Évaluation sommative du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Titre officiel : Évaluation sommative du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre.

Sommaire

Le présent rapport détaille les conclusions de l’Évaluation sommative du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre; il porte sur une période de cinq ans, plus précisément d’avril 2008 à mars 2013. Le Programme a le mandat d’investir dans des professions réglementées et non réglementées afin de faciliter le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et d’accélérer l’intégration des personnes formées à l’étranger au marché du travail canadien. Abolie en 2013 2014, l’Initiative offrait quant à elle un soutien financier pour faciliter l’élimination ou la réduction des obstacles à la mobilité entre les provinces canadiennes. L’évaluation a principalement porté sur la pertinence et le rendement de ces programmes, de même que sur leur efficacité et efficience. À noter que pour faciliter les travaux d’évaluation, sept rapports techniques ont porté sur l’analyse des données quantitatives et qualitatives.

Principales constatations

Le programme évolue dans divers environnements (les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; les organismes de réglementation; les professions; les métiers; etc.), et les données probantes recueillies dans le cadre de la présente évaluation jettent un éclairage sur plusieurs aspects du programme et sur les secteurs où des progrès ont été réalisés. Précisons néanmoins que l’évaluation ne visait pas à effectuer une analyse complète de tous les aspects du programme ni de chacune des professions.

  • La nécessité de poursuivre le programme : Les organisations nationales et régionales ont réellement besoin de soutien pour régler les questions touchant la reconnaissance des titres de compétences étrangers; l’évaluation a permis de constater que l’appui du gouvernement fédéral est encore nécessaire à cet égard. Les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers subsistent, et pour les surmonter, les nombreux intervenants qui doivent y faire face n’ont pas tous les mêmes besoins. Des obstacles persistent également en ce qui a trait à la mobilité entre les provinces. En effet, pour un grand nombre de professions, les provinces et les territoires ne s’appuient pas sur les mêmes normes pour reconnaître les études, les compétences et l’expérience.
  • L’alignement du PRTCE : Le mandat du Programme cadre avec les priorités d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et du gouvernement du Canada. Cela dit, il est difficile de définir dans quelle mesure le gouvernement doit s’investir dans ce domaine, puisque la réglementation des professions relève des provinces et des territoires.
  • La visibilité du PRTCE : Il ressort de l’évaluation que les efforts visant à donner de la visibilité au Programme et à aborder les problèmes liés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers ont donné de bons résultats; or, les travaux portant directement sur le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (le Cadre) se sont avérés insuffisants. Les intervenants souhaitent que le Programme offre un accès continu à la mise en commun de l’information.
  • L’établissement de liens horizontaux grâce au PRTCE : Grâce à de nombreux mécanismes, le Programme favorise l’établissement de liens horizontaux. Selon les évaluateurs, le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (GTRQPE) serait le principal mécanisme de soutien pour l’établissement de liens horizontaux en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers, mais la plupart des intervenants estiment que ses réalisations sont inférieures aux attentes.
  • L’appui du PRTCE pour faciliter la mise en œuvre systémique du Cadre : Les évaluateurs ont constaté une capacité systémique dans un grand nombre de professions. Ils ont par ailleurs observé des progrès par rapport aux quatre objectifs du Cadre – l’équité, la transparence, la rapidité et la cohérence –, surtout en ce qui a trait à la transparence et à l’équité. Ces progrès varient néanmoins d’une profession à l’autre.
  • L’offre et l’utilisation d’outils et de processus financés par le PRTCE : Le Programme ne dispose d’aucun mécanisme officiel pour la mise en commun des résultats des projets, des leçons apprises et des pratiques exemplaires. Malgré ce manque, il ressort de l’évaluation que les outils et les processus financés par le Programme ont été bien transmis au sein des professions et, dans une moindre mesure, entre les professions. Il n’empêche qu’une meilleure mise en commun de l’information entre les professions permettrait une affectation plus efficace des ressources.
  • Les objectifs de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre : La majorité des projets liés à l’Initiative ont atteint leurs objectifs; la plupart de ces projets visaient l’interprétation conformément aux modifications apportées au chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur.
  • Les coûts de fonctionnement : Les dépenses liées au fonctionnement ont fluctué, tant pour le Programme que pour l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre. De plus, le budget alloué pour chacun n’a pas été entièrement dépensé.
  • L’efficience : Le PRTCE a financé 142 projets au cours de cinq dernières années. Il s’agissait surtout de projets de grande envergure, dont la valeur moyenne s’élevait à 600 000 dollars. En matière d’investissement, le programme accordait une priorité aux projets visant les professions réglementées et les réalités provinciales et territoriales. Les évaluateurs ont néanmoins constaté que des projets financés par le Programme se chevauchaient et n’avaient abouti à aucune solution viable.

Recommandations

Se fondant sur les éléments de preuve recueillis au cours de leurs travaux, les évaluateurs recommandent que les responsables du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers s’assurent de ce qui suit :

  1. poursuivre les travaux de coordination et de consultation du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et financer des activités de consultation et de coordination;
  2. améliorer la visibilité des projets financés, des résultats et des leçons tirées de la mise en œuvre, et mettre en place un mécanisme de mise en commun de l’information;
  3. examiner les problèmes et les secteurs ayant besoin de soutien en matière de mobilité interprovinciale;
  4. revoir et communiquer la stratégie d’investissement du Programme, et définir des critères de sélection s’alignant sur les priorités du gouvernement fédéral, du FMMT et des professions;
  5. mener des activités de mesure du rendement, dont la collecte et le classement de données, ainsi que des activités de suivi.

Réponse de la direction

Introduction

La Direction générale des compétences et de l’emploi aimerait remercier toutes les personnes ayant participé à l’évaluation sommative du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre. En particulier, la Direction générale reconnaît l’apport des provinces et des territoires, des informateurs clés ainsi que des participants ayant répondu aux enquêtes. Elle accepte aussi les résultats de l’évaluation, et propose la réponse de la direction qui suit.

L’évaluation sommative du Programme et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre a porté sur une période de cinq ans, plus précisément d’avril 2008 à mars 2013. L’évaluation porte certes essentiellement sur un examen quantitatif et qualitatif, mais elle contient également un examen des documents de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre. L’évaluation s’articule principalement autour de la pertinence et du rendement du Programme.

Contexte

En 2003, EDSC a lancé le Programme pour permettre au gouvernement fédéral d’exercer un leadership et pour faciliter la coordination entre les principaux intervenants de la reconnaissance des titres de compétences étrangers d’un océan à l’autre. L’une des principales priorités du Programme consistait à mettre en œuvre le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (le Cadre) en 2009. Créé par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT), le Cadre vise la concertation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour s’assurer que les procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers des organismes de réglementation s’alignent sur les valeurs inhérentes au Cadre : équité, cohérence, transparence et de rapidité. Pour faciliter la mise en œuvre du Cadre, le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (GTRQPE) a le mandat de favoriser la collaboration avec les intervenants, dont les organismes de réglementation et les associations professionnelles nationales. as of « En 2003, EDSC a lancé le Programme pour permettre au gouvernement fédéral d’exercer un leadership et pour faciliter la coordination entre les principaux intervenants de la reconnaissance des titres de compétences étrangers d’un océan à l’autre.

Pour trouver un emploi qui correspond à leurs compétences et à leur expérience, les immigrants doivent engager un processus de reconnaissance de leurs titres de compétences ou de leurs qualifications acquises à l’étranger. S’ils veulent occuper une profession réglementée, ils doivent en outre obtenir un permis d’exercer. Ces procédures d’évaluation et de reconnaissance servent à s’assurer que les connaissances, les compétences, l’expérience de travail et la formation acquises dans un autre pays correspondent aux normes établies à l’endroit des professionnels et des gens de métier au Canada.

Au Canada, la réglementation des professions relève principalement de la responsabilité des provinces et des territoires, qui délèguent souvent ce pouvoir à des organismes de réglementation. En vertu des lois, ces organismes ont le mandat de protéger la population et l’intégrité des professions. La majorité des organismes de réglementation concèdent certes l’importance de la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE), mais cet enjeu ne fait que s’ajouter à la longue liste de priorités dont ils doivent déjà s’occuper. Or, en raison de la marge de manœuvre limitée des autorités fédérales et de l’interaction complexe des sphères de compétences, le gouvernement fédéral n’est pas en mesure de réformer les procédures à lui seul; pour ce faire, la participation active des provinces et des territoires est impérative. Pour relever ce défi, le gouvernement fédéral propose, d’une part, de mener une stratégie d’incitation aux changements avec ses homologues des provinces et des territoires, et d’autre part, d’offrir un soutien financier direct aux organismes de réglementation et aux intervenants impliqués.

Au sein de l’appareil fédéral, trois portefeuilles s’occupent des questions liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Plus précisément, Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable d’offrir une expertise en matière d’intégration au marché du travail, d’octroyer du financement aux intervenants pour qu’ils améliorent leurs procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers, de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble du Canada, et de fournir des renseignements sur le marché du travail aux employeurs et aux travailleurs formés à l’étranger. Citoyenneté et Immigration Canada a la responsabilité de fournir aux travailleurs formés à l’étranger les renseignements essentiels pour faciliter leur intégration sur le plan social et financier, ainsi que de leur offrir des services d’établissement, comme des cours de langue, par exemple. De son côté, Santé Canada a le mandat de travailler avec les intervenants du secteur de la santé pour les aider à combler leurs besoins en matière de ressources humaines en santé; pour ce faire, Santé Canada doit améliorer l’évaluation et la reconnaissance des professionnels de la santé formés à l’étranger. En 2003, EDSC a lancé le Programme pour permettre au gouvernement fédéral d’exercer un leadership et pour faciliter la coordination entre les principaux intervenants de la reconnaissance des titres de compétences étrangers d’un océan à l’autre. L’une des principales priorités du Programme consistait à mettre en œuvre le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (le Cadre) en 2009. Créé par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT), le Cadre vise la concertation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour s’assurer que les procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers des organismes de réglementation s’alignent sur les valeurs inhérentes au Cadre : équité, cohérence, transparence et de rapidité. Pour faciliter la mise en œuvre du Cadre, le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (GTRQPE) a le mandat de favoriser la collaboration avec les intervenants, dont les organismes de réglementation et les associations professionnelles nationales.

Bien que les principes du Cadre s’appliquent à l’ensemble des professions réglementées, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont d’abord axé leurs interventions respectives et conjointes sur 2 groupes de professions réglementées (soit 14 professions au total). Le 11 juillet 2014, le FMMT a annoncé l’ajout de 10 nouvelles professions cibles au Cadre, dont 5 professions réglementées et 5 métiers. Les gouvernements s’assurent auprès des représentants de ces professions qu’ils respectent les valeurs du Cadre et s’acquittent de leur engagement d’un an d’offrir un service rapide.

En novembre 2014, les ministres du FMMT ont donné leur aval à une approche multilatérale renouvelée qu’ils ont intitulée « Un plan d’action pour la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger ». Cette approche visait l’amélioration du processus décisionnel – dont l’accès à des évaluations préliminaires à l’étranger –, des communications plus claires et du soutien à la transition, afin de maximiser l’utilisation des compétences et de l’expérience des immigrants au sein du marché du travail au Canada. Par ailleurs, l’approche permet de mesurer et de suivre les progrès de la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers de façon régulière.

Au moyen d’ententes de contribution, le PRTCE fournit un soutien financier afin de simplifier les procédures de reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers pour les professions visées par le Cadre, de même que pour d’autres professions. Le Programme aide de surcroît les gouvernements provinciaux et territoriaux à développer leurs capacités pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Pendant la période de cinq ans à l’étude, le Programme a financé 142 projets. Ceux ci ont donné lieu à des améliorations majeures de la rapidité, de l’équité, de la cohérence et de la transparence des procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les travailleurs formés à l’étranger, notamment :

  • Les pharmaciens et les médecins ont simplifié les procédures afin qu’elles soient plus équitables pour les candidats formés à l’étranger. Pour ce faire, ils ont établi des normes pancanadiennes et mis au point des systèmes de demande à guichet unique (Portail pour pharmaciens Canada).
  • Les représentants de trois professions distinctes en sciences infirmières ont mis au point un guichet unique pour le personnel infirmier formé à l’étranger (Service national d’évaluation infirmière), de manière à ce qu’il soit plus facile pour les candidats étrangers d’obtenir des renseignements et de poser leur candidature.
  • Les architectes et les dentistes ont créé un processus accéléré, lequel permet de réduire les coûts et le temps d’attente liés à l’obtention d’un permis pour les candidats formés à l’étranger.
  • Les ingénieurs peuvent désormais engager les procédures d’évaluation de leurs titres de compétences en ligne, et ils ont la possibilité de se soumettre à une évaluation axée sur les compétences avant leur arrivée au Canada. Ils ont ainsi un meilleur aperçu de leur chance d’obtenir un permis d’ingénieur au Canada.
  • Les technologues de laboratoire médical ont dorénavant accès à davantage de ressources pour aider les candidats rejetés à s’engager dans une carrière connexe.
  • Plusieurs organismes de réglementation sont désormais en mesure d’évaluer les titres de compétence des candidats avant leur arrivée au Canada, ce qui accélère ces procédures lorsque ces derniers sont au pays.
  • Grâce au projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, plus de 1 600 nouveaux arrivants ont obtenu une aide financière pour leur permettre d’obtenir la reconnaissance de leurs titres de compétences plus rapidement.

Ces réalisations ont permis de simplifier, d’accélérer et d’équilibrer les procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour permettre aux nouveaux arrivants d’obtenir un emploi cadrant avec leurs compétences et leurs expériences. Qui plus est, les travaux du PRTCE complètent bien les initiatives nationales pour la mobilité de la main-d’œuvre, comme l’Accord sur le commerce intérieur, notamment. D’un autre côté, la Direction de l’information sur le marché du travail (DIMT) dirige des travaux visant la mise en œuvre du chapitre 7 de l’Accord, de manière à faciliter la coordination à l’échelle nationale entre les principaux intervenants et à réduire les obstacles à l’évaluation et à la reconnaissance des titres de compétences, tant pour les travailleurs formés à l’étranger que pour les Canadiens qui déménagent dans d’autres provinces et territoires. Bien qu’aucun financement n’ait été alloué à la question de la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre depuis 2013 2014, ce dossier demeure néanmoins l’une des priorités du Ministère. C’est pourquoi le Programme a financé des projets de reconnaissance qui visaient également à éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires canadiens.

Principales constatations

Dans l’ensemble, il ressort de l’évaluation sommative que le PRTCE est efficace et pertinent, et qu’il s’oriente correctement vers ses objectifs à long terme. Qui plus est, toutes les professions ayant reçu un financement dans le cadre du Programme – surtout les professions à fort volume – ont réalisé certains progrès par rapport aux valeurs édictées dans le Cadre, soit la rapidité, la cohérence, l’équité et la transparence. En fait, 91 % des bénéficiaires ayant participé au sondage ont indiqué que le Programme avait permis à leur organisation d’acquérir une capacité systémique pour la mise en œuvre du Cadre. Il est à préciser que les progrès varient selon les professions et les facettes de la procédure de reconnaissance, passant de la création d’outils d’évaluation linguistique à l’élaboration de processus uniformes préalables à l’arrivée.

