Évaluation d’initiatives de prolongation des prestations régulières d’assurance-emploi

Approche utilisée pour l'évaluation

Le présent rapport d'évaluation est principalement fondé sur l'étude technique « Prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi – Étude technique aux fins de l'évaluation » (EDSC, 2015), qui constitue une étude descriptive et économétrique d'un échantillon de demandes de prestations d'assurance-emploi terminées pour lesquelles seulement des prestations régulières ont été payées.

Dans le cas des deux initiatives, l'évaluation a porté sur l'utilisation, par les prestataires, des semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires offertes et sur l'impact de ces semaines supplémentaires sur la durée des prestations d'assurance-emploi ainsi que sur la probabilité que les semaines d'admissibilité et les prestations soient épuisées durant les périodes visées par ces projets.

On a mené, pour les deux initiatives, une analyse des prestations totales payées portant sur les semaines d'admissibilité supplémentaires. Bien que l'étude de l'impact macroéconomique ne faisait pas l'objet de la présente évaluation, l'analyse des prestations totales payées a permis d'estimer les dépenses directes stimulées par l'IPP.

Dans le cas du projet pilote nº 15, l'évaluation a aussi porté sur la mesure dans laquelle le projet pilote avait aidé à éliminer les périodes sans revenu que vivent les travailleurs saisonniers dans les régions visées par le projet pilote et sur l'efficacité de la disposition d'exclusion automatique.

Constatations découlant de l'évaluation

L'évaluation fournit d'importantes constatations concernant l'IPP et le projet pilote nº 15.

L'évaluation a permis de conclure que l'IPP a été un succès puisque l'initiative a stimulé des dépenses estimées à 2,5 milliards de dollars entre le 9 mars 2008 et le 11 septembre 2010, desquelles 57 % (1,41 milliard de dollars) sont attribuables aux semaines supplémentaires payées dans le cadre de l'IPP et 43 % (1,09 milliard de dollars) sont attribuables à l'utilisation accrue des prestations régulières par l'ensemble des prestataires.

L'IPP a fait en sorte que 34 % des prestataires réguliers ont eu recours aux prestations supplémentaires et que 76 % de ceux-ci ont utilisé la totalité des cinq semaines supplémentaires. En outre, l'IPP a permis à tous les prestataires (non seulement les prestataires qui ont eu recours aux semaines supplémentaires) de continuer de toucher des prestations d'assurance-emploi pendant 1,6 semaine de plus en moyenne et de réduire le taux d'épuisement des prestations de 5,3 points de pourcentage.

Les résultats du projet pilote nº 15 sont mitigés. Le projet pilote nº 15 a atteint son objectif de réduire le nombre de travailleurs saisonniers temporairement sans revenu, la probabilité que cette éventualité survienne ayant diminué de 3,3 points de pourcentage. Il a aussi permis d'observer une diminution de la durée de la période sans revenu que vivent ces travailleurs saisonniers d'environ 2,2 semaines en moyenne. Toutefois, seulement 3,2 % du montant total de 558 millions de dollars de prestations supplémentaires versées durant la période du projet pilote nº 15 a été utilisé par des travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu. Cela indique que bien que le projet pilote nº 15 ait amélioré la situation des travailleurs saisonniers connaissant une période sans revenu, cette mesure était trop large pour l'objectif énoncé.

De plus, puisque les faits ont démontré que l'épuisement des prestations et le nombre de semaines utilisées étaient semblables avant et après la mise en œuvre du mécanisme d'exclusion régionale inclus dans le projet pilote nº 15, l'évaluation montre que ce mécanisme avait été efficace tant à l'égard du choix du moment que de la conception.

