Évaluation neutre de la fonction d’évaluation d’Emploi et Développement social Canada

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1. Rapport sur l’évaluation neutre

1.1 Objet du rapport

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation neutre de la fonction d’évaluation d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

1.2 Objectifs

La fonction d’évaluation est l’une (1) des fonctions de gouvernance de haut niveau à EDSC. Elle vise à mener une évaluation, qui consiste en une collecte et une analyse systématiques et neutres des données pour juger du mérite ou de la valeur. La politique du Conseil du Trésor du Canada énonce les attentes relatives à la fonction d’évaluation d’un ministère ou d’un organisme fédéral dans la Politique sur les résultats, datée du 1er juillet 2016. L’une des exigences de la politique est que les administrateurs généraux s’assurent qu’une évaluation de la neutralité de leur fonction d’évaluation ministérielle est effectuée au moins une fois tous les cinq (5) ans. Il s’agit de la deuxième évaluation de la neutralité de la fonction d’évaluation d’EDSC.

Le Conseil du Trésor ne prescrit pas la conduite ou le contenu d’une évaluation de la neutralité. La Direction générale des services de vérification interne a confié à Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT) la tâche de mener cette évaluation de la neutralité de la fonction d’évaluation à EDSC.

Les objectifs de l’évaluation de la neutralité étaient de répondre aux questions suivantes :

  1. La fonction d’évaluation est-elle conforme aux attentes du Conseil du Trésor?
  2. L’organisation chargée de l’évaluation est-elle bien gérée?
  3. La fonction ajoute-t-elle de la valeur à EDSC?

1.3 Portée et approche

Cet exercice d’évaluation de la neutralité s’est déroulé sur une période de quatre mois, d’avril à juillet 2018. Il fournit des constatations et des conclusions sur l’état de la fonction au moment de l’évaluation. Les constatations et les conclusions liées à la fonction d’évaluation se rapportent aux pratiques ministérielles; les constatations et les conclusions liées à l’organisation d’évaluation se rapportent aux pratiques de la Direction de l’évaluation.

Afin de conclure sur les questions liées aux projets, l’exercice a permis d’examiner la documentation de quatre (4) projets d’évaluation réalisés au cours des cinq (5) dernières années.

Afin de conclure sur les questions liées à l’organisation et à la fonction, l’exercice a permis d’examiner les pratiques en place au moment de l’évaluation.

Le cadre utilisé pour cette évaluation de la neutralité comprend trois (3) composantes distinctes, axées sur :

  • La gouvernance de la fonction d’évaluation;
  • L’exercice professionnel de l’organisation d’évaluation au niveau de l’organisation et pour ce qui est des projets;
  • La surveillance et les rapports sur le rendement relatifs à la fonction d’évaluation.

Le cadre comprend des critères découlant de la politique, des normes et des directives associées à la pratique de l’évaluation. Les normes internationales en matière d’évaluation ont également été prises en compte lors de l’élaboration du cadre. Des critères supplémentaires, reflétant les saines pratiques de gestion applicables à une fonction d’évaluation, ont été inclus. Les critères du cadre sont inclus à la section 2.0 de ce document.

L’évaluation de la neutralité était basée sur une analyse de la documentation et des entrevues.

1.4 Conclusions de l’évaluation de la neutralité

Les conclusions portent sur les trois (3) domaines d’évaluation : la gouvernance; l’exercice professionnel; et la surveillance et les rapports sur le rendement. Les constatations à l’appui de ces conclusions sont présentées à la section 1.5 du présent rapport.

L’évaluation de la neutralité a déterminé que la fonction d’évaluation d’EDSC est conforme aux :

  • Attentes du Conseil du Trésor en matière de gouvernance;
  • Attentes en matière d’exercice professionnel au niveau de la fonction;
  • Attentes en matière d’exercice professionnel au niveau des projets;
  • Attentes en matière de surveillance et établissement de rapports sur le rendement.

Les constatations de l’évaluation de la neutralité indiquent que la fonction d’évaluation d’EDSC est conforme aux attentes. Plus particulièrement :

  • La fonction est conforme aux attentes de la politique énoncées par le Conseil du Trésor, ainsi qu’aux autres attentes professionnelles raisonnables énoncées dans le cadre d’évaluation de la neutralité;
  • Les données indiquent que la fonction d’évaluation est bien gérée;
  • Les données indiquent que la fonction d’évaluation ajoute de la valeur importante à EDSC.

Les constatations à l’appui de ces conclusions sont présentées ci-après.

1.5 Constatations de l’évaluation de la neutralité

Les constatations présentées dans cette section étayent les conclusions quant à savoir si la fonction d’évaluation est conforme aux attentes ou si sa conformité aux attentes est menacée.

La conformité indique que les processus et les pratiques en place sont jugés conformes aux attentes énoncées dans la politique, les normes et les directives. Lorsque la conformité est menacée, les processus et les pratiques en place ont été jugés insuffisants par rapport aux attentes et ont une incidence négative sur la capacité de la fonction d’évaluation à s’acquitter pleinement et de manière rentable de ses responsabilités.

