Lettre de bienvenue à la Ministre des Aînés - 2021
Madame la Ministre Khera :
Nous profitons de cette occasion pour vous souhaiter la bienvenue à Emploi et Développement social Canada (EDSC). Nous vous félicitons pour votre nomination au poste de ministre des Aînés. Nous sommes impatients de travailler avec vous pour servir les Canadiens pour les soutenir tout au long de la relance et pour faire progresser les priorités du gouvernement à mesure que notre économie se rétablit.
Vous vous joignez au Ministère pendant une période d’incertitude pour le pays, alors que nous cherchons à sortir de la pandémie et à accélérer les efforts de croissance économique, tout en continuant à appuyer les Canadiens. En tant que sous ministres d’EDSC, nous sommes à votre disposition à titre de principale source de conseils non partisans et d’expertise professionnelle sur des questions qui relèvent de votre responsabilité. Nous sommes vos principaux points de contact, vous offrant une porte d’entrée au Ministère et un appui à chaque étape du cycle d’élaboration des politiques. Nous serons également responsables de la mise en œuvre du programme ambitieux énoncé dans votre plateforme.
Vous avez maintenant des responsabilités envers l’un des plus grands ministères du gouvernement du Canada. EDSC regroupe 3 portefeuilles : Emploi et Développement social, Service Canada et le Programme du travail. Le Ministère compte plus de 35 000 fonctionnaires, dont 74 % travaillent à l’extérieur de la région de la capitale nationale. En outre, bon nombre d’entre eux travaillent à distance. Les opérations d’EDSC touchent les Canadiens à toutes les étapes de leur vie, partout au pays.
Au cours de l’exercice 2019 2020, le Ministère a versé 135,2 milliards de dollars en prestations directes à la population, dont 1,7 milliard de dollars en subventions et contributions dans plus de 30 programmes. Cela représentait 6,15 % du produit intérieur brut (PIB) du pays. Au cours de l’exercice financier suivant, les dépenses ministérielles ont augmenté de façon spectaculaire pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. Le Ministère a versé 92,1 milliards de dollars, et ce, uniquement en financement d’urgence, au moyen d’une série de mesures, dont la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, les prestations canadiennes de la relance économique et le paiement unique pour les aînés, entre autres.
Nous sommes impatients de tenir des séances d’information approfondies sur les dossiers qui requièrent votre attention à court et moyen terme. Ces renseignements, qui seront adaptés à vos priorités et intérêts particuliers, contribueront à éclairer les décisions que vous devrez prendre pour mettre en œuvre vos engagements électoraux, les priorités antérieures ainsi que les priorités qui font partie des activités normales de votre ministère.
Pour vous préparer à ces discussions, la présente lettre vous fournit notre analyse préliminaire de vos engagements électoraux ainsi que nos premiers conseils sur la manière dont nous pouvons mettre en œuvre votre programme. Nous présentons également ci-dessous un aperçu du contexte opérationnel, de vos principales responsabilités en tant que ministre des Aînés de certaines décisions que nous vous demanderons de prendre très bientôt, ainsi que d’autres points que vous souhaiterez peut être examiner .
Votre rôle et vos responsabilités
En tant que ministre des Aînés, vos principales responsabilités sont d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des aînés canadiens.
Dans le cadre du portefeuille de l'ESDC, en travaillant avec la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, vous dirigerez les efforts d’amélioration d’une gamme de programmes de soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse (SV), y compris le Supplément de revenu garanti (SRG), et le Régime de pensions du Canada (RPC). En même temps, vous êtes directement responsable du programme Nouveaux Horizons pour les aînés et Bien vieillir chez soi.
À ce titre, vous pourriez être appelé à travailler horizontalement avec d'autres ministres responsables de nombreuses initiatives qui pourraient contribuer à faire avancer le programme du gouvernement pour les aînés, comme la lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes âgées, l'augmentation de la disponibilité et de la sécurité des soins à domicile et des soins de longue durée.
Les autres domaines de responsabilité et le soutien aux mandats d’autres ministres figurent dans votre lettre de mandat.
A. Aperçu d’EDSC
Votre trousse d’information met en évidence l’ampleur de notre mandat, qu’il s’agisse de mettre en place un régime d’épargne études pour un nouveau-né ou de toucher des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC).
Soit le Ministère est directement chargé d’exécuter ces programmes, soit il collabore avec des partenaires clés, notamment les provinces et les territoires, d’autres ministères du gouvernement du Canada et le secteur bénévole et à but non lucratif, afin d’assurer que les Canadiens et Canadiennes reçoivent le soutien socioéconomique dont ils ont besoin. Certains des programmes d’EDSC sont axés sur les populations systématiquement désavantagées afin de corriger les inégalités et de réduire les écarts de participation au sein de l’économie et de la société. En raison de la nature de son mandat, EDSC est l’un des quelques ministères fédéraux à la croisée de la plupart des politiques sociales et économiques du gouvernement.