Les principales constatations s’inscrivent dans la même veine que les évaluations précédentes sur le PRTCE, puisqu’elles confirment l’importance de la participation continue du gouvernement du Canada – par l’entremise du Programme – pour soutenir les partenaires et les intervenants dans l’amélioration des procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Cela témoigne de la réussite du programme à poser les bases de procédures de reconnaissance améliorées au sein des professions réglementées, à établir des relations clés, et à instaurer un climat de confiance permettant l’atteinte d’objectifs communs.

L’évaluation démontre en outre les bienfaits de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre et de son apport aux travaux d’amélioration de la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Recommandations

Recommandation no 1: Poursuivre les travaux de coordination et de consultation du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et financer des activités de consultation et de coordination.

La Direction de l’information sur le marché du travail est d’accord avec cette recommandation. Les questions touchant la reconnaissance des titres de compétences étrangers concernent à la fois les autorités fédérales, provinciales et territoriales, et celles ci doivent se concerter pour s’acquitter de cette responsabilité conjointe.

La Direction de l’information sur le marché du travail souscrit de longue date à la mise en commun de l’information et s’est engagée depuis longtemps à coordonner ses actions avec les divers ordres de gouvernement et avec les intervenants. Au cours de la période à l’étude, par exemple, les responsables du PRTCE ont mené des séances de consultation auprès des représentants des professions visées par le Cadre en collaboration avec les membres du GTRQPE. Lors de chaque séance, les participants ont eu l’occasion d’examiner en détail tous les aspects de la procédure de reconnaissance des titres de compétences étrangers des professions en question, de discuter de la vision à long terme du Cadre, et de cerner les points de la procédure à améliorer. Ces consultations ont constitué un bon point de départ à la concertation des organismes de réglementation, des établissements d’enseignement et des gouvernements.

En janvier 2014, le GTRQPE a publié un rapport sur les carrières de rechange afin de faciliter la compréhension de ce concept pour les travailleurs formés à l’étranger, d’analyser les structures et la prestation de services de soutien efficaces et de formuler des recommandations sur les étapes à venir. Ce rapport a confirmé l’approche d’investissement de la reconnaissance des titres de compétences étrangers visant le soutien de projets touchant les carrières de rechange.

En octobre 2014, EDSC a annoncé la mise sur pied du Comité d’experts sur les obstacles à l’emploi des nouveaux Canadiens, lequel a pour mandat de définir des approches novatrices et de signaler les difficultés liées à l’embauche et à l’intégration des immigrants, ainsi qu’à l’octroi de permis. La Direction de l’information sur le marché du travail a appuyé les travaux du Comité d’experts, notamment dans le cadre de ses séances de consultation auprès de nombreux intervenants, dont des employeurs, des organismes d’aide aux immigrants et des établissements universitaires. Le Comité a par ailleurs organisé une enquête en ligne pour tous les Canadiens. Le Comité a publié son rapport en avril 2015, et ses travaux facilitent la tenue de discussions sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) entre les principaux intervenants au delà des consultations menées dans sur le Cadre.

À l’avenir, la Direction de l’information sur le marché du travail continuera de travailler en étroite collaboration avec les principaux intervenants afin de soutenir les discussions et les travaux conjoints visant à régler les problèmes actuels et émergents liés à la RTCE. Pour ce faire, elle prévoit notamment ce qui suit :

  • mettre au point une stratégie de diffusion plus dynamique afin de faire connaître les activités du Programme, d’améliorer la mise en commun de l’information et d’accroître les progrès des activités.
  • envisager des moyens d’engager régulièrement des discussions sur les questions touchant la RTCE et les investissements connexes avec la haute direction des gouvernements pour s’assurer d’une vision commune.
  • se servir des constatations du Comité d’expert, ainsi que d’autres sources d’information pertinentes, pour appuyer, faciliter et coordonner un dialogue et des activités sur la RTCE parmi les principaux intervenants.

Recommandation no 2 : Améliorer la visibilité des projets financés, des résultats et des leçons tirées de la mise en œuvre, et mettre en place un mécanisme d’échange de renseignements.

La Direction de l’information sur le marché du travail est d’accord avec cette recommandation. Une meilleure communication des résultats des projets, des leçons apprises et des pratiques exemplaires entre les professions, les secteurs et les administrations favorisera la création et la réalisation de projets plus efficaces.

Afin d’améliorer la mise en commun de l’information et la coordination des activités de reconnaissance des titres de compétences étrangers, la Direction de l’information sur le marché du travail alloue des ressources, du temps et des efforts pour approfondir les relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation, les organisations non gouvernementales, les associations d’employeurs, les organismes d’aide aux immigrants et les forums internationaux. À titre d’exemple, elle exige de tous les bénéficiaires d’un financement du PRTCE qu’ils soumettent un plan de communication et de diffusion qui précise le groupe ciblé, les mécanismes mis en place pour mettre en commun les informations du projet et les résultats avec le groupe ciblé, ainsi que les résultats obtenus auprès de tout autre intervenant (p. ex. à l’aide de bulletins, de réunions, de sites Web, d’envois postaux). De plus, elle communique régulièrement des renseignements sur les projets du PRTCE à l’échelle provinciale et territoriale lors de réunions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Depuis 2013, la Direction de l’information sur le marché du travail a tenu plusieurs ateliers pour permettre aux principaux intervenants d’échanger sur les pratiques en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers et sur les prochaines orientations du gouvernement fédéral. Plus récemment, elle a d’ailleurs organisé des ateliers portant sur les examens exigés pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers (février 2015), sur les systèmes pancanadiens et sur les accords de reconnaissance mutuelle (mai 2014). La Direction de l’information sur le marché du travail a également financé des activités pour aider les intervenants à mieux comprendre comment relever les principaux défis et saisir les occasions en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers. En 2012, le PRTCE a octroyé un financement à la Fondation canadienne d’éducation économique pour l’organisation d’une conférence sur les accords de reconnaissance mutuelle. À la suite de la conférence, l’Institut royal d’architecture du Canada a soumis un projet au PRTCE visant à conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays d’Europe, d’Asie et d’ailleurs. Cet investissement a donné lieu à la négociation de ce type d’accords avec des associations d’architectes en Europe, et de nouveaux accords ont été conclus avec la Nouvelle Zélande.

La Direction de l’information sur le marché du travail saisit toutes sortes d’occasions – comme la réunion annuelle du Réseau canadien des organismes de réglementation, par exemple – pour informer les intervenants sur les pratiques exemplaires et sur les initiatives financées dans le cadre du PRTCE. En 2014, par exemple, l’Association canadienne des technologues en radiation médicale a présenté ses travaux, financés par le PRTCE, sur l’élaboration de normes pour encadrer l’évaluation des technologues en radiation médicale formés à l’étranger au Réseau canadien des organismes de réglementation.

Bien que l’évaluation ait constaté certains chevauchements, il convient néanmoins de souligner que les trois ministères fédéraux responsables de la reconnaissance des titres de compétences étrangers ont pris des mesures – et continueront de la faire – pour empêcher le chevauchement des activités en lien avec cette reconnaissance. À preuve, les représentants de la Direction de l’information sur le marché du travail se réunissent régulièrement avec leurs collègues des autres ministères pour veiller à ce que leurs activités s’équilibrent et se complètent. Par ailleurs, la reconnaissance des titres de compétences étrangers figure régulièrement à l’ordre du jour de la table ronde des sous ministres adjoints d’EDSC et de Citoyenneté et Immigration Canada. Enfin, les représentants de Citoyenneté et Immigration Canada et de Santé Canada participent activement au GTRQPE, et les représentants de la Direction de l’information sur le marché du travail prennent part aux tables fédérales-provinciales-territoriales de ces ministères (la Table fédérale-provinciale-territoriale sur l’immigration de Citoyenneté et Immigration Canada et le Comité sur les effectifs médicaux fédéral, provincial et territorial de Santé Canada).

À l’avenir, la Direction de l’information sur le marché du travail poursuivra ses efforts pour mettre à profit les stratégies et les mécanismes de communication existants afin d’appuyer les mesures de sensibilisation et de la mise en commun des renseignements et faire progresser l’implantation d’un meilleur système de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Cela comprend :

  • organiser un atelier annuel sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers à l’intention des principaux intervenants pour faire le point sur les progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs du Cadre, réitérer le mandat du Programme et présenter les occasions de financement;
  • poursuivre les travaux avec les provinces et les territoires par l’entremise du GTRQPE et des ententes de financement conclues dans le cadre du Programme afin de favoriser les échanges sur les approches, les réalisations et les difficultés dans les provinces et les territoires;
  • améliorer la présence sur le Web et veiller à ce que les renseignements sur le programme soient clairs, concis, actuels et accessibles;
  • ajouter les pratiques prometteuses en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers à l’ordre du jour des prochaines consultations auprès des représentants des professions;
  • créer une base de données accessible au public contenant des renseignements exacts et à jour sur les projets.

Recommandation no 3 : Examiner les problèmes et les secteurs ayant besoin de soutien en matière de mobilité interprovinciale.

La Direction de l’information sur le marché du travail est d’accord avec cette recommandation. La mobilité totale de la main-d’œuvre est essentielle à l’efficacité des procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers, puisqu’elle favorise la création des principaux instruments (les profils de compétence nationaux et les indicateurs de rendement, par exemple) nécessaires à l’évaluation des travailleurs formés au Canada et à l’étranger.

La Direction de l’information sur le marché du travail reconnaît que le gouvernement fédéral doit continuer de prendre des mesures pour réduire les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre, et les travaux actuels du PRTCE cadrent bien avec la poursuite ce rôle. En effet, la stratégie de financement actuelle du Programme a permis de supprimer certains obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre. À titre d’exemple, le Programme a financé un projet de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation en orthophonie et en audiologie, lequel a permis de supprimer des obstacles à la mobilité des travailleurs au pays grâce au retrait de certaines variations dans le processus de demande. Ce projet a de surcroît permis aux organismes de réglementation de la profession d’entamer des travaux de normalisation des outils d’évaluation des candidats formés au Canada et à l’étranger.

À l’avenir, la Direction de l’information sur le marché du travail poursuivra ses travaux pour réduire les obstacles à la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre. Pour se faire, elle prévoit de :

  • continuer à appuyer les projets d’infrastructure, ainsi que les projets sur la mobilité de la main-d’œuvre visant à supprimer les obstacles pour les travailleurs dans les professions réglementées;
  • réviser les modalités du PRTCE afin de mettre l’accent sur l’importance de réduire les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre.

Recommandation no 4 : Réviser et communiquer la stratégie d’investissement du PRTCE, et définir des critères de sélection s’alignant sur les priorités du gouvernement fédéral, du Forum des ministres du marché du travail et des professions.

La Direction de l’information sur le marché du travail est d’accord avec cette recommandation. Depuis sa création, les agents du PRTCE ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants des professions en vue de définir des diagnostics et des projets visant à améliorer les outils et les procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers. En outre, ils ont travaillé en étroite collaboration avec leurs collègues des provinces et des territoires pour cerner les priorités et les professions ayant besoin de soutien.

À l’avenir, le soutien à l’amélioration continue de la stratégie d’investissement du programme servira à l’atteinte des objectifs à moyen et à long terme. Pour ce faire, il faudra :

  • réviser, actualiser et communiquer la stratégie d’investissement et les critères de sélection du PRTCE pour s’assurer qu’ils s’alignent sur la nouvelle priorité des autorités fédérales en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers et de mobilité de la main-d’œuvre, sur les priorités des gouvernements provinciaux et territoriaux – par l’entremise du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) – et sur celles des professions;
  • veiller à ce que les projets subséquents au sein d’une même profession reposent, d’une part, sur les réussites, sur les pratiques exemplaires et sur les leçons apprises lors de projets antérieurs, et d’autre part, sur la vision stratégique d’ensemble, afin d’accroître la probabilité d’atteindre les objectifs à moyen et à long terme du programme;
  • veiller à ce que les cadres supérieurs du FMMT aient l’occasion de discuter du Programme et des priorités des provinces et des territoires lors de leurs réunions régulières. Ainsi, les projets des provinces et des territoires respecteront la vision commune et permettront aux principaux intervenants de connaître le Cadre, de manière à ce que les bénéficiaires d’un financement du PRTCE puissent communiquer leurs réussites et leurs résultats.

Recommandation no 5 : Intensifier les activités de mesure du rendement, dont la collecte de données sur le rendement et la réalisation d’activités de suivi.

La Direction de l’information sur le marché du travail est d’accord avec cette recommandation. La stratégie de mesure du rendement du PRTCE fait actuellement l’objet d’une mise à jour, et il est possible de consolider le plan pour permettre la collecte et l’utilisation de données sur le rendement.

Depuis 2012 2013, la Direction de l’information sur le marché du travail consulte essentiellement les registres des projets et le Système commun pour les subventions et les contributions pour faire le suivi des résultats. EDSC a plus ou moins réussi à recueillir des données sur les personnes auprès des principaux intervenants – les organismes de réglementation, par exemple –, puisque ces derniers n’ont qu’un accès limité aux données, lesquelles ne sont souvent pas comparables d’une profession à l’autre. Il est donc difficile de faire le suivi du cheminement des personnes tout au long des procédures d’obtention de leur permis.

Il va sans dire que la Direction de l’information sur le marché du travail ferait bon usage de données plus détaillées sur les résultats à l’échelle pancanadienne, aussi le nouveau plan d’action du FMMT vise entre autres à consolider la stratégie d’évaluation et de suivi. Par l’entremise de ces travaux, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’engagent à travailler avec les organismes de réglementation et les autres intervenants à définir les critères de mesure du rendement, à assurer le suivi des réalisations par rapport à la reconnaissance des titres de compétences étrangers au fil du temps, et à rendre compte de l’amélioration de ces procédures. Il pourrait cependant être très difficile d’obtenir des résultats plus détaillés sur l’intégration des nouveaux arrivants au marché du travail, puisqu’il existe peu de mécanismes permettant de faire le suivi des réussites des immigrants.

Afin d’améliorer la collecte et l’utilisation des données sur le rendement, la Direction de l’information sur le marché du travail et la Direction générale des opérations de programmes travailleront en étroite collaboration pour veiller à ce que les agents du Ministère mesurent correctement les résultats des projets et l’atteinte des objectifs du Programme, et qu’ils améliorent la collecte et le regroupement des données sur les projets réussis.