Contexte

La mise à l'essai de la prolongation du nombre de semaines de prestations offertes à certains prestataires a commencé avec le projet pilote nº 06 de l'assurance-emploi. On a instauré le projet pilote nº 6 en 2004, pour une période de deux ans, dans 24 régions. En 2006, on a relancé ce projet pilote dans 21 régions, sous la forme du projet pilote nº 10, et ce pour une période de 18 mois, puis en 2007, on l'a prolongé pour une période de 18 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 mai 2009. Ces deux projets pilotes avaient pour but de déterminer les coûts et les répercussions de l'accroissement du nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi dans des régions économiques sélectionnées. Ils cherchaient plus précisément à vérifier si le fait d'offrir plus de semaines de prestations permettrait de réduire le nombre de travailleurs qui connaissent une période sans revenu, c'est-à-dire ne recevant ni prestations d'assurance-emploi ni revenu d'emploi, et si cela aurait des effets sur leur comportement. On a mis fin au projet pilote nº 10 en février 2009, pendant la récession, lorsque la Loi sur l'assurance-emploi a été modifiée par la Loi d'exécution du budget de 2009 afin d'instaurer l'Initiative visant la prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi.

Initiative de prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi (IPP)

L'IPP était une mesure de stimulation temporaire mise en œuvre en réaction à la récession de 2009 pour réduire les taux d'épuisement des prestations d'assurance-emploi pendant cette récession. L'IPP a fourni une aide supplémentaire temporaire aux travailleurs sans emploi confrontés à des transitions en pleine période de difficultés économiques en offrant aux prestataires cinq semaines de prestations supplémentaires. De plus, dans les régions affichant un taux de chômage élevé, le nombre maximal de semaines de prestations offertes dans le cadre du régime d'assurance-emploi est passé de 45 à 50 semaines. Cette mesure temporaire est entrée en vigueur le 1^er mars 2009, et les semaines de prestations supplémentaires étaient disponibles pour les prestataires qui avaient une demande active le 1^er mars 2009 et qui étaient toujours sans emploi. L'IPP a pris fin le 11 septembre 2010 et a été suivie par le projet pilote nº 15.

Projet pilote nº 15

Le projet pilote nº 15 se fondait sur les mêmes paramètres et ciblait les mêmes régions économiques de l'assurance-emploi que le projet pilote nº 10. Il a permis de recueillir et de vérifier plus de données pour mieux saisir l'impact d'un tel projet au cours d'une période de reprise économique. En outre, il a permis d'évaluer les répercussions d'un mécanisme d'exclusion fondé sur le taux de chômage régional, selon lequel on excluait du projet pilote les régions dont le taux de chômage s'établissait en deçà de 8 % pendant douze mois consécutifs. Ainsi, le projet pilote a pris fin le 24 septembre 2011 à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador); le 24 mars 2012 à Chicoutimi-Jonquière (Québec) et le 23 juin 2012 à Sudbury (Ontario). Le projet pilote s'est poursuivi dans les autres régions et a pris fin le 15 septembre 2012.

Considérations

L'IPP et le projet pilote nº 15 qui l'a suivie ont été mis en œuvre dans des périodes économiques différentes et poursuivaient des objectifs stratégiques différents : la première initiative a été lancée en période de récession, et la deuxième, en période de reprise. Cela pourrait expliquer pourquoi l'aide accordée a profité à bien plus de gens que seuls les travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu, ce que l'évaluation souligne à juste titre pour le projet pilote nº 15. Cela pourrait aussi mettre en perspective le coût des initiatives, car le projet pilote nº 15 était perçu comme une mesure de stimulation.

En outre, un certain nombre de projets pilotes d'assurance-emploi, en vigueur en même temps que l'IPP et le projet pilote nº 15, avaient pour but de changer le comportement des prestataires lorsqu'ils ont une demande active ou lorsqu'ils n'en ont pas. Mentionnons entre autres le projet pilote sur les 14 meilleures semaines, le projet pilote concernant le travail pendant une période de prestations, et le projet pilote pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (DEREMPA). Bien que ce rapport tienne compte de tous ces projets pilotes, l'évolution des paramètres dans chaque projet pilote complique l'analyse au fil du temps.

