RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT 2024-2025 - Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l’exercice 2024-2025, comme l’exige l’article 72 de la Loi.
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983
La Loi accorde aux particuliers le droit d’accès aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par le gouvernement, sous réserve d’exceptions précises et limitées. Elle protège également la vie privée des personnes en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à leurs renseignements personnels et donne aux personnes un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution gouvernementale prépare, aux fins de présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de chaque exercice.
Ce deuxième rapport annuel sur l’application de la Loi vise à décrire la façon dont la Commission du droit du Canada (ci-après appelée la « Commission ») s’est acquittée de ses responsabilités au cours de l’exercice 2023-2024 (ci-après appelée « au cours de la période visée par le rapport »).
Mandat de la Commission du droit du Canada
La Commission du droit du Canada (CDC) est une agence indépendante qui fournit des conseils non partisans au gouvernement fédéral sur des questions liées à l’amélioration, à la modernisation et à la réforme des lois canadiennes. Établie pour la première fois sous le nom de Commission de réforme du droit du Canada en 1971 et rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada en 1997, la Commission est redevenue opérationnelle le 6 juin 2023.
Le mandat de la Commission du droit du Canada émane de la Loi sur la Commission du droit du Canada, qui est entrée en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission est « de tenir compte de l’évolution des besoins de la société canadienne par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada ».
De nature non partisane et distincte des groupes de défense, la CDC offre un leadership et des conseils sur l’évolution responsable et sensible du droit dans la vie des gens partout au Canada.
La Commission du droit du Canada n’avait pas de filiales non opérationnelles (« papier ») au cours de la période visée par le présent rapport.
Structure organisationnelle
La Commission du droit est une agence publique indépendante qui rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Le gouverneur en conseil nomme le ou la présidente et quatre commissaires à temps partiel sur recommandation du ministre pour un mandat maximal de cinq ans. La Commission est appuyée par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif.
Son Conseil consultatif se compose d’un maximum de 24 bénévoles qui reflètent la diversité socioéconomique et culturelle du Canada et qui représentent un large éventail de disciplines. Le Conseil consultatif guide l’orientation stratégique de la Commission, le programme de recherche à long terme, l’examen du rendement et d’autres questions pertinentes.
Des groupes d’étude sont nommés au besoin pour fournir des conseils sur des projets de recherche précis. Chaque groupe est dirigé par un commissaire et se compose de bénévoles possédant une expertise dans de multiples disciplines et de membres des communautés touchées. Pour soutenir les groupes d’étude, des contrats de recherche sont accordés à des experts reconnus du secteur privé et du milieu universitaire.
Depuis 2023-2024, au nom de la Commission du droit du Canada, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice (Ministère) est responsable de l’application de la Loi, y compris du traitement des demandes et des plaintes relatives à l’AIPRP, des demandes de consultation avec d’autres ministères et des tiers, ainsi que de la surveillance de la conformité avec les obligations et les délais prescrits par la Loi.
En 2024-2025, la directrice du Bureau de l’AIPRP relevait de l'avocat général principal et du directeur général de la Direction générale des pratiques juridiques, sous la direction du sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances du Secteur de la gestion du Ministère. La directrice doit élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces pour permettre le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi.
Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP du Ministère n’avait aucun poste équivalent temps plein (ETP) dédié pour traiter les demandes d’accès à l’information et les dossiers de protection des renseignements personnels.
Le bureau de l’AIPRP se compose de trois divisions :
- La Division des opérations collabore avec le Ministère pour traiter les demandes d’AIPRP reçues.
- La Division de la vie privée et des politiques élabore des politiques sur l’AIPRP, donne des conseils sur des questions liées à la protection des renseignements personnels, et met à jour les rapports annuels et d’autres rapports législatifs.