Le résumé des constatations est présenté ci-dessous en fonction de la structure du cadre d’évaluation de la neutralité.

1.6 Gouvernance de la fonction d’évaluation

Les critères relatifs à la gouvernance de l’évaluation de la neutralité portent sur les responsabilités de l’administrateur général en ce qui concerne la fonction d’évaluation, le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel et le chef de l’évaluation.

1.6.1 Responsabilités de l’administrateur général : conforme aux attentes

L’administrateur général s’acquitte des responsabilités requises en matière de gouvernance. L’administrateur général a mis en place une fonction d’évaluation, nommé un Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel et un chef de l’évaluation au niveau de la direction, et a approuvé un plan d’évaluation. L’administrateur général a approuvé en temps opportun les rapports des évaluations complétées qui ont été examinés, y compris les plans d’action de la direction connexes.

1.6.2 Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation : conforme aux attentes

Le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel s’acquitte des responsabilités énoncées dans la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Il a le mandat d’examiner et d’approuver les questions liées à l’évaluation; il répond aux attentes de la politique en matière de composition; et ses rôles et responsabilités énoncés répondent aux attentes du Conseil du Trésor.

1.6.3 Responsabilités du chef de l’évaluation : conforme aux attentes

Le chef de l’évaluation s’acquitte des responsabilités requises en matière de gouvernance. La Direction de l’évaluation mène ses travaux de manière neutre; elle semble fonctionner de manière rentable; elle appuie le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel; et les évaluateurs adhèrent à l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor qui régit l’évaluation.

1.6.4 Valeurs et éthique : conforme aux attentes

La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor n’établit pas d’exigences relatives aux valeurs et à l’éthique. Cependant, les évaluateurs participent à un large éventail d’activités qui leur exige d’agir de manière professionnelle et éthique. Par exemple, ils interagissent avec des groupes de tous les secteurs d’EDSC; ils peuvent interagir avec des parties prenantes à l’extérieur d’EDSC; ils peuvent créer et gérer des contrats; et ils ont accès à des renseignements confidentiels.

Les documents examinés indiquent que la Direction de l’évaluation agit de manière professionnelle et conforme aux valeurs et à l’éthique du gouvernement fédéral.

1.7 L’exercice professionnel de la fonction d’évaluation

Les critères relatifs à l’exercice professionnel de l’évaluation de la neutralité portent sur : la planification et l’exécution de travaux au niveau de la fonction; la planification, la réalisation et l’établissement de rapports au niveau des projets; et la gestion de la fonction d’évaluation. Le résumé des constatations est présenté ci-dessous.

1.7.1 Planification et exécution du travail au niveau de la fonction

Planification des évaluations au niveau de la fonction : conforme aux attentes

Des mesures sont en place concernant le plan d’évaluation. La documentation indique que :

  • Des mesures adéquates sont en place pour l’élaboration du plan d’évaluation d’EDSC;
  • Le plan d’évaluation est approuvé et communiqué;
  • Le plan d’évaluation le plus récent présente une stratégie ainsi que la justification de la stratégie. Les décisions relatives à la couverture sont expliquées de manière appropriée;
  • Les évaluations ont été effectuées dans les délais généraux prévus.

Rôles liés à l’évaluation et à la mesure du rendement : conforme aux attentes

L’analyse de l’évaluation de la neutralité a déterminé que la fonction d’évaluation est conforme aux attentes en ce qui concerne la réalisation des évaluations. Les évaluations complétées qui ont été examinées portaient sur des questions essentielles.

L’analyse de l’évaluation de la neutralité a déterminé que l’organisation de l’évaluation est conforme aux attentes en ce qui concerne la mesure du rendement ministériel.

En ce qui concerne la mesure du rendement au niveau de la fonction, les administrateurs généraux doivent veiller à ce que la mesure continue du rendement soit mise en œuvre dans l’ensemble du Ministère afin de disposer de suffisamment d’information sur le rendement pour appuyer efficacement l’évaluation des programmes. Le chef de l’évaluation a été impliqué dans la formulation de commentaires sur l’information relative à la mesure du rendement à l’appui de l’évaluation, l’examen des présentations au Conseil du Trésor et la fourniture de conseils sur les stratégies et les cadres de mesure du rendement du Ministère.

1.7.2 Planification, exécution des travaux et établissement de rapports au niveau des projets

L’évaluation suivante repose sur l’analyse de la documentation disponible issue de quatre (4) projets d’évaluation réalisés à EDSC :

  • Évaluation de la prolongation des prestations de l’assurance-emploi selon la Partie I pour les travailleurs de longue date – août 2014
  • Évaluation des activités d’information et de recherche sur les milieux de travail du Programme du travail – novembre 2015
  • Évaluation du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire – mars 2017
  • Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance – Évaluation sommative – janvier 2018

L’analyse d’évaluation de la neutralité au niveau des projets comprend : la planification des projets, leur réalisation, l’établissement de rapports connexes et leur utilisation.

