Évaluation du Programme canadien d’aide financière aux étudiants : Remboursement des prêts

Réponse de la direction

La Direction générale de l'apprentissage accepte cette recommandation.

À l'heure actuelle, la Direction générale de l'apprentissage collabore régulièrement avec des intervenants internes et externes, ainsi qu'avec les provinces et territoires dans le cadre de vastes activités de sensibilisation et d'échange d'information sur les mesures d'aide financière aux étudiants. À l'avenir, elle examinera les possibilités d'approches ciblées pour mieux faire connaître l'aide financière accessible aux étudiants et améliorer la littératie financière.

Au sein de la Direction générale de l'apprentissage, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants entreprend plusieurs activités pour sensibiliser aux bourses d'études canadiennes et aux prêts d'études canadiens ainsi qu'aux mesures de soutien qui peuvent être offertes aux personnes en cours de remboursement, comme le PAR. Le site Canada.ca fournit des renseignements clairs sur les mesures de soutien disponibles et la façon de présenter une demande, selon la province ou le territoire de résidence d'une personne. De plus, Emploi et Développement social Canada mène à l'occasion différentes campagnes de communication et s'affiche dans les médias sociaux pour promouvoir ces mesures de soutien.

En ce qui concerne le remboursement des prêts d'études canadiens, des stratégies de sensibilisation ciblées sont déployées pour maintenir le statut des emprunteurs dont les prêts sont en règle, faciliter l'accès à l'aide au remboursement pour ceux qui en ont besoin et aider ceux dont le prêt est en souffrance à remettre leur compte en règle. Par l'entremise de son fournisseur de services tiers, le Programme communique les options de remboursement et en fait la promotion, comme le Programme d'aide au remboursement. Les communications ciblées fournissent également des renseignements aux emprunteurs dont les prêts sont en souffrance pour les aider à éviter une situation de défaut.

De plus, le Programme collabore avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, les provinces, les territoires et d'autres intervenants pour concevoir de nouveaux outils et ressources afin de sensibiliser aux mesures d'aide financière aux étudiants. Cela comprend l'élaboration d'une approche pour vérifier l'incidence des modules de formation en littératie financière sur les demandeurs et les emprunteurs qui commencent leur remboursement.

À l'avenir, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants continuera de recueillir et d'analyser des données sur les emprunteurs de prêts étudiants et examinera les possibilités de tirer parti des constatations de cette analyse pour élaborer des stratégies ciblées visant à promouvoir et à mieux faire connaître les mesures de soutien.

Plan d'action de la direction

1.1 : La Direction générale de l'apprentissage examinera les possibilités d'approches ciblées pour mieux faire connaître l'aide financière accessible aux étudiants et améliorer la littératie financière.

Date d'achèvement : Mars 2025

1.2 : Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants continuera de recueillir et d'analyser des données sur les emprunteurs de prêts étudiants et examinera les possibilités de tirer parti des constatations de cette analyse pour élaborer des stratégies ciblées visant à promouvoir et à mieux faire connaître les mesures de soutien.

Date d'achèvement : Septembre 2026

Réponse de la direction

La Direction générale de l'apprentissage accepte cette recommandation.

L'évaluation signale une amélioration globale des résultats en matière de remboursement du point de vue des emprunteurs de prêts étudiants. Toutefois, l'évaluation révèle également, au moyen de données probantes préliminaires, que les emprunteurs qui ont récemment commencé à rembourser éprouvent encore de la difficulté à respecter leurs obligations en matière de prêts d'études.

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants offre un certain nombre de mesures de soutien à ceux qui éprouvent de la difficulté à rembourser leurs prêts. Plus particulièrement, dans le cadre du Programme d'aide au remboursement, le gouvernement aide les emprunteurs admissibles qui ne peuvent pas effectuer leurs remboursements mensuels. En novembre 2022, plusieurs améliorations ont été apportées au Programme d'aide au remboursement pour aider un plus grand nombre d'emprunteurs dans le besoin. Parmi les principaux changements, mentionnons l'augmentation du seuil de revenu admissible d'un célibataire, qui est passé de 25 000 $ à 40 000 $, les augmentations proportionnelles pour les emprunteurs ayant une famille et l'indexation des seuils en fonction de l'inflation. En fait, en août 2023, le seuil pour un emprunteur célibataire se situait à 42 720 $. De plus, pour les bénéficiaires du Programme d'aide au remboursement qui dépassent les seuils de revenu, les remboursements mensuels ont été réduits de 20 % à 10 % du revenu familial de l'emprunteur.

