États financiers du ministère Pour l’exercice terminé le 31 mars 2025
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission du droit du Canada (CDC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CDC et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système du CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de la CDC pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
Original signé par Shauna Van Praagh
Shauna Van Praagh
Présidente
Original signé par Tracey O’Donnell
Tracey O’Donnell
Directrice Exécutive et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
23 mai 2025
État de la situation financière (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 530 162 | 197 936 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 78 647 | 27 865 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 0 | 14 079 |
| Total des passifs | 608 809 | 239 880 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 521 765 | 84 246 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 14 019 | 113 691 |
| Total des actifs financiers | 535 784 | 197 937 |
| Dette nette ministérielle | 73 025 | 41 943 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 490 035 | 35 384 |
| Total des actifs non financiers | 1 490 035 | 35 384 |
| Situation financière nette ministérielle | 1 417 010 | (6,559) |
Passifs éventuel (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par Shauna Van Praagh
Shauna Van Praagh
Présidente
Original signé par Tracey O’Donnell
Tracey O’Donnell
Directrice Exécutive et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
23 mai 2025
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2025 Résultats prévus | 2025 Réel | 2024 Réel | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Revue de droit | 2 823 404 | 1 735 611 | 1 007 529 |
| Services internes | 1 298 938 | 1 154 247 | 989 493 |
| Total des charges | 4 122 342 | 2 889 858 | 1 997 022 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 122 342 | 2 889 858 | 1 997 022 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 602 709 | 0 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 437 519 | 84 246 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a) | 273 199 | 204 315 | |
| Total du financement du gouvernement et transferts | 4 313 427 | 1 990 463 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 1 423 569 | 6 559 | |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (6 559) | 0 | |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 1 417 010 | (6 559) | |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 1 423 569 | 6 559 |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 1 454 651 | 35 384 |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 1 454 651 | 35 384 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 31 082 | 41 943 |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 41 943 | 0 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 73 025 | 41 943 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 889 858 | 1 997 022 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a) | (273 199) | (204 315) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (99 672) | 113 691 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (332 226) | (197 936) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (50 782) | (27 865) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 14 079 | (14 079) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 148 058 | 1 666 518 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 1 454 651 | 35 384 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 1 454 651 | 35 384 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 602 709 | 1 701 902 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non audité)
1. Pouvoirs et objectifs
La Commission du droit du Canada (CDC) est une commission indépendante qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Créée par le Parlement au printemps 1997 par la Loi sur la Commission du droit du Canada, la CDC a pour mandat de tenir compte de l’évolution des besoins de la société canadienne par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada. Sensible et redevable à tous les Canadiens, la Commission conçoit son programme avec le soutien de son conseil consultatif et en consultation avec le ministre de la Justice. La CDC remplit son mandat par le biais de son seul programme, la Revue juridique, avec le soutien des services internes.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
La CDC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024-2025. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La CDC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CDC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CDC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CDC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CDC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentes de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(e) Avantages sociaux futurs
i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CDC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CDC découlant du régime. La responsabilité de la CDC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
ii) Indemnités de depart : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel de bureau et autre | 5 à 10 ans |
| Matériel informatique et Logiciels | 3 à 5 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la vie utile ou de la durée résiduelle du bail |
| Actifs en construction | Une fois en service, conformément à la catégorie de l’immobilisation |
Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
(g) Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(i) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- i) Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
La CDC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CDC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 889 858 | 1 997 022 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (50 782) | (27 865) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 14 079 | (14 079) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (273 199) | (204 315) |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (309 902) | (246 259) |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 454 651 | 35 384 |
| Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye | 5 622 | 0 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 460 273 | 35 384 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 4 040 229 | 1 786 147 |
(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 4 646 128 | 4 325 486 |
| Montants législatifs | 225 896 | 144 680 |
| 4 872 024 | 4 470 166 | |
| Soustraire : Périmés de fonctionnement | 831 795 | (2 684 019) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 4 040 229 | 1 786 147 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la CDC :
(en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 236 567 | 9 245 |
| Créditeurs – fournisseurs externes | 54 604 | 60 925 |
| Total des créditeurs | 291 171 | 70 170 |
| Charges à payer | 238 991 | 127 766 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 530 162 | 197 936 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la CDC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que la CDC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 85 665 $ (0 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (0 en 2022-23), les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (0 en 2022-2023) les cotisations des employés.