Conclusion

Les constatations qui ressortent de l’évaluation sommative se révèlent positives, et elles confirment la pertinence et l’efficacité du PRTCE à atteindre les objectifs. Le Programme tiendra compte de ces constatations et les mettra à profit pour améliorer les approches, aujourd’hui comme demain, par rapport à l’évaluation et à la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE). Les activités du Programme ont évolué depuis 2003 et sont appelées à évoluer encore, puisque l’objectif est d’améliorer la RTCE. S’il démontre les avantages d’une approche pancanadienne de la RTCE, l’appui que les instances fédérales, provinciales et territoriales apportent au Cadre met également en évidence les défis que soulèvent la mise en œuvre, le suivi et la reddition des comptes concernant les engagements conjoints et les résultats attendus. Le gouvernement du Canada continuera de chapeauter les efforts en vue de régler les questions de RTCE et de mobilité de la main-d’œuvre et de faire appel au Programme pour y parvenir. Pour le Programme, la prochaine étape consistera à s’ajuster aux besoins des intervenants et à s’assurer de tenir compte des contextes émergents et nouveaux du marché du travail qui entravent les immigrants dans leurs démarches en vue d’obtenir un emploi correspondant à leur niveau d’expérience et de compétences.

1. Introduction

Le présent rapport expose les conclusions et les recommandations découlant de l’Évaluation sommative du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre. Prévue dans le plan quinquennal d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et approuvée par le comité d’évaluation du Ministère en juillet 2013, cette évaluation porte sur une période de cinq ans, plus précisément d’avril 2008 à mars 2013. Dès le départ, les responsables ont décidé d’axer l’évaluation sur le Programme, suivi, en complément, d’un examen des documents de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre.

Dans l’évaluation, réalisée en vertu des exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor, on aborde les questions touchant la pertinence et le rendement du programme, de même que son efficacité.

À noter que le PRTCE a déjà fait l’objet de travaux d’évaluation par le passé. En effet, un rapport publié en 2010 portait sur le rendement du programme pour la période de 2004 2005 à 2007 2008.

Aperçu du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

La reconnaissance des titres de compétences étrangers ou des qualifications acquises à l’étranger est le processus qui consiste à vérifier que les connaissances, les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau d’études acquis dans un autre pays sont comparables aux normes établies pour les professionnels et les gens de métier au Canada Note de bas de page 1 . Le grand objectif du PRTCE est d’assurer un encadrement de la part des autorités fédérales et de promouvoir la concertation des principaux intervenants à l’échelle nationale pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers et s’assurer que les professionnels et les gens de métier formés dans un autre pays sont mieux intégrés au marché du travail et occupent des emplois à la hauteur de leurs talents et de leurs compétences.

Depuis 2003, le Programme a investi dans les professions réglementées et non réglementées afin de simplifier les procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers et d’accélérer l’intégration des personnes formées à l’étranger au marché du travail canadien.

Grâce aux accords de contribution, le PRTCE offre un soutien stratégique et financier aux organisations et aux organismes de réglementation dans le but de simplifier les procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professions recherchées visées par le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (le Cadre), de même que pour d’autres professions. Le Programme aide par ailleurs les gouvernements des provinces et des territoires à consolider leurs capacités en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

La réglementation des professions relève de la compétence des provinces et des territoires, qui en délèguent la responsabilité aux organismes de réglementation. Au Canada, la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE ) est une démarche complexe : à preuve, quelque 500 organismes de réglementation, cinq organisations reconnues d’évaluation des qualifications, ainsi qu’un grand nombre d’associations professionnelles, d’établissements d’enseignement postsecondaire et professionnel, et d’employeurs se trouvent dans les treize provinces et territoires du pays, et tous participent à divers degrés à l’évaluation des qualifications. Compte tenu de cette complexité, les responsables du PRTCE sont appelés à interagir avec une multitude d’intervenants ayant différentes priorités, capacités et formes de participation.

C’est la Direction de l’intégration au marché du travail (DIMT) de la Direction générale des compétences et de l’emploi d’EDSC qui est responsable de la prestation du Programme. De 2009 2010 à 2013 2014, un financement s’élevant à 49,5 millions de dollars a été approuvé pour le Programme. Dans le budget de 2009, le programme s’est vu octroyer un financement supplémentaire de 94,75 millions de dollars pour la période allant de 2010 2011 à 2014 2015. Le tableau suivant présente les sommes affectées pour chaque exercice.

Ressources financières budgétaires affectées au PRTCE (Prévu - en million de dollars)

  • 2009-2010: 26,4million
  • 2010-2011: 29,8 million
  • 2011-2012: 29,4 million
  • 2012-2013: 26,9 million
  • 2013-2014: 26,9 million
  • Total: 139,5 million

Selon le modèle logique du programme (voir l’annexe A), l’une des fonctions du PRTCE est de promouvoir le Cadre. Créé par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) en 2009, le Cadre établit une approche de concertation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin qu’ils s’assurent que les procédures de reconnaissance des titres de compétences étrangers des organismes de réglementation respectent les valeurs d’équité, de cohérence, de transparence et de rapidité. Même si le Cadre n’est pas un instrument juridiquement contraignant, tous les gouvernements doivent y adhérer lorsqu’ils adoptent des mesures de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Les valeurs du Cadre s’appliquent à toutes les professions réglementées; cela dit, les autorités se sont d’abord concentrées sur 14 professions réglementées, lesquelles servent de dénominateur commun aux mesures individuelles et collectives. Un représentant d’EDSC assure la coprésidence du Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (GTRQPE), lequel relève du FMMT. Le GTRQPE a pour mandat de faire connaître l’évolution du Cadre.

Aperçu de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre

Les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre empêchent les travailleurs d’exercer leur profession dans d’autres régions et administrations, ce qui prive de main-d’œuvre les endroits affichant une pénurie. Il en résulte des coûts d’efficacité sur le plan économique. Certains de ces coûts sont engagés à court terme, tandis que d’autres surviennent à long terme. Dans les régions aux prises avec un surplus de travailleurs, le taux de chômage grimpe, les salaires sont moindres et le secteur productif fonctionne en deçà de ses capacités. À court terme, cela entraîne une baisse des salaires pour la main-d’œuvre (ainsi qu’une plus lourde charge pour le régime de sécurité sociale) et, du même coup, une baisse de la consommation, des investissements et du bien-être général de la population.

À long terme, le chômage cause une perte de compétences chez les travailleurs mis à pied ainsi qu’une baisse de la productivité globale de la main-d’œuvre (ce qui peut nécessiter des programmes de perfectionnement et de formation). Dans les régions aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre, c’est le phénomène inverse : les salaires élevés de la main-d’œuvre nuisent à la compétitivité des entreprises, le secteur productif fonctionne en deçà de ses capacités et plus de ressources sont affectées à la recherche et à l’embauche de travailleurs. À long terme, l’offre limitée de main-d’œuvre fait baisser les investissements en capital et, en parallèle, la forte demande en travailleurs combinée à une hausse des salaires nuisent aux investissements dans l’éducation, dans le capital humain et dans le développement des compétences.

En 1994, les premiers ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) dans le but de simplifier la circulation des biens et de la main-d’œuvre entre les provinces. Le chapitre 7 de l’Accord sert d’ailleurs à réduire, voire à éliminer, les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, et tout particulièrement à faciliter la circulation des membres de professions réglementées, y compris des gens de métiers spécialisés.

Le chapitre 7 a été modifié en 2009 pour permettre la reconnaissance des certificats de qualification. Cette modification oblige les organismes de réglementation à reconnaître la diligence appropriée des organismes de réglementation des autres provinces et territoires au moment d’évaluer si un travailleur détient la compétence requise pour exercer sa profession sans exigences supplémentaires. Dans le but de faciliter la réduction ou l’élimination des obstacles interprovinciaux à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre offrait un soutien financier aux organismes de réglementation et à leurs associations nationales par le moyen d’ententes de contribution. Le financement de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre a cessé à la fin de 2013 2014. Les projets financés dans le cadre de l’Initiative qui comportent un volet sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers sont désormais admissibles à un financement provenant du PRTCE (Loi sur l’assurance-emploi, partie II).

C’est la Direction de l’intégration au marché du travail de la Direction générale des compétences et de l’emploi d’EDSC qui était responsable de la prestation de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre. EDSC finance d’ailleurs les organismes de réglementation depuis 1996 1997 afin de réduire les obstacles à la mobilité de la main d’œuvre. Pour la période comprise entre 2008 2009 et 2012 2013, le financement annuel de l’Initiative est passé de 1,2 million de dollars en 2009 2010 à 2,7 millions de dollars en 2012 2013; à l’origine, cet argent provenait de l’enveloppe budgétaire prévue dans la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Évaluation

Prévue dans le plan quinquennal d’EDSC, l’évaluation a reçu l’aval du comité d’évaluation du Ministère en juillet 2013. Si elle porte essentiellement sur le PRTCE, elle propose également un examen de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre en complément. S’articulant principalement autour du Programme, l’évaluation vérifiait l’atteinte des objectifs à moyen et à long terme, de même que son efficacité à aider les principaux intervenants de la reconnaissance des titres de compétences étrangers à acquérir une capacité systémique. Les évaluateurs se sont appuyés sur les objectifs de l’évaluation, les 3 grands enjeux énumérés ci dessous et la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor (2009) pour composer les 10 questions de l’évaluation.

Pertinence

  1. Dans quelle mesure : a) la prestation continue du PRTCE est-elle nécessaire? b) le PRTCE se distingue-t-il des autres programmes et initiatives du gouvernement fédéral (le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, par exemple) et des gouvernements des provinces et des territoires?
  2. Dans quelle mesure y a-t-il des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre?
  3. Dans quelle mesure les objectifs du PRTCE s’alignent ils sur ceux du gouvernement et des ministères, ainsi que sur les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

Rendement (efficacité)

  1. Dans quelle mesure les activités de visibilité du PRTCE ciblent-elles les groupes d’intervenants – plus particulièrement les organismes de réglementations et les associations professionnelles – afin de faire connaître le Cadre et d’en favoriser l’adoption?
  2. Dans quelle mesure le PRTCE a t il favorisé l’établissement de relations horizontales grâce à des regroupements fédéraux, provinciaux et territoriaux – comme le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger du Forum des ministres du marché du travail et ses groupes de travail connexes – et à la coordination au sein de l’appareil fédéral?
  3. Dans quelle mesure le PRTCE a-t-il aidé les provinces, les territoires et les principaux intervenants à développer une capacité systémique pour la mise en œuvre du Cadre auprès des représentants des professions?
  4. Dans quelle mesure les processus et les outils pancanadiens de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour des professions ciblées et d’autres secteurs sont ils accessibles, et dans quelle mesure découlent-ils des travaux menés dans le cadre du PRTCE?
  5. Dans quelle mesure les objectifs des projets financés dans le cadre de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre ont ils été atteints?

Rendement (efficience et économie)

  1. Quelle est la proportion des coûts de fonctionnement du PRTCE et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre par rapport au financement total de ces programmes?
  2. Dans quelle mesure le financement est-il accessible dans le cadre du PRTCE et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre? Existe-t‑il d’autres méthodes d’octroi?

Cette évaluation a été structurée en vue de recueillir de l’information sur chacun des problèmes liés à l’évaluation à l’aide de différentes méthodes. Lorsque cela est possible, les méthodes quantitatives et qualitatives sont utilisées d’une manière égale, les méthodes qualitatives fournissant ainsi des descriptions et des explications plus approfondies de l’information quantitative. Les sept méthodes d’évaluation employées sont décrites à l’annexe B. Les rapports techniques fournissent des renseignements détaillés sur les données probantes obtenues grâce à la méthodologie utilisée lors de l’évaluation. Enfin, l’annexe C présente une liste des rapports produits.

2. Principales constatations – Efficacité

Cette section présente deux principales constatations liées à l’efficacité, qui indiquent la mesure dans laquelle le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) a permis d’accroître la sensibilisation aux questions liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et au Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (le Cadre) ainsi que la mesure dans laquelle le financement du PRTCE a aidé à créer une capacité systémique parmi les principaux intervenants du domaine de la reconnaissance des titres de compétences étrangers. La présente section comprend également une brève description des liens horizontaux et de l’état de la mesure du rendement du Programme.

Sensibilisation aux questions liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et au Cadre

Le PRTCE a continué d’accroître la sensibilisation et la connaissance au sujet des questions liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada (RTCE) et a exprimé un besoin de changement par l’intermédiaire du financement de projets et de la participation au Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (GTRQPE). Les bénéficiaires de financement considèrent que les activités de sensibilisation visant à faire mieux connaître le Cadre sont adéquates; toutefois, des informateurs clés externes ont jugé limitée l’ensemble des mesures de sensibilisation du Programme.

Les faits tirés des documents et entrevues illustrent que le PRTCE ainsi que le GTRQPE font activement la promotion du Cadre parmi les intervenants et s’efforcent de renforcer les partenariats avec un vaste éventail de groupes d’intervenants y compris, sans s’y limiter, les communautés de réglementation et les organisations professionnelles. La plupart des personnes interrogées ont reconnu que le Programme a fait mieux connaître les difficultés liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et a accordé une attention particulière à ce sujet. Ces données correspondent à l’évaluation précédente, qui concluait également que le Programme avait favorisé la compréhension des questions liées à la RTCE parmi les intervenants et les partenaires grâce au financement de mesures diagnostiques à l’échelle nationale, à la participation à l’organisation d’événements nationaux et à la stimulation du dialogue avec de multiples ordres de gouvernement et intervenants.

À l’échelle du projet, les intervenants participent activement à des activités de sensibilisation. Plus des deux tiers des projets financés comprenaient des activités de sensibilisation comme des réunions de consultation avec les intervenants, la participation des intervenants à la mise à l’essai des outils et l’élaboration de processus. Divers groupes d’intervenants, dont des représentants de l’industrie, des organismes de réglementation et des organisations professionnelles, ont pris part à ces activités.

À l’échelle du programme, les documents examinés dans le cadre de l’évaluation ont illustré que le PRTCE participe à diverses activités de sensibilisation (p. ex. conférences et ateliers, réunions de comités et de groupes de travail relatifs au GTRQPE et tables rondes). Parmi les conférences financées officiellement par le Programme pendant la période de cinq ans de l’évaluation se trouvent deux conférences offertes par la Fondation canadienne d’éducation économique (en 2009 et 2012). De plus, les représentants du PRTCE participent régulièrement à des conférences et ateliers organisés par EDSC et le GTRQPE ainsi qu’à des événements de grande envergure. Le Groupe a également organisé des tables rondes avec des représentants de 14 professions en 2010 et 2011 pour élaborer des plans d’action ainsi qu’une table ronde avec des responsables d’organismes de réglementation pour effectuer un suivi des activités de mobilisation réalisées en mars 2013.

La majorité des bénéficiaires de financement interrogés (57 % ou 17 des 30 bénéficiaires ayant répondu à la question) ont indiqué que les efforts de sensibilisation visant à faire connaître le Cadre étaient adéquats, et 13 % (4 sur 30) ont indiqué qu’ils étaient excellents. Près du tiers des répondants (30 %, ou 9 sur 30) ont indiqué qu’ils étaient limités.

Certains informateurs clés ont mentionné des conférences, tables rondes et groupes de travail qui appuyaient les liens horizontaux, même si la plupart des répondants externes ne connaissaient pas avec certitude l’identité du promoteur des événements. En général, leurs évaluations de ces événements étaient positives, et ils étaient contents d’avoir l’occasion de rencontrer d’autres intervenants et de discuter de champs d’intérêt commun. Lorsqu’on leur a notamment demandé ce qu’ils pensaient des activités de sensibilisation réalisées par le PRTCE, la plupart des répondants de tous les groupes externes ont indiqué que celles-ci étaient limitées.