EDSC est également un pilier de l’infrastructure de la prestation des services et du versement des prestations du gouvernement. Service Canada fournit des services et des renseignements aux collectivités à l’échelle du pays et joue un rôle essentiel pour ce qui est de joindre l’ensemble de la population, peu importe le lieu de résidence. Le Ministère verse également des prestations à des communautés à plus vaste échelle, par l’entremise de programmes de financement à l’intention des organismes communautaires qui offrent des solutions locales aux défis sociaux auxquels fait face le Canada.
Finalement, le Programme du travail fait la promotion d’un environnement de travail équitable, sain, sûr et productif grâce à des lois et des règlements relatifs au travail. Le Programme du travail relève du ministre du Travail.
Votre trousse d’information comprend des infographies qui décrivent le contexte dans lequel vous travaillerez et les principaux enjeux pertinents pour notre ministère, y compris un certain nombre de ceux évoqués ci-dessous.
B. Contexte économique et social du Canada
Relance économique
Avant la COVID 19, le marché du travail canadien affichait de bons résultats. Même si le Canada et les autres pays développés connaissaient une croissance économique lente (par exemple, une croissance annuelle du PIB de 2 %, inférieure aux tendances historiques), le marché du travail continuait à créer de nouveaux emplois à un rythme impressionnant et le taux de chômage avait presque atteint un creux historique. Parallèlement, de nombreux employeurs signalaient des pénuries de travailleurs qualifiés.
En moins de 8 semaines, la COVID 19 a fait passer l’économie et le marché du travail du Canada d’une position de force à une position de faiblesse de façon spectaculaire. En avril 2020, 3 millions de Canadiens et Canadiennes avaient perdu leur emploi et 2,5 millions d’autres ont vu leurs heures de travail considérablement réduites. Le PIB du Canada a connu sa plus forte contraction de l’histoire récente, et a laissé peu d’industries indemnes. Les petites entreprises ont été particulièrement touchées, alors que plus de 40 % d’entre elles avaient déclaré avoir perdu plus de 20 % de leurs revenus par rapport à l’année précédente.
Les entreprises à contacts étroits, comme le commerce de détail, les restaurants et les arts de la scène, ont subi des pertes de revenus encore plus importantes. Ces industries emploient une plus grande proportion de femmes, de jeunes et de personnes racisées que les autres secteurs de l’économie, ce qui signifie que les populations qui étaient confrontées à des obstacles liés au marché du travail avant la pandémie ont été plus durement touchées.
Malgré cette période de repli majeur, l’économie canadienne a fait preuve de résilience et les prévisions économiques annonçant une croissance continue sont prometteuses. En septembre 2021, l’emploi était revenu au niveau prépandémique (19,1 millions). Cependant, il y avait encore 1,4 million de Canadiens au chômage, soit une augmentation de 276 000 par rapport aux niveaux prépandémiques. L’incertitude économique demeure préoccupante, car le Canada doit relever de nombreux défis potentiels, notamment une nouvelle vague de COVID 19 provoquée par le variant Delta, des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement pour la production et la consommation de biens au Canada, ainsi que l’évolution de la demande des consommateurs, comme une utilisation accrue du commerce électronique, obligeant les entreprises à réviser leurs modèles d’affaires.
La nature inhabituelle du ralentissement économique actuel, dû à des restrictions de l’activité économique pour des raisons de santé publique plutôt qu’à des forces macroéconomiques plus larges, signifie qu’une relance complète dans de nombreux secteurs surviendra probablement plus rapidement que ce que l’on voit normalement. Le Canada pourrait à court terme passer rapidement d’un taux de chômage élevé à un faible taux de chômage et à des pénuries de main d’œuvre dans de nombreux secteurs et industries.
En fait, le marché du travail se resserre déjà rapidement dans certains secteurs, et les employeurs éprouvent des difficultés à embaucher des travailleurs. Certaines difficultés s’expliquent par le rajustement économique en cours, un certain nombre de secteurs ayant rouvert massivement pendant l’été alors que le jumelage des emplois disponibles et des travailleurs qualifiés n’est pas immédiat. De plus, la relance risque d’être inégale d’une région à l’autre, mais aussi d’un secteur à l’autre. Par exemple, l’hôtellerie, le tourisme et les arts continuent d’être limités par les mesures de santé publique. Enfin, les Canadiens qui étaient déjà aux prises avec des obstacles avant la pandémie et qui sont dans des secteurs précaires ou touchés risquent de prendre encore plus de retard pendant la période de la relance.