De plus, depuis le 1er avril 2023, le gouvernement a éliminé l'accumulation d'intérêts sur les prêts d'études canadiens. Cette mesure s'ajoute à l'exonération temporaire des intérêts accumulés sur 2 ans et représente un investissement important pour réduire le fardeau du remboursement des prêts pour les étudiants, tout en offrant une prévisibilité face à la fluctuation des taux d'intérêt.

Puisque ces changements importants n'ont été mis en œuvre que récemment, la Direction générale de l'apprentissage estime qu'il faudra du temps pour en mesurer l'incidence sur le comportement des emprunteurs et les résultats en matière de remboursement.

La Direction générale de l'apprentissage évalue constamment les tendances de remboursement dans le cadre de la gestion régulière des programmes. Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants surveille les indicateurs clés, tels que le pourcentage de prêts remboursés chaque année, le taux de défaut sur 3 ans et la participation au Programme d'aide au remboursement. Le Programme collabore également avec son fournisseur de services tiers pour effectuer une analyse détaillée par groupe démographique, faire le suivi des comportements et des tendances en matière de remboursement et examiner les taux de défaut. De plus, le Bureau de l'actuaire en chef produit un rapport actuariel annuel qui comprend les tendances et les prévisions relatives au montant des prêts d'études octroyés, le recours au PAR et des renseignements sur les prêts en défaut de paiement. Ce rapport sert également à suivre les tendances de remboursement du Programme.

À court terme, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants continuera de suivre les tendances de remboursement au moyen des mécanismes et processus existants.

On prévoit que dans 5 ans, il y aura suffisamment de données pour effectuer des observations et des conclusions raisonnées au sujet de l'incidence des investissements. Cela s'explique par le fait que le défaut de paiement est mesuré rétrospectivement et qu'il faut 3 ans pour évaluer le taux de défaut de remboursement d'une seule cohorte. La période de 5 ans permettra d'analyser 3 cohortes consécutives en cours de remboursement afin de tenir compte de facteurs multiples qui pourraient influer sur les taux de défaut. Par conséquent, d'ici 5 ans, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants effectuera une analyse plus approfondie pour évaluer l'incidence sur le remboursement des récents changements apportés au programme, y compris la durée du remboursement, les prêts en souffrance et le défaut de paiement.

Plan d'action de la direction

2.1 : D'ici 5 ans, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants effectuera une analyse pour évaluer l'incidence sur le remboursement des récents changements apportés au programme, y compris la durée du remboursement, les prêts en souffrance et le défaut de paiement.

Date d'achèvement : Mars 2029

Résultats en matière de remboursement : La proportion d’emprunteurs qui ont remboursé l’intégralité de leur prêt est plus élevée dans les cohortes récentes^{Footnote 15} que les cohortes précédentes, ce qui suggère une capacité de remboursement améliorée

La figure 7 ci-dessous montre le pourcentage cumulatif d’emprunteurs qui ont effectué l’intégralité de leurs paiements à la fin de chaque année depuis le début du remboursement. Les courbes courtes représentent les cohortes récentes, tandis que les courbes longues représentent les cohortes précédentes. Un déplacement à la hausse des courbes courtes indique qu’un pourcentage plus élevé d’emprunteurs récents ont rapidement remboursé la totalité de leur dette d’études par rapport aux cohortes précédentes, ce qui suggère que les cohortes récentes d’emprunteurs sont mieux en mesure de rembourser leurs prêts d’études.

Par exemple, à la fin de la première année du remboursement, 24 % des emprunteurs ayant commencé à rembourser leur dette d’études en 2020 à 2021 l’ont remboursée intégralement, comparativement à 19 % des emprunteurs en 2007 à 2008. 3 ans après le début du remboursement, le tiers des cohortes d’emprunteurs les plus récentes (2018 à 2019, 2019 à 2020) ont remboursé l’intégralité de leur dette d’études comparées à 26 % de la cohorte de 2009 à 2010. (Pour plus d’information, voir la figure G1 de l’annexe G.)

