Mandat – Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
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Contexte
Dans son budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à établir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) abordable, souple, accessible et de grande qualité à l'échelle du Canada en investissant de façon importante, soutenue et à long terme et en collaborant avec les partenaires et les intervenants, ainsi qu'en mettant sur pied un Conseil consultatif national sur l'AGJE (le Conseil). Cet engagement a été réitéré dans la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social en décembre 2021.
Mandat
Le mandat du Conseil est de fournir des avis d'experts et un forum de consultation sur les enjeux et les défis auxquels fait face le secteur de l'AGJE. Le Conseil n'est pas un organe de décision.
Portée des travaux
Pour mener à bien son mandat, le Conseil fera ce qui suit :
- fournir des avis d'experts tiers non contraignants sur l'AGJE à Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour seconder la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social;
- faciliter l'échange d'information avec divers groupes et recueillir l'avis d'experts et d'intervenants de l'ensemble du secteur de l'AGJE;
- rédiger des rapports, des recommandations ou d'autres documents en lien avec le mandat du Conseil;
- entreprendre toute autre activité qui cadre avec le mandat consultatif du Conseil, tel que précisé par EDSC pour seconder la ministre.
Le travail et les avis du Conseil se centreront sur les domaines prescrits par la ministre (par exemple, pendant les rencontres du Conseil, par le biais de lettres concernant la voie à suivre pour les tâches et les activités que doit accomplir le Conseil, etc.). Toutefois, le Conseil est invité à signaler des enjeux émergents au cabinet de la ministre (par l'intermédiaire du président et du Secrétariat fédéral responsable de l'AGJE) à tout moment.
En formulant ses commentaires à l'intention de la ministre, le Conseil a pour mandat de mobiliser les experts de l'AGJE, y compris les exploitants, les éducateurs de la petite enfance et le personnel de soutien, ainsi que les voix sous-représentées dans le secteur, comme les communautés rurales ou éloignées, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les partenaires autochtones, y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuit, et d'autres communautés en quête d'équité.
Le Conseil complétera, et non remplacera, les mécanismes existants de mobilisation à l'égard de l'AGJE. Les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones continueront de travailler de façon bilatérale avec le gouvernement fédéral. Les tables de partenariat nationales et régionales sur l'AGJE et le Conseil national d'aide préscolaire aux Autochtones sont les principaux forums que le gouvernement du Canada utilise pour appuyer la mobilisation, l'élaboration conjointe et la prise de décisions conjointes sur l'AGJE autochtone.
Durée
Sous la responsabilité de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, les membres peuvent avoir un mandat de trois ans à compter du jour de leur sélection. Le président et les membres généraux pourront être reconduits pour un nouveau mandat de trois ans. Les sélections seront faites selon un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui reflète la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada.
Membres
Le Conseil sera notamment composé d'experts ayant des connaissances et de l'expérience dans le domaine de l'AGJE et provenant de divers secteurs, par exemple des éducateurs, des praticiens, des universitaires et des militants.
La composition du Conseil reflétera la diversité du Canada, notamment en ce qui concerne la représentation régionale, les genres, les peuples autochtones, les minorités visibles, les personnes en situation de handicap et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Les membres du Conseil ne sont pas affiliés, ce qui signifie qu'ils ne seront pas des représentants des organisations avec lesquelles ils peuvent travailler ou des administrations où ils peuvent vivre, mais offriront plutôt une perspective fondée sur leurs expériences uniques dans le secteur de l'AGJE.
Le Conseil sera composé de 10 à 18 membres. Les membres du Conseil seront choisis pour leur expertise et leur leadership dans leurs domaines respectifs. Le Conseil aura la structure suivante :
- 1 président sélectionné à temps plein;
- 1 membre général d'office sans droit de vote, qui sera le sous-ministre de la ministre. Le membre d'office peut désigner, à l'écrit, un suppléant pour assumer ses devoirs et fonctions à l'égard du Conseil;
- 8 à 16 membres généraux sélectionnés à temps partiel.
