Évaluation du Fonds pour l’accessibilité

De : Emploi et Développement social Canada

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Acronymes

SCSC
Système commun pour les subventions et les contributions

FA
Fonds pour l’accessibilité

EDSC
Emploi et Développement social Canada

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Sommaire

Introduction

Le présent rapport rend compte des constatations et des conclusions de l’évaluation de 2017 du programme intitulé Fonds pour l’accessibilité. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le programme doit être évalué au plus tard le 31 décembre 2017, au terme d’une période de cinq ans suivant la dernière évaluation du programme.

Le principal objectif de l’évaluation du Fonds pour l’accessibilité de 2012 était d’examiner la pertinence et le rendement du programme, notamment l’efficacité, l’efficience et l’économie du volet Projets de petite envergure (subventions de moins de 50 000 de dollars) entre les exercices financiers 2007 à 2008 et 2009 à 2010. L’objectif de l’évaluation de 2017 était de s’appuyer sur l’évaluation sommative de 2012. Elle vise principalement à étudier le rôle qu’a joué l’exigence en matière de participation financièreNote de bas de page 1 sur les divers appels de propositions et leçons apprises. Les objectifs secondaires de cette évaluation sont les suivants : étudier la nécessité constante de maintenir le programme; mesurer l’efficacité des projets du volet Accessibilité dans les collectivités (petite et moyenne envergure); et analyser les défis liés à la mise en œuvre du volet Milieu de travail, qui est relativement récent.

Objectifs du programme

L’objectif du Fonds pour l’accessibilité est d’appuyer des projets communautaires dans l’ensemble du Canada qui améliorent l’accessibilité, éliminent les obstacles et permettent aux Canadiens handicapés de participer et de contribuer à la vie de leur collectivité et au marché du travail. Au moyen de subventions et de contributions, le programme contribue aux coûts d’immobilisations des projets de construction et de rénovation. Le programme bénéficie d’un financement annuel de 15 millions de dollars. Le budget de 2016 prévoyait 4 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à compter de l'exercice financier 2016 à 2017. Le programme a pour but final d’améliorer les chances des personnes handicapées de participer à la vie communautaire et d’y contribuer.

Conception du programme

Le Fonds pour l’accessibilité comporte deux volets de financement : le volet Accessibilité dans les collectivités (volet Collectivités), en place depuis 2007, et le volet Accessibilité en milieu de travail (volet Milieu de travail), mis sur pied en 2013.

Le volet Collectivités comporte une section Projets de petite envergure et une section Projets de moyenne envergure. Les projets de petite envergure d’une durée de 52 semaines sont admissibles à une subvention maximale de 100 000 de dollars, mais le soutien financier a traditionnellement été limité à 50 000 de dollars. Les projets de moyenne envergure sont admissibles à des contributions pouvant aller jusqu’à 3 millions de dollars. Ils permettent aux communautés d’entreprendre des projets de réaménagement plus importants dans des points de prestation de services et des programmes préconisant une approche holistique axée sur les besoins d’intégration dans la société et sur le marché du travail des personnes handicapées. Le volet Milieu de travail a été mis sur pied en 2013. Les projets admissibles doivent avoir une incidence directe sur le maintien en poste des personnes handicapées ou sur la création de possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Les projets en milieu de travail sont admissibles à une subvention maximale de 50 000 de dollars.

En général, les projets englobent les travaux de modernisation, de rénovation ou de construction d’installations ou de bâtiments; les travaux de modernisation de véhicules destinés à un usage communautaire ou professionnel; et la prestation de technologies de l'information et de communication en vue d’accroître l’accessibilité des collectivités et des milieux de travail.

Conclusions

Comme le démontre le nombre de demandes reçues, les besoins en matière de financement sont supérieurs aux fonds disponibles dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité pour les volets Collectivités et Milieu du travail. Les constatations de l’évaluation laissent supposer que le volet Collectivités (projets de petite et de moyenne envergure) a permis de créer des installations encore plus accessibles pour les personnes handicapées. En outre, les éléments de données semblent indiquer que les projets du volet Milieu de travail ont eu une incidence positive sur les possibilités d’emploi offertes aux personnes handicapées.

L’évaluation a permis d’étudier le rôle qu’a joué la participation financière sur les divers appels de propositions et leçons apprises. On estimait que l’établissement de l’exigence en matière de participation financière minimale pouvait servir d’outil de gestion des demandes, et que cela permettrait au programme d’augmenter le nombre de projets pouvant être financés avec les fonds disponibles. Les éléments de données présentés dans ce rapport suggèrent que cet objectif a été atteint.

Avant l’établissement de l’exigence en matière de participation financière minimale et jusqu’à ce que le taux de 35 % soit atteint, quelques constatations sont ressorties, notamment les suivantes :

  • La gestion des demandes de financement aux fins de projets dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité a été améliorée. Le nombre de demandes a chuté de près de 50 %, passant de 2 265 à 1 149.
  • Le programme a produit de meilleurs résultats à un moindre coût. Les contributions totales aux projets ont presque triplé, s’élevant à 113,8 millions de dollars, par rapport à 39,9 millions de dollars; durant cette période, les investissements d’EDSC ont atteint 25,4 millions de dollars, une hausse négligeable par rapport à 20 millions de dollars.
  • La capacité en matière d’accessibilité au sein de la société canadienne dans son ensemble s’est améliorée. Le nombre de projets financés par le programme a augmenté d’environ 90 %, passant de 467 à 893, tandis que la valeur moyenne de chaque projet a augmenté de presque 48 %, passant de 86 000 à 127 000 de dollars.
  • Le programme encourage l’établissement de relations entre les organisations qui offrent des sources de financement externes, et 25 % des projets présentaient au moins deux sources de financement, en hausse par rapport à 15 %. De plus, de nouveaux partenariats s’établissent au sein d’organisations à but non lucratif une fois les projets terminés.
  • Le nombre d’organisations bénéficiaires qui participent financièrement à la réalisation de leurs projets est en hausse. En effet, ces organisations se considéraient comme étant une source de financement dans 59 % des projets, en hausse par rapport à 31 %.

Recommandations

Premièrement, lors de l’appel de propositions de 2014 pour le volet Milieu de travail, les seuls demandeurs admissibles au financement du Fonds pour l’accessibilité étaient les petites entreprises, qui devaient se plier à l’exigence en matière de participation financière minimale de 50 %, payable en argent comptant seulement. Le nombre de demandeurs au titre de ce volet était relativement faible. On comptait 16 demandeurs dans le cadre de l’appel de propositions de 2013, et 10 lors de l’appel de propositions de 2014. Il semble raisonnable de conclure que les demandeurs du groupe des petites entreprises pourraient avoir eu des difficultés à répondre aux exigences requises en matière de participation financière minimale.

  • Recommandation 1 : Nous recommandons à Emploi et Développement social Canada de prendre les mesures appropriées pour améliorer la représentation des petites entreprises du secteur privé dans le cadre du volet Accessibilité en milieu de travail du Fonds pour l’accessibilité.
    • Deuxièmement, la plupart des données recueillies dans les rapports d’achèvement des projets sont, dans l’ensemble, valides, fiables et mises à jour périodiquement. Toutefois, certaines incohérences subsistent et de nombreuses questions demeurent sans réponse. Cela entraîne des lacunes sur le plan des données qui ont une incidence sur la qualité de l’analyse des données aux fins de l’évaluation du programme. En outre, les données sont saisies manuellement dans une base de données Excel, ce qui exige des ressources considérables.

  • Recommandation 2 : Nous recommandons à Emploi et Développement social Canada de prendre les mesures appropriées pour améliorer sa stratégie de cueillette de données.

Réponse de la direction

Le Fonds pour l’accessibilité est un programme de subventions et de contributions de 15 millions de dollars qui vise à accroître l’accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail pour permettre aux Canadiens handicapés de l’ensemble du pays de participer pleinement à la vie communautaire. Il a été annoncé initialement en 2007 en tant que programme triennal d’une valeur de 45 millions de dollars. Il a été renouvelé en 2010 pour trois ans, avant d’être prolongé de façon permanente en 2013. De plus, un volet Accessibilité en milieu de travail a été mis sur pied dans le cadre du renouvellement du programme en 2013.

Il convient de noter que le programme a bénéficié d’un financement supplémentaire dans le cadre du budget de 2016 (4 millions de dollars sur deux ans) et du budget de 2017 (77 millions de dollars sur 10 ans); ces bonifications ne sont toutefois pas prises en compte dans l’évaluation de 2017. Ce financement est offert par l’intermédiaire du Fonds pour les infrastructures sociales en vue de diversifier les activités du programme et d’accroître l’accessibilité des espaces communautaires et des milieux de travail partout au Canada. Ces investissements récents, pour lesquels l’accent est particulièrement mis sur les répercussions sociales et économiques, devront être pris en compte dans les prochaines évaluations.

