RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT 2024-2025 - Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Nous avons le plaisir de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour l’exercice 2024-2025, comme l’exige l’article 94 de la LAI.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La LAI est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada le droit de demander l’accès à des renseignements et à des dossiers relevant du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI s’ajoute, sans les remplacer, aux procédures existantes pour l’obtention de renseignements gouvernementaux. Elle ne vise à limiter d’aucune façon l’accès aux renseignements du gouvernement qui seraient normalement accessibles au public sur demande. L’article 94 de la LAI exige que le responsable de chaque institution gouvernementale prépare, aux fins de présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la LAI au sein de l’institution au cours de chaque exercice.

Ce deuxième rapport annuel sur l’application de la LAI vise à décrire la façon dont la Commission du droit du Canada (ci-après appelée la « Commission ») s’est acquittée de ses responsabilités au cours de l’exercice 2024-2025 (ci-après appelée « au cours de la période visée par le rapport »).

Mandat de la Commission du droit du Canada

La Commission du droit du Canada (CDC) est une agence indépendante qui fournit des conseils non partisans au gouvernement fédéral sur des questions liées à l’amélioration, à la modernisation et à la réforme des lois canadiennes. Établie pour la première fois sous le nom de Commission de réforme du droit du Canada en 1971 et rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada en 1997, la Commission est redevenue opérationnelle le 6 juin 2023.

Le mandat de la Commission du droit du Canada émane de la Loi sur la Commission du droit du Canada, qui est entrée en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission est « de tenir compte de l’évolution des besoins de la société canadienne par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada ».

De nature non partisane et distincte des groupes de défense, la CDC offre un leadership et des conseils sur l’évolution responsable et sensible du droit dans la vie des gens partout au Canada.

La Commission du droit du Canada n’avait pas de filiales non opérationnelles (« papier ») au cours de la période visée par le présent rapport.

Structure organisationnelle

La Commission du droit est une agence publique indépendante qui rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Le gouverneur en conseil nomme le ou la présidente et quatre commissaires à temps partiel sur recommandation du ministre pour un mandat maximal de cinq ans. La Commission est appuyée par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif.

Son Conseil consultatif se compose d’un maximum de 24 bénévoles qui reflètent la diversité socioéconomique et culturelle du Canada et qui représentent un large éventail de disciplines. Le Conseil consultatif guide l’orientation stratégique de la Commission, le programme de recherche à long terme, l’examen du rendement et d’autres questions pertinentes.

Des groupes d’étude sont nommés au besoin pour fournir des conseils sur des projets de recherche précis. Chaque groupe est dirigé par un commissaire et se compose de bénévoles possédant une expertise dans de multiples disciplines et de membres des communautés touchées. Pour soutenir les groupes d’étude, des contrats de recherche sont accordés à des experts reconnus du secteur privé et du milieu universitaire.

Depuis 2023-2024, au nom de la Commission du droit du Canada, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice (Ministère) est responsable de l’application de la LAI, y compris du traitement des demandes et des plaintes relatives à l’AIPRP, des demandes de consultation avec d’autres ministères et des tiers, ainsi que de la surveillance de la conformité avec les obligations et les délais prescrits par la LAI.

En 2023-2024, la directrice du Bureau de l’AIPRP relevait de l'avocat général principal et du directeur général de la Direction générale des pratiques juridiques, sous la direction du sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances du Secteur de la gestion. Le directeur doit élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces pour permettre le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la LAI.

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP du Ministère n’avait aucun poste équivalent temps plein (ETP) dédié pour traiter les demandes d’accès à l’information et les dossiers de protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP du Ministère est en train de mettre en œuvre son Plan de modernisation 2024-2027, un cadre stratégique visant à améliorer la gestion des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le plan vise à aider le Ministère à fournir des services d’AIPRP novateurs et efficaces dans le secteur public. Ces efforts de modernisation aideront la LCC à administrer la LAI de manière plus efficace et efficiente.

