Glossaire des documents parlementaires

• Le 23 janvier 2009
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Table des matières

1. Introduction
2. Partie I : Organisations dans lesquelles le gouvernement fédéral détient des intérêts, par forme organisationnelle et par portefeuille ministériel
3. Partie II : Termes financiers et de comptabilités utilisés au gouvernement fédéral
4. Annexes

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Introduction

L'objectif du présent glossaire est d'aider les parlementaires à formuler des questions écrites dans le Feuilleton de la Chambre des communes ou du Sénat pour l'obtention d'information du gouvernement du Canada sous forme d'un document parlementaire.

Dans la première partie, on définit les institutions du gouvernement fédéral et les autres organisations dans lesquelles le gouvernement détient des intérêts par forme organisationnelle et par portefeuille ministériel. On y décrit également comment les termes organisationnels utilisés dans les questions écrites seront interprétés pour déterminer les institutions qui devront produire une réponse au nom du ministère.

La deuxième partie contient une liste de termes financiers et de comptabilités qui sont utilisés au gouvernement du Canada et que les parlementaires peuvent inclure dans leurs questions écrites pour aider le ministère à chercher l'information demandée.

Partie I : Organisations dans lesquelles le gouvernement fédéral détient des intérêts, par forme organisationnelle et par portefeuille ministériel

Le gouvernement du Canada met en œuvre des programmes et des services par l'entremise d'un large éventail de formes institutionnelles, soit des « ministères » et divers types d'organismes, de sociétés, de conseils et de tribunaux. La majorité de ces formes institutionnelles sont énumérées et catégorisées dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le gouvernement du Canada peut également, dans certains cas, détenir des intérêts dans des sociétés qui ne sont pas considérées comme faisant partie du gouvernement fédéral.

1. Institutions du gouvernement fédéral, par forme organisationnelle¹

Ministère

Les ministères sont les principaux organes d'exécution des politiques et des programmes gouvernementaux et ont de vastes mandats stratégiques. Les ministères hiérarchiques désignent les organisations énumérées à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques; ils sont créés par une loi établissant les attributions du ministre et ses responsabilités en matière de direction et de gestion.

Sur le plan juridique, les ministères hiérarchiques relèvent du ministre qui en est responsable (c. à d. qu'ils n'ont pas de personnalité juridique indépendante) et sont donc les institutions les moins autonomes par l'entremise desquelles l'État mène ses activités.

Agriculture et Agroalimentaire Canada est un exemple de ministère.

Organisme de service spécial

Les organismes de services spéciaux (OSS) sont des unités opérationnelles à l'intérieur d'un ministère ou d'un organisme qui disposent d'une certaine latitude de gestion, d'une indépendance et d'une responsabilité distincte. Leur fonctionnement est régi par un accord cadre approuvé par le sous-ministre, le ministre et le Conseil du Trésor, mais il n'est visé par aucune loi. Les OSS ont un mandat clair et assurent des services facilement reconnaissables, de nature opérationnelle (p. ex. administration, contrôle, conseil, réglementation ou arbitrage). Ils se conforment au cadre législatif du ministère et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, quoiqu'ils puissent bénéficier d'une latitude spéciale en ce qui a trait aux ressources financières et humaines ou à des objectifs particuliers (ce qui peut éventuellement inclure le statut d'employeur distinct).

Passeport Canada, qui relève du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, est un exemple d'organisme de service spécial.

Organismes créés par une loi et autres organismes

Les « organismes créés par une loi et autres organismes » désignent des organisations énumérées à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Leurs mandats sont plus étroitement définis que ceux des ministères hiérarchiques et sont généralement précisés dans leur loi constitutive ou d'autres instruments. Ils peuvent être constitués par une loi ou être créés par décret. Leurs fonctions précises varient énormément, mais sont généralement de nature opérationnelle. Ils mènent habituellement leurs activités à quelque distance du gouvernement, leur degré d'autonomie variant considérablement selon l'organisme et ses fonctions — certains fonctionnent davantage comme des ministères hiérarchiques tandis que d'autres, comme les tribunaux et autres organismes d'arbitrage, rendent des décisions qui doivent être ou sembler être exemptes de toute influence ministérielle.

Statistique Canada, qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie, est un exemple de cette catégorie d'organismes.