Évolution du travail et compétences
Bon nombre des tendances qui exerçaient une pression sur le marché du travail avant la pandémie (par exemple, la technologie, la mondialisation et les changements climatiques) devraient se poursuivre ou s’accélérer. La pandémie a accéléré la tendance à l’automatisation, car de nombreux employeurs se sont retrouvés avec un accès réduit et imprévisible à la main d’œuvre. Le risque de transformation de l’emploi lié à l’automatisation au Canada est plus élevé pour plusieurs groupes de la population, y compris les travailleurs peu qualifiés (personnes sans diplôme d’études postsecondaires) et les travailleurs âgés, qui sont surreprésentés dans des rôles de nature routinière et vulnérables à l’automatisation.
Certaines populations, comme les Autochtones, sont à risque d’être laissées pour compte encore davantage sur le marché du travail de l’avenir. Près des 2 tiers des emplois occupés par les travailleurs autochtones pourraient faire l’objet d’une transformation des compétences, car les données, la robotique et les technologies de pointe entraînent des changements profonds dans des secteurs qui fournissent des emplois à de nombreuses communautés autochtones (par exemple, le secteur de la construction, du commerce du détail et de l’agriculture). La transition mondiale vers des économies à faibles émissions de carbone signifiera également que certains rôles seront éliminés, modifiés ou créés à mesure que de nouvelles possibilités émergeront dans le domaine de l’énergie propre.
La tendance vers des emplois nécessitant des compétences plus élevées devrait se poursuivre à l’avenir. De 2019 à 2028, environ 75 % de la croissance de l’emploi devrait avoir lieu dans des secteurs d’emploi de travailleur qualifié. La croissance dans ces secteurs a dépassé la croissance des professions de spécialisation réduite dans le monde industrialisé au cours des 30 dernières années. De plus, 45 % des Canadiens n’ont pas les niveaux de littératie et de numératie requis pour bien fonctionner dans la majorité des emplois.
Tout porte à croire que les investissements dans la formation améliorent l’attachement au travail et les résultats au chapitre des gains, et ce, en plus de réduire la dépendance à l’égard du soutien du revenu versé par le gouvernement, comme les prestations d’assurance emploi et l’aide sociale. Le Canada compte l’une des mains d’œuvre les plus instruites au monde et se situe au dessus de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour ce qui est de la participation des adultes aux études et à la formation. Cependant, les investissements du Canada en proportion du PIB ne sont pas aussi élevés que ceux de ses homologues.
Le coût de la formation ou le manque de temps en raison des responsabilités professionnelles et familiales empêchent certains Canadiens de poursuivre des activités d’apprentissage et de formation et de s’adapter à l’évolution des besoins en compétences du marché du travail. De plus, les Canadiens et Canadiennes qui reçoivent le moins de formation sont généralement ceux qui sont confrontés aux plus grands défis en matière d’emploi (par exemple, les personnes peu rémunérées ou peu spécialisées).
La population active du Canada
Au cours des dernières décennies, une répartition démographique relativement jeune et une participation accrue à la population active (qui s’expliquent principalement par l’arrivée d’un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail) ont été des moteurs importants de la croissance économique. Toutefois, le Canada, à l’instar de nombreux pays industrialisés, compte une population vieillissante. Un nombre croissant de Canadiens âgés sont demeurés ou sont retournés sur le marché du travail au cours des dernières décennies. La part des travailleurs âgés de 55 ans et plus parmi l’ensemble des travailleurs a doublé au cours des 20 dernières années (22,1 % de l’ensemble des travailleurs en 2020, contre 10,4 % en 2000). Néanmoins, le vieillissement de la population canadienne exercera une pression à la baisse sur la participation au marché du travail.
Au cours des prochaines décennies, les pénuries de main d’œuvre et le déséquilibre des compétences se conjugueront pour freiner la productivité et la croissance économique. La mise à niveau et la requalification des travailleurs, l’augmentation de l’immigration qualifiée, l’accroissement du nombre de nouveaux diplômés et l’inclusion accrue sur le marché du travail des groupes sous représentés, comme les personnes en situation de handicap, les jeunes, les minorités visibles et les Autochtones, seront essentiels pour remédier aux pénuries de main d’œuvre et stimuler la croissance dans tout le pays. Favoriser une plus grande inclusion des femmes sur le marché du travail continue de représenter une occasion de générer de la croissance économique. En 2019, le taux d’activité des femmes (61,3 %) était inférieur de 8,8 % à celui des hommes (70,1 %). Cela représente 1,4 million de femmes (âgées de 15 ans et plus) qui pourraient potentiellement rejoindre la population active si leur taux de participation correspondait à celui des hommes.