- La Division des plaintes traite les plaintes et travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
De plus, le Bureau de l’AIPRP travaille actuellement à la modernisation de son système de gestion de l’AIPRP et s’emploie à mettre sur pied une équipe composée d’experts en technologie de l’information afin d’obtenir un meilleur rendement. L’équipe préparera la transition vers la nouvelle plateforme et offrira un meilleur soutien à cet égard.
En vertu de l’article 73.1 de la Loi, les institutions qui rendent compte au même ministre peuvent s’associer pour échanger des services de traitement des demandes. Le ministère de la Justice a actuellement un protocole d’accord avec la Commission du droit du Canada depuis 2023.
Le Bureau de l’AIPRP du Ministère est composé d’un effectif spécialisé qui s’engage à assurer l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Ces activités comprennent notamment ce qui suit :
- Assurer le traitement rapide des demandes en vertu de la Loi et aider les clients conformément aux principes d’assistance aux demandeurs.
- Traiter les demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales concernant des documents du ministère de la Justice et de la Commission qui se trouvent dans leurs dossiers ou des documents pouvant être protégés par le secret professionnel.
- Offrir des conseils et une orientation à la haute direction et à tous les employés de la Commission sur les questions liées à l’AIPRP, ainsi que des séances de formation et de sensibilisation.
- Répondre aux plaintes et négocier avec le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée.
- Assurer la liaison au nom de la Commission auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du CIC et du CPVP et d’autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’application de la Loi.
- Coordonner, examiner, approuver et publier des rapports législatifs, tels que les rapports annuels au Parlement.
- Élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices pour la mise en application rigoureuse de la Loi par la Commission.
- Moderniser les procédures d’AIPRP et les technologies de gestion de l’AIPRP en mettant sur pied une petite équipe qui évaluera les nouvelles solutions numériques pouvant réduire les processus opérationnels, réduire le temps nécessaire au traitement des demandes, améliorer la qualité et aider tous les intervenants à participer plus facilement au processus.
La Division de l’AIPRP est en train de mettre en œuvre son Plan de modernisation 2024-2027, un cadre stratégique visant à améliorer la gestion des demandes en vertu de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information. Le plan vise à aider le Ministère à fournir des services d’AIPRP novateurs et efficaces dans le secteur public. Ces efforts de modernisation permettront à la LCC de mieux administrer la Loi sur l’accès à l’information, de manière plus efficace et efficiente.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
La directrice de l’AIPRP dispose des pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’application de la Loi.
Afin d’accroître le pouvoir de surveillance de la haute gestion, les pleins pouvoirs sont également conférés au sous-ministre, au sous-ministre délégué, au sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion, et au dirigeant principal de l’information. Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs de la Commission figure à l’annexe A du présent rapport.
Rendement et statistiques
La Commission s’engage à assurer la transparence et la responsabilisation en vertu de la Loi et continue de s’employer à améliorer son rendement afin d’offrir les normes de service les plus élevées pour les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Nombre de demandes
Aperçu des demandes reçues et traitées par la Commission en vertu de la Loi :
| Exercice financier | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées |
|---|---|---|---|---|
| 2023-24 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2024-25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
La Commission n’a reçu aucune demande pendant la période visée par le rapport. De plus, aucune demande n’était en suspens ou n’a été reportée des années précédentes à l’exercice 2025-2026, pour un total de 0 demande active pour 2024-2025.
Taux de respect des délais, durée de traitement et prorogations
Aucune demande n’a été reçue; par conséquent, il n’y a aucune information à partager concernant les dossiers complétés dans les délais prescrits ou hors délais en vertu de la Loi en 2024-2025.
De même, il n’a pas été nécessaire de demander des prolongations pour les demandes, conformément à l’article 15(1)(a), en raison d’une entrave aux activités ou dans le cadre de consultations.
Taux de présomption de refus
Le taux de présomption de refus de la Commission au cours de la période visée par le rapport (c.‑à‑d. le pourcentage de demandes de protection des renseignements personnels qui ont reçu une réponse après le délai prévu par la Loi) s’établissait à 0 %, car aucune demande n’a été reçue et aucune demande n’a été fermée au-delà du délai prescrit par la Loi.
