Évaluation formative de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire et du Bon d’études canadien, novembre 2009

Liste des abréviations

• ARC - Agence du revenu du Canada
• BEC - Bon d'études canadien
• CLB - Canada Learning Bond
• EASEF - Enquête sur l'accès et le soutien à l'éducation et à la formation
• EPS - études postsecondaires
• INFE - International Network on Financial Education
• MCG - moindres carrés généralisés
• OCDE - Organisation de coopération et de développement économiques
• PCEE - Programme canadien pour l'épargne-études
• REEE - Régime enregistré d'épargne-études
• RHDCC - Ressources humaines et Développement des compétences Canada
• SCEE - Subvention canadienne pour l'épargne-études

Sommaire

La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) a été créée en 1998 pour encourager les Canadiens à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants grâce au Régime enregistré d'épargne-études (REEE). La SCEE offre une subvention de 20 % sur la première tranche de 2500 $ de cotisations annuelles versées à un REEE, pour des enfants de 17 ans et moins. En 2005, à la suite des constatations de l'évaluation formative de 2003, la SCEE a été améliorée (SCEE supplémentaire) et le Bon d'études canadien (BEC) a été créé afin d'offrir des subventions supplémentaires pour aider les familles à faible revenu. La présente évaluation formative a été entreprise pour examiner les premières répercussions de ces deux mesures. Une évaluation sommative devrait être réalisée dans les deux ans qui suivent l'évaluation formative.

Selon les constatations de l'évaluation, même si l'accumulation des actifs du REEE a augmenté graduellement (passant de 4 milliards de dollars en 1998 à 23,5 milliards en 2007), tout comme la proportion d'enfants admissibles touchant la SCEE (qui est passée de 9,7 % en 1998 à 36,3 % en 2007), il n'y a eu pas eu de changement important dans la proportion des souscripteurs du REEE à faible revenu depuis la création de la SCEE supplémentaire et du BEC. Les données montrent que 28,7 % des participants au REEE en 2006 avaient un revenu familial annuel de moins de 40 000 $, soit seulement 3,6 % de plus qu'en 2001. Puisque que ce n'est qu'en juillet 2006 que la SCEE supplémentaire et le BEC ont été proposés à grande échelle par les établissements financiers promoteurs, il est fort possible que le plein effet des deux mesures ne se soit pas encore manifesté. Des données préliminaires plus récentes semblent indiquer que ce soit le cas, car le taux de participation au BEC a bondi en 2008.

Un taux de participation plus faible que prévu, particulièrement dans le cas de la SCEE supplémentaire, peut aussi s'expliquer par le fait qu'un souscripteur doit demander la SCEE supplémentaire pour la recevoir. Il ressort des constatations que 47,1 % des bénéficiaires de la SCEE de base étaient admissibles à la SCEE supplémentaire, mais ne l'ont pas reçu faute d'en avoir fait la demande.

Par ailleurs, même si le gouvernement s'est efforcé d'aider financièrement les Canadiens dans le cadre des études postsecondaires, le programme gouvernemental d'aide financière est peu connu. En effet, 39,6 % des répondants à une enquête ne savaient pas qu'il existe un programme d'aide financière pour les études postsecondaires; bien plus de la moitié des souscripteurs et des non-souscripteurs du REEE ne connaissent pas la SCEE supplémentaire ni le BEC. Cela n'est pas surprenant, car il a fallu attendre jusqu'à la moitié de 2006 avant que la SCEE supplémentaire et le BEC soient rendus accessibles au public en raison de retards dans leur mise en ïuvre.

Enfin, le taux de participation n'a peut-être pas été à la hauteur des attentes au départ parce que les familles à faible revenu ont de la difficulté à épargner. Toutefois, des études antérieures ont indiqué que d'autres facteurs plus importants que les contraintes financières influent sur le taux d'inscription à des études postsecondaires.

Réponse de la direction

Contexte

Le gouvernement du Canada s'est montré très intéressé à accroître la souplesse et l'attrait financier du moyen de placement qu'est le REEE, notamment en améliorant la conception des incitatifs à l'épargne au cours des dernières années. Des améliorations à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) ont été annoncées dans le budget de 2004, et comprenaient deux nouvelles mesures (SCEE supplémentaire et BEC) conçues pour encourager davantage les familles à faible revenu à épargner pour les EPS au moyen des REEE.

De 2005 à 2008, les versements annuels de SCEE supplémentaires sont passés de 7,3 millions à 26 millions de dollars, soit une croissance annuelle moyenne de 54,6 %. De plus, le BEC a réussi à encourager l'épargne parmi les clients à faible revenu du REEE. Selon une analyse des données administratives du PCEE, en 2008, plus de 94 % des familles qui ont reçu le BEC ont aussi cotisé à un REEE. Cela indique que le BEC contribue à changer le comportement lié à l'épargne pour les EPS parmi les gens à faible revenu.

Le taux de participation au BEC a augmenté lentement, mais régulièrement, depuis la création du Bon : il est passé de 4,6 % en septembre 2006 à 10,5 % en septembre 2007, à 14,6 % en juin 2008 puis à 16,3 % en décembre 2008. Même si ces résultats sont encourageants, le taux de participation au BEC de 16,3 % est loin du taux prévu (22 %) à la création du BEC en 2005. Par ailleurs, comme le mentionne l'évaluation formative, selon les données de l'impôt sur le revenu de 2006, 47 % des souscripteurs existants n'ont pas demandé la SCEE supplémentaire, même s'ils y étaient admissibles.

Selon la conclusion de l'évaluation formative, la SCEE supplémentaire et le BEC ont réussi à encourager les parents à épargner pour les EPS de leurs enfants, et donc à augmenter l'épargne dans les REEE. Les mesures incitatives ont aussi eu un effet positif sur les dispositions et les attentes à l'égard des EPS. Les enquêtes d'évaluation indiquent que la plupart des Canadiens attachent une grande importance au fait que leurs enfants fassent des EPS, et qu'ils sont devenus plus favorables aux EPS après avoir cotisé à un REEE et participé au PCEE. Les attentes des parents envers les futures EPS de leurs enfants ont augmenté avec la participation au PCEE.

Dans l'ensemble, les Canadiens sont satisfaits du service reçu des fournisseurs de REEE et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Toutefois, l'évaluation a aussi mis en évidence les défis à relever pour le Programme en ce qui a trait aux faits de communiquer efficacement avec les familles à faible revenu, d'aider ces familles ainsi que d'augmenter leur utilisation de la SCEE supplémentaire et du BEC. Le PCEE surveille attentivement le taux de participation au Programme. L'utilisation relativement faible des REEE par les familles à faible revenu avait été constatée auparavant par la direction. Cette constatation a incité la direction à faire de l'augmentation du taux de participation à la SCEE supplémentaire et au BEC une priorité du Programme.

Constatations et réponse de la direction

De nombreuses constatations de l'évaluation correspondent aux efforts permanents fournis par le secteur du PCEE. La direction souhaite grandement approfondir les raisons qui expliquent le faible taux de participation au BEC et à la SCEE supplémentaire.

Première recommandation : Retarder l'évaluation sommative

Il est important de souligner que le rapport d'évaluation porte uniquement sur environ 18 mois de la pleine mise en ïuvre du programme. La direction reconnaît qu'une évaluation sommative à ce stade serait prématurée et donc qu'elle devrait être retardée. La prochaine évaluation sera mieux en mesure d'éclairer le Programme sur les questions relatives à l'incidence à long terme des incitatifs. Grâce à des activités de promotion et d'information soutenues, la direction s'attend à ce que la popularité des incitatifs à l'épargne de l'administration fédérale s'accentuera et que le taux de participation au programme montrera une croissance soutenue.

Deuxième recommandation : Mieux comprendre le comportement lié à l'épargne

Dans le cadre de l'évaluation formative, une recherche interne et externe a été réalisée afin de mieux comprendre le comportement lié à l'épargne des familles à faible revenu ainsi que son effet sur le taux de participation à la SCEE supplémentaire et au BEC. Un éventail de facteurs a été examiné pour déterminer les obstacles potentiels, y compris le degré de confiance du client dans le gouvernement et dans le secteur financier en général, l'efficacité des stratégies de communication utilisées pour diffuser l'information sur le BEC et les REEE, les exigences administratives entourant le processus d'enregistrement du client ainsi que les perceptions générales du REEE. La direction reconnaît que le faible taux de participation est un problème à multiple facettes, et que les solutions doivent se fonder sur les perspectives à la fois de la clientèle et des fournisseurs de services.

La direction élabore une stratégie de recherche axée sur les principales zones d'intérêt, y compris une politique axée sur le cumul d'un capital, le comportement lié à l'épargne et la capacité financière.

• Pour mieux comprendre les interventions dans le cadre d'une politique axée sur le cumul d'un capital comme le PCEE, le Programme cernera et utilisera les résultats d'interventions similaires dans d'autres secteurs de programme, y compris dans les modèles étrangers, ainsi que les constatations d'autres projets de recherche pertinents, comme $avoir en banque.
• Le Programme fera et utilisera des recherches pour mieux comprendre le comportement actuel lié à l'épargne de sa clientèle et les influences qui s'exercent sur celui-ci. Il s'agira notamment d'exploiter les principales conclusions d'enquêtes comme l'Enquête sur l'accès et le soutien à l'éducation et à la formation (EASEF) et l'Enquête canadienne sur les capacités financières.
• Comme la capacité financière joue un rôle clé dans la participation au Programme et son utilisation optimales, le PCEE continuera à faire des recherches sur la question et à les exploiter.

Ce programme de recherche s'harmonise avec les autres activités de recherche de RHDCC, et il permettra au Programme de poursuivre de façon plus complète la détermination des recherches et des tendances émergentes qui pourraient éclairer la conception et la prestation des politiques et des programmes.

Le PCEE s'intéresse particulièrement à la capacité financière, car il offre un programme qui exige des clients qu'ils soient à l'aise avec l'évaluation, la gestion, la surveillance et la planification de leurs besoins financiers. La direction a appuyé plusieurs initiatives liées à la capacité financière. Parmi ces initiatives, notons le groupe de travail ministériel sur la capacité financière de RHDCC, le Comité directeur interministériel du gouvernement du Canada sur les connaissances financières, l'International Network on Financial Education (INFE) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Enquête canadienne sur les capacités financières.

Le PCEE continue de chercher, avec ses partenaires au sein de RHDCC et ailleurs, à mieux comprendre la mesure dans laquelle la capacité financière de ses clients affecte la prestation de programmes. De même, il tente de tirer parti des efforts liés aux interventions du programme et à la politique axée sur le cumul d'un capital. Ces travaux permettront d'éclairer une évaluation pointue pour déterminer s'il faut adapter les critères d'admissibilité et les avantages du Programme ainsi que la manière de le faire.

Troisième recommandation : Informer davantage

Selon les constatations de l'évaluation, le niveau de connaissance de la SCEE et du BEC est assez bas. Comme il a été mentionné par les groupes de discussion tenus pour l'évaluation, les obstacles informationnels englobent souvent la complexité des REEE en général, en plus de la complexité liée aux incitatifs et aux exigences administratives connexes.

Le PCEE a un mode de prestation unique, au moyen duquel les incitatifs sont offerts par un partenariat public-privé entre l'administration fédérale et près de 80 institutions financières partout au Canada. Ces institutions font l'ouverture du REEE et la demande de SCEE pour le compte du client, souvent un parent. Elles s'occupent de l'administration des incitatifs du PCEE, y compris de la SCEE supplémentaire et du BEC, tant qu'ils sont détenus dans le REEE d'un enfant, ainsi que des versements d'aide financière aux étudiants admissibles lorsqu'ils sont prêts à entreprendre des EPS.

Les fournisseurs de REEE offrent ces services par l'intermédiaire d'ententes avec RHDCC, et ne reçoivent pas de rémunération du gouvernement fédéral pour le faire. Ces fournisseurs ont exprimé des inquiétudes quant à la complexité des REEE, et quant aux incitatifs financiers du PCEE. Ils éprouvent de la difficulté à expliquer le processus à leurs clients, et ils ont adopté une approche modérée dans la promotion du PCEE et de ses incitatifs.

Ce mode de prestation public-privé garantit l'accès des Canadiens aux incitatifs du PCEE dans les collectivités partout au pays au moyen d'une seule demande effectuée au moment de l'ouverture d'un REEE. Ce mode sert également de base au mode de prestation de service électronique qui permet à RHDCC d'accepter des demandes électroniques et de déposer les incitatifs du PCEE directement dans le REEE d'un enfant. Quatre-vingt-dix pour cent des souscripteurs d'un REEE dans les groupes de discussion n'ont connu aucun obstacle pour l'obtention de la SCEE supplémentaire et du BEC, toutefois le mode de prestation peut soulever certaines difficultés, car le PCEE ne participe pas directement au versement des incitatifs à ses clients.

La direction appuie la conception de projets-pilotes visant à augmenter la connaissance du BEC. Parmi ces projets, notons l'essai d'un bordereau spécialement conçu pour les familles admissibles au BEC, qu'elles doivent présenter aux promoteurs participants. Un deuxième projet testera l'utilisation de communications électroniques (messages textuels, vocaux, etc.) destinées aux familles admissibles au BEC. Ces projets seront conçus et testés avec une série de partenaires internes et externes, et leur incidence sera mesurée et évaluée. Ainsi, les initiatives de communication et d'information actuelles et futures seront non seulement élaborées avec l'aide de partenaires clés, mais aussi mesurées pour veiller à ce que les ressources soient utilisées de façon optimale.