L’Évaluation sommative de 2017 s’appuyait sur les leçons apprises et les pratiques exemplaires tirées de l’Évaluation sommative de 2012, qui ont permis de valider la pertinence du programme, tout en tenant compte du besoin d’amélioration au chapitre de l’exécution du programme, de la sélection de projets et de la mesure des résultats. L’évaluation actuelle visait principalement à étudier le rôle qu’a joué la participation financière sur les divers appels de propositions effectués dans le cadre du programme ainsi que sur la détermination des leçons apprises. Les objectifs secondaires de cette évaluation étaient d’étudier la nécessité constante de maintenir le programme, de mesurer son efficacité, d’observer particulièrement les résultats des projets de moyenne envergure du programme et d’analyser les défis liés à la mise en œuvre du nouveau volet Milieu de travail.

La période visée par cette évaluation était de 2009 à 2015 et englobait des projets financés dans l’ensemble du pays. Les résultats de tous les projets des volets Collectivités et Milieu de travail visaient la période s’étendant de 2011 à 2015. La composante de participation financière de l’évaluation visait la période de 2009 à 2015 pour le volet Collectivités et de 2013 à 2014 pour le volet Milieu de travail.

Principales constatations

L’évaluation sommative a démontré que l’établissement d’une exigence en matière de participation financière dans le cadre des appels de propositions s’est avéré un outil efficace pour gérer la demande de financement et a permis de financer un plus grand nombre de projets. En ce qui concerne la nécessité constante de maintenir le programme, son efficacité et les défis liés à la mise en œuvre du nouveau volet Milieu de travail, l’évaluation a démontré qu’il existait effectivement une nécessité constante de maintenir le programme et que celui-ci atteignait les résultats attendus de façon efficace.

Bien que l’évaluation démontre que le programme atteint ses objectifs et qu’il continue d’améliorer considérablement la vie des personnes handicapées en leur offrant une meilleure accessibilité aux espaces communautaires et aux milieux de travail partout au Canada, elle fournit également des recommandations spécifiques applicables aux éléments à améliorer.

Recommandation 1 :

Nous recommandons à Emploi et Développement social Canada de prendre les mesures appropriées pour améliorer la représentation des petites entreprises du secteur privé dans le cadre du volet Accessibilité en milieu de travail du Fonds pour l’accessibilité.

Réponse

La direction reconnaît que les petites entreprises du secteur privé sont sous-représentées dans le cadre du volet Milieu de travail du programme et que ce groupe en particulier peut éprouver des difficultés au sujet des exigences en matière de participation financière, ce qui a une incidence sur le nombre de propositions de projets soumises dans le cadre de ce volet de financement.

Dans le but d’augmenter le nombre de propositions soumises par les petites entreprises du secteur privé dans le cadre du volet Milieu de travail, l’unité responsable de la politique du programme du Fonds pour l’accessibilité a adopté plusieurs mesures lors des appels de propositions pour les exercices financiers 2016 à 2017 et 2017 à 2018.

Par exemple, l’exigence requise en matière de participation financière a été réduite, passant de 50 à 35 %. Les contributions acceptées en vertu de cette exigence comprennent désormais les contributions en espèces et en nature, ce qui est conforme aux exigences en matière de participation financière établies dans le cadre du volet Collectivités.

De plus, la taille maximale des petites entreprises admissibles dans le cadre du volet Milieu de travail a été modifiée en vue d’inclure les entreprises qui comptent 99 équivalents temps plein au maximum, comparativement à la définition précédente, qui limitait les demandes aux entreprises comptant 50 équivalents temps plein au maximum. Cette nouvelle définition est conforme à la définition officielle de petite entreprise du gouvernement fédéral, et elle permet d’augmenter le nombre de demandeurs de financement potentiels dans le cadre du volet Milieu de travail.

En plus d’avoir combiné les appels de propositions des deux volets de financement du programme pour accroître la visibilité du volet Milieu de travail, on a mis en œuvre une stratégie de sensibilisation renouvelée et on a entrepris des activités promotionnelles spécifiques afin de faire connaître davantage le volet Milieu de travail dans le cadre des appels de propositions pour les exercices financiers 2016 à 2017 et 2017 à 2018.

D’autres mesures font l’objet d’un examen dans l'exercice financier 2017 à 2018 dans l’optique d’encourager la participation des petites entreprises du secteur privé dans le cadre du volet Milieu de travail. Par exemple, le Bureau de la condition des personnes handicapées collaborera avec d’autres programmes d’EDSC pour trouver des solutions en vue de pallier le faible taux de demandes issues du secteur des petites entreprises.

Recommandation 2 :

Nous recommandons à Emploi et Développement social Canada de prendre les mesures appropriées pour améliorer sa stratégie de cueillette de données.

Réponse

La direction reconnaît le besoin d’améliorer la stratégie de cueillette de données du programme et d’assurer un équilibre entre les exigences opérationnelles et la capacité d’établissement de rapports des bénéficiaires de subventions. En collaboration avec la Direction générale des opérations de programmes, le Bureau de la condition des personnes handicapées améliorera sa stratégie de cueillette de données actuelles dans l’exercice financier 2017 à 2018 en modifiant le modèle de rapport d’achèvement de projet de manière à le rendre plus concis, dans le but de :

  • Limiter les risques d’irrégularités dans les données;
  • Corriger la situation relative au faible taux de réponse; et
  • Assurer l’applicabilité continue des données recueillies (conformément à la stratégie de mesure du rendement).

De plus, le Ministère se penchera sur d’autres moyens permettant d’augmenter le taux de réponse aux questions posées dans le rapport d’achèvement du projet et d’améliorer la qualité des réponses fournies en étudiant le processus (échéancier et lignes directrices) par lequel le modèle du rapport d’achèvement du projet est transmis aux organismes financés.

Enfin, l’unité responsable de la politique du programme Fonds pour l’accessibilité (FA) examinera les outils et les méthodes de saisie des données afin de repérer les économies potentielles, tout en s’assurant de préserver l’intégrité des données recueillies.

1. Introduction

Le présent rapport rend compte des constatations et des conclusions de l’évaluation de 2017 du programme intitulé Fonds pour l’accessibilité. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le programme doit être évalué au plus tard le 31 décembre 2017, au terme d’une période de cinq ans suivant la dernière évaluation du programme. Cette évaluation vise principalement à étudier le rôle qu’a joué la participation financièreNote de bas de page 1 sur les divers appels de propositions et leçons apprises. Les objectifs secondaires de cette évaluation sont les suivants : étudier la nécessité constante de maintenir le programme; mesurer l’efficacité du Fonds pour l’accessibilité (résultats du programme); et analyser les défis liés à la mise en œuvre du volet de financement en milieu de travail, qui est relativement récent.

Ce rapport présente une description du mandat, des objectifs, des composantes et des ressources du programme (section 2); la stratégie d’évaluation (section 3); les principales conclusions de l’évaluation, les leçons tirées, les conclusions et les recommandations (sections 4 à 7); les questions d’évaluation (annexe A – Modèle logique d’évaluation); la conception et la méthode de l’évaluation (annexe B – Matrice d’évaluation); la méthode d’évaluation (annexe C – Méthode d’évaluation); et une description des quatre projets de moyenne envergure approuvés (annexe D – Projets de moyenne envergure).

2. Description du programme

Objectifs du programme

Le programme vise à appuyer des projets communautaires dans l’ensemble du Canada qui améliorent l’accessibilité, éliminent les obstacles et permettent aux Canadiens handicapés de participer et de contribuer à la vie de leur collectivité et au marché du travail. Au moyen de subventions et de contributions, le programme contribue aux coûts d’immobilisations des projets de construction et de rénovation.

Les résultats escomptés du FA sont les suivants (pour obtenir de plus amples détails, voir l’annexe A – Modèle logique) :

  • Les organismes bénéficiaires disposent d’installations, de technologies et de moyens de transport accessibles pour la collectivité et le lieu de travail;
  • Les personnes handicapées profitent d’un meilleur accès aux services, aux programmes et aux emplois; et
  • Les personnes handicapées disposent de meilleures chances pour participer à la vie communautaire et y contribuer.

Financement

Le programme a d’abord été annoncé dans le budget de 2007 et assorti d’une enveloppe de financement initiale de 45 millions de dollars sur trois ans. Le budget de 2010 prévoyait un autre versement de 45 millions de dollars en vue de la poursuite du programme sur trois années supplémentaires. Le programme a été prolongé de façon permanente dans le budget de 2013. Le montant total du financement annuel accordé au programme s’élève à 15 millions de dollars. De ce montant, 13 650 000 de dollars sont affectés chaque année aux projets de petite et de moyenne envergure au moyen de subventions et de contributions, alors que la somme restante de 1 350 000 de dollars (soit 9 % du financement total) est utilisée aux fins de l’administration du programme. Le Budget 2016 a accordé un financement supplémentaire en subventions et contributions de 4 millions de dollars sur deux ans pour soutenir un minimum de 80 petits projets communautaires supplémentaires à compter de l'exercice financier 2016 à 2017.

Conception du programme

Le programme comporte deux volets de financement : le volet Accessibilité dans les collectivités (volet Collectivités) et le volet Accessibilité en milieu de travail (volet Milieu de travail). En général, des processus concurrentiels sont établis une fois par année pour soutenir financièrement des projets de petite envergure au moyen de subventions. Le programme prévoit également du financement pour les projets de moyenne envergure. Depuis la création du programme en 2007, un seul processus concurrentiel a été mis en œuvre pour le financement des projets de moyenne envergure dans l'exercice financier 2010 à 2011. Les bénéficiaires admissibles du programme comprennent les organisations à but non lucratif, les municipalités, les organisations autochtones, les gouvernements territoriaux et les organisations à but lucratif.

