Aperçu des programmes et de la prestation des services – Développement social

1. Stratégie de réduction de la pauvreté

Description

La Stratégie de réduction de la pauvreté a été publiée le 21 août 2018. Elle s’harmonise avec les objectifs de développement durable des Nations Unies visant à mettre fin à la pauvreté.

La Stratégie de réduction de la pauvreté instaure une mesure officielle de la pauvreté: le seuil officiel de la pauvreté au Canada. Ce dernier s’appuie sur le coût d’un panier de biens et services dont les personnes seules et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie modeste au sein des collectivités canadiennes.

La Stratégie de réduction de la pauvreté fixe 2 objectifs concrets de réduction de la pauvreté au Canada: une réduction de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030, par rapport au niveau de 2015. Selon les résultats de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2019 parus en mars 2021, le Canada est toujours sur la bonne voie pour atteindre la cible de 2020, à savoir une réduction de la pauvreté de 20 % par rapport au niveau de 2015. Entre 2015 et 2019, plus de 1,3 million de Canadiens sont sortis de la pauvreté, dont 435 000 enfants et 45 000 aînés. Ces résultats soulignent les progrès réalisés dans le cadre de l’objectif du gouvernement de réduire la pauvreté de la moitié d’ici 2030, alors que le taux de pauvreté au Canada poursuit sa tendance à la baisse.

En août 2019, le Conseil consultatif national sur la pauvreté a été établi avec mandat de formuler des conseils indépendants au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la réduction de la pauvreté. Le mandat du Conseil prévoit aussi des rapports annuels sur les progrès réalisés en ce qui concerne les cibles de réduction de la pauvreté, la poursuite d’un dialogue sur la pauvreté avec les Canadiens et toute activité entreprise à la demande du ministre.

La Loi sur la réduction de la pauvreté, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, établit le seuil officiel de la pauvreté au Canada, fixe les cibles de réduction de la pauvreté et entérine le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 12,1 $ millions sur 5 ans et de 1,5 $ million par année subséquente, afin de pallier les principales lacunes de la mesure de la pauvreté au Canada. Au titre de cet investissement, Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont collaboré avec les gouvernements territoriaux pour recueillir des données et publier les taux de pauvreté dans les territoires.

Le gouvernement s’est également engagé, dans le cadre de la Stratégie, à collaborer avec les organisations autochtones nationales et d’autres partenaires pour définir conjointement avec eux des indicateurs de la pauvreté et du bien-être qui tiennent compte des multiples dimensions de la pauvreté et du bien-être que l’on retrouve chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ce travail est en cours et, en date du 31 mars 2021, des accords de financement étaient en place avec l’Inuit Tapiriit Kanatami et l’Assemblée des Premières Nations afin de poursuivre les progrès réalisés en lien avec cet engagement.

Responsable des politiques : Direction générale des politiques stratégiques et de service

Liste des principaux intervenants, partenaires et gouvernements

EDSC travaille en partenariat avec Statistique Canada afin de faire des examens périodiques du seuil officiel de la pauvreté au Canada, pour s’assurer que ce seuil continue de refléter ce dont les Canadiens ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie modeste.

Il existe de nombreux groupes d’intervenants en matière de pauvreté au Canada, notamment l’Institut Tamarack, Canada sans pauvreté, Campagne 2000 et la Fédération canadienne des municipalités. EDSC travaille aussi en collaboration avec les autres ordres de gouvernement pour réduire la pauvreté, incluant les provinces et territoires, les municipalités ainsi que les gouvernements autochtones, les organisations autochtones nationales et les peuples autochtones.

2. Apprentissage et garde des jeunes enfants

Description

Le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) vise à permettre à chaque famille d’avoir accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et l’inclusifs, y compris les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles vivant dans les communautés mal desservies, les familles qui doivent composer avec des horaires de travail non conventionnels, ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité.

Les budgets de 2016 et de 2017 ont annoncé un investissement de 7,5 $ milliards sur 11 ans, débutant en 2017 à 2018, pour créer et soutenir des services de garde de grande qualité et abordables partout au pays, tout particulièrement pour les familles dans le besoin. Le Cadre multilatéral d’AGJE, que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé et annoncé en juin 2017, jette les bases permettant aux gouvernements de travailler à une vision à long terme et à des principes communs.

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a rendu permanent le financement de l’AGJE annoncé dans le budget de 2017, et ce au niveau de 2027 à 2028. Ceci représente un investissement de 870 $ millions par année et de façon permanente à compter de 2028 à 2029.

Faisant fond sur les investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le budget de 2021 propose de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 $ milliards au cours des 5 prochaines années pour bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, et combiné aux investissements antérieurs annoncés depuis 2015, 9,2 $ milliards par année, de façon permanente pour l’AGJE et le Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

EDSC collabore avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones en vue d’établir un système pancanadien et communautaire de qualité de garde d’enfants. Le plan vise à réduire de 50 % les frais moyens des services de garde réglementés dans toutes les provinces, à l’exception du Québec, d’ici la fin de 2022, et à réduire à 10 $ par jour en moyenne les frais pour toutes les places dans les services de garde réglementés d’ici 2025 à 2026.

Afin de renforcer les capacités au sein du gouvernement et d'engager les intervenants à fournir une analyse des politiques afin de soutenir un système pancanadien d'AGJE, le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants a été créé dans le cadre du Programme d’AGJE. Le Secrétariat fédéral amène les gouvernements, les experts et les intervenants à travailler ensemble à la conception et à la mise en œuvre de cette nouvelle vision de la garde d’enfants pour le Canada.

Le programme continue de faire fond sur 3 volets :

  • les transferts aux provinces et aux territoires;
  • la recherche et les données pour faire le suivi des progrès, cerner les lacunes et rendre compte des résultats pour les Canadiens; et
  • le Programme d’innovation pour financer des projets qui mettent à l’essai et élaborent des approches novatrices dans le but d’améliorer les programmes et les services d’AGJE.

De plus, un conseil consultatif national sera créé pour fournir des conseils d’experts et servir de forum de consultation sur les enjeux et défis auxquels est confronté le secteur de l’AGJE.

Langues officielles : Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles de 2018 à 2023, EDSC a reçu 20 $ millions qui seront consacrés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans les communautés francophones en situation minoritaire. En collaboration avec des organismes tels que :

  • l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne;
  • la Commission nationale des parents francophones; et
  • le Réseau de développement économique et d’employabilité.

EDSC soutient les possibilités d’apprentissage professionnel et la formation des éducateurs de la petite enfance, ainsi que les entrepreneurs qui ouvrent des garderies et des services de garde francophones.

Responsable des politiques : Direction générale des politiques stratégiques et de service, Direction de la politique sociale

Service offert par : les provinces et les territoires

Liste des principaux intervenants

Le Programme d’AGJE compte un groupe complet d’intervenants qui varie selon le volet de programme: transferts aux provinces et aux territoires, données et recherche, et innovation.

Les intervenants les plus courants pour le Programme d’AGJE sont les suivants :

  • les provinces et territoires;
  • des universités;
  • des universitaires;
  • des experts de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants;
  • d’autres ministères fédéraux, notamment Statistique Canada et Femmes et Égalité des genres Canada;
  • des organismes sans but lucratif;
  • des organisations internationales;
  • des fournisseurs de services; et
  • des parents.

3. Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Description

Le budget de 2017 a annoncé 1,7 $ milliard sur 10 ans pour renforcer les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) destinés aux enfants et aux familles autochtones. Cela fait partie de l’engagement que le gouvernement a pris de verser 7,5 $ milliards sur 11 ans pour soutenir et créer davantage de services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants abordables et de grande qualité partout au pays. Le budget de 2017 renfermait également des annonces selon lesquelles un cadre distinct pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones serait créé en collaboration avec des partenaires autochtones afin de refléter les cultures et les besoins uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

En septembre 2018, le gouvernement du Canada, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtonesNote de bas de page 1. Le Cadre vise à ce que les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient heureux, en sécurité et imprégnés d’une identité culturelle forte. Il préconise le soutien aux enfants et aux familles au moyen d’un système complet et coordonné de politiques, de programmes et de services d’AGJE, sous la direction des peuples autochtones; un système ancré dans le savoir, les cultures et les langues autochtones et appuyé par de solides partenariats entre programmes globaux, accessibles et flexibles répondant aux aspirations et aux besoins des enfants et des familles autochtones.

Ces investissements ont mené à la création de l’Initiative de transformation de l’AGJEA, laquelle soutient la mise en œuvre du cadre d’AGJEA, qui est le fruit d’un travail conjoint. Afin de permettre aux gouvernements autochtones de définir et de contrôler l’AGJEA, le gouvernement du Canada a travaillé avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour établir les priorités, les politiques et les allocations de fonds en matière d’AGJE aux niveaux national, régional et communautaire. L’Initiative de transformation de l’AGJEA permet d’investir dans un large éventail de programmes et de services, y compris les garderies et les programmes d’aide préscolaire, peu importe le lieu de résidence des enfants.

EDSC est le point central fédéral qui guide cette initiative horizontale avec Services aux Autochtones Canada (SAC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) comme cosignataires des conditions de l’Initiative de transformation de l’AGJEA.

D’importants investissements ont été réalisés à ce jour dans le cadre de l’Initiative, et les résultats sont positifs. En 2019 à 2020, le gouvernement a continué de verser de nouveaux fonds destinés à des centaines de communautés des Premières Nations et de communautés Inuits afin d’améliorer les services d’AGJE. Les gouvernements métis ont aussi créé de nouveaux programmes et services d’AGJE spécialement pour les Métis, dont l’offre de subventions pour la garde d’enfants, des trousses d’apprentissage à domicile et le lancement de programmes d’immersion linguistique et de camps culturels en michif.

De plus, le gouvernement a amélioré le programme « pan autochtone » d’AGJE grâce à un soutien accru au Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques. Il a également appuyé les pratiques exemplaires menées par les Autochtones au moyen de projets d’amélioration de la qualité fondés sur la présentation de demandes de façon à faire progresser les éléments de base en matière d’AGJEA.

EDSC continuera d’encourager l’influence et le contrôle croissants qu’ont les peuples autochtones sur les programmes et les services d’AGJEA, de soutenir les priorités en matière d’AGJE établies par les communautés autochtones, de renforcer le soutien fondamental à l’AGJEA et d’améliorer la coordination horizontale des programmes et des investissements fédéraux.

En se fondant sur le Cadre et sur la vision d’un système pancanadien d’AGJE, conformément à l’annonce dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le budget de 2021 propose un financement de 2,5 $ milliards pour les 5 prochaines années et de 542 $ millions par année par la suite afin de poursuivre les progrès en vue d’établir un système d’AGJEA qui répond aux besoins des enfants et des familles autochtones, peu importe leur lieu de résidence.

Responsable des politiques : Direction générale des politiques stratégiques et de service

Service offert par : Le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones avec la Direction générale des opérations de programmes, SAC et l’ASPC.

Liste des principaux intervenants, partenaires et gouvernements

Les responsables de l’Initiative de transformation de l’AGJEA travaillent en partenariat avec:

  • les peuples autochtones, y compris les communautés;
  • les gouvernements;
  • les organisations; et
  • les associations autochtones.

Les tables de partenariat nationales et régionales fondées sur les distinctions, qui sont dirigées par des représentants mandatés par les dirigeants autochtones et le gouvernement du Canada, sont au cœur de l’élaboration conjointe et de la mise en œuvre des plans et des priorités, y compris en ce qui concerne les allocations de fonds.

4. Programme de partenariats pour le développement social – composante Enfants et familles

Description

Le Programme de partenariats pour le développement social – composante Enfants et familles (PPDS-EF) est un programme de subventions et de contributions doté d’un budget de financement permanent de 9,15 $ millions par année dont l’objectif est de traiter de questions sociales complexes afin d’améliorer la qualité de vie des enfants et des familles et d’autres populations vulnérables au Canada.

Le PPDS-EF prévoit des investissements stratégiques servant à financer des organismes sans but lucratif afin qu’ils répondent aux aspirations et aux besoins sociaux des enfants et des familles. Le programme tire parti d’approches novatrices pour atteindre ses objectifs. Par exemple, les bénéficiaires de financement sont encouragés à trouver de nouveaux partenaires dans les secteurs privé et public pour compléter le financement fédéral, afin d’optimiser l’impact des interventions. Un certain nombre d’initiatives ont présenté un modèle de financement intermédiaire qui laisse aux collectivités locales une plus grande marge de manœuvre dans l’affectation des fonds et l’atteinte des objectifs sociaux. Le financement vise à favoriser l’inclusion sociale des populations vulnérables et à renforcer la capacité et la viabilité du secteur à but non lucratif.

Voici des exemples d’interventions récentes ou en cours financées dans le cadre du volet Enfants et familles du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) :

  • l’octroi de fonds à des organismes à but non lucratif pour le développement et la diffusion d’information, d’outils et de ressources visant à accroître la littératie financière et le bien-être des personnes en situation de pauvreté et, plus spécialement des Autochtones;
  • l’octroi d’un financement à l’Université de Toronto pour déployer le projet « Black Student University Access Network » dans 4 endroits différents (Calgary, Toronto, Halifax et Montréal) dans le but de développer et de mettre en œuvre des services de consultation et d’orientation novateurs et pertinents du point de vue culturel, ainsi qu’un programme de mentorat et de formation en ligne destiné à permettre aux éducateurs de mieux répondre aux besoins des étudiants noirs; et
  • l’octroi d’un financement à des organismes soutenant la création d’entreprises à vocation sociale par le renforcement des compétences en affaire, l’accès au financement et l’établissement de réseaux leur permettant d’avoir un plus grand impact et de poursuivre leurs objectifs plus efficacement.

Le PPDS-EF soutient également les Prix pour le bénévolat du Canada ainsi que les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de l’Initiative de partenariats sociaux du Plan d’action pour les langues officielles 2018 à 2023 : Investir dans notre avenir.

À compter de 2019 à 2020, en reconnaissance du programme d’activités des Nations Unies relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le budget du PPDS comprend 25 $ millions sur 5 ans alloués à des projets et à de l’aide à l’immobilisation dans le cadre de l’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada.

Au printemps de 2020, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des initiatives temporaires pour aider à régler les problèmes en lien avec la COVID-19, notamment un investissement de 350 $ millions par l’entremise du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin de soutenir les Canadiens vulnérables par le biais d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin. Inauguré le 19 mai 2020 par l’entremise du PPDS-EF, le Fonds a travaillé avec 3 intermédiaires nationaux : Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada, pour distribuer ce financement à plus de 11 500 projets. Ces intermédiaires ont acheminé les fonds par l’entremise de leurs partenaires régionaux et locaux aux organismes communautaires locaux qui aident une vaste gamme de populations vulnérables.

