Commission du droit du Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.
La Commission du droit du Canada (la Commission) a pour mission « d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent » (art. 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9)
1.1 Méthode de présentation du rapport
La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant la méthode de comptabilité par dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la CDC et celles utilisées par la CDC, conformément au budget principal et au budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2025-2026. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre de présentation de l'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui a trait à l'utilisation des pouvoirs de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par la voie de lois de crédits ou proviennent d’autres dispositions législatives et prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins précises.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise, sous certaines conditions, l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiment sur le Trésor. Les mandats spéciaux sont considérés comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel ils ont été établis.
Les mandats spéciaux émis au cours du premier trimestre (T1) de 2025 ont été inclus dans le total des crédits du Budget principal des dépenses de 2025-2026.
La Commission utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers annuels qui font partie de son processus de rapports ministériels sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.2 Structure financière de la Commission du droit du Canada
La structure financière de la Commission du droit comprend les autorisations budgétaires suivantes :
- Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement;
- Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La CDC a officiellement commencé ses activités en juin 2023, ce qui a entraîné un report important des activités opérationnelles. On prévoit qu'au cours de l'exercice 2025-2026, les dépenses continueront d'augmenter pour correspondre au total des autorisations disponibles pour la CDC.
État des autorisations
Les autorisations totales disponibles pour le troisième trimestre s'élevaient à 4,1 millions de dollars pour l'exercice 2025-2026, contre 4,8 millions de dollars pour l'exercice 2024-2025. Cette diminution de 0,7 million de dollars est principalement attribuable aux autorisations reçues au cours du dernier exercice financier dans le cadre du processus de budget supplémentaire des dépenses (B) afin de financer le déménagement du CDC vers des locaux permanents, un projet finalisé à la fin de l’exercice fiscal 2024-25.
État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Au troisième trimestre de 2025-2026, les dépenses étaient supérieures de 0,2 million de dollars à celles déclarées pour la même période en 2024-2025. Cette augmentation reflète principalement une augmentation générale des activités du CDC dans diverses catégories de dépenses (par exemple, le personnel, le CDC stabilisant ses postes clés).
3. Risques et incertitudes
Étant donné que la CDC est une micro-organisation permanente relativement nouvelle, sa capacité à dépenser les fonds dont il dispose dépendra de sa capacité à se doter des moyens et de l'équipe nécessaires pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre un plan fondé sur des politiques pour atteindre ses objectifs, mettre en place des mesures et obtenir des résultats pour cette année et au-delà. Il pourrait donc y avoir des retards dans l'utilisation de la totalité des fonds dont il dispose.
En tant que micro-organisation relativement nouvelle, les employés du CDC occupent souvent des postes uniques. Il est important de conserver les employés qualifiés et de réduire les délais d'embauche lorsque des postes sont vacants. Il s'agit d'un défi permanent, en particulier pour une micro-organisation. Pour atténuer ce risque, la CDC continuera à être proactif dans le recrutement du personnel et à offrir des conditions de travail flexibles aux employés lorsque cela est possible.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a pas eu de changements significatifs en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours de ce trimestre.
5. Approbation des cadres supérieurs
La présente section fournit l’approbation des cadres supérieurs, comme l’exige la Politique sur la gestion financière.
Approuvé par :
__________________________
Shauna Van Praagh
Présidente
__________________________
Tracey O'Donnell
Directrice Exécutive et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
18 février 2026
État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
| Exercice 2025-2026 | Exercice 2024-2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026** | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025** | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 3 891 070 | 918 386 | 2 094 907 | 4 646 128 | 742 362 | 1 663 465 |
| Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 188 273 | 47 068 | 141 205 | 169 815 | 42 454 | 127 361 |
| Autorisations totales | 4 079 343 | 965 454 | 2 236 112 | 4 815 943 | 784 815 | 1 790 826 |
- *Les chiffres ont été arrondis pour rapprocher les tableaux.
- ** Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Exercice 2025 2026 | Exercice 2024 2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Personnel ** | 1 486 325 | 626 150 | 1 515 179 | 1 474 554 | 441 331 | 1 324 922 |
| Transports et communications | 146 038 | 38 911 | 72 136 | 146 791 | 14 830 | 40 457 |
| Information | 14 859 | 76 478 | 294 554 | 14 936 | 36 451 | 58 785 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 050 727 | 194 750 | 321 928 | 1 791 145 | 265 174 | 281 010 |
| Location | 344 587 | 204 | 204 | 346 364 | 82 175 | 82 175 |
| Services de réparation et d’entretien | 439 659 | 0 | 0 | 441 926 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 158 183 | 610 | 1 983 | 158 999 | 449 | 1 131 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 | 0 | -57 410 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 438 965 | 28 056 | 28 715 | 441 229 | 348 | 402 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 295 | 1 413 | 0 | 1 467 | 1 944 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 4 079 343 | 965 454 | 2 236 112 | 4 815 943 | 784 815 | 1 790 826 |
- *Les chiffres ont été arrondis pour rapprocher les tableaux.
- **Comprend les dépenses liées au RASE.