Évaluation du projet pilote de prolongation des prestations d'assurance-emploi sur une période de cinq semaines : 2004 à 2009, mars 2010

Liste des abréviations

• AE - Assurance-emploi
• DEREMPA - Personne qui devient ou redevient membre de la population active
• EPCC - Enquête par panel auprès de chômeurs canadiens
• NVA - Normes variables d'admissibilité
• PIB - Produit intérieur brut
• PV - Profils vectoriels
• RCE - Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi
• RE - Relevé d'emploi
• RHDCC - Ressources humaines et Développement des compétences Canada
• TPPP - Travail pendant une période de prestations

Sommaire

En juin 2004, un projet pilote a été lancé pour prolonger la période d'admissibilité à l'assurance-emploi des particuliers touchant des prestations ordinaires d'une période maximale de cinq semaines, jusqu'à concurrence du maximum normal de 45 semaines. Des recherches ont révélé qu'il existe un segment de la population de prestataires saisonniers qui connaissent un manque à gagner (appelés « travailleurs saisonniers vivant une période creuse »), c'est-à-dire des périodes durant lesquelles ils ne reçoivent ni prestations d'assurance-emploi ni revenus d'emploi. Le projet pilote avait pour objet de vérifier dans quelle mesure la prolongation du nombre de semaines de prestations réduisait le nombre de prestataires saisonniers qui subissent un manque à gagner; de savoir si des effets comportementaux non voulus avaient été observés; d'estimer le coût de la prolongation de la période de prestations. Le projet pilote s'est déroulé du 6 juin 2004 au 28 février 2009 dans des régions économiques choisies parmi les régions à taux de chômage élevé. Les estimations initiales prévoyaient que les coûts supplémentaires se chiffreraient à environ 100 millions de dollars par année, et que 100 000 travailleurs saisonniers en bénéficieraient chaque année.

Dans l'ensemble, le projet pilote a atteint son but principal de réduire le nombre de prestataires qui sont des travailleurs saisonniers vivant une période creuse. Avant le projet pilote, environ 1,4 % des prestataires des régions visées étaient des travailleurs saisonniers vivant une période creuse; au cours de la première année d'existence du projet pilote, ce chiffre est tombé à 0,7 %. Les estimations font ressortir que 31,1 % de tous les prestataires des régions pilotes ont reçu des prestations pendant au moins une semaine de plus, mais la comparaison de ce résultat avec le fait que moins de 2 % de ces prestataires sont des travailleurs saisonniers vivant une période creuse porte à conclure que le projet pilote n'a pas réussi à cibler uniquement la population vivant une période creuse de travailleurs de cette catégorie.

L'estimation des coûts véritables du projet pilote s'est avérée problématique, car le projet n'a pas seulement permis de fournir des semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi aux prestataires, mais il a également changé le comportement d'un grand nombre de ceux qui ont reçu des prestations. On a constaté que les épisodes de réception de prestations étaient plus longs pour un pourcentage important de prestataires, et que les épisodes d'emploi ouvrant droit à l'assurance-emploi étaient plus courts. Ces changements relatifs à la durée des épisodes d'emploi pourraient être attribuables aux rapports mutuels, tant des employés que des employeurs, survenues à la suite de l'application du projet pilote. L'ordre de grandeur de ces effets ne s'est pas avéré important à court terme, mais la durée de la période de prestations s'est prolongée alors que le nombre de semaines et d'heures travaillées a diminué au cours du déroulement du projet pilote. Il se peut que, pour certains bénéficiaires, il y ait un lien entre le fait de se prévaloir de semaines supplémentaires et celui de chercher un emploi qui leur convient mieux. Il est également intéressant de constater qu'à la suite de la mise en place du projet pilote, de nombreux prestataires étaient portés à travailler moins d'heures au cours de la période d'admissibilité à l'assurance-emploi, alors qu'au cours des trois premières années, les prestataires vivant une période creuse avaient enregistré une réduction plus importante du nombre d'heures de travail que ceux vivant une période creuse qui n'étaient pas dans cette situation.

Ces changements comportementaux sont suffisamment importants pour accroître les coûts au-delà de ceux qui avait été estimés avant la mise en œuvre du projet pilote. Bien que le projet ait été efficace pour réduire le pourcentage de prestataires qui sont des travailleurs saisonniers vivant une période creuse, l'instrument choisi s'est révélé un moyen coûteux de réaliser cet objectif. À supposer qu'il n'y ait pas de changement comportemental, les estimations des coûts réels du programme se chiffrent entre 160,8 millions et 192,8 millions de dollars par année au cours des trois premières années, tandis que l'incorporation d'un changement comportemental gonfle encore plus les coûts, puisqu'on estime que le coût annuel pour chacune des trois premières années de l'application du projet pilote se situe entre 257,8 millions et 283,5 millions de dollars par année, ce qui ne comprend pas le coût de renonciation pour l'économie découlant du fait que certains travailleurs travaillent durant un nombre d'heures réduit avant de toucher des prestations. Les estimations portent à croire que le projet pilote pourrait avoir mené à une réduction du nombre d'heures travaillées de l'ordre de cinq millions d'heures au cours de la première année et de près de 11 millions d'heures au cours de la deuxième année.

Le projet pilote a été efficace en ce sens qu'il a démontré que les règles mises place permettaient de réduire le nombre de travailleurs saisonniers qui connaissent un manque à gagner. Il a également montré que le coût de l'application des règles est passablement élevé, principalement du fait que l'instrument proposé fournit un montant important de prestations aux travailleurs non saisonniers. En outre, le projet pilote mène à une réduction importante du nombre d'heures de travail, ce qui entraîne un coût plus élevé pour l'économie dans son ensemble.

Réponse de la direction

Observations issues de l'évaluation

L'évaluation révèle que les travailleurs saisonniers victimes du trou noir, groupe visé par le projet pilote, ont été près de 50 % moins nombreux à présenter des demandes de prestations. Quant aux 50 % restants, les semaines supplémentaires de prestations ont contribué à réduire leur nombre de semaines sans revenu.

Les résultats de l'évaluation font ressortir le nombre de semaines supplémentaires de prestations touchées par les prestataires de différents profils. Comme on pouvait s'y attendre, les travailleurs saisonniers victimes du trou noir se sont presque tous prévalus des cinq semaines supplémentaires offertes dans le cadre du projet pilote. Ce résultat confirme que la plupart d'entre eux se situaient bien en deçà du maximum de 45 semaines de prestations admissibles avant le lancement du projet pilote et qu'en conséquence, ils ont pu bénéficier des cinq semaines de prestations supplémentaires.

Même si cette mesure visait une population de prestataires particuliers (les travailleurs saisonniers victimes du trou noir), d'autres prestataires ont pu bénéficier des semaines supplémentaires de prestations, étant donné que le projet pilote était en vigueur dans toutes les régions d'AE à chômage élevé et qu'il n'était pas réservé aux seuls travailleurs saisonniers victimes du trou noir. Il ressort de l'évaluation que les victimes du trou noir ont travaillé un moins grand nombre de semaines et d'heures avant de présenter une demande de prestations au cours des trois premières années du projet pilote. Les résultats indiquent également que les travailleurs non victimes du trou noir ont reçu des prestations couvrant des semaines supplémentaires au cours de la première et de la deuxième année du projet pilote.

En général, la direction et l'ampleur de l'effet qu'a eu le projet pilote sur les prestataires des régions observées correspondent aux résultats de l'analyse effectuée par le secteur de programme. L'utilisation des semaines supplémentaires de prestation pourrait parfois entraîner des résultats positifs, comme le montre l'évaluation, si cette période prolongée permettait aux prestataires d'élargir leur recherche d'emploi dans un secteur qui correspond à leurs compétences.

L'évaluation indique que seulement 2,3 % du montant total payé en vertu du projet pilote ont été versés aux travailleurs saisonniers victimes du trou noir, alors que les travailleurs non saisonniers victimes du trou noir ont reçu 10,7 % des prestations, et ceux qui ne sont pas victimes du trou noir, 87,0 %. Ici encore, ces constatations correspondent aux résultats de l'analyse du secteur de programme.

Le coût plus élevé que celui prévu au lancement du programme s'explique principalement par le fait qu'on n'a pas tenu compte des changements de comportement dans l'estimation du coût initial et que le projet pilote visait non seulement les travailleurs saisonniers victimes du trou noir, mais aussi les régions à taux de chômage élevé.

Considérations

Le but des projets pilotes est de mesurer l'effet de nouvelles approches sur le marché du travail avant que le gouvernement envisage d'instaurer des changements permanents au programme d'assurance-emploi. Les résultats de l'évaluation du projet pilote des cinq semaines de prolongation constituent un bon exemple de la nécessité de mener d'abord ces projets pilotes. L'objet du projet pilote était d'apporter une solution au manque à gagner des travailleurs qui traversent une période creuse sans toucher de revenu ni recevoir de prestations d'AE.

Les résultats montrent qu'on a atteint l'objectif consistant à réduire le nombre de travailleurs saisonniers victimes du trou noir ou la durée de la période sans revenu. Ils indiquent aussi que les prestataires, qu'ils soient victimes du trou noir ou non, ont travaillé un moins grand nombre d'heures et ont bénéficié de semaines supplémentaires de prestations, ce qui a eu pour effet de faire grimper les coûts du projet pilote. Les analyses menées par le programme sur le projet pilote ont également permis de conclure qu'une partie importante des coûts était liée aux prestations supplémentaires versées aux travailleurs non victimes du trou noir. Dans l'ensemble, les résultats de l'évaluation montrent que le projet pilote a donné lieu à des comportements non voulus.

Ces résultats sont importants et entreront en ligne de compte dans la conception de futurs projets pilotes. Ils indiquent clairement qu'il est important de mettre à l'essai les changements apportés au programme afin d'en évaluer toutes les répercussions, notamment les effets sur le comportement, et il sera également important, à l'avenir, de mieux cibler toute mesure importante.

1. Introduction

Cette évaluation fait état des incidences des projets pilotes n^o 6 (projet pilote d'augmentation des semaines de prestations d'assurance-emploi) et n^o 10 (projet pilote visant les prestations d'assurance-emploi prolongées), qui ont été mis en œuvre respectivement en juin 2004 et en juin 2006. Ces deux projets pilotes, appelés collectivement le projet pilote saisonnier de cinq semaines, ont pour effet de prolonger la période de prestations d'assurance-emploi ordinaires jusqu'à concurrence de cinq semaines pour les prestataires qui vivent dans des régions à taux de chômage élevé ^{Note de bas de page 1} . Ce projet pilote a recours à une particularité du régime d'assurance-emploi qui permet que des changements temporaires soient apportés au régime d'assurance-emploi afin de mettre à l'essai des améliorations possibles du régime. Il a été débuté le 6 juin 2004 dans certaines régions économiques de l'assurance-emploi, lesquelles englobaient environ 50 % de toutes les régions du Canada, et a pris fin le 28 février 2009 ^{Note de bas de page 2} .

La décision d'augmenter le nombre de semaines de prestations découlait de rapports produits en 2004 par le groupe d'étude du gouvernement sur le travail saisonnier ^{Note de bas de page 3} . Ces rapports ont permis de constater qu'un nombre important de travailleurs saisonniers en chômage ont eu un revenu nul durant un certain nombre de semaines après avoir épuisé leurs prestations d'assurance-emploi et avant de reprendre le travail, ce qui a soulevé des préoccupations. Ces travailleurs saisonniers sont parfois appelés des « personnes vivant une période creuse », puisqu'il existe un manque à gagner ^{Note de bas de page 4} dans le flux de revenu provenant soit du travail, soit des prestations d'assurance-emploi.

En 2005, un certain nombre d'autres mesures temporaires ont été intégrées dans le régime d'assurance-emploi, outre le projet pilote saisonnier de cinq semaines. Les trois autres projets pilotes destinés aux prestataires de l'assurance-emploi touchant des prestations ordinaires sont les suivants : Les 14 meilleures semaines de rémunération, Accès accru à l'assurance-emploi et Augmentation de la rémunération admissible ^{Note de bas de page 5} . Ces trois projets pilotes ont été mis en œuvre entre octobre et décembre 2005. Ils ont été menés dans 23 des 24 régions d'assurance-emploi à taux de chômage élevé incluses dans la version originale du projet pilote saisonnier de cinq semaines ^{Note de bas de page 6} .

Ce rapport fournira des données sur trois thèmes de base ayant trait à l'évaluation du projet pilote saisonnier de cinq semaines. Il se concentrera d'abord sur la capacité du projet pilote de cibler efficacement son objet principal, à savoir les travailleurs saisonniers vivant une période creuse. Il analysera ensuite son influence sur le comportement des prestataires de l'assurance-emploi des points de vue suivants : durée de la période pendant laquelle un prestataire touche des prestations d'assurance-emploi, nombre de semaines et d'heures travaillées au cours de la période ouvrant droit à l'assurance-emploi et comportement des prestataires en matière de recherche d'emploi pendant qu'ils sont en chômage. Il se penchera enfin sur le coût du projet pilote, y compris le coût des semaines supplémentaires de prestations et l'analyse des coûts économiques liés aux changements comportementaux des travailleurs. À cela s'ajoutera une brève analyse des attitudes des employeurs à l'égard du projet pilote.

Ces trois thèmes sont traités de la façon suivante : la partie 2 présente un aperçu du projet pilote saisonnier de cinq semaines, et la partie 3 fournit une analyse de la méthode qui a été utilisée pour évaluer ce projet. La partie 4 présente les résultats de l'analyse du principe sous-tendant le projet pilote, tandis que la partie 5 traite des questions concernant le ciblage et la réalisation des objectifs du projet pilote. La partie 6 rend compte des effets comportementaux attribuables à la mise en œuvre du projet pilote. La partie 7 expose les réactions des employeurs saisonniers au fait que les employés pouvaient continuer à toucher des prestations d'assurance-emploi pendant une période additionnelle maximale de cinq semaines. La partie 8 présente une analyse des coûts liés au projet pilote, et la partie 9 fait état des conclusions du rapport d'évaluation.