Bien que la plupart des répondants externes, des répondants à l’entrevue de l’étude de cas et des bénéficiaires de financement interrogés connaissent le Cadre, leur appui à l’égard de ce dernier pourrait être considéré comme modeste. Par exemple, lorsqu’on leur a demandé de décrire la mesure dans laquelle le Cadre a aidé à améliorer l’intégration des personnes formées à l’étranger (PFE) au marché du travail au Canada, 40 % des répondants (12 sur 30) ont indiqué que le travail accompli grâce au cadre était de bonne ou d’excellente qualité, et 40 % avaient une opinion neutre. Enfin, 17 % (5) des répondants ont indiqué que ce travail était acceptable tandis qu’une seule personne estimait que les résultats du Cadre étaient médiocres.

Les informateurs clés affirment que le Cadre est trop général et trop peu rigoureux, et estiment que de meilleures données sur les résultats pour les personnes formées à l’étranger sont nécessaires pour évaluer les réalisations du Cadre. Les répondants à l’étude de cas ont signalé que le Cadre était utile pour faire de la sensibilisation et susciter la collaboration, mais ils avaient également des critiques à formuler. En particulier, ils étaient préoccupés par le fait que le Cadre nourrissait les attentes, qu’il n’était pas bien compris et qu’il présentait des lacunes en matière de responsabilisation.

Élaboration d’une capacité systémique pour mettre en œuvre le Cadre

L’un des principaux résultats attendus du PRTCE est l’élaboration d’une capacité systémique de règlement des questions de reconnaissances des titres de compétences étrangers (RTCE). Les preuves confirment que le programme a financé des organisations afin d’améliorer les connaissances, les compétences et les habiletés de leurs membres pour répondre aux questions touchant la RTCE. De plus, une capacité systémique a été développée pour augmenter la transparence relative aux renseignements et processus de la RTCE. D’autres objectifs ont connu des progrès plus modestes, y compris les questions d’équité, de rapidité et de cohérence.

Au cours de l’échéancier de 10 ans du programme, la cible du PRTCE a évolué; elle est passée du financement de projets et d’événements de sensibilisation à l’élaboration d’outils et de processus normalisés, puis au financement de projets qui visent à développer la capacité systémique d’organisations pour mettre en œuvre le Cadre en fonction de ses quatre objectifs : l’amélioration de la transparence, de l’équité, de la rapidité et de la cohérence des processus.

Les documents produits pendant l’évaluation confirment que la mise en œuvre des quatre objectifs du Cadre est une priorité du PRTCE depuis le lancement du Cadre en 2009 Note de bas de page 2 . À l’échelle du projet, plus de 80 % des descriptions de projet mentionnaient explicitement le Cadre dans leurs objectifs ou présentaient des objectifs harmonisés à l’un des quatre objectifs du Cadre. La progression par rapport à chacun des objectifs est décrite ci-dessous; toutefois, l’évaluation a également examiné la progression par rapport à la mesure dans laquelle le PRTCE a contribué au développement d’une capacité systémique chez les bénéficiaires de financement.

Capacité systémique

Les bénéficiaires de financement qui ont répondu au sondage ont indiqué que le PRTCE avait permis à leur organisation de développer une capacité systémique afin de mettre en œuvre le Cadre; 69 % (22 sur 32) des répondants ont indiqué que le Programme y avait contribué dans une grande ou une certaine mesure, et 22 % (7 sur 32) dans une moindre mesure. Les réponses ont été semblables lorsqu’on a demandé aux bénéficiaires de financement dans quelle mesure le Programme avait permis aux provinces et territoires et aux autres intervenants de développer une capacité systémique : 62 % (16 des 26 répondants pour les provinces et territoires et 11 des 18 répondants pour les autres intervenants) ont affirmé que le PRTCE avait aidé dans une grande ou une certaine mesure, et 31 % des répondants (8 sur 26) pour les provinces et territoires et 28 % (5 sur 18) pour les intervenants ont dit que cette aide avait eu une influence limitée.

L’examen de dossiers révèle que les 11 projets du PRTCE (pour lesquels une province ou un territoire est le signataire de l’entente de contribution) ont contribué de diverses façons aux résultats attendus du PRTCE (il faut noter que sept provinces et territoires différents étaient signataires d’ententes de contribution). En particulier, 82 % (9 sur 11) des projets portaient sur la capacité accrue des intervenants à régler les questions de RTCE et à mieux intégrer les personnes formées à l’étranger au marché du travail, 55 % (ou 6 projets) portaient sur la sensibilisation à la RTCE et l’intégration au marché du travail des immigrants qualifiés, 55 % (6 projets) favorisaient la compréhension, le consensus, la collaboration et l’engagement chez les intervenants et partenaires en ce qui a trait à des solutions touchant la RTCE et 55 % (6 projets) visaient une amélioration des résultats sur le marché du travail des personnes formées à l’étranger.

Selon ce qui se dégage des entrevues, l’efficacité du PRTCE à favoriser le développement d’une capacité systémique pour mettre en œuvre le Cadre est limitée. On estime que les connaissances, les compétences et les habiletés nécessaires à la RTCE ont été renforcées dans une certaine mesure, des écarts ayant été relevés d’une profession et d’une province ou d’un territoire à l’autre. Bien que des informateurs clés externes aient indiqué que des progrès avaient été réalisés depuis 2008, on considère que ces progrès sont modérés. Selon des répondants internes d’EDSC, de petites administrations ayant une capacité limitée ont été en mesure d’élaborer des programmes de RTCE grâce au PRTCE.

Transparence

Les conclusions de l’évaluation précédente démontrent que des progrès ont été réalisés, bien qu’à ce moment, la transparence et l’accès à l’information étaient considérés comme des résultats à long terme, et la mesure dans laquelle le PRTCE pouvait influencer directement la transparence n’était pas claire. Bien que les répondants au sondage de l’évaluation en cours n’aient pas attribué ces résultats au PRTCE, depuis 2008, 92 % (34 sur 37) des bénéficiaires de financement interrogés croient que les personnes formées à l’étranger (PFE) ont davantage accès à des renseignements pertinents et à des services appropriés, et 90 % (17 sur 19 répondants de professions réglementées seulement) sont d’avis que les processus de RTCE sont devenus plus transparents.

Les études de cas réalisées pour l’évaluation en cours démontrent une augmentation de la transparence et attribuent cette amélioration au PRTCE. Selon les études de cas, la transparence est le secteur du Cadre ayant connu les progrès les plus importants au cours des cinq années de cette évaluation. La majorité des professions signalent une plus grande quantité de renseignements et une meilleure qualité de l’information; on rapporte que les personnes formées à l’étranger comprennent mieux les outils et processus. Les répondants externes ont souligné le besoin de poursuivre l’amélioration de la communication et d’offrir des renseignements transparents aux personnes formées à l’étranger, surtout à l’étape préalable à l’arrivée.

Équité

Comme dans le cas de la transparence, l’évaluation précédente a révélé une progression, mais la contribution directe du PRTCE à cet égard était moins certaine. Selon le sondage pour l’évaluation en cours, sans attribuer les résultats au PRTCE, environ les trois quarts, ou 78 % (29 sur 37), des répondants croient que le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers est devenu plus juste et équitable pour les personnes formées à l’étranger.

Lorsque l’on examine les professions couvertes dans les études de cas, on constate que l’équité est un secteur où la progression est lente. Néanmoins, les processus de RTCE sont devenus plus stables pour le personnel infirmier, grâce à l’élaboration d’un processus à guichet unique. De plus, les professions de technologue en radiation médicale et du domaine des technologies de l’information et des communications ont connu des réussites attribuables aux processus améliorés financés par le PRTCE.

Rapidité

Il se dégage de l’examen des documents que des progrès ont été signalés par les intervenants des professions en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs en matière de rapidité. Le rapport d’avancement du FMMT de 2013, intitulé « Rapidité du service : Un critère important », indique que :

« pour toutes ces professions, il a été confirmé qu'elles respectent l'engagement à l'égard de la rapidité du service du Cadre (p.5). Autrement dit, lorsqu’ils reçoivent une demande complète, les organismes de réglementation de ces professions sont en mesure d'examiner les qualifications acquises à l'étranger par les demandeurs et de rendre une décision, en moins d’un an, sur le respect ou non des normes associées à l’accréditation, si les demandeurs doivent répondre à des exigences supplémentaires ou si leurs qualifications conviennent mieux à une profession connexe, plus étroitement liée à leurs compétences. De nombreux organismes de réglementation ont indiqué qu'ils peuvent communiquer les décisions en quelques semaines. »

Bien que l’on n’ait pas demandé en particulier aux répondants de formuler des commentaires sur la rapidité, chez la plupart des répondants externes, le temps et les coûts sont toujours, depuis la dernière évaluation, considérés comme les principaux obstacles à la RTCE des personnes formées à l’étranger. Presque aucune des professions examinées dans le cadre de l’étude de cas n’évalue ni ne reconnaît les titres de compétences plus rapidement qu’auparavant, et les processus de RTCE demeurent, dans de nombreux cas, des projets nécessitant plusieurs années (toutefois, dans quelques-unes des professions et en fonction des progrès réalisés, il était trop tôt pour déterminer l’incidence définitive sur la rapidité). Les professions pour lesquelles les processus sont plus rapides comprennent les professions du domaine des technologies de l’information et des communications ainsi que la profession non financée par le PRTCE, soit celle de vétérinaire.

Les études de cas ont conclu que quelques-unes des professions financées pourraient avoir une incidence sur la durée des processus, lorsque des examens de préqualification sont envisagés ou inclus. Cela dit, les professions réglementées déplacent de plus en plus souvent des portions de leurs processus d’évaluation à l’étape préalable à l’arrivée. Cette pratique pourrait aider à réduire la période pendant laquelle les personnes formées à l’étranger sont sous-employées ou sans emploi au Canada.

Cohérence des processus

L’examen de dossiers a révélé que des processus de reconnaissance de titres de compétences étrangers normalisés ont été mis en œuvre dans une variété de professions réglementées : 27 professions (y compris les 14 professions cibles cernées dans le Cadre) ont été financées par le PRTCE aux fins de la normalisation de leurs processus de RTCE, et des progrès par rapport à l’atteinte de cet objectif ont été signalés pour 21 de ces professions (dont 13 des 14 professions cibles).

Les répondants externes ont noté que des processus semblables ou même normalisés sont utilisés dans quelques professions; ces répondants ont toutefois indiqué que ces processus ne couvrent habituellement pas tous les aspects ou toutes les étapes du processus d’évaluation des titres de compétences étrangers. L’application d’un système ou processus unique à une profession régie par un organisme national et 13 organismes de réglementation provinciaux et territoriaux différents présente d’importantes difficultés. Bien que la plupart des professions travaillent à l’élaboration d’un système ou processus unique, aucune n’a été en mesure d’atteindre cet objectif à ce jour.

Ces faits ont été confirmés dans des études de cas. Des cinq professions réglementées examinées, trois ont des processus ou outils normalisés (technologue en radiation médicale, infirmier, médecin), mais ces éléments sont partiels, puisqu’ils ne couvrent pas toutes les administrations ou toutes les parties du processus de RTCE. Une réalisation digne de mention est celle de la profession de technologue en radiation médicale, qui a élaboré une norme nationale pour l’évaluation des titres de compétences utilisée partout au Canada. Le personnel infirmier a harmonisé la collecte de données et le processus pour les 4 premières étapes (sur 10) du processus d’octroi de permis d’exercer. Les médecins ont créé un processus centralisé de soumission de candidature; toutefois, des obstacles législatifs ont empêché une plus grande harmonisation entre les provinces et territoires.

Des faits démontrent que le financement du PRTCE a permis toutes ces réussites. L’évaluation précédente du PRTCE a également exploré le degré de normalisation (et la mesure dans laquelle des outils et processus liés à la RTCE ont été élaborés et diffusés) dans les professions visées par l’étude de cas. Certains progrès ont été relevés dans deux des professions visées (ingénieur et médecin), et l’on note que ces professions ont reçu du financement pour de multiples projets depuis le début du PRTCE.

Même si les professions du domaine des technologies de l’information et des communications sont non réglementées et que le nombre d’obstacles auxquels sont confrontées les personnes formées à l’étranger a diminué, ce domaine a également apporté de grandes améliorations en matière de normalisation depuis 2008, grâce à la mise en œuvre d’un outil reconnu à l’échelle nationale d’évaluation et de reconnaissance fondées sur les compétences. Quelques professions, soit celles de vétérinaire, de biotechnologue et de technologue en radiation médicale, avaient déjà mis en place des normes harmonisées avant le financement du PRTCE.

Selon le sondage réalisé auprès des bénéficiaires de financement, 68 % (13 sur 19) croient que le processus de RTCE pour leur profession réglementée a été simplifié (en particulier pour les processus d’évaluation et de présentation de candidature, mais moins pour le processus d’inscription ou la mise à l’essai). De plus, 78 % (21 sur 27) des répondants des professions réglementées ont affirmé qu’il était plus probable que les organismes de réglementation pour d’autres provinces et territoires utilisent des processus de RTCE semblables, tandis que 19 % (5 sur 27) ont dit qu’il n’y avait pas eu de changement depuis 2008. Toutefois, parmi les répondants des professions réglementées, seulement 11 % (2 sur 18) ont affirmé que toutes les provinces et tous les territoires utilisaient les mêmes outils et processus, et 44 % (8 sur 18) ont affirmé que de 7 à 12 provinces et territoires utilisaient les mêmes processus et outils. Un autre groupe de 39 % (7 sur 18) a indiqué que de 0 à 3 provinces et territoires utilisaient les mêmes processus et outils.

Les répondants ont également offert quelques exemples de projets financés par le PRTCE qui n’ont pas donné de résultats positifs, soit parce qu’il n’y avait pas de plan réaliste pour la viabilité de la solution en cours d’élaboration, soit parce que les intervenants nécessaires n’avaient pas participé de manière appropriée au projet financé par le PRTCE ou n’avaient pas bien soutenu ce projet.