Il importe aussi de se rappeler qu'il existe d'autres différences importantes entre l'IPP et le projet pilote nº 15, plus précisément, que l'IPP était disponible à l'échelle nationale et qu'elle faisait passer le nombre maximal de semaines assurables de 45 à 50 semaines. Le rapport fait état de ces différences, mais on les souligne ici uniquement pour bien insister sur ce point.

Enfin, l'ajout dans le projet pilote nº 15 d'un mécanisme d'exclusion fondé sur le taux de chômage était une première, et la Direction générale des compétences et de l'emploi se réjouit de la conclusion de l'évaluation selon laquelle ce mécanisme d'exclusion a été un succès, tant pour le choix du moment que pour la conception.

Principales conclusions

La Direction générale des compétences et de l'emploi accueille favorablement les conclusions du rapport. Puisque l'IPP et le projet pilote nº 15 étaient des mesures temporaires poursuivant des objectifs stratégiques différents, aucune recommandation générale n'est formulée.

L'évaluation souligne que ces deux initiatives ont réussi à réduire le taux d'épuisement des prestations. Toutefois, cela s'est avéré coûteux puisqu'on a observé un recours accru aux prestations chez tous les prestataires, et pas seulement chez ceux qui ont eu recours aux semaines de prestations supplémentaires. Comme on l'a indiqué dans la section Considérations, la vaste portée de l'aide faisait partie d'un ensemble de mesures de stimulation adoptées en réaction au ralentissement économique.

La Direction générale est aussi satisfaite des leçons apprises de l'évaluation en ce qui concerne l'essai et l'évaluation du mécanisme d'exclusion fondé sur le taux de chômage régional.

1.1 Aperçu

Ce rapport présente les constatations découlant de l'évaluation de l'Initiative visant la prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi et du projet pilote nº 15 visant l'accroissement des prestations. Ce sont deux initiatives consécutives de l'assurance-emploi destinées à prolonger la période d'admissibilité pour les Canadiens ayant demandé des prestations régulières d'assurance-emploi, chacune ayant des objectifs stratégiques différents.

Le budget de 2009 prévoyait un certain nombre de mesures de stimulation destinées à atténuer l'effet du ralentissement économique sur la vie des Canadiens. Parmi ces mesures, certaines s'adressaient plus particulièrement aux travailleurs qui avaient perdu leur emploi durant cette période et qui étaient susceptibles d'avoir du mal à trouver un nouvel emploi en raison de la diminution de la demande et du resserrement des conditions du marché du travail. L'IPP était l'une de ces mesures. À la suite du ralentissement économique, le projet pilote no 15 a été présenté pour étudier l'impact de la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi pendant une période de reprise économique pour des prestataires qui sont des travailleurs saisonniers et qui connaissent régulièrement des périodes sans revenu après avoir épuisé leurs prestations d'assurance-emploi.

2.1 Initiative visant la prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi

L'IPP a été lancée et mise en œuvre à l'échelle nationale en réponse au ralentissement économique de 2008-2009. Entre mai 2008 et août 2009, le taux de chômage global au Canada est passé de 6,3 % à 8,7 %. On s'attendait donc à ce que la durée moyenne de la période de chômage augmente elle aussi.

Cette initiative poursuivait deux objectifs stratégiques : 1) stimuler les dépenses et 2) réduire le taux d'épuisement des prestations d'assurance-emploi.

Plus précisément, la raison d'être de l'initiative, telle qu'elle est précisée dans le budget de 2009, consistait à combler le besoin de soutien supplémentaire des prestataires en période d'incertitude :

« Tous les clients réguliers de l'assurance-emploi auront ainsi la garantie qu'ils pourront bénéficier, s'il le faut, d'une aide financière pendant une plus longue période alors qu'ils cherchent un nouvel emploi. Un soutien du revenu additionnel sera aussi offert aux chômeurs canadiens qui auraient autrement épuisé leurs droits à prestations^{Note de bas de page 1}. »

L'IPP, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009, est entrée en vigueur le 1^er mars 2009. Cette initiative a eu pour effet de prolonger de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi et de faire passer de 45 à 50 le nombre maximal de semaines de prestations.