En outre, le PCEE collabore avec des organismes non gouvernementaux et sans but lucratif dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour la sensibilisation dans les communautés à l'épargne-études. Ce programme, lancé en 2005, vise à étendre la portée du PCEE et à maximiser son efficacité à promouvoir et à encourager l'épargne pour les EPS. Il cherche notamment à favoriser la conception et l'offre d'activités de sensibilisation liée aux incitatifs d'épargne-études du gouvernement fédéral, y compris la SCEE et le BEC, au sein de différentes collectivités ciblées. Le Programme de subventions et de contributions pour la sensibilisation dans les collectivités à l'épargne-études cible des groupes comme les familles à faible et à moyen revenu, les familles avec un nouveau-né ou de jeunes enfants, les collectivités autochtones et les nouveaux arrivants au Canada, qui pourraient tirer parti des incitatifs à l'épargne-études. Son objectif est de faire connaître davantage le REEE, la SCEE et le BEC ainsi que d'accroître leur utilisation.

La direction entend toujours renforcer les liens avec le secteur financier par un engagement renouvelé et de la formation, trouver des occasions de tester des méthodes novatrices de prestation et de marketing ainsi que d'utiliser de nouvelles technologies de communication.

Quatrième recommandation : Améliorer l'accès aux données

La direction reconnaît la nécessité de mieux comprendre les facteurs potentiels qui influencent les résultats du PCEE par l'analyse de ses données. Elle s'engage à collaborer avec la Direction de l'évaluation pour s'assurer qu'elles puissent obtenir l'information requise pour entreprendre l'analyse du PCEE.

L'accès aux données relatives au revenu est essentiel pour connaître la clientèle. Ces données permettront d'élaborer un profil de la clientèle, de mieux répondre aux questions stratégiques, et de mesurer continuellement le rendement et les défis à relever. La direction consulte actuellement l'Agence du revenu du Canada en vue d'obtenir des données colligées de répartition du revenu, à des fins de production de rapports, ainsi que des données socioéconomiques de Statistique Canada pour mieux connaître sa clientèle. Elle poursuit également ses travaux pour établir des profils régionaux plus sophistiqués des tendances de programme et des caractéristiques de la population, et elle élabore une solution à long terme pour avoir accès aux données sur le revenu.

Conclusion

Dans l'ensemble, les conclusions de l'évaluation formative sont positives et les recommandations valident les efforts de la direction pour améliorer sa capacité à élargir l'accessibilité aux EPS et les rendre plus abordables pour les Canadiens grâce à une épargne précoce et soutenue dans des REEE.

Conformément à ses propres recherches et analyses continues sur la faible participation des familles à faible revenu à la SCEE supplémentaire et au BEC, la direction arrive à la conclusion qu'il n'existe pas de solution unique pour accroître les taux de participation. En effet, la direction a constaté que ces problèmes doivent être abordés à l'aide d'une approche holistique, axée à la fois sur les besoins des clients et sur les fournisseurs de REEE.

La direction souhaite aussi souligner que l'évaluation formative ne donnera pas de réponses définitives à toutes les questions soulevées. L'évaluation se concentre principalement sur les aspects formatifs de la SCEE supplémentaire et du BEC. Les évaluations qui seront réalisées lorsque le Programme aura mûri seront davantage en mesure de répondre aux questions concernant les répercussions et les effets des incitatifs.

1. Introduction

1.2 Objectifs de l'évaluation

L'objectif général de l'évaluation est de fournir de l'information sur la pertinence, les objectifs et les réalisations du Programme, ainsi que sur sa conception et son mode de prestation, notamment en ce qui a trait au BEC et à la SCEE supplémentaire. Il faut souligner que certaines questions ont été laissées à l'évaluation sommative, soit celles liées aux répercussions du Programme.

Un comité de direction a été constitué pour superviser et orienter l'évaluation ^{Note de bas de page 7} . Le comité de direction a décidé d'axer l'analyse de l'évaluation formative sur six questions liées à l'évaluation, et neuf questions liées à la prestation du Programme. Les questions sont regroupées en quatre grandes catégories, soit :

• pertinence et raisons d'être;
• objectifs et réalisations;
• répercussions et effets à un stade précoce;
• questions relatives à la prestation du programme.

Les principales questions de l'évaluation et les méthodes de recherche adoptées pour les éléments probants sont présentées dans le tableau 1.1. Le présent rapport sommaire présente les réponses à chaque question de l'évaluation.

• Note : La note ¹ provenant du tableau ci-dessus La source d'information est un document interne fourni par le PCEE

1.3 Sources de données

Dans la mesure du possible, la présente évaluation a utilisé plusieurs sources de données pour tenter de répondre aux questions de l'évaluation. Une partie des analyses a été réalisée par des consultants, et le reste a été réalisé à l'interne par la Direction de l'évaluation. Les analyses réalisées par des consultants (entre parenthèses) sont les suivantes :

• une enquête auprès des souscripteurs d'un REEE (Compas Inc.);
• une enquête sur la connaissance du PCEE (Compas Inc.);
• des entrevues avec les principaux répondants (Ekos Research Associates);
• des groupes de discussion formés de souscripteurs et de non-souscripteurs d'un REEE à Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver (Decima Research).

Les travaux réalisés à l'interne par l'Évaluation stratégique sont les suivants :

• une analyse des données du PCEE;
• un examen de la documentation et des dossiers.

1.3.1 Enquête auprès des souscripteurs d'un REEE

À la mi-décembre 2007, Compas Inc. a réalisé une enquête nationale auprès des souscripteurs d'un REEE tirés des données du PCEE (n=873) ^{Note de bas de page 8} . L'enquête a abordé les thèmes suivants :

• la connaissance générale des programmes gouvernementaux pertinents et la connaissance spécifique de la SCEE supplémentaire et du BEC;
• la satisfaction du service fourni par les institutions financières et par le gouvernement;
  • les modèles causals des sources de satisfaction;

• le comportement du répondant :
  • les dispositions à l'égard des politiques - cotisations perçues pour l'accessibilité;
  • les habitudes d'épargne;
  • l'incidence de la participation au REEE sur les attitudes à l'égard des EPS et sur les attentes à l'égard des enfants;
  • les habitudes d'épargne des parents si les contributions gouvernementales cessaient;

• les obstacles à la participation au REEE ainsi que la solution proposée.

1.3.2 Enquête sur la connaissance du PCEE

À la mi-décembre 2007, Compas Inc. a également réalisé une enquête nationale sur la connaissance du PCEE (particulièrement sur la connaissance de la SCEE supplémentaire et du BEC) auprès de 1506 parents d'enfants de moins de 18 ans ^{Note de bas de page 9} . L'enquête a abordé les principaux thèmes suivants :

• l'importance des EPS;
• la connaissance des programmes gouvernementaux visant à aider les familles à assumer les coûts des EPS;
• les attitudes à l'égard des politiques (la perception de la population des incitatifs gouvernementaux, par exemple, les seuils de revenu pour l'admissibilité des bénéficiaires);
• le comportement des répondants, y compris les habitudes de participation et d'épargne, l'incidence culturelle et les obstacles à la souscription, etc.;
• les recommandations des répondants pour stimuler la participation aux REEE.

1.3.3 Entrevues avec les principaux répondants

Afin de recueillir de l'information additionnelle sur la SCEE supplémentaire et sur le BEC, notamment sur la justification et les questions de prestation du PCEE, 32 entrevues ont été réalisées auprès de trois types d'intervenants du PCEE, soit les promoteurs, les fiduciaires et les agents de vente dans les institutions financières (17); des fonctionnaires fédéraux (9) et des universitaires et chercheurs (6). Les principaux répondants ont été déterminés à partir de listes fournies par RHDCC. Les entrevues ont abordé les thèmes suivants :

• le niveau général de connaissance de la SCEE, de la SCEE supplémentaire et du BEC;
• la mesure dans laquelle le montant de la SCEE et du BEC est significatif pour les souscripteurs;
• le comportement lié à l'épargne dans un REEE et la provenance des fonds;
• l'incidence de la SCEE supplémentaire et du BEC sur le comportement lié à l'épargne dans un REEE ainsi que sur les montants;
• l'incidence des subventions sur les attitudes à l'égard des EPS, sur la perception de l'accessibilité financière des EPS et les attentes des parents à l'égard des études postsecondaires que pourraient faire leurs enfants;
• les raisons de ne pas souscrire à un REEE, les obstacles à la souscription et les stratégies utilisées pour surmonter les obstacles;
• la satisfaction des souscripteurs à l'égard du service offert par les promoteurs ou les fiduciaires, et à l'égard du service offert par le PCEE.

Les questions d'entrevue étaient des questions ouvertes fondées sur les éléments de l'évaluation de façon à susciter des réponses détaillées. Le guide d'entrevue pour chacun des groupes a été adapté à la perspective et au niveau de connaissances de chacun des trois groupes de répondants. Étant donné la nature qualitative des données d'entrevue, les résultats sont présentés dans un format qui utilise des déterminants au lieu de pourcentages ^{Note de bas de page 10} . Les entrevues ont duré entre 45 et 60 minutes. Dans la mesure du possible, on a offert aux répondants le choix de faire l'entrevue en personne ou par téléphone.

1.3.4 Groupes de discussion

RHDCC a confié à Decima Research le soin de compléter les autres sources de données de l'évaluation. Decima Research a tenu dix groupes de discussion dans cinq villes canadiennes avec deux types de participants, soit :

• des souscripteurs dont le nom a été tiré d'une liste (fournie par RHDCC) de souscripteurs d'un REEE recevant la SCEE ou le BEC;
• des non-souscripteurs. Il s'agissait de parents d'enfants de moins de 18 ans avec un revenu familial annuel de moins de 74 000 $. En outre, on a veillé à ce que les groupes de participants comprennent des ménages dont le revenu familial est inférieur à 37 000 $ ainsi que des ménages dont le revenu familial est de 37 000 $ à 74 000 $. Les participants ont été sélectionnés à l'aide de brèves entrevues téléphoniques.

Les groupes de discussions ont exploré la plupart des éléments abordés dans les entrevues avec les principaux répondants. Pour tous les groupes, les répondants ont été sélectionnés de manière à garantir la représentativité de la population canadienne en ce qui a trait au sexe, à l'éducation et au statut socioéconomique. Des consultants chevronnés de Decima ont conçu tous les outils requis (questionnaire pour le recrutement et guide du modérateur) selon les conseils de RHDCC. Les séances des groupes de discussion se sont déroulées dans des locaux prévus à cette fin, permettant d'observer les participants ainsi que de réaliser des enregistrements audio et vidéo. Deux groupes de discussions se sont réunis chaque soir. Les séances ont duré deux heures et les participants ont reçu un incitatif de 65 $ pour leur participation.

On a essayé de recruter 12 participants pour qu'en fin de compte de 8 à 10 personnes participent à chaque séance. Toutefois, cela n'a pas toujours été possible étant donné la taille limitée de l'échantillon de participants potentiels pour certains des groupes. Le tableau 1.2 présente le nombre de participants de chacun des groupes.

Étant donné la nature qualitative de la recherche, le nombre réel de participants n'est pas aussi important que pour d'autres sources de données, comme une enquête ou une analyse de données administratives ^{Note de bas de page 11} . Il est de pratique courante dans la recherche sur l'opinion publique de tenir des groupes de discussion avec cinq participants. Lors de l'analyse des résultats, on doit donc garder en tête la petite taille des échantillons normalement associés aux groupes de discussion.

1.3.5 Analyse des données

L'analyse des données, qui a porté sur les données de la SCEE et du BEC provenant des bases de données de la production et des rapports, ainsi que les données fiscales de l'Agence du revenu du Canada (ARC) provenant des déclarations de revenus (T1), s'est concentrée sur les éléments suivants :

• déterminer le pourcentage de souscripteurs d'un REEE de chacun des trois niveaux de revenu;
• calculer les cotisations moyennes versées dans un REEE par les souscripteurs recevant le BEC ainsi que celles des souscripteurs d'un REEE en général;
• évaluer l'incidence de la SCEE supplémentaire et du BEC sur l'âge moyen du bénéficiaire au moment de l'ouverture d'un compte REEE.

La base de données de la production contient les données sur les contrats, les renseignements sur le bénéficiaire et le souscripteur, de l'information financière, des données du Registre d'assurance sociale et des données de l'ARC. Il s'agit de la principale base de données dans laquelle se fait le traitement des données provenant des promoteurs. La base de données des rapports est la partie de la base de données de la production que le secteur du PCEE utilise pour les rapports sur le rendement (p. ex. le rapport statistique trimestriel). La base de données des rapports contient également quelques autres ensembles de données servant à l'analyse statistique.

Les données fiscales de l'ARC provenant des T1 ont aussi été utilisées parce que les bases de données de la production et des rapports ne contiennent pas les données complètes sur le niveau de revenu (en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels). Toutefois, ces bases de données fournissent de l'information sur les tranches de revenu déterminant le taux de subvention (20 %, 30 % ou 40 %) qui s'applique aux cotisations versées aux REEE.

L'analyse des données de l'ARC porte sur un échantillon aléatoire de 100 000 souscripteurs uniques ayant reçu la SCEE de base à un moment ou un autre entre 1998 et 2006. L'échantillon a ensuite été envoyé à l'ARC pour être lié aux données fiscales provenant des T1 ^{Note de bas de page 12} . L'examen des données de l'ARC visait à déterminer la répartition des revenus de ces souscripteurs.