Soutien des liens et du leadership horizontaux par l’intermédiaire de forums fédéraux, provinciaux et territoriaux

Le PRTCE appuie les liens horizontaux par l’intermédiaire de divers mécanismes; toutefois, le mécanisme le plus souvent mentionné était le GTRQPE (dont le PRTCE n’est que l’un des nombreux programmes représentés à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale). Bien que le GRTQPE ait organisé divers types de forums fédéraux, provinciaux et territoriaux, il a également été critiqué par la plupart des répondants externes fédéraux, provinciaux et territoriaux pour ne pas avoir été à la hauteur des attentes, et il serait avantageux pour lui de mettre en place des mécanismes de coordination supplémentaires et d’établir de meilleurs liens horizontaux entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Bon nombre des activités et résultats prévus par le PRTCE sont axés sur l’engagement des intervenants et des provinces et territoires, et appuient ainsi les liens horizontaux et les autres partenariats dans le secteur de la RTCE. L’évaluation a principalement cherché à établir comment cet objectif avait été atteint grâce au leadership du programme dans des forums fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Bien que le programme interagisse avec les provinces et territoires de différentes façons (y compris par des conférences à l’échelle nationale organisées par le PRTCE et d’autres organismes, ainsi que des réunions bilatérales), le forum fédéral-provincial-territorial le plus souvent mentionné où le PRTCE semble être représenté, selon les documents du programme et les répondants, est le GTRQPE. Il est important d’insister sur le fait que l’évaluation du PRTCE n’est pas une évaluation du GTRQPE; toutefois, il s’agit du mécanisme le plus visible par lequel le PRTCE appuie les liens horizontaux dans le domaine de la reconnaissance des titres de compétences.

Selon le mandat du GTRQPE, ce groupe de travail spécial travaille en collaboration pour orienter et appuyer la mise en œuvre du Cadre au sein de divers ordres de gouvernement. Le GTRQPE comprend un coprésident fédéral d’EDSC ainsi qu’un coprésident provincial/territorial en rotation. Les membres comprennent des représentants fédéraux d’EDSC, de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de Santé Canada ainsi que des représentants choisis par chaque province et territoire parmi les portefeuilles du marché du travail, de l’immigration, de l’éducation et de la santé.

Une grande majorité des représentants des ministères fédéraux et des représentants des provinces et territoires interrogés dans le cadre de l’évaluation ont nommé le GTRQPE en tant que principal mécanisme de soutien des liens horizontaux dans le secteur de la RTCE. L’évaluation a permis de constater qu’un certain nombre de tables rondes, de conférences et d’ateliers organisés par le GTRQPE avaient permis d’appuyer les liens horizontaux. Malgré cela, le GTRQPE a été vertement critiqué à d’autres égards par la plupart des informateurs clés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En général, on croit que le groupe n’a pas été à la hauteur des attentes en ce qui a trait à la coordination fédérale-provinciale-territoriale, et qu’il serait avantageux qu’il mette en place des mécanismes de coordination supplémentaires et resserre les liens horizontaux entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Toutefois, le gouvernement fédéral n’est qu’un des membres du GTRQPE et il ne devrait pas être tenu responsable des réussites et des limitations de ce dernier.

Caractère adéquat de la surveillance et de la mesure du rendement

Aucune donnée ni aucun rapport sommaire nécessaire à l’évaluation des résultats des projets financés n’étaient disponibles. Les données du Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC) ne comprenaient pas de détails reliant les résultats du projet aux résultats attendus du programme. La stratégie de mesure du rendement du PRTCE n’est pas conforme à la documentation de programme plus récente, comprend une terminologie manquant de clarté, et bénéficierait de sources de données améliorées et supplémentaires.

L’examen de la documentation n’a pas permis de repérer un rapport sur le rendement ou un autre document semblable traitant de l’efficacité des investissements du PRTCE. De plus, les données disponibles sur les résultats des projets étaient insuffisantes. Les responsables de l’évaluation n’ont eu accès à aucune information sommaire portant sur les réussites ou les résultats du projet. Des rapports finaux étaient disponibles dans des dossiers électroniques pour certains projets, mais ceux-ci n’étaient pas liés aux résultats attendus du programme. Les données du SCSC comprenaient un champ indiquant si chacun des objectifs d’un projet clos avait été atteint, mais aucun détail concernant la nature de ces objectifs ou leur lien avec le modèle logique du programme n’était fourni.

Les faits indiquent qu’il serait utile de mettre à niveau la stratégie de mesure du rendement du PRTCE (élaborée en 2011-2012). À la phase de planification de l’évaluation, il a été déterminé que le modèle logique n’était pas une représentation à jour des objectifs du programme. De plus, une certaine partie de la terminologie employée dans la stratégie manque de clarté (par exemple, les concepts de normalisation par rapport à l’harmonisation). Enfin, l’évaluateur est d’avis que les indicateurs et sources de données devraient être mis à jour pour cerner des sources de données plus appropriées (p. ex. utiliser des rapports de clôture ou des rapports finaux au lieu d’ententes de contribution et s’assurer que les données sont disponibles dans les bases de données utilisées pour les projets et par les intervenants).

3. Principales constatations – Pertinence

Besoin continu

Il existe un important besoin de soutenir les organisations nationales et régionales pour régler les questions touchant la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE). Toutefois, les besoins et obstacles relatifs à cette reconnaissance varient selon les groupes d’intervenants et sont diversifiés et en constante évolution.

Des études statistiques récentes Note de bas de page 3 ont révélé que les immigrants subissaient un désavantage en ce qui a trait à l’emploi et au revenu comparativement aux personnes nées au Canada. Cela s’applique particulièrement aux immigrants ayant étudié à l’étranger, plus particulièrement aux immigrants ayant fait leurs études dans certaines régions (p. ex. Afrique centrale, Extrême-Orient, Afrique du Nord, Moyen-Orient et Afrique orientale) Note de bas de page 4 . Même si la non-reconnaissance des titres de compétences étrangers est probablement l’une des causes de l’écart dans le rendement économique, ses effets directs s’avèrent difficiles à établir. Dans la mesure où la non-reconnaissance est un facteur qui contribue à l’écart, les mesures qui donnent lieu à une amélioration de la reconnaissance des titres de compétences étrangers devraient réduire cet écart. Toutefois, puisque l’écart a d’autres causes (p. ex. faibles compétences linguistiques, discrimination fondée sur l’ethnicité), la reconnaissance des titres de compétences, à elle seule, pourrait ne pas être suffisante pour éliminer l’écart.

Le sous-emploi chez les travailleurs immigrants, qui représente un coût de près de 5 milliards de dollars par année, est un lourd fardeau sur l’économie canadienne Note de bas de page 5 . L’augmentation des pressions démographiques sur le marché du travail en général, y compris la nécessité de remplacer le nombre croissant de professionnels partant à la retraite et de remédier aux pénuries de main d’œuvre dans certaines professions et certains secteurs au cours des années à venir, témoigne du besoin accru du Programme.

Les personnes consultées pour l’évaluation du PRTCE et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre ont confirmé qu’il demeurait nécessaire de régler les problèmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et de réduire les obstacles à la RTCE au Canada. Lorsqu’on leur a demandé de nommer les obstacles (ou les besoins en matière de RTCE) auxquels les divers intervenants (y compris les personnes formées à l’étranger, les organismes de réglementation, les employeurs) sont toujours confrontés, tous les répondants ont offert des explications, sans toutefois qu’il s’en dégage un consensus clair.

Les personnes formées à l’étranger sont confrontées à nombre d’obstacles lorsqu’elles tentent de faire reconnaître leurs titres de compétences. Des études examinées dans le cadre de l’évaluation démontrent que les immigrants perçoivent le système de RTCE comme inadéquat, et citent un manque d’information flagrant à propos du processus, des délais causés par les organismes de réglementation, un écart entre le système d’immigration fondé sur des points et la reconnaissance par les organismes de réglementation et les employeurs ainsi qu’un manque d’occasions d’acquérir de l’expérience de travail au Canada ou une formation pratique. Bon nombre des personnes consultées aux fins de ces études ont également mentionné des contraintes financières, ce qui contraste avec les preuves statistiques qui indiquent que seulement 3,7 % des immigrants n’ont pu faire évaluer leurs titres de compétences pour des motifs financiers Note de bas de page 6 . Ces études font généralement valoir que de meilleurs renseignements et un processus de RTCE plus transparent réduiraient ces préoccupations chez les nouveaux arrivants.

Les personnes interrogées dans le cadre de l’évaluation ont indiqué que les personnes formées à l’étranger (PFE) devaient composer avec différents règlements provinciaux et territoriaux, d’importantes dépenses liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers, des délais de réception de la documentation de leur pays d’origine, des délais dans le traitement de leurs demandes au Canada et un système dans son ensemble complexe qui n’est pas uniforme d’une province, d’un territoire, d’une profession et, dans le cas des professions non réglementées, d’un employeur à l’autre.

Certains faits sous-entendent que les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences augmentent la probabilité que les immigrants s’inscrivent dans un établissement d’enseignement postsecondaire, ce qui retarde leur entrée sur le marché du travail Note de bas de page 7 . Ainsi, la reconnaissance appropriée des titres de compétences des personnes formées à l’étranger devrait réduire le besoin de suivre une formation supplémentaire superflue et permettre de mieux répondre aux pénuries de main-d’œuvre attendues dans bon nombre de professions. Quelques-uns des répondants interrogés aux fins de l’évaluation affirment que les personnes formées à l’étranger ressentent de plus en plus la nécessité d’avoir accès à de la formation en ligne avant leur arrivée au Canada. Certains répondants externes soulignent également qu’une formation adaptée à la langue et à la culture du milieu de travail au Canada serait utile pour les personnes formées à l’étranger.

Selon les répondants à l’entrevue réalisée dans le cadre de l’évaluation, le principal obstacle à la reconnaissance des titres de compétences étrangers, particulièrement pour les professions non réglementées pour lesquelles les employeurs sont responsables de l’évaluation des qualifications et de l’expérience acquises à l’étranger est un manque, chez les employeurs, de compréhension ou de capacité nécessaire pour bien interpréter l’expérience et les autres qualifications d’une personne formée à l’étranger. La plupart des répondants à l’évaluation qui travaillent dans des organisations associées à des professions non réglementées ont noté que l’absence d’une approche coordonnée de réponse aux difficultés en matière de RTCE constituait un obstacle clé.

Les représentants d’organismes de réglementation interrogés dans le cadre de l’évaluation ont signalé qu’ils souhaitaient toujours avoir accès à des possibilités de mise en commun de l’information, d’apprentissage et de pratiques exemplaires ainsi qu’à de l’aide pour faciliter l’application de solutions à l’échelle nationale, éléments qui sont tous harmonisés aux objectifs du PRTCE. Certains représentants d’organismes gouvernementaux indiquent que les organismes de réglementation ont aussi besoin de financement pour régler les questions de RTCE. Quelques répondants des provinces et territoires ont également mentionné un manque de connaissance et d’information sur les pratiques exemplaires en matière d’évaluation des titres de compétences en tant qu’obstacles à la RTCE chez les organismes de réglementation.

Malgré les progrès réalisés, des obstacles semblables à ceux cernés par l’évaluation précédente ont été rapportés pour toutes les professions couvertes dans les études de cas. La nécessité de processus harmonisés et normalisés pour l’évaluation de l’expérience de travail, des compétences culturelles ou des compétences générales a été retenue en tant que principale exigence.

Lorsque l’on examine ces divers obstacles et besoins, il est évident que la plupart des besoins correspondent étroitement aux principaux objectifs du PRTCE, ce qui témoigne de l’importance de pouvoir compter en tout temps sur un programme comme celui-ci.

Toutefois, des informateurs clés croient que certains secteurs prioritaires pour la RTCE n’ont pas été traités de manière suffisamment approfondie par le Programme au cours de la période de cinq ans couverte par cette évaluation. Ces secteurs comprennent la compréhension des besoins des employeurs (surtout dans les professions non réglementées) et la réponse à ces besoins, l’accès à davantage d’information, l’évaluation et le perfectionnement des compétences habilitantes ainsi que la transition lors de l’étape préalable à l’arrivée. Il convient de noter que certains de ces secteurs, comme l’offre de renseignements aux immigrants se trouvant à l’étranger, relèvent de la responsabilité de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). La disparité persistante entre l’admissibilité à l’immigration (en tant que travailleur qualifié) et l’admissibilité à sa profession après l’arrivée au Canada devient un obstacle important, tout comme la complexité générale des processus de RTCE du Canada.

Intérêt fédéral

Programmes distincts

Il existe plusieurs initiatives et programmes fédéraux qui traitent des difficultés semblables à celles abordées par le PRTCE. Les faits indiquent que la plupart de ces autres programmes complètent le travail du PRTCE (comme le Programme canadien d’intégration des immigrants et l’initiative sur les travailleurs formés à l’étranger, tous deux financés par CIC). Toutefois, il existe un risque que le travail du PRTCE soit reproduit inutilement (y compris par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers [BORTCE] de CIC et dans le cadre de l’Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l’étranger [IPSDE] de Santé Canada). Les informateurs clés ont également reconnu le risque de chevauchement avec ces programmes et ceux d’autres ministères, en particulier les répondants des provinces et territoires, ont suggéré qu’il conviendrait de faire une plus grande distinction entre ces trois programmes.

Le risque de chevauchement avec le BORTCE est le plus probable lors de la production et de la distribution de renseignements sur l’évaluation des titres de compétences, de l’octroi de permis et de l’inscription. La plus récente évaluation du BORTCE a conclu que les informateurs clés percevaient que le BORTCE et le PRTCE finançaient des projets semblables Note de bas de page 8 .

Le risque de chevauchement avec l’Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l’étranger se situe au niveau du perfectionnement des capacités et dans l’information. L’Initiative est axée non seulement sur les professions qui sont aussi visées par le PRTCE, mais elle a également des objectifs semblables (c. à d. la normalisation des procédures d’évaluation et d’inscription et la mise en œuvre du Cadre). Tout comme le Programme, l’Initiative offre aux gouvernements provinciaux un financement pour la réalisation de projets de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ainsi, un chevauchement entre les deux programmes peut se produire s’ils financent des projets semblables à l’échelle provinciale.

La mesure dans laquelle ces programmes fédéraux se chevauchent ou se complètent dépend du degré de coordination entre ceux-ci. Selon la présente évaluation et l’évaluation précédente, des représentants des trois programmes (c. à d. le PRTCE, le BORTCE et l’IPSDE) tiennent régulièrement des réunions pour discuter et échanger de l’information au sujet des activités nouvelles et en cours et pour tirer profit des synergies existantes. Le sondage réalisé auprès des bénéficiaires de financement a révélé que 7 % des répondants (3 sur 41) avaient également reçu du financement de la part de CIC pour un projet financé par le PRTCE.

Même si des renseignements sur les sources de financement pour les projets de RTCE à l’échelle provinciale n’étaient pas disponibles dans toutes les provinces et tous les territoires, tout semble indiquer que le financement du PRTCE a contribué à la réalisation d’initiatives provinciales. Par exemple, le financement du PRTCE a été utilisé pour appuyer le travail de l’agent d’examen et de l’International Qualifications Recognition Funding Program de la Nouvelle-Écosse, mais a aussi servi en Colombie-Britannique (pour l’ajout de renseignements sur la RTCE sur le site Web Welcome BC). Il s’est dégagé de l’évaluation que certaines activités à l’échelle provinciale étaient semblables aux initiatives fédérales, surtout en ce qui a trait à la production d’information.

Par exemple, la création de fiches de renseignements provinciales sur les professions ou d’un site Web consacré à ce sujet peut chevaucher les efforts du BORTCE et du PRTCE. Lorsque les règlements provinciaux comportent de grandes différences, la présence de renseignements distincts et propres à la province peut être justifiée. À mesure que les normes pancanadiennes seront mises en œuvre, on s’attend à ce que les renseignements sur les professions soient moins fragmentés.