Établissement public

Les établissements publics sont constitués par une loi fédérale et inscrits à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils font rapport au Parlement par l'entremise d'un ministre, mais sont généralement plus autonomes par rapport au noyau de l'administration publique que les ministères hiérarchiques et s'acquittent de fonctions d'administration, de recherche, de conseil, de contrôle ou de réglementation. Les attributions de leur organisme directeur sont précisées dans leur loi constitutive. La nature de ces organismes directeurs, leurs fonctions, leurs responsabilités en matière de programmes et l'étendue de leurs responsabilités en ce qui a trait à la surveillance de la gestion varient considérablement d'un établissement à un autre; certains ne sont aucunement tenus de surveiller la gestion de l'établissement (p. ex. l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée).

Le Conseil national de recherches, qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie, est un exemple d'établissement public.

Organisme de services

Les organismes de services figurent dans la liste des établissements publics de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils s'en distinguent principalement parce qu'ils mènent leurs activités en vertu de lois et de cadres de rapport sur mesure et s'acquittent de fonctions opérationnelles axées sur les services.

L'Agence du revenu du Canada, par exemple, est un organisme de service.

Agent du parlement²

Les agents du Parlement forme un groupe unique de titulaire de charge indépendantes crée par une loi, dont le rôle est de surveiller de près les activités du gouvernement et d'en rendre compte directement au Parlement, plutôt qu'au gouvernement ou à un ministère particulier. À ce titre, leur fonction est de servir le Parlement dans le contexte du rôle de surveillance qui lui incombe. Normalement, les agents remettent au Parlement un rapport dans lequel ils rendent compte de leurs propres activités et typiquement, les administrateurs généraux de ces institutions sont nommés par l'adoption de résolutions spéciales à la Chambre des communes et au Sénat. L'influence exercée par le pouvoir exécutif du gouvernement est réduit au minimum, ce qui permet de maintenir leur autonomie.

Le vérificateur général est un exemple d'agent du Parlement.

Sociétés d'état³

Les sociétés d'État sont des organisations gouvernementales qui fonctionnent selon un modèle du secteur privé, mais qui ont généralement des objectifs stratégiques à la fois commerciaux et publics. Les sociétés d'État mères sont des sociétés qui appartiennent directement au gouvernement du Canada et elles sont créées par des lois, des lettres patentes ou des statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Outre les sociétés d'État mères énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, neuf sociétés d'État mères (p. ex. la Banque du Canada) sont régies par leur propre loi. Le Musée canadien des civilisations, par exemple, est une société d'État mère.

Les filiales sont des entités qui appartiennent, dans leur totalité ou en partie, à une ou à plusieurs sociétés d'État mères qui peuvent être constituées en sociétés en vertu d'une loi provinciale, et non fédérale. Sauf dans les situations où une filiale en propriété exclusive a été enjointe par le gouvernement de faire rapport comme si elle était une société d'État mère (p. ex. la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. et Parc Downsview Park Inc.), toutes les filiales sont gérées par les sociétés d'État mères et d'autres actionnaires et le font rapport, mais ne font par rapport au gouvernement.

2. Autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, par forme organisationnelle⁴

Dans la Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, on définit les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts comme des personnes morales sur lesquelles le gouvernement du Canada peut exercer une certaine influence en sa qualité d'actionnaire ou, notamment, de par sa capacité de nommer des administrateurs à leur conseil d'administration.

Les entités suivantes constituent les principaux types de sociétés de cette catégorie : les entreprises mixtes et en coparticipation, les sociétés à régie partagée et les personnes morales aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Elles sont définies ci-après.

Entreprises mixtes

Les entreprises mixtes sont des sociétés dont le Canada détient une partie des actions, par l'entremise d'un ministre, le reste appartenant à des intervenants du secteur privé. Pour le moment, il n'en existe aucune.

Entreprises en coparticipation

Les entreprises en coparticipation sont des sociétés dont le Canada détient une partie des actions par l'entremise d'un ministre, le reste appartenant à un autre ordre de gouvernement, généralement une province (p. ex. Lower Churchill Development Corporation Limited).

Sociétés à régie partagée

Ce sont des sociétés sans capital actions à l'égard desquelles le Canada est habilité, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'État, en vertu d'une loi, de statuts constitutifs, de lettres patentes, de règlements ou de toute entente contractuelle (ce qui comprend les ententes de financement et les accords de contribution) à nommer ou à désigner un ou plusieurs membres ayant droit de vote au sein de l'organe de direction. Certaines fondations et organisations liées à des accords intergouvernementaux ou à des ententes avec les Premières nations sont visées par la définition de société à régie partagée.