1.3.6 Examen de la documentation et des dossiers

L'examen de la documentation et des dossiers dans le cadre de la présente évaluation, y compris celui des lois entourant la SCEE, porte sur les points suivants :

• une synthèse des coûts des EPS et des facteurs qui peuvent influencer les EPS;
• un examen de la notion de politique axée sur le cumul d'un capital, et des études canadiennes ayant porté sur l'incidence de pareille politique sur l'épargne-études;
• un résumé des renseignements concernant les politiques canadiennes axées sur le cumul d'un capital, en l'occurrence la SCEE et le BEC;
• un aperçu du comportement lié à l'épargne-études au Canada, y compris des résultats provenant de l'Enquête de 2002 sur les approches en matière de planification des études;
• un coup d'ïil aux études des États-Unis portant sur les politiques axées sur le cumul d'un capital;
• un examen des pratiques de l'industrie en ce qui a trait aux REEE, à la lumière de l'évolution des objectifs stratégiques gouvernementaux et de l'expérience des souscripteurs.

2. Description de la SCEE supplémentaire et du BEC

2.1.1 REEE

Créé en 1972, le REEE est un contrat entre un particulier (souscripteur) et une personne ou un organisme (promoteur) ^{Note de bas de page 13} . Le souscripteur (ou une personne qui agit pour le compte de celui-ci) peut ouvrir un compte REEE auprès d'une institution financière offrant le service, nommer un ou plusieurs bénéficiaires et verser des cotisations au REEE, lequel peut générer un revenu ^{Note de bas de page 14} . Le promoteur s'engage à investir les cotisations du souscripteur ainsi que les subventions gouvernementales, et à faire des paiements (paiements d'aide aux études) au bénéficiaire désigné lorsque ce dernier commence ses EPS.

Les cotisations qui ne sont pas versées au bénéficiaire sont habituellement retournées au souscripteur à la fin du contrat. Le souscripteur n'a généralement pas à inclure les cotisations dans son revenu lorsqu'elles lui sont retournées.

De façon générale, n'importe qui peut devenir le souscripteur d'un REEE :

• une personne, son conjoint ou conjoint de fait peuvent être cosouscripteurs d'un REEE;
• le responsable public ayant la garde d'un bénéficiaire de REEE peut également être un souscripteur initial. Le responsable public est celui qui reçoit une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et peut être :
  • le ministère, l'organisme ou l'établissement qui a la charge du bénéficiaire;
  • le curateur public de la province où réside le bénéficiaire.

Si une personne n'est pas le souscripteur initial, il y a d'autres situations lui permettant de devenir un souscripteur.

Comme dans le cas d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), les sommes investies dans un REEE augmentent à l'abri de l'impôt tant qu'elles restent dans le REEE ^{Note de bas de page 15} . Le revenu généré par l'investissement dans le REEE n'est pas assujetti à l'impôt jusqu'à ce qu'il soit retiré pour payer les études de l'enfant désigné (les sommes initialement investies dans le REEE ne sont pas imposées, seulement les gains). Les sommes sont sorties du REEE en tant que paiements d'aide aux études, et elles sont assujetties à l'impôt pour le bénéficiaire désigné lorsqu'il fait des EPS. Étant donné que de nombreux étudiants ont peu de revenus voire pas de revenus, ils peuvent habituellement retirer les sommes sans avoir à payer d'impôt ^{Note de bas de page 16} .

2.1.2 SCEE, SCEE supplémentaire et BEC

La SCEE a été annoncée le 24 février 1998 pour encourager les Canadiens à épargner le plus tôt possible pour les EPS de leurs enfants. Le programme offre une subvention de 20 % sur la première tranche de 2 500 $ (2 000 $ avant 2007) des cotisations annuelles versées dans des REEE par des souscripteurs pour des enfants de 17 ans et moins.

En mars 2004, en réponse à la constatation de l'évaluation formative précédente, selon laquelle les familles à faible revenu participent peu aux REEE, des améliorations à (la SCEE) supplémentaire ^{Note de bas de page 17} et la création du BEC sont annoncées. En raison d'événements d'ordre politique cette année-là, la loi visant ces deux mesures incitatives n'a pas été adoptée par le Parlement avant juillet 2005; la SCEE supplémentaire devient alors rétroactive au 1er janvier 2005 et le BEC au 1^er janvier 2004.

Le montant de SCEE supplémentaire dépend du revenu familial du parent responsable du bénéficiaire :

• si le revenu familial net ^{Note de bas de page 18} est inférieur à 37 885 $ en 2008, la SCEE supplémentaire est de 20 cents par dollar de la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles dans le REEE (soit un maximum de 100 $);
• si le revenu familial net est de 37 885 $ à 74 769 $ en 2008, la SCEE supplémentaire est de 10 cents par dollar de la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles dans le REEE (soit un maximum de 50 $). ^{Note de bas de page 19}

Peu importe le revenu familial net, la SCEE de base correspond à 20 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisations annuelles dans les REEE. Si les cotisations d'un souscripteur ne sont pas suffisantes pour être admissibles à l'ensemble de la SCEE de base de 500 $ (et 400 $ avant 2007) pour une année donnée, la portion inutilisée de la SCEE peut être reportée et obtenue pour une année ultérieure ^{Note de bas de page 20} . Cependant, les souscripteurs ne peuvent pas reporter une SCEE supplémentaire non réclamée.

Le BEC a été créé pour aider les familles à faible revenu à épargner le plus tôt possible dans un REEE en vue des EPS de leurs enfants. Pour être admissible au BEC, le souscripteur doit recevoir le Supplément de la prestation nationale pour enfants, et l'enfant doit être né après le 31 décembre 2003. Pour recevoir le BEC, une personne doit ouvrir un REEE, mais elle n'a pas à y verser de cotisations. Le montant du BEC correspond au total des montants suivants (jusqu'à un maximum à vie de 2 000 $ par enfant) :

• 500 $ pour l'année de naissance de l'enfant ou de l'admissibilité au Supplément de la prestation nationale pour enfants, pourvu que l'enfant ait moins de 15 ans (veuillez noter que les bénéficiaires admissibles au BEC sont ceux qui ont actuellement moins de 15 ans) ^{Note de bas de page 21} ;
• 100 $ pour chaque année ultérieure jusqu'à ce que le bénéficiaire ait 15 ans.

Les versements pour le BEC s'accumulent et sont conservés jusqu'à ce que l'enfant ait 21 ans, alors même si les parents n'ouvrent pas de compte REEE tout de suite, ils peuvent recevoir les sommes cumulées en un versement unique lorsqu'ils le feront.

2.2 Objectif

La SCEE a été annoncée dans le budget fédéral de 1998 dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, une stratégie « visant à élargir l'accès des Canadiens aux connaissances et aux compétences dont ils auront besoin pour profiter de meilleurs débouchés et d'un niveau de vie plus élevé au cours du XXI^e siècle. » La Stratégie proposait d'agir sur sept volets soit :

• favoriser l'accès aux études postsecondaires en aidant les étudiants en difficulté financière à composer avec la hausse des coûts;
• augmenter l'aide à la recherche de pointe et l'aide aux étudiants diplômés;
• aider les particuliers à rembourser leurs prêts étudiants, surtout ceux qui éprouvent des difficultés financières;
• aider les adultes à accéder aux ressources qui leur permettront de parfaire leurs compétences tout au long de leur vie active;
• aider les familles à épargner pour les études de leurs enfants;
• inciter les employeurs à embaucher de jeunes Canadiens et à aider les jeunes à faire la transition entre les études et le marché du travail;
• favoriser l'accès aux avantages de la technologie de l'information pour un plus grand nombre de salles de classe et de collectivités, partout au Canada.

La Stratégie vise à faire « des REEE l'un des mécanismes les plus attrayants en vue d'épargner pour financer les études d'un enfant » et à atteindre l'objectif d'encourager « les familles à commencer tôt à épargner pour financer les études de leurs enfants. » Tout comme la Loi sur l'épargne-études, la SCEE a pour objet d'encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution, dès le premier âge de ceux-ci, d'une épargne dans les REEE.

En mars 2004, par suite de l'évaluation formative de 2003 de la SCEE qui faisait état de la faible participation aux REEE des familles à faible revenu, la SECC supplémentaire a été annoncée. L'objectif de base de la SCEE supplémentaire est d'augmenter l'aide financière aux familles à faible et à moyen revenu qui souhaitent épargner pour les EPS de leurs enfants.
Puis, le BEC a été mis en ïuvre avec un objectif similaire à celui de la SCEE supplémentaire, soit aider les familles à revenu modeste à commencer tôt à épargner pour les EPS de leurs enfants ^{Note de bas de page 22} .

2.3 Admissibilité

BEC

Afin d'être considéré comme admissible au BEC, un bénéficiaire doit :

• être né après le 31 décembre 2003;
• être un résident canadien;
• une personne à charge soit d'un particulier responsable des soins de l'enfant ayant droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants, soit d'un responsable public qui reçoit des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ^{Note de bas de page 25} .

Le responsable n'a pas besoin d'être un souscripteur, mais si le bénéficiaire a plusieurs REEE, c'est le responsable du bénéficiaire qui décide quel REEE recevra le BEC.

2.4 Activités du PCEE

Subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE)

Jusqu'à la fin de 2007, le montant total de SCEE versé dans les REEE a été de 3,8 milliards de dollars. Depuis 2003, ces versements ont augmenté d'en moyenne 9,4 % par année. En outre, le nombre d'enfants de moins de 18 ans en 2007 qui ont reçu au moins une fois la SCEE s'est élevé à environ 2,5 millions (soit une croissance annuelle moyenne de 6 %). Par ailleurs, 650 000 enfants de plus de 18 ans ont aussi reçu la SCEE pour des économies antérieures, et peuvent maintenant l'utiliser pour leurs EPS. Ces chiffres sont présentés dans le tableau 2.1.

Le tableau 2.1 donne aussi des indications sur le taux de participation à la SCEE pour la période de 1998 à 2007. En 1998, 9,7 % des enfants admissibles à la SCEE ont reçu une subvention. En 2007, la part des enfants admissibles ayant reçu la SCEE est passée à 36,3 %. Depuis 2002, l'augmentation annuelle de la participation à la SCEE est d'environ deux points de pourcentage.

• La référence ^* provenant du tableau ci-dessus Les versements annuels de la SCEE de 2005 à 2007 comprennent la SCEE de base et la SCEE supplémentaire.
• La référence ^** provenant du tableau ci-dessus Le nombre d'enfants de moins de 18 ans ayant reçu la SCEE au moins une fois pour l'année donnée.
• La référence ^** provenant du tableau ci-dessus Selon les données de Statistique Canada pour le nombre d'enfants de moins de 18 ans.

Le budget des dépenses prévues pour la SCEE de 2006-2007 s'élevait à 575 millions de dollars, soit 70 millions de dollars de plus que les dépenses réelles de 505 millions de dollars (voir le tableau 2.5) ^{Note de bas de page 27} . Cet écart a été principalement attribué aux versements inférieurs aux prévisions pour la SCEE supplémentaire. Pour ce qui est de l'exercice 2007-2008, le budget de dépenses prévues a été révisé à la baisse, soit à 540 millions de dollars ^{Note de bas de page 28} . Les dépenses réelles pour cet exercice ont été de 580 millions de dollars.

Bon d'études canadien (BEC)

Le tableau 2.2 présente le montant trimestriel des versements de BEC effectués depuis le troisième trimestre de 2005. Dans l'ensemble, les versements cumulatifs de BEC ont augmenté : des premiers versements cumulatifs du BEC qui se sont chiffrés à 16 050 $ au troisième trimestre de 2005, les versements sont passés à 50,4 millions de dollars au quatrième trimestre de 2007. Au cours de ces dix trimestres, le nombre de bénéficiaires du BEC est passé de 26 enfants à 75 700 enfants.

• Source provenant du tableau ci-dessus Source : Revue statistique trimestrielle du PCEE, 31 décembre 2007.

Le montant des versements de BEC effectués au troisième trimestre de chaque exercice est beaucoup plus élevé que le montant du deuxième trimestre et, en 2007, les versements de BEC effectués au troisième trimestre sont substantiellement plus élevés que ceux faits au quatrième trimestre. Ce phénomène est attribuable au fait que les versements de BEC effectués au cours du troisième trimestre de chaque exercice consistent en deux types de versements : (1) 500 $ + 25 $ aux nouveaux bénéficiaires du BEC et (2) le versement annuel du BEC de 100 $ aux bénéficiaires existants, tandis que les versements des autres trimestres sont uniquement faits aux nouveaux bénéficiaires ^{Note de bas de page 29} . Les grands écarts dans les versements de BEC par rapport au troisième trimestre de chaque exercice ne sont donc pas étonnants. On s'attend à ce que type d'écart persiste pour chaque exercice et s'accentue au fur et à mesure que le nombre de bénéficiaires du BEC augmente.

En ce qui a trait au taux de participation réel du BEC (c.-à-d. le nombre de bénéficiaires du BEC divisé par le nombre d'enfants admissibles), il est de 11,8 % au 31 décembre 2007. Le tableau 2.3 présente cette information par province. Veuillez noter que le taux de participation va de 5,8 % à l'Île-du-Prince-Édouard à 15 % en Colombie-Britannique.