Volet Collectivités

Le volet Collectivités, mis sur pied en 2007, a pour but d’accorder du financement aux projets qui améliorent l’accès aux installations et aux bâtiments communautaires. Les projets doivent contribuer directement à l’élimination des obstacles et l’accroissement de l’accessibilité pour les personnes handicapées au sein des collectivités canadiennes.

Volet Milieu de travail

Le volet Milieu de travail a été mis sur pied en 2013. Il prévoit un financement pour les bénéficiaires admissibles qui comptent réaliser des projets visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des milieux de travail à l’échelle du Canada pour les employés actuels ou futurs. Ce volet a pour but d’offrir de meilleures possibilités aux employés handicapés actuels ou futurs, de manière à leur permettre de trouver un emploi ou de le garder et de participer au marché du travail. Les projets admissibles doivent avoir une incidence directe sur le maintien en poste des personnes handicapées ou sur la création de possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Ces améliorations doivent se faire au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement ou de technologies d’accessibilité, dans des installations où les personnes handicapées travaillent ou pourraient être appelées à travailler. Les projets en milieu de travail sont admissibles à une subvention maximale de 50 000 de dollars.

Projets de petite et de moyenne envergure

Le volet Projets de petite envergure prévoit des subventions pour couvrir les coûts d’immobilisations associés aux projets de modernisation, de rénovation ou de construction d’installations ou de bâtiments, aux projets de modernisation des véhicules destinés à un usage communautaire ou professionnel et à la prestation de technologies de l'information et de communication en vue d’accroître l’accessibilité des collectivités et des milieux de travail. Les projets de petite envergure d’une durée prévue de 52 semaines au maximum sont admissibles à une subvention maximale de 100 000 de dollars, bien que le financement accordé ait traditionnellement été limité à 50 000 de dollars dans le cadre d’appels de propositions.

Le volet Projets de moyenne envergure du programme a été mis sur pied en 2010. Il a pour but de permettre aux communautés d’entreprendre des projets de réaménagement plus importants dans des endroits où sont offerts des services et des programmes préconisant une approche holistique axée sur les besoins d’intégration dans la société et sur le marché du travail des personnes handicapées. Les projets de moyenne envergure sont admissibles aux contributions pouvant aller jusqu’à 3 millions de dollars.

Il convient de noter que, pendant les premières années du programme, soit de 2007 à 2010, un financement a aussi été accordé pour les projets de grande envergure, visant à assurer la construction de centres pour personnes handicapées. Ce volet n’a pas été renouvelé et, par conséquent, ne fait plus partie de la structure actuelle du programme.

3. Stratégie d'évaluation

3.1 Évaluation du Fonds pour l’accessibilité de 2012

Le principal objectif de l’évaluation du Fonds pour l’accessibilité de 2012 était d’examiner la pertinence et le rendement du Fonds pour l’accessibilité, notamment l’efficacité, l’efficience et l’économie du volet Projets de petite envergure du Fonds pour l’accessibilité (subventions de moins de 50 000 de dollars) entre les exercices financiers 2007 à 2008 et 2009 à 2010. L’évaluation a mis en lumière un certain nombre de constats clés pour chacun des points essentiels de l’évaluation liés à la pertinence et au rendement.

Pertinence

Il y a un besoin évident pour les programmes offerts dans le cadre du programme. Ce besoin est conforme aux priorités du gouvernement fédéral et du Ministère, aux résultats stratégiques ainsi qu’aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral.

Rendement

Les activités du programme ont un lien logique avec les résultats escomptés, compte tenu des facteurs environnementaux qui influencent la capacité d’intégration des personnes handicapées dans la société canadienne. Le programme a permis l’installation de structures d’accessibilité fonctionnelles. Des données recueillies laissent penser qu’il a accru l’accessibilité des personnes handicapées aux installations, aux programmes et aux services. Bon nombre de projets ont donné lieu à un meilleur accès des personnes handicapées aux installations et, donc, à une utilisation accrue de celles-ci par ces derniers. En outre, des données appuient la notion que le programme contribue à accroître les occasions qui s’offrent aux personnes handicapées de contribuer à la vie de leur collectivité. Près du tiers des projets réalisés (31,6 %) ont donné lieu à un accès accru des personnes handicapées aux programmes, aux services ou aux activités. Malgré la rareté des points de comparaison dont on dispose pour évaluer l’efficacité de l’exécution du programme, les organismes financés ont mentionné que la structure actuelle du programme les encourage fortement à utiliser les fonds reçus de la façon la plus efficace possible.

3.2 Évaluation du Fonds pour l’accessibilité de 2017

L’objectif de l’évaluation de 2017 était de s’appuyer sur l’évaluation sommative de 2012. La Direction générale de l’évaluation et le Bureau de la condition des personnes handicapées ont convenu d’une stratégie qui améliorerait la base de connaissances.

Cette évaluation vise principalement à étudier le rôle qu’a joué la participation financière sur les divers appels de propositions et leçons apprises. Les objectifs secondaires de cette évaluation sont les suivants : étudier la nécessité constante de maintenir le programme; mesurer l’efficacité du Fonds pour l’accessibilité (résultats du programme), particulièrement des projets de moyenne envergure; et analyser les défis liés à la mise en œuvre du volet Milieu de travail, qui est relativement récent.

Plus précisément, l’évaluation portait principalement sur les éléments ci-dessus, pour les raisons suivantes :

  • Le volet Milieu de travail a été ajouté en 2013. Il y a eu deux appels de propositions, soit un en 2013 et un en 2014, ce dernier ayant donné lieu à un nombre plus réduit de demandes. L’évaluation précédente n’a pas tenu compte de l’expansion du programme qui inclut l’accessibilité en milieu de travail, puisque le volet Milieu de travail n’existait pas encore.
  • En 2011 et en 2012, le volet Collectivités pour les projets de petite envergure exigeait pour la première fois que les demandeurs contribuent à hauteur d’au moins 25 % des coûts totaux admissibles du projet à partir de sources autres que le gouvernement fédéral. Les appels de propositions subséquents pour le volet Collectivités exigeaient un taux de participation financière de 35 %, alors que le projet pilote du volet Milieu de travail de 2013 et les appels de propositions de 2014 exigeaient un taux de participation financière de 50 %. L’établissement subséquent des exigences en matière de participation financière obligatoire n’a pas été pris en compte dans l’évaluation précédente.
  • Depuis la mise en œuvre du volet Projets de moyenne envergure en 2010, quatre organisations bénéficiaires ont reçu 10 millions de dollars en financement total pour la réalisation de leurs projets de 2011 à 2013. En moyenne, 2,5 millions de dollars ont été accordés pour chaque projet. Ce volet n’a pas été pris en compte lors de l’évaluation de 2012, puisque ces projets n’ont pas été terminés à temps pour mesurer les résultats observables. Les répercussions du financement des projets de moyenne envergure dans des bâtiments communautaires où sont offerts des services et des programmes préconisant une approche holistique axée sur les besoins d’intégration dans la société et sur le marché du travail des personnes handicapées sont à ce jour inconnues.

Portée de l’évaluation

Dans l’ensemble, neuf questions d’évaluation portaient sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Fonds pour l’accessibilité (voir l’annexe B – Matrice d’évaluation). L’évaluation couvre la période de 2009 à 2015 et englobe des projets financés dans l’ensemble du pays. Les résultats de tous les projets des volets Collectivités et Milieu de travail ont visé la période s’étendant de 2011 à 2015. Le volet de participation financière était axé sur le volet Collectivités et a visé la période s’étendant de 2009 à 2015.

Méthodologie

La collecte de données a été réalisée conformément aux trois méthodes (voir l’annexe C – Méthodologie pour obtenir de plus amples détails) ci-dessous :

  • Un examen des documents relatifs au programme et des dossiers de projet.
  • Des entrevues réalisées par des informateurs clés auprès des administrateurs du programme à EDSC dans la région de la capitale nationale et d’intervenants externes (organisations bénéficiaires financées et non financées des volets Collectivités et Milieu de travail et bénéficiaires de projets de moyenne envergure).
  • Des données administratives tirées des documents de demande consignés dans le Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC)Note de bas de page 2 et les rapports d’achèvement des projets.

Limites des données

Le SCSC a été mis sur pied pour assurer la gestion du cycle de vie des projets et consigner certains documents administratifs, comme les demandes de projets, les ententes de financement et les rapports d’achèvement des projets. La cueillette de ces renseignements est assurée par la Direction générale des opérations de programmes d’EDSC, qui offre un soutien opérationnel au Fonds pour l’accessibilité.

Les évaluateurs se sont servis des rapports d’achèvement des projets comme principale source de données administratives aux fins de la production de rapports sur les résultats. Ces rapports ont été administrés dans le cadre de tous les appels de propositions effectués de 2011 à 2015. Les rapports sont consignés sous forme de documents dans le SCSC. Ils constituent la principale source d’information aux fins de la surveillance continue du rendement du programme et de la production de rapports ministériels. Toutefois, à ces fins, les agents du programme ont dû saisir manuellement les données provenant de 2 000 documents dans leur propre base de données en format Excel.

