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Rapport annuel déposé par Emploi et Développement Social Canada : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, 2024

De: Emploi et Développement social Canada

Titre officiel: Rapports annuel déposé par Emploi et Développement Social Canada: Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, exercice financier 2023 à 2024.

Sur cette page

Introduction

Au cours des dernières années, le Canada a pris des mesures pour prévenir et contrer le risque que le travail des enfants ou le travail forcé soit utilisé à n'importe quelle étape de la chaîne d'approvisionnement. Afin de faire respecter l'engagement international du Canada à contribuer à la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé, le 1er janvier 2024, le projet de loi S-211 du Sénat, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif douanier (la Loi sur les chaînes d'approvisionnement), est entré en vigueur.

Cette Loi impose des obligations de déclaration aux institutions gouvernementales et aux entités qui exigent de la transparence sur les questions liées au travail forcé et au travail des enfants. Conformément à l'obligation de déclaration, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a soumis le rapport pour l'exercice financier 2023-24, comme indiqué ci-dessous :

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement du ministère:

Emploi et développement social Canada (EDSC) est un département du gouvernement du Canada chargé du développement, de la gestion et de la fourniture des programmes et des services sociaux. EDSC fournit des consultations, établit des modèles, élabore des plans et mène des recherches pour soutenir le gouvernement du Canada en ce qui concerne les programmes et les politiques d'emploi et de développement social. EDSC fonctionne au moyen d'une structure à multiples volets en partenariat avec les organisations de notre portfolio, Service Canada et le Programme du travail, comme indiqué ci-dessous :

Service Canada

Service Canada permet aux Canadiens d'accéder aux programmes, services et prestations du gouvernement du Canada et de ses nombreux partenaires dont ils ont besoin. Les programmes et services administrés par Service Canada comprennent, entre autres, l'assurance-emploi (AE), le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV), le numéro d'assurance sociale (NAS) et la distribution de passeports canadiens.

Programme du travail

Le Programme du travail favorise des lieux de travail sûrs, sains, coopératifs et productifs par le biais de la législation, des programmes et des services. Le programme du travail favorise de bonnes conditions de travail, des relations patronales-syndicales constructives et des lieux de travail exempts de discrimination.

Activités et chaînes d'approvisionnement

EDSC achète des biens et des services auprès de fournisseurs au Canada et à l'étranger pour répondre à ses besoins opérationnels. Les activités d'approvisionnement d'EDSC sont centralisées au sein de la Direction générale du Dirigeant Principal des Finances (DGDPF). L'équipe d'approvisionnement d'EDSC mène des activités de passation de marchés pour toutes les directions d'EDSC, de Service Canada et du Programme du travail.

Au cours de l'exercice 2023-2024, EDSC a attribué 1877 contrats pour une valeur totale de 344,19 millions de dollars. 59,46 millions de dollars ont été consacrés à l'achat de biens, avec 310 contrats attribués, ce qui représente 17 % de la valeur totale des contrats attribués par le ministère au cours du dernier exercice.

Les principaux types de biens achetés par EDSC au cours de l'exercice 2023-2024 sont les suivants :

Figure 1 : Principaux types de biens achetés en valeur (en millions)
Figure de la Principaux types de biens achetés en valeur (en millions): la description suit
Texte descriptif du figure 1 :

Principaux types de biens achetés en valeur (en millions) :

  • Équipement de base pour television: 0.50 M$
  • Meubles et ameublements: 0.63 M$
  • Équipements audiovisuels: 0.92 M$
  • Audio Équipements pour composition et présentation audio-visuelle : 1.15 M$
  • Mobilier commercial et industriel: 1.49 M$
  • Autres: 2.78 M$
  • Ordinateurs: 5.23 M$
  • Accessoires et équipement informatiques: 5.41 M$
  • Ordinateurs bloc-notes: 9.80 M$
  • Logiciels spécifiques à une branche de l'industrie: 31.50 M$

Mesures prises au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et rétablir le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quel stade de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution:

EDSC applique et met en œuvre toutes les directives et lignes directrices énoncées dans la directive sur la gestion de l'approvisionnement, y compris les exigences relatives à l'intégration des droits de l'homme, de l'environnement, de la gouvernance sociale et d'entreprise, des principes de transparence de la chaîne d'approvisionnement et du Code de conduite pour les marchés publics de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans tous les marchés publics. Ces exigences sont entrées en vigueur le 1er avril 2023. EDSC a donc intégré dans ses activités d'approvisionnement les conditions générales révisées de SPAC pour les marchés de biens, ainsi que leur code de conduite pour l'approvisionnement.