• Source provenant du tableau ci-dessus Source : Revue statistique trimestrielle du PCEE, 31 décembre 2007.
• La note ^* provenant du tableau ci-dessus Les données pour les territoires n'étaient pas assez significatives pour être rapportées.

Le taux de participation général au BEC pour le Canada (11,8 %) est bien inférieur à l'objectif de 22 % fixé lors du lancement du programme en 2005. Cependant, la base de données des rapports indique qu'au 30 juin 2008 (en six mois), le taux de participation a augmenté pour se chiffrer à 14,6 % ^{Note de bas de page 30} . Deux facteurs importants auxquels sont attribuables ce taux de participation inférieur à ce qui était prévu : (i) ce n'est qu'en juillet 2006 qu'un nombre important d'institutions financières a commencé à offrir le service du BEC, et (ii) la promotion du BEC s'est effectuée de façon limitée. Le tableau 2.4 présente le nombre de promoteurs offrant le PCEE à partir de 2005 jusqu'au milieu de 2008.

• Source provenant du tableau ci-dessus Source : Données sur le versement de la subvention par les promoteurs du PCEE.

Les dépenses prévues pour les trois premiers exercices du BEC (2004-2005 à 2006-2007) ont été beaucoup plus élevées que les dépenses réelles, car les prévisions initiales pour 2004-2005 étaient peut-être trop optimistes (davantage de renseignements se trouvent à l'annexe V) ^{Note de bas de page 31} . Les dépenses réelles du BEC pour 2006-2007 (1^er avril 2006 au 31 mars 2007) se sont élevées à 21,8 millions de dollars alors que les dépenses prévues étaient de 45 millions de dollars. Pour 2007-2008, les dépenses prévues étaient fixées à 25 millions de dollars selon des suppositions révisées sur le taux de participation et le fait que les activités d'information et de promotion n'avaient pas encore eu lieu pour des raisons en dehors du contrôle du PCEE. Les dépenses réelles pour 2007-2008 ont été de 35,7 millions de dollars, bien que ces chiffres ne soient pas encore disponibles dans le rapport ministériel sur le rendement de RHDCC. Les dépenses pour 2007-2008 montrent que les activités d'information et de promotion, ainsi que l'augmentation de la participation des institutions financières offrant le BEC commencent à avoir une incidence plus marquée sur le taux de participation du BEC ^{Note de bas de page 32} .

Le tableau 2.5 résume les prévisions de dépenses pour la SCEE et le BEC, ainsi que les dépenses réelles de chaque exercice ^{Note de bas de page 33} .

• La note ^* provenant du tableau ci-dessus Les dépenses prévues sont basées sur les prévisions provenant des rapports sur les plans et les priorités de RHDCC.
• La note ^** provenant du tableau ci-dessus Les dépenses réelles sont basées sur les chiffres publiés dans les rapports ministériels sur le rendement de RHDCC.

3. Principales constatations

Q-2 : Est-ce que l'ajout du BEC et de la SCEE supplémentaire sur la première tranche de 500 $ de cotisations (c.-à-d. des subventions de 30 % et de 40 %) est logique comme moyen de relever la faible participation au PCEE par les groupes à faible revenu?

Une des études faisant partie de la documentation examinée, Crossley et coll. (2008), souligne que les familles à faible revenu deviennent, à un certain point, complètement indifférentes aux taux de rendement et ne peuvent être persuadées d'épargner. Donc, dans le cas de la SCEE supplémentaire, les montants supérieurs offerts aux familles à faible revenu ne permettront pas d'atteindre les niveaux de participation attendus.

Cependant, lors des entrevues avec les principaux répondants (soit des promoteurs financiers, des universitaires, des chercheurs et des représentants du gouvernement), les gestionnaires du PCEE (représentants du gouvernement) ont affirmé que la SCEE supplémentaire et le BEC étaient bel et bien conçus pour cibler les Canadiens à faible revenu. Les deux incitatifs sont conçus pour fonctionner de concert : le BEC fournit le premier incitatif pour participer au programme (étant donné qu'aucune cotisation n'est requise), celui d'inciter les familles à ouvrir un compte REEE; la SCEE supplémentaire est ensuite offerte pour les inciter à mettre de l'argent de côté pour recevoir les subventions gouvernementales. Les gestionnaires reconnaissent toutefois que des obstacles majeurs à la participation devront être surmontés dans la conception et la prestation de la SCEE supplémentaire et du BEC (voir les questions 13 et 14) ^{Note de bas de page 37} .

La plupart des promoteurs financiers ont affirmé que la SCEE supplémentaire et le BEC étaient des outils pertinents pour inciter les familles canadiennes à faible revenu à épargner, et que ces outils ciblent clairement cette clientèle. Quelques promoteurs ont également souligné que le BEC était l'outil le plus prometteur pour la population à faible et à moyen revenu. Un promoteur a également fait remarquer que le BEC était relativement simple à comprendre (car il s'agit d'un montant fixe). Un autre promoteur a quant à lui souligné que le BEC était l'outil le plus prometteur pour les Canadiens à faible revenu puisqu'il est difficile pour eux de trouver des fonds à épargner. Le BEC a été décrit comme très utile pour faire une mise de fonds initiale. Néanmoins, ces promoteurs ont également cerné plusieurs obstacles à la réussite du PCEE.

Quelques universitaires et chercheurs ont aussi affirmé que le BEC était la méthode la plus prometteuse pour tenir compte des moyens financiers limités de la population ciblée. Le BEC est décrit comme de « l'argent gratuit » qui peut aider les parents à commencer à épargner ^{Note de bas de page 38} . Ils affirment que le BEC peut contribuer à faire épargner davantage (et à utiliser la SCEE supplémentaire) une fois que le comportement lié à l'épargne est devenu une habitude. Les données du PCEE le laissent penser, car près de 93 % des familles qui ont reçu le BEC ont aussi cotisé au REEE en 2006 (voir le tableau 3.6). Toutefois, on a laissé entendre que par l'entremise de la SCEE supplémentaire et du BEC, l'administration fédérale essaie plutôt d'atteindre une population qui, habituellement, ne fait pas de planification en vue des EPS et qu'elle tente de modifier le comportement et les attitudes des parents pour les inciter à planifier l'épargne et à se préparer à épargner. Un universitaire a laissé entendre que les outils existants sont insuffisants pour y arriver et qu'un volet de communication élaboré serait nécessaire pour accompagner ces programmes. Par conséquent, le programme réussit uniquement à atteindre les parents qui faisaient déjà des plans pour les EPS de leurs enfants. En fin de compte, si le programme a réussi à faire épargner les « planificateurs », il n'a toutefois pas atteint les parents qui ne sont pas des « planificateurs ».

Q-2a : Les tranches de revenu pour la réception des subventions de 30 % et de 40 % sont-elles raisonnables?

Les tranches de revenu qui permettent actuellement de recevoir les subventions de 30 % et de 40 % sont basées sur les fourchettes établies par l'ARC. Dans le cas de la subvention de 40 %, la tranche de revenu est étroitement liée à celle des familles qui reçoivent la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Pour être admissible à une SCEE de 40 %, le revenu familial global doit être inférieur à 37 885 $.

Selon l'enquête sur la connaissance du PCEE, les Canadiens sont divisés entre ceux qui trouvent le seuil correct, et ceux qui le trouvent trop bas. Parmi les répondants à l'enquête, 53,7 % trouvent que le seuil est juste ^{Note de bas de page 39} . Parmi ceux qui considèrent le seuil comme injuste, la vaste majorité (85,7 %) croit que le plafond de 37 885 $ est trop bas ^{Note de bas de page 40} .

On a ensuite demandé aux répondants quel devrait être le plafond pour les familles à faible revenu ^{Note de bas de page 41} . La plupart ont été incapables de répondre. Parmi ceux qui ont avancé un chiffre, les réponses ont été d'environ 50 000 $ par famille. Ceux provenant de l'Ouest canadien ont été le mieux en mesure de dire que le soutien actuel était adéquat, tandis que ceux du Québec et du Canada atlantique ont été plus enclins à dire qu'il fallait du soutien supplémentaire.

En général, les principaux répondants (représentants du gouvernement, promoteurs, universitaires et chercheurs) croient que les tranches de revenu actuelles pour recevoir les subventions de 30 % et de 40 % sont raisonnables, car ils n'ont pas proposé de changement aux tranches actuelles.

Q-2b : Le montant de la subvention et du bon d'études est-il suffisant et significatif pour les souscripteurs?

Les constatations des groupes de discussion indiquent que si l'aide financière est la bienvenue, les incitatifs de la SCEE sont vus par beaucoup comme très minimes par rapport aux coûts prévus des EPS. Néanmoins, il faut souligner que la SCEE n'a pas été conçue pour couvrir l'ensemble des frais d'EPS, et qu'il existe plusieurs autres programmes d'aide financière visant à réduire le fardeau financier des EPS.

Le tableau 3.1 donne un aperçu des coûts d'un programme de premier cycle universitaire de quatre ans avec des prévisions jusqu'en 2014. Veuillez noter que le tableau ne présente que les coûts généraux d'EPS de la fourchette supérieure. Puisqu'aux fins de la SCEE, les EPS comprennent aussi les programmes collégiaux, les programmes d'échange et les programmes à temps partiel, les frais de scolarité liés à ces programmes seraient moins élevés (environ 40 % à 50 % de moins) que ceux d'un programme universitaire de quatre ans.

• La source du tableau ci-dessusSource: Guide des coûts d'études universitaires au Canada - automne 2007.
• La note ^* provenant du tableau ci-dessus Les dépenses personnelles comprennent la lessive, le divertissement, les soins personnels, le transport et l'argent de poche; elles sont estimées à un total de 2500 $.
• La note ^** provenant du tableau ci-dessus Les coûts « sans le logement » sont calculés pour les étudiants qui habitent avec leurs parents pendant leurs études et qui n'ont pas à payer pour la nourriture ni pour le logement.

Quelques participants des groupes de discussion ont affirmé que le montant de SCEE n'a pas d'incidence importante sur le caractère abordable des EPS ou sur leur accessibilité. Bien que les participants aient applaudi la sensibilité au revenu de la SCEE supplémentaire, les montants dont le maximum annuel est de 50 $ ou 100 $ n'ont toutefois pas été considérés comme très utiles : 100 $ de plus par année au taux d'intérêt composé de 5 %, par exemple, donnent 2 265,75 $ de plus sur 15 ans ^{Note de bas de page 42} . Ceux qui ne sont pas des souscripteurs d'un REEE ont trouvé les incitatifs excellents, mais quelques-uns étaient frustrés de ne pas être en mesure d'en profiter en raison d'un manque de fonds.

Les réactions au BEC ont été positives, mais le plafond de 2 000 $ de subvention a été considéré comme insuffisant pour beaucoup. En outre, la raison d'être du critère d'âge précisé (né après 2003) a été mise en doute par des participants. Dans les groupes de discussion des souscripteurs et des non-souscripteurs d'un REEE, des participants ont souligné que s'ils ne commençaient pas à épargner lorsque leurs enfants étaient jeunes, il leur serait presque impossible de progresser avec l'aide du BEC.

Dans les entrevues avec les principaux répondants, les opinions étaient partagées concernant le caractère approprié des montants actuels de la SCEE supplémentaire et du BEC. Si quelques informateurs ont relevé que le montant actuel est approprié uniquement si les parents commencent à épargner tôt, d'autres ont relevé que les montants sont insuffisants étant donné le coût actuel des EPS et la difficulté liée au fait d'attirer des Canadiens à moyen revenu qui ne comprennent pas entièrement la notion d'intérêts composés. On a laissé entendre que le montant de l'incitatif est de la plus grande importance pour la création d'une habitude d'épargne, mais que ce montant n'est pas pertinent tant que les obstacles à la souscription (financiers et informationnels) ne sont pas surmontés ^{Note de bas de page 43} .

Selon l'enquête sur la connaissance générale, 54,1 % des souscripteurs d'un REEE croient que le montant de la SCEE supplémentaire et du BEC est suffisant et significatif pour eux ^{Note de bas de page 44} .

3.2 Objectifs et réalisations

Q-3a : Quel est le profil démographique des participants à la SCEE et au BEC?

Selon l'enquête effectuée auprès des souscripteurs, 92,2 % des souscripteurs d'un REEE sont mariés ou conjoints de fait. Plus des deux tiers des répondants ont un diplôme d'études postsecondaires (67,1 %) : 22,5 % ont un diplôme d'un collège communautaire ou d'une école technique, 31 % ont un baccalauréat et 13,6 % ont une maîtrise ou un diplôme supérieur ^{Note de bas de page 51} . Un nombre un peu plus élevé de femmes que d'hommes ont répondu (55,6 % contre 44,4 %). Enfin, les souscripteurs étaient presque tous dans la catégorie des 25-54 ans (87,5 %), 23,7 % étaient dans le groupe des 25-34 ans, 36 % étaient dans le groupe des 35-44 ans et 27,8 % étaient dans celui des 45-54 ans ^{Note de bas de page 52} .

Q-3b : La participation des familles à faible et à moyen revenu a-t-elle augmenté depuis la création de la SCEE supplémentaire et du BEC?

La SCEE supplémentaire et le BEC ont été créés pour inciter les Canadiens à faible revenu à épargner pour les EPS de leurs enfants. Depuis leur création, la participation au PCEE a augmenté plus rapidement que lors des deux années précédentes. Le tableau 3.5 présente le nombre moyen de bénéficiaires par mois ayant reçu une subvention au cours de l'année donnée.