Intérêt fédéral

L’intérêt du PRTCE est conforme aux priorités d’EDSC et du gouvernement du Canada. Le PRTCE appuie les priorités d’EDSC en contribuant directement au résultat stratégique, soit la « productivité et participation canadiennes accrues grâce à des marchés du travail efficients et inclusifs, à des milieux de travail compétitifs et à l’accès à l’apprentissage ». Comme l’indique le plus récent Rapport sur les plans et les priorités (2013-2014) d’EDSC, le ministère s’est engagé à accélérer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et à en améliorer l’uniformité. De plus, le discours du Trône de 2010 a reconnu le travail accompli avec les provinces et territoires en vue de renforcer cette reconnaissance grâce au Cadre pancanadien, et le discours du Trône de 2013 a désigné le besoin de créer des emplois et d’assurer la croissance économique en tant que principale priorité. Le Plan d’action économique de 2013 stipule que le gouvernement appuierait l’élaboration d’un « cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers et s’efforcerait d’assurer une meilleure intégration des immigrants à la population active du Canada » Note de bas de page 9 .

La plupart des informateurs clés et des bénéficiaires de financement ayant répondu au sondage (58 %) ont affirmé que la coordination des intervenants à l’échelle pancanadienne comme solution de RTCE devrait être la priorité du soutien fédéral. Certains répondants estiment également que l’offre financière accordée en vertu du programme est une responsabilité justifiée et pertinente du gouvernement fédéral. Selon les bénéficiaires de financement, le soutien du gouvernement fédéral devrait cibler en priorité l’accès à de meilleurs outils et processus d’évaluation des titres de compétences étrangers (34 %).

Les répondants sont d’avis que la mesure dans laquelle le gouvernement fédéral doit traiter activement des difficultés avec les administrations provinciales est une question délicate; certains souhaitent une plus grande présence fédérale tandis que d’autres s’inquiètent des risques d’ingérence. Fait intéressant, 41 % (n = 17) des bénéficiaires de financement interrogés ont indiqué un « leadership plus affirmé pour faire progresser la question de la RTCE à l’échelle des provinces et territoires » en tant que l’un des principaux besoins, alors que 59 % de ces répondants, ou 24 % de tous les répondants (n = 10), ont perçu cette question comme l’une des priorités du soutien fédéral. Quelques informateurs clés ont souligné le fait que de nombreuses questions relatives à la RTCE pourraient être résolues en apportant des changements au processus d’immigration – un domaine où la compétence fédérale est claire.

Mobilité de la main-d’œuvre

Les éléments probants concernant la réussite de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre étaient généralement positifs. Les objectifs d’une grande majorité des projets de l’Initiative ont été atteints, et on constate une augmentation du travail hors de la province pour les professions recevant l’aide de l’Initiative par rapport aux professions ne recevant pas cette aide. Certains obstacles à la mobilité entre les provinces et territoires et les professions persistent, bien que l’étude quantitative ait révélé que les obstacles constituent une plus grande préoccupation pour les professions que pour les métiers spécialisés.

Entre 2009 et 2013, les données disponibles illustrent que l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre a financé 44 projets, pour un total de 5,9 millions de dollars. Le montant moyen par projet était de 134 680 $. Les éléments probants tirés de l’examen de dossiers indiquent que les objectifs de la vaste majorité des projets de l’Initiative ont été atteints.

Depuis la mise en œuvre du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), on s’entend en général Note de bas de page 10 pour dire que la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble du Canada s’est grandement améliorée; toutefois, certains obstacles demeurent, et les exigences en matière d’autorisation d’exercer peuvent différer d’une province à l’autre et entre les professions. D’importantes modifications ont été apportées au chapitre 7 en 2009 pour établir la reconnaissance individuelle des titres de compétences entre les provinces et territoires et, ce faisant, confier le fardeau de la preuve aux organismes de réglementation plutôt qu’aux travailleurs. La responsabilité de démontrer pourquoi un travailleur qualifié n’est pas admissible à travailler dans une province ou un territoire donné revient maintenant à l’organisme de réglementation. Lorsqu’il existe des différences importantes entre les compétences, les domaines de connaissances et les habiletés, le chapitre 7 offre un mécanisme d’affichage public d’exigences supplémentaires. L’évaluation a relevé qu’il n’y a pas suffisamment d’information offerte aux travailleurs au sujet des exigences en matière de mobilité pour chacune des professions.

L’examen des documents a indiqué qu’il y a toujours un manque d’information au sujet des exigences de transfert des demandeurs, une non-harmonisation persistante des normes entre les provinces et un manque de normalisation dans l’affichage des exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre en vertu du chapitre 7 Note de bas de page 11 .

En outre, selon le rapport de 2014 intitulé Status of Labour Mobility Research Report: Final Report, certains travailleurs des professions suivantes dans certaines provinces et certains territoires continuent d’être confrontés à des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre : les travailleurs sociaux, les infirmiers praticiens, les psychologues, les techniciens en ingénierie et technologies ainsi que les mécaniciens de centrale Note de bas de page 12 . Les obstacles que doivent surmonter certains travailleurs dans ces professions en particulier sont fondés sur plusieurs facteurs, y compris la non-conformité de la province aux obligations en matière de mobilité de la main d’œuvre pour certaines professions (p. ex. les infirmiers praticiens en Colombie Britannique). Les exigences relatives à l’autorisation de pratiquer continuent de différer entre les organismes de réglementation pour les travailleurs sociaux, par exemple, tandis que quatre provinces et territoires ont publié des exceptions par rapport à d’autres administrations en ce qui a trait au champ de pratique, aux connaissances et compétences requises et à d’importants écarts au titre des exigences en matière de scolarité. Les travailleurs n’ayant pas obtenu d’attestation dans leur province de résidence pour une profession qui ne nécessite pas d’attestation (p. ex. dans le domaine de la technique du génie) ne pourront pas obtenir d’attestation dans une autre province ou un autre territoire seulement parce qu’ils y déménagent. Des différences sont encore rapportées entre les exigences en matière d’éducation et les champs de pratique dans certaines professions (travailleurs sociaux) et les exigences en matière d’attestation et des classes d’emploi peu communes (p. ex. mécaniciens de centrale).

L’étude quantitative réalisée dans le cadre de l’évaluation a conclu que le nombre de Canadiens qui changent de province de résidence était très petit; en effet, on constate que le taux de mobilité annuel moyen est de moins de 2 % pour toutes les professions chez les personnes de 25 à 64 ans. Elle a également permis de constater que les personnes travaillant dans des professions réglementées (mais pas dans des métiers réglementés) étaient confrontées (et continuent de l’être) à des obstacles à la migration interprovinciale, ou à des « effets de frontière ». De plus, les Canadiens exerçant des métiers réglementés étaient plus susceptibles de travailler à l’extérieur de leur province de résidence que ceux exerçant un métier non réglementé, mais les personnes exerçant une profession réglementée étaient beaucoup moins susceptibles de le faire.

Il convient de noter que, de 2005 à 2010, la probabilité de déménager dans une autre province a augmenté chez les personnes exerçant une profession réglementée comparativement aux personnes exerçant une profession non réglementée. Le changement relatif dans les métiers réglementés était négatif au cours de la même période. En résumé, l’étude concluait que les obstacles à la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre étaient une plus grande source d’inquiétude dans certaines professions que dans les métiers spécialisés.

L’étude quantitative a également conclu que, lorsque l’on compare les changements survenus dans les professions réglementées seulement, l’incidence du travail hors de sa province (c. à d. ne pas changer de province de résidence) avait augmenté dans les professions appuyées par l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre, comparativement aux professions ne recevant pas ce soutien. Ce résultat correspond à l’hypothèse de recherche initiale selon laquelle l’Initiative a eu un effet positif sur les professions qui ont décidé d’éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre.

Changements de contexte

D’importants changements sont survenus dans d’autres secteurs d’intérêt pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers. En particulier, le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) a publié un nouveau plan d’action fondé sur quatre priorités. De plus, des changements ont été apportés au système d’immigration. Ces changements indiquent que le PRTCE pourrait financer des projets qui portent sur ces changements et d’autres changements (comme la formation avant l’arrivée ou des programmes d’intégration professionnelle, des processus permettant l’accréditation dans les professions réglementées avant l’arrivée) et les complémentent.

En ce qui a trait à l’avenir du PRTCE, on a constaté deux changements importants dans les priorités du gouvernement qui pourraient avoir une incidence sur la stratégie d’investissement du programme.

Plan d’action pour l’amélioration de la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Fondé sur le Cadre, le plan d’action pour l’amélioration de la reconnaissance des titres de compétences étrangers de 2014 présenté par le FMMT énonce les quatre priorités suivantes :

  • Renseignements et processus d’évaluation préalables à la décision; 1/2
  • Participation à la main-d’œuvre et mesures de soutien à l’intégration;
  • Surveillance et évaluation;
  • Communication des mesures fédérales, provinciales et territoriales aux intervenants.

Le Cadre publié en 2009 comportait l’objectif de fournir aux personnes formées à l’étranger un accès rapide à des renseignements fiables et exacts. Le plan d’action de 2014 reconnaît que plus de renseignements sont disponibles en ligne aujourd’hui, mais souligne que des lacunes dans le contenu ainsi qu’une absence de points de contact clairement désignés et d’aide à la navigation persistent. De plus, le plan d’action indique que le gouvernement a la responsabilité d’informer les immigrants, avant leur arrivée au Canada, au sujet de la demande de reconnaissance des compétences et titres de compétences qu’ils devront présenter.

Outre la communication d’information supplémentaire, le plan d’action établit l’importance pour les immigrants d’avoir un meilleur accès à des processus d’évaluation et de reconnaissance avant leur arrivée au Canada. Cela correspond au point de vue de représentants de certaines professions consultés lors d’entrevues et à des fins d’études de cas. Ces représentants estiment qu’il incombe au gouvernement fédéral d’aider ces personnes à préparer leur demande avant leur arrivée et, pour ce faire, de mettre sur pied des centres d’évaluation et de formation à l’étranger et d’instaurer de meilleurs rapports entre les organismes de réglementation et les missions de CIC.

La deuxième section du plan d’action est axée sur les étapes à suivre pour assurer la pleine utilisation des compétences et de l’expérience des personnes formées à l’étranger. Cette pleine utilisation serait rendue possible par la création et l’amélioration de programmes d’intégration professionnelle, de formation en langue propre à la profession, d’orientation et de formation sur la culture et les pratiques du milieu de travail canadien et de programmes de mentorat.

La troisième section est axée sur l’amélioration de la surveillance des progrès, des écarts et des difficultés ainsi que sur la mesure des résultats en matière de reconnaissance des qualifications des personnes formées à l’étranger. Le plan d’action indique que les gouvernements devront travailler plus étroitement avec les organismes de réglementation et les intervenants pour cerner des stratégies efficaces de collecte de données dans chaque profession cible tout en respectant les pouvoirs législatifs et les exigences dans certaines provinces et certains territoires.

La quatrième section du plan d’action est centrée sur l’amélioration des communications avec les intervenants pour accroître leur degré de sensibilisation et leur utilisation des renseignements, outils et autres mesures de soutien existants et à venir offerts par les provinces et territoires et les autres intervenants.

Le plan d’action du FMMT est pertinent pour le PRTCE, puisque ce programme finance des projets qui sont directement liés à des questions dont traite le plan d’action. Les secteurs prioritaires du plan d’action offrent au PRTCE des occasions de démontrer sa pertinence dans le contexte des priorités fédérales et des efforts déployés par les autres intervenants du domaine de la RTCE qui sont concernés par le Cadre et le plan d’action connexe.

Changements apportés au système d’immigration : Entrée express

Certains intervenants interrogés pour l’évaluation ont noté que les politiques fédérales, en particulier celles de CIC, ne traitent pas convenablement du manque de lien entre l’admissibilité à l’immigration et l’admissibilité à pratiquer sa profession au Canada.

Bien que CIC ait récemment mis en place le nouveau système Entrée express Note de bas de page 13 , quelques répondants se sont dits préoccupés par la possibilité que ce système complique davantage l’environnement de reconnaissance des titres de compétences étrangers du Canada pour les personnes formées à l’étranger qui souhaitent vivre et travailler au Canada. Toutefois, d’autres ont affirmé que ce système présente des possibilités de mieux intégrer les processus d’immigration et d’octroi de certificats et de rapprocher les organismes de réglementation de ces processus de prise de décision. Certains étaient favorables à un rôle fédéral de coordination des mesures de soutien pour les professions réglementées, qui consisterait en l’offre de services à l’appui des processus préalables à l’arrivée (par exemple, en ce qui a trait aux installations d’examen et à la vérification de l’identité).

Le nouveau système d’immigration pourrait être appuyé par des projets financés par le PRTCE, en particulier ceux qui visent à rendre disponibles certaines parties ou la totalité du processus de RTCE avant l’arrivée. Selon le plan d’action, le lancement du système Entrée express serait pertinent pour les initiatives liées à la RTCE.

4. Constatations – Efficience

L’efficacité des investissements

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) a financé un total de 14 projets au cours des cinq dernières années. Les projets ont tendance à être vastes, la valeur moyenne de chacun étant d’environ 600 000 $. À la suite de la mise en œuvre du Cadre, le PRTCE a adopté une approche plus directive en matière d’investissement, laquelle donne priorité aux projets qui ciblent les professions réglementées dans les provinces et les territoires concernés (bien que Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (le Cadre) oriente aussi les investissements du PRTCE dans d’autres professions). L’évaluation a révélé des exemples de projets financés par le PRTCE qui ne constituent pas une solution durable selon les personnes interrogées; de plus, les répondants soutiennent qu'en des rares cas des projets ont été financés en double grâce aux fonds du PRTCE.

Même si le budget total du PRTCE était de 139,5 millions de dollars pour la période d’évaluation de cinq ans, seuls 105,3 millions de dollars ont été utilisés (34,2 millions de dollars ou 25 % des fonds inutilisés).

Écart entre les ressources financières prévues et celles utilisées par le PRTCE (M$)

  • 2009-2010
    • Prévu : 26,4
    • Réel : 19,8
    • Écart : 6,6
  • 2010-2011
    • Prévu : 29,8
    • Réel : 25,0
    • Écart : 4,91
  • 2011-2012
    • Prévu : 29,4
    • Réel : 25,4
    • Écart : 4,0
  • 2012-2013
    • Prévu : 26,9
    • Réel : 21,4
    • Écart : 5,6
  • 2013-2014
    • Prévu : 26,9
    • Réel : 13,8
    • Écart : 13,1
  • Total
    • Prévu : 139,5
    • Réel : 105,3
    • Écart : 34,2

Le programme comptait 142 projets en cours durant la période visée par l’évaluation, et le coût de chacun était d’environ 741 500 $. La valeur moyenne des projets était de 592 250 $. En tenant seulement compte de l’étude de cas professionnels, on constate qu’au cours des cinq dernières années, le PRTCE a financé plusieurs projets dans chaque profession, et leur valeur se situait entre 1,4 et 6,1 millions de dollars (le financement total alloué pour les sept professions totalisait environ 25 millions de dollars). Seulement une profession n’avait pas fait l’objet d’une étude de cas lors de l’évaluation précédente.