• Source : Tendances de remboursement des prêts d’études canadiens : Aperçu des données administratives de 2007 à 2022 (2023)

Tendance à la baisse : Les taux de défaut chez les emprunteurs diminuent depuis la cohorte de 2009 à 2010

Outre l’augmentation du taux de remboursement intégral des prêts observée au fil du temps, les cohortes récentes ont enregistré une réduction des taux de défaut par rapport aux cohortes précédentes. De nombreux facteurs peuvent avoir contribué à la diminution des taux de défaut, notamment :

• un climat macroéconomique favorable et des conditions avantageuses sur le marché du travail pour les diplômés depuis 2008;^{Footnote 16}
• des améliorations dans la gestion des portefeuilles de prêts étudiants;
• de meilleures activités de sensibilisation et de communication auprès des emprunteurs;
• des améliorations successives des politiques d'aide financière aux étudiants, en particulier les bourses d'études canadiennes et l'instauration du PAR (2009).

Une ventilation détaillée des dépenses du PCAFE pour les années universitaires 2009 à 2010 et de 2021 à 2022 révèle qu’un facteur prédominant de l’accroissement des dépenses totales du Programme a été l’augmentation des versements de bourses (figure G2, annexe G).

La figure 8 ci-dessous révèle une tendance notable d’une cohorte à l’autre, les cohortes précédentes affichant chaque année des taux de défaut plus élevés que ceux des cohortes récentes. L’analyse des cohortes révèle également que les emprunteurs qui ont amorcé le remboursement à la suite de la crise financière de 2008 (cohorte de 2009 à 2010) étaient moins en mesure de rembourser leur prêt que les autres cohortes, en partie en raison des effets négatifs à long terme de la crise sur les conditions de l’économie et du marché du travail au moment de l’obtention du diplôme et tout au long de la période de remboursement. Dans l’ensemble, ces données démontrent de meilleurs résultats en matière de remboursement des prêts étudiants au fil du temps (figure G3, annexe G).

• Source : Tendances de remboursement des prêts d’études canadiens : Aperçu des données administratives de 2007 à 2022 (2023)

Pour approfondir l’analyse, l’évaluation a comparé le taux de défaut à l’indicateur de rendement clé du PCAFE : le taux de défaut de la cohorte sur 3 ans, qui montre la valeur des prêts qui entrent dans la phase de remboursement durant une année scolaire donnée et qui tombent en défaut en l’espace de 3 ans avec la valeur de tous les prêts qui ont atteint l’étape de remboursement dans la même année scolaire.

Ce résultat cadre avec le taux de défaut sur 3 ans des prêts directs des étudiants à temps plein, qui a affiché une tendance à la baisse au cours de la dernière décennie, signalant une capacité supérieure de remboursement. Le taux de défaut sur 3 ans est passé de 15 % de 2009 à 2010 à un creux de 7 % de 2019 à 2020.

La figure 9 ci-dessous présente les taux de défaut sur 3 ans des prêts directs (dans l’ensemble, selon le montant des prêts) et leur répartition par type d’établissement. Elle suggère que les emprunteurs qui ont fréquenté l’université enregistrent des taux de défaut beaucoup plus faibles que ceux d’autres types d’établissements (collèges et établissements privés).

Des études ont démontré que le revenu des emprunteurs après l’obtention du diplôme est fortement corrélé au niveau et au domaine d’études des diplômés, à quelques exceptions près. Par exemple, les titulaires d’un baccalauréat gagnaient généralement plus que les diplômés des collèges, ce qui peut expliquer leur taux de défaut inférieur.^{Footnote 17}

• Source : Tendances de remboursement des prêts d’études canadiens : Aperçu des données administratives de 2007 à 2022 (2023)

Interaction entre la participation au PAR et le taux de défaut des PEC

La figure 10 ci-dessous compare le pourcentage d’emprunteurs en défaut dans quatre différentes cohortes (2009 à 2010, 2012 à 2013, 2015 à 2016 et 2018 à 2019) pour comprendre l’interaction entre la participation au PAR et le taux de défaut.

