Évaluation du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Principale constatation no 1

Le Programme relève de plus d’une sphère de compétence, ce qui limite sa capacité à contribuer aux changements systémiques.

La capacité du Programme à créer des changements systémiques est limitée puisque les provinces et les territoires ont compétence sur la délivrance de titres et de certificats pour la plupart des professions réglementées*. La plupart des groupes consultés ont fait observer que :

• cela crée une tension avec le mandat du Programme de créer des changements systémiques, étant donné qu’il n’a pas les leviers pour le faire; et
• le Programme est censé collaborer avec les provinces et les territoires.

Le Programme d’établissement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vient compléter le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, du fait qu’il offre des mesures de soutien à l’emploi et des mesures d’aide préalables à l’arrivée pour tous les nouveaux arrivants.

Il a été constaté qu’un système fédéral complexe avec des pouvoirs décentralisés entraîne :

• une fragmentation des ressources;
• le dédoublement des services;
• une multiplicité d’acteurs dont les rôles ne sont pas clairs.

Selon certains informateurs clés, le rôle de leadership d’EDSC a décliné ou s’est éloigné du soutien aux interventions à l’échelle du système.

Plusieurs infirmiers/infirmières et ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger interrogés** ont souligné le problème du décalage entre le système d’immigration canadien et les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers relatifs aux professions réglementées.

La mise en place des mesures de soutien direct à l’emploi, à savoir les prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers et la catégorie de l’expérience canadienne, était un moyen approprié d’exercer un leadership fédéral, selon le groupe d’experts et l’analyse documentaire.

Selon la recherche internationale, il importe que le gouvernement fédéral assume un rôle important dans le domaine de la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

L’Australie a instauré un système de reconnaissance à l’échelle nationale. Son approche comprend :

• l’élaboration d’un parcours plus souple pour les titres de compétences étrangers;
• un leadership et un financement fédéraux comme éléments fondamentaux pour catalyser et soutenir la réforme de la reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• la surveillance par le Parlement comme étant essentielle pour garantir l’amélioration des résultats démontrables.

• * Le contexte de la politique d’immigration a changé ces dernières années avec l’élargissement
• ** Voir l'annexe C – Description du Programme.

Principale constatation no 2

Il est nécessaire que le Programme continue d’exercer un leadership, d’assurer une coordination et de mettre en commun des renseignements à l’échelle fédérale.

La nécessité pour le Programme d’exercer un rôle de leadership en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers a été reconnue. Cependant, le rôle du Programme pourrait être mieux expliqué selon de nombreux intervenants.

• de nombreux informateurs clés ont reconnu l’importance des efforts déployés par EDSC pour coordonner les activités des intervenants et mettre en commun des renseignements, notamment par l’entremise de son rôle au sein du Groupe de travail sur la mobilité et la reconnaissance des qualifications professionnelles et du Forum des ministres du marché du travail;
• une certaine confusion a été constatée quant aux différents rôles joués par EDSC dans son ensemble et le Programme. Certains ont supposé à tort que le Programme participait au Groupe de travail sur la mobilité et la reconnaissance des qualifications professionnelles et au Forum des ministres du marché du travail,
• les informateurs clés du gouvernement fédéral interrogés ont indiqué que le rôle était clair.

Le Programme a contribué à coordonner les activités visant à harmoniser et à simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Cependant, des améliorations à apporter ont été cernées, dont les suivantes :

• une plus grande transparence autour de la mise en œuvre du Cadre et l’harmonisation avec les priorités en matière de financement;
• davantage d’occasions pour les intervenants de communiquer leurs points de vue en personne; et
• une communication plus proactive de l’information sur les activités entreprises par le gouvernement fédéral.

Il est utile que les différents acteurs de la reconnaissance des titres de compétences étrangers mettent en commun des renseignements, et il faut améliorer continuellement les pratiques d’échange des renseignements de façon à répondre aux besoins en évolution, et ce par :

• une mobilisation accrue des intervenants, tels que les commissaires à l’équité* et le Groupe de travail sur la mobilité et la reconnaissance des qualifications professionnelles;
• une meilleure liaison avec d’autres organisations au sujet de leurs sites Web publics axés sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• l’amélioration de l’accès au portail Web de reconnaissance des titres de compétences étrangers lancé en mai 2019.

Principale constatation no 3

Des améliorations ont été observées au chapitre de la transparence, de l’uniformité, de la rapidité et de l’équité des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Toutefois, ces améliorations ne pouvaient pas être attribuées au Programme étant donné le manque de données et le grand nombre d’intervenants.