EDSC a mis en œuvre les lignes directrices du Conseil du Trésor et a appliqué les clauses contractuelles élaborées par SPAC afin de réduire et empêcher le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses approvisionnements. De plus, pour la plupart des biens achetés par le ministère, EDSC utilise les instruments d'approvisionnement de SPAC, tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l'utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 - Exigences contre le travail forcé.

Politiques et processus de diligence raisonnable en place concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants:

Bien que EDSC ne dispose pas à l'heure actuelle de politiques ou de procédures de diligence raisonnable, le département respecte et met en œuvre les politiques et les procédures de diligence raisonnable publiées par le Conseil du Trésor et SPAC, tel qu'indiqué ci-dessous.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, EDSC a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l'application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.

Identifier les activités et les chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque d'utilisation de travail forcé ou de travail des enfants:

En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

EDSC a pris connaissance des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les actions qui en découleront, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.

Jusqu'à présent, EDSC n'a pas identifié de cas de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement du département.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement:

EDSC n'a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement du département, par conséquent aucunes mesures correctives n'ont été prises à ce titre.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution:

Aucune mesure n'a dû être mise en œuvre car aucun cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants n'a été identifié dans le cadre des activités et des chaînes d'approvisionnement de EDSC. Le département n'a donc pas identifié de familles vulnérables subissant une perte de revenus en conséquence.

Formation des employés sur ce qu'est le travail forcé et/ou le travail des enfants :

EDSC n'a pas encore développé de formation concernant le travail des enfants et le travail forcé. Nous savons que SPAC élabore actuellement des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d'atténuation des risques), ciblés sur les secteurs à haut risque. Nous suivons le développement de ces documents et tirerons parti de ces ressources dès leur publication.

Politiques et procédures en place pour évaluer son efficacité afin de s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement:

EDSC applique et met en œuvre toutes les directives et lignes directrices énoncées dans la directive sur la gestion de l'approvisionnement, y compris les exigences relatives à l'intégration des droits de l'homme, de l'environnement, de la gouvernance sociale et d'entreprise, des principes de transparence de la chaîne d'approvisionnement et du code de conduite de SPAC dans tous les marchés publics. De plus, une part importante de nos marchés de biens a été attribuée par SPAC à notre place ou à l'aide des outils de passation de marchés de SPAC. Par conséquent, toutes les politiques et procédures mises en place par SPAC pour évaluer l'efficacité des mesures prises pour garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement s'appliqueraient également à la partie de nos marchés de biens attribués à l'aide des outils de SPAC ou de la délégation de SPAC.

Conclusion

EDSC s'efforce non seulement d'assurer des milieux de travail sains et équitables pour tous les Canadiens, mais aussi de contribuer à la mise en œuvre de l'engagement international du Canada à l'égard des droits internationaux de la personne et du travail. EDSC demeurera déterminé à maintenir ses pratiques d'approvisionnement et à assurer l'intégrité de ses chaînes d'approvisionnement.

Des défis persistent dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, y compris l'absence d'un processus formel d'amélioration ou de correction de la situation pour les victimes ou pour évaluer l'efficacité des actions prises. EDSC continuera d'intégrer les politiques du Gouvernement du Canada ; collaborer avec les fournisseurs de services communs, comme SPAC et SPC, ainsi qu'avec les fournisseurs ; surveiller les risques cernés ; mettre au point des mécanismes d'établissement de rapports ; et prendre des mesures contre l'utilisation du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Grâce à ces efforts concertés, EDSC s'efforce d'atténuer le recours potentiel au travail des enfants et au travail forcé et, en fin de compte, de protéger toutes les personnes au sein de ses chaînes d'approvisionnement.

Détails de la page

2024-07-02