Accord de formation pour les compétences et l’emploi de la Nation métisse

Cet ACCORD est en vigueur à partir du 15 juin 2018

Entre :

Sa Majesté la Reine du chef du Canada Telle que représentée par Le Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail (“Canada”)

et

La Nation Métisse : Telle que représentée par : Le Ralliement national des Métis La Nation Métisse de la Colombie Britannique La Nation Métisse de l’Alberta La Nation Métisse de la Saskatchewan La Fédération Métisse du Manitoba La Nation Métisse de l’Ontario

Attendu que les parties sont résolues, comme le stipule l’Accord entre le Canada et la Nation métisse signé le 13 avril 2017, à faire progresser la réconciliation et la relation de nation à nation, gouvernement à gouvernement, grâce à l’établissement d’un mécanisme bilatéral permanent entre le Canada et la Nation métisse;

Attendu que les parties, en vertu de l’Accord entre le Canada et la Nation métisse, peuvent conclure d’autres ententes jugées appropriées afin d’atteindre les priorités de politiques établies conjointement;

Attendu que l’Accord entre le Canada et la Nation métisse engage les parties à développer conjointement et à négocier des façons d’accroître la participation de la Nation métisse aux programmes liés au marché du travail et aux moyens d’aide visant à améliorer les résultats des Métis sur le marché du travail;

Attendu que le budget de 2018 du gouvernement du Canada prévoyait un investissement de deux milliards de dollars sur cinq ans et de 408,2 millions de dollars par année par la suite afin d’appuyer la création d’un nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones qui remplacera la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones;

Attendu que le gouvernement a collaboré avec des partenaires autochtones, et reçu leurs commentaires, concernant l’importance d’une approche fondée sur les distinctions reconnaissant les besoins particuliers de la Nation métisse, des Premières Nations et des Inuits;

En conséquence le Canada, le Ralliement national des Métis et les membres dirigeants concluent le présent Accord de formation pour les compétences et l’emploi de la Nation métisse.