2. Aperçu du projet pilote saisonnier de cinq semaines

2.2 Définitions

L'étude de ce projet pilote exige l'utilisation de termes et de concepts qui ne sont pas évidents à prime abord. Certains des principaux termes utilisés tout au long du document sont définis ci-dessous.

Ce rapport est le résultat d'une étude des effets comportementaux sur les différents groupes de prestataires, à savoir les suivants :

Tous les bénéficiaires (de prestations ordinaires pures) :
tous les prestataires qui n'ont reçu des prestations ordinaires que durant leur période de prestations, ce qui comprend ceux vivant une période creuse et ceux qui ne sont pas dans cette situation.

Primo-demandeurs :
prestataires qui n'ont pas reçu de prestations ordinaires avant leur période d'admissibilité actuelle.

Prestataires occasionnels
prestataires qui ont reçu des prestations à une ou deux reprises au cours de la période de cinq ans précédant leur période de prestations actuelle.

Prestataires fréquents :
prestataires qui ont touché des prestations ordinaires à trois reprises ou plus au cours des cinq ans précédant leur période d'admissibilité actuelle.

Prestataires saisonniers :
prestataires qui ont reçu des prestations ordinaires à trois reprises ou plus au cours des cinq ans précédant leur période d'admissibilité actuelle, toutes les périodes antérieures ayant débuté au cours de la même période civile de 17 semaines ^{Note de bas de page 9} que leur période d'admissibilité actuelle.

Personnes vivant une période creuse ou un manque à gagner :
particuliers qui ont mis plus d'une semaine, mais moins de quinze semaines à trouver un emploi après l'expiration de leur période d'admissibilité antérieure, ce qui comprend les particuliers qui étaient des primo-demandeurs lors de leur période d'admissibilité antérieure expirée.

Travailleurs saisonniers vivant une période creuse :
personnes qui ont un manque à gagner et qui ont touché des prestations ordinaires à trois reprises ou plus au cours des cinq années précédant leur période d'admissibilité actuelle, toutes les périodes antérieures ayant débuté au cours de la même période civile de 17 semaines que leur période d'admissibilité actuelle.

Travailleurs non saisonniers vivant une période creuse :
personnes qui ont un manque à gagner et qui ont reçu des prestations ordinaires à moins de trois reprises au cours des cinq ans précédant leur période d'admissibilité actuelle, ainsi que les personne ayant un manque à gagner et qui ont touché des prestations ordinaires à trois reprises ou plus au cours des cinq ans précédant leur période d'admissibilité actuelle, mais dont les périodes d'admissibilité n'ont pas commencé au début de la même période civile de 17 semaines que leur période d'admissibilité actuelle, ce qui comprend les particuliers qui étaient des primo-demandeurs au cours de leur période d'admissibilité antérieure expirée.

Prestataires sans période creuse :
particuliers qui n'ont pas épuisé leurs prestations actuelles, ainsi que ceux qui ont pris une semaine ou moins à retrouver un emploi à la suite de leur période d'admissibilité antérieure expirée.

Travailleurs saisonniers sans période creuse :
travailleurs n'ayant pas de manque à gagner et qui ont reçu des prestations ordinaires à trois reprises ou plus au cours des cinq ans précédant leur période d'admissibilité actuelle, toutes les périodes antérieures ayant débuté au cours de la même période civile de 17 semaines que leur période d'admissibilité actuelle.

Travailleurs non saisonniers sans période creuse :
prestataires sans manque à gagner qui ont reçu des prestations ordinaires à moins de trois reprises au cours des cinq ans précédant leur période d'admissibilité actuelle, ainsi que les prestataires sans manque à gagner qui ont reçu des prestations ordinaires à trois reprises ou plus au cours des cinq ans précédant leur période d'admissibilité actuelle, mais dont les périodes d'admissibilité n'ont pas commencé au cours de la même période civile de 17 semaines que leur période d'admissibilité actuelle, ce qui comprend les primo-demandeurs, les prestataires occasionnels et les prestataires fréquents.

Prestataires ayant épuisé leurs prestations :
prestataires qui ont utilisé toutes leurs semaines d'admissibilité à des prestations d'assurance-emploi.

Prestataires saisonniers ayant épuisé leurs prestations :
prestataires saisonniers qui ont utilisé toutes leurs semaines d'admissibilité à des prestations d'assurance-emploi.

Le diagramme 1 ci-dessous est une représentation graphique de ce qui constitue une personne vivant une période creuse, par opposition à une personne sans période creuse.

Il importe de noter que la classification des particuliers est fondée sur leurs antécédents en matière de demande de prestations, leur utilisation des prestations auxquelles ils ont droit, et leur épisode d'emploi suivant, ce qui signifie, par exemple, qu'un particulier ne vit pas une période creuse à moins d'avoir épuisé sa période d'admissibilité à des prestations et d'avoir connu un manque à gagner. Le nombre maximum de semaines de prestations ayant été accru jusqu'à concurrence de cinq semaines dans les régions pilotes, il se peut qu'une personne qui vivrait une période creuse selon les règles normales régissant l'assurance-emploi ne soit pas considérée comme telle selon les règles du projet pilote. De même, une personne qui aurait connu un manque à gagner de 16 semaines et qui n'aurait pas été considérée comme vivant une période creuse selon les règles normales régissant l'assurance-emploi peut ne subir un manque à gagner que pendant 11 semaines sous le régime du projet pilote, et être considérée comme vivant une période creuse au cours de la période couverte par le projet pilote. Par conséquent, il faut faire preuve de circonspection dans l'interprétation des résultats attribués aux différents regroupements de prestataires entre la période précédant le projet pilote et la période de mise en œuvre du projet pilote, puisque ces groupes ne seront pas constitués exactement des mêmes personnes ^{Note de bas de page 10} .

2.3 Principe sous-tendant la mise en œuvre d'un projet pilote

Aux termes de la partie V du règlement d'application 109 de la Loi sur l'assurance-emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est habilité à apporter des changements temporaires en matière d'assurance-emploi, sans adopter de nouvelle loi. Ainsi, le Ministère jouit d'une certaine latitude pour analyser les incidences des changements au régime d'assurance-emploi avant d'enchâsser les nouvelles règles de façon permanente dans la législation. Il s'est occasionnellement prévalu de cette particularité628 au fil des ans. La disposition de la Loi sur l'assurance-emploi ayant trait aux petites semaines, qui a été mise à l'essai et évaluée à deux reprises avant que le projet pilote relatif aux semaines réduites ne soit intégré officiellement dans la législation, en est un exemple récent.

L'ajout d'une période d'admissibilité à l'assurance-emploi pouvant atteindre cinq semaines pourrait avoir des répercussions financières importantes. Par exemple, s'il y a un million de prestataires ordinaires à l'échelle du pays et que 20 % d'entre eux utilisent toutes leurs prestations (épuisent leurs prestations), le coût de la prolongation de prestations de 300 $ par semaine, à raison d'une semaine, s'établirait à 60 millions de dollars. Le projet pilote saisonnier de cinq semaines prolongeant la période d'admissibilité sur une période maximale de cinq semaines, l'impact financier total pourrait donc être important.

De même, d'autres complications éventuelles peuvent découler de la prolongation des périodes d'admissibilité à l'assurance-emploi. Il se peut que certains prestataires modifient leur comportement. Par exemple, les prestataires peuvent rester sans emploi durant une période plus longue, si la durée de la période d'admissibilité à des prestations est accrue. Certains clients peuvent travailler moins longtemps avant de présenter une demande de prestations, puisqu'il faut moins d'heures de travail pour être admissible au même nombre de semaines de prestations. Le fait que ces deux changements comportementaux soient possibles signifie qu'il est extrêmement difficile de savoir, avant la mise en œuvre, dans quelle mesure les changements apportés au régime d'assurance-emploi influeront sur le comportement en matière de travail, ce qui justifie davantage la nécessité d'évaluer les effets des changements éventuels apportés au régime.

2.4 Détails du changement apporté au programme

Le régime d'assurance-emploi est intrinsèquement complexe. Les tableaux D1 et D2 en annexe D présentent un bref sommaire des règles régissant le nombre de semaines d'admissibilité, pour des raisons de commodité pour le lecteur. Des descriptions plus complètes du régime d'assurance-emploi peuvent être consultées dans les rapports techniques mentionnés en annexe C.

Un nombre maximal de semaines de prestations est attribué à chaque prestataire, en fonction du taux de chômage local et du nombre d'heures travaillées au cours de la période ouvrant droit à l'assurance-emploi. Le nombre minimal de semaines de prestations auxquelles un prestataire peut avoir droit se chiffre à 14 semaines dans les régions à faible taux de chômage, et le maximum s'établit à 45 semaines dans les régions à taux de chômage élevé. Le projet pilote a eu pour effet de prolonger la période d'admissibilité jusqu'à concurrence de cinq semaines, dans des régions économiques particulières de l'assurance-emploi. Toutefois, les prestataires ne pouvaient recevoir des prestations que durant la période maximale normalisée de 45 semaines. Ainsi, si un particulier donné était admissible à recevoir des prestations pendant 39 semaines avant la mise en œuvre du projet pilote, il devenait admissible à recevoir des prestations pendant 44 semaines au cours du projet pilote. Toutefois, s'il était admissible à recevoir des prestations pendant 41 semaines avant le début du projet pilote, il ne devenait admissible à recevoir des prestations que pendant quatre semaines supplémentaires. Les régions d'assurance-emploi choisies sont celles où le taux de chômage avait atteint la barre des 10 % au cours de la période de six mois antérieure à mai 2004.

2.4.1 Historique et choix du moment

Le projet pilote a été mis en œuvre en deux étapes. Le projet pilote n^o 6 a été approuvé pour débuter en mai 2004. Il permettait d'augmenter le nombre de semaines d'admissibilité au cours d'une période de deux ans. À l'expiration de cette période de deux ans, il est apparu clairement que les données n'étaient pas suffisantes pour permettre de déterminer l'efficacité du projet pilote. C'est pourquoi un nouveau projet pilote (projet pilote n^o 10), de structure comparable et d'une durée d'un an et demi, lui a immédiatement succédé en vue de confirmer la validité des résultats. Ce projet pilote a pris fin le 28 février 2009 ^{Note de bas de page 11} .

La période initiale de deux ans du projet pilote semble longue, mais elle n'était pas suffisante pour permettre de recueillir les données nécessaires pour répondre adéquatement aux principales questions. Par exemple, il est important de déterminer quels prestataires sont des travailleurs saisonniers vivant une période creuse. À cette fin, il faut observer un travailleur saisonnier dont l'emploi prend fin, qui reçoit des prestations d'assurance-emploi, puis qui commence un nouvel emploi. On compare alors la date de début du nouvel emploi est à la date d'expiration de la période de réception de prestations d'assurance-emploi, afin de déterminer s'il existe un manque à gagner. Toutefois, les renseignements concernant le nouvel emploi ne sont pas connus avant que l'emploi ait pris fin et qu'un relevé d'emploi (RE) ait été délivré. En outre, le choix du moment de la collecte de données est tel que les renseignements concernant le RE relatif au nouvel emploi n'apparaissent dans les banques de données de RHDCC que plusieurs mois après la fin du nouvel emploi.

Par conséquent, vers la fin de la deuxième année du projet pilote n^o 6, seul un échantillon partiel était disponible. Selon cet échantillon, des constatations intéressantes sur le ciblage du programme et les changements comportementaux ressortaient de façon évidente. Toutefois, comme l'échantillon était partiel, il a été décidé que davantage de données devraient être recueillies et analysées afin d'accroître le degré de certitude. Le 11 juin 2006, la durée du projet pilote a été prolongée, sous forme du projet pilote n^o 10, dont les règlements connexes ont pris effet le 23 juin 2006 ^{Note de bas de page 12} , prolongeant ainsi la durée du projet pilote jusqu'au 28 février 2009.

2.4.2 Régions touchées ^{Note de bas de page 13}

Les régions pilotes du projet pilote n^o 6 étaient celles qui avaient connu un taux de chômage de plus de 10 % pendant au moins un mois au cours de la période de six mois précédant le mois de mai 2004 ^{Note de bas de page 14} . Cette liste a été mise à jour aux fins du deuxième projet pilote (projet pilote n^o 10), ce qui a mené à l'exclusion de trois régions d'assurance-emploi où la situation économique s'était grandement améliorée, et où les taux de chômage se maintenaient continuellement en deçà de 8 %.

L'un des moyens d'évaluer les incidences d'un programme consiste à comparer le comportement des clients d'une région donnée avec ceux de régions similaires, avant et après l'apport de la modification au régime. Comme le projet pilote n'a cours que dans certaines régions, il est possible de mener ce genre d'analyse en comparant le comportement des prestataires des régions pilotes à celui des prestataires d'autres régions. Il importe de noter que, puisque le projet pilote n'est mis en œuvre que dans des régions à taux de chômage élevé, la comparaison entre les régions pilotes et les autres régions n'est pas idéale. Toutefois, une analyse statistique et un test de sensibilité permettront de tirer des conclusions fiables.