La prolongation de la période d'admissibilité s'appliquait rétroactivement aux demandes dont la période de prestations prenait fin le 1^er mars 2009 ou après (c.-à-d. aux demandes établies à compter du 9 mars 2008) et aux demandes établies jusqu'au 11 septembre 2010. Selon le nombre d'heures d'emploi assurable accumulées et le taux de chômage en vigueur dans leur région de résidence, certains prestataires ont reçu les prestations supplémentaires après avoir épuisé les prestations auxquelles ils avaient droit et avant de trouver un nouvel emploi.

2.2 Projet pilote nº 15

Le projet pilote nº 15 était un projet pilote de deux ans qui relançait le projet pilote nº 10. Ce dernier avait été établi en vue d'évaluer le coût et l'impact de l'accroissement du nombre de semaines de prestations dans 21 régions économiques où les taux de chômage étaient relativement élevés. Plus précisément, le projet pilote visait à évaluer si le fait d'offrir cinq semaines supplémentaires de prestations réduirait le nombre de travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu entre le moment où leurs prestations d'assurance-emploi sont épuisées et celui de la reprise du travail saisonnier, et si ces semaines supplémentaires auraient des effets sur le comportement des prestataires.

Le projet pilote nº 15 a été en vigueur du 12 septembre 2010 au 15 septembre 2012. Il reposait sur les mêmes paramètres et visait les mêmes 21 régions économiques (voir l'annexe A – Régions visées par le projet pilote), que le précédent projet pilote nº 10. Il a permis d'évaluer l'impact d'un tel projet au cours d'une période de reprise économique et aussi les répercussions d'un mécanisme d'exclusion automatique fondé sur le taux de chômage régional. Ce mécanisme faisait en sorte d'exclure les régions du projet pilote si leur taux de chômage s'établissait en deçà de 8 % pendant douze mois consécutifs^{Note de bas de page 2}.

Voici les trois régions économiques de l'assurance-emploi qui ont été exclues du projet pilote en cours de route et la date de leur exclusion :

• St. John's, exclue du projet pilote nº 15 le 24 septembre 2011;
• Chicoutimi-Jonquière, exclue du projet pilote nº 15 le 24 mars 2012;
• Sudbury, exclue du projet pilote nº 15 le 23 juin 2012.

Pour les 18 autres régions, le projet pilote a pris fin le 15 septembre 2012.

2.3 Approche utilisée pour l'évaluation

Ce rapport d'évaluation se fonde principalement sur l'étude technique intitulée : « Prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi – Étude technique aux fins de l'évaluation » (EDSC, 2015). Cette étude technique présente une description exhaustive des méthodes ainsi que les résultats économétriques détaillés. Pour un aperçu de la méthodologie utilisée, veuillez aussi consulter l'annexe F ‒ Données, définitions et méthodologie.

L'analyse économétrique utilisée pour ce rapport tient compte d'un certain nombre de mesures temporaires de l'assurance-emploi en vigueur pendant la mise en œuvre de l'IPP et du projet pilote nº 15. Ces mesures temporaires comprenaient notamment :