L'Administration de l'aéroport international de Vancouver est un exemple de société à régie partagée.

Sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ce sont des sociétés dont le Canada détient une partie des actions après leur réception par un syndic de faillite.

3. Liste des organisations dans lesquelles le gouvernement fédéral détient des intérêts, par portefeuille ministériel

La responsabilité des institutions fédérales et des autres organisations dans lesquelles le gouvernement fédéral détient des intérêts est assignée par le premier ministre au moyen de la nomination de ministres, auxquels sont confiées ces entités, dans le cadre de leurs portefeuilles respectifs. Le tableau suivant, préparé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, présente la liste de toutes les institutions fédérales et de toutes les autres entités dans lesquelles le gouvernement fédéral détenait des intérêts au 31 juillet 2008.

4. Attribution des questions parlementaires

Quand une question à inscrire au Feuilleton s'adresse au « gouvernement » ou à « tous les ministères et organismes », le Bureau du Conseil privé (Bureau du coordonnateur des documents parlementaires) assigne la requête aux ministères (y compris à leurs organismes de service spécial), aux organismes créés par une loi et aux autres organismes, aux établissements publics et aux organismes de services. Cependant, parmi ces institutions, les tribunaux et les comités externes d'examen ne sont pas tenus de répondre aux demandes d'information.

Quand une question à inscrire au Feuilleton s'adresse seulement aux « ministères », le gouvernement fournira une réponse au nom de tous ses ministères (y compris ses organismes de service spécial), ainsi que du Bureau du Conseil privé (qui fait partie de la catégorie des organismes créés par une loi et autres organismes).

Les questions à inscrire au Feuilleton ne s'adressent habituellement pas aux sociétés d'État mères parce que ces dernières fonctionnent indépendamment du gouvernement. Toutefois, quand un parlementaire pose une question pour obtenir explicitement de l'information d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères, le Bureau du Conseil privé désignera l'institution ou les institutions compétentes qui doivent produire une réponse. On n'assigne jamais de questions aux filiales, du fait qu'elles relèvent d'une société d'État mère.

Quand une question à inscrire au Feuilleton s'adresse à un agent du Parlement en particulier qui fonctionne indépendamment du gouvernement, le ministre responsable du portefeuille sera désigné pour produire une réponse selon l'information disponible au sein du gouvernement. Le ministère de ce portefeuille communiquera également directement avec l'entité pour lui faire part de la demande d'information.

Comme on l'indique ci-dessus, les autres types d'entités dans lesquelles le gouvernement fédéral détient des intérêts, et qui ne font pas partie du gouvernement, sont les suivantes : les sociétés à régie partagée, les entreprises mixtes, les entreprises en coparticipation, les organisations internationales et les personnes morales aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Le gouvernement obtient de l'information particulière de base sur ces entités en vertu de l'article 6.2 de la Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts. Pour cette raison, si un parlementaire écrit une question pour demander de l'information sur une entité particulière, le ministre responsable du portefeuille sera désigné pour produire une réponse selon l'information disponible au sein du gouvernement. Le ministère tentera également de communiquer directement avec l'entité pour lui faire part de la demande d'information. Cependant, compte tenu de l'indépendance de ces entités par rapport aux ministres, il pourrait être difficile d'obtenir de l'information supplémentaire.

Partie II : Termes financiers et de comptabilités utilisés au gouvernement fédéral⁵

1. Termes liés à la comptabilisation des coûts

Le gouvernement fournit de l'information financière pour répondre aux questions des parlementaires à inscrire au Feuilleton sur le coût des activités du gouvernement en utilisant les termes comptables qui figurent dans les questions, si possible. Trois méthodes de comptabilité sont possibles : les décaissements (méthode fondée sur la comptabilité de trésorerie), les dépenses (méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée) et les charges (méthode de la comptabilité d'exercice). Quand un parlementaire ne demande pas des renseignements financiers en fonction d'une méthode de comptabilité particulière ou quand sa question porte sur les dépenses du gouvernement en général, le gouvernement déclare habituellement les renseignements financiers en tant que dépenses.

Décaissement

Un décaissement est une sortie de fonds (pour l'acquisition de biens ou de services, l'amortissement d'une dette, des investissements, des avances ou des paiements de transfert) sous forme de chèques, de mandats ou de virements électroniques de fonds.