Le bureau de l’AIPRP se compose de trois divisions :

• La Division des opérations collabore avec le Ministère pour traiter les demandes d’AIPRP reçues.
• La Division de la vie privée et des politiques élabore des politiques sur l’AIPRP, donne des conseils sur des questions liées à la protection des renseignements personnels, et met à jour les rapports annuels et d’autres rapports législatifs.
• La Division des plaintes traite les plaintes et travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

En vertu de l’article 96 de la LAI, les institutions qui rendent compte au même ministre peuvent s’associer pour échanger des services de traitement des demandes. Le ministère de la Justice a actuellement un protocole d’accord avec la Commission du droit du Canada depuis 2023.

Le Bureau de l’AIPRP du Ministère est composé d’un effectif spécialisé qui s’engage à assurer l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Ces activités comprennent notamment ce qui suit :

• Assurer le traitement rapide des demandes en vertu de la LAI et aider les clients conformément aux principes d’assistance aux demandeurs.
• Traiter les demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales concernant des documents du ministère de la Justice et de la Commission qui se trouvent dans leurs dossiers ou des documents pouvant être protégés par le secret professionnel.
• Offrir des conseils et une orientation à la haute direction et à tous les employés de la Commission sur les questions liées à l’AIPRP, ainsi que des séances de formation et de sensibilisation.
• Répondre aux plaintes et négocier avec le CIC et le CPVP.
• Assurer la liaison au nom de la Commission auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du CIC, du CPVP et d’autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’application de la LAI.
• Coordonner, examiner, approuver et publier des rapports législatifs, tels que les rapports annuels au Parlement.
• Élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices pour la mise en application rigoureuse de la LAI par la Commission.
• Moderniser les procédures d’AIPRP et les technologies de gestion de l’AIPRP en mettant sur pied une petite équipe qui évaluera les nouvelles solutions numériques pouvant réduire les processus opérationnels, réduire le temps nécessaire au traitement des demandes, améliorer la qualité et aider tous les intervenants à participer plus facilement au processus.

Pour obtenir une ventilation des groupes et/ou des postes responsables de satisfaire à chaque exigence de publication proactive applicable en vertu de la partie 2 de la LAI, consultez la section Publication proactive de la partie 2 de la LAI (annexe B : Tableau des exigences en matière de publications proactives) ci-dessous.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

La directrice de l’AIPRP dispose des pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’application de la LAI.

Afin d’accroître le pouvoir de surveillance de la haute gestion, les pleins pouvoirs sont également conférés au sous-ministre, au sous-ministre délégué, au sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion, et au dirigeant principal de l’information. Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs de la Commission figure à l’annexe A du présent rapport.

Rendement et statistiques

La Commission du droit du Canada s’engage à assurer la transparence et la responsabilisation en vertu de la LAI et continue de s’employer à améliorer son rendement afin d’offrir les normes de service les plus élevées pour les demandes d’accès à l’information.

Nombre de demandess

Aperçu des demandes reçues et traitées par la Commission en vertu de la LAI :

Exercice	Nombre de demandes reçues	Nombre de demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2023-24	1	1	0	0
2024-25	0	0	0	0

La Commission n’a reçu aucune demande au cours de la période visée par le rapport, et aucune demande en suspens n’a été reportée des années précédentes.

Au cours de la période visée par le rapport, aucune demande n’a été traitée. De plus, aucune demande n’a été reportée à l’exercice 2025-2026. Il n’y a pas eu de demande officielle d’accès à l’information ni de pages examinées, ni de communication partielle. Par conséquent, aucune page n’a été traitée pour les dossiers, qu’ils soient clos ou actifs, et aucune page n’a été traitée ni communiquée de manière informelle.

Taux de respect des délais, durée de traitement et prorogations

Aucune demande n’a été reçue, donc il n’y a pas d’information concernant les dossiers traités dans les délais prévus par la LAI et en dehors des délais prévus par la LAI en 2024-2025.

De même, il n’était pas nécessaire de demander des prolongations à l’égard de toute demande présentée en vertu de l’alinéa 9(1)a) pour entrave au fonctionnement, de l’alinéa 9(1)b) pour les consultations requises ni de l’alinéa 9(1)c) pour les consultations avec des tiers.