Planification des projets d’évaluation : conforme aux attentes

Selon la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor, les plans devraient aborder les objectifs des projets; les principaux éléments d’évaluation; l’utilisation des ressources; les risques et la complexité; l’approche, la conception et la méthodologie; les compétences des évaluateurs; et les politiques pertinentes.

L’analyse de l’information sur les projets a permis de déterminer qu’un mandat officiel avait été élaboré pour tous les projets et que les renseignements essentiels sur les projets étaient inclus dans ces mandats.

L’un des points forts notables des quatre (4) évaluations examinées était la mise au point d’une évaluation de l’évaluabilité. Ces évaluations ont apporté une valeur ajoutée considérable aux discussions concernant la conception, l’orientation et l’utilité attendue de l’évaluation. Les cadres supérieurs interviewés ont indiqué que ces rapports ajoutaient une valeur importante aux projets d’évaluation.

Réalisation des projets d’évaluation : conforme aux attentes

La réalisation des projets d’évaluation comprend la direction du projet, la consultation des parties prenantes, la gestion et le contrôle du projet, l’utilisation de preuves et le contrôle de l’information.

Les projets d’évaluation ont été dirigés par le chef de l’évaluation d’EDSC, et les parties prenantes respectives ont été consultées dans le cadre de chaque projet, dans les limites de la méthodologie choisie. Les rapports d’évaluation indiquent que les conclusions étaient fondées sur les données probantes.

Des pratiques sont en place en matière de gestion et de contrôle de projet, et de contrôle de l’information.

1.7.3 Établissement de rapports sur les projets d’évaluation : conforme aux attentes

L’établissement de rapports sur les projets comprend l’exhaustivité et la communication des rapports d’évaluation et leur accessibilité au public.

Les rapports relatifs aux évaluations examinées sont clairs, respectent les exigences des Normes d’évaluation, comprennent les réponses et les plans d’action de la direction, au besoin, et ont été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les rapports d’évaluation complétées sont affichés sur le site Web d’EDSC.

Les rapports examinés seraient plus utiles et complets s’ils indiquaient au lecteur les limites des méthodologies et leurs conséquences sur l’interprétation des constatations et des conclusions. Cet objectif pourrait être atteint en incluant un énoncé général sur la validité et la force de la méthodologie, ainsi que des mises en garde dans le texte lui-même. Ces limites sont discutées dans les évaluations de l’évaluabilité des projets; toutefois, les lecteurs du rapport final n’ont aucune indication au sujet de ces limites et de leurs conséquences.

Utilisation des projets d’évaluation : conforme aux attentes

Cette exigence comprend l’utilisation des constatations issues de l’évaluation par l’administrateur général pour appuyer la prise de décisions par les cadres supérieurs. Les entrevues menées dans le cadre de l’évaluation de la neutralité ont révélé que les résultats des évaluations ont été utilisés par les cadres supérieurs d’EDSC dans la prise de décisions concernant les programmes.

1.7.4 Compétences en matière d’évaluation : conforme aux attentes

Les projets d’évaluation examinés ont été menés par le personnel d’évaluation d’EDSC, qui était composé d’évaluateurs de longue date, et par des cabinets d’experts-conseils possédant les qualifications requises pour exécuter le travail.

1.8 Surveillance et établissement de rapports sur le rendement de la fonction d’évaluation

Les critères relatifs à la surveillance et aux rapports sur le rendement de l’évaluation de la neutralité portent sur les obligations relatives à l’établissement des rapports annuels et continus.

1.8.1 Surveillance et établissement de rapports sur le rendement par le chef de l’évaluation : conforme aux attentes

Le chef de l’évaluation rend compte des questions liées à l’évaluation au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation. Des liens sont en place entre le régime de mesure du rendement d’EDSC et la fonction d’évaluation. Le chef de l’évaluation rend compte au Comité sur la mise en œuvre des plans d’action de la direction. Des rapports ont été produits sur l’état de la mesure du rendement à l’appui des évaluations, et ceux-ci ont été présentés aux comités de surveillance appropriés.

1.8.2 Surveillance et établissement de rapports sur le rendement par l’administrateur général : conforme aux attentes

Les mesures prises par l’administrateur général d’EDSC ont assuré que la fonction d’évaluation du Ministère est conforme aux attentes de la politique. Cette évaluation de la neutralité fait partie de l’activité de rapports sur le rendement. De plus, le chef de l’évaluation fournit annuellement des renseignements au SCT au nom de l’administrateur général.

1.9 Mesure recommandée

La Direction de l’évaluation devrait veiller à ce que les rapports d’évaluation contiennent des renseignements sur les limites de la méthodologie et leurs conséquences sur les constatations présentées.