3. Méthodologie

Cette étude a été menée selon une méthode à facette multiple faisant appel à un certain nombre de sources de données et à plusieurs sources de résultats. Des données sont recueillies pour examiner le principe sous-tendant le projet pilote et sa capacité à réaliser son objectif d'élimination du manque à gagner subi par un grand nombre de travailleurs saisonniers, vérifier si son application a entraîné des effets non voulus et établir son coût. Les sources de données comprennent les données administratives sur l'assurance-emploi ainsi que les données issues du recensement et des entrevues tenues avec des experts.

Comme il est difficile de faire ressortir les travailleurs saisonniers vivant une période creuse des données, l'analyse du projet porte également sur les incidences sur les prestataires saisonniers qui épuisent leurs semaines de prestations, mais qui ne peuvent pas être considérés comme des vivant une période creuse selon les définitions présentées antérieurement. Environ 30 % des prestataires utilisent des prestations pendant toutes les semaines de leur période d'admissibilité avant la fin de la période de prestations de 52 semaines ^{Note de bas de page 15} .

Une série d'études, y compris une analyse quantitative et une analyse qualitative, ont été menées aux fins de ce projet d'évaluation. Les services de conseillers universitaires ont été retenus pour superviser les aspects techniques du projet d'évaluation, principalement parce qu'il existe des questions complexes relatives aux données et que la méthode choisie est passablement technique.

3.1 Multiples sources de résultats

L'examen de la documentation a permis de comprendre les principes sous-jacents ainsi que les constations existantes concernant le soutien offert aux travailleurs saisonniers par l'assurance-emploi. Une série de rapports techniques a été préparée pour déterminer les caractéristiques des personnes vivant une période creuse ainsi que les incidences du projet pilote sur le comportement des prestataires. Des rapports ont été produits à l'interne, et d'autres ont été réalisés par des consultants universitaires sous contrat. Un conseiller universitaire a agi à titre de consultant au cours de l'élaboration des rapports internes pour vérifier si la méthode était appliquée correctement et que les interprétations des résultats étaient raisonnables.

Le principe sous-tendant la mise en œuvre de ce projet pilote repose sur l'hypothèse que les personnes qui connaissent des manques à gagner éprouvent des difficultés considérables. Afin d'aider à évaluer ce principe, on a effectué un examen des résultats de recherche existants sur les travailleurs saisonniers, ainsi qu'un examen statistique des prestataires saisonniers d'avant le projet pilote. L'examen statistique des données disponibles pour la période antérieure au projet pilote visait à acquérir une compréhension du ménage, du cadre de travail et du contexte économique des travailleurs saisonniers.

L'analyse qualitative constitue un outil important pour aider à comprendre les incidences de l'assurance-emploi et du projet pilote sur les employeurs. Par conséquent, deux séries d'entrevues auprès d'informateurs clés de chacun des groupes suivants ont été menées : employeurs, agents de Service Canada et représentants syndicaux. La première série a eu lieu à l'automne de 2005, et l'autre, à l'automne de 2006. Ces entrevues permettent de saisir les effets de projets pilotes du point de vue de l'employeur, ce qui ne pouvait pas être réalisé uniquement au moyen d'une analyse quantitative. Elles montrent dans quelle mesure les employeurs sont touchés par la prolongation des semaines de prestations et si les pratiques normalisées de recrutement et de mise à pied ont changé en raison du projet pilote. L'année d'écart entre les deux séries permet également de suivre l'évolution des opinions et des attitudes.

Tandis que cette évaluation examine si les objectifs du programme sont réalisés ainsi que le coût du projet pilote, d'autres travaux visent à examiner si les travailleurs saisonniers vivant une période creuse éprouvent des difficultés économiques importantes (McDonald et Gray, 2006) et s'il survient des changements comportementaux non voulus en raison du projet pilote (RHDCC, 2008, Ressources humaines et Développement social Canada, mars 2006, Stewart, 2007).

3.2 Sources des données

Les études statistiques internes et externes sont fondées sur les fichiers de données administratives de RHDCC ainsi que sur les renseignements tirés de sondages. La principale base de données utilisée est la base de données sur l'assurance-emploi, qui contient les profils vectoriels (PV) ainsi que les relevés d'emploi (RE Les sources de données contiennent des renseignements détaillés sur les demandes de prestations et l'emploi. L'autre source de données est l'ensemble d'enquêtes appelé les données de l'Enquête par panel auprès de chômeurs canadiens (EPCC), qui est lié directement aux bases de données sur les PV et sur les RE. L'EPCC fournit des renseignements sur la situation des ménages des prestataires et sur le revenu ainsi que d'autres renseignements sur l'emploi qui ne seraient pas disponibles autrement et qui ne se trouvent pas dans les données administratives.

Certains des tableaux inclus dans le présent rapport ont été tirés d'autres rapports (tableaux A3 à A10), tandis que les autres ont été créés uniquement aux fins de ce projet (tableaux 1, A1, A2, A11 et A12). Les données créées pour ce rapport se fondent sur les données sur les PV et les RE et ont été regroupées au moyen d'un échantillon composé de 20 % des particuliers qui ont demandé des prestations entre janvier 2001 et décembre 2007.

L'identification des personnes vivant une période creuse au moyen des données adminis­tratives s'est avérée une tâche difficile puisqu'il s'écoule une période relativement longue avant que les renseignements nécessaires apparaissent dans les fichiers de données administratives. Pour qu'ils puissent être identifiés en tant que personnes vivant une période creuse dans les données administratives postérieures à la mise en œuvre du projet pilote, les prestataires doivent avoir épuisé leurs prestations, avoir subi un manque à gagner, trouvé un autre emploi, travaillé pendant un certain temps puis cessé pour quelque raison, de sorte qu'un RE puisse être délivré. La conséquence de cela est que les personnes vivant une période creuse ne seront pas toutes observées. Les particuliers qui épuisent leurs prestations, mais qui obtiennent ensuite un emploi permanent qui n'est jamais perdu ne feront jamais l'objet d'un autre RE, ce qui signifie qu'il est impossible de savoir si et quand ils ont obtenu un nouvel emploi. En conséquence, l'analyse des personnes vivant une période creuse ne peut se concentrer que sur les prestataires dont l'emploi ultérieur est, par nature, de courte durée.

Pour que ce cycle entier soit complet, en particulier lorsqu'on examine les prestataires qui présentent une demande de prestations au cours de chaque saison de l'année, des données sur deux années entières sont nécessaires pour déterminer si un particulier vit une période creuse. Le tableau D4 fait état de l'analyse circonstanciée des durées d'observation nécessaires pour obtenir des données complètes.

4. Analyse du principe sous-tendant le programme

L'application de règles distinctes aux travailleurs saisonniers repose sur le postulat que la difficulté d'établir un flux de revenu régulier est un problème qui leur est propre. Toutefois, l'examen de la documentation a fait ressortir que les travailleurs saisonniers sont répartis de façon hétérogène à l'échelle de la population active, et que le travail saisonnier n'est pas nécessairement associé à des difficultés économiques ^{Note de bas de page 16} . Il a révélé que le travail saisonnier n'est pas dominé par les ménages à faible revenu, ni par les ménages à soutien économique unique ^{Note de bas de page 17} . D'autres données montrent que les travailleurs saisonniers ont environ le même niveau de revenu annuel que les autres travailleurs qui subissent une perte d'emploi ^{Note de bas de page 18} . De plus, les prestataires saisonniers sont moins susceptibles que les autres soutiens, en particulier les prestataires occasionnels, d'épuiser leurs prestations et de subir un manque à gagner. En pourcentage, 29 % des travailleurs occasionnels et 22 % des travailleurs saisonniers sont susceptibles d'épuiser leurs prestations, et 14 % des travailleurs occasionnels et 5 % des travailleurs saisonniers sont susceptibles de connaître un manque à gagner ^{Note de bas de page 19} .

Il ressort que les travailleurs saisonniers vivant une période creuse sont aussi en mesure que les autres prestataires d'étaler leur consommation au cours des périodes de chômage, ce qui signifie que ces travailleurs subissent une baisse importante de leur niveau de vie à la suite de la perte d'un emploi ^{Note de bas de page 20} . Les travailleurs saisonniers vivant une période creuse sont moins susceptibles que les autres travailleurs de rester sans emploi toute l'année, principalement parce que leur travail est saisonnier. Dans l'ensemble, ces constatations donnent à penser que la difficulté d'établir un flux de revenu régulier n'est pas propre aux travailleurs saisonniers.

5. Ciblage et atteinte des objectifs établis

L'objectif énoncé du projet pilote saisonnier de cinq semaines est de réduire et, préférablement, d'éliminer le manque à gagner que connaissent les travailleurs saisonniers après avoir épuisé leurs prestations d'assurance-emploi et avant de reprendre le travail. Les recherches montrant que les travailleurs saisonniers sont répartis de façon hétérogène à l'échelle de la population active ^{Note de bas de page 21} , il est important de s'assurer que ce programme a atteint son public cible.

L'analyse cherche à examiner les effets du projet pilote immédiatement après sa mise en œuvre, ainsi qu'après une certaine période d'application. Les données sont réparties entre les travailleurs saisonniers vivant une période creuse et d'autres groupes, tels que les travailleurs non saisonniers vivant une période creuse et ceux qui ne connaissent pas de période creuse. On peut ainsi voir dans quelle mesure les semaines supplémentaires bénéficient aux travailleurs saisonniers vivant une période creuse, par comparaison aux autres types de prestataires.

5.1 Changement dans les pourcentages de travailleurs saisonniers vivant une période creuse et de travailleurs qui ont épuisé leurs prestations

La première question quantitative préoccupante est de savoir s'il y a moins de travailleurs saisonniers vivant une période creuse depuis le début du projet pilote. Des études antérieures ont montré que les travailleurs saisonniers vivant une période creuse sont très sensibles aux changements apportés au cadre stratégique. En fait, le projet de loi C-21 (1990), qui a eu pour effet d'augmenter la durée des prestations, a mené à une réduction du pourcentage de travailleurs saisonniers ayant subi un manque à gagner; de 43,9 % qu'il était en 1990, ce pourcentage est passé de à 21,8 % en 1991. À la suite du projet de loi C-17 (1994), l'admissibilité à l'assurance-emploi a été considérablement réduite, si bien que ce pourcentage s'est accru, pour passer de 22 0 % en 1993 à 34,1 % en 1994. Enfin, après la réforme de l'assurance-emploi de 1996 qui a eu pour effet d'accroître la durée des prestations pour les personnes qui travaillent davantage d'heures par semaine, le pourcentage de personnes vivant une période creuse s'est abaissé à 26,9 % en 1997, après avoir atteint 36,2 % en 1996 ^{Note de bas de page 22} .

Les données sur le projet pilote révèlent qu'il s'est produit une réduction considérable de la fréquence des cas de travailleurs saisonniers vivant une période creuse. Selon l'échantillon de données recueilli, le pourcentage de prestataires qui étaient des travailleurs saisonniers vivant une période creuse au cours des mois de juin 2003 à mai 2004 dans les régions pilotes se chiffrait à environ 1,4 %, et il a chuté à 0,7 % de juin 2004 à mai 2005, ce qui représente une réduction d'environ 50 %. Les données portant sur l'année allant de juin 2005 à mai 2006 font ressortir que le pourcentage de prestataires qui étaient des travailleurs saisonniers vivant une période creuse a augmenté légèrement par comparaison à l'année allant de juin 2004 à mai 2005 ^{Note de bas de page 23} .

La diminution du pourcentage de travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations est comparable à celle de la proportion de travailleurs saisonniers vivant une période creuse, qui se chiffrait à près de 40 % pour les périodes de juin 2003 à mai 2004 et de juin 2004 à mai 2005 ^{Note de bas de page 24} . Au cours de l'année suivante, ce pourcentage s'est accru par comparaison à la première année postérieure à la mise en œuvre du projet pilote, mais représentait tout de même une réduction par rapport à la période précédant le projet, où il s'est établi à 32,4 % ^{Note de bas de page 25} .

5.2 Succès du ciblage du programme

5.2.2 Travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations

Il est raisonnable d'élargir le groupe à l'étude pour inclure tous les travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations, en se fondant sur l'hypothèse que ces particuliers éprouvent les mêmes difficultés que ceux qui vivent une période creuse à se trouver un nouvel emploi convenable. La seule différence entre ceux qui vivent une période creuse et ceux qui ont épuisé leurs prestations est que ceux qui vivent une période creuse constituent un sous-ensemble de travailleurs ayant épuisé leurs prestations qui trouvent un nouvel emploi dans un délai de 14 semaines après l'expiration de leur période d'admissibilité à l'assurance-emploi. Par ailleurs, il se peut que les travailleurs ayant épuisé leurs prestations trouvent ou non un nouvel emploi. Il est clair que les travailleurs saisonniers qui épuisent leurs prestations bénéficient également de ce projet pilote.

Le tableau A2 montre que, de façon générale, la tendance relevée en ce qui concerne les travailleurs saisonniers vivant une période creuse et les autres se maintient entre les travailleurs saisonniers qui ont épuisé leurs prestations et ceux qui ne les ont pas épuisées. Environ 87,8 % des travailleurs ayant épuisé leurs prestations et 97,8 % des travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations ont bénéficié du projet pilote. En moyenne, tous les travailleurs qui ont épuisé leurs prestations ont reçu des prestations pendant 4,1 semaines supplémentaires, tandis que les travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations en ont reçu pendant 4,8 semaines supplémentaires ^{Note de bas de page 31} . Comme prévu, les travailleurs qui n'épuisent pas leurs prestations utilisent un moindre nombre de semaines supplémentaires. Seulement 10,4 % de tous les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations et 12,5 % des travailleurs saisonniers n'ayant pas épuisé leurs prestations ont reçu des prestations pendant un quelconque nombre de semaines supplémentaires ^{Note de bas de page 32} .