• La source provenant du tableau ci-dessus Source: Données du PCEE (échantillon de 100 %).
• La note ^* provenant du tableau ci-dessus Les chiffres ne sont pas cumulatifs; ils sont basés sur les données disponibles du 28 février 2008.

Le tableau 3.5 montre qu'un ralentissement progressif a eu lieu de 1999 à 2004 dans le taux de variation du nombre moyen, par mois, de bénéficiaires recevant une SCEE : le pourcentage a chuté passant de 50 % à 6,6 %. Cependant, en 2005, le taux de variation a augmenté pour la première fois depuis la création de la SCEE en 1998. Le taux de variation a aussi augmenté en 2006 et en 2007. Ces constatations semblent indiquer que le lancement de la SCEE supplémentaire en janvier 2005 a fait augmenter le taux de participation ^{Note de bas de page 53} .

Afin de confirmer la hausse du taux de participation depuis le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC en janvier 2005, une analyse de l'estimation a été réalisée sur les données mensuelles de janvier 2002 à décembre 2007 (les résultats détaillés sont fournis à l'annexe III). Les résultats confirment les constatations du tableau 3.5 et montrent une incidence statistique significative sur le taux de participation à la SCEE supplémentaire et au BEC (augmentation du taux de participation de 3,1 %).

3.3 Premiers effets et répercussions

Q-5 : La création de la SCEE supplémentaire et du BEC a-t-elle fait augmenter l'épargne dans les REEE?

L'enquête auprès des souscripteurs laisse entendre que 47 % des souscripteurs seraient « certainement incités » à épargner par la SCEE supplémentaire, 29 % des souscripteurs ont répondu qu'ils le seraient « probablement » et 10 %, « certainement pas ».

En outre, les 10,1 % des souscripteurs dont le revenu familial annuel est inférieur à 73 000 $ ont augmenté le montant d'argent versé à un REEE après le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC, tandis que 1 % d'entre eux disent avoir diminué le montant versé dans un REEE (70,8 % des souscripteurs n'ont pas changé leurs habitudes d'épargne dans un REEE) ^{Note de bas de page 58} . L'effet net a donc été une petite augmentation de l'ensemble de l'épargne dans un REEE, une constatation confirmée par les données du PCEE (voir la question 5c). Pour les souscripteurs dont le revenu familial annuel est inférieur à 37 885 $, les chiffres n'ont pas changé de façon significative : 8,4 % d'entre eux ont augmenté les cotisations versées à un REEE.

Les participants des groupes de discussion ont eu tendance à décrire la SCEE supplémentaire et le BEC comme des incitatifs plus susceptibles d'encourager à la souscription d'un REEE que de motiver les familles à faire des cotisations périodiques et continues (ou à les augmenter). Cette description a été relevée comme particulièrement vraie pour le BEC. Selon les participants en général, les incitatifs les ont davantage poussés à ouvrir un REEE, qu'à commencer à épargner pour des études. Pour quelques-uns, les incitatifs ont accéléré l'ouverture du REEE afin d'obtenir le meilleur rendement possible ^{Note de bas de page 59} .

Q-5a : Quel est le pourcentage de comptes du BEC dans lesquels des cotisations ont été versées?

Le tableau 3.6 présente le nombre et le pourcentage de comptes du BEC dans lesquels des cotisations ont été versées en 2005, en 2006 et en 2007. Il montre aussi la répartition des niveaux de cotisation versées aux REEE pour chaque année. Un échantillon aléatoire différent a été sélectionné pour chaque année figurant au tableau 3.6.

• La source du tableau ci-dessus Source: Données du PCEE (un échantillon aléatoire différent de 100 000 souscripteurs a été utilisé pour chaque année).

Sur les 100 000 bénéficiaires d'un REEE dans l'échantillon de 2005, 283 (ou 0,3 %) ont reçu le BEC. Sur ces 283 bénéficiaires, 92,9 % ont au moins versé 1 $ de cotisation au REEE pendant l'année et 32,2 % ont versé plus de 1 000 $ de cotisations. La proportion de bénéficiaires de REEE recevant le BEC s'est élevée à 2,8 % en 2006, et à 5,4 % en 2007, tandis que la proportion de bénéficiaires recevant au moins 1 $ de cotisation est demeurée à environ 93 % ^{Note de bas de page 60} . La proportion de bénéficiaires recevant au moins 500 $ de cotisations dans le REEE a aussi augmenté, elle est passée de 50,2 % en 2005 à 62,5 % en 2006, et à 64,5 % en 2007.

Q-5b : La création de la SCEE supplémentaire et du BEC a-t-elle eu une incidence sur l'âge du bénéficiaire au moment de l'ouverture du compte REEE?

Selon les résultats d'enquête, la SCEE supplémentaire et le BEC ont incité les familles à faible et à moyen revenu à épargner plus tôt : celles recevant la SCEE supplémentaire commenceront à épargner de deux à deux ans et demi plus tôt que celles recevant la SCEE de base ^{Note de bas de page 61} .

Selon l'enquête réalisée auprès des souscripteurs, l'âge moyen d'un enfant au moment du versement des premières cotisations au REEE était de 3,4 ans ^{Note de bas de page 62} . D'autres constatations indiquent que 70 % de tous les souscripteurs ont fait leurs premières cotisations à un REEE lorsque leur enfant avait 2 ans ou moins.

Les données provenant de la Revue statistique trimestrielle du PCEE ont confirmé les constatations de l'enquête réalisée auprès des souscripteurs, c'est-à-dire que l'âge moyen des bénéficiaires de la SCEE supplémentaire est de moins de 4 ans, tandis que l'âge moyen des bénéficiaires de la SCEE de base en 2007 est de 4,2 ans ^{Note de bas de page 63} .

Les données du PCEE indiquent également que de 1998 à 2004, avant le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC, environ 70 % des personnes à faible et à moyen revenu ont ouvert un REEE pendant l'année de naissance de leur enfant. La proportion a grimpé à 90 % après le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC.

L'analyse des estimations a aussi révélé que la SCEE supplémentaire et le BEC ont incité les souscripteurs à commencer le versement de cotisations un à deux ans plus tôt que pendant la période de 1998 à 2004.

Q-5c : Quelles sont les habitudes d'épargne dans les comptes REEE ayant eu la SCEE supplémentaire et le BEC (montant et fréquence des cotisations)?

Le tableau 3.7 présente la moyenne des cotisations pour 2005, 2006 et 2007. Un échantillon aléatoire différent a été sélectionné pour chaque année (les mêmes échantillons qui ont été utilisés pour le tableau 3.6).

• La source du tableau ci-dessus Source: Données du PCEE (toute la base de données a été utilisée pour le premier groupe de données; un échantillon aléatoire différent de 100 000 souscripteurs a été utilisé chaque année pour le second groupe de données).
• La note ¹ provenant du tableau ci-dessus Comprend uniquement les comptes dans lesquels des cotisations d'au moins 0,01 $ ont été versées pour 2005, 2006 et 2007, et dont le taux d'appariement des subventions a été confirmé par l'ARC.

Pour les bénéficiaires de la subvention de 20 %, les cotisations moyennes versées à un REEE ont été de 1576 $, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2005. Les cotisations annuelles moyennes ont été plus faibles pour les bénéficiaires de la subvention de 30 % (cotisations moyennes de 1 233 $ en 2007) ou de la subvention de 40 % (cotisations moyennes de 1252 $ en 2007). Dans le cas des bénéficiaires de la subvention de 30 %, les cotisations moyennes ont augmenté de 13,6 % par rapport à 2005; dans le cas des bénéficiaires de la subvention de 40 %, les cotisations moyennes ont augmenté de 3,7 % par rapport à 2005.

En ce qui a trait à la constance du versement des cotisations, la seconde partie du tableau 3.7 montre qu'environ la moitié des souscripteurs ont versé des cotisations annuelles à un REEE (p. ex. 51,2 % d'un échantillon aléatoire de souscripteurs d'un REEE en 2005 ont versé des cotisations en 2005, en 2006 et en 2007). Les chiffres sont plus bas pour les échantillons de 2006 et de 2007, car certains de ces souscripteurs ont peut-être ouvert un REEE seulement en 2006 ou en 2007, par conséquent ils n'ont pas versé de cotisations en 2005. Le tableau 3.7 montre également que de 25 % à 30 % des souscripteurs n'ont versé aucune cotisation annuelle à un REEE.

Malgré la confirmation des constatations générales ci-dessus par l'enquête auprès des souscripteurs, les proportions ont été différentes dans cette enquête. Selon elle, 13,8 % des souscripteurs n'ont fait aucune cotisation à leur REEE au cours des 12 mois antérieurs ^{Note de bas de page 64} . Par ailleurs, 21,6 % ont fait une seule cotisation pendant la même période. En moyenne, les souscripteurs ont versé 7,7 cotisations à leur REEE au cours des 12 mois antérieurs; et 55,5 % des souscripteurs ont versé 12 cotisations.

Q-6 : Est-ce que la participation au PCEE a une incidence sur les attitudes à l'égard des études postsecondaires?

Selon l'enquête sur la connaissance du PCEE et celle effectuée auprès des souscripteurs, quatre Canadiens sur cinq choisissent le point le plus élevé sur une échelle de sept pour signifier l'importance qu'ils accordent au fait que leur enfant fasse des EPS ^{Note de bas de page 65} . Près de la moitié des souscripteurs d'un REEE ont eu une opinion encore plus positive sur l'importance des EPS après avoir cotisé à un REEE, et avoir été initiés au PCEE ^{Note de bas de page 66} .

Parmi les souscripteurs comme parmi les non-souscripteurs d'uns groupes de discussion, très peu ont parlé de l'incidence du PCEE sur l'importance qu'ils accordent aux EPS. Pour la plupart, les souscripteurs accordent déjà de l'importance aux EPS et ils y associent déjà une « prix » que leur enfant ou eux-mêmes devront payer, et ils épargnent, car il est important de le faire. Toutefois, les attentes concernant les EPS de leurs enfants dépendent vraisemblablement de la capacité financière.

Q-6a : La SCEE et le BEC ont-ils un effet sur les attentes des parents à l'égard des études postsecondaires que pourraient faire leurs enfants?

Selon l'enquête sur la connaissance du PCEE et celle effectuée auprès des souscripteurs, les attentes des parents envers la réalisation d'EPS par leurs enfants ont augmenté ^{Note de bas de page 67} . Plus de la moitié des parents ont dit que leurs attentes ont augmenté.

Les parents dans les groupes de discussion sont portés à croire des facteurs plus importants (que la SCEE et le BEC) auront une influence plus grande sur le fait que leurs enfants feront ou non des EPS. Parmi les facteurs déterminés comme ayant une plus grande incidence, mentionnons les choix que l'enfant fera, les notes qu'il obtiendra et, pour beaucoup, l'ensemble des coûts des EPS

Q-6b : La SCEE et le BEC ont-ils un effet sur la perception de l'accessibilité financière des EPS?

La prise de connaissance de la documentation a permis de relever une étude (RHDCC 2003) selon laquelle il existe une incertitude quant à la perception des coûts des EPS et de l'épargne requise. Bien que certains des souscripteurs et des non-souscripteurs d'un REEE aient des attentes à peu près réalistes à l'égard des coûts des EPS, beaucoup n'ont pas été en mesure de préciser à combien pourraient s'élever les coûts annuels des EPS lorsque leur enfant les commencerait. Ce n'est pas étonnant, étant donné qu'il existe de nombreux types d'EPS et que les coûts varient de façon importante. Selon cette étude, une incertitude existe également quant à la proportion des coûts des EPS qui serait couverte par leurs économies. Par conséquent, bien que la SCEE et le BEC rendent les EPS plus abordables, la documentation indique que beaucoup de gens ignorent dans quelle mesure elles le seront.

Dans l'enquête sur la connaissance du PCEE, les répondants ont eu de l'information sur la SCEE supplémentaire et le BEC. On a ensuite demandé aux répondants de préciser si chacun de ces programmes rendait les EPS plus abordables en utilisant une échelle de 7 points (où 1 signifie que cela ne fait aucune différence et 7, que cela fait une grande différence). Si la plupart des répondants étaient portés à croire que les programmes font une différence, l'opinion était quand même divisée. Dans les cas extrêmes, ceux qui croient que la SCEE fait une grande différence ont surpassé en nombre, dans une proportion de près de deux pour un, ceux qui croient qu'elle ne fait aucune différence. Parmi ceux dont le revenu familial net est inférieur à 37 885 $ (c.-à-d. admissibles à la subvention supplémentaire de 20 %), la proportion a été d'environ cinq pour un. Dans le cas du BEC, ceux qui croient que le BEC fait une grande différence ont surpassé en nombre, dans une proportion d'un peu plus de trois pour deux, ceux qui croient qu'il ne fait aucune différence (parmi ceux dont le revenu familial net est inférieur à 37 885 $, la proportion a été supérieure à trois pour un).

Les mêmes questions ont été posées dans l'enquête auprès des souscripteurs. On a constaté que la perception des souscripteurs concernant le caractère abordable semble plus influencée par la SCEE supplémentaire et le BEC que celle de la population en général. Ceux qui croient que la SCEE supplémentaire fait une grande différence ont surpassé en nombre, dans une proportion de moins de cinq pour un, ceux qui croient qu'elle ne fait aucune différence. Parmi ceux dont le revenu familial net est inférieur à 37 885 $, la proportion a été de douze pour un. Dans le cas du BEC, ceux qui croient qu'il fait une grande différence ont surpassé en nombre, dans une proportion de près de quatre pour un, ceux qui croient que le BEC ne fait aucune différence (parmi ceux dont le revenu familial net est inférieur à 37 885 $, la proportion a été de près de huit pour un).