2. Cadre de l'évaluation de la neutralité

Section A: Gouvernance

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la gouvernance

Section A.1: Administrateur général

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant les responsabilités de l’administrateur général

Section A.1.a: L’administrateur général a assumé ses responsabilités en ce qui concerne la fonction d’évaluation
  1. Établir et maintenir une fonction d’évaluation solide et neutre;
    Référence: PNote de bas de page 1 4.3.11
Section A.1.b: L’administrateur général a assumé ses responsabilités en ce qui concerne le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel
  1. Identifier et présider un comité de cadres supérieurs (le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation) chargé de surveiller les activités de mesure du rendement et d’évaluation du ministère;
    Référence: P 4.3.3
  2. Veiller à ce que le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, le chef de la mesure du rendement et le chef de l’évaluation aient accès à l’information ministérielle nécessaire pour mener à bien les activités (de mesure du rendement et) d’évaluation requises aux termes de cette politique et de ses instruments connexes;
    Référence: R 4.3.13
Section A.1.c: L’administrateur général a assumé ses responsabilités en ce qui concerne le chef de l’évaluation
  1. Désigner un responsable de l’évaluation, à un niveau approprié, chargé de la direction de la fonction d’évaluation;
    Référence: P 4.3.12
  2. Faisant preuve dans son travail des compétences établies par le secrétaire du Conseil du Trésor;
    Référence: P 4.3.12
  3. Ayant un accès direct et sans entrave à l’administrateur général:
    Référence; P 4.3.12
  4. Veiller à ce que (le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, le chef de la mesure du rendement et) le chef de l’évaluation aient accès à l’information ministérielle nécessaire pour mener à bien les activités (de mesure du rendement et) d’évaluation requises aux termes de cette politique et de ses instruments connexes;
    Référence: P 4.3.13
Section A.1.d: L’administrateur général a assumé ses responsabilités en ce qui concerne les activités de la fonction d’évaluation
  1. L’administrateur général est chargé d’approuver et de transmettre annuellement au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, selon les modalités et dans les délais fixés par ce dernier, un plan quinquennal continu d’évaluation ministériel;
    Référence: P 4.3.15
  2. Veiller à publier la couverture quinquennale prévue des évaluations, décrite aux paragraphes 4.3.15.2 à 4.3.15.7 de cette politique, chaque année, conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
    Référence: P 4.3.16
  3. Approuver les rapports d’évaluation et les résumés dans les délais prescrits et les transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conformément aux instructions de ce dernier;
    Référence:
    P 4.3.17

Section A.2: Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel

Section A.2.a: Le comité de l’évaluation du Ministère a rempli son rôle et ses responsabilités
  1. Responsabilités du Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation ministériel. Examiner la planification et les activités d’évaluation ministérielles, et conseiller l’administrateur général à ce sujet, en tenant compte du caractère adéquat des points suivants :
    Référence: DNote de bas de page 2 4.1.2
    • la détermination annuelle des besoins en matière d’évaluation, la portée de l’évaluation et les ressources pour l’évaluation;
    • le plan d’évaluation du ministère;
    • la planification des évaluations particulières, à la demande du chef de l’évaluation;
  2. Examiner les rapports d’évaluation et les résumés, notamment les réponses et les plans d’action de la direction, et en recommander l’approbation à l’administrateur général;
    Référence: D 4.1.3
  3. Surveiller le suivi des recommandations et des plans d’action sur les évaluations et conseiller l’administrateur général sur tout enjeu qui en découle;
    Référence: D 4.1.4
  4. Vérifier la disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation de l’information sur le rendement, notamment l’évaluation, et conseiller l’administrateur général à ce sujet;
    Référence: D 4.1.5
  5. Vérifier que la fonction d’évaluation est neutre et conseiller l’administrateur général à ce sujet:
    Référence: D 4.1.6

Section A.3: Chef de l’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant le chef de l’évaluation

Section A.3.a: Le chef de l’évaluation a assumé ses responsabilités en ce qui concerne la gouvernance
  1. Les évaluations sont menées dans le respect de la neutralité et de l’intégrité vis-à-vis des évaluateurs et des intervenants;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.11

Section B: Exercice professionnel

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant l’exercice professionnel

Section B.1: Plan d’évaluation du Ministère

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant le plan d’évaluation du Ministère

Section B.1.1: Plan d’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant le plan d’évaluation