Les femmes ayant de jeunes enfants et faisant partie de la population active ont été parmi les plus durement touchées par la pandémie de COVID 19. Lorsque les écoles et les garderies ont fermé pendant la première vague de la pandémie, l’emploi des femmes ayant de jeunes enfants a chuté. Si l’emploi de ces mères a d’abord connu une certaine reprise vers la fin de l’année 2020 avec la réouverture progressive de l’économie, des écoles et des garderies, les niveaux d’emploi ont de nouveau chuté avec la remise en place de mesures strictes de santé publique pour lutter contre les vagues suivantes de la pandémie.
En août 2021, la reprise de l’emploi des femmes ayant de jeunes enfants accuse toujours du retard. L’emploi des femmes ayant des tout petits ou des enfants d’âge scolaire a chuté de 7 % entre février et mai 2020, contre une baisse de 4 % pour les pères d’enfants du même âge. Les mères célibataires ont été encore plus touchées, l’emploi dans cette cohorte ayant baissé de 12 % entre février et juin 2020 (contre une baisse de 7 % chez les pères célibataires). Bien qu’elles aient absorbé 51 % des pertes d’emploi en mars et avril 2020, les femmes n’ont représenté que 45 % des gains d’emploi en mai et juin, avec la reprise de l’activité économique. La pandémie a fait chuter la participation des femmes à la population active à son niveau le plus bas depuis 3 décennies.
La participation des femmes au marché du travail semble être fortement influencée par l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de grande qualité. En 2020, le taux d’emploi était le plus élevé au Québec (77 %), qui dispose d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à faible coût et de grande qualité, mais plus faible en Alberta (66 %), en Ontario et en Colombie Britannique (67 %) ainsi qu’en Saskatchewan (68 %), où l’accès à des services de garde de grande qualité et abordables est plus limité.
La pandémie a également mis en évidence des lacunes dans le soutien du revenu public pour de nombreux Canadiens, notamment une couverture inégale à l’échelle du pays et pour de nombreux travailleurs à temps partiel, ainsi qu’une absence de couverture pour la perte d’emploi pour les travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à la demande. Le régime d’assurance emploi n’a pas été conçu pour tenir compte des réalités du marché du travail et de la main d’œuvre d’aujourd’hui, où un nombre croissant de Canadiens et Canadiennes travaillent selon des modalités d’emploi non traditionnelles.
En 2019, environ 37 % de la main d’œuvre canadienne occupait des formes d’emploi atypiques (par exemple, temporaire, à temps partiel ou indépendant sans employés). Des mesures d’urgence temporaires telles que la Prestation canadienne d‘urgence ont été mises en place pour soutenir ces travailleurs pendant la pandémie.
Inclusion économique et sociale
Il est probable que la relance suivant la pandémie de COVID 19 continue d’accentuer les écarts et les inégalités en matière d’emploi et d’éducation pour de nombreux Canadiens (par exemple, les personnes issues de collectivités à faible revenu, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les Noirs et les personnes racisées). Ces obstacles freinent la croissance économique, augmentent les dépenses en services sociaux et font perdre des recettes fiscales.
Population vieillissante
Il y a un peu moins de 7 millions de personnes âgées de plus de 65 ans au Canada, ce qui représente 18 % de la population. D’ici la fin des années 2030, près d’un quart des Canadiens seront âgés de 65 ans ou plus. La part des Canadiens âgés de 75 ans et plus devrait augmenter encore plus rapidement, passant de 7,6 % de la population en 2020 à 12,5 % en 2036 une augmentation projetée de 65 %. Comme indiqué ci haut, le vieillissement de la population canadienne devrait non seulement limiter la croissance de la population active, mais aussi mettre en évidence d’autres facteurs liés à l’inclusion économique et sociale.
Par rapport aux générations précédentes, les aînés du Canada vivent plus longtemps et en meilleure santé, travaillent et font du bénévolat à des taux plus élevés, ce qui contribue à améliorer la qualité de vie, à renforcer les réseaux sociaux et à réduire la probabilité d’isolement social.
Cependant, la pandémie a eu des répercussions importantes sur les aînés. Alors que les personnes âgées étaient déjà confrontées à des risques sociaux et sanitaires majeurs tels que les blessures physiques, la démence, l’isolement social et les mauvais traitements à l’égard des aînés, elles ont également connu les taux les plus élevés d’hospitalisation et de décès découlant de la COVID 19. Les mesures de quarantaine ont également eu une incidence négative sur les aînés en provoquant un isolement social supplémentaire. Les répercussions ont été particulièrement graves pour les personnes âgées vivant dans des établissements de soins de longue durée.
La proportion d’aînés vivant sous le seuil de pauvreté a diminué, passant de 7 % en 2015 à 5,4 % en 2019. Il s’agit du taux le plus faible parmi les groupes socioéconomiques au Canada et l’un des taux de pauvreté les plus bas chez les aînés parmi tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. De 2015 à 2019, il y a eu 45 000 personnes âgées de moins vivant dans la pauvreté, les aînés célibataires représentant la majeure partie de cette baisse. Néanmoins, les femmes vivant seules, les immigrants récents et les personnes en situation de handicap qui sont également des aînés continuent d’afficher des taux de pauvreté plus élevés que les autres groupes de population au Canada.