On a observé des divergences entre les données recueillies dans les modèles de rapport final d’un appel de propositions à l’autre. En fonction des variables utilisées, les données étaient disponibles pour la période de 2011 à 2015, ou elles n’étaient disponibles que pour certaines années en particulier. Par exemple, dans certains cas, les données n’étaient disponibles que pour 2012, alors que dans d’autres cas, elles étaient disponibles pour 2014 et 2015. Le lecteur est invité à tenir compte de ces nuances lors de l’interprétation des éléments présentés dans le rapport.

4. Efficience et économie – Participation financière

Cette évaluation visait principalement à étudier le rôle qu’a joué la participation financière sur les divers appels de propositions et à mettre en lumière les leçons apprises. Cette section présente les répercussions de l’exigence en matière de participation financière pour les projets de petite envergure du volet Collectivités. Ce volet a permis de jeter les bases d’une solide analyse de l’exigence en matière de participation financière, car :

  • il s’agit du volet le plus important du programme, dans le cadre duquel 5 888 demandes ont été reçues, dont 2 113 ont été approuvées;
  • il a été assujetti à trois taux de participation financière distincts (soit 0 %, 25 % et 35 %) dans le cadre de six appels de propositions de 2009 à 2015Note de bas de page 3.

En comparaison, le volet Milieu de travail présente un nombre plus réduit de demandes et de projets approuvés (32 projets approuvés sur 126 demandes), et un taux de participation financière de 50 % a été maintenu pendant la durée de l’évaluation. Ce volet ne se prêtait pas bien à une analyse « avant-après »; cependant, certains éléments ont été présentés quant aux expériences de ceux qui ont reçu un financement.

Les éléments d’information provenaient de trois sources : les données administratives du programme disponibles au moment de l’évaluation, les entrevues menées auprès des informateurs clés et les documents du programme.

4.1 Contexte

L’exigence en matière de participation financière a été présentée dans le cadre du volet Collectivités du Fonds pour l’accessibilité (projets de petite envergure), à la suite de l’annonce du budget de 2011 qui comprenait le message suivant :

« Le gouvernement prendra des mesures dans ce domaine en complément des efforts déployés dans les collectivités, en favorisant l’établissement de partenariats gouvernementaux-communautaires, en donnant aux collectivités des moyens de s’attaquer aux problèmes locaux et en mettant à l’essai de nouvelles approches qui permettraient d’améliorer le rendement des activités. »

À ce moment, EDSC souhaitait explorer différentes approches de financement pour ses programmes existants. La participation financière avait le potentiel d’augmenter le nombre de projets pouvant être financés avec les fonds disponibles. Il pouvait également s’agir d’un outil pour la gestion de la demande dans un programme comme le Fonds pour l’accessibilité pour lequel le volume de demandes est très élevé.

En 2011, le volet Collectivités du programme exigeait pour la première fois que les participants contribuent à hauteur d’au moins 25 % des coûts totaux admissibles du projet à partir de sources autres que le gouvernement fédéral. Ce pourcentage est passé à 35 % pour les appels de propositions de 2014 et 2015.

En 2013, lorsque le volet Milieu de travail a été mis sur pied, le taux de participation financière requis pour ce volet était à l’origine établi à 50 %, mais il a été par la suite réduit à 35 % pour l’appel de propositions de 2016Note de bas de page 4.

4.2 Leçons apprises à propos de la participation financière

De nombreuses tendances ont émergé depuis que la politique en matière de participation financière d’EDSC a été mise en œuvre en ce qui concerne le volet Collectivités du programme (projets de petite envergure). La présente section relève certaines des leçons apprises à la suite de la mise en application de l’exigence relative à la participation financière minimale. Ces leçons proviennent en grande partie des expériences des participants au volet Collectivités en ce qui concerne la participation financière.

Gestion de la demande pour les demandes au titre du FA

Depuis l’entrée en vigueur de l’exigence de participation financière, le nombre de demandes de financement reçues a diminué de près de 50 %, passant de 2 265 à 1 149 (voir le graphique 1). Cela semble indiquer l’efficacité de l’outil de politique qu’est la participation financière pour gérer la demande. Il est également probable que certaines organisations aient décidé de ne pas soumettre une demande lorsque l’exigence de participation financière a atteint 35 %. Sans doute ne disposaient elles pas de la capacité requise pour mobiliser leurs propres ressources financières, ou pour collecter des fonds de manière adéquate, afin de répondre à l’exigence de participation financière minimale.

Cependant, l’écart entre le nombre de demandes reçues et le nombre de projets approuvés a considérablement diminué lorsque l’exigence en matière de participation financière a atteint 35 %. Lorsque les exigences en matière de participation financière étaient de zéro et de 25 %, la proportion de projets approuvés était respectivement de 20 et de 30 % par rapport au nombre total de demandes reçues. Mais lorsque l’exigence a atteint 35 %, la proportion de projets approuvés a grimpé à 78 %.

Graphique 1 : Demandes au titre du volet Accessibilité dans les collectivités reçues et approuvées, en fonction de l’exigence en matière de participation financière
Graphique 1 : Demandes au titre du volet Accessibilité dans les collectivités reçues et approuvées, en fonction de l’exigence en matière de participation financière

Sources : Données du SCSC. Les exigences en matière de participation financière étaient de zéro pour les appels de propositions de 2009 et de 2010, de 25 % pour les appels de propositions de 2011 et de 2012, et de 35 % pour les appels de propositions de 2014 et de 2015.

Description texte

Demandes reçues et approuvées Exigence en matière de participation financière
Aucune exigence 25 % 35 %
Demandes reçues 2 265 2 474 1 149
Projets approuvés 467 753 893

Le nombre de projets approuvés a augmenté de manière significative, passant de 467 à 893, soit une hausse de 91 %. Cependant, le nombre de demandeurs a été réduit de près de 50 %, passant de 2 265 à 1 149, ce qui explique la réduction de l’écart. À mesure que le taux de participation financière a augmenté, le programme a financé un plus grand nombre de projets. Cela laisse penser que nous avons sans doute atteint un point critique, et que toute augmentation supplémentaire du taux de participation financière pourrait entraîner un trop faible nombre de demandeurs.

La situation du volet Milieu de travail nous a offert des renseignements supplémentaires sur ce que les demandeurs étaient en mesure d’accepter en ce qui concerne les exigences en matière de participation financière. Lors de l’appel de propositions de 2013 pour le volet Milieu de travail, les petites entreprises du secteur privé et les entreprises sociales représentaient deux catégories de demandeurs admissiblesNote de bas de page 5. Le taux de participation financière était fixé à 50 %, et les contributions des petites entreprises du secteur privé étaient uniquement acceptées en espèces, et pas en nature.

Dans le cadre des appels de propositions de 2013 et 2014, on comptait respectivement 16 et 10 petites entreprises ayant présenté une demande, et le financement de trois et quatre projets a été approuvé. On peut supposer que les demandeurs parmi les petites entreprises du secteur privé pourraient avoir éprouvé des difficultés à répondre à l’exigence requise en matière de participation financière minimale. D’autres facteurs pourraient également expliquer la faible participation des petites entreprises. Par exemple, certaines petites entreprises louent leurs espaces de bureau, et ces bâtiments étaient peut-être déjà accessibles.

Capacité d’accessibilité accrue au sein de la société canadienne

Lorsque le taux de participation financière a atteint 35 %, les investissements totaux dans les projets s’élevaient à 113,8 millions, par rapport à 39,9 millions de dollars lorsqu’il n’y avait aucune exigence en matière de participation financière (tableau 1). Cela représente une augmentation de 185 % des dépenses pour améliorer l’accessibilité, ce qui se traduit par une meilleure accessibilité générale.

Tableau 1 : Investissements totaux (en millions de dollars) par type de source de financement, en fonction de l’exigence en matière de participation financière
Sources de financement Exigence en matière de participation financière1
Aucune exigence 25 % 35 %
Montant % Montant % Montant %
Externe 19,9 50 % 41,1 64 % 88,4 78 %
ESDC 20 50 % 23,1 36 % 25,4 22 %
Total 39,9 100 % 64,2 100 % 113,8 100 %

Sources : Données du SCSC

1Les exigences en matière de participation financière étaient de zéro pour les appels de propositions de 2009 et 2010, de 25 % pour les appels de propositions de 2011 et 2012, et de 35 % pour les appels de propositions de 2014 et 2015.

De la même manière, la proportion de la contribution de financement générale d’EDSC pour les coûts des projets a diminué à la suite de l’introduction et de l’augmentation subséquente de l’exigence en matière de participation financière. Elle est passée de 50 à 22 % au total. Lorsque le taux de participation financière a atteint 35 %, le Fonds pour l’accessibilité a financé un plus grand nombre de projets (de 467 à 893), et la valeur moyenne de chaque projet a augmenté de 86 000 à 127 000 de dollars.

