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Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement - Rapport annuel de 2024

Titre officiel : Rapport annuel déposé par Emploi et Développement Social Canada : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, exercice financier 2024 à 2025

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Rapport annuel déposé par Emploi et Développement Social Canada : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, exercice financier 2024 à 2025 [PDF - 509 KB]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Introduction

Au cours des dernières années, le Canada a pris des mesures pour prévenir et contrer le risque que le travail des enfants ou le travail forcé soit utilisé, et ce, à n'importe quelle étape de la chaîne d'approvisionnement. Le 1er janvier 2024, afin de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants ainsi que pour modifier le Tarif des douanes, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entré en vigueur.

Cette loi impose des obligations de faire rapport aux institutions fédérales et aux entités, exige de la transparence sur les questions liées au travail forcé et au travail des enfants. Conformément à l'obligation de faire rapport, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a soumis le rapport ci-dessous pour l'exercice financier 2024 à 2025.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement du ministère

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère du gouvernement du Canada responsable du développement, de la gestion et de fournir des programmes et des services sociaux aux Canadiens. Dans le cadre de son mandat, EDSC effectue des consultations, établit des modèles, élabore des plans et mène des recherches relativement aux programmes et les politiques d'emploi et de développement social. EDSC fonctionne au moyen d'une structure à multiples volets en partenariat avec les organisations de son portfolio, Service Canada et le Programme du travail, comme indiqué ci-dessous :

Service Canada

Service Canada donne accès aux programmes, services et prestations du gouvernement du Canada et de ses nombreux partenaires, aux Canadiens qui en ont besoin. Les programmes et services administrés par Service Canada comprennent, entre autres, le Régime canadien de soins dentaires (RCSD), l'assurance-emploi (AE), le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV), le Numéro d'assurance sociale (NAS) ainsi que le programme de passeport.

Programme du travail

Le Programme du travail fait la promotion de lieux de travail sécuritaires, sains, collaboratifs et productifs par le biais de la législation, de programmes et de services. Le programme du travail favorise de bonnes conditions de travail, des relations patronales-syndicales constructives et des milieux de travail sans discrimination.

Activités et chaînes d'approvisionnement

EDSC achète des biens et des services auprès de fournisseurs Canadiens et étrangers afin de répondre aux besoins opérationnels du ministère. Les activités d'approvisionnement d'EDSC sont centralisées au sein de la Direction générale du Dirigeant Principal des Finances (DGDPF). L'équipe d'approvisionnement d'EDSC mène des activités d'approvisionnement au nom de toutes les directions d'EDSC, incluant Service Canada et le Programme du travail.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, EDSC a attribué 2240 contrats pour une valeur totale de 335,51 millions de dollars. De ces contrats, 291 ont été attribués pour l'achat de biens, pour une valeur totale de 29,51 millions de dollars. Les contrats pour des biens ont représenté 8.8% de la valeur totale de tous les contrats octroyés par le ministère au cours de l'exercice financier.

Les principaux types de biens achetés par EDSC au cours de l'exercice 2024 à 2025 ont été :

Figure 1 : Principaux types de biens achetés pour 2024 à 2025, en valeur (millions)
Principaux types de biens achetés pour 2024 à 2025, en valeur (millions)
Texte descriptif du Diagramme 1

Principaux types de biens achetés en valeur (millions) en 2024 à 2025

  • Papier pour imprimante ou photocopieur : 0.49 M$
  • Équipements pour composition et présentation : 0.54 M$
  • Systèmes de vidéoconférence : 0.60 M$
  • Véhicules à moteur pour le transport de personnes : 1.23 M$
  • Équipement de bureau, accessoires et fournitures : 1.35 M$
  • Équipements audiovisuels : 1.60 M$
  • Autres : 2.15 M$
  • Ordinateurs bloc-notes : 4.73 M$
  • Ordinateurs : 8.29 M$
  • Logiciels spécifiques à une branche de l'industrie : 8.53 M$

Mesures prises au cours de l'exercice financier précédent pour prévenir et rétablir le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quel stade de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution

EDSC applique et met en œuvre toutes les directives et lignes directrices énoncées dans la directive sur la gestion de l'approvisionnement, incluant les exigences relatives à l'intégration des droits de l'homme, de l'environnement, de la gouvernance sociale et d'entreprise ainsi que les principes de transparence de la chaîne d'approvisionnement.