Section B.1.1.a: Des mesures adéquates sont en place pour l’élaboration du plan d’évaluation
  1. L’administrateur général est chargé d’approuver et de transmettre chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, selon les modalités et dans les délais fixés par ce dernier, un plan quinquennal continu d’évaluation ministériel qui :
    Référence: P 4.3.15
    1. est documenté par un exercice annuel de planification des évaluations ayant fait l’objet d’une consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
    2. précise clairement la couverture prévue des évaluations, notamment la couverture des dépenses organisationnelles et des programmesNote de bas de page 3 du Répertoire des programmes, au cours de la période de planification;
    3. indique les dépenses de l’organisation et les programmes du Répertoire des programmes pour lesquels on ne prévoit pas d’évaluation au cours de la période de planification et fournit les justifications correspondantes;
    4. inclut des évaluations de tous les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans s’élèvent à au moins cinq millions de dollars par année
    5. comprend toutes les évaluations exigées en raison des lois applicables et des engagements pris dans les présentations au Conseil du Trésor du Canada ayant été approuvées;
    6. comprend toutes les évaluations demandées par le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada
    7. inclut toutes les activités d’évaluation requises pour soutenir les évaluations effectuées par l’administration centrale ou les examens de l’alignement des ressources;
  2. L’administrateur général doit veiller à ce que son ministère effectue des évaluations particulières et participe aux évaluations dirigées par l’administration centrale qui sont demandées par le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, et régler les coûts connexes à même les niveaux de référence du ministère;
    Référence: P 4.6.2
  3. Le chef de l’évaluation doit évaluer les besoins en matière d’évaluation au moyen d’un exercice annuel de planification de l’évaluation à l’échelle ministérielle et dresser un plan d’évaluation ministériel quinquennal sur une base annuelle conformément au paragraphe 2.2 des Procédures obligatoires pour les évaluations :
    Référence: D 4.4.5
    1. Les évaluations de tous les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont supérieures ou égales à cinq millions de dollars par année, tels que le définit le paragraphe 2.5 de la Politique sur les résultats afin de satisfaire l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
      Référence:
      D Appendix B. 2.2.1.1
    2. Les évaluations exigées en raison des lois applicables et des engagements pris dans les présentations au Conseil du Trésor du Canada ayant été approuvées;
      Référence: D Appendix B. B.2.2.1.2
    3. Les évaluations demandées par le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada;
      Référence: D Appendix B. 2.2.1.3 and,
    4. Les activités d’évaluation requises pour soutenir les évaluations effectuées par l’administration centrale ou les examens de l’alignement des ressources.
      Référence:
      D Appendix B. 2.2.1.4
      De plus, s’assurer – en partant du principe que tous les programmes et les dépenses qui ne sont pas couverts par les évaluations visées au paragraphe B.2.2.1 de ces procédures doivent être évalués périodiquement – que l’exercice annuel des évaluations du ministère établit les besoins ministériels quinquennaux en matière de couverture des évaluations en tenant compte de ce qui suit :
      Référence: B. 2.2.2
    5. La nécessité d’évaluer les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par an ainsi que les quotes-parts aux organisations internationales;
      Référence: D Appendix B. 2.2.2.1
    6. Les risques ministériels et les risques associés au programme, les priorités gouvernementales et ministérielles et les besoins en matière d’information des principaux intervenants;
      Référence: D Appendix B. 2.2.2.2
    7. L’information requise pour appuyer les propositions de dépenses du ministère, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor, ainsi que pour appuyer les examens de l’alignement des ressources;
      Référence: D Appendix B. 2.2.2.3
    8. Le caractère récent et suffisant de l’information existante sur le rendement utilisée aux fins de gestion, de prises de décisions et de responsabilisation;
      Référence: D Appendix B. 2.2.2.4
    9. Les évaluations menées conjointement avec d’autres ministères portant sur les priorités gouvernementales, les initiatives horizontales et dans le cadre desquelles les responsabilités ministérielles, les résultats ou les résultats de programmes sont partagés ou reliés;
      Référence: D Appendix B. 2.2.2.5
    10. Les autres activités de surveillance planifiées par les ministères;
      Référence: D Appendix B. 2.2.2.6
    11. Les conseils fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; et,
      Référence: D Appendix B. 2.2.2.7
    12. Les évaluations portant sur des dépenses ou des programmes qui présentent un risque ou une priorité élevé ou sur d’autres questions;
      Référence: D Appendix B. 2.2.4.3.
  4. Le plan d’évaluation ministériel quinquennal annuel doit préciser ce qui suit :
    1. Dans le cas de chaque évaluation qui doit être approuvée au cours de la première année du plan, le trimestre au cours duquel elle sera approuvée;
      Référence: D Appendix B. 2.2.4.4
    2. Le ministère responsable de chaque évaluation qui sera menée conjointement avec d’autres ministères;
      Référence: D Appendix B. 2.2.4.5
    3. L’étendue de la couverture prévue, notamment selon le montant des dépenses organisationnelles et selon le programme dans le Répertoire de programmes;
      Référence: D Appendix B. 2.2.4.6
    4. Le montant des dépenses organisationnelles et des programmes qui ne seront pas évalués au cours de la période de planification, les raisons principales pour lesquelles ils ne seront pas évalués et la dernière année au cours de laquelle ces dépenses ou ces programmes ont été évalués;
      Référence: D Appendix B. 2.2.4.7
  5. Le chef de l’évaluation est chargé de consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada lors de l’élaboration des plans d’évaluation quinquennaux des ministères et la détermination des programmes de subventions et de contributions qui serviront à vérifier la conformité.
    Référence: D 4.4.14
Section B.1.1.b: Le plan d’évaluation est approuvé et communiqué
  1. Le responsable de l’évaluation est chargé de ce qui suit : À la suite de l’examen et de la recommandation d’approbation du Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, faire approuver le plan d’évaluation ministériel par l’administrateur général;
    Référence: D 4.4.6
  2. Le responsable de l’évaluation est chargé de ce qui suit : Soumettre le plan d’évaluation ministériel annuel au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et conformément au paragraphe 4.3.16 de la Politique, communiquer la portée de l’évaluation prévue, tel que cela est indiqué au paragraphe 4.3.15, excepté le paragraphe 4.3.15.1, de la Politique;
    Référence: D 4.4.7
  3. Texte obligatoire de la note de confirmation de l’administrateur général pour le plan d’évaluation ministériel.
    Référence: D Appendix B 2.3