La majorité des emprunteurs en défaut n’ont jamais eu recours au PAR. Les emprunteurs sont divisés en deux groupes : ceux qui ont eu recours au PAR et ceux qui n’y ont jamais eu recours.

• Source : Tendances de remboursement des prêts d’études canadiens : Aperçu des données administratives de 2007 à 2022 (2023)

Il est à noter que les emprunteurs qui ont eu recours au PAR l'ont fait à n'importe quel moment après le début du remboursement jusqu'à la fin de l'année de rapport, comparativement à ceux qui n'ont jamais eu recours au PAR pendant la période de remboursement.

Les tendances de défaut chez les emprunteurs qui n'ont jamais eu recours au PAR signalent un important changement positif entre les cohortes précédentes et les cohortes récentes. Illustrant ce changement, le taux de défaut pour la cohorte de 2009 à 2010 s'élevait à 20 %, alors qu'il a chuté à 13 % chez la cohorte de 2015 à 2016 au cours de la sixième année de remboursement (voir la figure G4 à l'annexe G pour plus de détails).

Cette diminution des taux de défaut chez les emprunteurs qui n'ont pas participé au PAR dans les cohortes récentes constitue une amélioration notable. Cette amélioration peut s'expliquer en grande partie par le fait que de nombreux emprunteurs à faible revenu ont eu recours au PAR, ce qui a renforcé le rendement global en matière de remboursement de ceux qui n'y ont jamais eu recours.

Les emprunteurs qui ont eu recours au PAR ont tendance à maintenir des taux de défaut relativement stables au départ, mais montrent une tendance à la hausse au cours des années ultérieures, particulièrement dans la sixième année de remboursement. À l'inverse, pour les emprunteurs qui n'ont jamais eu recours au PAR, les taux de défaut augmentent considérablement au cours des 2 premières années de remboursement mais se stabilisent après la cinquième année.

L'analyse des données sur les cohortes révèle que les emprunteurs qui ont eu recours au PAR affichent des taux de défaut plus faibles au cours des premières années de remboursement que ceux qui n'y ont pas participé. Par exemple, au cours de la deuxième année de remboursement chez la cohorte de 2009 à 2010, les emprunteurs ayant participé au PAR enregistraient un taux de défaut de 4 %, tandis que ce taux était de 15 % chez ceux n'y ayant pas participé.

Toutefois, cet écart entre les deux groupes se rétrécit progressivement avec le temps et, à la 6e année de remboursement, leurs taux de défaut sont presque similaires. À la fin de la 13e année, l'écart s'est réduit à 2 points de pourcentage par rapport à l'écart initial de 11 points de pourcentage à la fin de la deuxième année.

Des tendances similaires sont observées dans les cohortes de 2012 à 2013 et de 2015 à 2016. En résumé, les emprunteurs ayant participé au PAR^{Footnote 19} ont tendance à utiliser cette aide au début de leur parcours de remboursement, ce qui prévient un défaut au cours de ce parcours. Toutefois, certains d'entre eux pourraient être en situation de défaut une fois qu'ils ne participent plus au PAR. L'augmentation rapide des taux de défaut au cours des dernières années est probablement attribuable aux revenus plus faibles des emprunteurs pendant cette période, ce qui indique qu'il est plus probable que ceux qui ont eu recours au PAR soient en défaut à long terme comparés à ceux qui n'y ont pas eu recours.

De plus, les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières peuvent être admissibles au PAR, ce qui les fait passer du groupe non bénéficiaire au groupe bénéficiaire. Cette dynamique accentue la courbe de défaut au cours des dernières années de remboursement. Dans certaines cohortes, le pourcentage d'emprunteurs en défaut est plus élevé chez le groupe bénéficiaire au cours des dernières années de remboursement.

Il faut poursuivre l'analyse pour bien comprendre pourquoi certains emprunteurs ayant participé au PAR au début de la période de remboursement se sont retrouvés plus tard en situation de défaut. Une question à se poser consiste à savoir si le seuil de revenu pour l'admissibilité au PAR pendant la période d'études était trop restrictif pour fournir une aide efficace aux emprunteurs qui ont éprouvé des difficultés de remboursement à long terme. Les améliorations apportées au PAR dans le budget de 2021 constituent une excellente occasion d'effectuer une telle analyse.