Selon les constatations tirées des groupes de discussion, la SCEE et le BEC n'ont pas été perçus comme ayant beaucoup d'incidence sur le caractère abordable des EPS, toutefois les participants ont mentionné que les incitatifs étaient quand même bienvenus.

3.4 Questions relatives à prestation du PCEE

Q-7a : Dans quelle mesure les souscripteurs d'un REEE connaissent-ils la SCEE supplémentaire?

Dans l'enquête sur la connaissance du PCEE, 51,1 % des souscripteurs d'un REEE ont dit ne pas être au courant de la SCEE supplémentaire ^{Note de bas de page 73} . Néanmoins, ce nombre reste sensiblement inférieur au 73,8 % des non-souscripteurs.

Ces constatations de l'enquête sur la connaissance du PCEE ont été confirmées par l'enquête auprès des souscripteurs : 57,7 % des souscripteurs d'un REEE ont dit ne pas être au courant de la SCEE supplémentaire. De façon générale, il y a peu d'écart entre les niveaux de connaissance de la SCEE supplémentaire selon le niveau de revenu, toutefois ceux dont le revenu familial global est faible étaient un peu plus nombreux à être au courant :

• 51,6 % des répondants ayant un revenu familial inférieur à 37 885 $ ont dit ne pas être au courant de la SCEE supplémentaire;
• 55,1 % des répondants ayant un revenu familial de 37 885 $ à 74 769 $ ont dit ne pas être au courant de la SCEE supplémentaire;
• 59,7 % des répondants ayant un revenu familial supérieur à 74 769 $ ont dit ne pas être au courant de la SCEE supplémentaire.

Pour la plupart des souscripteurs dans les groupes de discussion, le terme SCEE supplémentaire n'est pas familier et la différence entre la SCEE et la SCEE supplémentaire est floue. À titre d'exemple, mentionnons qu'une ou deux personnes dans la plupart des groupes de souscripteurs ont dit que la SCEE supplémentaire est liée au revenu, tandis que les autres ont affirmé que ce n'était pas le cas (c.-à-d. qu'ils ignoraient clairement les avantages liés au revenu de la SCEE supplémentaire).

Q-8 : Dans quelle mesure les souscripteurs sont-ils satisfaits du service offert par les promoteurs ou fiduciaires de REEE?

Selon l'enquête auprès des souscripteurs, 75,7 % des souscripteurs étaient satisfaits ou très satisfaits de la qualité générale du service offert par l'organisme financier qui s'occupe de la gestion de leur REEE ^{Note de bas de page 74} . Seulement 6,2 % ont affirmé être insatisfaits ou très insatisfaits.

Selon les éléments probants recueillis lors des entrevues avec les principaux répondants, environ la moitié des promoteurs semblent convaincus que le niveau de satisfaction de la clientèle est élevé. Cependant, d'autres ont souligné que la complexité du processus de demande ou d'inscription pouvait nuire à la satisfaction des souscripteurs. Les promoteurs sont conscients du fait que certains souscripteurs sont frustrés par le processus en général, mais ce qui n'est pas clair du point de vue des promoteurs c'est si les souscripteurs sont aussi frustrés par le service offert par les promoteurs et par le PCEE ^{Note de bas de page 75} .

La plupart des souscripteurs des groupes de discussion ont dit être satisfaits, même si quelques-uns ont émis des critiques, notamment sur le fait que les relevés de REEE n'étaient pas fournis rapidement ou que les renseignements sur les relevés n'étaient pas clairs. Une autre critique soulevée dans plus d'un groupe de souscripteurs a porté sur le fait que l'institution financière dans laquelle le compte de REEE avait été ouvert n'a pas offert autant de conseils et de rappels qu'ils l'auraient souhaité. Ils avaient le sentiment que peu de choses incitaient leur conseiller financier à leur rappeler de verser des cotisations.

Une étude d'Informetrica (2008) a relevé que certains Canadiens ont été déçus par leur expérience en matière d'épargne-études ^{Note de bas de page 76} . Dans certains cas, ils ont demandé des renseignements, et déposé des plaintes contre les promoteurs et les fiduciaires auprès d'organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Les principales plaintes proviennent des souscripteurs et des bénéficiaires qui ont retiré leurs cotisations et constaté qu'ils recevaient un montant inférieur à leurs cotisations en raison de frais initiaux élevés dont ils ignoraient l'existence. Une autre plainte concerne l'impossibilité de transférer le revenu de placement gagné à un autre promoteur. De plus, quelques-uns n'ont pas pu avoir accès à leurs paiements d'aide aux études, car leur programme d'études n'était pas admissible pour certaines raisons. Ces plaintes visent particulièrement les régimes collectifs de bourses d'études.

Cependant, l'étude d'Informetrica a aussi relevé que de façon générale, l'industrie offre des programmes gouvernementaux conformément aux objectifs stratégiques, et encourage et appuie les Canadiens qui épargnent pour les études de leurs enfants.

Q-9 : Dans quelle mesure les souscripteurs sont-ils satisfaits de la qualité générale du service offert par le PCEE?

La satisfaction des souscripteurs a été quelque peu plus faible en ce qui a trait à la qualité générale du service offert par le PCEE. Les éléments probants recueillis par l'enquête auprès des souscripteurs montrent que 62,9 % des répondants étaient satisfaits ou très satisfaits de la qualité générale du service offert par le gouvernement du Canada, tandis que 7,7 % des répondants étaient insatisfaits ou très insatisfaits ^{Note de bas de page 77} .

Selon les constatations tirées des groupes de discussion, la plupart des souscripteurs ont été satisfaits de leur souscription. Ceci dit, quelques critiques constructives ont été faites et deux des 73 participants ont dit être insatisfaits (d'autres renseignements se trouvent à la question 8).

Comme l'allusion faite à ce sujet à la question 8, il est difficile de savoir si le souscripteur est frustré à cause du processus de demande ou de la qualité du service offert par les promoteurs ou le PCEE. Au cours des entrevues avec les principaux répondants, on a souligné que des problèmes peuvent survenir pendant le processus de demande si un requérant inscrit incorrectement le nom du bénéficiaire (p. ex. « Maggie » au lieu de « Margaret »). Plusieurs promoteurs ont aussi dit que les parents à faible revenu ont en général plus de difficulté à faire une demande, car ils ne comprennent souvent pas certains des termes ou des notions utilisés (p. ex. parent ayant la garde, responsable).

Q-10 : Dans quelle mesure les promoteurs de REEE sont-ils satisfaits de la qualité générale du service offert par le PCEE?

Selon les entrevues avec les principaux répondants, de façon générale, les promoteurs de REEE ont dit être très satisfaits du service reçu de RHDCC ^{Note de bas de page 78} . Les promoteurs ont souligné que RHDCC est facile à joindre, que le Ministère est obligeant et souhaite recevoir des commentaires. Quelques-uns ont aussi souligné que des difficultés existent, mais que RHDCC travaille dans les limites permises par le Règlement sur la protection des renseignements personnels et les lois fédérales (Registre d'assurance sociale, Loi de l'impôt sur le revenu, etc.). Encore une fois, quelques-uns se sont dit frustrés d'avoir à faire un va-et-vient entre RHDCC et l'ARC pour des questions ou des retards ayant trait à l'information sur les modifications. Il a été proposé que des cours mis à jour soient offerts lorsque des changements sont apportés au programme.

De façon similaire, les gestionnaires du PCEE ont dit que le niveau de satisfaction des promoteurs de REEE concernant le service reçu de RHDCC étaitt très élevé, comme le prouvent les résultats d'enquêtes sur la satisfaction de la clientèle. Selon une enquête sur la satisfaction des promoteurs de REEE réalisée en 2006, 92 % des répondants ont été satisfaits de la qualité générale du service reçu de RHDCC concernant le PCEE, et 50 % des répondants ont été très satisfaits ^{Note de bas de page 79} .

Q-11 : Quel pourcentage des promoteurs de REEE offrent le BEC et la SCEE supplémentaire? Et quelle est leur part du marché?

En juin 2008, 59 des 78 promoteurs offrant la SCEE offraient aussi la SCEE supplémentaire et le BEC; leurs efforts groupés représentaient 81,7 % des subventions de la SCEE supplémentaire et du BEC versées jusqu'alors. Les 19 promoteurs qui n'ont pas manifesté d'intérêt pour l'offre du BEC ou de la SCEE supplémentaire sont responsables de 15,7 % du total des subventions de la SCEE versées jusqu'alors. Enfin, les 12 promoteurs ayant cessé leurs activités sont responsables des 2,6 % restants des SCEE versées à ce jour.

Les 10 plus grands promoteurs de la SCEE sont responsables de 52,7 % des subventions de la SCEE et de la SCEE supplémentaire versées, tandis que les 20 plus grands sont responsables de 72,1 % des ces subventions. En ce qui a trait au BEC, les chiffres sont respectivement de 60,5 % et de 85,8 %.

Q-12 : Pour quelle raison certains promoteurs ne participent-ils pas au BEC et à la SCEE supplémentaire?

Au cours des entrevues avec les principaux répondants, beaucoup de gestionnaires du PCEE ont laissé entendre que la plupart des promoteurs en font réellement très peu d'efforts pour promouvoir la SCEE supplémentaire et le BEC, étant donné que les Canadiens à faible et à moyen revenu ne sont pas des clientèles cibles ni une source importante de revenu pour eux. Ce point de vue a également été confirmé par plusieurs promoteurs qui ont fait remarquer que des institutions financières ne sont simplement pas intéressées par la complexité du processus de demande, et par la quantité de paperasse nécessaire pour ouvrir de petits comptes.

Q-13 Pour quelle raison les non-souscripteurs n'ont-ils pas souscrit à un REEE?

Dans l'enquête sur la connaissance du PCEE, deux facteurs importants sont ressortis pour justifier la non-souscription : (i) la difficulté d'épargner pour cotiser à un REEE (moyenne de 4,4 sur une échelle de 7 points) et (ii) la méconnaissance des contributions à part égale versées par le gouvernement du Canada (moyenne de 4,3) ^{Note de bas de page 80} . D'autres facteurs mentionnés par les répondants ont été l'ignorance du REEE (moyenne de 3,6) et le doute quant aux EPS de leurs enfants (moyenne de 2,4). Il faut souligner que 53,7 % de ceux qui ont dit être moyennement au courant ou ne pas être au courant de la SCEE et du BEC ont précisé qu'ils auraient ouvert un REEE s'ils avaient eu connaissance de l'aide financière gouvernementale ^{Note de bas de page 81} .

Selon les groupes de discussion, les principales raisons pour la non-souscription comprennent le manque de fonds dédiés à l'épargne ainsi que le manque d'information sur les incitatifs particuliers (SCEE supplémentaire et BEC). Pour certains, l'épargne est une tâche si décourageante qu'ils la remettent à plus tard ou l'évitent, car ils ont bien d'autres problèmes à régler. Après avoir reçu l'information dans le cadre des groupes de discussions, quelques participants sont restés sceptiques face aux avantages des incitatifs ou ont exprimé des inquiétudes sur l'accessibilité des fonds en cas d'urgence. Pour les participants avec de jeunes enfants, la réponse a été qu'ils ne s'étaient pas encore décidés à le faire. La plupart des autres participants ont répondu que l'information présentée dans les séances les incitait à songer à ouvrir un REEE, toutefois, beaucoup ont dit qu'ils ne s'engageraient pas tant que leur situation financière ne s'améliorerait pas.

Bien que la conjoncture économique est un facteur très important, associé pour beaucoup à un sentiment d'impuissance, les principaux facteurs qui réduisent les chances que des non-souscripteurs tirent parti des incitatifs offerts sont le niveau de connaissance des mesures incitatives et du processus, la confusion concernant les divers aspects ou incitatifs ainsi que la perception de complexité.

Q-13a : Quels sont les obstacles potentiels à l'origine de la non-souscription?

Comme présentés à la question 13, les principaux obstacles mentionnés par les groupes de discussion et dans l'enquête sur la connaissance du PCEE sont des obstacles d'ordre financier et informatif, soit le manque de fonds disponibles pour l'épargne et un manque d'information sur l'aide gouvernementale offerte.

Q-14 : Quels obstacles les souscripteurs d'un REEE ont-ils eu de la difficulté à surmonter dans le processus d'obtention du BEC et de la SCEE supplémentaire? Et quelles stratégies ont-ils adoptées pour les surmonter?

En général, la plupart des souscripteurs (90,4 %) n'ont pas eu d'obstacle ou de difficulté à surmonter pour l'ouverture d'un compte REEE (selon l'enquête auprès des souscripteurs) ^{Note de bas de page 82} . Parmi les obstacles perçus ou difficultés citées par ceux qui en ont éprouvé (7,9 %), mentionnons un manque de connaissance du PCEE de la part de leur institution financière; un faible revenu familial; des difficultés à obtenir certains documents rapidement (numéro d'assurance sociale, acte de naissance); le fait que certaines institutions financières n'offrent pas le BEC, et les frais d'ouverture d'un compte REEE dans certaines institutions financières.