• La prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date, qui procurait, en plus de l'IPP, des semaines de prestations régulières supplémentaires aux prestataires qui n'avaient pas beaucoup eu recours aux prestations au cours des cinq années précédentes. Cette mesure accordait jusqu'à vingt semaines de prestations régulières supplémentaires aux prestataires admissibles ayant établi leur demande entre le 4 janvier 2009 et le 11 septembre 2010.
• Les projets pilotes nº^s 7, 11 et 16 préconisant un calcul du taux de prestations fondé sur les quatorze semaines pour lesquelles la rémunération assurable du prestataire a été la plus élevée. Ces projets ont été mis en œuvre entre le 30 octobre 2005 et le 23 juin 2012. Dans le cadre de ces projets pilotes sur les 14 meilleures semaines, la rémunération hebdomadaire moyenne était déterminée en établissant la moyenne des 14 meilleures semaines (gains assurables les plus élevés) au cours de la période de référence. Si, au-delà des 14 meilleures semaines, un prestataire acceptait des semaines de travail à un salaire inférieur, le niveau de ses prestations d'assurance-emploi demeurait le même.
• Les projets pilotes nº^s 9 et 13 visant à faciliter l'accès aux prestations d'emploi et de chômage pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active (DEREMPA), mis en œuvre entre le 11 décembre 2005 et le 4 décembre 2010. Les projets pilotes relatifs aux DEREMPA avaient pour but d'évaluer l'impact, sur le marché du travail, d'une diminution du nombre d'heures d'emploi assurable dont avaient besoin ces personnes pour être admissibles aux prestations. Le projet pilote a réduit les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi pour les DEREMPA en exigeant 840 heures de travail plutôt que 910 heures et a encouragé le recours aux prestations de formation pour les DEREMPA.
• Quatre différents projets pilotes (nº^s 8, 12, 17 et 18) concernant le travail pendant une période de prestations, mis en œuvre entre le 5 juillet 2005 et le 9 mars 2013. Dans le cadre des projets pilotes nº^s 8, 12 et 17, le montant maximal des gains admissibles qu'un prestataire pouvait gagner tout en recevant des prestations sans que celles-ci soient réduites est passé du montant le plus élevé entre 50 $ ou 25 % du taux de prestations hebdomadaires au montant le plus élevé entre 75 $ ou 40 % du taux de prestations hebdomadaires. Le projet pilote nº 8 a été mis en œuvre dans 23 régions économiques du 11 décembre 2005 au 6 décembre 2008, tandis que les projets pilotes nº^s 12 et 17 ont été mis en œuvre à l'échelle nationale entre le 7 décembre 2008 et le 4 août 2012. Dans le cadre du projet pilote nº 18, les prestataires pouvaient conserver 0,50 $ de leurs prestations d'assurance-emploi pour chaque dollar gagné, jusqu'à concurrence de 90 % de leurs gains assurables hebdomadaires. Le projet pilote nº 18 est entré en vigueur le 5 août 2012 et a pris fin le 1^er août 2015.

3.1 Constatations concernant l'Initiative visant la prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi

3.2 Constatations concernant le projet pilote nº 15 sur l'accroissement des prestations

3.2.3. Répercussions du mécanisme d'exclusion inclus dans le projet pilote nº 15

Une autre caractéristique qui distingue le projet pilote nº 15 de l'Initiative visant la prolongation des prestations régulières d'assurance-emploi est l'inclusion d'un mécanisme automatique d'exclusion fondé sur le taux de chômage régional. Il s'agit là d'un mécanisme visant à exclure du projet pilote une région dont le taux de chômage se situe en deçà de 8 % pendant 12 mois consécutifs.

On a examiné la corrélation entre le moment du déclenchement du mécanisme d'exclusion et des mesures du résultat des demandes de prestations afin de déterminer les répercussions du mécanisme d'exclusion sur le comportement des prestataires (EDSC, 2015). On a comparé les résultats associés aux demandes de prestations établies seulement quelques semaines avant le déclenchement du mécanisme aux résultats associés aux demandes de prestations établies seulement quelques semaines après, mais juste dans les régions touchées par l'exclusion. Une analyse de discontinuité de la régression a permis de conclure que le mécanisme d'exclusion a réduit la durée de la demande de prestations de 5,3 semaines. Par contre, le moment du déclenchement du mécanisme d'exclusion n'a aucun effet significatif sur le taux d'épuisement des prestations et sur le taux d'utilisation des prestations régulières. Ces conclusions suggèrent que le mécanisme d'exclusion a été une réussite tant sur le plan du choix du moment que de la conception.