Section B.2: Nature de l’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la nature de l’évaluation

Section B.2.1: Rôles et responsabilités en matière d’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant les rôles et responsabilités de la fonction d’évaluation

Section B.2.1.a: La fonction d’évaluation a assumé ses responsabilités en ce qui concerne la réalisation des évaluations
  1. Les évaluations des programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont supérieures ou égales à cinq millions de dollars par année et qui sont assujettis aux exigences de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent comprendre l’évaluation de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience;
    Référence: D Appendix B 2.2.5
Section B.2.1.b: La fonction d’évaluation a assumé ses responsabilités en ce qui concerne la mesure du rendement du Ministère
  1. Le chef de l’évaluation est chargé de conseiller les responsables de programme sur la disponibilité, la qualité, la validité et la fiabilité des indicateurs et de l’information dans le Profil de l’information sur le rendement, notamment leur utilité aux fins d’évaluation;
    Référence: D 4.4.2
  2. Le chef de l’évaluation est chargé d’apporter un appui aux responsables de programme lorsque ces derniers vérifient, dans chaque mémoire au Cabinet et présentation au Conseil du Trésor, que les plans relatifs à l’information sur le rendement et aux évaluations sont suffisants et que l’information sur les évaluations passées est exacte et équilibrée;
    Référence: D 4.4.1
  3. Le chef de l’évaluation est chargé de conseiller les responsables de programme sur la disponibilité, la qualité, la validité et la fiabilité des indicateurs et de l’information dans le Profil de l’information sur le rendement, notamment leur utilité aux fins d’évaluation;
    Référence: D 4.4.3

Section B.3: Processus des projets d’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant le processus des projets d’évaluation

Section B.3.1: Gestion de la fonction d’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la gestion de la fonction d’évaluation

Section B.3.1.a: Respect des Procédures obligatoires pour les évaluations et des Normes pour l’évaluation
  1. S’assurer que les évaluations sont effectuées conformément aux exigences des Procédures obligatoires pour les évaluations, et des Normes pour l’évaluation;
    Référence: D 4.4.13
Section B.3.2: Phase de planification des projets d’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la phase de planification

Section B.3.2.a: Les plans des projets d’évaluation sont élaborés et consignés
  1. Les évaluations sont planifiées de manière à utiliser comme principaux éléments d’évaluation la pertinence, l’efficacité et l’efficience, lorsque cela est pertinent pour atteindre les objectifs de l’évaluation;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.5
  2. Les évaluations sont conçues et gérées de façon à ce que les ressources d’évaluation soient utilisées en vue d’une optimisation de l’argent des contribuables canadiens;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.12
  3. Les évaluations sont planifiées de manière à tenir compte du degré de complexité et des risques associés à la politique, au programme, à la priorité, à l’unité ou au thème faisant l’objet de l’évaluation;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.4
  4. Les évaluations reposent sur une approche, une conception et une méthodologie claires et robustes, documentées dès le début de l’évaluation, qui permettent la collecte et l’analyse de données valides et fiables;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.8
  5. Les évaluations comprennent de multiples éléments de preuve quantitatifs et qualitatifs à l’appui des résultats et des conclusions;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.10
  6. Les évaluations sont effectuées par un évaluateur ou une équipe d’évaluateurs ayant les connaissances et les compétences requises pour s’acquitter des rôles et responsabilités précisés par écrit au début de l’évaluation;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.2
  7. Les évaluations ont des buts et des objectifs qui sont clairement énoncés au début de l’évaluation et qui répondent aux besoins des utilisateurs de l’évaluation;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.3
  8. Les évaluations sont planifiées de manière à tenir compte des considérations relatives aux politiques pangouvernementales telles que les analyses fondées sur le sexe et les langues officielles, le cas échéant.
    Référence: D Appendix C 2.2.1.6
Section B.3.2.b: Les projets d’évaluation sont coordonnés avec les Communications
  1. Informer le chef des communications des recherches par sondage prévues dans le plan d’évaluation ministériel au moins au cours de la première année du plan – avant que les plans d’évaluation ministériels soient approuvés.
    Référence: D 4.4.15
Section B.3.3: Phase de réalisation des projets d’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la réalisation des évaluations