Selon le tableau A2, tandis que 74,2 % de tous les travailleurs ayant épuisé leurs prestations se sont prévalus de la période complète de cinq semaines de prestations supplémentaires, près de la totalité des travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations, soit 93,4 %, se sont prévalus de la période de prestations additionnelle de cinq semaines au complet. Seulement 2,2 % de tous les travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations n'ont utilisé aucune semaine de prestations supplémentaire, ce qui donne à penser que très peu de travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations avaient déjà atteint le seuil de la période d'admissibilité maximale de 45 semaines avant que les règles relatives au projet pilote aient pris effet. Les résultats indiquent que 89,6 % de tous les travailleurs n'ayant pas épuisé leurs prestations, et 87,6 % des travailleurs saisonniers n'ayant pas épuisé leurs prestations n'ont pas bénéficié du projet pilote. Selon les résultats, 24,6 % de tous les bénéficiaires du projet pilote étaient des travailleurs qui n'avaient pas épuisé leurs prestations, tandis que 8,5 % des bénéficiaires étaient des travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations ^{Note de bas de page 33} .

5.2.3 Résumé

Dans l'ensemble, le ciblage du projet est adéquat en ce sens que presque tous les travailleurs saisonniers vivant une période creuse ainsi que les travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations bénéficient du programme. Ils ont reçu des prestations durant la presque totalité des cinq semaines supplémentaires; s'ils n'ont pas utilisé la totalité des cinq semaines, c'est que certains particuliers auraient été admissibles à quatre semaines de prestations supplémentaires ou moins, puisque leur admissibilité est toujours plafonnée au maximum de 45 semaines antérieur à la mise en œuvre du projet pilote. Toutefois, un pourcentage important de travailleurs sans période creuse et de travailleurs n'ayant pas épuisé leurs prestations se sont également prévalus de semaines de prestations supplémentaires. Ce résultat semble étrange à prime abord puisque ces travailleurs ne devraient pas avoir besoin de semaines de prestations additionnelles, mais ils se peut qu'ils aient utilisé ces prestations supplémentaires parce qu'ils auraient connu une période creuse ou épuisé leurs prestations en l'absence de prestations supplémentaires. Il est impossible de dire si les semaines de prestations supplémentaires utilisées sont attribuables au fait que les particuliers ont choisi de continuer à toucher des prestations plus longtemps, ou s'ils avaient réellement besoin de la période d'admissibilité additionnelle pour les soutenir tout au long de leur période de chômage. Il importe également de noter que les chiffres présentés dans cette partie ne tiennent pas compte des changements comportementaux occasionnés par le projet pilote. Pour cette raison, il se peut que les changements survenus dans le nombre de semaines durant lesquelles des prestations ont été reçues soient attribuables à d'autres facteurs, par exemple une hausse importante des taux de chômage dans les régions pilotes qui aurait occasionné une augmentation du nombre de semaines de prestations même en l'absence du projet pilote. Dans la partie 6, des techniques statistiques plus évoluées seront utilisées pour traiter de cette question.

6. Incidences attribuables au projet pilote

Comme pour tout changement apporté à un programme, des résultats, voulus ou non, découleront de la prolongation des semaines d'admissibilité. Il faut vérifier avec soin lesquels de ces effets sont attribuables au projet pilote.

La présente partie rend compte des incidences du projet pilote sur le nombre de semaines durant lesquelles des prestations ont été reçues, ainsi que du nombre de semaines de travail faisant partie de la période d'admissibilité à l'assurance-emploi, et des heures assurées, tant ceux qui vivent une période creuse que pour les prestataires ayant épuisé leurs prestations (travailleurs ciblés par le programme) que pour ceux qui ne connaissent pas de période creuse et ceux qui n'ont pas épuisé leurs prestations (travailleurs non ciblés par le programme). Les changements dans le nombre de semaines de travail et d'heures assurées sont des effets non voulus du projet pilote, et il est important de faire état de ces constatations, outre les changements comportementaux voulus. Il importe de noter que les changements comportementaux ayant trait au nombre de semaines de travail et d'heures de travail ne sont pas simplement le résultat du fait que des travailleurs ont modifié leur comportement, mais découlent également de l'influence exercée sur les employeurs par la mise en œuvre du projet pilote. La relation complexe entre les employés et les employeurs fait en sorte qu'il est difficile, voire impossible, de répartir les effets du projet pilote entre tous ces intéressés.

Il est difficile d'isoler les incidences d'un projet pilote saisonnier de cinq semaines sur le plan des changements comportementaux qui pourraient être attribuables aux caractéristiques démographiques et au climat économique sous-jacent, tels que les effets des taux de chômage. Pour isoler l'effet du projet pilote, on a utilisé des techniques économétriques complexes. Pour obtenir des résultats valables, les auteurs du rapport ont d'abord appliqué des techniques simples et, progressivement, ont utilisé des méthodes plus précises. Les résultats finalement présentés ont été déterminés au moyen de méthodes « écart dans les différences ». Si l'analyse englobe des particuliers de toutes les régions économiques, deux essais de sensibilité ont également été inclus, dont l'un calcule les résultats en fonction des régions ayant des taux de chômage se situant entre 6 % et 13 %, et l'autre en fonction des régions ayant des taux de chômage s'établissant entre 7 % et 14 %.

6.1 Réaction comportementale des travailleurs ciblés par le projet pilote

Le projet pilote a pour objet de prolonger la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui subissent un manque à gagner entre la fin de leur période d'admissibilité aux prestations et leur retour au travail. Pour vérifier l'atteinte de ce résultat, la présente évaluation examine les changements survenus dans le nombre de semaines de prestations, d'heures de travail assurées et d'heures de travail des personnes vivant une période creuse et des travailleurs ayant épuisé leurs prestations qui vivent dans les régions pilotes. Ce changement est comparé aux changements survenus à l'extérieur des régions pilotes, de façon à évaluer les effets du projet pilote.

6.1.1 Nombre de semaines durant lesquelles des prestations ont été reçues ^{Note de bas de page 34}

Divers autres facteurs ayant été pris en compte, les travailleurs saisonniers vivant une période creuse ont reçu des prestations pendant 4,4 semaines supplémentaires à la suite de la première année de mise en œuvre du projet pilote, tandis que l'ensemble des travailleurs vivant une période creuse, y compris les bénéficiaires saisonniers, ont reçu des prestations durant près de la totalité de la période des cinq semaines supplémentaires au cours de cette même période ^{Note de bas de page 35} . Ce chiffre est demeuré passablement constant au cours des trois années ayant pris fin en mai 2007 puisque les personnes vivant une période creuse semblent avoir reçu des prestations pendant 4,5 semaines supplémentaires pendant toute la durée du projet pilote ^{Note de bas de page 36} .

Si on limite l'examen aux régions économiques ayant des taux de chômage de 6 % à 13 %, ou de 7 % à 14 %, il ressort que les travailleurs vivant une période creuse ont reçu des prestations durant 4,9 semaines supplémentaires à la suite de la mise en œuvre du projet pilote ^{Note de bas de page 37} , ce qui est probablement un résultat plus fiable, puisque les caractéristiques des régions économiques sont maintenant plus comparables.

Les données permettent de conclure que les prestataires ayant épuisé leurs prestations ont également reçu des prestations durant le nombre de semaines supplémentaires ^{Note de bas de page 38} , mais cette constatation n'est pas étonnante puisque, pour épuiser leurs prestations, les prestataires devaient avoir utilisé toutes les prestations auxquelles ils avaient droit. Les travailleurs ayant épuisé leurs prestations ont reçu des prestations pendant 4,9 semaines supplémentaires au cours de la première année d'existence du projet pilote. De même, les prestataires saisonniers ayant épuisé leurs prestations ont reçu des prestations durant 4,5 semaines supplémentaires au cours de la même période.

Si l'on restreint l'analyse aux régions ayant des taux de chômage se situant entre 6 % et 13 %, il ressort que les prestataires ayant épuisé leurs prestations ont reçu des prestations pendant 4,6 à 5,0 semaines supplémentaires. De même, lorsque les régions sont restreintes à celles qui ont des taux de chômage s'établissant entre 7 % et 14 %, les résultats indiquent que les travailleurs ayant épuisé leurs prestations en ont reçu pendant 4,9 à 5,0 semaines supplémentaires ^{Note de bas de page 39} .

6.1.2 Semaines de travail

Les semaines de travail ont trait au nombre de semaines durant lesquelles un prestataire travaille au moins une heure assurée au cours de la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Il importe de noter que ce sont les heures assurées, et non pas les semaines de travail, qui sont utilisées pour déterminer l'admissibilité et le droit aux prestations ^{Note de bas de page 40} . Toutefois, tout changement survenu dans le nombre de semaines travaillées à la suite du projet pilote demeure une question importante à prendre en compte, puisque cela constituerait un changement comportemental.

Au cours de la première année d'existence du projet pilote, il semble n'y avoir eu aucun effet statistiquement significatif sur le nombre de semaines travaillées durant la période ouvrant droit à l'assurance-emploi par les travailleurs saisonniers vivant une période creuse, tandis que, au cours de la deuxième année, il y a eu un effet comportemental évident, puisque le nombre de semaines travaillées a diminué de 2,7 semaines ^{Note de bas de page 41} . En ce qui concerne l'ensemble des travailleurs vivant une période creuse, le nombre de semaines travaillées semble avoir augmenté de moins d'une semaine au cours de la première année d'existence du projet pilote, mais il a diminué de 1,8 semaine au cours de la deuxième année ^{Note de bas de page 42} . Ces résultats pourraient être corrélés avec le fait que les prestataires ont maintenant besoin de moins d'heures assurées pour avoir droit à la même période de prestations à laquelle ils auraient eu droit en l'absence du projet pilote. Toutefois, il se peut également que les décisions des employeurs aient mené à une réduction du nombre de semaines de travail pour les employés. Le changement relatif aux semaines travaillées d'une année à l'autre, en particulier en ce qui a trait aux travailleurs saisonniers vivant une période creuse, pourrait être un indice que les prestataires et les employeurs ont commencé à comprendre les règles régissant le projet pilote avec le temps, et ont pu modifier leurs habitudes de travail à leur convenance.

Si on limite l'analyse aux régions économiques d'assurance-emploi ayant des taux de chômage se situant entre 6 % et 13 %, ainsi qu'à celles dont les taux de chômage se situent entre 7 % et 14 %, les résultats ne changent pas beaucoup dans le cas des personnes vivant une période creuse. Pour chacune de ces tranches de taux de chômage, les résultats établissent que les travailleurs vivant une période creuse ont travaillé respectivement 2,9 et 3,2 semaines en moins pendant l'existence du projet pilote ^{Note de bas de page 43} .

Les prestataires ayant épuisé leurs prestations ne semblaient pas avoir été touchés aussi fortement sur le plan du nombre de semaines travaillées que ceux vivant une période creuse ^{Note de bas de page 44} . Les travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations semblent avoir travaillé un peu plus d'une demi-semaine de plus au cours de la première année du projet pilote par comparaison au nombre de semaines travaillées avant sa mise en œuvre, tandis que le projet pilote semble n'avoir eu aucun effet sur le nombre de semaines travaillées au cours de la deuxième année. Par ailleurs, aucun des prestataires ayant épuisé ses prestations ne semble avoir modifié son nombre de semaines travaillées au cours de la première année du projet pilote, mais ces prestataires ont travaillé 0,8 semaine de moins au cours de la deuxième année.

Aucun des résultats n'est statistiquement significatif lorsqu'on restreint l'analyse aux régions qui connaissent des taux de chômage comparables ^{Note de bas de page 45} .

6.1.3 Heures assurées ^{Note de bas de page 46}

En plus de tenir compte des changements dans le nombre de semaines de travail, il importe également de déterminer s'il existe un effet comportemental en ce qui a trait au nombre d'heures travaillées assurées au cours de la période d'admissibilité à l'assurance-emploi, puisque ce sont les heures qui sont utilisées pour déterminer l'admissibilité ainsi que le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi auquel un prestataire est admissible. Les travailleurs saisonniers vivant une période creuse qui ont présenté des demandes de prestations au cours de la première année du projet pilote ont travaillé 40,5 heures de moins au cours de la période ouvrant droit à des prestations d'assurance-emploi qu'ils ne l'auraient fait en l'absence du projet pilote, tandis que, au cours de la deuxième année d'existence du projet, ils ont travaillé 59,3 heures de moins au cours de la période ouvrant droit aux prestations. Fait intéressant, lorsqu'on étudie tous les travailleurs vivant une période creuse, on constate que le nombre d'heures assurées a augmenté à raison de 19,2 heures au cours de la première année, mais le projet pilote n'a eu aucun effet statistiquement significatif sur le nombre d'heures travaillées au cours de la deuxième année. Toutefois, si l'on examine ensemble les trois premières années de mise en œuvre du projet pilote, il apparaît que le nombre d'heures travaillées par toutes les personnes vivant une période creuse a chuté de 200,4 heures au cours de la période ouvrant droit aux prestations d'assurance-emploi à la suite de l'application du projet pilote ^{Note de bas de page 47} . Il s'agit d'un résultat très important puisqu'il permet de conclure que, au cours de la troisième année du projet pilote, les travailleurs vivant une période creuse ainsi que les employeurs ont réagi très fortement au projet pilote sur le plan des heures de travail. Cette réduction peut être attribuable à la fois au fait que les travailleurs ont choisi de travailler moins, et au fait que les employeurs ont choisi de fournir moins d'heures de travail aux employés. Dans bien des cas, le fait de travailler durant 200 heures de moins au cours de la période d'admissibilité à l'assurance-emploi se traduit par une réduction de trois à quatre semaines du nombre de semaines d'admissibilité à l'assurance-emploi. Toutefois, il importe également de noter que certains particuliers présentent des demandes de prestations chaque année et que, compte tenu des semaines de prestations supplémentaires, il y aurait eu moins de semaines à travailler entre les demandes de prestations présentées au cours de la deuxième année et celles qui ont été présentées au cours de la troisième année du projet pilote, ce qui explique peut-être également la réduction du nombre d'heures de travail, en particulier au cours des dernières années d'existence du projet pilote. La conclusion qui peut être tirée de tout ceci est que les prestataires enregistrent une réduction du nombre d'heures travaillées et reçoivent quand même davantage de prestations qu'ils n'en auraient reçu s'ils avaient travaillé les 200 heures supplémentaires et que le projet pilote n'avait pas été mis en place.

