Rapport financier trimestriel de Développement économique Canada pour le Pacifique pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a été créée le 6 août 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d’autorisations réputées temporaires accordées par le Conseil du Trésor. L’agence nouvellement créée attend des fonds approuvés du Budget supplémentaire des dépenses (B). Le rapport a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

PacifiCan est l’agence de développement régional axée sur l’économie en évolution de la Colombie-Britannique. PacifiCan est un chef de file dans l’établissement d’une économie canadienne forte et compétitive en soutenant les entreprises, l’innovation et le développement économique communautaire propres à la Colombie-Britannique. Les activités de PacifiCan sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien. L’agence s’est vu accorder un accès temporaire au financement et devrait recevoir le financement approuvé du Budget supplémentaire des dépenses (B).

PacifiCan a pour mandat de « soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux ».

Pour plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de PacifiCan, veuillez examiner le site Web de PacifiCan.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément aux autorisations accordées à l’agence pour l’exercice 2021–2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de PacifiCan sont réparties sous deux crédits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement, et incluent des éléments comme la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 30 septembre 2021.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2021-2022, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 4,1 millions de dollars. Ces autorisations sont constituées de crédits réputés de Développement économique Canada pour les Prairies (anciennement Diversification de l’économie de l’Ouest Canada) avec l’autorisation du Conseil du Trésor.

Le total des autorisations utilisées est de 1,3 million de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021. Les autorisations du Crédit 1 comprennent principalement les coûts salariaux liés à l’exécution des programmes de paiements de transfert et à l’augmentation du personnel en vue de renforcer la capacité de l’agence et d’établir une agence indépendante axée sur le public qui renforce la présence économique du gouvernement fédéral dans l’Ouest.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

 

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2021-2022, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 104,7 millions de dollars. Ces autorisations sont constituées de crédits réputés de Développement économique Canada pour les Prairies (anciennement Diversification de l’économie de l’Ouest Canada) avec l’autorisation du Conseil du Trésor :

• 60,6 millions de dollars au titre du Fonds de relance régionale pour aider les entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la COVID-19;
• 30,6 millions de dollars au titre de l’Initiative de transport aérien régional pour aider le secteur aérien du Canada;
• 8,0 millions de dollars pour financer la construction du pont Haisla soutenant le projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique;
• financement de 2,7 millions de dollars pour le Praxis Spinal Cord Institute;
• 1,5 million de dollars pour soutenir les entreprises appartenant à des femmes et dirigées par des femmes dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat;
• 0,7 million de dollars pour soutenir les entreprises appartenant à des Noirs et dirigées par des Noirs, par l’entremise du Fonds pour l’entrepreneuriat des communautés noires.
• 0,6 million de dollars pour soutenir des exploitants du secteur du tourisme grâce au Fonds pour les expériences canadiennes.

Le total des autorisations utilisées est de 10,2 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021, comprenant :

• 8,1 millions de dollars pour des paiements effectués au titre du Fonds de relance régionale pour aider les entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la COVID-19;
• 1,6 million de dollars pour les paiements effectués pour soutenir le Plan pour les compétences et l’innovation du Canada, y compris les paiements effectués dans le cadre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et du Fonds pour les expériences canadiennes.
• 0,5 million de dollars pour les paiements effectués pour soutenir le secteur aérien du Canada par l’intermédiaire de l’Initiative du transport aérien régional et d’autres programmes de PacifiCan.

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires pouvant être utilisées pour l’exercice 2021-2022 sont de 0,2 million de dollars et sont constituées de crédits réputés de Développement économique Canada pour les Prairies (anciennement Diversification de l’économie de l’Ouest Canada) avec l’autorisation du Conseil du Trésor pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées pour l’exercice 2021-2022 sont de 0,1 million de dollars pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses de base établies pour PacifiCan montrent la majorité des dépenses résultant des paiements de transfert pour les programmes mis en œuvre par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada. Les dépenses de personnel sont en place pour exécuter les programmes de paiements de transfert et pour renforcer les capacités de l’agence afin d’améliorer le développement économique de l’Ouest.

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Le graphique 4 illustre les dépenses de base réelles pour la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

Le Ministère gère l’affectation de ressources en collaboration avec Développement économique Canada pour les Prairies, dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations réputées accordées par le Conseil du Trésor.