Certains emprunteurs peuvent avoir été en défaut au début de leur période de remboursement parce qu'ils n'étaient pas au courant du PAR ou de ses avantages, ce qui les a amenés à rater des paiements et à se retrouver en situation de défaut plus tard

L'évaluation ne visait pas à déterminer si les emprunteurs étaient au courant des options de remboursement des PEC. Toutefois, certains sondages menés par le PCAFE indiquent que la majorité des emprunteurs de prêts d'études étaient au courant du PAR. Ces résultats montrent aussi que certains groupes ne sont toujours pas au courant de cette aide et qu'ils risquent ainsi d'être en situation de défaut.

Les sondages éclair menés par le PCAFE en 2021 et 2022, qui comprenaient des composantes de connaissance du PAR, ont révélé que la majorité des emprunteurs (76 %) en étaient au courant du PAR. De ce nombre, le quart (25 %) a déclaré avoir présenté une demande au PAR entre avril 2021 et juin 2022.

Selon le sondage annuel 2021 à 2022 sur la satisfaction des clients du PCAFE, 38 % des répondants ne connaissaient pas les options de remboursement offertes dans le cadre du programme. Parmi ceux qui connaissaient les options, bien plus de 4 sur 5 (83 %) ont déclaré qu'ils étaient au courant du PAR, ce qui en fait l'option de remboursement la plus connue des emprunteurs.

Toutefois, les données des sondages annuels sur la satisfaction des clients (2008 à 2022) et des sondages éclair ne permettent pas de comprendre les raisons pour lesquelles les emprunteurs en défaut n'ont pas présenté de demande au PAR.

Ratio d’endettement

Le ratio d’endettement a été calculé comme étant le rapport entre les PEC consolidés et le revenu brut du ménage de l’emprunteur. La répartition de ce ratio a été examinée pour les emprunteurs qui devaient encore effectuer des paiements sur leurs prêts du gouvernement à la fin de leurs études et au moment du sondage, comme le montre la figure 12 ci-dessous.

• Remarques
• • n = 2 420
  • Les répondants devaient répondre à une question, assortie d'une échelle, pour indiquer le revenu total approximatif de leur ménage en 2022 à partir d'une série de fourchettes de revenus. Afin de calculer les ratios, les fourchettes de revenus ont été converties en valeurs numériques en utilisant le point médian de l'échelle pour déterminer le revenu estimatif des ménages.
  • Sont exclus les emprunteurs qui n'ont pas déclaré leur revenu. Sont aussi exclus les emprunteurs qui n'ont pas de dette d'études auprès du gouvernement ou qui n'ont pas déclaré de dette.
• Source : Sondage pour l’évaluation du PCAFE (2023)

Il convient de souligner qu'il n'existe pas de seuil accepté universellement pour un ratio acceptable de la dette d'études par rapport au revenu annuel du ménage. Toutefois, les ratios d'endettement plus faibles donneraient à penser que les emprunteurs peuvent gérer le remboursement de leur dette sur une période plus courte tout en maintenant un niveau raisonnable de souplesse financière.

Plus du tiers^{Footnote 22} des emprunteurs ont déclaré avoir remboursé leurs prêts d'études au moment du sondage. De plus, les données montrent que parmi les répondants qui avaient encore des prêts d'études au moment du sondage, près de la moitié (47 %) des emprunteurs affichaient un ratio inférieur à 20 %, ce qui laisse entendre qu'ils peuvent gérer le remboursement de leur dette tout en maintenant un niveau raisonnable de souplesse financière.

77 % des emprunteurs qui devaient encore un montant sur leur PEC avaient une dette au moment du sondage, qui correspondait à 50 % ou moins du revenu annuel de leur ménage en 2022. 24 % des emprunteurs avaient un ratio d'endettement de 10 % ou moins, comparé à 12 % seulement lorsque leur PEC à la fin des études est pris en considération.

Scott-Clayton (2017) souligne l'importance de la moyenne pondérée cumulative, du patrimoine familial, du montant des prêts et du ratio d'endettement. Des moyennes pondérées cumulatives plus élevées et un patrimoine familial plus important sont corrélés à une probabilité de défaut plus faible. Alors que la probabilité de défaut diminue avec le montant du prêt, elle augmente parallèlement au ratio d'endettement, ce qui met en évidence le rôle que joue l'emprunteur dans le remboursement.

