Commission du droit du Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (art. 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9)

1.1 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant la méthode de comptabilité par dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la CDC et celles utilisées par la CDC, conformément au budget principal et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2025-2026. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation de l'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui a trait à l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise, sous certaines conditions, l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiment sur le Trésor. Les mandats spéciaux sont considérés comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel ils ont été établis.

Les mandats spéciaux émis au cours du premier trimestre (T1) de 2025 ont été inclus dans le total des crédits du Budget principal des dépenses de 2025-2026.

La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada

La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :

• Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;
• Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La CDC a officiellement commencé ses activités en juin 2023, ce qui a entraîné un report important des activités opérationnelles. On prévoit qu'au cours de l'exercice 2025-2026, les dépenses continueront d'augmenter pour correspondre au total des autorisations disponibles pour la CDC.

État des autorisations

Il n'y a pas de différence significative entre les autorisations totales disponibles pour les exercices financiers 2025-2026 ($4,1 millions de dollars) et 2024-2025 ($4,1 millions de dollars) au cours du deuxième trimestre.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au deuxième trimestre de 2025-2026, les dépenses étaient supérieures de 0,1 million de dollars à celles déclarées au même trimestre de 2024-2025. Cette augmentation reflète principalement une augmentation générale des activités du CDC dans diverses catégories de dépenses.

3. Risques et incertitudes

Étant donné que la CDC est une micro-organisation permanente relativement nouvelle, sa capacité à dépenser les fonds dont il dispose dépendra de sa capacité à se doter des moyens et de l'équipe nécessaires pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre un plan fondé sur des politiques pour atteindre ses objectifs, mettre en place des mesures et obtenir des résultats pour cette année et au-delà. Il pourrait donc y avoir des retards dans l'utilisation de la totalité des fonds dont il dispose.

En tant que micro-organisation relativement nouvelle, les employés du CDC occupent souvent des postes uniques. Il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d'embauche lorsque des postes sont vacants. Il s'agit d'un défi permanent, en particulier pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la CDC continuera à être proactif dans le recrutement du personnel et à offrir des conditions de travail flexibles aux employés lorsque cela est possible.

Les autres risques comprennent la détermination de mécanismes viables pour appuyer son mandat en soutenant d'autres organisations dans le domaine juridique, qu'elles soient universitaires ou à but non lucratif, afin de soutenir son objectif tel qu'il est énoncé dans la Loi sur la Commission du droit du Canada.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements significatifs en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours de ce trimestre.

5. Approbation des cadres supérieurs

La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2025 2026			Exercice 2024 2025
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement**	3 891 070	559 891	1 176 521	3 911 128	509 835	921 102
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	188 273	47 068	94 137	169 815	42 454	84 908
Autorisations totales	4 079 343	606 959	1 270 658	4 080 943	552 289	1 006 010

• *Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
• ** Les autorisations totales ont augmenté en raison du montant reporté du budget de fonctionnement reçu au deuxième trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2025 2026			Exercice 2024 2025
Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026	Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel*	1 486 325	406 133	889 028	1 474 554	456 588	883 591
Transports et communications	146 038	10 588	33 225	146 791	11 360	25 626
Information	14 859	83 866	218 076	14 936	21 501	22 334
Services professionnels et spéciaux	1 050 727	103 508	127 178	1 056 145	4 377	15 836
Location	344 587	0	0	346 364	0	0
Services de réparation et d’entretien	439 659	0	0	441 926	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	158 183	1 363	1 372	158 999	521	681
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	0	0	0	0	57 410	57 410
Acquisition de matériel et d’outillage	438 965	325	659	441 229	55	55
Autres subventions et paiements	0	1 176	1 118	0	477	477
Dépenses budgétaires nettes totales	4 079 343	606 959	1 270 658	4 080 943	552 289	1 006 010

• *Comprend les dépenses liées au RASE.