Favoriser de nouveaux partenariats avant et après un projet

L’instauration de la participation financière et son augmentation au fil du temps, a mené à une représentation accrue de la diversification des sources de financement. Cette exigence a donc permis la création de relations avec les sources de financement externes. Dans certains cas, de nouveaux partenariats ont vu le jour après l’achèvement d’un projet.

En l’absence d’exigence en matière de participation financière, EDSC couvrait 100 % des coûts du projet d’une organisation bénéficiaire pour 37 % des projets (graphique 2). En fonction de chaque exigence en matière de participation financière, qu’il y ait une ou plusieurs sources de financement, l’organisation bénéficiaire ne contribue pas forcément à son propre projet. Autrement dit, la source de financement unique d’un projet en fonction de chaque exigence en matière de participation financière ne correspond pas nécessairement à l’organisation bénéficiaire elle-même.

À mesure que l’exigence en matière de participation financière a augmenté au fil du temps, ce fut également le cas de la proportion de contributeurs multiples pour les projets. Le nombre (et la proportion) de projets présentant deux sources de financement externes ou plus a progressivement augmenté, passant de 71 (15 %) à 149 (20 %) puis à 220 (25 %), alors que le taux de participation financière était respectivement de zéro, 25 et 35 % (figure 2).

Dans de nombreux cas cependant, les organisations bénéficiaires n’ont pas établi de nouvelles relations ou de nouveaux partenariats dans la foulée de l’exigence en matière de participation financière. En ce qui concerne les projets pour lesquels les organisations bénéficiaires ont indiqué qu’elles avaient établi de nouveaux partenariats, cela était principalement dû au fait que l’accessibilité améliorée a permis à de nouveaux groupes d’utiliser les installations désormais accessibles. Dans ce cas, ce ne sont pas les nouveaux partenariats qui ont conduit à la réalisation réussie des projets, mais plutôt l’achèvement des projets qui a permis de former de nouveaux partenariats.

Graphique 2 : Représentation des sources de financement externes en fonction de l’exigence en matière de participation financièreNote de bas de page 6
Graphique 2 : Représentation des sources de financement externes en fonction de l’exigence en matière de participation financière

Sources : Données du SCSC. Les exigences en matière de participation financière étaient de zéro pour les appels de propositions de 2009 et 2010, de 25 % pour les appels de propositions de 2011 et 2012, et de 35 % pour les appels de propositions de 2014 et 2015.

Description texte

Sources de financement Exigence en matière de participation financière
Aucune exigence 25 % 35 %
EDSC uniquement 37 % 0 % 0 %
1 48 % 80 % 75 %
2 10 % 15 % 18 %
3 ou plus 5 % 5 % 7 %

Les organisations bénéficiaires contribuent de manière accrue aux coûts des projets d’accessibilité

On a demandé aux organisations bénéficiaires d’indiquer dans leurs rapports d’achèvement du projet si elles ou d’autres organisations avaient contribué au financement de leur projet d’accessibilité. Leurs réponses permettaient de déterminer si elles avaient contribué au projet, et non le montant de cette contribution. Les éléments recueillis ont permis de déterminer que les organisations bénéficiaires semblent participer davantage financièrement en contribuant à leur propre projet depuis l’introduction de l’exigence en matière de participation financière. Les organismes à but non lucratif et les organisations municipales ont également vu leur taux de participation augmenter, mais dans une moindre mesure que les organisations bénéficiaires.

Avant l’introduction de la participation financière, 31 % des organisations bénéficiaires indiquaient que leur propre organisation contribuait au financement des coûts de leur projet. Lorsque le taux de participation financière a atteint 35 %, la proportion d’organisations bénéficiaires confirmant leur propre contribution est passée à 59 % (graphique 3).

Graphique 3 : Représentation des sources de financement externes en fonction de l’exigence en matière de participation financièreNote de bas de page 7
Graphique 3 : Représentation des sources de financement externes en fonction de l’exigence en matière de participation financière

Sources : Données du SCSC. Les exigences en matière de participation financière étaient de zéro pour les appels de propositions de 2009 et 2010, 25 % pour les appels de propositions de 2011 et 2012 et 35 % pour les appels de propositions de 2014 et 2015.

Description texte

Sources de financement Exigence en matière de participation financière
Aucune exigence 25 % 35 %
Organisation bénéficiaire 31 % 48 % 59 %
À but non lucratif 18 % 32 % 28 %
Municipale 13 % 19 % 18 %

4.3 Volet Accessibilité en milieu de travail et participation financière

On a demandé aux informateurs clés des entreprises sociales si l’exigence en matière de participation financière actuelle pour l’appel de propositions de 2016, à savoir une participation à hauteur de 35 %, était raisonnable. La plupart des informateurs estiment que ce taux est raisonnable, mais ils ont déclaré qu’il pouvait être difficile de répondre à cette exigence pour les projets de grande envergure dont les coûts sont plus élevés. Certains informateurs étaient d’avis qu’un taux de 25 % de participation financière était plus raisonnable, et que de nombreuses organisations pourraient se sentir plus à l’aise avec ce taux. Plusieurs personnes interrogées ont également noté un avantage de l’exigence en matière de participation financière : les bénéficiaires sont davantage responsables et engagés à assurer la réussite du projet lorsqu’ils ont dû eux-mêmes contribuer financièrement aux coûts du projet.

5. Pertinence et rendement

Cette section présente les résultats des objectifs secondaires de cette évaluation qui comprenaient l’étude de la nécessité constante de maintenir le programme, l’efficacité du Fonds pour l’accessibilité (résultats du programme), et en particulier les projets de taille moyenne, et l’analyse des défis liés à la mise en œuvre du volet Milieu de travail, qui est relativement récent.

5.1 Pertinence

Cette section présente la mesure dans laquelle il existe un besoin réel d’aide pour les coûts d’immobilisations de projets visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. De manière globale, le nombre de demandes surpasse le nombre de projets approuvés. Cela laisse à penser que les collectivités et les milieux de travail ont toujours besoin d’une aide financière en ce qui concerne les projets d’accessibilité.

5.1.1. Volet Accessibilité dans les collectivités – Projets de petite et de moyenne envergure

Projets de petite envergure

Le programme a reçu un total de 5 888 demandes pour des petits projets dans le cadre du volet Accessibilité dans les collectivités entre 2009 et 2015 (tableau 2)Note de bas de page 8. Au total, 36 % de ces demandes (2 113) ont été approuvées entre 2009 et 2015.

Tableau 2 : Demandes du volet Accessibilité dans les collectivités reçues et approuvées par année
Projets de petite envergure Année
2009 2010 2011 2012 2013Note de bas de page 9 2014 2015 Total
Demandes 1 196 1 069 1 061 1 413 - 490 659 5 888
Projets approuvés 168 299 192 561 - 434 459 2 113
Proportion de projets appouvés 14 % 28 % 18 % 40 % - 89 % 70 % 36 %

Source : Système commun pour les subventions et contributions d’EDSC et base de données des rapports d’achèvement des projets du Fonds pour l’accessibilité.

Projets de moyenne envergure

Par ailleurs, il y a eu un appel de propositions distinct en 2010 pour les projets de moyenne envergure; sur les 355 demandeurs, seuls quatre projets ont été approuvés aux fins de financement.

5.1.2. Volet Accessibilité en milieu de travail

Le programme a reçu un nombre total de 126 demandes dans le cadre du volet Accessibilité en milieu de travail entre 2013 et 2014 (tableau 3). Vingt-huit demandes ont été approuvées en 2013, et 10 en 2014. Au total, 25 % des demandes (32) ont été approuvées et ont reçu un financement. Les données semblent indiquer que la demande de financement était plus importante de la part des entreprises sociales en comparaison avec celle des petites entreprisesNote de bas de page 10.

Tableau 3 : Demandes au titre du volet Accessibilité en milieu de travail reçues et approuvées par année
Projets par type de demandeur Année Total
2013 2014
Entreprises sociales Petites entreprises Entreprises sociales1 Petites entreprises
Demandes 100 16 0 10 126
Projets approuvés 25 3 0 4 32
Proportion de projets approuvés 25 % 19 % 0 % 40 % 25 %

Source : Système commun pour les subventions et contributions d’EDSC et base de données des rapports d’achèvement des projets du Fonds pour l’accessibilité.

1 Les entreprises sociales n’étaient plus admissibles à présenter des demandes de financement dans le cadre de ce volet en 2014.

5.2 Rendement - Profil organisationnel et résultats

Cette section présente les résultats du rendement du programme. Elle décrit les caractéristiques des organisations bénéficiaires et la mesure dans laquelle elles ont atteint les résultats prévus pour le volet Collectivités et le volet Milieu de travail.

5.2.1. Profil organisationnel

Cette section présente un bref profil des organisations bénéficiaires des volets Collectivités et Milieu de travail. Les éléments à l’appui provenaient des données administratives du programme. Elles ont été générées à partir des dossiers et des rapports d’achèvement des projets entre 2009 et 2015. Dans certains cas, l’information était seulement disponible à partir des rapports d’achèvement des projets présentés par les organisations bénéficiaires en 2012.