Les programmes fédéraux, comme la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et le Régime de pensions du Canada (RPC) (au Québec, le Régime de rentes du Québec), les suppléments de revenu provinciaux et territoriaux, ainsi que les régimes de retraite en milieu de travail et l’épargne personnelle, ont fourni aux aînés le soutien financier nécessaire pour répondre à leurs besoins fondamentaux et réduire leur risque de vivre dans la pauvreté. Les prestations de la SV et de la SRG représentent environ 65 % du revenu après impôt des aînés du groupe aux revenus les plus faibles, contre seulement 8 % pour ceux du groupe aux revenus les plus élevés. Bien que les données sur les aînés autochtones soient encore limitées, elles indiquent que les aînés autochtones vivant hors réserve sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu que les autres Canadiens (39,2 % des aînés autochtones reçoivent le SRG, contre 28,6 % dans l’ensemble de la population). Le Ministère collabore avec Services aux Autochtones Canada et d’autres organismes pour mieux comprendre la situation des aînés autochtones en matière de revenu.
Si les personnes âgées travaillent plus longtemps, vivre plus longtemps signifie également que les particuliers auront besoin de plus d’épargne pour financer une période de retraite plus longue, augmentant ainsi le risque d’épuiser leurs ressources financières. Le gouvernement a renforcé le système de revenu de retraite au moyen de différentes mesures, en améliorant notamment le RPC par l’augmentation progressive du taux de remplacement du revenu et en octroyant un paiement unique de 500 dollars en août 2021 dans le cadre de l’engagement à augmenter la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Cela aidera à compenser le déclin de la couverture des régimes de retraite privés et faire davantage pour aider les aînés à éviter la pauvreté.
La situation financière des aînés est également fortement influencée par la possession d’actifs. Soixante-dix neuf pour cent des ménages dirigés par des personnes âgées sont propriétaires de leur logement. Parmi les 19 % de ménages d’aînés qui louent un logement, 17 % sont en situation de pauvreté. Alors que la plupart des aînés canadiens vieillissent à leur domicile, 7 % d’entre eux vivent dans un logement collectif comme une résidence ou un établissement de soins de longue durée, ce dernier abritant environ 200 000 aînés au Canada.
Personnes en situation de handicap
En 2017, les personnes en situation de handicap représentaient 22 % de la population canadienne, tandis que le taux d’invalidité des aînés était déclaré à 38 L. Cette proportion ne devrait qu’augmenter avec le vieillissement de la population, les états chroniques et l’évolution des attitudes à l’égard de l’auto identification des incapacités.
Les personnes en situation de handicap déclarent des niveaux d’apprentissage et de formation professionnelle semblables à ceux de la population générale, et elles sont plus susceptibles de détenir un certificat ou un diplôme d’études collégiales ou d’un autre établissement d’enseignement non universitaire.
Néanmoins, avant la pandémie, les personnes en situation de handicap en âge de travailler étaient 2 fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que la population générale. Les personnes en situation de handicap en âge de travailler (de 25 à 64 ans) sont beaucoup moins susceptibles de participer à un emploi (59,3 %) que ceux qui ne le sont pas (80,1 %), et ils ont également un revenu d’emploi médian beaucoup plus faible que les autres Canadiens. Parallèlement, la situation de la plupart des Canadiens handicapés pauvres en âge de travailler à tendance à s'améliorer considérablement une fois qu'ils atteignent 65 ans et qu'ils sont transférés aux prestations fédérales (de 21 % pour les personnes handicapées en âge de travailler à 9 % pour les personnes handicapées de 65 ans et plus).
Les résultats socioéconomiques et en matière de santé se sont aggravés pour les personnes en situation de handicap pendant la pandémie. Près de la moitié de ces personnes déclarent que leur état de santé général est moins bon qu’avant la pandémie de COVID 19, et ce chiffre est encore plus élevé pour les minorités visibles en situation de handicap. Cela peut s’expliquer par des facteurs tels que le fait d’avoir besoin de soutien sous forme d’interactions humaines étroites, d’avoir des problèmes de santé sous-jacents ou d’être plus susceptible d’être hospitalisé.
Jeunes
Dans l’ensemble, les jeunes Canadiens sont de plus en plus instruits, connectés et diversifiés. Le taux d’emploi des jeunes (15 à 24 ans) en 2019 était parmi les plus élevés au monde, tandis que les inscriptions aux études postsecondaires chez les jeunes demeurent soutenues (1,5 million d’étudiants) et ont augmenté de 3,8 % de 2019 2020 à 2020 2021. Bien que le coût des études postsecondaires soit en hausse, la dette étudiante est demeurée stable depuis plus d’une décennie; en fait, en dollars indexés, la dette moyenne des prêts étudiants canadiens a diminué de 11 % depuis 2009.