Pour surmonter ces obstacles, les souscripteurs devaient, respectivement, informer leur institution financière du PCEE; trouver un emploi supplémentaire; attendre les documents requis; consulter d'autres institutions financières pour obtenir le service, et renégocier les modalités du REEE avec l'institution financière.

Bon nombre des obstacles susmentionnés ont également été soulignés au cours des séances de discussion avec les groupes de souscripteurs. Une de leurs principales suggestions a été de simplifier l'ensemble du système, y compris le processus de demande et l'information diffusée sur le programme.

Q-15 : Le PCEE a-t-il une stratégie appropriée pour mesurer le rendement et en rendre compte? Quels éléments de la stratégie pourraient être améliorés?

On a demandé aux gestionnaires de programme de nommer les systèmes de mesure du rendement et de rapports sur le rendement qui sont en place pour le PCEE, et de parler de l'efficacité de ces systèmes.

Le programme a un système pour recueillir des données sur une série d'indicateurs de rendement, pour faire le suivi du taux de participation, et pour surveiller la connaissance du programme en contrôlant l'activité sur des sites Web, et les appels au 1-800. Le suivi des données se fait sur une base continue et des rapports trimestriels sont élaborés. Les rapports ne sont pas tous officiels et sont préparés à des intervalles de temps différents. À l'interne, des rapports informels sont préparés mensuellement. Sur le plan officiel, des rapports trimestriels sont disponibles pour les intervenants et le gouvernement. Il n'y a pas de rapport annuel, et le programme de SCEE ne peut pas ventiler les données par catégorie de revenu, car la Loi sur la protection des renseignements personnels ne le permet pas.

4. Conclusions

L'évaluation formative de la SCEE supplémentaire et du BEC a tenté de répondre à des questions précises formulées par le comité de direction en utilisant des sources de données quantitatives et qualitatives. La présente section met en relief les conclusions et les recommandations de l'évaluation formative. L'évaluation sommative tiendra compte de questions non traitées par l'évaluation formative et, dans certains cas, fournira de l'information plus détaillée sur certaines questions de l'évaluation formative.

4.1 Pertinence et raisons d'être

• Les constatations laissent croire qu'il existe toujours un besoin pour la SCEE.

En encourageant les parents à faible revenu à épargner, la SCEE pourrait favoriser la réalisation d'EPS par les enfants de cette population. La raison d'être de la SCEE serait peut-être de réduire le fardeau financier des EPS, et celle de la SCEE supplémentaire et du BEC d'aider les familles à revenu modeste à épargner tôt pour les EPS de leurs enfants. Bien que les contraintes financières ne soient pas le plus grand frein aux EPS, la SCEE vise à aider les parents à payer les études supérieures de leurs enfants.

• Des deux mesures incitatives, le BEC est la plus prometteuse.

Le BEC est relativement simple à comprendre, et sert à fournir des fonds pour commencer à épargner. Il peut aussi susciter l'épargne (et l'utilisation de la SCEE supplémentaire) une fois que le comportement lié à l'épargne est devenu une habitude. Toutefois, le gouvernement fédéral essaie peut-être d'atteindre une clientèle qui n'a pas comme tradition de planifier les EPS et il ne réussira peut-être qu'à atteindre les parents qui font déjà des plans pour les EPS de leurs enfants.

• L'opinion concernant la tranche de revenu admissible à la subvention de 40 % est divisée.

La plupart des répondants de l'enquête ont laissé entendre que le seuil pour une famille à faible revenu devrait être de plus ou moins 50 000 $, tandis que les représentants du gouvernement, les promoteurs financiers, les universitaires et les chercheurs croient que les tranches de revenu actuelles pour la réception des subventions de 30 % et de 40 % sont raisonnables.

• L'aide financière supplémentaire pour les EPS a été bien accueillie, mais beaucoup croient que le niveau des incitatifs est bas.

Beaucoup croient que les montants actuels n'ont pas d'incidence significative sur le caractère abordable ou l'accessibilité des EPS. Cependant, il faut souligner que le PCEE n'a pas été conçu pour couvrir la totalité des coûts des EPS, et que plusieurs autres programmes d'aide financière existent pour aider à réduire le fardeau financier des EPS.

4.2 Objectifs et réalisations

• La proportion de souscripteurs d'un REEE à faible revenu a peu changé.

De 2001 à 2006, les données de Statistique Canada et de l'ARC montrent qu'essentiellement il n'y a eu aucun changement significatif dans la répartition des souscripteurs d'un REEE par revenu. En ce qui a trait à la SCEE supplémentaire, le programme ne rejoignait pas la clientèle ciblée en 2006, probablement en raison du fait qu'un souscripteur doit spécifiquement demander la SCEE supplémentaire pour la recevoir, et de nombreux souscripteurs d'un REEE ne l'ont pas fait. L'analyse des données révèle que 47,1 % des bénéficiaires de la SCEE de base étaient admissibles à la SCEE supplémentaire en 2006, mais ils ont uniquement reçu la subvention de base de 20 %.

• Les souscripteurs d'un REEE se ressemblent beaucoup.

De façon générale, les souscripteurs d'un REEE sont mariés ou en union libre, ils ont de 25 à 54 ans et plus des deux tiers d'entre eux ont un diplôme d'EPS.

• La participation à la SCEE a augmenté plus rapidement après le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC, mais on ignore si cela est attribuable à une hausse de la participation des familles à faible revenu.

De 1999 à 2004, il y a eu une diminution progressive du taux de variation du nombre moyen de bénéficiaires par mois de la SCEE. Toutefois, en 2005 le taux de variation a augmenté pour la première fois depuis la création de la SCEE en 1998. Le taux de variation a aussi augmenté en 2006 et en 2007.

4.3 Premiers effets et répercussions

• L'épargne dans les REEE provient de nombreuses sources.

Les résultats laissent croire que trois provenances importantes ont été : de nouvelles épargnes, d'autres sources d'épargne non précisées et des fonds qui autrement auraient été versés dans un REER. Dans le cas des REER, il s'agit de fonds qui auraient été versés dans un REER et non de fonds qui en sont retirés.

• Le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC a fait augmenter l'épargne dans les REEE des souscripteurs existants.

Selon les constatations, près de la moitié des souscripteurs ont été incités à épargner par la SCEE supplémentaire. Un peu plus de 10 % des souscripteurs dont le revenu familial annuel est inférieur à 73 000 $ ont augmenté le montant versé dans un REEE après le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC.

• Environ 93 % des souscripteurs d'un REEE recevant le BEC versent au moins une cotisation annuelle au REEE.

La proportion de bénéficiaires d'un REEE recevant le BEC a été de 2,8 % en 2006 et de 5,4 % en 2007. La proportion de bénéficiaires du BEC recevant au moins 500 $ en cotisations au REEE a grimpé de 50,2 % en 2005 à 62,5 % en 2006, et à 64,5 % en 2007, prouvant ainsi que le BEC favorise l'épargne dans un REEE parmi les groupes à faible revenu.

• Depuis le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC, les comptes REEE ont été ouverts plus tôt.

Selon les données, de 1998 à 2004, soit avant le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC, environ 70 % des personnes à faible et à moyen revenu ont ouvert un REEE au cours de l'année de naissance de leur enfant. Ce pourcentage a grimpé à 90 % après la mise en ïuvre des deux mesures incitatives.

• Les enfants admissibles à la SCEE supplémentaire ont en général des montants inférieurs de cotisations au REEE.

Pour ceux qui reçoivent la subvention de 20 %, les cotisations moyennes au REEE ont été de 1 576 $ en 2007. Les cotisations annuelles moyennes au REEE ont été inférieures pour ceux recevant la subvention de 30 % (les cotisations moyennes ont été de 1 233 $ en 2007) et pour ceux recevant la subvention de 40 % (les cotisations moyennes ont été de 1 252 $ en 2007).

• Environ la moitié des souscripteurs versent des cotisations au REEE chaque année.

De 25 % à 30 % des souscripteurs d'un REEE ne versent aucune cotisation annuelle au REEE. En moyenne, les souscripteurs ont versé huit cotisations à leur REEE au cours des 12 mois précédents, alors que 56 % ont versé 12 cotisations à leur REEE.

• De nombreux souscripteurs d'un REEE ont adopté une attitude encore plus positive envers les EPS après avoir cotisé à un REE et avoir été exposés au PCEE.

Néanmoins, des signes indiquent que le PCEE a peu d'incidence sur l'importance que les souscripteurs accordent aux EPS. Pour la plupart, ils y accordent déjà une importance et y associent déjà une « prix » que leur enfant ou eux-mêmes devront débourser : ils épargnent, car il est important de le faire.

• Les attentes des parents envers la réalisation d'EPS par leurs enfants ont augmenté en raison de la SCEE supplémentaire et du BEC.

Plus de la moitié des parents ont constaté qu'ils avaient plus d'attentes à l'égard des EPS de leurs enfants. Toutefois, quelques parents croient que d'autres facteurs plus importants (que la SCEE et le BEC) auront une plus grande influence sur le fait que leur enfant fera ou non des EPS. Parmi les facteurs cités, mentionnons les choix que fera l'enfant, les notes qu'il obtiendra et le total des coûts des EPS.

• Les parents sont incertains du montant d'épargne requis pour les EPS.

Bien que des souscripteurs d'un REEE et des non-souscripteurs aient une idée réaliste des coûts des EPS, beaucoup ne sont pas en mesure de chiffrer les coûts annuels d'EPS qui devront être assumés lorsque leur enfant commencera ses EPS. En outre, une incertitude existe sur la mesure dans laquelle l'épargne accumulée couvrira les coûts. Cependant, selon les deux enquêtes, ceux qui croient que les nouvelles mesures font une grande différence surpassent en grand nombre ceux qui croient qu'elles ne font aucune différence, notamment pour les familles admissibles à la SCEE de 20 %.

4.4 Questions relatives à la prestation du PCEE

• Selon les constatations, plus de la moitié des parents sont au courant qu'il existe un type de programme gouvernemental d'aide financière, mais peu connaissent la SCEE, la SCEE supplémentaire et le BEC.

De ceux qui sont au courant d'un programme gouvernemental d'aide financière, 54 % ont nommé le REEE comme celui qu'ils connaissent le mieux (3,4 % ont nommé la SCEE ou le BEC). Dans l'ensemble, 62,5 % des parents ne connaissent pas la SCEE supplémentaire, tandis que 79,7 % ne connaissent pas le BEC. Peu d'écart existe dans les niveaux de connaissance selon le revenu. Les banques ne donneraient pas suffisamment d'information sur le fonctionnement du PCEE, ni sur ses avantages. Parmi les souscripteurs, plus de la moitié ne connaissaient pas la SCEE supplémentaire ni le BEC.

• De façon générale, les souscripteurs sont satisfaits de la qualité générale du service offert par les promoteurs financiers et le PCEE, même si certaines critiques ont été formulées.

Plus des trois quarts des souscripteurs sont satisfaits de la qualité générale du service. Cependant, des promoteurs ont remarqué que la satisfaction des souscripteurs est parfois mise à l'épreuve par la complexité du processus de demande ou d'inscription. Une critique de souscripteur entendue à de multiples occasions a porté sur le fait que l'institution financière où le REEE a été ouvert n'offrait pas les conseils et les rappels souhaités. On a eu le sentiment que peu de choses incitent les conseillers financiers à faire des rappels pour les cotisations (les promoteurs abondent dans le même sens).

• Les promoteurs sont très satisfaits du service reçu de RHDCC.

Les promoteurs ont dit que RHDCC est facile à joindre, que le Ministère est obligeant et souhaite recevoir des commentaires. Une enquête sur la satisfaction des promoteurs réalisée en 2006 a montré que 92 % des fournisseurs de REEE sont satisfaits des services de RHDCC. Quelques-uns ont aussi souligné que des difficultés existent, mais que RHDCC travaille dans les limites permises par le Règlement sur la protection des renseignements personnels et les lois fédérales (Registre d'assurance sociale, Loi de l'impôt sur le revenu, etc.).

• Les promoteurs offrant la SCEE n'offrent pas tous la SCEE supplémentaire et le BEC, car la population à faible revenu n'est pas une source importante de revenu pour eux.

À partir de juin 2008, 59 des 78 promoteurs offrant la SCEE offraient aussi la SCEE supplémentaire et le BEC; leurs efforts groupés représentaient 81,7 % des subventions de la SCEE supplémentaire et du BEC versées jusqu'alors.

• Le manque de fonds et l'ignorance ont été les principales raisons de ne pas souscrire à un REEE.

L'ignorance du REEE et le doute quant à la réalisation d'EPS ont été d'autres facteurs. Beaucoup de ceux qui connaissaient peu ou pas du tout la SCEE et le BEC ont dit qu'ils auraient ouvert un REEE s'ils avaient eu connaissance de l'aide financière gouvernementale.