Entre 2009 et 2015, un total de 1 040 projets des volets Collectivités et Milieu de travail se déroulaient en Ontario (49 %). Dix-neuf pour cent (19 %), soit 393 des projets ont été réalisés dans les Prairies; 13 % (277) en Colombie-Britannique; 11 % (247) au Québec; 8 % (183) dans les provinces de l’Atlantique et moins de 1 % (8) dans les TerritoiresNote de bas de page 11.

En 2012, la majorité (346) des organisations qui ont réalisé un projet financé au titre du volet Collectivités du Fonds pour l’accessibilité était des organismes à but non lucratif ou des organisations non gouvernementales (62 %), et 147 étaient des municipalités (26 %). Parmi les autres organisations, on comptait 27 organisations du secteur privé (5 %), six gouvernements ou organisations autochtones (1 %) et 13 collèges ou universités (2 %). Par ailleurs, 303 projets du volet Collectivités ont été réalisés dans des centres urbains (54 %), et 236 (42 %) dans des collectivités ruralesNote de bas de page 12.

5.2.2. Résultats – Volet Accessibilité dans les collectivités et volet Accessibilité en milieu de travail

Cette section présente les résultats des volets Collectivités et Milieu de travail. Le résultat direct et mesurable attendu des projets financés par le Fonds pour l’accessibilité est le suivant :

  • Les organisations bénéficiaires disposent d’installations, de technologies et de moyens de transport accessibles pour la collectivité et le lieu de travail.

Le résultat à moyen terme du Fonds pour l’accessibilité est le suivant :

  • Un meilleur accès aux services, aux programmes et aux emplois est offert aux personnes handicapées.

Les éléments d’information proviennent des données administratives du programme disponibles au moment de l’évaluation, d’entrevues menées auprès d’informateurs clés (agents du programme, bénéficiaires) et des documents du programme. Les données administratives ont été générées à partir des rapports d’achèvement des projets présentés par les bénéficiaires entre 2011 et 2015. Puisque la même information n’a pas été collectée de manière uniforme d’une année sur l’autre à l’aide de ces rapports, les évaluateurs ont indiqué les années pour lesquelles des données étaient disponibles lors de la présentation des résultats. Tous les informateurs clés interrogés en ce qui concerne le volet Milieu de travail étaient des entreprises sociales, et les éléments présentés reflètent leur opinion. Les évaluateurs n’ont pas été en mesure de réaliser des entrevues avec des petites entreprises à but lucratif malgré leurs nombreuses tentatives.

5.2.2.1. Volet Accessibilité dans les collectivités (projets de petite envergure)

Le résultat direct prévu pour le volet Collectivités était l’accès pour les organisations à des installations, des technologies et des moyens de transport accessibles pour leur collectivité. En général, les éléments présentés ci-dessous indiquent que les organisations bénéficiaires sont devenues plus accessibles pour la collectivité.

Les données administratives précisent que les projets d’accessibilité ont permis de modifier l’environnement bâti, ce qui a rendu les installations et les lieux plus accessibles pour la collectivitéNote de bas de page 13. Cinquante-deux pour cent (52 %) des organisations bénéficiaires ont indiqué une meilleure utilisation de leurs installations respectives, et 19 % ont relevé une augmentation du nombre de personnes utilisant leurs installations.

Le résultat immédiat à moyen terme prévu par le programme consiste à offrir aux personnes handicapées un meilleur accès aux services et aux programmes. Certains éléments provenant des rapports d’achèvement des projets suggèrent que le FA atteint cet objectif. Quinze pour cent (15 %) des organisations bénéficiaires ont indiqué une hausse du nombre de programmes offerts dans leur établissement, et 19 % ont ajouté que de nouvelles organisations ou de nouveaux groupes utilisaient désormais les locaux de leurs installations nouvellement accessiblesNote de bas de page 14.

5.2.2.2. Volet Accessibilité dans les collectivités (projets de moyenne envergure)

Les résultats attendus pour les projets de moyenne envergure sont les mêmes que pour les projets de petite envergure. Il s’agissait pour les organisations bénéficiaires de disposer d’installations, de technologies et de moyens de transport accessibles pour leur collectivité, et d’offrir aux personnes handicapées un meilleur accès aux services et aux programmes. En général, les éléments présentés ci-dessous indiquent que les installations visées par des projets de taille moyenne sont devenues plus accessibles aux personnes handicapées. De plus, l’accès aux programmes et aux services a été amélioré.

En 2010, le programme a financé quatre projets de moyenne envergure, soit trois en Ontario et un en Nouvelle-Écosse. L’objectif des organisations bénéficiaires consistait à améliorer la participation sociale de leurs clients respectifs dans chacun des aspects de la société canadienne. Voici ces organisations (voir l’annexe D pour consulter des descriptions détaillées) :

  1. Algonquin College of Applied Arts and Technology (Collège Algonquin), à Pembroke (Ontario).
  2. Centre de santé communautaire, à Brockville (Ontario).
  3. Heartland Forest Nature Experience, à Niagara Falls (Ontario).
  4. Dartmouth Adult Services Centre, à Dartmouth (Nouvelle-Écosse).

Tous les projets de taille moyenne ont donné lieu à la construction de nouveaux bâtiments équipés de rampes d’accès, des ascenseurs et des portes à ouverture automatique, des cadres de porte élargis et d’espaces de stationnement réservés ainsi que des toilettes accessibles. Certains projets comprenaient l’installation d’ascenseurs, de salles de conférence et de formation accessibles, des bureaux adaptés dans les salles de classe, des structures de jeu et des aménagements paysagers accessibles, ainsi que des systèmes audio et téléphonique sans fil pour les personnes malentendantes.

Le Collège Algonquin a indiqué qu’entre 2013 et 2016, 74 personnes handicapées auto déclarées ont utilisé les nouvelles installations et ont reçu des services. Le Centre de santé communautaire a indiqué qu’en 2014, 147 personnes handicapées supplémentaires et leurs aidants ont reçu des services ou visité les nouvelles installations. Le Centre de santé communautaire a également signalé des augmentations de ce nombre en 2015 et 2016 dans les rapports de suivi, et il est estimé que 5 000 personnes handicapées recevront des services dans les nouvelles installations.

Les rapports d’achèvement des projets indiquent que toutes les organisations ont signalé une augmentation du nombre et de la diversité des programmes et services offerts aux personnes handicapées. Par exemple, le Collège Algonquin a instauré des activités et des services nouveaux ou élargis qui n’étaient auparavant pas offerts aux personnes handicapées vivant dans la région de la vallée de l’Outaouais. De la même manière, le Centre de santé communautaire a consolidé son programme de services de jour pour les adultes, désormais offert cinq jours par semaine au lieu de quatre, depuis le déménagement dans le nouveau centre d’excellence. Les nouveaux locaux sont plus chaleureux que l’environnement hospitalier stérile d’avant, et ils permettent de réduire les fausses idées et la peur associées aux services offerts en milieu hospitalier. Un informateur clé du Centre de santé communautaire a précisé que suite à l’inauguration des nouveaux locaux, ils avaient établi des partenariats avec différentes organisations communautaires, tels qu’un groupe associé à la maladie de Parkinson et un groupe de survivants. La promotion des nouvelles installations a été réalisée en communiquant avec une organisation qui rencontrait des difficultés en matière d’accessibilité. La nouvelle s’est ensuite répandue et davantage de groupes ont contacté le Centre de santé communautaire pour utiliser les installations.

Un informateur clé de Heartland Forest Nature Experience a signalé que près de 50 personnes handicapées ont eu la possibilité d’acquérir une expérience utile en ce qui concerne les services d’entretien et d’accueil. Par ailleurs, l’organisation a pu embaucher trois personnes souffrant d’une invalidité importante, et plus de 300 personnes handicapées ont participé aux diverses activités offertes par le centre. Selon la personne interrogée, le projet a permis de changer la vie des personnes souffrant de différentes invalidités fréquentant le centre, incluant celles souffrant d’autisme, de traumatisme crânien ou de la maladie de Parkinson.

5.2.2.3. Résultats – Volet Accessibilité en milieu de travail

Le résultat direct prévu pour le volet Milieu de travail était l’accès pour les organisations à des installations, des technologies de l’information et des communications et des moyens de transport accessibles, ainsi qu’un meilleur accès aux possibilités d’emplois pour les personnes handicapées. En général, les éléments présentés ci-dessous indiquent que les projets ont permis d’envisager l’embauche de personnes handicapées. Dans certains cas, des personnes handicapées ont été embauchées, et les projets ont permis aux personnes handicapées de participer à des activités économiques.

Le programme a permis de lancer deux appels de propositions dans le cadre du volet Milieu de travail, l’un en 2013 et l’autre en 2014. En général, les appels de propositions visaient des entreprises sociales et des petites entreprises du secteur privé comptant moins de 50 employés ainsi qu’un chiffre d’affaires brut inférieur à 5 millions de dollars par an. Parmi les 126 demandes, 32 projets ont été approuvés.