Néanmoins, de nombreux jeunes sont aux prises avec des difficultés lors de la transition entre l’école et le travail, et des écarts subsistent dans les résultats scolaires. Les jeunes provenant de groupes sous représentés, tels que les peuples autochtones, les immigrants, les personnes racisées et les jeunes en situation de handicap, ont des taux de chômage considérablement plus élevés. Les jeunes sous représentés présentent également des taux de décrochage scolaire au secondaire et des taux d’échec aux études postsecondaires disproportionnellement plus élevés.
Il existe de l’incertitude quant à l’incidence de la pandémie sur les résultats de l’éducation et de l’emploi pour les jeunes, qui pourraient être confrontés à une exclusion et à des blessures économiques à long terme qui réduisent leur potentiel de revenus et leurs possibilités professionnelles. Les effets des récessions passées ont eu des effets durables sur la prospérité économique des jeunes. Les répercussions seront probablement plus graves et à plus long terme pour les jeunes qui étaient déjà en difficulté avant la pandémie. Par exemple, lors des récessions des années 1990 et des années 2000, les jeunes en situation de handicap ont été touchés plus tôt, plus gravement et plus longtemps que ceux qui n’avaient pas de handicap.
Les peuples autochtones
Les communautés autochtones sont confrontées à l’exclusion économique et sociale dans de nombreux domaines de la vie. Le revenu médian avant impôt des peuples autochtones en 2016 était de 25 526 $, comparativement à 34 604 $ pour la population non autochtone. Les Autochtones sont également moins susceptibles de suivre des études postsecondaires que les autres Canadiens, et 23 % d’entre eux déclarent avoir été victimes de discrimination. Les mères autochtones sont plus susceptibles d’effectuer un travail non rémunéré, comme s’occuper des enfants ou des proches, que les mères non autochtones. Les Autochtones constituent le groupe démographique le plus jeune du Canada; en effet, environ 44 % avaient moins de 25 ans en 2016 (contre 28 % de la population non autochtone).
Plus d’un tiers des Autochtones, un groupe déjà aux prises avec un taux de pauvreté élevé, ont déclaré que la pandémie leur a causé une instabilité financière (contre un quart des non Autochtones). La mise en place de voies d’accès plus clairs à l’éducation et à l’emploi pour les populations autochtones, ainsi que de mesures de soutien plus intégrées dans des domaines tels que la garde d’enfants, pourrait être un moteur de croissance économique plus large et atténuer certains des défis socioéconomiques complexes auxquels elles continuent d’être confrontées.
Organismes de bienfaisance et sans but lucratif
Le secteur des organismes de bienfaisance communautaire et des organismes sans but lucratif joue un rôle essentiel dans le tissu social canadien en fournissant des services communautaires essentiels et des programmes sociaux, en employant plus de 580 000 personnes (dont 80 % de femmes et un nombre important d’aînés) et en contribuant à hauteur de 30,3 milliards de dollars (1,26 %) au PIB du Canada. La pandémie de COVID 19 a considérablement perturbé le secteur, entraînant une augmentation de la demande pour les services essentiels qu’il fournit, alors que dans de nombreux cas, les revenus et le nombre de bénévoles et d’employés ont diminué.
Le secteur a été soutenu par les prestations liées à la COVID 19, telles que la Subvention salariale d’urgence du Canada et le financement du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire pour les personnes les plus vulnérables. Des investissements stratégiques supplémentaires sont nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du secteur et lui permettre de s’adapter. Il est essentiel que ces organismes soient en mesure de répondre aux besoins en évolution des collectivités et d’élaborer des approches novatrices et modernes dans le sillage de la pandémie.
C. Vos engagements électoraux
Pour vous aider à respecter vos engagements électoraux, le Ministère a amorcé une première analyse et nous vous proposons nos conseils stratégiques sur des thèmes prioritaires clés. [Trois phrases ont été caviardée]. Ci-après se trouve notre évaluation préalable de vos principaux engagements.
Soutenir les aînés
Augmenter le Supplément de revenu garanti (SRG) de 500 $ par an pour les personnes âgées seules, et de 750 $ pour les couples de personnes âgées, à partir de 65 ans, ce qui profiterait à 2,2 millions d’aînés.
[Une phrase a été caviardée]. En se fondant sur les changements apportés en 2017 pour augmenter le SRG destiné aux aînés à faible revenu, les bénéficiaires du SRG vivant seul recevraient une augmentation de leur SRG mensuel d’environ 42 $, tandis que chaque membre d’un couple de personnes âgées touchant le SRG recevrait une augmentation d’environ 31 $. L’augmentation serait payable dès le premier mois de mise en œuvre, et indexée selon l’inflation par la suite.