Demandes en suspens
Le SCT recueille des données statistiques auprès d’institutions particulières sur le volume de demandes d’accès à l’information et de demandes de renseignements personnels en suspens. La Commission n’a reporté aucune demande à la prochaine période de rapport.
Répartition des demandes traitées
Comme aucune demande n’a été complétée, aucune répartition relative à une demande n’a été fait pour l’exercice financier 2024-2025.
Demandes, exceptions et exclusions
| Exercice au cours duquel des demandes ont été reçues | Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
Exceptions invoquées
La Commission n’a invoqué aucune exception en vertu de la Loi.
Exclusions citées
Les renseignements n’ont pas été exclus vertu de l’article 69 (documents publiés) pendant la période visée par le rapport.
Demandes informelles
TAu nom de la Commission, le Ministère a publié sur le Portail du gouvernement ouvert des résumés des demandes d’accès à l’information traitées qui ne contiennent pas de renseignements personnels ni de renseignements de tiers. Les membres du public peuvent présenter des demandes informelles pour obtenir une copie des renseignements communiqués précédemment.
Au cours de la période 2024-2025, la Commission n’a reçu aucune demande informelle, et il n’y avait aucune demande en suspens de périodes de rapport précédentes. Ce chiffre ne comprend pas les courriels ni les appels téléphoniques de demandeurs potentiels auxquels le Bureau de l’AIPRP ou la Commission ont répondu ou qui ont été redirigés vers d’autres institutions.
Format des renseignements communiqués
La Commission continue d’utiliser Connexion postel, un service offert sans frais au demandeur, qui constitue maintenant la principale méthode de communication de documents du Bureau. Ce service permet une livraison sécurisée des documents dans un format électronique, contourne la question des restrictions de taille des courriels et la nécessité pour le destinataire d’avoir un appareil compatible pour accéder aux documents. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir des renseignements en format électronique sans frais supplémentaires.
Consultations
Au cours de la période de rapport pour l’exercice 2024-2025, la Commission n’a reçu aucune consultation d’autres institutions gouvernementales et aucune consultation provenant d’autres d’organismes. Aucune consultation des années précédentes n’a été reportée.
| Exercice financier | Nombre de demandes reçues | Nombre de pages à traiter | Nombre de demandes traitées | Nombre de pages examinées |
|---|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2024-2025 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plaintes actives
À l’heure actuelle, il n’y a pas de plaintes actives auprès du CPVP qui sont en suspens depuis les périodes de rapport précédentes, et aucune plainte ne demeure active après la période de rapport pour l’exercice 2024-2025.
Frais et coûts
L’administration de la Loi n’a eu aucun coût au cours de l’exercice 2024-2025.
Ces coûts ne comprennent pas les ressources dépensées par les autres secteurs de la Commission pour satisfaire les exigences de la Loi.
Plaintes, enquêtes et affaires devant la Cour fédérale
Plaintes déposées
Le Bureau de l’AIPRP du Ministère, au nom de la Commission, a une équipe chargée de gérer les plaintes, qui assure la liaison principale entre le Ministère et le CPVP. L’équipe continue de s’employer à renforcer les relations ainsi qu’à améliorer le rendement.
Au cours de la période de rapport pour 2024-2025, la Commission n’a reçu aucun nouvel avis d’intention d’enquêter de la part du CPVP.
Enquêtes réalisées
Aucune enquête n’a été réalisée pendant la période visée par le rapport, et aucune enquête n’a été reportée des années précédentes. Aucune question importante n’a été soulevée à la suite de ces plaintes.
Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :
- Plainte fondée : L’institution a contrevenu à une disposition de la Loi.
- Plainte fondée et réglée : L’institution a contrevenu à une disposition de la Loi, mais elle a depuis pris des mesures correctives pour régler le problème à la satisfaction du CPVP.
