Divulgation des sommaires des contrats, des accords sur le partage de l’information et des ententes – Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)

La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée (4.2.36) exige que les institutions gouvernementales publient sur Info Source des sommaires de l’ensemble des contrats, des ententes sur le partage de l’information et des accords sur le partage de l’information dans le cadre desquels des renseignements personnels sont divulgués, sauf s’il s’agit d’une communication unique et ponctuelle des renseignements personnels.

L’exigence de la Directive s’applique aux contrats, aux accords et aux ententes qui entrent en vigueur ou qui sont substantiellement modifiés à partir du 26 octobre 2022. PacifiCan n'a actuellement conclu aucun accord ni arrangement.