La responsabilité de la CDC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 14 079 | 0 |
| Charge pour l’exercice | (14 079) | 14 079 |
| Prestations versées pendant l’exercice | 0 | 0 |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 0 | 14 079 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CDC :
(en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 8 397 | 113 691 |
| Autres recevables et avances | 5 622 | 0 |
| Total des débiteurs et des avances | 14 019 | 113 691 |
7. Immobilisations corporelles
Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles par catégorie.
Coût (en dollars)
| Catégorie d'immobilisation | Solde d’ouverture | Acquisitions | Adjustments | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique et logiciels | 0 | 46 500 | 0 | 46 500 |
| Actifs en construction - Améliorations locatives | 35 384 | 1 408 151 | 0 | 1 443 535 |
| Total | 35 384 | 1 454 651 | 0 | 1 490 035 |
Amortissement cumulé (en dollars)
| Catégorie d'immobilisation | Solde d’ouverture | Amortissement | Solde de clôture |
|---|---|---|---|
| Actifs en construction - Améliorations locatives | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Valeur comptable nette (en dollars)
| Catégorie d'immobilisation | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
| Matériel informatique et logiciels | 46 500 | 0 |
| Actifs en construction - Améliorations locatives | 1 443 535 | 35 384 |
| Total | 1 490 035 | 35 384 |
8. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Au 31 mars 2025, le CDC n'a pas de passif éventuel.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la CDC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
La CDC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l’exercice, la CDC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Installations | 130 919 | 107 644 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 142 280 | 96 671 |
| Frais d’indemnisation des accidents du travail | 0 | 0 |
| Total | 273 199 | 204 315 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.
Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes
(en dollars)
| 2025 | 2024 | |
|---|---|---|
| Débiteurs | 8 397 | 113 691 |
| Créditeurs | 236 567 | 9 245 |
| Charges | 2 819 853 | 1 175 419 |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de la CDC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| Revue de droit | Services internes | Total | ||
|---|---|---|---|---|
| 2024 | 2024 | |||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 1 394 231 | 647 546 | 2 041 777 | 1 346 782 |
| Services professionnels et spécialisés | 82 579 | 306 903 | 389 482 | 423 834 |
| Installations | 89 895 | 150 740 | 240 635 | 107 644 |
| Services d’information | 117 235 | 13 183 | 130 418 | 39 424 |
| Déplacements et réinstallations | 49 842 | 3 097 | 52 939 | 60 481 |
| Réparation et entretien | 0 | 17 154 | 17 154 | 8 950 |
| Services publics, matériels et fournitures | 1 281 | 10 651 | 11 932 | 8 801 |
| Communications et autres | 548 | 4 973 | 5 521 | 1 106 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 735 611 | 1 154 247 | 2 889 858 | 1 997 022 |
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars
Introduction / Résultats de l'évaluation pour l'exercice 2023-2024
L'exercice 2023-24 marque la première année d'activité du CDC. Par conséquent, aucun audit ou auto-évaluation n'a été réalisé à ce jour dans le cadre du CIRF. Il est prévu qu'au cours de l'exercice 2024-25, la CDC procède à des auto-évaluations pour les micro-organisations dans les domaines de l'administration de la paie et des voyages, conformément au tableau d'évaluation ci-dessous.
Plan d'évaluation
À l'avenir, il est prévu que le LCC, en tant que micro-organisation, suive le calendrier d'auto-évaluation établi par le Bureau du contrôleur général (BCG), comme suit :
| Domaines de contrôle clés | 2024 – 2025 année fiscale | 2025 – 2026 année fiscale | 2026 – 2027 année fiscale |
|---|---|---|---|
| Administration de la paye | X | ||
| Gouvernance en matière de gestion financière | X | ||
| Cartes d'achat | X | ||
| Congés | X | ||
| Voyages | X | ||
| Accueil | X |