Le PPDS-EF est établi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et il est géré par Emploi et Développement social Canada.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Service offert par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les intervenants sont des organismes sans but lucratif, des entités provinciales ou territoriales et des organisations autochtones de divers secteurs qui travaillent à résoudre des questions sociales touchant les populations vulnérables visées par le programme.

5. Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

Description

EDSC expérimente et met à l’essai diverses idées d’innovation sociale et de finance sociale (IS/FS) depuis 2010, en mettant l’accent sur les besoins non satisfaits et en examinant de nouveaux types d’approches (par exemple : obligations à impact social, micro subventions, rémunération au rendement et soutien aux entreprises sociales).

Bien que le Canada soit un pays relativement prospère, nos collectivités font encore face à des problèmes sociaux persistants et complexes qui touchent certains groupes plus que d’autres, comme les Autochtones, les aînés, les jeunes, les immigrants et les femmes qui fuient la violence. En 2015, EDSC a commencé à élaborer une stratégie fédérale IS/FS, afin de mieux aider les collectivités et les organismes à vocation sociale à s’attaquer à des problèmes complexes.

L’innovation sociale s’entend d’une réponse à un problème social ou environnemental (qu’il s’agisse d’un programme, d’un service ou d’une façon de structurer une organisation) qui, une fois adoptée, donne de meilleurs résultats que les approches existantes. Les innovations, y compris l’investissement d’impact, logement d’abord ou l’utilisation de nouvelles technologies, comme l’analyse des données, sont toutes des exemples d’innovation sociale. La finance sociale s’entend de la pratique consistant à faire des investissements visant à créer un impact social ou environnemental mesurable et à générer un rendement financier.

Les investissements dans les entreprises sociales favorisent l’innovation sociale et ont un impact économique en créant des emplois, en réduisant les obstacles à l’emploi et en favorisant l’inclusion sociale. Une entreprise sociale est un modèle d’affaires novateur générant des revenus, sans but lucratif ou à but lucratif, qui vise à produire un impact social, culturel ou environnemental par la vente de biens et de services ou l’emploi de populations prioritaires, la majorité des bénéfices nets étant redirigés vers la mission de l’organisation.

De juin 2017 à juin 2018, un Groupe directeur sur la co-création composé de 16 intervenants externes et d’un représentant du gouvernement nommé au moyen d’un appel de candidatures ouvert, a été chargé de formuler des recommandations sur la création d’une stratégie d’IS/FS pour le Canada. À la suite d’un processus de mobilisation d’un an, le rapport du Groupe directeur intitulé « Pour l’innovation inclusive : Nouvelles idées et nouveaux partenariats pour des collectivités plus fortes », qui comprend 12 recommandations, a été publié en août 2018.

En réponse aux recommandations, un Fonds de finance sociale de 755 $ millions sera lancé en 2021 à 2022 pour aider les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les autres organismes à vocation sociale à accéder à de nouveaux fonds et à prendre contact avec des investisseurs privés qui cherchent à investir dans des projets qui favoriseront un changement social positif. Le Ministère prévoit lancer un appel de propositions public pour désigner un ou plusieurs gestionnaires de fonds en 2021. En outre, une somme de 50 $ millions a été affectée sur 2 ans à un programme de préparation à l’investissement pour aider les organismes à vocation sociale à améliorer leur capacité de participer avec succès au marché de la finance sociale.

En 2019, un appel de candidatures a été lancé pour un Conseil consultatif sur l’innovation sociale. Le Conseil, une fois que ses membres auront été nommés, fournira des conseils stratégiques et une expertise en la matière pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie d’IS/FS et la croissance des organismes à vocation sociale.

La stratégie d’IS/FS appuie des initiatives ministérielles comme l’atteinte des objectifs de développement durable, la réduction de la pauvreté et l’élimination de l’itinérance. En outre, la stratégie recoupe les travaux en cours dans d’autres ministères, y compris le dialogue entre le gouvernement du Canada et le secteur des organismes de bienfaisance sur les nouveaux enjeux importants auxquels font face ces organismes (avec l’aide de l’Agence du revenu du Canada et du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance), et la modernisation des pratiques d’approvisionnement, notamment l’élaboration de stratégies d’approvisionnement social.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Service offert par : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

6. Programme de préparation à l’investissement

Description

Le Programme de préparation à l’investissement (PPI) était un projet pilote de 50 $ millions sur 2 ans qui avait débuté en 2019 à 2020 et qui visait à faire progresser l’innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada en donnant une impulsion aux solutions communautaires visant à surmonter les problèmes sociaux et environnementaux persistants. Le projet pilote a pris fin le 31 mars 2021.

Le PPI était un élément fondamental de la Stratégie IS/FS du Canada. Il a procuré des investissements de durée limitée à plus de 600 organismes à vocation sociale (OVS) au Canada (par exemple : des organismes sans but lucratif, des œuvres caritatives, des coopératives, des entreprises sociales et des organismes à but lucratif à mission sociale) afin qu’ils puissent améliorer leur capacité et leur aptitude à participer au marché de la finance sociale, à obtenir de nouveaux investissements et de nouveaux contrats, et il les a soutenus tout au long du cycle d’innovation. Le PPI avait pour but d’aider les OVS à se préparer à l’investissement en préparation du Fonds de finance sociale. L’initiative a été mise en œuvre par l’intermédiaire de 3 types d’organismes partenaires :

  • les partenaires du soutien à la préparation, qui ont redistribué les aides du PPI aux OVS. Ces organismes ont établi des processus ouverts et transparents pour financer et appuyer un vaste éventail d’OVS au Canada afin qu’ils puissent bénéficier d’un savoir-faire personnalisé et ainsi mieux tirer parti des possibilités de financement offertes par le Fonds de financement social et d’autres possibilités d’investissement;
  • les fournisseurs de services spécialisés, qui ont reçu des fonds pour renforcer leurs programmes existants afin de fournir les connaissances et les services spécialisés dont les OVS ont besoin pour se préparer à l’investissement; et
  • les initiatives de mobilisation de l’écosystème, qui procuraient des aides aux organismes afin de les aider à combler les lacunes systémiques dans des domaines clés comme la recherche-développement en matière sociale, la mobilisation des connaissances, la mesure de l’impact, le renforcement de l’état de préparation des intermédiaires du financement social et la mobilisation des entreprises à but lucratif.