Section B.3.3.a: Direction des projets d’évaluation
  1. Les évaluations sont dirigées par le chef de l’évaluation;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.1
  2. Les évaluations sont guidées, le cas échéant, par un comité consultatif ou un comité directeur présidé par le chef de l’évaluation ou son représentant;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.7
Section B.3.3.b: Participation des intervenants aux projets d’évaluation
  1. Les évaluations comprennent des consultations suffisantes et appropriées avec les principaux intervenants;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.9
Section B.3.3.c: Les projets d’évaluation sont gérés et contrôlés
  1. Les évaluations devraient utiliser des stratégies de gestion de projet efficaces;
    Référence: JCSEENote de bas de page 4 F1
  2. Les évaluations devraient utiliser les ressources de façon efficace et efficiente;
    Référence: JCSEE F4
  3. Les évaluations devraient prendre en compte toutes les ressources dépensées et être en conformité avec les procédures et les processus financiers sains;
    Référence: JCSEE P7
  4. Les évaluateurs du secteur privé se conforment aux Procédures obligatoires pour les évaluations ainsi qu’à cette norme et sont libres de tout conflit d’intérêts réel ou perçu;
    Référence: D Appendix C 2.2.3
  5. Les exigences précisées au paragraphe C.2.2.3 font partie de toutes les ententes contractuelles conclues avec des évaluateurs du secteur privé;
    Référence: D Appendix C 2.2.4
  6. Tout conflit d’intérêts réel ou perçu associé à une évaluation doit être rapidement résolu afin de ne pas compromettre le processus d’évaluation ou les résultats;
    Référence: D Appendix C 2.2.5
Section B.3.3.d: Les données probantes sont suffisantes et pertinentes pour réaliser les objectifs du projet d’évaluation et étayer les conclusions et les résultats de la mission
  1. Les évaluateurs doivent recenser, analyser, évaluer et consigner par écrit des renseignements suffisants pour réaliser les objectifs du projet;
    Référence: Based on IIANote de bas de page 5 2310
  2. Les évaluateurs doivent recenser des renseignements suffisants, fiables, pertinents et utiles pour réaliser les objectifs de la mission;
    Référence: Based on IIA 2320
  3. Les évaluations font l’objet d’une assurance de la qualité, notamment d’examens par les pairs, le cas échéant;
    Référence: D Appendix C 2.2.1.13
Section B.3.3.e: Les renseignements pertinents sont consignés par écrit, conservés et contrôlés
  1. Les personnes qui participent aux évaluations sont informées du degré de confidentialité et de protection de la vie privée que leur procure la Loi sur la protection des renseignements personnels;
    Référence: D Appendix C 2.2.2
  2. Les évaluateurs doivent consigner par écrit les renseignements pertinents à l’appui des conclusions et des résultats de la mission;
    Référence: Based on IIA 2330
  3. Le chef de l’évaluation doit établir des exigences relatives à la conservation des documents de la mission, peu importe le support sur lequel chaque document est stocké. Ces exigences relatives à la conservation doivent être conformes aux lignes directrices de l’organisation et à toutes les autres exigences réglementaires ou d’autres natures pertinentes.
    Référence: Based on IIA 2330.A2
Section B.3.4: Phase d’établissement de rapports

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la phase d’établissement de rapports

Section B.3.4.a: Les rapports d’évaluation sont complets et communiqués de manière appropriée
  1. Le chef de l’évaluation est chargé de faire approuver les rapports d’évaluation et les résumés par l’administrateur général;
    Référence: D 4.4.8
  2. Les rapports d’évaluation :
    Référence: D Appendix C.2.2.6
    1. sont rédigés et présentés de façon claire et concise;
    2. fournissent l’information nécessaire pour comprendre et justifier raisonnablement les résultats et les conclusions;
    3. fournissent aux lecteurs le bon contexte d’évaluation de la politique, du programme, de la priorité, de l’unité ou du thème faisant l’objet de l’évaluation;
    4. indiquent les limites de l’évaluation de manière à informer les lecteurs de la fiabilité des résultats et des conclusions;
    5. dans le cas des évaluations de résultats ou d’extrants de programmes, incluent une évaluation juste des contributions du programme aux priorités gouvernementales ou aux priorités et résultats ministériels qui y sont associés;
    6. offrent une présentation logique des résultats, des conclusions et des recommandations;
    7. indiquent toute exposition au risque observée dans le cadre de l’évaluation;
    8. formulent des recommandations claires et réalisables qui visent à résoudre les enjeux ou préoccupations clés identifiés;
    9. incluent une réponse de la direction et un plan d’action préparés par le responsable ou le(s) gestionnaire(s) concerné(s) du programme.
  3. Les rapports d’évaluation provisoires sont remis par le chef de l’évaluation directement et simultanément à l’administrateur général et au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation;
    Référence: D Appendix B 2.2.6
  4. Soumettre les rapports d’évaluation et les résumés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les afficher sur des plateformes Web conformément aux paragraphes 4.3.17 et 4.3.18 de la Politique;
    Référence: D 4.4.9
  5. Les rapports d’évaluation et les résumés, incluant des réponses et plans d’action de la direction complets, sont publiés sur des plateformes Web après avoir été approuvés par l’administrateur général conformément au paragraphe 4.3.18 de la Politique sur les résultats, dans le respect de la protection des renseignements protégés et classifiés.
    Référence: D Appendix B 2.2.8
  6. Les rapports d’évaluation définitifs approuvés sont remis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conformément au paragraphe 4.3.17 de la Politique sur les résultats, avec une lettre d’accompagnement signée par le chef de l’évaluation et précisant la date à laquelle le rapport a été approuvé.
    Référence: D Appendix B 2.2.7
  7. Les évaluations sont effectuées et approuvées rapidement afin de pouvoir être utilisées de façon pertinente, efficace et efficiente.
    Référence: D Appendix C 2.2.1.14
Section: B.3.4.b: Les rapports d’évaluation sont faciles d’accès pour le grand public
  1. L’administrateur général doit veiller à ce que les rapports d’évaluation et les résumés, incluant des réponses et plans d’action de la direction complets, sont publiés sur des plateformes Web, conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
    Référence: P 4.3.18
Section B.3.5: Utilisation des évaluations