La figure 13 ci-dessous présente la répartition du ratio d'endettement lié aux PEC au moment du sondage en fonction de la mesure dans laquelle les emprunteurs avaient recours au PAR pour effectuer leurs paiements. La majorité des emprunteurs (88 %) affichaient un ratio d'endettement de 50 % ou moins, alors que c'était le cas des emprunteurs participant au PAR qui effectuaient des paiements abordables (50 %) ou nuls (35 %).

Ces données soulignent également l'efficacité de l'aide gouvernementale, dont le PAR, qui mettent l'accent sur les emprunteurs dont la capacité financière est plus faible.

Le PAR vise à aider les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières à rembourser leurs prêts d'études. La figure ci-dessous montre qu'au moment du sondage, moins d'emprunteurs bénéficiant du PAR (effectuant des paiements abordables et nuls) affichaient un ratio d'endettement de 50 % ou moins, comparativement aux emprunteurs qui n'en bénéficiaient pas.

• Remarques
• • n Paiements sans aide = 1 125, n PAR - Paiements effectués = 139, n PAR - Paiements nuls = 138
  • Les répondants devaient répondre à une question, assortie d'une échelle, pour indiquer le revenu total approximatif de leur ménage en 2022 à partir d'une série de fourchettes de revenus. Afin de calculer les ratios, les fourchettes de revenus ont été converties en valeurs numériques en utilisant le point médian de l'échelle pour déterminer le revenu estimatif des ménages.
  • Sont exclus les emprunteurs qui n'ont pas déclaré leur revenu. Sont aussi exclus les emprunteurs qui n'ont pas de dette d'études auprès du gouvernement ou qui n'ont pas déclaré de dette.
• Source : Sondage pour l’évaluation du PCAFE (2023)

Ratio remboursement revenu

Le ratio remboursement-revenu est le pourcentage du revenu mensuel brut du ménage qui est utilisé pour rembourser la dette d'études. Ce ratio fournit plus d'information sur la mesure dans laquelle les emprunteurs ont les moyens de rembourser leurs prêts sans éprouver de difficultés ou de stress sur le plan financier.

Les ratios remboursement-revenu des emprunteurs ont été estimés en divisant les mensualités du PEC déclarées dans le sondage par le revenu mensuel brut du ménage en 2022. Il est à noter qu'un faible ratio indique une capacité de remboursement plus importante, tandis qu'un ratio remboursement-revenu élevé peut se traduire par une souplesse réduite pour s'acquitter des obligations de remboursement.

Les données du sondage ont révélé que près des trois quarts (72 %) des emprunteurs effectuaient des paiements correspondant à 5 % ou moins du revenu mensuel de leur ménage, tandis que près des deux tiers (65 %) des bénéficiaires du PAR effectuaient aussi des paiements correspondant à 5 % ou moins du revenu mensuel de leur ménage. Ces résultats indiquent donc qu'une grande majorité des emprunteurs semblent être en mesure de rembourser leur prêt d'études.

La figure 14 ci-dessous montre la répartition^{Footnote 23} des mensualités du PEC au moment du sondage par rapport au revenu mensuel du ménage, selon que l'emprunteur effectuait un paiement avec l'appui du PAR ou non. Les emprunteurs qui bénéficiaient du PAR et qui n'effectuaient pas de paiements ont été exclus.

• Remarques
• • n Paiements sans aide = 1 368, n PAR - Paiements effectués = 144
  • Les répondants devaient répondre à une question, assortie d'une échelle, pour indiquer le revenu total approximatif de leur ménage en 2022 à partir d'une série de fourchettes de revenus. Afin de calculer les ratios, les fourchettes de revenus ont été converties en valeurs numériques en utilisant le point médian de l'échelle pour déterminer le revenu estimatif des ménages.
  • Sont exclus les emprunteurs qui n'ont pas déclaré leur revenu. Sont aussi exclus les emprunteurs qui n'ont pas de dette d'études auprès du gouvernement ou qui n'ont pas déclaré de dette.
• Source : Sondage pour l’évaluation du PCAFE (2023)

De plus, la figure 15 ci-dessous montre la répartition du ratio total remboursement-revenu, calculé en divisant les mensualités pour le total des prêts étudiants (PEC plus prêts accordés par des banques, d’autres établissements financiers, des membres de la famille, des amis et d’autres connaissances) au moment du sondage par le revenu mensuel brut des ménages en 2022.