L’examen des documents a révélé qu’au cours de la période de cinq ans de l’évaluation, 21 projets n’ont pas été financés. Selon les documents consultés et les entrevues menées à l’interne, le personnel du PRTCE travaille avec les demandeurs afin de valider leur idée de projet avant la présentation de la proposition en bonne et due forme. Étant donné que la reconnaissance des titres de compétences étrangers est de compétence provinciale ou territoriale, le PRTCE peut seulement offrir du financement pour influer sur les objectifs du projet, et le programme adopte une approche plus souple au moment de négocier les projets avec les signataires d’ententes de contribution potentiels.

Lorsque le PRTCE étudie la possibilité d’investir, le projet proposé doit satisfaire aux objectifs du programme en vertu des modalités du programme. De plus, on doit démontrer que la proposition nécessite le financement du PRTCE, et que le projet correspond aux priorités du programme ainsi qu’aux activités et aux objectifs du Ministère. La proposition doit aussi comprendre de l’information sur la profession à soutenir, notamment la taille de la population active au Canada, la demande de professionnels dans ce domaine, le nombre de diplômés issus d’établissements postsecondaires canadiens et le nombre de professionnels étrangers instruits dans le domaine. Selon la documentation du programme, le PRTCE encourage les candidatures qui permettent un rendement de l’investissement en fonction de la réduction des pénuries de compétences sur le marché du travail.

Un document non daté du PRTCE présentant l’évolution de la stratégie d’investissement du programme indique qu’à la suite de la mise en œuvre du Cadre, le PRTCE a adopté une approche plus directive en matière d’investissement. Selon ce document, on a donné priorité au travail avec les professions, provinces et territoires ciblés et réglementés (bien que le Cadre oriente aussi les investissements du PRTCE dans d’autres professions). Les professions ciblées ont été déterminées à l’aide d’une approche à plusieurs volets qui tient compte de l’accès à des travailleurs de la profession concernée (et de la demande pour de tels travailleurs), d’autres facteurs qualitatifs tels que l’intérêt et la volonté des gens d’une profession pour réaliser un projet de reconnaissance des titres de compétences étrangers, et ce même si d’autres initiatives sont déjà en cours, et enfin de l’existence de mécanismes de dialogue entre les provinces. L’examen de dossiers a confirmé que la plupart des propositions mentionnaient le Cadre dans leurs objectifs, ou avaient des objectifs qui correspondent à l’un de ses quatre principes.

Cependant, il ne semble pas y avoir de lien direct avec les plans d’action relatifs aux professions (dont la plupart avaient déjà été mis au point en 2011). De plus, la documentation du programme n’explique pas comment les projets de mobilité de la main d’œuvre bénéficiant de la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger sont cernés et pris en considération pour le financement des projets. De plus, il y a un manque de données agrégées sur les projets qui ont été financés et sur leur lien avec les objectifs du PRTCE et le Cadre. En conséquence, les décisions quant à la sélection des projets ne tiennent pas toujours compte des projets précédents qui ont été financés.

Comme on l’a mentionné plus haut, quelques répondants externes ont mentionné des projets qui ne devraient peut être pas avoir été financés étant donné qu’ils n’étaient pas durables (c. à d. qu’on n’avait pas élaboré de plan de mise en œuvre pour donner suite au PRTCE), ou que le bénéficiaire de financement n’avait pas convenablement retenu les services des intervenants nécessaires afin de garantir la réussite du projet et sa durabilité une fois le financement épuisé.

Les bénéficiaires de financement interrogés ont offert un soutien modeste compte tenu la nature des investissements. Gardons à l’esprit que tous ces répondants avaient été sélectionnés pour bénéficier d’un financement en vertu du PRTCE : près du quart (23 %, soit 7 sur 30) ont indiqué que la plupart des fonds du PRTCE avaient été consacrés aux investissements les plus efficaces. La majorité des répondants (53 %, soit 16 sur 30) ont indiqué avoir fait la même chose dans une certaine mesure, et près d’un quart (23 %, soit 7 sur 30) ont affirmé avoir utilisé les fonds de la même façon dans une faible mesure.

On rapporte en de rares cas que des projets ont été financés deux fois par le PRTCE. Par exemple, des projets servant à financer différents organismes représentant une même profession, ainsi que des projets semblables financés par le PRTCE, et les provinces et territoires. Certaines études de cas ont aussi révélé des cas de dédoublement de projets.

L’examen des études publiées révèle que bon nombre des pratiques reconnues comme les plus efficaces pour faciliter l’intégration des nouveaux arrivants ont été intégrées au système de reconnaissance des titres de compétences des étrangers du Canada. Cet examen a aussi permis de cerner d’autres initiatives (comme l’exigence d’une évaluation des titres de compétences dans le cadre d’inspections, des programmes qui exigent d’avoir un emploi avant l’arrivée, des solutions de rechange à l’obtention de permis, des outils en ligne et des auto évaluations, des ententes de reconnaissance mutuelle). Toutefois, l’information sur les sources de financement pour la plupart de ces projets n’est pas facilement accessible, de sorte qu’il est difficile de déterminer le rôle du financement offert par le PRTCE. Bien que des éléments comme l’amélioration des inspections à l’arrivée et l’immigration préalable à l’emploi ne relèvent pas des fonctions du PRTCE, le développement et la mise en œuvre de procédures d’octroi de permis restreints, de test et d’évaluation en font toutefois partie.

L’échange des résultats des projets

Le PRTCE a injecté des fonds considérables dans des projets avant et au cours de la période d’évaluation; cependant, il ne compte aucun mécanisme formel pour mettre en commun les extrants des projets (comme les outils, les approches, les guides, les rapports), les leçons apprises ou les pratiques exemplaires. Même s’il y a un échange adéquat des extrants financés par le PRTCE au sein des professions, l’échange entre les professions semble se limiter aux personnes qui assistent à des conférences ou à d’autres exposés. L’échange entre les professions pourrait favoriser une répartition plus efficiente des ressources assignées aux projets s’inspirant des succès du passé permettrait de tirer des leçons des projets antérieurs dont les objectifs n’ont pas été pleinement atteints.

Le PRTCE ne possède pas de mécanisme formel accessible au public ou aux bénéficiaires de financement permettant d’échanger les extrants des projets qu’il finance. Cependant, des possibilités de réseautage sont offertes avec le concours d’EDSC et du Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (GTRQPE) pour aider les intervenants des professions, provinces et territoires à la mise en commun de l’information, des pratiques exemplaires et des outils. Selon les rapports d’étape du GTRQPE, les séances de réseautage comprennent des présentations sur des sujets variés (p. ex. la législation sur l’accès équitable, les stratégies d’engagement) et permettent d’échanger les pratiques prometteuses avec les personnes présentes.

L’examen des documents a confirmé qu’il y avait une bonne communication au sein des professions concernant les processus et les outils soutenus par le PRTCE. Toutefois, les renseignements obtenus aux fins de l’évaluation ont démontré qu’il était difficile de savoir si les outils et les processus mis au point grâce au soutien du PRTCE étaient mis en commun avec les organismes en dehors de la profession.

L’évaluation sommative du PRTCE effectuée en 2010 recommandait une amélioration de la mise en commun et de la diffusion des outils et des processus en place dans les professions, les secteurs, les provinces et les territoires afin d’augmenter leur probabilité d’utilisation. D’après la réponse de la direction (2010), la recommandation avait été partiellement mise en œuvre à l’aide d’ententes de contribution pour certains ateliers et de conférences pour communiquer les résultats du projet. Par exemple, par l’entremise de l’Alliance des conseils sectoriels, le PRTCE a mis sur pied l’atelier de reconnaissance des titres de compétences étrangers 101 pour accroître la sensibilisation aux questions relatives à cette reconnaissance au Canada, surtout chez les employeurs du secteur non réglementé; de plus, avec la collaboration de la Fondation canadienne d’éducation économique, le PRTCE a tenu une conférence pour présenter les pratiques exemplaires en matière d’évaluation et de reconnaissance des compétences acquises à l’étranger, à laquelle ont pris part des représentants de divers groupes professionnels. La direction a également mentionné dans sa réponse que le PRTCE travaillait en collaboration avec l’initiative Se rendre au Canada : portail de l’immigration afin d’améliorer le Guichet Emplois, lequel comprendra des renseignements et des changements liés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers Note de bas de page 14 , et ce même si cette collaboration ne vise pas l’échange des résultats du projet, des leçons apprises et des pratiques exemplaires avec d’autres organismes. Les activités prévues (à partir de 2010) comprenaient l’élaboration, par le GTRQPE, d’un plan d’action favorisant l’échange d’information et l’utilisation du centre d’information pancanadien du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE) comme plateforme pour échanger les pratiques exemplaires. Bien que les rapports d’étape du GTRQPE fassent état de progrès concernant l’échange d’information (avec les membres du GTRQPE et les autres diffuseurs), rien ne confirme de tels résultats.

Les répondants au sondage ont dit aimer qu’on échange les pratiques exemplaires et les processus mis au point pour reconnaître les titres de compétences étrangers lorsque c’était possible, indiquant dans une proportion de 69 % (25 sur 37) et 35 % (13 sur 37) qu’il s’agissait pour eux des principaux avantages d’un tel événement.

Les personnes interrogées sont généralement satisfaites des mécanismes d’échange actuels et du niveau de diffusion de l’information aux autres intervenants de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. La plupart des répondants sont conscients qu’il y a échange de renseignements, mais ils ignorent quels sont les mécanismes utilisés à cette fin ou dans quelle mesure les outils et processus sont mis en commun. La plupart des répondants disent connaître les outils et processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers qui sont accessibles grâce aux efforts déployés par le PRTCE et qu’ils les trouvent utiles. Toutefois, on n’a qu’une connaissance limitée des projets financés par le PRTCE. Il est à noter que des informateurs clés ont été retenus pour l’évaluation en raison de leur participation active aux dossiers de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ou parce qu’ils figurent parmi les bénéficiaires de financement. En conséquence, il est probable que ces personnes soient souvent invitées à participer à des réunions, des conférences et des tables rondes où les projets financés par le PRTCE sont examinés.

5. Conclusions

Efficacité – Atteinte des résultats escomptés

Le Programme de reconnaisse des titres des compétences étrangers (PRTCE) a réussi à ancrer les questions relatives à la reconnaissance des titres de compétences étrangers dans l’esprit des intervenants clés, et à définir le besoin de changement en finançant des projets et en s’associant au Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (GTRQPE). On estime que la sensibilisation aux projets financés par le PRTCE était considérable même si celle effectuée par le programme lui même afin de promouvoir davantage le Cadre était plus limitée. Le PRTCE appuie les liens horizontaux au moyen de divers mécanismes, le plus couramment cité étant le GTRQPE.

Le PRTCE a financé 142 projets au cours des cinq années de l’évaluation; par ailleurs, du financement a été octroyé au développement de processus et d’outils normalisés pour 27 professions. Des progrès ont été signalés dans une certaine mesure pour 21 de ces professions. Toutefois, en raison notamment d’un contexte fédéral, provincial et territorial complexe, les progrès sont partiels et varient selon la profession (p. ex. rapportés uniquement pour certaines provinces ou certains territoires, ou certains volets du processus).

Les données et les sommaires nécessaires à l’évaluation des résultats des projets financés ont été insuffisants. De plus, l’évaluation a révélé que la stratégie de mesure de rendement du programme était incompatible avec la documentation plus récente du programme, qu’elle comprenait une terminologie imprécise et que des sources de données améliorées ou additionnelles lui seraient profitables.

Pertinence – Nécessité du programme

Les conclusions de l’évaluation appuient la nécessité de maintenir un programme fédéral qui coordonne les efforts des différents intervenants en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers et qui assume le financement des initiatives et des projets conformes aux principes du Cadre. Les besoins des intervenants en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers sont divers, variés et en constante évolution. La possibilité de chevauchement avec d’autres bailleurs de fonds est problématique (en particulier avec les provinces et les territoires), principalement en ce qui concerne le développement de ressources d’information comme les fiches d’information. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la coordination des intervenants (pour éviter les problèmes de chevauchement actuels ou potentiels et trouver des solutions afin de répondre aux besoins continus et grandissants). Le nouveau plan d’action du GTRQPE et les récents changements apportés au système d’immigration influeront également sur le rôle du programme et les activités qu’il finance.

Bien que tous les projets financés dans le cadre de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre aient atteint leurs objectifs, certains obstacles à la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre demeurent. Ces obstacles varient d’une province, d’un territoire et d’une profession à l’autre et semblent plus importants dans les professions que dans les métiers spécialisés.

Rendement – Efficience et économie

Le PRTCE n’a dépensé que 75 % de son budget au cours des cinq années de la période d’évaluation. On ne constate qu’une normalisation partielle des processus et outils chez bon nombre des professions représentées dans l’étude de cas, des fonds totalisant quelque 25 millions de dollars ayant été consacrés à la réalisation de projets multiples dans le cadre du programme de financement du PRTCE pour sept professions. Toutefois, les coûts liés aux changements pancanadiens systémiques qui doivent être apportés à l’environnement réglementaire d’une profession sont élevés en raison de la complexité de modifier complètement le système.

Le PRTCE utilise une approche d’investissement directive qui donne priorité aux projets ciblant les professions et les provinces et territoires, conformément aux principes du cadre. Toutefois, l’évaluation a permis de constater que, dans certains cas, les projets financés n’étaient pas viables à long terme en raison du manque de soutien et de la participation de plusieurs intervenants, ou parce qu’ils visaient à atteindre un résultat à plus long terme.

Outre les quelques possibilités de réseautage financées par EDSC ou le GTRQPE (comme des conférences ou des réunions), il n’existe pas de mécanisme formel pour échanger les extrants des projets du PRTCE, les leçons apprises et les pratiques exemplaires. L’évaluation a révélé une bonne communication des extrants financés par le PRTCE au sein des professions; toutefois, la communication entre les professions se limite aux personnes qui assistent aux séances de réseautage. L’échange d’information entre les professions permettrait aux projets futurs du PRTCE de s’appuyer sur les réussites du passé et de tirer des leçons des projets antérieurs dont les objectifs n’ont pas été pleinement atteints.

6. Recommandations

Selon les faits présentés dans cette évaluation, il est recommandé que le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) :

  1. Poursuive les travaux de coordination et de consultation du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et finance des activités de consultation et de coordination.

    Il est nécessaire d’accroître la sensibilisation au Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (le Cadre) et de continuer à sensibiliser la population à la question de la reconnaissance des titres de compétences étrangers ainsi qu’à l’évolution des besoins. Le PRTCE est bien placé pour jouer un rôle visant à renforcer la coordination et la consultation, en collaborant avec les gouvernements, les organismes de réglementation et les intervenants de l’immigration afin d’assurer la cohérence avec les principes du cadre.
  2. Améliore la visibilité des projets financés, des résultats et des leçons tirées de la mise en œuvre, et mette en place un mécanisme d’échange de renseignements.