Tableau E.1 Matrice d’évaluation (en texte pour version web)

Annexe F – Données, définitions et méthodologie

F.3 Définitions

L'étude de ces initiatives de prolongation des prestations exige l'utilisation de termes et de concepts qui ne sont pas évidents de prime abord. Voici certains des principaux termes utilisés dans ce rapport.

Profil

Demande de prestations régulières pures : Demande de prestations pour laquelle seules des prestations régulières ont été versées. Au moment où se déroulaient les initiatives, d'autres types de prestations spéciales d'assurance‑emploi étaient disponibles, notamment les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de maladie et les prestations de compassion. Toutes les demandes au titre desquelles des prestations spéciales ont été versées sont exclues de l'échantillon.

Demandes de prestations présentées pour la première fois : Demandes présentées par des prestataires qui n'ont pas établi de demande de prestations régulières dans les cinq ans précédant la demande de prestations actuelle.

Demandes de prestations présentées par des prestataires occasionnels : Demandes présentées par des prestataires qui ont établi une demande de prestations à une ou deux reprises au cours de la période de cinq ans précédant la demande de prestations actuelle.

Demandes de prestations fréquentes : Demandes présentées par des prestataires qui ont établi des demandes de prestations régulières à au moins trois reprises au cours de la période de cinq ans précédant la demande de prestations actuelle.

Demandes de prestations saisonnières : Sous-ensemble des demandes de prestations fréquentes, c'est-à-dire les demandes présentées par des prestataires qui ont établi des demandes de prestations régulières à au moins trois reprises au cours de la période de cinq ans précédant la demande de prestations actuelle, mais qui regroupe des demandes qui, d'une année à l'autre, ont toutes commencé au cours de la même période de huit semaines que la demande de prestations actuelle.

Prestataires ayant épuisé leurs prestations : Demandes pour lesquelles toutes les semaines de prestations régulières ont été payées.

Prestataires ayant épuisé leur période de prestations : Demandes qui ont atteint la dernière semaine de la période de prestations avant que toutes les semaines de prestations régulières aient été payées.

Personnes vivant une période sans revenu : Les prestataires ayant épuisé leurs prestations et qui vivent une période sans revenu de plus d'une semaine entre le moment où ils ont épuisé leurs prestations régulières et leur premier jour de travail suivant les 52 semaines de la demande de prestations actuelle. Une personne qui a épuisé ses prestations un vendredi et qui commence un nouvel emploi le lundi suivant est considérée comme ayant eu une période sans revenu d'une semaine; cela s'explique par le calcul de la variable de code de la semaine dans la base de données administratives. Afin d'éviter de considérer à tort que ces personnes ont vécu une période sans revenu, seuls les prestataires ayant vécu une période sans revenu de plus d'une semaine ont été considérés comme des personnes vivant une période sans revenu aux fins de l'évaluation. Il faut noter que cette étude ne considère les travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu qu'aux fins de l'analyse des impacts; par conséquent, les données concernant les personnes vivant une période sans revenu ont été extraites uniquement pour pouvoir identifier les travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu.

Travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu : Personnes vivant une période sans revenu qui ont établi une demande de prestations régulières à au moins trois reprises au cours des cinq années précédant leur demande de prestations actuelle et dont toutes les demandes ont commencé, d'une année à l'autre, au cours de la même période de huit semaines que leur demande de prestations actuelle. La figure F2 ci-dessous explique ce qui constitue une personne vivant une période sans revenu par rapport à un travailleur saisonnier vivant une période sans revenu.