Les résultats démontrent que plus de la moitié (56 %) des emprunteurs effectuaient des paiements représentant 5 % ou moins du revenu mensuel de leur ménage au moment du sondage, suivis des bénéficiaires du PAR qui effectuaient des paiements (48 %) et des bénéficiaires du PAR qui n’effectuaient aucun paiement (38 %). Il convient de souligner que les emprunteurs bénéficiant du soutien du PAR qui n’effectuaient aucun paiement pouvaient déclarer des remboursements de prêts autres que les PEC, car leurs prêts étudiants du gouvernement sont entièrement couverts par le PAR.

• Remarque
• • n Paiements sans aide = 1 382, n PAR – Paiements effectués = 149, n PAR – Paiements nuls = 42
• Source : Sondage pour l’évaluation du PCAFE (2023)

Une analyse semblable des cohortes précédentes d'emprunteurs utilisant les données couplées^{Footnote 24} les plus récentes de Statistique Canada corrobore les résultats et signale une répartition semblable. L'analyse a examiné le ratio des paiements de PEC par rapport au revenu familial au cours de la première année de remboursement suivant la consolidation des prêts. Elle a également révélé que, pour la plupart des emprunteurs (plus de 60 %), les remboursements annuels de leurs prêts d'études représentaient moins de 5 % de leur revenu familial annuel.

À l'aide de ces mêmes données couplées, une analyse complémentaire a également examiné le remboursement annuel moyen des PEC par rapport au ratio de revenu familial sur différentes périodes de remboursement. Par exemple, pour la cohorte d'emprunteurs qui ont consolidé leurs prêts en 2010 à 2011, le ratio a été estimé sur une période maximale de 5 ans après la consolidation. Cette analyse a aussi été effectuée pour la cohorte de 2014 à 2015, mais jusqu'à 2 ans après la consolidation. Dans l'ensemble, les ratios moyens de remboursement annuel des PEC par rapport au revenu familial demeurent à peu près les mêmes, soit de 15 % au cours de la période de remboursement (15,5 % pour la cohorte de 2010 à 2011 et 14 % pour la cohorte de 2014 à 2015).

Ratio remboursement revenu lié aux prêts d'études - Mesures récentes

Des mesures récentes devraient améliorer à l'avenir le ratio remboursement revenu lié aux prêts d'études. Bien qu'elles ne soient pas visées par l'évaluation, ces mesures comprennent :

• les améliorations du PAR annoncées dans le budget de 2021, qui sont entrées en vigueur le 1er novembre 2022. Un emprunteur qui gagne 40 000 $ par année ou moins (rajusté en fonction de la taille de la famille) n'est plus tenu de rembourser ses prêts d'études pendant qu'il participe au PAR. De plus, les mensualités maximales du PEC des bénéficiaires de l'aide du PAR ont été réduites de 20 % à 10 % du revenu de leur ménage. Ces changements visent à améliorer l'efficacité du PAR à offrir un allègement aux emprunteurs et à prévenir les défauts.

À compter du 1er avril 2023, le gouvernement du Canada a accordé des prêts sans intérêt aux étudiants, rendant permanente la suspension temporaire de 2020 des intérêts accumulés sur les PEC et les prêts canadiens aux apprentis. Ce nouveau changement répondra probablement à l'une des suggestions formulées par les participants aux groupes de discussion, c'est-à-dire de supprimer définitivement les intérêts sur les prêts étudiants afin de faciliter le remboursement.

Il convient de souligner que les comparaisons à l'échelle internationale ont révélé que les taux d'intérêt au Canada (taux préférentiel majoré de 2,5 % jusqu'en 2019) sur les remboursements étaient relativement moins généreux que ceux des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie et du Royaume-Uni. Par conséquent, la mise en œuvre des prêts sans intérêt devrait avoir une incidence positive sur la capacité de remboursement des emprunteurs.