Rôle du président
Le président, qui est sélectionné par la ministre, supervise et dirige les travaux du Conseil. Si le poste de président est vacant, la ministre peut désigner un autre membre nommé pour agir à titre de président.
Les responsabilités propres au rôle du président sont notamment les suivantes :
- établir la culture organisationnelle, l'orientation stratégique et le programme du Conseil, et coordonner les activités de ses membres afin de remplir le mandat du Conseil;
- s'assurer que les avis et les recommandations du Conseil sur les questions touchant le secteur de l'AGJE, y compris sur les questions soulevées dans les lettres de la ministre adressées au Conseil, sont efficacement communiqués à EDSC pour seconder la ministre;
- veiller à ce que le Conseil offre un éventail d'activités de consultation à propos du système d'AGJE à l'échelle du Canada.
Fréquence des réunions
Le Conseil en entier se réunira au moins quatre fois par exercice financier (en personne ou virtuellement) ou selon les indications d'EDSC, en consultation avec la ministre. Des groupes de travail pourront être mis sur pied et se réunir au besoin pour réaliser le mandat du Conseil et respecter les délais fixés par ce dernier, sous la direction du président.
Rémunération
La rémunération sera fixée par le gouverneur en conseil, conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
Les membres du Conseil doivent informer et discuter de la participation à des évènements ou de la participation à d'autres activités de mobilisation du public au nom du Conseil avec (1) le président, qui examinera la demande et en assurera l'harmonisation avec le mandat du Conseil, et (2) le Secrétariat du Conseil, qui gère les dépenses du Conseil pour veiller à l'harmonisation avec le plan de travail et les budgets préapprouvés et assurer l'utilisation efficace, efficiente et autorisée des fonds publics.
Indemnisation, déplacements et hébergement
Les membres du Conseil sont admissibles au remboursement de leurs frais de déplacement au Canada et de subsistance et des autres dépenses engagées dans le cadre de leur travail pour le Conseil, lorsqu'ils sont absents de leur lieu habituel de travail (dans le cas du président nommé à temps plein) ou de leur lieu habituel de résidence (dans le cas des membres nommés à temps partiel).
Propriété intellectuelle, confidentialité et conflit d'intérêts
Tous les droits de propriété intellectuelle des documents et des conseils rédigés par les membres seront, dès leur conception, dévolus à Sa Majesté le Roi du chef du Canada et lui appartiendront.
Les membres du Conseil sont responsables du maintien de la confidentialité de tous les renseignements exclusifs, confidentiels ou privilégiés qui leur sont fournis. Les membres du Conseil sont également soumis aux modalités de leurs lettres d'entente, déclarations sur les affiliations et les intérêts et ententes de confidentialité.
Valeurs et éthique
Les membres du Conseil respecteront les normes les plus strictes de probité et adopteront en tout temps des comportements qui assurent le respect, l'égalité et la dignité à toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent dans le cadre de leur rôle de membre du Conseil. Les membres du Conseil sont censés se conduire conformément aux cinq valeurs centrales du secteur public — le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l'intégrité, l'intendance et l'excellence — et auront à les intégrer à leurs décisions, mesures, processus et systèmes.
Secrétariat
Le Conseil sera appuyé par le Secrétariat fédéral responsable de l'AGJE qui relève d'EDSC. Le Secrétariat fournira le soutien nécessaire au Conseil pour qu'il mène à bien son mandat, notamment du soutien sur le plan des politiques, des finances, de l'administration et de la logistique.
Examen du mandat
Le Conseil examinera son mandat tous les trois ans, au moment d'un changement de président du Conseil ou plus tôt si les membres du Conseil le demandent. Le mandat sera examiné en collaboration avec le Secrétariat fédéral responsable de l'AGJE afin d'assurer qu'il soit conforme à l'orientation stratégique ministérielle et aux politiques du gouvernement du Canada et du Ministère.
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