Enfin, le PPI a été une occasion d’apprentissage pour définir les orientations futures afin de déterminer les meilleurs moyens de soutenir et de mobiliser l’innovation sociale et la finance sociale après le 31 mars 2021.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Service offert par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des bénéficiaires de financement du PRI

  • Partenaires du soutien à la préparation
    • Fondations communautaires du Canada
    • Chantier de l’économie sociale
    • Fondation canadienne des femmes
    • Association nationale des sociétés autochtones de financement
    • Association nationale des centres d’amitié
  • Fournisseurs de services spécialisés
    • Partenaires philanthropes LIFT
    • Fondation McConnell (Innoweave)
    • Projet d’écosystème de l’entreprise sociale (S4ES)
    • Social Venture Connexion (SVX)
    • Raven Indigenous Capital Partners
    • Académie d’innovation sociale Sauder de l’Université de la Colombie-Britannique
  • Initiatives de mobilisation de l’écosystème
    • Réseau canadien de développement économique communautaire (RCDEC)
    • Fondation McConnell
    • Centre d’innovation communautaire de Carleton (3ci)
    • Société New Market Funds
    • Waterloo Institute for Social Innovation and Resilience (WISIR)
    • Imagine Canada
    • Startup Canada
    • Centre pour l’innovation sociale
    • Congrès des peuples autochtones
    • Coopératives et mutuelles Canada (CMC)
    • Social Economy Through Social Inclusion (SETSI)
    • Association des femmes autochtones du Canada
    • Inuit Tapariit Kanatami

7. Fonds de finance sociale

Description

Afin d’encourager l’adoption d’approches novatrices à l’égard des problèmes sociaux persistants et complexes, le gouvernement du Canada prévoit créer un fonds de finance sociale (FSS). La finance sociale s’entend de la pratique qui consiste à faire des investissements visant à entraîner des impacts sociaux ou environnementaux parallèlement à des rendements financiers.

Le FFS de 755 $ millions, dont le lancement est prévu en 2021 à 2022, aidera les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif, les coopératives et les entreprises à but lucratif axées sur une mission à obtenir un prêt pour l’expansion d’une entreprise sociale, par exemple, ou du financement pour la construction de logements abordables. Il visera à renforcer la capacité de ces organisations à atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux et les mettra en contact avec des investisseurs non gouvernementaux souhaitant appuyer des projets qui favoriseront un changement social positif.

Le FFS proposé fonctionnera selon un modèle de financement de commerce de gros. Des gestionnaires de placements choisis dans le cadre d’un appel ouvert affecteront l’argent du Fonds de finance sociale à des fonds de prêts sans but lucratif, des fonds de capital-risque et des fonds de logement abordable ainsi qu’à d’autres types d’intermédiaires en finance sociale. Ces intermédiaires investiront dans des organisations qui ont une mission sociale ou environnementale. Les intermédiaires recueilleront des données sur le rendement financier et sur le rendement sur le plan social ou environnemental. À la fin du programme, les gestionnaires de placements rembourseront le gouvernement du Canada.

Le FSS visera à accroître le montant que les investisseurs privés – tels que des fondations caritatives, des banques commerciales et des caisses de retraite – investiront dans des organismes qui ont une mission sociale ou environnementale. Il visera à favoriser des conditions, de sorte que lorsque le programme du Fonds de finance sociale prendra fin, les investisseurs privés continueront d’investir dans des organismes à vocation sociale et environnementale.

Le FSS allouera au moins 100 $ millions à des investissements visant à faire progresser l’égalité entre les sexes. Un montant de 50 $ millions du FSS serviront à capitaliser le Fonds de croissance autochtone de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Responsable de la prestation de services : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

  • Intermédiaires en matière de finance sociale (fonds de capital de risque social, fonds d’investissement à impacts sociaux, fonds de prêts communautaires, organismes publics d’investissement social)
  • Institutions financières (y compris les banques à charte et les coopératives de crédit)
  • Organismes ayant une mission sociale ou environnementale (représentés par des entités-cadres comme Imagine Canada, Startup Canada , Coopératives et mutuelles Canada et le Conseil des entreprises sociales du Canada); et
  • Investisseurs (comme les caisses de retraite des travailleurs ou les fondations caritatives)

8. Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Description

L’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (l’Allocation) offre un soutien du revenu aux parents admissibles qui perdent leur revenu parce qu’ils s’absentent du travail pour surmonter le décès ou la disparition d’un ou de plusieurs de leurs enfants, en raison d’une infraction probable au Code criminel qui a eu lieu au Canada. Le programme est doté d’une enveloppe annuelle pouvant atteindre jusqu’à 10 $ millions.

Les parents admissibles touchent des paiements hebdomadaires de 450 $, versés toutes les 2 semaines, jusqu’à concurrence de 35 semaines, pendant la période de soutien du revenu de 2 ans suivant la date de l’incident. L’Allocation peut être partagée entre les parents admissibles dans le cas du même incident, mais elle ne peut pas être combinée avec les prestations d’assurance-emploi ou celles du Régime québécois d’assurance parentale. Pour y être admissibles, les parents doivent avoir été actifs récemment sur le marché du travail et avoir gagné au moins 6 500 $ au cours des 52 dernières semaines ou lors de l’année civile antérieure, et être en congé ou travailler jusqu’à la moitié des heures prévues à leur horaire régulier dans une semaine (jusqu’à concurrence de 20 heures par semaine).

L’Allocation est un programme discrétionnaire autorisé en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social qui permet au ministre d’établir et de mettre en œuvre des programmes visant à contribuer au développement social du Canada, et d’accorder des subventions et des contributions pour soutenir ces programmes.

Statistiques clés du programme

Du 1 er avril 2020 au 31 mars 2021, le gouvernement a accordé 25 subventions aux parents admissibles, ce qui représente un montant total d’environ 390 000 $.

Annonces dans le cadre du budget de 2021

Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier le Code canadien du travail pour s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale bénéficient d’une protection de l’emploi lorsqu’ils y recourent.

Responsable des politiques : Direction générale des compétences et de l’emploi

Prestation de services assurée : Services de versement des prestations

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants gouvernementaux comprennent :

  • le ministère de la Justice;
  • les agences d’application de la loi de tous les ordres de gouvernement; et
  • les organismes d’aide aux victimes, incluant :
    • le Centre canadien de protection de l’enfance;
    • Enfant-Retour Québec;
    • le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels;
    • MADD Canada; et
    • autres réseaux Enfant-Retour.

De son côté, Service Canada met régulièrement à jour une liste de fournisseurs de services aux victimes qui reçoivent des communications électroniques afin de faciliter le processus de demande des parents qui peuvent être admissibles à l’Allocation.

Les fournisseurs de services aux victimes mènent continuellement des activités de mobilisation et de sensibilisation des intervenants pour veiller à ce que les familles vivant des situations dramatiques soient au fait de l’offre du soutien du revenu et qu’elles y aient facilement accès. Ils peuvent également faciliter le processus de demande des personnes pouvant y être admissibles.

9. Allocation canadienne pour enfants et Prestation pour enfants handicapés

Description

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est un versement mensuel non imposable destiné aux familles admissibles pour les aider financièrement dans l’éducation de leurs enfants âgés de moins de 18 ans. L’ACE peut inclure un montant supplémentaire, la Prestation pour enfants handicapés (PEH).

L’ACE est un programme législatif. La Loi de l’impôt sur le revenu édicte l’ACE, définit ses exigences d’admissibilité et donne le pouvoir législatif à l’Agence du revenu du Canada d’administrer l’ACE. Les personnes admissibles reçoivent l’ACE au nom des enfants. Pour être admissible à l’ACE, une personne doit :

  • résider avec l’enfant, et l’enfant doit avoir moins de 18 ans;
  • être la principale responsable des soins et de l’éducation de l’enfant; et
  • être une résidente du Canada aux fins de l’impôt.