    Le PRTCE devrait favoriser l’échange des résultats des projets, des leçons tirées et des pratiques exemplaires entre les professions, secteurs, provinces et territoires. Cela permettrait d’élaborer et d’exécuter les projets efficacement, d’éviter le chevauchement des projets qui ont été ou qui sont actuellement financés, et de s’appuyer sur les succès du passé.
  3. Examine les problèmes et les secteurs ayant besoin de soutien en matière de mobilité interprovinciale.

    Dans l’ensemble, les constatations concernant le succès de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre (IPSDE) sont positives. Pour une grande majorité des projets de l’Initiative, les objectifs ont été atteints, et la mobilité de la main-d’œuvre s’est accrue à l’extérieur des provinces et des territoires dans les professions qu’elle soutient comparativement à celles qu’elle n’appuie pas. Certains obstacles à la mobilité de la main d’œuvre qui diffèrent selon la province, le territoire ou la profession sont toujours présents, et le PRTCE est bien placé pour aider les professionnels à les surmonter.
  4. Révise et communique la stratégie d’investissement du PRTCE, et définisse des critères de sélection s’alignant sur les priorités du gouvernement fédéral, du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et des professions.

    On doit mieux documenter la façon dont les projets financés par le PRTCE cadrent avec les priorités du gouvernement fédéral, du FMMT et des professionnels. De plus, dans le cas de nouveaux projets visant une même profession, on devrait s’appuyer sur les succès du passé, les pratiques exemplaires et les leçons tirées et se rassembler autour d’une vision stratégique globale pour accroître la probabilité d’atteindre les objectifs du programme à moyen et à long terme.
  5. Intensifie les activités de mesure du rendement, dont la collecte de données sur le rendement et la réalisation d’activités de suivi.

    Il est possible de renouveler la stratégie de mesure du rendement et de renforcer le plan pour la collecte et l’utilisation des données sur le rendement. En particulier, on pourrait en faire davantage pour recueillir et regrouper l’information liée au succès des projets et au modèle logique du programme.

Annexe A : Modèle logique du PRTCE

Modèle logique du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Modèle logique
Modèle logique
Version texte de Modèle logique du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
Objectif stratégique

Le PRTCE vise à contribuer au développement équitable, transparent, cohérent et opportun de l’évaluation et de la reconnaissance des titres de compétences étrangers, et à améliorer les résultats sur le marché du travail des personnes qui ont acquis des qualifications à l’étranger dans des professions et secteurs ciblés.

Composantes du travail

Le PRTCE comprend les volets de travail suivants :

  • Professions réglementées et non réglementées
  • Initiative ne ciblant pas une profession en particulier
  • Leadership horizontal
Activités

Voici les quatre activités du programme :

1.1 Élaborer et améliorer la capacité d’’évaluation et de reconnaissance des partenaires et des intervenants pour évaluer et reconnaître les qualifications acquises à l’étranger et les problèmes d’intégration;

1.2 Appuyer la transmission de renseignements spécialisés sur la reconnaissance et l’évaluation des qualifications;

1.3 Élaboration de politiques et de stratégies pour comprendre la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger dans le contexte plus large de l’intégration des immigrants au marché du travail;

1.4 Participation de tous les gouvernements et intervenants.

Extrants

Les cinq extrants produits dans le cadre du PRTCE sont les suivants :

2.1 Ententes de contribution avec des professions prédéterminées afin de comprendre et de traiter les professions réglementées et non réglementées, et les questions liées à la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger particulières à un secteur;

2.2 Ententes de contribution avec des professions prédéterminées afin de comprendre et de traiter les questions essentielles à l’avancement du programme de reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger en lien avec le programme;

2.3 Renseignements et données spécialisés, et rapports internes qui cernent ou traitent les questions relatives à l’acquisition de compétences à l’étranger; 2.4 Promotion du Cadre et sensibilisation connexe, ainsi que coordination nationale et coordination entre les partenaires et les intervenants concernant la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger;

2.5 Comités FPT et activités de sensibilisation du public pour faire avancer le programme lié à la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger.

Résultats immédiats

Les cinq résultats immédiats découlant du PRTCE sont les suivants :

3.1 Assurer la compréhension, la collaboration, le consensus et l’engagement des intervenants et des partenaires quant aux problèmes et aux solutions possibles en ce qui touche la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger;

3.2 Assurer la promotion, l’échange de renseignements et le transfert des pratiques exemplaires lors de l’élaboration de processus pancanadiens de reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger;

3.3 Partenariat entre les principaux intervenants et les provinces et les territoires pour faire avancer le programme de reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger.

Résultat à moyen terme

Voici le résultat à moyen terme du PRTCE :

4.1 La disponibilité d’outils et de processus pour évaluer et reconnaître les titres de compétences étrangers au sein des organismes.

Résultats à long terme

Il y a deux résultats à long terme associés au programme, à savoir :

5.1 La normalisation des processus et outils de reconnaissance des titres de compétences étrangers pancanadiens dans les professions et les secteurs ciblés;

5.2 L’utilisation d’outils et de processus par les organismes pour évaluer et reconnaître les qualifications des travailleurs formés à l’étranger dans des professions et des secteurs ciblés.p

Résultat final

Augmenter la participation au marché du travail des travailleurs formés à l’étranger dans des professions et des secteurs ciblés.

Conformité avec le résultat stratégique d’EDSC

Le PRTCE est en conformité avec le résultat stratégique no 1 d’EDSC : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter et un marché du travail efficace.

Annexe B : Résumé de la méthodologie

L’évaluation sommative conjointe du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) et de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre (IPSDE) pendant la période de cinq ans comprise entre avril 2008 et mars 2013 a été conçue pour recueillir de l’information sur chacune des questions relatives à l’évaluation par une approche à plusieurs méthodes. Dans la mesure du possible, on utilise les méthodes quantitatives et qualitatives de façon équilibrée : ces dernières fournissent davantage de descriptions et d’explications sur les renseignements quantitatifs. Les données de l'évaluation ont été recueillies entre septembre 2014 et janvier 2015 en utilisant des sources de données primaires et secondaires. En tout, sept méthodes ont été mises en œuvre.

Collecte de données primaires

Entrevues auprès des informateurs clés

  • Des guides d’entrevue ont été élaborés afin de saisir les éléments probants et les impressions des informateurs clés, par exemple sur la nécessité du financement du PRTCE, le double emploi ou la complémentarité avec des programmes semblables. L'analyse a souligné l'importance de la corroboration ou de la divergence des opinions entre tous les types de répondants. Les résultats des entrevues permettent de s’appuyer sur chaque entrevue pour effectuer l'analyse plutôt que sur le nombre de personnes interrogées.
  • Trente quatre entrevues d’une durée d’environ 60 minutes chacune ont été menées auprès de 42 personnes, par téléphone ou en personne. (Le nombre de sujets interrogés est indiqué entre parenthèses.) Il est arrivé que deux informateurs clés passent une entrevue en même temps, ce qui explique pourquoi le nombre total d’informateurs est plus élevé que le nombre total d’entrevues réalisées.
  • Les personnes interrogées étaient des représentants des instances suivantes : le gouvernement fédéral ou d’autres ministères (4); les organismes qui ont bénéficié du financement du PRTCE (16); les intervenants (7); les projets financés visant des professions non réglementées (4); les projets financés ne ciblant pas une profession en particulier (3); les projets financés visant des professions réglementées (4), et EDSC (4).

Enquête auprès des bénéficiaires de financement du PRTCE

  • L’enquête a été conçue pour saisir les éléments probants et les impressions des informateurs clés, par exemple déterminer si le PRTCE a soutenu les provinces et territoires et les principaux intervenants afin de développer la capacité systémique d’appliquer le Cadre à l’ensemble des professions.
  • Toutes les organisations qui ont reçu des fonds entre avril 2008 et mars 2013 ont été invitées à participer à l’enquête, sauf les provinces et les territoires, étant donné qu'on a interrogé leurs représentants. Des 70 organismes admissibles, 41 ont participé à l’enquête (le taux de participation s’est donc élevé à 59 %). L’invitation a été envoyée à 91 personnes-ressources participant à l’un des 142 projets financés; cependant, 21 de ces répondants n’étaient pas admissibles, soit parce que leurs coordonnées étaient erronées, soit parce qu’il ne s’agissait pas de la bonne personne ressource. Si l’on tient compte des 91 invitations envoyées, le taux de participation serait de 45 %. De plus amples renseignements concernant les éléments probants obtenus en appliquant la méthodologie d’évaluation sont disponibles sur demande.
  • Malgré un taux de participation appréciable de 59 %, le nombre total de répondants a été relativement peu élevé (41), ce qui limite la capacité de l’analyse à établir des comparaisons valables par type de répondant.

Études de cas (professions)

  • La méthodologie utilisée pour l’examen des études de cas a été conçue pour saisir les éléments de preuve et les impressions des informateurs clés, par exemple sur la question visant à déterminer si les fonds du PRTCE sont consacrés aux investissements les plus efficaces, et concernant la diversification des méthodes d’exécution.
  • En tout, huit études de cas ont été réalisées : cinq pour les professions réglementées financées, y compris celles des médecins, ingénieurs, infirmières, technologues de laboratoire médical et technologues en radiation médicale; deux pour les professions non réglementées, y compris celles des technologues de l’information et des communications et des biotechnologues, et une pour une profession réglementée non financée, soit celle de vétérinaire.
  • Le critère clé pour la sélection des professions à évaluer était la continuité avec l'évaluation sommative effectuée en 2009. Cinq des huit professions choisies et soumises à la présente évaluation ont également été évaluées en tant qu’études de cas en 2009. Cela fournit une base sur laquelle on peut s’appuyer pour examiner les progrès au fil du temps.
  • Les études de cas ont été effectuées à l'aide des méthodes de collecte de données suivantes :
    • Un examen de tous les projets financés par le ciblage de la profession à l'étude;
    • Des entrevues auprès des informateurs clés;
    • Un examen des études publiées et des documents pertinents sur la profession.
  • Un résumé pour chaque étude de cas et chaque profession a été élaboré conformément à un protocole approuvé.
  • En raison de difficultés, le nombre d’entrevues qui ont été menées aux fins des études de cas est limité. En conséquence, certaines des études de cas comprennent les impressions de seulement quelques informateurs.

Collecte de données secondaires

  1. Examen des dossiers et des documents

    • L’examen des dossiers et des documents a été conçu pour recueillir des éléments de preuve, par exemple au sujet de la nature des activités financées, et des résultats associés aux projets financés par le PRTCE pour lesquels le titulaire de l’autorité de certification (AC) est une province ou un territoire. L’examen comprenait une analyse des documents produits par le programme, le gouvernement du Canada et le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et visait à constituer un fichier électronique contenant de l'information sur le projet.
    • L’examen a été utilisé en partie pour évaluer la pertinence, la conséquence et la rentabilité du PRTCE en tant que programme de subventions et contributions, ainsi que la pertinence de l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre. Il a également fourni un contexte pour le PRTCE, définissant le contexte social entourant le programme (Programme de réduction de la paperasse, importance de la sensibilisation, etc.).
    • Il y a eu un manque de renseignements pour appuyer certains indicateurs; en conséquence, les limites de l’examen des documents sont directement liées à la disponibilité des renseignements récents. Une grande partie de la documentation disponible concerne les premières années de la portée de l'évaluation, et un nombre moins élevé de documents portent sur les années plus récentes.
  2. L’étude intitulée « Les résultats sur le marché du travail et les facteurs déterminants de la réussite visant l’intégration des immigrants formés à l’étranger au marché du travail canadien : une étude quantitative » est axée sur l’établissement des caractéristiques sociodémographiques et des résultats sur le marché du travail pour les immigrants âgés de 25 à 64 ans qui détiennent au moins un diplôme d’études postsecondaires, lequel a été obtenu à l’extérieur du Canada, et sur la comparaison des résultats entre cette tranche de la population et les personnes nées ou qui ont étudié au Canada. Entre 2006 et 2011, on a porté une attention particulière à l’évolution des facteurs déterminants de la réussite sur le marché du travail, laquelle est définie par la corrélation entre l’éducation, la formation professionnelle et les revenus d’emploi, et à établir une comparaison entre les trois groupes. Deux ensembles de données ont été utilisés pour cette étude : le recensement de 2006 et l’Enquête auprès des ménages de 2011.
  3. L’étude intitulée « L’état actuel de la mobilité de la main-d’œuvre au Canada » est centrée sur la détermination de la mesure dans laquelle les différences interprovinciales dans les normes du travail constituent des obstacles à la mobilité (plutôt que des facteurs déterminants de cette mobilité en soi), et sur l’évaluation des changements concernant cette mobilité qui pourraient être attribués à l’Initiative visant la mobilité interprovinciale de la main d’œuvre. La stratégie empirique comprenait une approche des effets de traitement, les obstacles à la migration et les écarts salariaux interprovinciaux. Le rapport utilise les fichiers maîtres du recensement de 2006 et l’Enquête auprès des ménages de 2011 pour examiner les tendances concernant la mobilité de même que la dynamique des revenus de 2005 et 2010 pour examiner les structures salariales des professions dans toutes les provinces.
  4. L’examen des études publiées une version mise à jour d’un examen préparé pour l’évaluation du PRTCE de 2009, visait à colliger et à analyser des renseignements sur la pertinence et la rentabilité du PRTCE provenant de la documentation universitaire et de la littérature grise accessibles en ligne entre 2009 et 2013.

Annexe C : Liste de rapports techniques

  1. Examen des documents et dossiers pour l’évaluation du PRTCE (Goss Gilroy Inc.)
  2. Examen des études publiées sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers (EDSC)
  3. Labour market outcomes and determinants of success for the integration of internationally-educated immigrants in the Canadian labour market (étude quantitative réalisée par Christopher Ferrall : Queen’s University, en anglais seulement)
  4. The Current State of Labour Mobility in Canada (étude quantitative réalisée par Torben Drewes : Trent University, en anglais seulement)
  5. Rapport technique de l’enquête auprès des bénéficiaires de financement aux fins de l'évaluation du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (Goss Gilroy Inc.)
  6. Rapport technique des entrevues avec des informateurs clés aux fins de l'évaluation du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (Goss Gilroy Inc.)
  7. Rapport technique des études de cas pour l’évaluation du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (Goss Gilroy Inc.)

Liste des abréviations

  • BORTCE : Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers
  • Cadre (le) : Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger
  • CIC : Citoyenneté et Immigration Canada
  • EDSC : Emploi et Développement social Canada
  • FMMT : Forum des ministres du marché du travail
  • FPT : Fédéral, provincial et territorial
  • GTRQPE : Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger
  • IPSDE : Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l’étranger
  • PFE : Personnes formées à l’étranger
  • PRTCE ou Programme (le) : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
  • RTCE : Reconnaissance des titres de compétences étrangers
  • DIMT : Direction de l’information sur le marché du travail
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