Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (art. 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9)

1.1 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant la méthode de comptabilité par dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la CDC et celles utilisées par la CDC, conformément au budget principal et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation de l'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui a trait à l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises.

La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada

La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :

• Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;
• Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L'exercice 2024-2025 marque la première année complète pour la CDC. La CDC a officiellement commencé ses opérations en juin 2023, ce qui a entraîné un report substantiel des activités opérationnelles, notamment au cours des premier et deuxièmes trimestres de l'exercice 2023-2024. Par rapport au deuxième trimestre de 2024-2025, les dépenses étaient plus faibles au cours du dernier exercice, reflétant le retard des opérations lorsque la CDC a commencé à remplir son mandat. Il est prévu qu'au fil de l'année, les dépenses continueront d'augmenter afin de correspondre aux autorisations totales disponibles pour la CDC.

État des autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice 2024-25 s’élèvent à 4,1 millions de dollars, en baisse par rapport aux 4,5 millions de dollars de 2023-24. Cette réduction de 0,4 million de dollars est principalement attribuable au financement de l’exercice précédent destiné aux activités de démarrage de CDC, y compris le déménagement prévu dans un bureau permanent. Bien que la CDC ait commencé ses activités en juin 2023, l’obtention d’un emplacement permanent a été retardée. La CDC cherche maintenant à reporter des fonds d’années antérieures pour soutenir cette réinstallation, qui devrait être terminée au cours de l’exercice en cours.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du deuxième trimestre de 2024-25, les dépenses ont augmenté de 247 697 $ par rapport au deuxième trimestre de l'année précédente. Cet écart est principalement attribuable à une augmentation des frais de personnel en raison du recrutement et du maintien en poste du personnel nécessaire à l'accomplissement du mandat du secrétariat de la CDC son entrée en fonction officielle en juin 2023. En outre, la variation est également attribuée aux dépenses liées à l'aménagement des bureaux permanents du CDC.

3. Risques et incertitudes

Étant donné qu'il s'agit de la première année complète de la Commission et compte tenu du retard dans le lancement des activités opérationnelles, l’aptitude de la Commission à dépenser les sommes autorisées est tributaire du renforcement de ses capacités et de la constitution de l’équipe nécessaire pour concevoir, façonner et fournir un plan stratégique au regard de ses objectifs, mesures et résultats pour la présente année et les années subséquentes. Par conséquent, il pourrait y avoir des retards dans l’utilisation de la totalité des autorisations.

En tant que nouvelle micro-organisation, les employés du CDC occupent souvent des postes uniques. Il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d'embauche lorsque des postes sont vacants. Il s'agit d'un défi permanent, en particulier pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la CDC continuera à être proactif dans le recrutement du personnel et à offrir des conditions de travail flexibles aux employés lorsque cela est possible.

Les autres risques comprennent la détermination de mécanismes viables pour appuyer son mandat en soutenant d'autres organisations dans le domaine juridique, qu'elles soient universitaires ou à but non lucratif, afin de soutenir son objectif tel qu'il est énoncé dans la Loi sur la Commission du droit du Canada.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements significatifs en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours de ce trimestre.

5. Approbation des cadres supérieurs

La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2024 2025			Exercice 2023 2024
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement**	3 911 128	509 835	921 102	4 325 486	226 658	276 393
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	169 815	42 454	84 908	187 042	77 934	93 521
Autorisations totales	4 080 943	552 289	1 006 010	4 512 528	304 592	369 914

• *Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
• ** Les autorisations totales ont augmenté en raison du montant reporté du budget de fonctionnement reçu au deuxième trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2024 2025			Exercice 2023 2024
Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre, 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel*	1 474 554	456 588	883 591	1 489 730	273 515	338 837
Transports et communications	146 791	11 360	25 626	170 244	28 532	28 532
Information	14 936	21 501	22 334	17 322	0	0
Services professionnels et spéciaux	1 056 145	4 377	15 836	1 409 279	0	0
Location	346 364	0	0	401 700	0	0
Services de réparation et d’entretien	441 926	0	0	512 531	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	158 999	521	681	0	2 545	2 545
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	0	57 410	57 410	0	0	0
Acquisition de matériel et d’outillage	441 229	55	55	511 723	0	0
Autres subventions et paiements	0	477	477	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	4 080 943	552 289	1 006 010	4 512 528	304 592	369 914

• *Comprend les dépenses liées au RASE.