Si on ne compare que les particuliers vivant dans des régions dont les taux de chômage se situent entre 6 % et 13 %, il semble que les travailleurs vivant une période creuse aient eu tendance à travailler 198,4 heures de moins. Si on change la tranche de taux de chômage pour celle se situant entre 7 % et 14 %, aux fins de l'analyse, il semble que le projet pilote ait incité les personnes vivant une période creuse à travailler 173,1 heures de moins au cours de la période ouvrant droit à des prestations d'assurance-emploi ^{Note de bas de page 48} .

Les prestataires ayant épuisé leurs prestations avaient tendance à travailler davantage d'heures au cours de la période ouvrant droit à des prestations d'assurance-emploi à la suite de la mise en œuvre du projet pilote, mais l'effet est minime. Les prestataires ayant épuisé leurs prestations ont travaillé 17,4 heures de plus au cours de la première année du projet pilote, tandis qu'ils ont travaillé 14,5 heures de plus au cours de la deuxième année. Par contre, si on restreint l'analyse aux travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations, les résultats montrent que ces derniers ont réduit leur nombre d'heures travaillées en conséquence du projet pilote. Au cours de la première année, les travailleurs saisonniers ayant épuisé leurs prestations ont travaillé 23,7 heures de moins au cours de la période d'admissibilité à l'assurance-emploi. Au cours de la deuxième année, le nombre d'heures travaillées a chuté davantage, soit de 43,7 heures.

Les résultats des calculs fondés sur la restriction des régions à celles se situant sur certaines plages de taux de chômage ne sont pas présentés puisqu'ils ne sont pas statistique­ment significatifs.

6.2 Réaction comportementale des personnes non ciblées par le projet pilote

Bien que l'objet principal du projet pilote consiste à aider les travailleurs vivant une période creuse, tous les prestataires peuvent tirer profit des semaines de prestations supplémentaires, ce qui signifie que le comportement des travailleurs ne connaissant de manque à gagner peut également changer. Il est important de savoir dans quelle mesure les personnes non ciblées reçoivent des prestations additionnelles et modifient leur comportement en matière de travail, puisque tous ces aspects peuvent être coûteux pour l'économie.

6.2.1 Semaines de prestations reçues

Les données permettent de conclure que, au cours de la première année du projet pilote, les travailleurs ne vivant pas de période creuse ont reçu des prestations pendant 1,8 semaine supplémentaire ^{Note de bas de page 49} , ce qui n'a pas changé par comparaison aux trois premières années d'exécution du projet pilote, puisque ces travailleurs ont reçu des prestations durant 1,9 semaine supplémentaire à la au cours de cette période ^{Note de bas de page 50} . De même, les prestataires qui n'avaient pas épuisé leurs prestations en ont reçu durant 1,9 semaine supplémentaire au cours de la première année de mise en œuvre du projet pilote, et ont reçu des prestations durant 2,9 semaines supplémentaires au cours de la période de cinq mois allant de juin à octobre 2005 ^{Note de bas de page 51} . Ces résultats révèlent que non seulement les travailleurs vivant une période creuse et les prestataires ayant épuisé leurs prestations ont bénéficié du projet pilote, mais aussi que des travailleurs ne connaissant pas de manque à gagner et des prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations, dont certains auraient pu vivre une période creuse ou épuiser leurs prestations en l'absence du projet pilote, en ont également bénéficié.

Si l'on restreint l'analyse aux régions qui ont des taux de chômage se situant entre 6 % et 13 % au cours des trois premières années du projet pilote, les résultats indiquent que les travailleurs sans période creuse ont reçu des prestations durant 1,6 semaine de plus à la suite du projet pilote, alors que si on la limite aux régions dont les taux de chômage se situent entre 7 % et 14 %, les résultats mènent à la conclusion que les travailleurs ne connaissant pas de période creuse ont reçu des prestations pendant 1,7 semaine supplémentaire en conséquence du projet pilote ^{Note de bas de page 52} .

Compte tenu de divers autres facteurs, les prestataires qui n'ont pas épuisé leurs prestations en reçoivent durant 1,9 à 2,9 semaines supplémentaires en conséquence de la mise en œuvre du projet pilote ^{Note de bas de page 53} . Lorsqu'on ne tient compte que de ces prestataires qui n'ont pas épuisé leurs prestations et qui vivent dans des régions où le taux de chômage se situe entre 6 % et 13 %, le nombre de semaines durant lesquelles des prestations ont été reçues s'est accru d'environ 1,4 à 2,1 semaines ^{Note de bas de page 54} , ce qui est comparable aux résultats concernant les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations, lorsque ces derniers sont restreints à ceux qui vivent dans des régions dont les taux de chômage varient de 7 % à 14 %. Il se peut que, pour certains bénéficiaires, il y ait un lien entre le fait de se prévaloir de semaines supplémentaires et celui de chercher un emploi qui leur convient mieux.

6.2.2 Semaines de travail

Il semble que les travailleurs ne connaissant pas de manque à gagner aient réduit leur nombre de semaines travaillées au cours de la période ouvrant droit à des prestations d'assurance-emploi à la suite de la mise en œuvre du projet pilote. Ils ont travaillé 0,6 semaine de moins au cours de la première année du projet pilote. Au cours de la deuxième année, le nombre de semaines travaillées au cours de la période d'admissibilité à l'assurance-emploi a diminué encore plus, soit de 2,7 semaines, par comparaison à la période antérieure au début du projet pilote ^{Note de bas de page 55} . L'examen des trois premières années d'existence du projet pilote prises dans leur ensemble révèle que les travailleurs ne vivant pas de période creuse ont travaillé 1,2 semaine de moins en conséquence du projet pilote ^{Note de bas de page 56} , ce qui pourrait être attribuable à une combinaison de facteurs. Il se peut que les travailleurs aient compris qu'ils avaient besoin d'un moindre nombre d'heures de travail pour avoir droit au même niveau de prestations que celui auquel ils étaient admissibles avant le lancement du projet pilote, alors qu'il se peut que, parallèlement, les employeurs aient modifié leur comportement en ce sens qu'ils auraient changé l'offre de travail.

Si l'on ne considère que les travailleurs ne connaissant de manque à gagner et vivant dans des régions où les taux de chômage se situent entre 6 % et 13 %, on constate que le nombre de semaines travaillées diminue de 0,5 semaine en conséquence du projet pilote ^{Note de bas de page 57} . De même, si on n'examine que les régions dont les taux de chômage varient de 7 % à 14 %, il appert que le nombre moyen de semaines travaillées diminue à raison de 1,6 semaine ^{Note de bas de page 58} .

Les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations semblent également avoir réduit leur nombre de semaines travaillées avant de présenter une demande de prestations. Le projet pilote semble avoir incité les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations à travailler durant respectivement 1,1 et 1,9 semaine de moins avant de présenter une demande de prestations au cours de la première et de la deuxième années ^{Note de bas de page 59} .

Ces résultats sont semblables à ceux que l'on obtient lorsque l'on ne compare que les régions ayant des taux de chômage similaires. Lorsqu'on examine la situation des prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations dans les régions dont les taux de chômage se situent entre 6 % et 13 %, il semble que ces derniers aient travaillé pendant 0,9 et 1,3 semaine de moins, tandis que lorsqu'on examine la situation des particuliers vivant dans des régions où le taux de chômage varie de 7 % à 14 %, il semble que les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations aient travaillé pendant 0,9 à 1,5 semaine de moins à la suite de la mise en œuvre du projet pilote ^{Note de bas de page 60} .

6.2.3 Heures assurées

Comme dans le cas des travailleurs connaissant un manque à gagner, il est préoccupant de constater que le projet pilote saisonnier de cinq semaines incite les travailleurs ne vivant pas de période creuse à réduire le nombre d'heures travaillées au cours de la période d'admissibilité à l'assurance-emploi puisqu'il est maintenant possible d'être admissible au même niveau de prestations en travaillant moins.

Au cours de la première année de mise en œuvre du projet pilote, les travailleurs ne vivant pas de période creuse ont travaillé 13,7 heures de moins, tandis que, dans la deuxième année, ils ont travaillé 25,6 heures de moins au cours de la période d'admissibilité ^{Note de bas de page 61} . Comme dans le cas prestataires vivant une période creuse, lorsqu'on examine les trois premières années d'existence du projet pilote dans leur ensemble, il ressort que les travailleurs sans période creuse ont travaillé 150,4 heures de moins à la suite de l'application du projet pilote ^{Note de bas de page 62} . Si les travailleurs ne vivant pas de période creuse ont également réduit leur nombre d'heures travaillées à la suite du projet pilote, ils ne les ont pas réduites autant que ceux qui connaissent un manque à gagner.

Si on limite l'analyse aux travailleurs sans période creuse des régions ayant des taux de chômage similaires, les résultats généraux ne changent pas. Ceux qui viennent des régions ayant un taux de chômage se situant entre 6 % et 13 % ont travaillé 113,5 heures de moins au cours de la période ouvrant droit à des prestations d'assurance-emploi, tandis que ceux des régions dont les taux de chômage se situaient entre 7 % et 14 % ont travaillé 63,9 heures de moins ^{Note de bas de page 63} .

Les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations semblaient également travailler moins d'heures au cours de la période d'admissibilité. Dans l'ensemble, ces prestataires ont travaillé respectivement 37,0 et 55,0 heures assurées de moins au cours de la première année et de la deuxième année du projet pilote ^{Note de bas de page 64} . Encore une fois, ce fait peut être attribuable aux interactions entre les employés et les employeurs, les employés ayant reconnu qu'ils pouvaient avoir droit au même niveau de prestations en travaillant encore moins d'heures, et les employeurs offrant aux employés un nombre différent d'heures de travail. Toutefois, dans ce cas, parce que la réduction du nombre d'heures travaillées est si minime, il se peut que ces particuliers aient été admissibles à recevoir des prestations pendant plus de semaines que s'ils avaient travaillé les 37 à 55 heures supplémentaires en l'absence du projet pilote.

Les résultats obtenus si l'on restreint les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations à ceux des régions ayant des taux de chômage similaires sont très proches des résultats obtenus pour l'ensemble de la population ^{Note de bas de page 65} .

6.2.4 Résumé

Compte tenu des définitions de travailleur vivant une période creuse et de prestataire ayant épuisé ses prestations, on s'attendrait à ce que le projet pilote ait pour effet que tous les particuliers faisant partie de ces deux groupes reçoivent des prestations supplémentaires durant la période de cinq semaines complète. La raison pour laquelle ce n'est pas le cas est que certains particuliers ont déjà droit à 41 semaines de prestations ou plus, ce qui les restreint à moins de cinq semaines de prestations supplémentaires. Néanmoins, le but du projet pilote a été atteint. Les travailleurs saisonniers vivant une période creuse (ainsi que les autres travailleurs vivant une période creuse) et les prestataires saisonniers ayant épuisé leurs prestations (ainsi que les autres prestataires ayant épuisé leurs prestations) ont reçu des prestations pendant quatre à cinq semaines de plus, même en tenant compte des changements survenus dans les régions où le projet pilote n'était pas en application, de l'industrie, du sexe, de l'âge des prestataires et du taux de chômage régional. Toutefois, les prestataires sans période creuse et les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations ont également reçu des prestations jusqu'à concurrence de 3,6 semaines supplémentaires.

L'une des préoccupations concernant ce projet pilote est qu'il réduirait le nombre de semaines et d'heures travaillées par une personne au cours de la période ouvrant droit à des prestations d'assurance-emploi, puisqu'elle serait maintenant admissible à des prestations pendant le même nombre ou davantage de semaines, tout en travaillant moins longtemps. Ce résultat semble indiquer que, bien que le nombre moyen de semaines et d'heures travaillées ait diminué en raison de la mise en œuvre du projet pilote, elles n'ont pas diminué suffisamment pour annuler complètement les semaines de prestations supplémen­taires, ce qui signifie que les prestataires ont quand même reçu davantage de prestations, en moyenne. Il importe également de noter qu'il n'est pas possible d'évaluer dans quelle mesure le changement par rapport aux heures de travail est directement attribuable à des changements comportementaux des employés ou à des changements des employeurs.

Malgré tout, des comparaisons intéressantes peuvent être faites entre les groupes ciblés et les groupes non ciblés en ce qui concerne le nombre de semaines et d'heures travaillées. Il semble que les travailleurs vivant une période creuse aient réduit davantage leur nombre de semaines et d'heures de travail, par comparaison aux travailleurs ne vivant pas de période creuse. Par contre, il semble que les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations aient réduit leur nombre de semaines et d'heures de travail plus que ne l'ont fait les prestataires ayant épuisé leurs prestations.