Taux de présomption de refus

Le taux de présomption de refus de la Commission au cours de la période visée par le rapport (c.‑à‑d. le pourcentage de demandes d’accès à l’information qui ont reçu une réponse après le délai prévu par la LAI) s’établissait à 0 %, car aucune demande n’a été reçue et aucune demande n’a été fermée au-delà du délai prescrit par la loi.

Demandes en suspens

Le SCT recueille des données statistiques auprès d’institutions particulières sur le volume de demandes d’accès à l’information et de demandes de renseignements personnels en suspens. La Commission n’a reporté aucune demande à la prochaine période de rapport.

Répartition des demandes traitées

Comme aucune demande n’a été complétée, aucune répartition relative à une demande n’a été fait pour l’exercice financier 2024-2025.

Exercice au cours duquel des demandes ont été reçues	Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2024-2025	0	0	0

Demandes, exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

La Commission n’a invoqué aucune exception en vertu de la LAI.

Exclusions citées

Aucune exclusion n’a été citées en vertu de l’article 68 de la LAI (documents publiés ou documents mis en vente par le public) ou de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada) de la LAI.

Demandes informelles

Le bureau de l’AIPRP du ministère de la Justice publie de façon proactive sur le Portail du gouvernement ouvert des résumés des demandes d’accès à l’information traitées qui ne contiennent pas de renseignements personnels ni de renseignements de tiers. Les membres du public peuvent présenter des demandes informelles pour obtenir une copie des renseignements communiqués précédemment sans devoir payer les frais de demande.

Au cours de la période 2024-2025, la Commission n’a reçu aucune demande informelle, et il n’y avait aucune demande en suspens de périodes de rapport précédentes. Ce chiffre ne comprend pas les courriels ni les appels téléphoniques de demandeurs potentiels auxquels le Bureau de l’AIPRP ou la Commission ont répondu ou qui ont été redirigés vers d’autres institutions.

Publication proactive

La Commission du droit du Canada veille à respecter ses obligations de publication proactive en publiant sur le site Web du Gouvernement ouvert du Canada (open.canada.ca).

En termes de procédures pour satisfaire aux exigences, la Commission du droit du Canada est une micro-organisation et a un protocole d'accord avec le ministère de la Justice. Par le biais de ce protocole d’accord, l'extraction des données pour les transactions pertinentes liées à la publication proactive est effectuée par JUS et l'approbation finale ainsi que le téléchargement sur le portail du registre ouvert sont effectués par le personnel de la CDC. Veuillez consulter l'annexe B pour le tableau des exigences de publication proactive.

Sources et types de demandes

Au cours de la période de rapport pour l’exercice 2024-2024, la Commission n’a reçu aucune demande.

Format des renseignements communiqués

La Commission continue d’utiliser Connexion postel, un service offert sans frais au demandeur, qui constitue maintenant la principale méthode de communication de documents du Bureau. Ce service permet une livraison sécurisée des documents dans un format électronique, contourne la question des restrictions de taille des courriels et la nécessité pour le destinataire d’avoir un appareil compatible pour accéder aux documents. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir des renseignements en format électronique sans frais supplémentaires.

Consultations

Au cours de la période de rapport pour l’exercice 2024-2025, la Commission a reçu trois consultations provenant d’autres institutions gouvernementales et aucune consultation provenant d’autres d’organismes. Aucune consultation des années précédentes n’a été reportée.

Deux de ces consultations ont été complétées en 15 jours ou moins, et une consultation a été complétée entre 16 et 30 jours.

Exercice	Nombre de demandes reçues	Nombre de pages à traiter	Nombre de demandes traitées	Nombre de pages examinées
2023-2024	0	0	0	0
2024-2025	3	35	0	0

Plaintes actives

À l’heure actuelle, il n’y a pas de plaintes actives auprès du CIC qui sont en suspens depuis les périodes de rapport précédentes, et aucune plainte ne demeure active après la période de rapport pour l’exercice 2024-2025.

Frais et coûts

L’administration de la LAI n’a eu aucun coût au cours de l’exercice 2024-2025.

Ces coûts ne comprennent pas les ressources dépensées par les autres secteurs de la Commission pour satisfaire les exigences de la LAI.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Aucune nouvelle politique, directive ou procédure n’a été mise en œuvre pendant la période de référence. Le Bureau de l’AIPRP du Ministère a intégré la Commission du droit du Canada au début de 2024. Des politiques et des procédures sont toujours en cours d’élaboration, et seront prises en compte dans les prochains rapports annuels.

Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

Aucune nouvelle initiative ou aucun nouveau projet n’a été mis en œuvre au cours du rapport.

Formation et sensibilisation

La formation et la sensibilisation n’ont pas été offertes au cours de la période visée par le rapport.

Conseils

Au nom de la Commission, le Bureau de l’AIPRP a agi à titre de ressource à plusieurs reprises pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes.

Plaintes, enquêtes et affaires devant la Cour fédérale

Plaintes déposées

Le Bureau de l’AIPRP du Ministère, au nom de la Commission, a une équipe chargée de gérer les plaintes, qui assure la liaison principale entre le Ministère et le CIC. L’équipe continue de s’employer à renforcer les relations ainsi qu’à améliorer le rendement.

Au cours de la période de rapport pour 2024-2025, la Commission n’a reçu aucun nouvel avis d’intention d’enquêter de la part du CIC.

Enquêtes réalisées

Aucune enquête n’a été réalisée pendant la période visée par le rapport, et aucune enquête n’a été reportée des années précédentes. Aucune question importante n’a été soulevée à la suite de ces plaintes.

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

• Plainte fondée, avec recommandations : Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du CIC et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CIC, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le CIC ait à intervenir davantage.
• Plainte fondée, sans recommandation : L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du CIC. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.
• Plainte fondée avec ordonnance : Le CIC a conclu que la plainte était fondée et a ordonné à l’institution de prendre certaines mesures pour y donner suite.
• Plainte non fondée : À la suite de l’enquête, le CIC a conclu que l’institution s’est conformée à la LAI.
• Plainte abandonnée : Le plaignant a retiré ou abandonné sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations ne soit terminé. Dans d’autres cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du CIC dans un délai raisonnable, ou n’a pu être retrouvé.
• Plainte réglée : Le plaignant est satisfait du règlement obtenu grâce à l’intervention du CIC, ou la question au cœur de la plainte n’est plus en cause avant aque la plainte n’ait fait l’objet d’une enquête approfondie.

Demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada

Aucune demande n’a été déposée devant la Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la LAI au cours de la période de rapport pour l’exercice 2024-2025.

Surveillance de la conformité

Au nom de la Commission, le Bureau de l’AIPRP surveille régulièrement la conformité avec les exigences prescrites par la LAI et la rapidité de traitement des demandes en communiquant régulièrement avec la haute direction et les BPR.

La charge de travail a été évaluée quotidiennement, par l’intermédiaire du système de gestion des cas du Bureau de l’AIPRP, afin de veiller à ce qu’elle soit répartie de façon uniforme et gérée efficacement de manière à respecter les délais prescrits par la LAI.

Annexe A: Arrêté de délégation

Annexe B : Tableau des exigences en matière de publication proactive

Tableau des exigences en matière de publication proactive

Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi*	Lien vers la page web de publication**
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	O	Gestion d’ED Corp	100 %	Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin de le mois de remboursement	O	Gestion d’ED Corp	100 %	Frais d'accueil gouvernementaux
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	O	Gestion d’ED Corp	100 %	Documents corporatifs
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	O	Gestion d’ED Corp	100 %	Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	O	S. O.	S. O.	S. O.
Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Gestion d’ED Corp	S. O.	S. O.
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	O	Gestion d’ED Corp	S. O.	S. O.
Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Gestion d’ED Corp	S. O.	S. O.
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	O	Gestion d’ED Corp	100 %	Reclassification des postes du gouvernement
Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre)
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	S. O.	S. O.	S. O.
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	O	S. O.	S. O.	S. O.
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	O	S. O.	S. O.	S. O.
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	S. O.	S. O.	S. O.
Frais de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	N	S. O.	S. O.	S. O.
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	N	S. O.	S. O.	S. O.
Contrats de plus de 10 000 $	77	T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre	N	S. O.	S. O.	S. O.
Dépenses des cabinets ministériels Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions	78	Dans les 120 jours suivant l’année fiscale	N	S. O.	S. O.	S. O.