Secrétariat du Conseil du Trésor. Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière. Gestion des finances en direct. Ottawa.

Dépense

Les dépenses représentent le coût des biens et services acquis au cours de l'exercice, qu'ils aient ou non été payés ou facturés. Elles comprennent les paiements de transfert dus qui n'appellent aucune contrepartie directe. Le paiement de subventions et de contributions, l'acquisition ou la construction de biens immobilisés, et l'acquisition de fournitures pour les activités de l'organisation en sont des exemples.

Secrétariat du Conseil du Trésor. Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière. Gestion des finances en direct. Ottawa.

Contrairement aux charges, qui représentent le coût de biens et de services consommés au cours de la période comptable, les dépenses représentent le coût des biens et des services acquis par le gouvernement pendant la période en question. Aussi bien les dépenses que les charges comprennent les paiements de transfert exigibles, mais qui n'appellent aucune contrepartie directe.

Institut Canadien des Comptables Agréés. Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public 1200.089. Institut Canadien des Comptables Agréés. Toronto. ISBN 0-88800-410-9.

Charge

Les charges représentent le coût des ressources qui sont consommées dans le cadre des activités de fonctionnement de l'exercice et qui peuvent être rattachées à ces activités. Les charges comprennent les coûts liés aux opérations suivantes : les achats de biens et de services; les transferts gouvernementaux; les subventions, contributions et dons (non remboursables); l'utilisation d'un actif, p. ex. l'amortissement d'une immobilisation, la consommation des stocks ou les charges payées d'avance.

Secrétariat du Conseil du Trésor. Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière. Gestion des finances en direct. Ottawa.

Les charges, y compris les pertes, sont des diminutions des ressources économiques, qui prennent la forme d'une diminution des actifs ou d'une augmentation des passifs, découlant des opérations, des transactions et des événements qui ont eu lieu pendant la période comptable.

Institut Canadien des Comptables agréés. Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public PS 1000. 49-50) Institut Canadien des Comptables Agréés. Toronto. ISBN 0-88800-410-9.

Exemple : Termes liés à la comptabilisation des coûts tels qu'ils pourraient être utilisés dans une question à inscrire au feuilleton

Pour préciser encore cette différence, une dépense est liée à l'acquisition d'un bien ou d'un service tandis qu'une charge se rapporte à l'utilisation du bien ou du service acquis. Par exemple, le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle constitue une dépense et l'amortissement de cet actif est traité comme une charge dans l'état des résultats de fonctionnement de l'exercice. Au niveau conceptuel, le coût d'un actif est reporté et constaté à titre de charge d'amortissement au cours de la période pendant laquelle l'actif est utilisé pour l'exécution des programmes du gouvernement.

Question d'un parlementaire à inscrire au Feuilleton :

• Quels sont les décaissements/dépenses/charges qui ont été déclarés pour un véhicule par le ministère XYZ en avril 2007?

Contexte :

• Le ministère XYZ a acheté un véhicule de 20 000 $ qui a été livré en mars 2007, qui a été payé en avril 2007 et dont les coûts ont été amortis sur une période de cinq ans du 1er avril 2007 au 31 mars 2012.

Utilisation des termes liés à la comptabilisation des coûts dans la question d'un parlementaire à inscrire au Feuilleton :

• « Décaissements » en avril 2007 :
  • Le ministère XYZ a engagé des décaissements de 20 000 $ en avril 2007 - parce que le véhicule a été payé en avril 2007.
• « Dépenses » en avril 2007 :
  • Le ministère XYZ n'a engagé aucune dépense en avril 2007 - parce que le véhicule a été livré en mars (il y a eu des dépenses de 20 000 $ en mars). Remarque : Si le parlementaire avait demandé de l'information sur les dépenses en mars 2007, la réponse du gouvernement aurait fait état de dépenses de 20 000 $.
• « Charges » en avril 2007 :
  • Le ministère XYZ a engagé des dépenses de 333,33 $ en avril 2007 - ce qui équivaut à un mois du coût du véhicule de 20 000 $ amorti sur cinq ans.