En réponse à la pandémie de COVID-19, Diversification de l’économique de l’Ouest Canada a relevé des risques accrus à l’échelle des entreprises, notamment des risques pour la santé physique et mentale des employés, des cyber-risques et des risques dus à la rapidité d’exécution des programmes pour obtenir en temps utile des fonds pour les Canadiens touchés économiquement par la COVID-19. PacifiCan continue d’exécuter des programmes et de maintenir des locaux à bureaux physiques en ayant recours à des mesures d’atténuation fondées sur les risques, comme la planification de la continuité des activités, la planification de la santé et de la sécurité au travail et les stratégies de gestion des personnes; un système solide de systèmes de réseau comprenant une signature cryptée, des protocoles de sécurité électronique et du matériel mobile pour utiliser la connectivité à distance; et des évaluations des risques, des processus de gouvernance, la cartographie des processus et la séparation des tâches.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) en tant que nouvelle agence fédérale de développement économique régional pour la Colombie-Britannique. Elle s’appuiera sur les 34 années d’expérience de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) pour travailler plus étroitement avec les entreprises, les innovateurs et les collectivités de la Colombie-Britannique, promouvoir les liens et les investissements afin de favoriser la croissance économique et aider les organisations à s’orienter dans les programmes et les politiques du gouvernement fédéral.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a accordé à cette nouvelle agence axée sur la Colombie-Britannique 553,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 110,6 millions de dollars par an par la suite.

PacifiCan a conclu une entente de services internes avec PrairiesCan, en vigueur jusqu’à la fin de l'exercice 2023-2024. PrairiesCan s’engage à fournir à PacifiCan des services internes, y compris des services financiers et des systèmes, d’une manière qui reconnaît l’indépendance de PacifiCan, ses pouvoirs distincts et ses responsabilités, et qui respecte le besoin de PacifiCan de maintenir une identité et des opérations uniques.

La nouvelle agence s’appuiera sur les relations existantes avec les clients et les partenaires, tels que le Réseau des services aux entreprises de l’Ouest canadien, et continuera d’offrir les nouveaux programmes de financement découlant du budget de 2021, ainsi que les programmes existants qui aident les entreprises à prendre de l’expansion et qui soutiennent l’innovation régionale.

​Le 26 octobre 2021, l’honorable Harjit Sajjan a été nommé ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada

Dylan Jones a été nommé président de PacifiCan le 6 août 2021.

Le 9 août 2021, Mona Luke s’est jointe à PacifiCan en tant que dirigeante principale des finances par intérim.

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	4 114 $	1 343 $	1 343 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	104 700	10 222	10 222
Autorisations législatives budgétaires :   Régimes d’avantages sociaux des employés
Autorisations législatives budgétaires :   Droits des agences de recouvrement	232	110	110
Autorisations budgétaires totales	109 046 $	11 675 $	11 675 $

* Conformément au décret C.P. 2021-0828 entré en vigueur le 6 août 2021, une somme de 108.8 millions de dollars (à l’exclusion des autorisations législatives pour les régimes d'avantages sociaux des employés) est réputé avoir été attribuée à l'Agence de développement économique du Pacifique du Canada (crédits 1 et 5), d’où une déduction de cette somme des crédits attribués au Développement économique Canada pour les Prairies, crédits 1 et 5 respectivement.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	3 386 $	1 434 $	1 434 $
Transports et communications	106	0	0
Information	13	1	1
Services professionnels et spéciaux	305	12	12
Location	12	1	1
Services de réparation et entretien	20	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	31	5	5
Acquisition de matériel et d’outillage	13	0	0
Paiements de transfert	104 700	10 222	10 222
Autres subventions et paiements	0	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	109 046 $	11 675 $	11 675 $

* Conformément au décret C.P. 2021-0828 entré en vigueur le 6 août 2021, une somme de 108.8 millions de dollars (à l’exclusion des autorisations législatives pour les régimes d'avantages sociaux des employés) est réputé avoir été attribuée à l'Agence de développement économique du Pacifique du Canada (crédits 1 et 5), d’où une déduction de cette somme des crédits attribués au Développement économique Canada pour les Prairies, crédits 1 et 5 respectivement.