De plus, cette personne ou son époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait, doit avoir l’un des statuts suivants :

  • citoyen canadien;
  • résident permanent;
  • personne protégée;
  • résident temporaire qui a vécu au Canada pendant 18 mois consécutifs et qui a un permis valide au cours du 19e mois; ou
  • personne autochtone qui répond à la définition d’« Indien », en vertu de la Loi sur les Indiens.

Au cours de l’année des prestations 2021 à 2022, le programme offrira un montant maximal des prestations annuelles :

  • de 6 833 $ pour un enfant de moins de 6 ans; et
  • de 5 765 $ pour un enfant âgé de 6 à 17 ans.

Les familles dont le revenu familial net rajusté (RFNR) est de moins de 32 028 $ par année recevront le montant maximal.

L’ACE est réduite à des taux différents en fonction du nombre d’enfants dans la famille et du RFNR de la famille.

Pour les familles dont le RFNR se situe entre 32 028 $ et 69 395 $, l’ACE est réduite à :

  • 7 % pour les familles avec 1 enfant admissible;
  • 13,5 % pour les familles avec 2 enfants admissibles;
  • 19 % pour les familles avec 3 enfants admissibles; et
  • 23 % pour les familles avec 4 enfants admissibles ou plus.

Pour les familles dont le RFNR est supérieur à 69 395 $, le montant restant de l’ACE (après avoir été réduite aux taux indiqués ci-dessus) est réduit d’un montant supplémentaire :

  • 3,2 % pour les familles avec 1 enfant admissible;
  • 5,7 % pour les familles avec 2 enfants admissibles;
  • 8,0 % pour les familles avec 3 enfants admissibles; et
  • 9,5 % pour les familles avec 4 enfants admissibles ou plus.

Afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles canadiennes confrontées à des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a fourni un montant additionnel ponctuel de 300 $ par enfant aux familles recevant déjà l’ACE avec leur versement de mai 2020. Ce complément a contribué à ce que l’ACE fournisse 26,6 $ milliards à environ 3,9 millions de bénéficiaires et 6,9 millions d’enfants au cours de l’année de prestations 2019 à 2020.

Les familles ayant droit à l’ACE reçoivent un soutien temporaire pouvant atteindre 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de 6 ans, afin d’aider les familles ayant de jeunes enfants à traverser la pandémie.

L’ACE a entraîné une hausse des revenus des familles avec enfants. Les couples avec enfants ont vu leurs prestations pour enfants médianes augmenter de 1 400 $ par année, tandis que les familles monoparentales ont reçu 1 100 $ de plus en 2019 qu’en 2015, ce qui aide à offrir aux enfants canadiens un bon départ dans la vie.

Selon les données tirées de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2019 rendues publiques le 23 mars 2021, le taux de pauvreté des enfants a diminué à 9,7 % en 2019, comparativement à 10,8 % en 2018. Globalement, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté a diminué de 435 000 entre 2015 et 2019. L’ACE a des répercussions positives importantes sur le revenu des familles.

Prestation pour enfants handicapés

La PEH est un montant mensuel supplémentaire inclus dans l’ACE. Elle fournit une aide financière aux familles admissibles qui s’occupent d’enfants ayant une déficience grave et prolongée qui atteint leurs fonctions physiques ou mentales.

Les responsabilités liées à la PEH sont identiques à celles liées à l’ACE. Le ministère des Finances est responsable des politiques relatives aux 2 prestations, tandis que l’Agence du revenu du Canada les administre. EDSC fournit un soutien politique et agit en tant que responsable de la plupart des communications publiques sur la prestation.

Pour recevoir la PEH, les particuliers doivent être admissibles à l’ACE et leurs enfants doivent être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les personnes qui reçoivent déjà l’ACE et dont l’enfant est admissible au CIPH n’ont pas besoin de demander la PEH, puisqu’elles la reçoivent automatiquement.

Les paiements de la PEH sont calculés en fonction du nombre d’enfants admissibles de la personne, de son RFNR et de son état civil. Pour l’année de prestations 2020 à 2021, la PEH fournit jusqu’à 2 915 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans. La prestation est réduite lorsque le RFNR est supérieur à 69 395 $.

Contrairement à l’ACE, qui comporte 2 seuils pour les montants de réduction, la PEH n’en comporte qu’un seul. Par exemple, dans le cas de l’ACE, les familles dont le RFNR est inférieur à 32 028 $ reçoivent la prestation maximale, tandis que les familles dont le RFNR est supérieur à 32 028 $ sont soumises à 2 barèmes de réduction qui varient selon le nombre d’enfants : un barème pour la partie de leur RFNR comprise entre 32 028 $ et 69 395 $, et un second pour la partie de leur revenu supérieure à 69 395 $.

Dans le cas de la PEH, les familles voient leur prestation réduite en fonction du nombre d’enfants handicapés et uniquement sur la partie de leur RFNR dépassant 69 395 $ (le deuxième seuil de la PEH). Les familles dont le RFNR est inférieur ou égal à 69 395 $ reçoivent la prestation maximale.

Pour les familles ayant 1 enfant admissible à la PEH, la réduction est de 3,2 % du montant du RFNR supérieur à 69 395 $. Pour les familles avec 2 enfants ou plus admissibles à la PEH, la réduction est de 5,7 % du montant du RFNR supérieur à 69 395 $.

Les montants maximaux et les seuils de réduction progressive de la PEH sont indexés chaque année en fonction de l’inflation.

Responsable des politiques : le ministère des Finances

Service offert par : l’Agence du revenu Canada

Responsable des communications : EDSC

Liste des principaux intervenants

Gouvernements provinciaux et territoriaux : ces gouvernements ont tous convenu de ne pas réduire les autres prestations afin que les familles puissent profiter du montant complet de la hausse de l’aide offerte par l’ACE.

10. Allocation canadienne pour les travailleurs et Supplément pour personnes handicapées de l’ACT

Description

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), anciennement la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), est un crédit d’impôt remboursable qui vient compléter les gains des travailleurs à faible revenu. En permettant aux travailleurs à faible revenu de garder plus d’argent dans leurs poches, l’ACT encourage plus de personnes à intégrer le marché du travail et à y rester. De plus, cette prestation constitue une aide pour les Canadiens qui travaillent fort pour accéder à la classe moyenne. L’ACT est prescrite par la loi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le seuil d’admissibilité pour l’ACT faisait en sorte qu’un grand nombre de travailleurs à faible revenu du Canada étaient exclus du programme et vivaient sous le seuil de la pauvreté même s’ils travaillaient à temps plein. Grâce à l’adoption des changements figurant dans le budget 2021, l’ACT sera maintenant accessible à environ 1 million de Canadiens de plus et aidera près de 100 000 personnes à sortir de la pauvreté.

Pour les travailleurs vivant seuls en 2021, l’ACT prévoit :

  • commence à 3 000 $ de revenu net rajusté et augmente à un taux de 27 % du revenu net rajusté;
  • prévoit une prestation maximale de 1 395 $; et
  • est réduite à un taux de 15 % du revenu net rajusté supérieur à 22 944 $.

Pour les couples ou les parents seuls en 2021, l’ACT prévoit :

  • commence à 3 000 $ de revenu net rajusté et augmente à un taux de 27 % du revenu net rajusté;
  • prévoit une prestation maximale de 2 403 $; et
  • est réduite à un taux de 15 % du revenu net ajusté supérieur à 26 177 $.