- Plainte non fondée : Il n’y avait pas de preuve suffisante pour conclure que l’institution ou l’organisation a contrevenu à la Loi.
- Plainte réglée : L’enquête a révélé que la plainte est essentiellement le résultat d’une mauvaise communication, d’un malentendu, etc., entre les parties, et/ou l’institution a convenu de prendre des mesures pour corriger le problème à la satisfaction du CPVP.
- Plainte réglée en cours d’enquête : Le CPVP a participé à la négociation d’une solution qui a satisfait toutes les parties au cours de l’enquête et n’a pas formulé de conclusion.
- Plainte abandonnée : L’enquête a pris fin avant que les allégations ne fassent l’objet d’une enquête approfondie.
- Plainte réglée rapidement : S’applique aux situations où la question est résolue à la satisfaction du plaignant au début du processus d’enquête et où le CPVP n’a pas formulé de conclusion.
Demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada
Aucune demande n’a été déposée devant la Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la Loi au cours de la période de rapport pour l’exercice 2024-2025.
Vérifications effectuées par le commissaire à la protection de la vie privée
Au cours de l’exercice 2024-2025, aucune enquête officielle n’a été menée par le CPVP.
Surveillance de la conformité
Au nom de la Commission, le Bureau de l’AIPRP surveille régulièrement la conformité avec les exigences prescrites par la Loi et la rapidité de traitement des demandes en communiquant régulièrement avec la haute direction et les BPR.
La charge de travail a été évaluée quotidiennement, par l’intermédiaire du système de gestion des cas du Bureau de l’AIPRP, afin de veiller à ce qu’elle soit répartie de façon uniforme et gérée efficacement de manière à respecter les délais prescrits par la Loi.
L’Unité des politiques et des programmes de protection des renseignements personnels de la Division de l’AIPRP examine les contrats, les ententes et les ententes pour s’assurer qu’ils sont conformes aux directives du SCT et que des mesures de protection appropriées de la vie privée sont incluses.
Demandes de correction de renseignements personnels
L’alinéa 12(2)a) de la Loi prévoit que tout individu qui reçoit communication de renseignements personnels le concernant qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives, a le droit de demander la correction de ces renseignements si la personne estime qu’ils sont erronés ou incomplets.
La Commission n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels pendant la période visée.
Administration des renseignements personnels
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Aucune nouvelle politique, directive ou procédure n’a été mise en œuvre pendant la période de référence. Le Bureau de l’AIPRP du Ministère a intégré la Commission du droit du Canada au début de 2024. Des procédures sont en cours d’élaboration, et seront prises en compte dans les prochains rapports annuels.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Aucune nouvelle initiative ou aucun nouveau projet n’a été mis en œuvre au cours du rapport.
Formation et sensibilisation
La formation et la sensibilisation n’ont pas été offertes au cours de la période visée par le rapport.
Conseils
Au nom de la Commission, le Bureau de l’AIPRP a agi à titre de ressource à plusieurs reprises pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes.
Communications dans l’intérêt public
L’alinéa 8(2)m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels dans des situations où l’intérêt public l’emporte clairement sur toute violation de la vie privée qui pourrait découler de la communication ou lorsque l’individu concerné tirerait un avantage certain de la communication. Le commissaire à la protection de la vie privée doit être informé des communications à faire en vertu de ces dispositions.
Au cours de l’exercice 2024-2025, la Commission n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2)(m).
Atteintes importantes à la vie privée
La Commission n’a effectué aucune nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) au cours de la période de rapport pour l’exercice 2024-2025. Aucune ÉFVP n’a été reportée des périodes de rapport précédentes.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
La Commission n’a effectué aucune nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) au cours de la période de rapport pour l’exercice 2024-2025. Aucune ÉFVP n’a été reportée des périodes de rapport précédentes.
Annexe A: Arrêté de délégation