D’après les données administratives recueillies dans les rapports d’achèvement des projets de 2013, 79 % des projets terminés en milieu de travail se rapportaient à des rénovations, des travaux de modernisation ou la construction de nouvelles installations, 14 % concernaient les technologies de l’information et des communications, et 11 % des modifications de véhicules pour une utilisation en milieu de travailNote de bas de page 15. La plupart des informateurs clés des entreprises sociales ont mentionné la mise en place des mesures d’accessibilité suivantes : construction d’une rampe d’accès menant à porte d’accès du bâtiment (ou modification d’une rampe pour qu’elle soit conforme aux exigences du Code du bâtiment); installation de dispositifs d’ouverture de porte automatiques pour la porte d’entrée; et installation d’un ascenseur pour permettre l’accès aux étages supérieurs du bâtiment (ou installation d’une plate-forme élévatrice de qualité professionnelle dans les bâtiments trop anciens pour permettre l’installation d’un ascenseur).

On a demandé aux informateurs clés des entreprises sociales s’ils avaient été en mesure d’embaucher des personnes handicapées au terme de leur projet d’accessibilité, ou s’ils comptaient le faire. Plusieurs ont indiqué que les projets ont permis d’envisager la possibilité d’embaucher des personnes handicapées. Mais à part le fait d’attirer des bénévoles souffrant d’invalidités grâce aux locaux plus accessibles, peu de bénéficiaires ont confirmé avoir proposé un emploi à des personnes handicapées, ou prévoir de le faire dans un futur proche.

Certains des informateurs clés des entreprises sociales ont indiqué que le fait que leur milieu de travail soit plus accessible avait eu une incidence positive sur les possibilités d’emploi offertes aux personnes souffrant d’invalidités. Dans quelques cas, il est devenu possible de louer la partie accessible des locaux au public pour organiser des événements locaux en soirée, ce qui permettait aux personnes handicapées d’accéder aux locaux et de travailler lors de ces événements à des taux de rémunération habituels. Certaines personnes handicapées ont également été embauchées par ces organisations. Dans un cas, un coordinateur souffrant d’invalidité peut désormais assister à l’assemblée générale annuelle de l’organisation et être ainsi plus productif. Enfin, l’un des projets a permis d’embaucher deux personnes handicapées et d’améliorer les possibilités d’emploi d’autres personnes dans la même situation.

En plus des possibilités d’emploi créées, ces organisations ont noté d’autres avantages. Par exemple, un informateur clé a indiqué une amélioration du moral des employés, ainsi qu’une meilleure perception du public à propos de cette entreprise sociale : « L’installation ressemble désormais à un véritable espace communautaire, et la collectivité locale se sent la bienvenue : les personnes avec des problèmes de mobilité, les personnes présentant des troubles de l’audition et de la vision, et celles souffrant d’autres invalidités peuvent désormais fréquenter cet espace communautaire. » [traduction] Les réponses recueillies dans les rapports d’achèvement des projets de 2013 allaient également dans le même sens. Les données administratives indiquent que près des deux tiers (64 %) des projets ont permis de créer un milieu de travail plus inclusif. De plus, 61 % ont signalé une amélioration de la sécurité en milieu de travail ou une diminution des problèmes de responsabilité; 57 % ont indiqué une amélioration de la productivité générale ou de l’assiduité au travail des employés; 50 % ont déclaré que le projet avait mis en avant la diversité en milieu de travail de manière positiveNote de bas de page 16.

6. Conclusions

L’évaluation de 2017 s’appuyait sur l’orientation de l’évaluation de 2012 à savoir l’efficacité, l’efficience et l’économie des résultats du volet Projets de petite envergure, et elle avait pour objectif principal d’examiner le rôle joué par la participation financière dans les divers appels de propositions et leçons apprises. On estimait que l’établissement d’une exigence en matière de participation financière minimale pouvait servir d’outil de gestion des demandes, et que cela permettrait au programme d’augmenter le nombre de projets pouvant être financés avec les fonds disponibles. Les éléments présentés dans ce rapport indiquent que cet objectif a été atteint.

Avant l’établissement de l’exigence requise en matière de participation financière minimale et jusqu’à ce que le taux de 35 % soit atteint, quelques constatations sont ressorties, notamment les suivantes :

  • La gestion des demandes de financement a été améliorée. Le nombre de demandes a chuté de près de 50 %, passant de 2 265 à 1 149.
  • Le programme a permis d’atteindre de meilleurs résultats à un moindre coût. Les investissements totaux dans les projets ont presque triplé, passant de 39,9 millions à 113,8 millions de dollars; durant cette période, les contributions d’EDSC ont atteint 25,4 millions de dollars, une hausse plutôt négligeable par rapport à 20 millions de dollars.
  • La capacité d’accessibilité au sein de la société canadienne dans son ensemble s’est améliorée. Le nombre de projets financés par le programme a augmenté d’environ 90 %, passant de 467 à 893, tandis que la valeur moyenne de chaque projet a augmenté de presque 48 %, passant de 86 000 à 127 000 de dollars.
  • Le programme a favorisé l’établissement de relations avec les organisations qui offrent des sources de financement externes, puisque 25 % des projets présentaient au moins deux sources de financement, en hausse par rapport à 15 %. De plus, de nouveaux partenariats s’établissent au sein d’organisations à but non lucratif une fois les projets terminés.
  • Le nombre d’organisations bénéficiaires qui participent financièrement à la réalisation de leurs projets est en hausse. En effet, ces organisations se considéraient comme étant une source de financement pour 59 % des projets, en hausse par rapport à 31 %.

Les objectifs secondaires de cette évaluation étaient les suivants : étudier la nécessité constante de maintenir le programme; mesurer l’efficacité du Fonds pour l’accessibilité (résultats du programme) et particulièrement des projets de moyenne envergure; et analyser les défis liés à la mise en œuvre du volet Milieu de travail, qui est relativement récent.

Le programme du Fonds pour l’accessibilité est nécessaire. Le besoin de financement est supérieur aux fonds disponibles pour les volets Collectivités et Milieu du travail du Fonds pour l’accessibilité, comme le démontre le nombre de demandes reçues.

Les constatations de l’évaluation laissent supposer que le volet Collectivités (projets de petite et de moyenne envergure) a permis de créer des installations plus accessibles pour les personnes handicapées. En outre, les projets du volet Milieu de travail ont eu une incidence positive sur les possibilités d’emploi offertes aux personnes handicapées.

De manière générale, les éléments recueillis suggèrent que le Fonds pour l’accessibilité atteint les objectifs escomptés de manière efficiente; cependant, des améliorations peuvent être apportées dans quelques domaines, comme l’indiquent les recommandations proposées par l’évaluation.

7. Recommandations

Premièrement, lors de l’appel de propositions de 2014 pour le volet Milieu de travail, les seuls demandeurs admissibles au financement du Fonds pour l’accessibilité étaient les petites entreprises, qui devaient se plier à l’exigence relative à la participation financière minimale de 50 %, payable en argent comptant seulement.

Le nombre de demandeurs de ce volet était relativement faible; alors qu’il y avait 16 demandeurs dans le cadre de l’appel de propositions de 2013, il n’y en avait que 10 lors de l’appel de propositions de 2014. Il est probable que les demandeurs issus de petites entreprises aient eu des difficultés à répondre aux exigences relatives à la participation financière minimale.

Recommandation 1 :

Nous recommandons à Emploi et Développement social Canada de prendre les mesures appropriées pour améliorer la représentation des petites entreprises du secteur privé dans le cadre du volet Accessibilité en milieu de travail du Fonds pour l’accessibilité.

Deuxièmement, la plupart des données recueillies dans les rapports d’achèvement des projets dans les fichiers de données Excel sont, dans l’ensemble, valides, fiables et mises à jour périodiquement; toutefois, certaines incohérences subsistent et de nombreuses questions demeurent sans réponse. Cela entraîne des lacunes sur le plan des données qui ont une incidence sur la qualité de l’analyse des données aux fins de l’évaluation du programme. En outre, les données sont saisies manuellement dans une base de données Excel, ce qui exige des ressources considérables.

Recommandation 2 :

Nous recommandons à Emploi et Développement social Canada de prendre les mesures appropriées pour améliorer sa stratégie de cueillette de données.

Annexe A – Modèle logique

L'annexe A - Le modèle logique

Description texte de la figure 1

L'annexe A présente un organigramme illustrant le modèle logique du Fonds pour l'accessibilité. Il décrit, de haut en bas:

  1. le résultat final du programme: les personnes handicapées ont la possibilité de participer à la vie communautaire et d’y contribuer.
  2. ses résultats communs: des collectivités et des milieux de travail accessibles qui permettent aux personnes handicapées d’avoir accès aux programmes, aux services et aux emplois.
  3. ses résultats directs: les organisations bénéficiaires disposent d’installations, de technologies et de moyens de transport accessibles pour la collectivité; et les organisations bénéficiaires disposent d’installations, de technologies et de moyens de transport accessibles pour le milieu de travail.
  4. ses extrants attendus qui consistent à financer des projets en fonction des priorités et des critères de l’appel de propositions.
  5. ses activités et ses processus tels que : promotion du programme, administration des fonds de subventions et de contributions et mesure et analyse du programme.

Les responsables du programme peuvent mesurer les résultats communs, les résultats directs et les activités et les processus du programme.