6.3 Incidences sur le comportement en matière de recherche de travail ^{Note de bas de page 66}

L'augmentation du nombre de semaines de prestations auquel une personne a droit a pour effet de réduire le coût du chômage pour les particuliers. Ce coût étant réduit, les travailleurs actuellement en chômage sont moins incités à chercher de l'emploi. Il se peut que les cinq semaines de prestations supplémentaires aient pour effet de réduire le temps passé à chercher de l'emploi, ainsi que les méthodes de recherche individuelles. Par exemple, une personne qui reçoit des prestations d'assurance-emploi pendant un nombre de semaines plus élevé s'adonnera peut-être à des formes de recherche d'emploi plus passives, plutôt que de chercher activement un nouvel emploi. Par conséquent, il est important de savoir si le projet pilote saisonnier de cinq semaines a modifié le comportement des chômeurs en matière de recherche d'emploi.

Les données permettent de conclure que le projet pilote n'a pas d'impact discernable sur le nombre d'heures passées ^{Note de bas de page 67} à chercher de l'emploi, ni sur la méthode de recherche d'emploi des prestataires ^{Note de bas de page 68} . Toutefois, les résultats laissent entendre que les particuliers sont moins susceptibles de chercher des emplois à temps partiel lorsqu'ils peuvent se prévaloir des cinq semaines de prestations supplémentaires ^{Note de bas de page 69} . Bien que ce résultat s'applique à tous les particuliers dans leur ensemble, il s'applique également aux travailleurs qui s'attendent à retourner travailler pour le même employeur, ainsi qu'aux travailleurs ordinaires ^{Note de bas de page 70} . En outre, il semble que les particuliers étaient plus susceptibles de déménager à la suite de la mise en œuvre du projet pilote, mais cet effet a diminué au fil de l'augmentation du taux de chômage ^{Note de bas de page 71} .

7. Réaction des employeurs

Les employeurs sont très touchés par le régime d'assurance-emploi. Pour ce qui est des accroissements soudains de sa générosité, du côté des employeurs, on craint d'éprouver des difficultés à s'adapter aux nouvelles règles et que les changements apportés à l'assurance-emploi aient des incidences sur le comportement des employées. Du côté des employés, on se demande si les pratiques des employeurs en matière de recrutement et de congédiement seront touchées par les nouvelles règles régissant l'assurance-emploi.

Par conséquent, on a mené deux séries d'entrevues auprès des employeurs saisonniers, des syndicats et d'agents des bureaux de Service Canada. La première étude ^{Note de bas de page 72} consistait en une série de 33 entrevues personnelles approfondies tenues avec des représentants supérieurs de divers employeurs saisonniers, et avec trois représentants syndicaux et quatre représentants de Service Canada. Ces entrevues avec les informateurs clés ont eu lieu en octobre 2005 et ont donné un aperçu intéressant du processus de recrutement. La deuxième étude de suivi ^{Note de bas de page 73} a été effectuée en novembre et décembre 2006. Dans le cadre de cette étude, les mêmes questions ont été posées, mais les entrevues ont été tenues par téléphone, afin d'inclure un nombre plus élevé d'employeurs saisonniers de partout au Canada. Au cours de la seconde série d'entrevues, 124 entrevues ont été menées auprès de 114 représentants des employeurs saisonniers, cinq représentants syndicaux et cinq représentants de RHDCC.

La première série d'entrevues a mis en évidence le fait que le projet pilote était peu connu. Après que ce dernier eut été en place pendant deux ans, certains employeurs ont dit qu'ils en avaient entendu parler, ce qui permet de conclure que la connaissance du projet pilote s'était accrue, mais était tout de même restée faible, dans l'ensemble. Selon la seconde étude, les employeurs saisonniers de l'Ontario et du Québec semblaient plus susceptibles d'être au courant du projet pilote, en particulier dans les secteurs de la construction, du tourisme et de la fabrication.

La plupart des employeurs interrogés dans le cadre de la première série d'entrevues réengagent les travailleurs saisonniers, tandis que, selon la seconde série, les trois quarts des employeurs interrogés le font. Au début, la plupart des employeurs ont affirmé que le projet pilote de cinq semaines n'influait pas sur le réemploi des travailleurs désirés mais, au cours des entrevues de la seconde série, la moitié des personnes interrogées étaient d'avis que le projet pilote avait aidé les entreprises à réengager les travailleurs saisonniers, tandis qu'une personne sur sept croyait que le projet pilote avait occasionné des difficultés à cet égard.

Les employeurs sont habituellement en mesure de trouver des travailleurs lorsqu'ils ont besoin de recruter. En particulier, le recrutement d'employés pour des emplois à court terme, d'un ou deux jours, ne semblait pas poser problème. Les entreprises engagent habituelle­ment des travailleurs temporaires en se fondant sur les recrutements antérieurs et le bouche à oreille. Toutefois, une minorité de répondants à l'enquête (environ un sur sept) considèrent que les prestations supplémentaires découlant du projet pilote sont susceptibles de poser des difficultés en matière de recrutement d'employés, une raison possible étant que les prestations d'assurance-emploi sont plus élevées que ce que le particulier pourrait gagner en travaillant ^{Note de bas de page 74} . Une autre raison pourrait être que les employés tirent des bénéfices plus importants du temps libre supplémentaire dont ils disposent et des prestations d'assurance-emploi qu'ils reçoivent, qu'ils n'en tireraient d'un emploi à temps plein. Service Canada et les représentants syndicaux voyaient la prolongation de cinq semaines d'un œil plus favorable que les employeurs. Certains employeurs attribuent les difficultés liées au recrutement de personnes au régime d'assurance-emploi dans son ensemble, et non pas spécifiquement au projet pilote lui-même. La plupart des employeurs qui éprouvent des difficultés à recruter des travailleurs saisonniers signalent que les pénuries de main-d'œuvre constituent le problème fondamental. Les entreprises sont généralement disposées à investir dans la formation de leurs travailleurs, tandis que les quelques entreprises qui n'y sont pas disposées affirment que la formation n'est pas nécessaire.

8. Coûts du programme ^{Note de bas de page 75}

Dans le cas du projet pilote initial, il avait été estimé que 100 000 prestataires recevraient un montant additionnel de 1 000 $ par demande, ce qui portait à 100 millions de dollars le montant de l'estimation par année ^{Note de bas de page 76} . On s'attendait à ce que le projet pilote n^o 10 coûte 15 millions de dollars de moins par année, à la suite de l'élimination du projet pilote de trois régions économiques d'assurance-emploi ^{Note de bas de page 77} .

Deux types d'estimation différents sont présentés dans cette partie. La première estimation se fonde sur l'hypothèse que le projet pilote n'entraînera pas de changement comportemental, c'est-à-dire qu'elle tient pour acquis que les particuliers ne modifieront pas leur comportement en matière de travail, et qu'ils auraient travaillé le même nombre d'heures au cours de la période ouvrant droit à l'assurance-emploi si le projet pilote n'avait pas été en place. Autrement dit, tout changement dans le nombre de semaines de prestations auquel une personne a droit est directement attribuable à la générosité accrue du régime d'assurance-emploi.

Dans le second ensemble d'estimations, on tentera d'intégrer un changement comportemental dans les calculs. Le changement dans le nombre de semaines de prestations reçues prendra en compte d'autres facteurs relatifs au marché du travail susceptibles d'influer sur le nombre de semaines durant lesquelles une personne reçoit des prestations, et ne fera état que du nombre de semaines de prestations qui sont directement attribuables à la mise en œuvre du projet pilote.

8.1 Coûts du projet pilote sans changement comportemental

Le tableau A11 fait état du coût du projet pilote entre juin 2004 et décembre 2007, dans l'hypothèse de l'absence de changements comportementaux. Selon l'échantillon choisi pour cette analyse, au cours de la première année (juin 2004 à mai 2005) suivant la mise en œuvre du projet pilote, le coût supplémentaire par demande se chiffrait à plus de 1 000 $ pour les travailleurs saisonniers et non saisonniers vivant une période creuse, et à moins de 400 $ pour les travailleurs saisonniers et non saisonniers qui ne connaissaient pas de période creuse. De même, au cours de la deuxième année (juin 2005-mai 2006), le coût additionnel par demande s'établissait à plus de 1 200 $ pour les travailleurs saisonniers vivant une période creuse, et à moins de 400 $ pour les autres. Au cours de la troisième année du projet pilote (juin 2006-2007) les prestations supplémentaires moyennes reçues par demande se chiffraient à plus de 1 200 $ dans le cas des personnes vivant une période creuse et, encore une fois, à moins de 400 $ pour les autres. Toutefois, tandis que le coût moyen par demande est inférieur à celui auquel on s'attendait, si on examine tous les prestataires dans leur ensemble, le nombre de demandes présentées dans les régions pilotes a été beaucoup plus élevé que le nombre de 100 000 prestataires susceptibles d'en bénéficier selon les prévisions. L'extrapolation de ces chiffres fondée sur le nombre total de demandes présentées dans les régions pilotes fait ressortir que le coût moyen par année du projet pilote s'est établi respectivement à 160,8 millions de dollars, 192,8 millions de dollars et 168,4 millions de dollars au cours de la première, de la deuxième et de la troisième années. Au cours du cycle de vie du projet pilote (juin 2004-décembre 2007), 2,3 % de ces sommes ont été versées en prestations aux prestataires qui étaient toujours des travailleurs saisonniers vivant une période creuse à la suite de la mise en œuvre du projet pilote, 10,7 % sont allés aux prestataires vivant une période creuse qui ne sont pas des travailleurs saisonniers, 12,3 % aux travailleurs saisonniers qui ne sont pas des prestataires vivant une période creuse, et les 74,8 % restants ont été versés aux travailleurs non saisonniers ne vivant pas de période creuse. Autrement dit, les prestataires saisonniers ont reçu 14,6 % du total des sommes dépensées dans le cadre du projet, tandis que les prestataires non saisonniers en ont reçu 85,4 %.

8.2 Coûts du projet pilote comportant un changement comportemental

Il faut poser certaines hypothèses pour produire une estimation des coûts qui intègre un changement comportemental. Le nombre de semaines de prestations supplémentaires reçues est tiré du tableau A6. Les chiffres se fondent sur une moyenne des trois premières années du projet pilote (juin 2004-mai 2007); on présumera donc que le nombre de semaines de prestations supplémentaires ne change pas d'une année à l'autre.

Selon RHDCC (2008), le nombre moyen de semaines supplémentaires durant lesquelles les prestataires vivant une période creuse ont reçu des prestations s'élève à 4,53, tandis qu'il s'établit à 1,88 dans les autres cas. Le tableau A12 fait ressortir que, au cours de la première année de mise en œuvre du projet pilote, le coût supplémentaire par demande était de 1 198,96 $ dans le cas des travailleurs vivant une période creuse, tandis que le coût supplémentaire se chiffrait à 563,47 $ par demande dans les autres cas. Appliquée au nombre total de demandes présentées dans les régions pilotes, l'extrapolation de ces coûts produit un coût total de 273,4 millions de dollars, dont 28,6 millions de dollars (ou 10,5 %) ont été reçus par prestataires vivant une période creuse, tandis que le reste a été reçu par les autres travailleurs. Au cours de la deuxième année du projet pilote (juin 2005-mai 2006), il y a eu moins de demandes de prestations d'assurance-emploi ordinaires; pourtant, le coût du projet pilote s'est accru. Ce coût se chiffrait à 283,5 millions de dollars au cours de la deuxième année, les prestataires vivant une période creuse ayant reçu environ 31,7 millions de dollars, ou 11,2 % du total. Au cours de la troisième année, il y a eu une réduction du nombre de demandes présentées dans les régions pilotes, ce qui s'explique presque entièrement par le fait que trois régions économiques d'assurance-emploi avaient été éliminées du projet pilote à l'époque. Les résultats indiquent que le coût du projet pilote s'est abaissé à 257,8 millions de dollars, les prestataires vivant une période creuse en ayant reçu 9,1 %, ou 23,4 millions de dollars du total, les autres prestataires ayant reçu le reste.

Si le projet pilote a entraîné un changement comportemental, il faut prendre en compte d'autres coûts, tant au sein du régime d'assurance-emploi qu'à l'extérieur. Si le projet pilote a pour conséquence de réduire le nombre d'heures travaillées par les prestataires, le régime d'assurance-emploi se prive alors de cotisations à l'assurance-emploi pour chaque heure durant laquelle un particulier ne travaille pas ^{Note de bas de page 78} .

En dehors du régime d'assurance-emploi, puisque les employés travaillent durant moins d'heures, il se produit une légère réduction du PIB. RHDSC (2007) a estimé que, tandis que les prestataires ont travaillé davantage d'heures au cours de la première année du projet pilote, les travailleurs vivant une période creuse et les autres ont réduit leur nombre d'heures travaillées au cours de la période ouvrant droit à l'assurance-emploi durant la deuxième année. Les estimations indiquent que le nombre d'heures travaillées pourrait avoir diminué de plus de cinq millions au cours de la première année, et de 11 millions au cours de la deuxième année ^{Note de bas de page 79} .

8.3 Résumé

Les constatations mentionnées ci-dessus indiquent que les coûts du projet pilote saisonnier de cinq semaines sont plus élevés que ceux qui avaient été estimés au cours de la conception du projet pilote. Il semble également que les coûts qui tiennent compte du changement comportemental soient beaucoup plus élevés que ceux qui ignorent l'effet comportemental. Lorsque l'on pose en hypothèse qu'il n'y a pas de changement comportemental, l'estimation du coût réel par année pour les trois premières années du programme se situe entre 160,8 et 192,8 millions de dollars, tandis que, lorsque l'on présume qu'il y a un certain changement comportemental, le coût annuel pour les trois premières années est encore plus élevé, se situant entre 257,8 et 283,5 millions de dollars Cela ne comprend pas la valeur des cotisations que le régime d'assurance-emploi ne reçoit plus en raison de la réduction du nombre d'heures assurées travaillées par les prestataires. Le tableau 1 ci-dessous fait état d'une comparaison des coûts selon les estimations initiales préalables à la mise en œuvre du projet pilote, des calculs fondés sur l'hypothèse de l'absence de changement comporte­mental, puis des coûts comportant un changement comportemental au cours des trois premières années d'existence du projet pilote ^{Note de bas de page 80} .