[Deux phrases ont été caviardées].
Augmenter la Sécurité de la vieillesse (SV) de 10 % l’an prochain pour les aînés de 75 ans et plus.
Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a instauré des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui augmenteront le versement mensuel de la SV de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus, à compter de juillet 2022. [Une phrase a été caviardée].
Travailler avec toutes les provinces et tous les territoires au cours de la prochaine année pour accroître le soutien que reçoivent les survivants, dont bon nombre sont des femmes, en augmentant de 25 % la prestation de survivant du Régime des pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec.
[Trois phrases ont été caviardées].
[Trois phrases ont été caviardées].
[Deux phrases ont été caviardées].
Créer un groupe d’experts chargé de formuler des recommandations en vue de l’établissement d’une prestation pour vieillir dans la dignité à la maison.
[Deux phrases ont été caviardées]. Le Conseil formule des conseils à l’intention du gouvernement, par l’intermédiaire du ministre des Aînés et du ministre de la Santé, sur les questions relatives à la santé, au bien être et à la qualité de vie des aînés, notamment sur les possibilités et les défis découlant d’une population vieillissante en croissance rapide et de plus en plus diversifiée.
Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser 90 millions de dollars sur 3 ans pour l’Initiative vieillir dans la dignité à la maison afin de financer des organismes qui fourniront un soutien pratique à domicile pour aider les aînés vulnérables et à faible revenu à vieillir chez eux. [Deux phrases ont été caviardées].
Mettre à la disposition des aînés une ligne d’assistance sans frais qui servira de point d’accès unique à un vaste éventail de services et de prestations du gouvernement.
[Une phrase a été caviardée].
[Trois phrases ont été caviardées].
D. Faire avancer les dossiers du mandat précédent
Bien que le Ministère ait réalisé des progrès importants à l’égard du programme du gouvernement au cours des 2 dernières années, il reste des politiques et des programmes du mandat précédent à divers stades de mise en œuvre. Certaines de ces initiatives sont reprises dans la nouvelle plateforme du gouvernement et ont été évoquées ci dessus, tandis que d’autres nécessiteront des décisions rapides pour avancer. Nous solliciterons votre avis sur les nouvelles initiatives à privilégier dans un avenir proche, étant donné la portée ambitieuse du programme déjà en cours.
Nous vous informerons de l’état d’avancement des principaux dossiers dans les jours et les semaines à venir, mais voici quelques exemples de travaux en cours qui nécessiteront votre intervention.
En tant que coprésident du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés, vous devrez approuver à l’automne le prochain ensemble de priorités du Forum. Le Ministère vous demandera également d’approuver plusieurs rapports récents sur les aînés et la pandémie de COVID 19, ainsi qu’un plan de diffusion et des produits de communication pour un récent rapport du Forum sur l’isolement social des aînés pendant la pandémie.
Dans sa lettre de mandat de 2019, la ministre des Aînés s’est engagée à collaborer avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour renforcer l’approche du Canada pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux aînés, ce qui comprend la création d’une définition nationale de la maltraitance envers les aînés. Des consultations avec les intervenants ont eu lieu à ce sujet au printemps et à l’été, et vous souhaiterez peut être approfondir cette question en tant que nouveau ministre des Aînés.
E. Partenaires avec lesquels vous pourriez souhaiter travailler pour faire avancer vos priorités
Comme il a été indiqué précédemment, il est prévu que vous travailliez avec d’autres collègues fédéraux, notamment ceux qui sont aussi responsables d’éléments du portefeuille d’EDSC, pour aider à faire avancer le programme du gouvernement au sujet des aînés. Cela inclut non seulement de travailler avec eux à la table du Cabinet et aux comités de Cabinet, mais aussi de façon bilatérale sur des engagements et des programmes clés. Par exemple, vous jouerez un rôle clé en soutenant le ministre de la Santé dans la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement concernant des conditions plus sûres dans les foyers de soins de longue durée. Vous soutiendrez également le ministre des Finances, qui dirige la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.
En tant que coprésidente fédérale du Forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux des aînés, vos homologues provinciaux et territoriaux se réjouiront à l’idée de collaborer avec vous pour faire avancer des dossiers clés, tels que les logements avec services de soutien pour une population d’aînés diversifiée, les mesures de soutien pour aider à vieillir chez soi et la lutte contre l’âgisme, qui sont des secteurs relevant d’un mandat commun. Il s’agit d’une occasion de renforcer notre relation et de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires clés, ainsi que de contribuer à façonner et à influencer le programme à venir.
EDSC reconnaît également le rôle culturel distinct des aînés autochtones et le contexte unique des personnes âgées autochtones.