4.5 Recommandations

Voici les recommandations formulées par suite des constatations :

• La SCEE supplémentaire et le BEC devraient être réévalués lorsque la croissance des taux de participation commencera à se stabiliser. Bien que les taux de participation aient été inférieurs aux prévisions, des données récentes laissent penser qu'ils commencent à augmenter rapidement. À l'heure actuelle, il serait donc difficile de quantifier avec précision l'ensemble des répercussions des deux nouvelles mesures. Dans le cas de la SCEE supplémentaire, un des grands facteurs liés au taux de participation inférieur aux prévisions est que, selon les données de l'impôt sur le revenu, près de 47 % des bénéficiaires de la SCEE de base sont admissibles à la SCEE supplémentaire, mais ils ne l'ont pas demandée. Cette constatation peut souligner la nécessité d'élaborer une stratégie révisée en matière de participation. Par conséquent, la réalisation d'une évaluation sommative à ce stade serait prématurée. En outre, l'augmentation rapide actuelle des taux de participation devrait être étroitement surveillée afin de déterminer le moment approprié pour effectuer l'évaluation sommative.
• Une recherche sur les politiques devrait être réalisée pour connaître plus en détail le comportement lié à l'épargne des familles à faible revenu, car les données sont confuses et peu concluantes pour déterminer si la SCEE supplémentaire et le BEC ont bien ciblé leur clientèle. Actuellement, la base d'information de recherche servant à la révision des paramètres du programme est fragile. Une telle recherche peut exiger une importante collaboration avec Statistique Canada et l'ARC; elle appuierait également l'évaluation sommative.
• Selon les constatations de l'évaluation, le niveau de connaissance de la SCEE supplémentaire et du BEC est plutôt bas. Un moyen de renforcer les niveaux de connaissance serait d'encourager une participation plus active de la part des promoteurs de REEE, et pour RHDCC de faire davantage de marketing. Toutefois, on doit tenir compte du fait que des coûts additionnels devront être assumés par un organisme quelconque.
• La documentation pour les données du PCEE doit être améliorée, afin que n'importe quel utilisateur de l'information puisse lire la documentation et savoir comment interpréter les données sans toujours devoir consulter le personnel du programme. De plus, des efforts devraient être faits pour avoir accès aux données de façon continue, afin de pouvoir appuyer la recherche sur les paramètres et établir des indicateurs stratégiques.

4.6 Prochaines étapes

Une éventuelle évaluation sommative (dont le moment est à déterminer) sera une étude principalement empirique (c.-à-d. qu'elle contiendra des analyses quantitatives rigoureuses) et elle pourrait tenir compte des questions susmentionnées, ainsi que de nouveaux sujets comme :

• une analyse en profondeur portant sur les taux de participation pour différentes tranches de revenu, notamment le degré de participation à la SCEE supplémentaire et au BEC des familles qui auraient inscrit leurs enfants à des études supérieures même en l'absence des deux mesures;
• le degré auquel les versements de la SCEE supplémentaire et du BEC sont faits à des familles qui sont temporairement à faible revenu par rapport aux familles qui le sont en permanence. En outre, la mesure dans laquelle les versements sont faits à des familles très instruites par rapport à des familles à faible niveau de scolarité devrait être évaluée. Ce sont des questions importantes, car il est possible que beaucoup d'enfants proviennent de familles qui sont temporairement pauvres et qui rejoindront les rangs des familles de la classe moyenne ou de la classe moyenne supérieure en quelques années (p. ex. des enfants d'étudiants diplômés à l'université);
• si les personnes en ont appris davantage sur le retour aux études en raison de publicité associée à la SCEE ou au BEC;
• les raisons pour lesquelles certaines institutions financières semblent réticentes à promouvoir la SCEE supplémentaire et le BEC ainsi que ce qui peut être fait à ce sujet;
• la mesure dans laquelle le REEE interagit avec le Programme canadien de prêts aux étudiants. La situation peut être que les parents épargnent davantage dans un REEE et que moins de prêts et des bourses sont accordés par le Programme canadien de prêts aux étudiants, ce qui fait que la situation financière des étudiants pourrait peut-être rester la même, ce qui limiterait l'incidence du REEE en matière d'accessibilité;
• la probabilité de verser des cotisations à un REEE chaque année, à condition d'avoir versé des cotisations l'année précédente;
• la répartition de l'ensemble du capital investi dans les REEE, c'est-à-dire des cotisations du souscripteur initial, de toutes les subventions fédérales versées et du revenu de placement gagné sur toutes les cotisations et les subventions.

Annexe I - Rapports techniques

Annexe II - Interprétation des niveaux de participation au REEE

Certains des niveaux de participation au REEE figurant dans divers documents peuvent sembler très différents, en voici quelques exemples :

• selon l'évaluation formative de 2003, la proportion de contribuables ayant des enfants de moins de 19 ans et ayant versé des cotisations à un REEE est passée de 4,1 % en 1998, à 6,2 % en 1999 puis à 7,2 % en 2000;
• selon l'Enquête sur les approches en matière de planification des études de 1999, 6,5 % des ménages ont versé des cotisations à un REEE. Dans le cas des ménages ayant des enfants de moins de 18 ans, c'est 17,7 % qui ont versé des cotisations à un REEE.
• selon le rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 de RHDCC, 34 % des Canadiens et des Canadiennes de moins de 18 ans ont déjà reçu une SCEE;
• selon l'enquête sur la connaissance du PCEE de 2007 pour l'évaluation formative de la SCEE supplémentaire et du BEC, environ 50 % des ménages ayant des enfants de moins de 18 ans ont au moins un enfant bénéficiaire d'un REEE.

Pour interpréter ces constatations, il faut garder en tête certains points, soit :

• si des rapports parlent du bénéficiaire (l'enfant), d'autres rapports parlent du souscripteur, du ménage ou du contribuable (le père ou la mère). Puisque des parents versent des cotisations à un REEE pour plus d'un enfant, la proportion d'enfants bénéficiaires d'un REEE ne sera pas la même que la proportion de parents/ménages qui versent des cotisations à un REEE;
• le versement de cotisations à un REEE n'est pas la même chose que d'être souscripteur d'un REEE (c.-à-d. ouvrir un REEE);
• la définition d'enfant peut varier : certains rapports donnent des chiffres pour des enfants de moins de 19 ans, tandis que d'autres parlent d'enfants de moins de 18 ou de 17 ans;
• comme les comparaisons comprennent souvent des notions comme celles-là, il peut être difficile de comparer les tendances au fil du temps.

Annexe III - Notes techniques et résultats économétriques détaillés

A.1.1 Caractéristique du modèle et définition des variables

Sont présentées ci-dessous les variables et la formule fonctionnelle utilisées. Le modèle mensuel a donné les résultats présentés dans le tableau A-1. Ces résultats constituent les résultats de base présentés dans le rapport.

Définition des variables
Lnbben = = logarithme du nombre de bénéficiaires de la SCEE par mois (variable dépendante)
Lag ln nbben = logarithme du nombre retardé des bénéficiaires de la SCEE par mois (t-12)
Lag ln nurate = logarithme du taux de chômage régional déphasé (t-12)
d _ clb = variable nominale pour le BEC et la SCEE supplémentaire (premier trimestre de 2005 et suivants)
d _ r1 = variable nominale pour la région de l'Atlantique
d _ r2 = variable nominale pour le Québec
d _ r3 = variable nominale pour l'Ontario
d _ r4 = variable nominale pour les Prairies
d _ r5 = variable nominale pour la Colombie-Britannique et les territoires (référence)
d _ m1 to d _ m12 = variables nominales pour les 12 mois (la référence est d _ m1- janvier)
_cons = terme constant

La formule fonctionnelle suivante a été utilisée dans les régressions groupées par moindres carrés généralisés (MCG) avec des données mensuelles :

Lnbben F ₁(_cons, lag ln nbbe, lag ln nurate, d _ r_i, d_m_j)

ol i=1,2,3,4; j=1,2,...12

A.1.2 Définition du taux de chômage

Afin de disposer d'une variable substitutive pour les facteurs économiques pouvant jouer un rôle dans la détermination des cotisations au REEE, le taux de chômage a été déterminé pour chaque région (Canada atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Colombie-Britannique) ^{Note de bas de page 83} . Les données sur le chômage proviennent de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada; ce sont des moyennes mobiles de trois mois qui ne sont pas désaisonnalisées.

A.1.3 Estimation des données de panel

Il s'agit de données temporelles transversales groupées qui combinent les provinces et les territoires en cinq régions : Canada atlantique, Québec, Ontario, Prairies ainsi que Colombie-Britannique et territoires. La dimension temporelle est mensuelle de janvier 2002 à décembre 2007; on a ainsi 72 observations par région. Les données ne sont pas désaisonnalisées. Des techniques économétriques spécialisées ont été utilisées pour s'adapter à ce genre de données de panel.

A.1.4 Sélection des variables explicatives

Dans une certaine mesure, la régression peut sembler imprécise, car plusieurs facteurs qui ont un effet sur la participation des familles à un REEE n'ont pas été intégrés à l'équation. Cependant, il faut souligner que ces équations ont été estimées à partir de données agrégées. Par conséquent, la longue liste de variables explicatives dont on se servirait habituellement pour expliquer les taux de participation au REEE (et donc le nombre de bénéficiaires de la SCEE) n'est pas utilisée dans la présente étude, car beaucoup des variables démographiques, comme le niveau de scolarité et le revenu des parents, ne montrent aucune variation significative sur une base mensuelle lorsqu'elles sont présentées comme une moyenne des souscripteurs d'un REEE.

A.1.5 Utilisation de la variable dépendante retardée

Pour le nombre de bénéficiaires de la SCEE, on a utilisé une variable dépendante retardée de 12 périodes. La justification de l'intégration d'une variable dépendante retardée est que les variables économiques ne changent pas subitement, mais graduellement au fil du temps, à l'image d'un mécanisme d'adaptation partielle. C'est l'explication classique pour l'utilisation d'une variable dépendante retardée (voir la section sur les modèles à retards échelonnés de Kmenta (1986)). En outre, les données sont saisonnières au sens où le nombre de bénéficiaires de la SCEE augmente de façon spectaculaire en décembre. Une troisième raison pour l'utilisation de la variable dépendante retardée est qu'elle sert de variable substitutive pour les variables omises et latentes [une explication détaillée de cette interprétation se trouve dans Woodbridge (2000)].

A.2 Résultats économétriques détaillés

Le tableau A-1 présente les résultats réels des estimations de régression groupées qui ont été réalisées. La régression a été calculée de janvier 2002 à décembre 2007 avec les cinq régions groupées du Canada. Les modèles ont été estimés dans Stata avec les moindres carrés généralisés pour les données de panel. La formule fonctionnelle donnée dans l'équation F1 est utilisée. L'estimation du coefficient non négatif pour d_clb (0,031) et de sa valeur P (0,000) statistiquement significative indique que le lancement de la SCEE supplémentaire et du BEC a eu une incidence positive sur le total des bénéficiaires de la SCEE.

Il faut souligner que le modèle R² n'est pas fourni, car il est élevé de façon trompeuse dans le cas d'une régression de données temporelles groupées avec une variable dépendante retardée.

A.3 Tests de spécifications

Il a été démontré que le calcul des régressions pour des données non stationnaires peut donner des valeurs trompeuses ou fausses du modèle R2, du modèle Durbin-Watson et de la statistique de T, et donc faire croire aux analystes qu'une relation significative existe entre les variables de régression alors que ce n'est pas le cas. Plusieurs tests formels ont été conçus pour évaluer la stationnarité des données temporelles et de la co-intégration. Une analyse d'introduction des répercussions de la correction d'erreurs dans des données temporelles non stationnaires pendant l'analyse de la régression, ainsi que les méthodes recommandées pour en faire la correction se trouvent dans Woodbridge (2000) aux pages 348-375 et 578-593.

Aux fins du présent rapport, un test a été appliqué pour déterminer si le nombre de bénéficiaires de la SCEE est stationnaire : le test de Dickey-Fuller augmenté a été utilisé pour tester les racines unitaires entre les observations.

A.3.1 Test de Dickey-Fuller augmenté

Des tests de spécification ont été réalisés individuellement pour la variable dépendante (lnnbben) de chaque région sur les données mensuelles groupées en utilisant la commande « dfuller » dans la version 10 de Stata. Les tests ont été réalisés pour un retard de zéro période ^{Note de bas de page 84} . Les résultats montrent que, dans tous les cas, la statistique de T est supérieure aux valeurs critiques données dans le tableau A-2 pour les trois niveaux de signification statistique (1 %, 5 % et 10 %), permettant donc le rejet des racines unitaires.

• Remarque provenant du tableau ci-dessus Remarque : L'hypothèse nulle est non stationnaire.

Annexe IV - Budget des dépenses du BEC

La prévision des dépenses pour le premier exercice financier du BEC (2004-2005) était de 85 millions de dollars ^{Note de bas de page 85} . Étant donné que le maximum versé par enfant pour la première année officielle du BEC aurait été de 500 $, 170 000 enfants auraient dû recevoir le BEC. Pour déterminer la participation maximum au BEC, les niveaux de participation pour le Supplément de la prestation nationale pour enfants doivent être pris en considération, car une famille doit recevoir le Supplément pour recevoir le BEC. En 2004-2005, 2,8 millions d'enfants ont reçu le Supplément. Étant donné qu'il y avait 6,5 millions d'enfants de moins de 18 ans au Canada en 2004-2005, c'est 43 % des enfants de moins de 18 ans qui reçoivent le Supplément. Néanmoins, le BEC s'applique seulement aux enfants nés après le 31 décembre 2003. Selon les chiffres publiés de Statistique Canada, il y a eu environ 340 000 naissances en 2004-2005. Par conséquent, si on applique le 43 % aux 340 000 naissances, un maximum de 146 461 enfants pouvait recevoir le BEC en 2004-2005 (plafond des dépenses de 73,2 millions de dollars), soit moins que le maximum de 170 000 enfants sous-entendu par les dépenses prévues de 85 millions de dollars ^{Note de bas de page 86} .