  1. 1. Titre de l’accord
    1. 1.1 L’accord portera le titre d’Accord de formation pour les compétences et l’emploi de la Nation métisse (« l’Accord »).
  2. 2. Reconnaissance
    1. 2.1 Les parties conviennent que l’Accord constituera le seul accord national destiné à la Nation métisse dans le cadre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones.
    2. 2.2 Les parties conviennent que les membres dirigeants sont les mieux placés pour concevoir, mettre en œuvre et administrer des programmes et des services liés au marché du travail pour les Métis.
    3. 2.3 Les parties conviennent que le gouvernement du Canada conclura de nouveaux accords de formation pour les compétences et l’emploi de la Nation métisse avec chacun des membres dirigeants ou, avec le consentement des membres dirigeants respectifs, leurs établissements affiliés désignés, pour la prestation de programmes et de services à l’intention des Métis.
    4. 2.4 Les parties conviennent que le gouvernement du Canada conclura une entente avec le Ralliement national des Métis en vue de soutenir la coordination à l’échelle nationale, la recherche et l’élaboration de politiques à l’appui d’une stratégie relative au marché du travail destinée à la Nation métisse.
  3. 3. Objectifs
    1. 3.1 Accroître le nombre de personnes métisses compétentes et autonomes sur le marché du travail grâce à un éventail de moyens d’aide, y compris ceux visant l’amélioration de l’accès aux études postsecondaires.
    2. 3.2 Augmenter le taux de participation des Métis au marché du travail et améliorer le bien-être général des Métis.
    3. 3.3 Améliorer la capacité de la Nation métisse de mieux desservir les Métis grâce à la recherche, à l’élaboration de politiques et à des services relatifs aux programmes.
    4. 3.4 Élaborer des politiques et faciliter des processus qui permettront à la population active métisse d’accéder à la prochaine génération de développement des compétences axé sur la demande.
    5. 3.5 Fournir un cadre relatif à la négociation d’accords de formation pour les compétences et l’emploi de la Nation métisse entre le Canada et les membres dirigeants qui établira ce qui suit :
      1. 3.5.1 Des mécanismes de transferts fiscaux prévisibles, durables et souples qui appuient les relations de gouvernement à gouvernement;
      2. 3.5.2 Une souplesse administrative afin de s’assurer que les signataires d’accord sont pleinement en mesure de répondre aux besoins de leurs citoyens et de leurs clients;
      3. 3.5.3 Un cadre de mesure du rendement et de responsabilisation développé conjointement par les parties qui est cohérent avec une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement;
    6. 3.6 Collaborer à l’application d’une approche fondée sur les distinctions concernant la Nation métisse pour ce qui est des programmes actuels ou nouveaux relatifs au marché du travail et destinés aux Autochtones au sein d’Emploi et Développement social Canada.
  4. 4. Développement de programmes
    1. 4.1 Les membres dirigeants, ou leurs établissements affiliés désignés, devront développer et offrir la prestation d’une série complète de moyens d’aide liés au marché du travail qui répondent aux besoins distincts des jeunes, des familles et de la communauté de la Nation métisse, et qui facilitent la prestation de services intégrés afin d’atteindre des résultats fructueux.
    2. 4.2 Les parties conviennent de mettre au point conjointement des gabarits métis et des documents connexes, notamment des politiques et des modalités, pendant la mise en œuvre de l’Accord.
  5. 5. Dispositions financières
    1. 5.1 De 2018-2019 à 2027-2028, le Canada investira en tout 625 369 476 $ en vue de conclure avec les membres dirigeants des accords de formation pour les compétences et l’emploi de la Nation métisse, selon le calendrier suivant :
      • 2018-2019 – 57 944 631 $
      • 2019-2020 – 61 635 381 $
      • 2020-2021 – 62 222 421 $
      • 2021-2022 – 62 829 207 $
      • 2022-2023 – 63 456 306 $
      • 2023-2024 – 63 456 306 $
      • 2024-2025 – 63 456 306 $
      • 2025-2026 – 63 456 306 $
      • 2026-2027 – 63 456 306 $
      • 2027-2028 – 63 456 306 $
  6. 6. Cadre de responsabilisation
    1. 6.1 Les ententes de formation pour les compétences et l’emploi de la Nation métisse doivent comprendre un cadre de responsabilisation axé sur les résultats en matière de formation, de compétences et d’emploi de la Nation métisse, élaboré conjointement par les parties.
    2. 6.2 Le cadre de responsabilisation axé sur les résultats élaboré conjointement par les parties doit faire état des mesures de rendement, des processus d’évaluation et des mécanismes de reddition de comptes en vue d’appuyer l’évaluation continue des résultats du programme.
  7. 7. Évaluation de l’Accord
    1. 7.1 Les parties mettront sur pied un Comité d’examen conjoint pour surveiller la mise en œuvre du présent accord.
    2. 7.2 Les parties conviennent d’examiner le présent accord à tous les deux ans.
  8. 8. Règlement des différends
    1. 8.1 Chacune des ententes de formation pour les compétences et l’emploi de la Nation métisse conclues entre le Canada et les membres dirigeants doit comprendre un mécanisme de règlement des différends élaboré conjointement par les parties qui est efficace et équitable et qui prévoit une intervention en cas de différend.
    2. 8.2 Les différends qui ne peuvent être résolus au niveau régional seront présentés au niveau national par l’entremise d’un processus de règlement des différends qui sera développé conjointement par les parties.
  9. 9. Généralités
    1. 9.1 Tous les engagements de financement aux termes de l’Accord seront accordés sous réserve du crédit parlementaire visant l’attribution de ces ressources et de la conformité à la Loi sur l’assurance-emploi.
    2. 9.2 Rien dans l’Accord n’a d’influence sur des processus bilatéraux ou tripartites existants, des négociations d’autonomie gouvernementale en cours entre le Canada et le Ralliement national des Métis ou ses membres dirigeants, ou les travaux continus des parties visant à régler des problèmes socioéconomiques urgents touchant la Nation métisse.
    3. 9.3 L’Accord ne reconnaît, ne refuse, ne définit, ne vise ni ne limite aucun droit ancestral ou issu de traités au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
    4. 9.4 L’Accord sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2028.
    5. 9.5 L’Accord ne pourra être modifié qu’avec le consentement des parties. Pour qu’elles soient valides, les modifications à l’Accord devront être apportées par écrit et signées par les représentants désignés des parties.
    6. 9.6 Les demandes, les avis et les autres communications exigées aux termes de l’Accord devront être remis par écrit et pourront être transmis en personne, par courriel, par courrier ou par télécopieur en étant adressés au destinataire.
    7. 9.7 Les parties conviennent qu’il est désirable de ne pas mettre fin à des programmes et à des services de formation pour les compétences et l’emploi destinés aux Métis pendant la durée du présent Accord et par la suite.
    8. 9.8 Les parties conviennent que les programmes et les services existants ou nouveaux liés au marché du travail et destinés aux Autochtones reposeront sur une approche fondée sur les distinctions.
    9. 9.9 Les parties conviennent d’entamer les négociations pour le renouvellement de l’Accord au plus tard le 1er avril 2026.

Signé en ce ______________________________ jour de ______________________________ 2018.

AU NOM du GOUVERNEMENT DU CANADA :

L’honorable Patricia A. Hajdu
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail

AU NOM de la NATION MÉTISSE :

Clément Chartier
Président – Ralliement national des Métis

David Chartrand
Ministre des Ressources humaines et du Développement social Président – Manitoba Metis Federation

Clara Morin Dal Col
Présidente – Métis Nation British Columbia

Audrey Poitras
Présidente – Métis Nation of Alberta

Glen McCallum
Président – Métis Nation – Saskatchewan

Margaret Froh
Présidente – Métis Nation of Ontario

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