F. Défis que vous pourriez avoir à relever pour faire progresser vos priorités
Nous n’accomplirions pas correctement notre rôle de sous ministres, si nous ne portions pas à votre attention les défis auxquels vous ferez face pendant la mise en œuvre de vos priorités. Nous devrons examiner dès le début des façons de s’attaquer à ces difficultés, tout en faisant progresser la mise en œuvre de votre programme.
Par exemple, la technologie de l’information d’EDSC est à la base de la prestation d’un soutien financier à des millions de Canadiens, au moyen de programmes tels que la Sécurité de vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assurance emploi (AE). [Une paragraphe a été caviardée]
Le passage aux services en ligne pendant la pandémie de COVID 19 et les expériences avec le secteur commercial font en sorte que les clients s’attendent à des services numériques. [Trois phrases ont été caviardées].
[Deux phrases ont été caviardées].
[Un paragraphe a été caviardé].
Votre trousse d’information
Vous trouverez des renseignements contextuels et supplémentaires sur un éventail des questions relevant du portefeuille d’EDSC. En particulier, vous trouverez ce qui suit :
- Aperçu ministériel d’EDSC un aperçu du Ministère, énonçant en détail les renseignements contenus dans la présente lettre au sujet de notre équipe, de notre travail et de nos clients.
- Documents infographiques une série de documents infographiques qui donnent une représentation visuelle de l’environnement dans lequel EDSC évolue et les questions que nous examinons.
- Décisions devant être prises rapidement un aperçu des principales priorités nécessitant votre attention ou des décisions dans les semaines et les mois à venir.
- Cher ministre : Lettre à un vieil ami sur les moyens de réussir comme ministre la lettre intemporelle d’un ancien greffier du Bureau du Conseil privé, monsieur Gordon Osbaldeston, à son ami (un nouveau ministre), pour lui offrir ses réflexions candides sur ce qui permet à un ministre de réussir.
Votre trousse d’information comprend également des programmes et des modules de prestation de services.
Pour terminer, nous aimerions réitérer que vous pouvez compter sur notre soutien, ainsi que sur celui de l’ensemble du Ministère, pour mettre en œuvre vos priorités, composer avec les enjeux de votre mandat et naviguer en ces temps d’incertitude pour le Ministère. Des séances d’information détaillées sur les programmes seront organisées pour vous dans les prochains jours. Nous sommes impatients de travailler avec vous.
Graham Flack
Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social
Lori MacDonald
La sous-ministre déléguée principale de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada
Sandra Hassan
La sous-ministre du Travail et sous ministre déléguée de l’Emploi et du Développement social
Annette Gibbons
La sous-ministre déléguée de l’Emploi et du Développement social
Tina Namiesniowski
La sous-ministre déléguée principale de l’Emploi et du Développement social
Annexe A : Engagements de la plateforme électorale dirigés par d'autres ministères pouvant impliquer EDSC
Doubler le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
Ministère responsable : Finances Canada
Accroître le crédit canadien pour aidant naturel afin d’en faire une prestation remboursable et libre d’impôt
Ministère responsable : Finances Canada
Renforcer les droits des travailleurs employés par les plateformes numériques afin qu’ils aient droit à la protection de l’emploi en vertu du Code canadien du travail et établir de nouvelles dispositions dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin de s’assurer que ce travail compte pour l’assurance emploi et le RPC, tout en obligeant ces plateformes à verser les cotisations associées comme tout employeur
Ministère responsable : Finances Canada
Mener un examen complet de l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, et à d’autres prestations et programmes fédéraux pour s’assurer qu’ils sont disponibles pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale
Ministère responsable : Finances Canada
Garantir des conditions plus sécuritaires pour les aînés et de meilleurs salaires et conditions de travail pour les préposés aux bénéficiaires
Ministère responsable : Santé Canada / Agence du revenu du Canada
Améliorer la qualité et la disponibilité des établissements de soins de longue durée et des lits dans ces centres
Ministère responsable : Santé Canada
Mettre en œuvre des mesures strictes de prévention et de contrôle des infections, notamment en effectuant plus d’inspections provinciales et territoriales des établissements de soins longue durée
Ministère responsable : Santé Canada
Élaborer en collaboration une loi sur les soins de longue durée sécuritaires pour veiller à ce que les aînés obtiennent les soins qu’ils méritent, quel que soit leur lieu de résidence
Ministère responsable : Santé Canada
Créer un groupe d’experts chargé de formuler des recommandations en vue de l’établissement d’une prestation pour vieillir dans la dignité à la maison
Ministère responsable : Santé Canada
Créer un nouveau transfert fédéral aux provinces et territoires le Transfert canadien en matière de santé mentale pour aider les juridictions à élargir la prestation de services de santé mentale de haute qualité, accessibles et gratuits.
Ministère responsable : Santé Canada
Mettre fin à la violence fondée sur le genre
Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada
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