Facteurs démographiques et ratio d'endettement des étudiants

Certains groupes démographiques ont tendance à afficher un ratio d'endettement plus élevé, ce qui signale une capacité réduite à rembourser à temps les prêts étudiants. Plus particulièrement, les emprunteurs célibataires et âgés sont systématiquement plus susceptibles d'avoir un ratio d'endettement supérieur à celui de leurs homologues.

En outre, les emprunteurs qui sont susceptibles d'avoir une dette d'études plus élevée, comme les emprunteurs de collèges privés ou d'universités, ou les emprunteurs qui ont étudié dans des programmes à coût élevé, comme la médecine et la dentisterie, sont plus enclins à éprouver de la difficulté à rembourser leurs prêts étudiants.

Pour mieux comprendre les difficultés des emprunteurs à rembourser les prêts, l'évaluation a effectué 2 analyses distinctes des facteurs influant sur le remboursement des prêts étudiants.

La première analyse a utilisé les données actuelles du sondage pour calculer le ratio d'endettement dont il a été question dans ce rapport. Une analyse de régression linéaire multiple a été menée pour identifier les groupes démographiques dont le ratio d'endettement est plus élevé. Les variables prédictives ont été déterminées au moyen des réponses aux questions pertinentes du sondage et comprenaient, entre autres, le type d'établissement, le groupe d'âge, la région de résidence, l'état civil et d'autres statuts. Les résultats de cette analyse ont mis en évidence ce qui suit :

• les emprunteurs qui fréquentaient des universités affichaient des ratios plus élevés que ceux qui fréquentaient des collèges publics;
• les personnes âgées de 25 à 44 ans enregistraient également des ratios d'endettement supérieurs à ceux des personnes de 18 à 24 ans;
• le ratio de la dette d'études par rapport au revenu du ménage était plus élevé chez les résidents des régions du Centre, de l'Atlantique et du Québec que chez ceux vivant dans la région de l'Est (Ontario);
• les emprunteurs célibataires sans enfant affichaient un ratio d'endettement plus élevé que les emprunteurs mariés ou en union de fait (avec ou sans enfant) au moment du sondage;
• enfin, les emprunteurs qui ont déclaré avoir une invalidité ou être Autochtone enregistraient également des ratios plus élevés que leurs homologues, respectivement.

En complément de l'analyse du ratio d'endettement, la deuxième analyse vise à éclairer la capacité de remboursement des emprunteurs en examinant le ratio du revenu familial moyen pendant la période de remboursement par rapport au montant des prêts consolidés.^{Footnote 25} Cette analyse a utilisé les données^{Footnote 26} couplées pour éclairer la capacité des emprunteurs à rembourser leurs prêts d'études et a relevé des tendances distinctes parmi diverses caractéristiques sociodémographiques, comme le montre la figure 16 ci-dessous. Il est aussi ressorti de l'analyse que le ratio moyen se situe à 13, ce qui correspondrait à un revenu familial moyen de 65 000 $ au cours de la période de remboursement divisé par le montant des PEC consolidés de 5 000 $. Par conséquent, des ratios inférieurs à la moyenne dénoteraient une capacité inférieure de remboursement des prêts étudiants.

• Source : Évaluation du PCAFE au moyen des données administratives couplées (2023)

L'analyse des données couplées démontre également que les chefs de famille monoparentale ont fait face à des limites importantes relatives au remboursement et que la présence de personnes à charge a réduit davantage leur ratio de remboursement.

• Les immigrants affichaient un ratio de remboursement plus faible même si le montant de leurs prêts était légèrement inférieur à celui des citoyens canadiens;
• Le ratio des emprunteurs de la catégorie d'âge la plus basse (15 à 25 ans) était beaucoup plus élevé que celui de tous les autres groupes d'âge;
• Les bénéficiaires de bourses pour personnes en situation de handicap ont également affiché un ratio de remboursement plus élevé que leurs homologues.

De plus, le « domaine d'études » s'est révélé un facteur important. Par exemple, la médecine et la dentisterie sont associées à des ratios de remboursement plus faibles en raison d'une dette d'études plus élevée. Pourtant, les emprunteurs qui n'ont pas obtenu de diplôme enregistraient des « ratios de remboursement supérieurs » à ceux qui ont obtenu leur diplôme, ce qui s'explique par leurs revenus et leur endettement plus faibles.