État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025

Commission du droit du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

Charges	Résultats projetés de 2024 25	Résultats prévus de 2025 26
Revue de droit	1 743 371	2 876 375
Services internes	1 087 693	1 551 896
Total des charges	2 831 064	4 428 270
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	2 831 064	4 428 270

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2024–2025 sont fondés sur les résultats réels en date au 31 décembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2025-2026.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• L'exercice fiscal 2024-25 représente la première année complète de la Commission du droit du Canada (la Commission). Par conséquent, des modèles historiques ne sont pas disponibles. Les prévisions et les résultats prévus ont été établis avec les meilleures informations disponibles. À mesure que la Commission poursuit ses opérations, un modèle historique pourra être utilisé pour les rapports futurs.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2024‑2025 et pour 2025‑2026, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2024‑2025, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés de 2024 25	Résultats prévus de 2025 26
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	2 831 064	4 428 270
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 550)	(231 138)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(292 285)	(301 919)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(1 115)	(1 159)
Diminution des avantages sociaux futurs	14 079	0
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(280 870)	(534 216)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	1 490 035	0
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	1 490 035	0
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	4 040 229	3 894 054

b) Autorisations fournies/demandées (en dollars)

	Résultats projetés de 2024 25	Résultats prévus de 2025 26
Autorisations fournies/demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	4 646 128	3 705 781
Montant des postes législatifs	225 896	188 273
Autorisations fournies/demandées totales	4 872 024	3 894 054
Moins : autorisations inutilisées estimées et autres ajustements	831 795	0
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées	4 040 229	3 894 054