• La note provenant du tableau ci-dessusNote : Il se peut que les chiffres ne fassent pas parfaitement le compte en raison de l'arrondissement.
  Calculés selon un échantillon aléatoire de 20 % des prestataires qui ont présenté au moins une demande visant entièrement des prestations ordinaires, entre juin 2003 et décembre 2007.
  Les années commencent en juin parce que le projet pilote a commencé en juin 2004.

Outre les coûts financiers, il existe d'autres coûts qui ne sont pas facilement quantifiables. Par exemple, les coûts économiques liés à une réduction du nombre d'heures travaillées ne peuvent pas être facilement quantifiés du point de vue financier, mais il s'agit quand même d'un coût important de ce projet pilote. Les résultats donnent à penser que le total des heures travaillées a diminué de plus de cinq millions d'heures au cours de la première année du projet pilote, et de 11 millions d'heures au cours de la deuxième année. Il est clair que les coûts économiques de ce projet pilote sont beaucoup plus élevés que les simples coûts financiers liés à la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi jusqu'à concurrence de cinq semaines.

9. Conclusions et recommandations

Le projet pilote d'augmentation du nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote n^o 6) a été mis en œuvre dans 24 régions à taux de chômage élevé, partout au Canada, le 6 juin 2004, et a pris fin le 4 juin 2006. Il a ensuite été prorogé dans 21 des 24 régions à taux de chômage élevé originales dans le cadre du projet pilote d'assurance-emploi prolongé (projet pilote n^o 10), qui a débuté le 11 juin 2006 et pris fin le 28 février 2009. Ensemble, ces projets sont appelés collectivement le projet pilote saisonnier de cinq semaines. Ce projet a eu pour effet d'accroître le nombre maximal de semaines durant lesquelles un prestataire pouvait recevoir des prestations, jusqu'à concurrence de cinq semaines supplémentaires, le nombre maximal de semaines de prestations demeurant à 45 semaines.

La raison d'être de ce projet était fondée sur l'hypothèse que les travailleurs saisonniers qui subissent des manques à gagner éprouvent des difficultés considérables. Il existe abondamment d'éléments probants qui indiquent que cette hypothèse ne tient pas toujours. D'autres éléments probants font également ressortir que les travailleurs saisonniers sont répartis de façon hétérogène parmi la population active, et qu'ils sont autant en mesure que les autres particuliers d'étaler leur consommation avec le temps. Dans l'ensemble, ces constatations indiquent que les travailleurs saisonniers ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à maintenir un flux de revenu régulier.

Dans l'ensemble, le projet pilote saisonnier de cinq semaines était bien ciblé, en ce sens que les travailleurs vivant une période creuse et les prestataires ayant épuisé leurs prestations avaient droit aux semaines de prestations supplémentaires, et que la majorité de ces particuliers les ont utilisées. Si les travailleurs ne vivant pas de période creuse et les prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations se sont également prévalus du programme, il importe de garder à l'esprit que, en raison de la façon dont les prestataires sont étiquetés en tant que vivant une période creuse, ne vivant pas de période creuse, prestataires ayant épuisé leurs prestations, ou prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations, il est impossible de savoir si un travailleur ne vivant pas de période creuse aurait connu une période creuse, ou si un prestataire n'ayant pas épuisé ses prestations aurait épuisé ses prestations s'il n'avait pas été admissible aux cinq semaines de prestations supplémentaires. Néanmoins, il semble que les prestataires qui sont considérés comme ne vivant pas de période creuse et comme n'ayant pas épuisé leurs prestations ont également reçu des prestations durant des semaines supplémentaires, mais pas autant que ceux qui vivent une période creuse et ceux qui ont épuisé leurs prestations. Toutefois, parce qu'il y a plus de prestataires ne vivant pas de période creuse et de prestataires n'ayant pas épuisé leurs prestations qu'il y en a qui vivent une période creuse et qui ont épuisé leurs prestations, les semaines supplémentaires durant lesquelles les prestataires ne vivant pas de période creuse et ceux n'ayant pas épuisé leurs prestations qui ont reçu des prestations comptent pour la majorité des coûts liés au projet pilote. Les estimations des coûts permettent de conclure que le coût financier du projet pilote a été plus élevé que les 100 millions de dollars par année estimés initialement, et qu'il a excédé d'une fois et demie à trois fois ce montant. Le coût économique véritable de ce projet pilote est encore plus élevé, en ce sens qu'il s'est produit une réduction du nombre d'heures travaillées par les prestataires ayant mené à une demande de prestations d'assurance-emploi.

Outre le fait que des prestations ont été versées aux prestataires durant un nombre plus élevé de semaines, il est survenu d'autres changements comportementaux dont le coût n'est pas aisément quantifiable. Les données permettent de conclure que les prestataires ont réduit le nombre de semaines et d'heures qu'ils ont travaillées au cours de la période ouvrant droit à des prestations d'assurance-emploi, à la suite de la mise en œuvre du projet pilote, ce qui pourrait être attribuable au choix des travailleurs de travailler moins d'heures, et des employeurs, de changer la durée du travail qu'ils offrent à leurs employés. De façon générale, tous les types de prestataires ont travaillé moins d'heures à la suite de la mise en œuvre du projet pilote, la seule exception possible étant les prestataires ayant épuisé leurs prestations, puisqu'ils n'ont pas changé leur nombre d'heures travaillées. Le nombre d'heures assurées semble également avoir baissé, tous les prestataires ayant connu une réduction du nombre d'heures travaillées au cours de la période d'admissibilité.

Mis à part le comportement en matière d'emploi, l'effet du projet pilote sur le comportement en matière de recherche d'emploi a également été examiné. Il semble que, de façon générale, le comportement en matière de recherche d'emploi n'ait pas été modifié en conséquence du projet pilote. Toutefois, il existe des données qui démontrent que les chercheurs d'emploi étaient moins susceptibles de chercher des emplois à temps partiel lorsqu'ils pouvaient se prévaloir des cinq semaines de prestations supplémentaires.

Les réactions des employeurs aux semaines de prestations supplémentaires dont les prestataires de l'assurance-emploi pouvaient se prévaloir ont également été observées. Deux séries d'entrevues ont été menées auprès de représentants syndicaux, de représentants de Service Canada et de représentants des employeurs saisonniers. Au cours de la série initiale, la majorité des employeurs ont dit que le projet pilote n'avait pas eu d'effet sur le réemploi des travailleurs désirés, tandis que, lors de la seconde série, la moitié des employeurs étaient d'avis que le projet pilote avait aidé les entreprises à réemployer les travailleurs saisonniers. Parallèlement, l'analyse qualitative a fait ressortir que les représentants de certaines entreprises étaient d'avis que le projet pilote avait suscité des problèmes à cet égard, en offrant aux particuliers plus d'argent qu'ils pouvaient en toucher en travaillant.

Comme le projet pilote a été mis en œuvre dans le but de recueillir des renseignements, aucune recommandation particulière n'est faite à l'heure actuelle.

Annexe A : Tableaux concernant les prestataires

• La note provenant du tableau ci-dessusNote : Calculs fondés sur un échantillon aléatoire de 20 % des prestataires qui ont présenté au moins une demande visant entièrement des prestations ordinaires entre juin 2003 et décembre 2007. La multiplication du nombre de demandes de l'échantillon par cinq fournit une estimation de la population de prestataires pour l'année en question. Ce nombre peut différer du Rapport de contrôle et d'évaluation (RCE) puisque le RCE considère comme un prestataire ordinaire quiconque a reçu des prestations ordinaires pendant au moins une semaine au cours de sa période de prestations même si ces prestataires ont également reçu un autre type de prestations au cours de cette période.
  Les années commencent en juin parce que le projet pilote a commencé en juin 2004.
  Les résultats ne sont présentés que jusqu'à décembre 2007 puisqu'il s'agit de la période la plus récente au sujet de laquelle les résultats sont fiables.

• La note provenant du tableau ci-dessusNote : Calculs fondés sur un échantillon aléatoire de 20 % des prestataires qui ont présenté au moins une demande visant entièrement des prestations ordinaires entre juin 2003 et décembre 2007. La multiplication par cinq du nombre de demandes de l'échantillon fournit une estimation de la population de prestataires pour l'année en question. Ce nombre peut différer du RCE puisque le RCE considère comme un prestataire ordinaire quiconque a reçu des prestations ordinaires pendant au moins une semaine au cours de sa période de prestations même si ces prestataires ont également reçu un autre type de prestations au cours de cette période.
  Les résultats ne sont présentés que jusqu'à décembre 2007, puisqu'il s'agit de la période la plus récente relativement à laquelle les résultats sont fiables.

• La note provenant du tableau ci-dessus *** Significatif à un niveau de 1 % ** significatif à un niveau de 5 % * significatif à un niveau de 10 %
  Les calculs sont fondés sur un échantillon aléatoire de 10 % des prestataires qui ont présenté au moins une demande visant entièrement des prestations ordinaires entre juin 2003 et décembre 2007.
  Les années commencent en juin parce que le projet pilote a commencé en juin 2004.
  Les résultats ne sont présentés que jusqu'à octobre 2005, parce qu'il s'agit de la période la plus récente relativement à laquelle les résultats étaient fiables au moment de l'analyse.
  ¹Ce sont là les principaux points d'un rapport technique. Les résultats complets et l'explication de la méthode figurent dans le document de Ressources humaines et Développement social, septembre 2007.

• La note provenant du tableau ci-dessus ***Significatif à un niveau de 1 % ** significatif à un niveau de 5 % * significatif à un niveau de 10 %
  Les calculs sont fondés sur un échantillon aléatoire de 10 % des prestataires qui ont présenté au moins une demande visant entièrement des prestations ordinaires entre juin 2003 et décembre 2007.
  Les années commencent en juin parce que le projet pilote a commencé en juin 2004.
  Les résultats ne sont présentés que jusqu'à mai 2006, parce qu'il s'agit de la période la plus récente relativement à laquelle les résultats étaient fiables au moment de l'analyse.
  ¹Ce sont là les principaux points d'un rapport technique. Les résultats complets et l'explication de la méthode figurent dans le document de Ressources humaines et Développement social, septembre 2007.

• La note provenant du tableau ci-dessus ***Significatif à un niveau de 1 % ** significatif à un niveau de 5 % * significatif à un niveau de 10 %
  Les calculs sont fondés sur un échantillon aléatoire de 10 % des prestataires qui ont présenté au moins une demande visant entièrement des prestations ordinaires entre juin 2003 et décembre 2007.
  Les années commencent en juin parce que le projet pilote a commencé en juin 2004.
  Les résultats ne sont présentés que jusqu'à mai 2006, parce qu'il s'agit de la période la plus récente relativement à laquelle les résultats étaient fiables au moment de l'analyse.
  ¹Ce sont là les principaux points d'un rapport technique. Les résultats complets et l'explication de la méthode figurent dans le document de Ressources humaines et Développement social, septembre 2007.

• La note provenant du tableau ci-dessus ***Significatif à un niveau de 1 % ** significatif à un niveau de 5 % * significatif à un niveau de 10 %
  Les calculs sont fondés sur un échantillon aléatoire de 20 % des prestataires qui ont présenté au moins une demande visant entièrement des prestations ordinaires entre juin 2003 et décembre 2007.
  Seules les données allant jusqu'à mai 2007 ont été utilisées, puisqu'il s'agissait de la période la plus récente relativement à laquelle les résultats étaient fiables au moment de l'analyse.
  ¹Ce sont là les principaux points d'un rapport technique. Les résultats complets et l'explication de la méthode figurent dans le document de Ressources humaines et Développement social, septembre 2008.

• La note provenant du tableau ci-dessus *** Significatif à un niveau de confiance de 99 %, ** 95 %, et * 90 %.
  Toutes les régressions comprennent des témoins pour tenir compte du sexe, de l'âge, de la taille du ménage, du type de famille, de la scolarisation, du taux de chômage régional, de l'industrie d'emploi indiquée sur le RE, si le revenu personnel était plus élevé que 50 % du revenu du ménage, et si la personne a déménagé. Les chiffres entre parenthèses sont des écarts types.
  Données : Enquête par panel auprès des chômeurs canadiens (EPCC), cohortes d'avril à juin 2003 et d'octobre à décembre 2004.
  » Ne prévoient pas retourner « comprend les répondants qui ne s'attendent pas à retourner chez le même employeur, tandis que » s'attendent à retourner « comprend les répondants qui s'attendent à retourner chez le même employeur. » Travailleurs non ordinaires « comprend les répondants qui étaient des travailleurs saisonniers, à temps partiel ou temporaires au moment de la perte de leur emploi, tandis que « travailleurs ordinaires » comprend tous les autres répondants.
  ¹Ce sont là les principaux points d'un rapport technique. Les résultats complets et une description de la méthode figurent dans Stewart, 2007.

• La note provenant du tableau ci-dessus Données : Enquête par panel auprès de chômeurs canadiens (EPCC), cohortes d'avril à juin 2003 et d'octobre à décembre 2004.
  Les méthodes de recherche d'emploi utilisées ont été signalées par les prestataires. Les chiffres représentent le pourcentage de l'échantillon de prestataires qui ont utilisé la méthode de recherche d'emploi particulière. Le groupe témoin est composé des régions non pilotes et le groupe de traitement est composé des régions pilotes.
  ¹Ce sont là les principaux points d'un rapport technique. Les résultats complets et une description de la méthode figurent dans Stewart, 2007.