De plus, cette prestation liée au revenu comprend une nouvelle disposition qui donne la possibilité aux salariés secondaires en couple, dont la plupart sont des femmes, d’exclure jusqu’à 14 000 $ de leur revenu de travail dans le calcul de l’allocation, ce qui leur permet de recevoir un remboursement d’impôt plus généreux.

Les montants d’ACT sont indexés annuellement pour suivre l’évolution du coût de la vie.

Pour être admissible à l’ACT, il faut :

  • être un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année;
  • avoir 19 ans ou plus avant la fin de l’année d’imposition (c’est-à-dire le 31 décembre); et
  • avoir moins de 19 ans si cette personne a un époux ou un conjoint de fait, ou une personne à charge admissible.

Une personne n’est pas admissible à l’ACT si elle :

  • étudie à temps plein au collège ou à l’université désigné pendant plus de 13 semaines dans l’année (et n’a aucune personne à charge admissible);
  • est en prison pendant 90 jours ou plus au cours de l’année; et
  • n’est pas tenue de payer de l’impôt au Canada parce qu’elle est un agent ou un fonctionnaire d’un pays étranger, comme un diplomate.

Pour améliorer l’accès à l’ACT, à partir de l’année d’imposition 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine automatiquement si les personnes qui produisent une déclaration de revenus y sont admissibles, sans qu’elles aient à demander l’allocation.

Les demandeurs admissibles de l’ACT ont actuellement la possibilité de présenter une demande et de recevoir jusqu’à 4 paiements anticipés qui atteignent un maximum de 50 % de l’allocation qu’ils prévoient réclamer dans leur prochaine déclaration de revenus, y compris le supplément pour personnes handicapées.

L’ARC a reçu 4 $ millions sur 2 ans, à partir de 2019 à 2020, afin de mener des activités de sensibilisation ciblées qui accorderont aux travailleurs à faible revenu un accès amélioré à l’ACT pendant toute l’année, et de mieux faire connaître l’ACT, y compris la disposition de paiement anticipé. Ces fonds ont également permis aux travailleurs à faible revenu de présenter en ligne des demandes de paiement anticipé de l’ACT au moyen du portail Mon dossier de l’ARC.

Comme c’était le cas avec la PFRT, les provinces et les territoires ont la chance de reconfigurer l’ACT afin de l’harmoniser avec leur programme social respectif. À l’heure actuelle, l’Alberta, le Québec et le Nunavut ont choisi de modifier les paramètres de l’ACT en fonction de leurs besoins.

Supplément pour personnes handicapées de l’ACT

L’Allocation offre également un supplément aux personnes admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour l’année d’imposition 2021, le supplément pour personnes handicapées de l’ACT a été indexé à 720 $.

Responsable des politiques : le ministère des Finances Canada

Service offert par : l’Agence du revenu Canada

Responsable des communications : EDSC

Liste des principaux intervenants

Les gouvernements provinciaux et territoriaux.

11. Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

Description

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance est un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l’itinérance. Tenant compte du fait que l’itinérance est une responsabilité partagée et que le gouvernement du Canada n’est pas le principal bailleur de fonds des programmes de lutte contre l’itinérance dans de nombreuses communautés, Vers un chez-soi mobilise des partenaires aux niveaux fédéral, provincial, territorial, municipal et communautaire, ainsi que divers intervenants pour lutter contre l’itinérance. Vers un chez-soi appuie les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, en particulier son objectif de réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici 2027 à 2028. La majorité du financement de Vers un chez-soi est fourni aux communautés pour appuyer l’exécution des projets locaux. Le volet Communautés désignées fournit un financement stable et durable à 64 communautés urbaines. Le volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées offre du financement pour des projets menés à l’extérieur des communautés désignées. Le volet Itinérance dans les territoires fournit des fonds pour aider les communautés dans les territoires à relever leurs défis uniques en matière d’itinérance.

Reconnaissant qu’il y a une surreprésentation des personnes autochtones parmi la population des personnes en situation d’itinérance, Vers un chez-soi comprend également le volet Itinérance chez les Autochtones. Les personnes autochtones peuvent également accéder à des services dans le cadre des autres volets de financement du programme. Le volet Itinérance chez les Autochtones octroie du financement aux organisations qui offrent du soutien ainsi que des services qui sont culturellement adaptés afin de répondre aux besoins particuliers des Autochtones en situation d’itinérance ou qui sont susceptibles de le devenir. Le financement dans le cadre de ce volet est assuré principalement par des organisations autochtones.

Vers un chez-soi a également mis en place de nouveaux investissements pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’approches fondées sur les distinctions en ce qui a trait à l’itinérance, y compris le financement des détenteurs de traités modernes qui ont des dispositions dans leurs traités relatifs à la prestation de services sociaux. Dans le contexte de la réconciliation avec les peuples autochtones, le financement des approches fondées sur les distinctions dans le cadre de Vers un chez-soi contribue à faire progresser les relations du gouvernement fédéral de nation à nation et entre les Inuits et la Couronne, et permet de respecter les obligations fédérales relatives à la prestation de programmes et de services fédéraux avec les détenteurs de traités modernes dont les traités contiennent des dispositions relatives à la prestation de services sociaux.

A l’extérieur du Québec, la majorité des fonds régionaux sont fournis à un seul organisme local, appelé entité communautaire, qui est chargé de distribuer et d’administrer les fonds au sein d’une communauté. Les conseils consultatifs communautaires, qui sont encouragés à mettre en valeur la diversité au sein de leurs membres (par exemple, des personnes ayant de l’expérience vécue de l’itinérance), fournissent des orientations permettant de guider ces investissements et favoriser la collaboration locale. Au Québec, Vers un chez-soi est administrée en vertu d’ententes officielles Canada-Québec qui respectent les compétences et les priorités des 2 gouvernements en matière de lutte contre l’itinérance.

Les communautés désignées doivent mettre en œuvre une approche axée sur les résultats communautaires, y compris la réduction de l’itinérance chronique. Les communautés désignées ont jusqu’en 2021 à 2022 pour instaurer un processus appelé « accès coordonné » qui simplifie l’accès au logement et aux services pour les personnes en situation d’itinérance par le biais de la coordination des services locaux de lutte contre l’itinérance pour atteindre des résultats communautaires à l’aide de données en temps réel.

Vers un chez-soi aide les communautés à établir des systèmes de données robustes pour la mise en œuvre de l’accès coordonné et à mesurer leurs progrès dans la réduction de l’itinérance. Par exemple, le volet Capacité communautaire et innovation soutient financièrement les communautés ainsi que l’offre de formation et d’assistance technique. Le programme accorde également aux communautés un accès gratuit au Système d’information sur les personnes et les familles sans abri, un système complet de collecte de données et de gestion de cas qui est conçu pour appuyer les activités quotidiennes des fournisseurs de services et faciliter la mise en commun des données nécessaires à la coordination de l’accès et à la production de rapports portant sur les résultats communautaires.

Statistiques clés du programme

Les résultats de Vers un chez-soi ne sont pas encore disponibles; cependant, le programme s’appuie sur l’ancienne Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (2014 à 2019), qui a connu un succès considérable.

