Le gouvernement du Canada a annoncé la nomination de Shauna Van Praagh à titre de présidente de la Commission du droit du Canada ainsi que Sarah Elgazzar et Aidan Johnson comme commissaires à temps partiel et ce, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada. Ces mandats sont en vigueur depuis le 6 juin 2023.
La Commission du droit du Canada fournit des conseils indépendants sur les améliorations, la modernisation et la réforme en vue d’un système juridique juste qui répond aux besoins changeants de la société canadienne.
En vertu de la Loi sur la Commission du droit du Canada, la Commission a pour mission d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent, notamment en vue :
- d’élaborer de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques ;
- d’instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible ;
- d’encourager, au Canada, tous les milieux — y compris universitaire — à participer à un débat critique et à établir des liens productifs entre eux de façon à assurer leur coopération et leur coordination ;
- de supprimer les règles de droit tombées en désuétude et les anomalies du droit.