• La note provenant du tableau ci-dessus *** Significatif à un niveau de confiance de 99 %, ** 95 %, et * 90 %.
  Toutes les régressions comprennent des témoins pour tenir compte du sexe, de l'âge, de la taille du ménage, du type de famille, de la scolarisation, du taux de chômage régional, de l'industrie d'emploi indiquée sur le RE, si le revenu personnel était plus élevé que 50 % du revenu du ménage, et si la personne a déménagé. Les chiffres entre parenthèses sont des écarts types.
  Données : Enquête par panel auprès des chômeurs canadiens (EPCC), cohortes d'avril à juin 2003 et d'octobre à décembre 2004.
  « Ne prévoient pas retourner » comprend les répondants qui ne s'attendent pas à retourner chez le même employeur, tandis que « s'attendent à retourner « comprend les répondants qui s'attendent à retourner chez le même employeur. « Travailleurs non ordinaires » comprend les répondants qui étaient des travailleurs saisonniers, à temps partiel ou temporaires au moment de la perte de leur emploi, tandis que « travailleurs ordinaires » comprend tous les autres répondants.
  ¹Ce sont là les principaux points d'un rapport technique. Les résultats complets et une description de la méthode figurent dans Stewart, 2007.

• La note provenant du tableau ci-dessus *** Significatif à un niveau de confiance de 99 %, ** 95 %, et * 90 %.
  Toutes les régressions comprennent des témoins pour tenir compte du sexe, de l'âge, de la taille du ménage, du type de famille, de la scolarisation, du taux de chômage régional, de l'industrie d'emploi indiquée sur le RE, si le revenu personnel était plus élevé que 50 % du revenu du ménage, et si la personne a déménagé. Les chiffres entre parenthèses sont des écarts types.
  Données : Enquête par panel auprès des chômeurs canadiens (RE), cohortes d'avril à juin 2003 et d'octobre à décembre 2004.
  « Ne prévoient pas retourner » comprend les répondants qui ne s'attendent pas à retourner chez le même employeur, tandis que « s'attendent à retourner » comprend les répondants qui s'attendent à retourner chez le même employeur. « Travailleurs non ordinaires » comprend les répondants qui étaient des travailleurs saisonniers, à temps partiel ou temporaires au moment de la perte de leur emploi, tandis que « travailleurs ordinaires » comprend tous les autres répondants.
  ¹Ce sont là les principaux points d'un rapport technique. Les résultats complets et une description de la méthode figurent dans Stewart, 2007.

• La note provenant du tableau ci-dessusNote : Il importe de noter qu'il se peut que l'addition des chiffres ne soit pas parfaite en raison de l'arrondissement. Les résultats ne sont présentés que jusqu'à décembre 2007, puisqu'il s'agit de la période la plus récente relativement à laquelle les résultats sont fiables. Le nombre de demandes de l'échantillon est fondé sur un échantillon aléatoire de 20 % des prestataires qui ont présenté une demande de prestations ordinaires pures au cours de cette période. Le nombre total de demandes est tiré de la rubrique Profils vectoriels et représente le nombre de demandes de prestations ordinaires pures présentées au cours de la période à l'étude. L'analyse ici tient pour acquis que les demandes choisies pour faire partie de l'échantillon sont représentatives du nombre total de demandes présentées au cours de cette période. Il se peut que cette analyse sous-estime le coût réel du projet pilote, car chaque prestataire saisonnier reçoit plus de prestations que les autres prestataires et présentera de nombreuses demandes au cours de la période à l'étude, tandis que les autres types de prestataires peuvent ne présenter qu'une demande au cours de la période complète.

• La note provenant du tableau ci-dessusNote : Il importe de noter qu'il se peut que l'addition des chiffres ne soit pas parfaite en raison de l'arrondissement. Les résultats ne sont présentés que jusqu'à décembre 2007, puisqu'il s'agit de la période la plus récente relativement à laquelle les résultats sont fiable. Le nombre de demandes de l'échantillon est fondé sur un échantillon aléatoire de 20 % des prestataires qui ont présenté une demande de prestations ordinaires pures au cours de cette période. Le nombre total de demandes est tiré de la rubrique Profils vectoriels et représente le nombre de demandes de prestations ordinaires pures présentées au cours de la période à l'étude. L'analyse ici tient pour acquis que les demandes choisies pour faire partie de l'échantillon sont représentatives du nombre total de demandes présentées au cours de cette période. Il se peut que cette analyse sous-estime le coût réel du projet pilote, car chaque prestataire saisonnier reçoit plus de prestations que les autres prestataires et présentera de nombreuses demandes au cours de la période à l'étude, tandis que les autres types de prestataires peuvent ne présenter qu'une demande au cours de la période complète.

Annexe B : Questions d'évaluation

La partie suivante dresse les grandes lignes de l'objectif et des exigences analytiques d'une évaluation crédible du projet pilote consistant à prolonger les prestations d'assurance-emploi jusqu'à concurrence de cinq semaines dans les régions à taux de chômage élevé. Elle délimite et liste clairement et précisément les questions d'évaluation proposées à traiter, les indicateurs de résultats ainsi que les méthodes proposées pour recueillir et analyser les données.

Les questions d'évaluation proposées sont réparties dans les catégories générales suivantes :

• raison d'être du projet pilote
• objectifs et réalisations
• incidences et effets du programme

Q-1 : Quels sont les facteurs sous-tendant le soutien offert par l'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers et aux travailleurs à temps partiel ou non permanents?

Q-2 : Les nouvelles caractéristiques de la conception du projet pilote appuient-elles cet objectif?

Q-3 : L'admissibilité aux cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires a-t-elle pour effet de réduire la fréquence et la durée des « manques à gagner »?

Q-4 : Dans quelle mesure l'existence d'interruptions des prestations d'assurance-emploi crée-t-elle des difficultés pour les travailleurs saisonniers et les travailleurs à temps partiel ou non permanents?

Q-5 : L'admissibilité aux cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires mène-t-elle à des périodes d'emploi ultérieures plus longues?

Q-6 : L'admissibilité aux cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires mène-t-elle à des épisodes de chômage ultérieurs plus courts?

Q-7 : L'admissibilité aux cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires favorise-t-elle une plus grande participation à la population active?

Q-8 : L'admissibilité aux cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires change-t-elle le comportement des travailleurs en matière de recherche d'emploi?

Q-9 : L'admissibilité aux cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires influe-t-elle sur le comportement des prestataires de l'assurance-emploi pour ce qui est de travailler pendant une période de prestations?

Q-10 : L'admissibilité aux cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires influe-t-elle sur les comportements des employeurs en matière de recrutement et de mise à pied?

Q-11 : Quelles sont les conséquences et les effets non voulus de la prolongation de la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi à raison de cinq semaines pour les prestataires de l'assurance-emploi vivant une période creuse?

Q-12 : Quels sont les coûts financiers du programme?

Annexe C : Liste des rapports utilisés pour l'évaluation

COMPAS Inc., Second Study among Key Informant for an Evaluation of the Pilot Project of the 5-Week Extension of Employment Insurance Benefits . Préparé pour Ressources humaines et Développement social Canada, janvier 2007.

Gomez, Rafael et Morley Gunderson, Employment Patterns of Non-Standard Workers: Analysis Using 2001 GSS . Préparé pour Développement des ressources humaines Canada, 2005.

GPC Research, Key Informant Interviews for the Two year Pilot Project to Extend Employment Benefits by Five Weeks . Préparé pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 2006.

Gray, David, Rick Audas, Ted McDonald et Thomas Lang, Le recours répété et la persistance des prestations d'AC/ AE au Canada, juillet 2005.

Gunderson, Morley., Review of Research and Policy Literature on the Impacts of Employment Insurance Programs for Seasonal Workers . Rapport présenté à RHDCC. Révisé en mars 2006.

RHDCC, Behavioural Impacts of the Pilot Project on Increased Five Weeks of EI Benefits , Direction d'évaluation, décembre 2008.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Rapport de contrôle de l'évaluation du régime d'assurance-emploi pour 2004, Politiques et conception de programme, Politique de l'assurance-emploi, 2005.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Technical Note on the Change in Hours of Work as a Result of the Five-Week Seasonal Pilot Project, Évaluation stratégique, Direction d'évaluation, Politique stratégique et Recherche, septembre 2009.

Ressources humaines et Développement social Canada, Behavioural Impacts of the Pilot Project on Increased Five Weeks of EI Benefits Based on Difference-in-Difference and Econometrics Analysis , Évaluation de l'assurance-emploi, Évaluation des politiques, Services d'évaluation, septembre 2007.

Ressources humaines et Développement social Canada, Data Collection and Analysis: Evaluation of the 5-Week Extended Benefits Pilot Project, Direction générale de la vérification et de l'évaluation, mars 2006.

Ressources humaines et Développement social Canada. Évaluation sommative de la partie I de l'a.-e. : Résumé des connaissances acquises jusqu'ici dans l'évaluation, Évaluation de l'AI, Direction de la vérification et de l'évaluation, Analyse stratégique, Direction générale de la vérification et de l'évaluation, juin 2006.

Kapsalis, Costa., Sectoral Impacts of the 5-Week Extension of EI Benefits , produit pour Évaluation de l'assurance-emploi. Soumis à RHDCC, Évaluation de l'assurance-emploi, 2006.

McDonald, Ted. et David Gray., A Statistical Profile of Seasonal and Non-Seasonal Workers and EI Gappers: Within the framework of the Evaluation of the two-year Pilot Project to Extend Employment Insurance Benefits by Five Weeks . Préparé pour Ressources humaines et Développement social Canada, avril 2006.

Groupe d'étude du premier ministre sur le travail saisonnier, The Seasonal Economy: Responding with Care. Rapport du groupe d'étude libéral, novembre 2004.

Stewart, Jennifer M., Impact on Job Search Patterns From the Pilot Project on Extending EI Benefit Duration by 5 Weeks . Préparé pour Ressources humaines et Développement social Canada, août 2007.

Annexe D : Tableaux supplémentaires

L'admissibilité à l'assurance-emploi est fondée sur des normes variables d'admissibilité (NVA). Plus le taux de chômage dans une région est élevé, moins d'heures une personne doit travailler pour être admissible aux prestations. De même, plus le taux de chômage est élevé, plus élevé est le nombre de semaines de prestations auxquelles une personne est admissible pour un nombre donné d'heures travaillées. Le barème antérieur au projet pilote (tableau D1) indique le nombre de semaines durant lesquelles un prestataire est admissible à des prestations (fondé sur le taux de chômage local et les heures travaillées au cours de la période ouvrant droit à l'assurance-emploi) aux termes des règles régissant les prestations d'assurance-emploi ordinaires, tandis que le barème postérieur au projet pilote (tableau D2) indique le nombre de semaines durant lesquelles un prestataire est admissible à des prestations, aux termes des règles relatives au projet pilote.

• La note provenant du tableau ci-dessus ^*Le projet pilote d'augmentation des semaines de prestations d'assurance-emploi (établi du 6 juin 2004 au 4 juin 2006) a été remplacé par le projet pilote visant les prestations d'assurance-emploi prolongées, le 11 juin 2006. Le projet pilote fondé sur les 14 meilleures semaines (M14) a commencé le 30 octobre 2005, et les projets pilotes d'augmentation de la rémunération admissible (travail pendant une période de prestations – TPPP), et d'accès accru à l'assurance-emploi (DEREMPA) ont commencé le 11 décembre 2005.

Tableau D4 Échéancier du projet pilote

Juin 2001
Trois ans précédant le début du projet pilote d'augmentation des semaines de prestations d'assurance-emploi

Mai 2004
Annonce du projet pilote d'augmentation du nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote n^o 6).

6 juin 2004
Début du projet pilote d'augmentation du nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote n^o 6).

5 décembre 2004
Interruption du minimum de prestations possible pour une personne vivant dans une région désignée qui présente une demande de prestations au cours de la première semaine du projet pilote (le nombre minimum de semaines d'admissibilité aux prestations des prestataires des régions désignées est de 26 semaines).

17 avril 2005
Interruption du maximum ^{Note de bas de page 81} de prestations possible pour une personne vivant dans une région désignée qui présente une demande de prestations au cours de la première semaine du projet pilote (45 semaines après le début du projet pilote).

Mai 2006
Annonce du projet pilote visant les prestations d'assurance-emploi prolongées.

4 juin 2006
Fin du projet pilote d'augmentation des semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote n^o 6).

11 juin 2006
Début du projet pilote d'augmentation du nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote n^o 10).

Avril 2006
Interruption du maximum de prestations possible pour une personne vivant dans une région désignée qui a présenté une demande en juin 2005, la dernière semaine de la première année du projet pilote n^o 6, c'est-à-dire 45 semaines après juin 2005.

9 décembre 2007
Fin du projet pilote d'augmentation du nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote n^o 10).
Annonce de la prorogation du projet pilote n^o 10 jusqu'au 6 juin 2009.

Avril 2008
Interruption du maximum de prestations possible pour une personne vivant dans une région désignée qui a présenté une demande en juin 2007, la dernière semaine de la première année du projet pilote n^o 10, c'est-à-dire 45 semaines après juin 2007.

Octobre 2008
Interruption du maximum de prestations possible pour une personne vivant dans une région désignée qui a présenté une demande au cours de la dernière semaine du projet pilote n^o 10, c'est-à-dire 45 semaines après le 9 décembre 2007.

6 juin 2009
Fin du projet pilote d'augmentation des semaines de prestations d'assurance-emploi (projet pilote n^o 10).