Entre 2014 à 2019, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance a soutenu 3 291 projets, qui ont permis à :

  • 74 111 personnes d’être logées dans un logement plus stable;
  • 68 392 personnes de faire l’objet d’une intervention pour prévenir la perte de logement, dont 89 % sont demeurées logées 3 mois après avoir bénéficié de l’intervention;
  • 74 462 personnes de pouvoir accéder à l’aide sociale, à la Sécurité de la vieillesse, au Régime de pensions du Canada ou à d’autres sources de revenus pour améliorer la stabilité de leur revenu;
  • 24 325 personnes de trouver un emploi à temps plein ou à temps partiel;
  • 16 501 personnes d’entamer un programme de formation professionnelle; et
  • 10 329 personnes de poursuivre leurs études.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Service offert par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des intervenants clés

Les principaux groupes d’intervenants comprennent :

  • des organismes de services aux sans-abri et des intervenants nationaux comme l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance et l’Observatoire canadien sur l’itinérance;
  • des organisations autochtones nationales, les gouvernements autochtones et des fournisseurs de services luttant contre l’itinérance;
  • les pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux responsables de la lutte contre l’itinérance; et
  • d’autres organismes et ministères fédéraux comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Anciens Combattants Canada et Santé Canada.

12. Les objectifs de développement durable (Programme de développement durable à l’horizon 2030)

Description

Adopté par le Canada et les 193 États membres des Nations Unies en septembre 2015, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030) est un cadre de travail mondial, s’étalant sur une période de 15 ans, qui s’articule autour d’un ensemble ambitieux de 17 objectifs de développement durable (ODD) pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux communs, tant au pays qu’à l’étranger (voir l’annexe A). Si le Programme 2030 fournit un plan directeur pour faire progresser le développement durable, les différents contextes nationaux exigent des pays qu’ils établissent leurs propres approches de mise en œuvre en fonction de leurs propres priorités et réalités. Le Programme 2030 est une responsabilité partagée qui exige des efforts collectifs de la part de tous les ordres de gouvernement, des entreprises, des universités, de la société civile et des citoyens.

Pour soutenir la mise en œuvre du Programme 2030 par le Canada, le gouvernement a affecté 49,4 $ millions sur 13 ans, à compter de 2018 à 2019, dans le cadre du budget de 2018, pour créer une Unité des ODD et financer les activités de suivi et de production de rapports de Statistique Canada, afin de permettre au Canada de mesurer efficacement ses progrès. Le budget de 2018 prévoyait également 59,8 $ millions provenant des ressources ministérielles existantes pour créer un programme de financement des ODD au moyen de subventions et de contributions, en vue d’appuyer les intervenants qui font progresser le Programme 2030.

EDSC héberge l’Unité des ODD et dirige la coordination de la mise en œuvre du Programme 2030 par le Canada, en étroite collaboration avec tous les ministères et organismes fédéraux qui ont la responsabilité de faire progresser les ODD et de faire rapport sur les ODD qui relèvent de leur compétence. Ce travail comprend la responsabilité d’élaborer une stratégie nationale pour le Programme 2030 en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les intervenants.

Aller de l’avant ensemble, Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 a été publiée le 17 février 2021. Il s’agit d’une étape importante pour faire avancer le Programme 2030 et les ODD au Canada et à l’étranger. Aller de l’avant ensemble repose sur les 30 mesures et les 5 principes fondamentaux énoncés dans Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 (juin 2019), ainsi que sur les commentaires reçus dans le cadre des consultations nationales en personne et en ligne, et des activités de sensibilisation, afin de faire progresser les ODD.

Aller de l’avant ensemble vise à créer et à favoriser un environnement propice à une participation et à un dialogue continu où tous les Canadiens sont invités à prendre des mesures pour mettre en œuvre le Programme 2030 et faire progresser les ODD.

De plus, le gouvernement du Canada administre le Programme de financement des ODD qui vise à faire connaître le Programme 2030 et à y faire participer les gens, en plus de soutenir le travail des partenaires et des intervenants à la grandeur du pays pour faire progresser l’action à l’égard des ODD.

Responsable des politiques : Direction générale des politiques stratégiques et de service

Service offert par : la Direction générale des politiques stratégiques et de service, en collaboration avec Statistique Canada et 7 ministères principaux :

  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
  • Environnement et Changement climatique Canada;
  • Affaires mondiales Canada;
  • Services aux Autochtones Canada;
  • Innovation, Sciences et Développement économique; et
  • Femmes et Égalités des genres Canada.

Liste des principaux intervenants

Compte tenu de la vaste portée des ODD, l’Unité des ODD fait appel à un large éventail d’intervenants.

Les principaux groupes d’intervenants sont les suivants :

  • des organisations autochtones nationales;
  • les provinces et les territoires;
  • les municipalités;
  • des organisations de la société civile;
  • des universitaires;
  • des jeunes; et
  • des organisations du secteur privé.

Annexe A – Objectifs de développement durable

  • ODD 1 Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.
  • ODD 2 Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.
  • ODD 3 Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge.
  • ODD 4 Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.
  • ODD 5 Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.
  • ODD 6 Garantir l’accès à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable.
  • ODD 7 Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.
  • ODD 8 Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.
  • ODD 9 Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation.
  • ODD 10 Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.
  • ODD 11 Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient inclusifs, sûrs, résilients et durables.
  • ODD 12 Établir des modes de consommation et de production durables.
  • ODD 13 Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions*
  • ODD 14 Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.
  • ODD 15 Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable, gérer de façon durable les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité.
  • ODD 16 Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
  • ODD 17 Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser.

13. Prix pour le bénévolat du Canada

Description

Les Prix pour le bénévolat du Canada (PBC) reconnaissent les contributions exceptionnelles des bénévoles, des entreprises et des organismes sans but lucratif novateurs ainsi que des organismes caritatifs qui améliorent le bien-être des personnes et des collectivités.

Les prix soulignent les pratiques exemplaires en matière de leadership communautaire, encouragent les partenariats entre les secteurs et augmentent la capacité des lauréats de prix et des bénéficiaires de subventions à soutenir leurs collectivités.

Le programme des PBC, lancé en 2010, compte 21 prix : Engagement de toute une vie qui est un prix national et les 4 autres catégories de prix sont des prix régionaux.

  • Leader émergent;
  • Leader communautaire;
  • Leader d’entreprise; et
  • Innovateur social.

Pour chacun de ceux-ci, un lauréat est choisi dans chacune des 5 régions suivantes :

  • l’Atlantique;
  • le Québec;
  • l’Ontario;
  • les Prairies; et
  • la Colombie-Britannique et le Nord.

Le cycle des prix est géré annuellement au moyen d’un appel de candidatures à l’échelle nationale et d’un processus d’évaluation en plusieurs étapes. Des examinateurs régionaux bénévoles de partout au pays examinent et évaluent les candidatures d’après un ensemble de critères établis, et dressent une liste des meilleures candidatures aux fins d’évaluation par un comité consultatif national. Ce comité évalue ensuite les candidatures dans chaque catégorie de prix et recommande des lauréats au ministre. Une cérémonie de remise des prix, dirigée par le ministre, a généralement lieu en décembre de chaque année. En raison de la pandémie de la COVID-19, la cérémonie pour les lauréats 2019 a dû être annulée, mais une session virtuelle de Pratiques exemplaires a eu lieu en novembre 2020.