Description de l'image

La figure F2 sert à définir les travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu (au bas de la figure). Les prestataires d'assurance-emploi (au haut de la figure) sont répartis en deux groupes : ceux qui ont établi une demande de prestations régulières pures et ceux ayant établi d'autres types de demandes d'assurance-emploi. Parmi ceux qui ont établi une demande de prestations régulières pures, on les divise en deux groupes, à savoir qui n'ont pas épuisé leurs prestations d'assurance-emploi et ceux qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi. Seuls ces derniers importent pour définir les travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu. Ces prestataires sont divisés en trois catégories : période sans revenu d'une semaine, période sans revenu de plus d'une semaine au cours des 52 semaines suivant la demande de prestations actuelle, et période sans revenu de plus de 52 semaines suivant la demande de prestations actuelle. La deuxième catégorie, celle des périodes sans revenu de plus d'une semaine au cours des 52 semaines suivant la demande de prestations actuelle, constitue celle des personnes vivant une période sans revenu. Parmi les travailleurs faisant partie de cette catégorie, les travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu sont ceux qui ont établi des demandes de prestations à au moins trois reprises au cours des cinq années précédant la demande de prestations actuelle et dont toutes les demandes ont commencé, d'une année à l'autre, au cours de la même période de huit semaines que la demande de prestations actuelle.

Résultats

Taux d'utilisation des semaines supplémentaires : Pourcentage de prestataires ayant obtenu seulement des prestations régulières qui ont utilisé des semaines supplémentaires.

Utilisation des prestations : Nombre de semaines de prestations régulières d'assurance‑emploi non nulles payées à un prestataire.

Taux d'épuisement des prestations : Pourcentage des demandes de prestations régulières pures pour lesquelles toutes les semaines de prestations régulières ont été payées.

Taux d'épuisement de la période de prestations : Pourcentage des demandes de prestations régulières pures pour lesquelles la période de prestations se termine avant que toutes les semaines de prestations régulières aient été payées.

Taux d'occurrence des travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu : Pourcentage de travailleurs saisonniers vivant une période sans revenu parmi les prestataires qui établissent des demandes de prestations saisonnières.

Taux d'utilisation des prestations régulières : Ce taux correspond au pourcentage de semaines de prestations régulières d'assurance-emploi payées sur le nombre de semaines d'admissibilité (sans prolongation des prestations), plafonné à 100 %. Techniquement, ce pourcentage pourrait excéder 100 % pour certains prestataires qui ont reçu des semaines supplémentaires dans le cadre d'une initiative de prolongation des prestations. Si aucune prolongation des semaines de prestations n'avait été offerte, ces prestataires auraient reçu toutes leurs semaines de prestations régulières et leur taux d'utilisation des prestations régulières aurait été de 100 %. Cette variable est une mesure de l'utilisation relative des semaines de prestations. Un taux plus élevé indique une plus grande utilisation des prestations régulières et un taux inférieur indique que le nombre de semaines de prestations était plus élevé que ce qui était nécessaire.

Durée de la période sans revenu : Nombre de semaines pendant lesquelles les personnes vivent une période sans revenu.

Coût des semaines d'admissibilité supplémentaires : On obtient ce coût en comptant seulement les semaines de prestations supplémentaires qu'ont reçues les prestataires. Ces estimations de coûts correspondent exactement aux coûts des semaines de prestations versées aux prestataires en raison de la prolongation. Toutefois, elles ne tiennent pas compte de tous les coûts liés à cette mesure.

Coût lié à l'utilisation prolongée des prestations régulières : Cette estimation intègre un coût lié à l'utilisation prolongée des prestations régulières dans les calculs. Le changement du nombre de semaines de prestations utilisées découle de plusieurs facteurs liés au marché du travail qui influencent le nombre de semaines de prestations qu'une personne reçoit. Cette estimation reflète le coût lié au nombre de semaines de prestations qui sont directement attribuables à la mise en œuvre des initiatives de prolongation des prestations.