La grande majorité des activités d'approvisionnement en biens d'EDSC sont effectuées avec l'utilisation d'une offre à commande (OC) ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC). Les offres à commande et arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC/SPC présentement en place ont été établies afin de prévenir et réduire le risque associé au travail forcé ou au travail des enfants puisqu'ils comprennent des clauses spécifiques en matière de lutte contre le travail forcé.

Afin de s'assurer que toutes ses activités d'approvisionnement pour des biens préviennent et réduisent le risque de travail forcé ou de travail des enfants, EDSC a également intégré dans ses approvisionnements effectués sans l'aide d'un des outils d'approvisionnement mentionné ci-dessus, les conditions générales à jour de SPAC pour les marchés de biens ainsi que le Code de conduite pour l'approvisionnement, lequel est entré en vigueur le 1er avril, 2023, et qui s'applique à tous les approvisionnements du gouvernement du Canada.

Politiques et processus de diligence raisonnable en place concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants

Bien que EDSC ne dispose pas à l'heure actuelle de politiques ou de procédures de diligence raisonnable, le ministère respecte et met en œuvre les politiques et les procédures de diligence raisonnable publiées par le Conseil du Trésor et SPAC, tel qu'indiqué ci-dessous.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de tous les ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément à ces modifications, EDSC a intégré le code à ses approvisionnements, dans le but de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Les contrats attribués par ESDC comprennent la version à jour du code dans les Conditions générales incluses dans tous ses contrats.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada, ainsi que de leurs sous-traitants, qu'ils respectent toutes les lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.

Identifier les activités et les chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque d'utilisation de travail forcé ou de travail des enfants

En mai 2021, le Rights Lab de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni) a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

EDSC a pris connaissance des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les actions qui en découleront, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.

Jusqu'à présent, EDSC n'a pas identifié de cas de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement du ministère.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement

EDSC n'a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement du ministère, par conséquent aucunes mesures correctives n'ont été prises à ce titre.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution

EDSC n'a identifié aucun cas de perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et/ou chaînes d'approvisionnement. Par conséquent aucunes mesures n'ont été prises afin de remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables.

Formation des employés sur ce qu'est le travail forcé et/ou le travail des enfants

EDSC n'a pas encore développé de formation concernant le travail des enfants et le travail forcé. Nous savons que SPAC a mis au point et pilote actuellement un cours destiné aux agents d'approvisionnement. Nous tirerons parti de ce cours dès sa publication accessible à l'échelle du gouvernement du Canada. 

Politiques et procédures en place pour évaluer son efficacité afin de s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement

EDSC applique et met en œuvre toutes les directives et lignes directrices énoncées dans la directive sur la gestion de l'approvisionnement, incluant les exigences relatives à l'intégration des droits de l'homme, de l'environnement, de la gouvernance sociale et d'entreprise, des principes de transparence de la chaîne d'approvisionnement et du code de conduite de SPAC dans tous les marchés publics. De plus, une part importante de nos marchés de biens a été attribuée par SPAC ou SPC soit en notre nom ou à l'aide des outils de passation de marchés de SPAC ou de SPC. Par conséquent, toutes les politiques et procédures mises en place par SPAC ou SPC pour évaluer l'efficacité des mesures prises pour garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement s'appliqueraient également à la partie de nos marchés de biens attribués à l'aide des outils de SPAC ou de SPC ou sous leur délégation.

Conclusion

EDSC s'efforce non seulement d'assurer des milieux de travail sains et équitables pour tous les Canadiens, mais aussi de contribuer à la mise en œuvre de l'engagement international du Canada à l'égard des droits internationaux de la personne et du travail. EDSC restera engagé à appliquer des pratiques d'approvisionnement éthiques et à assurer l'intégrité de ses chaînes d'approvisionnement.

Des défis persistent dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, incluant l'absence d'un processus formel de réparation des dommages causés aux victimes ou d'évaluation de l'efficacité des actions prises. EDSC continuera d'intégrer les politiques du Gouvernement du Canada ; de collaborer avec les fournisseurs de services communs, tel que SPAC et SPC, ainsi qu'avec les fournisseurs ; surveiller les risques identifiés ; développer des mécanismes améliorés d'établissement de rapports ; et prendre des mesures contre l'utilisation du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Grâce à ces efforts concertés, EDSC s'efforce d'atténuer le recours potentiel au travail des enfants et au travail forcé, et ultimement protéger toutes les personnes faisant partie de ses chaînes d'approvisionnement.

Détails de la page

2025-07-25