Statistiques clés du programme

Au cours des 7 derniers cycles, 130 prix ont été remis. Dans le cadre du programme de reconnaissance, les lauréats peuvent désigner un organisme sans but lucratif qui recevra une subvention de 5 000 $ (prix régional) ou de 10 000 $ (prix national). À ce jour, 705 000 $ de subventions ont été distribués à 142 organismes sans but lucratif partout au Canada.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Service fournis par : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social et la Direction générale des opérations de programmes

Liste des intervenants clés

Pour promouvoir le programme, les PBC s’appuient sur des partenariats informels avec des intervenants du secteur bénévole et sans but lucratif et des intervenants gouvernementaux internes. Le partenariat avec Bénévoles Canada s’est révélé capital. Parmi les autres intervenants clés, mentionnons :

  • la Fédération canadienne des municipalités;
  • les Fondations communautaires du Canada;
  • la Fédération des centres d’action bénévole du Québec;
  • Charity Village;
  • Imagine Canada;
  • CanaDon;
  • les Professionnels en gestion de bénévoles du Canada;
  • le Conseil jeunesse du premier ministre;
  • le programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
  • la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (maintenant appelée « Vers un chez-soi »); et
  • Canada accessible.

De plus, de nombreux anciens lauréats et examinateurs régionaux, font la promotion enthousiaste du programme dès qu’on le leur demande.

Le secteur évoluant constamment, le programme des PBC se tient au fait des nouveaux intervenants grâce au réseautage et aux relations qu’il noue dans le cadre de la sensibilisation continue.

14. Initiative Appuyer les communautés noires du Canada

Description

Le gouvernement du Canada s’engage à mettre en valeur la diversité et à soutenir des initiatives visant à reconnaître la contribution des Canadiens noirs ainsi que les défis particuliers et uniques auxquels font face les communautés noires au Canada.

En 2018, le Canada a officiellement reconnu la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies. En proclamant cette décennie, le Canada s’engage à prendre des mesures positives pour résoudre les problèmes de racisme systématique et de longue date qui touchent les populations noires canadiennes dans les domaines de la reconnaissance, de la justice et du développement.

Le budget de 2019 prévoyait une somme de 25 $ millions sur 5 ans (2019 à 2020 jusqu’en 2023 à 2024) pour l’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC), qui comprend des investissements dans :

  • des projets d’aide à l’immobilisation pour soutenir les organismes communautaires noirs à offrir des services plus sûrs et de meilleure qualité à leurs clients;
  • des intermédiaires dirigés par des Noirs pour financer le renforcement des capacités des petits organismes communautaires;
  • le renforcement des connaissances et la mobilisation (changement des systèmes); et
  • les priorités émergentes, y compris un fournisseur de services spécialisé.

Dans le cadre de cette initiative, les collectivités noires et le gouvernement du Canada auront renforcé la capacité d’infrastructure fondamentale et le savoir-faire global dans quelques domaines clés :

  • les outils et processus de gouvernance et de gestion financière;
  • la capacité des organismes communautaires noirs à contribuer à l’élaboration des politiques publiques;
  • la recherche, les données et l’analyse des politiques menées dans une optique de racisme envers les Noirs;
  • une meilleure compréhension de l’histoire et de l’intersectionnalité des communautés noires et racialisées;
  • l’accroissement et la diversification des volets de financement; et
  • le partage des connaissances et des pratiques exemplaires et la collaboration autour de priorités communes dans une perspective de durabilité.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Prestation du services assurée par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux groupes d’intervenants comprennent :

  • de nombreux organismes sans but lucratif au service des Canadiens noirs partout au Canada;
  • des intermédiaires de l’IACNC (comme MVGAN, le Groupe 3737 et Tropicana). Des travaux sont en cours pour ajouter un quatrième intermédiaire de l’Ouest canadien afin de renforcer l’écosystème de soutien géographique et national; et
  • fournisseur de services spécialisé : Réseau pour l’avancement des communautés noires.

15. Prix du Premier ministre pour l’excellence en éducation de la petite enfance

Description

Les Prix du Premier ministre pour l’excellence en éducation de la petite enfance rendent hommage aux éducateurs exceptionnels et novateurs de la petite enfance qui font preuve d’excellence pour favoriser le développement et la socialisation des enfants dont ils s’occupent et qui aident les enfants à acquérir les bases dont ils ont besoin pour bénéficier du meilleur départ possible dans la vie.

Les éducateurs de la petite enfance sont admissibles à 2 prix :

  • le Certificat d’excellence; et
  • le Certificat d’honneur.

Le Certificat d’excellence est d’une valeur de 5 000 $ et cette somme est divisée également entre les éducateurs lauréats et leurs services de garde d’enfants.

Le Certificat d’honneur est d’une valeur de 1 000 $ et il est remis directement aux lauréats.

Le service de garde dans lequel travaille le lauréat reçoit également un certificat en reconnaissance de son soutien et de sa contribution à la réussite de l’éducateur.

Les prix sont administrés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, au nom du premier ministre, en partenariat avec :

  • EDSC;
  • Services aux Autochtones Canada; et
  • l’Agence de la santé publique du Canada.

Responsable des politiques : Direction générale des politiques stratégiques et de service, Direction de la politique sociale

16. Fonds d’urgence pour l’appui communautaire

Description

Les organismes communautaires sont en première ligne lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins communautaires, tant en période de stabilité qu’en période de crise. De nombreux Canadiens vulnérables, tels que les aînés, les enfants et les jeunes à risque, les personnes handicapées, les femmes, les communautés racilisées comme les Canadiens noirs, les personnes en situation d’itinérance et les membres de la communauté LGBTA2, comptent sur ces organismes et cette dépendance envers ces organismes s’accroît pendant les périodes difficiles. Ils fournissent des repas aux aînés isolés, des services aux enfants et jeunes à risque, un refuge aux sans-abris, du soutien à ceux qui fuient la violence familiale, des consultations en cas de toxicomanie, des services d’établissement pour les récents immigrants et d’innombrables autres contributions.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des initiatives temporaires pour aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif à régler les problèmes en lien avec la COVID-19, notamment le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire (FUAC). Inauguré le 19 mai 2020 et financé par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social – composante Enfants et familles (PPDS-EF), le gouvernement du Canada a investi 350 $ millions grâce au FUAC, pour soutenir les Canadiens vulnérables par le biais d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin. Le Fonds a travaillé avec 3 intermédiaires nationaux : Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada, pour distribuer ce financement à plus de 11 500 projets. Ces intermédiaires ont acheminé les fonds par l’entremise de leurs partenaires régionaux et locaux aux organismes communautaires locaux qui aident une vaste gamme de populations vulnérables.

Voici des exemples d’activités des organismes communautaires financés :

  • augmentation des livraisons à domicile ou des services de transport par des bénévoles (par exemple la livraison de médicaments ou accompagnement/conduite d’aînés ou de personnes en situation de handicap à des rendez-vous);
  • augmentation des lignes d’assistance pour fournir de l’information et du soutien (par exemple augmenter l’accès au service 211 de Centraide);
  • fourniture de formation, d’approvisionnement et d’autres soutiens nécessaires afin que les bénévoles puissent poursuivre leur précieuse contribution en réponse à la COVID-19; et
  • remplacement du contact individuel en personne et des rassemblements sociaux par un contact virtuel grâce à des appels téléphoniques, des textos, des téléconférences ou par Internet.

Le PPDS-EF est établi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et il est géré par EDSC.

Responsable des politiques : Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Service fournis par : Direction générale des opérations de programmes

Liste des principaux intervenants

Les principaux intervenants sont Centraide Canada, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires du Canada.

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