2. Types de coûts financiers

Les ministères doivent assurer le suivi des transactions en conformité avec le plan comptable utilisé à l'échelle du gouvernement, qui comprend des éléments comme le ministère, l'article de dépense, l'activité de programme, le crédit et le compte, mais qui ne comprend pas l'information sur le lieu. Les ministères peuvent consigner des détails supplémentaires dans leurs propres systèmes financiers ministériels. Le gouvernement fournira de l'information sur les types de coûts financiers mentionnés dans une question à inscrire au Feuilleton. Des exemples de types de coûts financiers sont énumérés ci-dessous en fonction de la manière dont le Parlement approuve les crédits : les coûts de fonctionnement, les immobilisations et les paiements de transfert.

Définitions

Salaires

Les salaires comprennent le traitement de base, le paiement des heures supplémentaires en plus d'une composante pour les avantages sociaux.

Contrats

L'information sur la valeur d'un contrat ou sur le montant payé en vertu d'un contrat peut être fournie.

Depuis octobre 2004, le gouvernement a une politique selon laquelle il doit informer le public de la valeur de tous les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ attribués par les ministères. Cette information est publiée trimestriellement sur les sites Web des ministères.

Le montant réel payé en vertu d'un contrat est le montant total payé aux entrepreneurs en conformité avec les modalités du contrat au moment de la demande. Les Comptes publics du Canada rendent compte des paiements versés aux entrepreneurs au-dessus d'un certain seuil (100 000 $). Cependant, ils n'indiquent pas les contrats particuliers affichés de manière proactive et en vertu desquels les paiements ont été versés.

Immobilisations

Les immobilisations sont des biens matériels qui sont achetés, construits, mis sur pied ou acquis d'une manière quelconque, et qui sont utilisés pour produire ou pour fournir des biens, des services ou des extrants de programme. Ils ont une vie utile de plus de un an et ne sont pas destinés à la revente dans le cours normal des activités. Les immobilisations comprennent les terrains, les édifices, les biens militaires, les infrastructures, les logiciels mis au point à l'interne, le matériel informatique, les équipements, les améliorations locatives et les biens acquis par location-acquisition ou par don.

Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor - Immobilisations

Paiement de transfert⁶

Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. En voici les différentes catégories : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d'emprunt.

Les paiements de transfert comprennent les éléments suivants :

• Subvention - Une subvention est un paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'éligibilité et d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus.
• Contribution - Une contribution est un paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.
• Autre paiement de transfert - Il s'agit d'un paiement de transfert, autre qu'une subvention ou une contribution, qui est fondé sur une loi ou sur un autre arrangement, qui peut être déterminé par une formule. Par exemple, les transferts à d'autres ordres de gouvernement, tels que les paiements de péréquation et les paiements des programmes de transfert canadien en matière de santé et de services sociaux.

Autres définitions

Prêt

Un prêt est une somme d'argent qui doit être remboursée à l'État. Les prêts sont attribués par des organisations gouvernementales à des sociétés d'État, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationales et des sociétés privées à diverses fins et en conformité avec diverses modalités.

Garantie d'emprunt

Une garantie d'emprunt est une garantie à un prêteur que le gouvernement remboursera le montant garanti, en conformité avec les modalités d'une entente, si l'emprunteur ne remplit pas ses engagements.

3. Période d'information financière

Les organisations gouvernementales font habituellement état de leur information financière par exercice financier (la période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante). Elles ne fournissent généralement pas de l'information financière par année civile (la période commençant le 1er janvier et finissant le 31 décembre de la même année).

Annexes

Annexe 1 : Ministères et organismes du gouvernement, par portefeuille ministériel

(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – au 31 juillet 2008)

Le gouvernement ne demande pas aux tribunaux, comités externes d'examen, commissions et agents du Parlement suivants, qui sont énumérés aux annexes I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et qui sont indépendants des ministres, de produire des documents parlementaires.

• Tribunal canadien des rels professionnelles artistes-producteurs
• Tribunal canadien des droits de la personne
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Commission canadienne des affaires polaires
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Commission du droit du Canada (non opérationnelle le 31 juillet 2008)
• Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
• Commissariat au lobbying du Canada
• Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
• Bureau du secrétaire du gouverneur général
• Tribunal de la dotation de la fonction publique
• Registraire de la Cour suprême du Canada
• Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (non opérationnel le 31 juillet 2008)
• Greffe du Tribunal des revendications particulières (non opérationnel le 31 juillet 2008)
• Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
• Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
• Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Annexe 2 : Sociétés d'État mères, par portefeuille ministériel

(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – au 31 juillet 2008)

Annexe 3 : Autres entités dans lesquelles le gouvernement a des intérêts, par portefeuille ministériel

(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – au 31 juillet 2008)

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