Commission du droit du Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 juin 2025
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.
La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (art. 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9)
1.1 Méthode de présentation du rapport
La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant la méthode de comptabilité par dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la CDC et celles utilisées par la CDC, conformément au budget principal et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation de l'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui a trait à l'utilisation des pouvoirs de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise, sous certaines conditions, l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiment sur le Trésor. Les mandats spéciaux sont considérés comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel ils ont été établis.
Les mandats spéciaux émis au cours du premier trimestre (T1) de 2025 ont été inclus dans le total des crédits du Budget principal des dépenses de 2025-2026.
La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada
La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :
- Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;
- Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La CDC a officiellement commencé ses activités en juin 2023, ce qui a entraîné un report important des activités opérationnelles. On prévoit qu'au cours de l'exercice 2025-2026, les dépenses continueront d'augmenter pour correspondre au total des autorisations disponibles pour la CDC.
État des autorisations
Il n'y a pas de différence significative entre les autorisations totales disponibles pour les exercices financiers 2025-2026 (3,9 millions de dollars) et 2024-2025 (3,9 millions de dollars) au cours du premier trimestre.
État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Au premier trimestre 2025-2026, les dépenses étaient supérieures de 0,2 million de dollars à celles déclarées pour la même période en 2024-2025. Cette augmentation est principalement due à la hausse des coûts de personnel, liée aux efforts déployés pour recruter et retenir du personnel pour le secrétariat du CDC, qui est opérationnel depuis son lancement officiel en juin 2023. En outre, cet écart reflète les dépenses liées à l'augmentation des activités du CDC.
3. Risques et incertitudes
Étant donné que la CDC est une micro-organisation permanente relativement nouvelle, sa capacité à dépenser les fonds dont il dispose dépendra de sa capacité à se doter des moyens et de l'équipe nécessaires pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre un plan fondé sur des politiques pour atteindre ses objectifs, mettre en place des mesures et obtenir des résultats pour cette année et au-delà. Il pourrait donc y avoir des retards dans l'utilisation de la totalité des fonds dont il dispose.
En tant que micro-organisation relativement nouvelle, les employés du CDC occupent souvent des postes uniques. Il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d'embauche lorsque des postes sont vacants. Il s'agit d'un défi permanent, en particulier pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la CDC continuera à être proactif dans le recrutement du personnel et à offrir des conditions de travail flexibles aux employés lorsque cela est possible.
Les autres risques comprennent la détermination de mécanismes viables pour appuyer son mandat en soutenant d'autres organisations dans le domaine juridique, qu'elles soient universitaires ou à but non lucratif, afin de soutenir son objectif tel qu'il est énoncé dans la Loi sur la Commission du droit du Canada.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Au cours de ce trimestre, Robert Sampson a rejoint le CDC en tant que directeur général de la stratégie, de la politique et de la planification, et chef de la direction délégué.
5. Approbation des cadres supérieurs
La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.
Approuvé par :
__________________________
Shauna Van Praagh
Présidente
__________________________
Tracey O'Donnell
Directrice Exécutive et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
6 août, 2025
État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
| Exercice 2025 2026 | Exercice 2024 2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement** | 3 705 781 | 616 630 | 616 630 | 3 705 780 | 411 267 | 411 267 |
| Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 188 273 | 47 068 | 47 068 | 169 815 | 42 454 | 42 454 |
| Autorisations totales | 3 894 054 | 663 698 | 663 698 | 3 875 595 | 453 721 | 453 721 |
- *Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Exercice 2024 2025 | Exercice 2023 2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 juin 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Personnel* | 1 418 814 | 482 895 | 482 895 | 1 400 356 | 427 003 | 427 003 |
| Transports et communications | 139 405 | 22 637 | 22 637 | 139 405 | 14 266 | 14 266 |
| Information | 14 184 | 134 210 | 134 210 | 14 184 | 833 | 833 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 003 002 | 23 671 | 23 671 | 1 003 001 | 11 459 | 11 459 |
| Location | 328 935 | 0 | 0 | 328 935 | 0 | 0 |
| Services de réparation et d’entretien | 419 689 | 0 | 0 | 419 689 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 150 998 | 10 | 10 | 150 998 | 160 | 160 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 419 027 | 334 | 334 | 419 027 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 0 | -58 | -58 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3 894 054 | 663 698 | 663 698 | 3 875 595 | 453 721 | 453 721 |
- *Comprend les dépenses liées au RASE.