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant l’utilisation des renseignements relatifs aux évaluations

Section B.3.5.a: Les renseignements relatifs aux évaluations sont utilisés
  1. L’administrateur général doit veiller à ce que les présentations au Conseil du Trésor soient étayées par les données relative aux profils de l’information sur le rendement et les données d’évaluation;
    Référence: P 4.3.10
  2. L’administrateur général est chargé de confirmer par écrit l’exactitude de l’information sur la mesure du rendement et sur l’évaluation figurant dans la présentation au Conseil du Trésor, ou y étant annexée, qui vise à obtenir de nouvelles dépenses, un renouvellement des dépenses ou une révision en profondeur des autorisations;
    Référence: P 4.3.14

Section B.4: Compétences en matière d’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la compétence et le professionnalisme

Section B.4.a: Le chef de l’évaluation veille à ce que les ressources affectées à l’évaluation possèdent la formation, les compétences et l’expérience nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités
  1. Le chef de l’évaluation est chargé de ce qui suit : Faire preuve, dans le cadre de leur travail, des compétences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les chefs de l’évaluation;
    Référence: D 4.4.10
  2. Le chef de l’évaluation est chargé de ce qui suit : S’assurer que les évaluateurs du ministère font preuve, dans le cadre de leur travail, des compétences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les spécialistes en évaluation;
    Référence: D 4.4.11
  3. Le chef de l’évaluation est chargé de ce qui suit : S’assurer que les évaluateurs du ministère ont la possibilité de parfaire leurs compétences et d’acquérir des désignations ou des agréments liés à l’évaluation délivrés par les associations professionnelles et les organismes d’agrément reconnus;
    Référence: D 4.4.12

Section C: Rapport annuel du chef de l’évaluation

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la surveillance et les rapports sur le rendement

Section C.1: Rapport annuel du chef de l’évaluation

Section C.1.a: Le chef de l’évaluation a présenté au moins un rapport annuel au Comité ministériel de l’évaluation et de la mesure du rendement
  1. Le chef de l’évaluation est chargé de faire rapport au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation au moins une fois par an sur les points suivants :
    Référence: D 4.4.4
    1. La mise en œuvre des plans d’action de la direction approuvés qui ont été élaborés pour faire suite aux recommandations de l’évaluation;
    2. Les effets des évaluations, notamment les leçons apprises, les mesures correctives engagées et leurs répercussions sur les décisions ayant trait à l’affectation des ressources;
    3. La livraison des évaluations prévues dans le plan d’évaluation ministériel et, dans le cas des évaluations approuvées, le calendrier de transmission au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de diffusion publique;
    4. La disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation de l’information sur le rendement à l’appui des évaluations;

Section C.2: Administrateur général

Il y a conformité avec les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor concernant la surveillance et les rapports sur le rendement

Section C.2.a: L’administrateur général a assumé ses responsabilités en ce qui concerne la surveillance et les rapports sur le rendement
  1. L’administrateur général est chargé de veiller à ce que son ministère respecte cette politique et ses instruments connexes;
    Référence: P 4.6.1.1
  2. L’administrateur général est chargé de s’assurer que l’on réalise une évaluation de la neutralité de la fonction d’évaluation au moins une fois tous les cinq ans;
    Référence: P 4.3.19
  3. L’administrateur général est chargé de s’assurer, s’il y a lieu, que des propositions soient préparées pour composer avec les difficultés, lacunes et problèmes relatifs à la conformité;
    Référence: P 4.6.1.2 and
  4. Signaler au Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada les difficultés, lacunes ou problèmes importants concernant la conformité et l’aviser des solutions envisagées pour y remédier;
    Référence: P 4.6.1.3
Section C.2.b: L’administrateur général dispose de l’information nécessaire pour répondre au Secrétaire du Conseil du Trésor
  1. L’administrateur général est chargé de s’assurer que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada obtienne, sur demande, les renseignements concernant l’organisation, la mesure du rendement et l’évaluation, tel qu’exigé par le Secrétariat, afin notamment de contribuer aux examens de l’alignement des ressources et aux évaluations dirigées par l’administration centrale;
    Référence: P 4.3.9
  2. L’administrateur général doit s’assurer que son ministère transmette au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada toute autre information demandée concernant la fonction de mesure du rendement, la fonction d’évaluation, la couverture, la qualité, l’utilisation et le caractère opportun de la mesure du rendement et des évaluations au sein du ministère;
    Référence : P 4.6.4
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