Annexe B – Matrice d’évaluation

Questions posées dans le cadre de l’évaluation du FA

Pertinence

  1. Dans quelle mesure les collectivités et les milieux de travail continuent-ils à avoir besoin d’aide pour financer les coûts d’immobilisations dans le but d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées?

    Élément(s) de preuve

    • Données administratives

Efficacité

  1. Quel est le profil des organisations bénéficiaires?

    Élément(s) de preuve

    • Données administratives

  2. Dans quelle mesure le Fonds pour l’accessibilité mobilise-t-il les organisations bénéficiaires des collectivités et milieux de travail?

    1. Quels facteurs ont une incidence sur la mobilisation des organisations des milieux de travail?
    2. Comment est-il possible d’améliorer la mobilisation des organisations des milieux de travail?

    Élément(s) de preuve

    • Entrevues avec des informateurs clés;
    • Données administratives

  3. Dans quelle mesure les organisations bénéficiaires des collectivités disposent-elles d’installations, de technologies et de moyens de transport accessibles?

    1. Les personnes handicapées ont-elles un accès continu aux programmes et services?
    2. A-t-on noté l’accès d’un plus grand nombre de personnes handicapées aux programmes et services depuis la fin du projet?
    3. A-t-on noté une augmentation du nombre de programmes et services offerts aux personnes handicapées depuis la fin du projet?

    Élément(s) de preuve

    • Données administratives

  4. Dans quelle mesure les organisations bénéficiaires des milieux de travail disposent-elles d’installations, de technologies et de moyens de transport accessibles?

    1. Les améliorations apportées à l’accessibilité dans les milieux de travail ont-elles permis d’augmenter les occasions d’emploi pour les personnes handicapées?
    2. Les organisations bénéficiaires ont-elles embauché des personnes handicapées depuis la fin du programme?
    3. Des personnes handicapées ont-elles pu conserver leur emploi depuis la fin du projet?

    Élément(s) de preuve

    • Entrevues avec des informateurs clés;
    • Données administratives

  5. Dans quelle mesure les projets de moyenne envergure ont-ils atteint les résultats prévus? De quelle manière cela s’est-il produit?

    Élément(s) de preuve

    • Entrevues avec des informateurs clés;
    • Examen des documents

Démonstration d'efficience et d'économie

  1. Quel a été le rôle de la participation financière dans le cadre des divers appels de propositions au fil des années?

    1. Quels ont été les effets sur les organisations bénéficiaires ainsi que les défis posés par cette initiative?
    2. De quelle manière l’exigence en matière de participation financière s’est-elle répercutée sur le nombre, le type et la nature des projets financés par le Fonds pour l’accessibilité?
    3. Quelles sont les leçons apprises à propos de la participation financière?

    Élément(s) de preuve

    • Entrevues avec des informateurs clés;
    • Examen des documents
    • Données administratives

  2. La stratégie de mesure du rendement permet-elle de générer des données de rendement valables et fiables qui appuient la surveillance continue du rendement et le processus de prise de décisions?

    1. A-t-on mis en place des systèmes de cueillette de données et d’établissement de rapports adéquats afin d’appuyer l’évaluation sommative?

    Élément(s) de preuve

    • Entrevues avec des informateurs clés;
    • Examen des documents
    • Données administratives

  3. En quoi consistent les pratiques exemplaires et les leçons apprises relativement à l’exécution efficace du programme? Quels étaient les défis? Quelles améliorations pourraient être apportées?

    Élément(s) de preuve

    • Entrevues avec des informateurs clés;
    • Examen des documents

Annexe C – Méthodologie

Introduction

Vous trouverez ci-après la méthodologie employée pour l’évaluation du Fonds pour l’accessibilité. La présente annexe décrit la portée de l’évaluation, les sources des données, les méthodes de collecte de données ainsi que les contraintes et les limites.

Portée et ampleur

La présente évaluation est de portée nationale, elle est axée sur les résultats et concernait la période allant d’avril 2011 à juin 2015. Elle se concentre sur les enjeux et questions nommés à l’annexe B.

Méthodologie

Les méthodes ci-dessous ont été utilisées pour répondre aux questions d’évaluation. Toutes les méthodes ont été employées à l’interne par le personnel de la Direction de l’évaluation.

  • Examen des documents et des dossiers – Cela comprenait notamment les rapports d’évaluation finaux produits antérieurement, les documents du programme et les dossiers des projets fournis par le programme.
  • Données administratives – Les données sur le rendement du programme ont été générées à partir de la base de données du SCSC et d’une base de données interne (base de données Excel). Les données recueillies comprenaient des renseignements issus des formulaires de demande de projet des organisations bénéficiaires, ainsi que les rapports d’achèvement des projets entre 2012 et 2015.
  • Entrevues avec des informateurs clés – Ces entrevues ont été réalisées en personne ou par téléphone. Les répondants comprenaient des agents du programme d’EDSC dans la région de la capitale nationale (n=10). Il s’agissait également de répondants sélectionnés de manière aléatoire parmi les organisations bénéficiaires du volet Milieu de travail (n=13) qui étaient toutes des entreprises sociales (aucune petite entreprise); ainsi que des organisations bénéficiaires qui ont mené des projets de petite et moyenne envergure dans le cadre du volet Collectivités (n=17). Les entrevues ont été réalisées par les évaluateurs d’EDSC de janvier à mars 2017.

Analyse

La stratégie d’analyse des données comprenait le recoupement de plusieurs sources. Le tableau ci-dessous présente les termes de proportion et de fréquence utilisés dans le compte rendu pour quantifier la mesure dans laquelle les répondants étaient d’accord concernant certaines questions et certains problèmes en particulier.

Termes de proportion et de fréquence
Termes de proportion Termes de fréquence Échelle de pourcentage
Tous Toujours 100 %
Presque tous Presque toujours 80 à 99 %
Beaucoup/la plupart Souvent, habituellement 50 à 79 %
Quelques-uns Parfois 20 à 49 %
Peu Rarement 10 à 19 %
Presque aucun Presque jamais 1 à 9 %
Aucun Jamais 0 %

Contraintes et limites

Puisqu’il existe des variations dans les modèles de rapport définitif utilisés pour recueillir les données administratives sur les projets au cours d’un appel de propositions par rapport à un autre au cours de la période de référence de l’évaluation, l’analyse de l’information sur le rendement à partir des différents modèles de rapport définitif présentait des défis pour la compilation et la comparaison de l’information sur le rendement au fil du temps. Dans la mesure du possible, des efforts ont été déployés pour normaliser/harmoniser les renseignements sur le rendement figurant dans chacun des modèles.

Annexe D – Projets de moyenne envergure

  1. Algonquin College of Applied Arts and Technology (Collège Algonquin) à Pembroke (Ontario). Le Collège Algonquin a terminé la construction d’un bâtiment à étages d’une superficie de 9 241 mètres carrés. Le nouveau bâtiment peut accueillir jusqu’à 1 000 étudiants. Il offre un accès sans obstacle et est conforme à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. L’aire commune des étudiants comprend un coin tranquille pour étudier, un salon des étudiants, une salle de prière et différentes installations accessibles qui répondent aux besoins de la population diverse et croissante d’étudiants. Le nouveau campus offre des salles de classe plus grandes et équipées des technologies requises pour offrir des nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage.
  2. Centre de santé communautaire à Brockville (Ontario). Cette nouvelle installation combine les programmes et services du Centre de santé communautaire auparavant répartis dans sept locaux différents. Le bâtiment d’une superficie de 2 212 mètres carrés dispose de salles et de couloirs complètement accessibles pour les personnes souffrant de problèmes de mobilité ou de déficience visuelle ou auditive. Le Centre de santé communautaire s’est engagé à offrir de nombreux programmes et services à une large gamme de personnes souffrant d’invalidités de nature et de type différents. Cette offre de services comprend un programme de sensibilisation à la maladie d’Alzheimer, des initiatives de sensibilisation au diabète, des services de jour pour les adultes, une formation et un soutien destinés aux aidants, un club de préparation de soupers, une unité mobile de soins primaires, des services de diagnostic, de traitement et de prévention des maladies et plusieurs cliniques de vaccination et de dépistage.
  3. Heartland Forest Nature Experience à Niagara Falls (Ontario). Le nouveau centre de la nature d’une superficie de 1 300 mètres carrés offre un accès à longueur d’année aux personnes de toute capacité, y compris celles souffrant de difficultés d’apprentissage ou de déficience intellectuelle. La mission du centre consiste à offrir une expérience interactive de la nature aux personnes de tout âge et de toute capacité au moyen de programmes éducatifs et récréatifs tels que les programmes de découverte de la forêt, les camps d’été, un atelier de travail du bois et des voyages d’études.
  4. Dartmouth Adult Services Centre à Dartmouth (Nouvelle-Écosse). Le centre se situe dans un bâtiment d’une superficie de 2 415 mètres carrés complètement accessible et équipé d’un système FM en boucle, d’une salle Snoezelen et de fenêtres avec un vitrage spécial. L’association du centre fait la promotion d’une intégration totale des adultes souffrant de déficience intellectuelle dans tous les aspects sociaux et économiques de la société en leur fournissant des programmes d’emploi et des programmes de jour dans un milieu sans obstacle.
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