Le Programme concentre ses activités sur les quatre principes du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger de 2009 :

• transparence;
• rapidité;
• uniformité;
• équité.

Le Cadre établit une directive afin que les administrations travaillent collectivement et individuellement pour appliquer les principes, établir des normes de service et soutenir les besoins des immigrants sur le marché du travail dans l’ensemble du Canada.

• Les intervenants et les experts continuent de débattre des définitions des principes, de leur importance relative et des progrès réalisés.
• Comme il en est fait mention dans l’analyse documentaire, l’approche du Cadre est dépassée.
• Selon les experts, l’utilité des principes pourrait être améliorée en actualisant ces principes et en les classant par ordre de priorité, ainsi qu’en élaborant des indicateurs de succès.
• Selon certains experts, l’équité et la rapidité devraient être considérées comme les principes les plus importants.

En 2018, le Canada a ratifié la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, Lisbonne, un document juridiquement contraignant qui met l’accent sur les principes d’équité et de rapidité, qui sont deux des principes inclus dans le Cadre. Cela démontre l’engagement du Canada à l’égard de la reconnaissance et de la mobilité mondiales.

Transparence

Transparence : Les conditions à remplir pour exercer une profession ainsi que les méthodes et les critères d’évaluation des qualifications sont entièrement décrits, faciles à comprendre et largement accessibles.

La transparence des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers s’est améliorée. Le Programme a contribué à cette amélioration par son leadership et sa coordination (par exemple les sites Web financés par le Programme, les projets d’harmonisation, etc.). Toutefois, des inquiétudes concernant la transparence subsistent pour les raisons suivantes :

• il y a un échange passif d’information sur les sites Web;
• les processus décisionnels ne sont pas toujours mis en commun;
• les renseignements disponibles peuvent être peu clairs et prêter à confusion;
• environ 14,4 % des personnes formées à l’étranger interrogées ont indiqué qu’elles ne savaient pas si leur profession était réglementée ou non au Canada*;
• des mesures ont été prises pour améliorer la transparence du processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada (par exemple au Manitoba).

Bureau du commissaire à l’équité du Manitoba

Le Bureau du commissaire à l’équité du Manitoba a examiné tous les organismes de réglementation du Manitoba afin d’améliorer la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Entre aut

• à simplifier et à rationaliser les exigences en matière de documents;
• à assurer des mesures de soutien adéquates à la préparation de l’évaluation et à mettre en œuvre l’évaluation de l’expérience professionnelle.

Ingénieurs Canada a créé un « site Web à source unique ». Cependant, les exigences de la profession n’ont pas été harmonisées entre les provinces, ce qui remet en question la pertinence du site. Les renseignements sur les taux de réussite pendant les procédures d’agrément sont limités**.

Le Service national d’évaluation infirmière manque de transparence au sujet de :

• la base sur laquelle les titres de compétences sont évalués;
• la manière dont la comparabilité est déterminée;
• les raisons pour lesquelles les études et le titre de compétences sont considérés comme non comparables**.

• * Source : D’après un sondage mené par World Education Services en 2019.
• ** Voir l'lannexe D – Étude de cas.

Uniformité

Uniformité : Les critères et les méthodes d’évaluation sont mutuellement acceptables dans chaque province et territoire, de sorte que les résultats des processus d’évaluation soient reconnus.

Des améliorations dans l’uniformité des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers ont été constatées. Le soutien du Programme aux projets transnationaux qui simplifient la demande et l’évaluation a contribué à ces améliorations.

• Il reste un argument fort en faveur de l’objectif d’uniformité de la réglementation professionnelle dans tout le Canada, basé sur des données probantes internationales.
  • La documentation européenne montre que la reconnaissance transfrontalière des titres de compétence professionnels conduit effectivement à une plus grande mobilité des immigrants.
  • Les données en provenance des États-Unis indiquent que les États dont les exigences en matière de permis d’exercice sont plus strictes reçoivent moins de médecins migrants. On estime que plus d’un tiers des États pourraient réduire leur pénurie de médecins d’au moins 10 % en 5 ans, simplement en égalisant les exigences en matière de permis d’exercice pour les migrants et les citoyens.
• Malgré les progrès réalisés, des inquiétudes ont été exprimées quant à ce manque d’uniformité dans certains domaines.
• En outre, l’uniformité entre les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers n’est pas toujours souhaitable et devrait pouvoir être adaptée au contexte local.

Évaluation des titres de compétences étrangers des infirmiers/infirmières

L’harmonisation de 4 des 10 étapes* de requalification des infirmiers/infirmières formés à l’étranger par le Service national d’évaluation infirmière a été considérée comme assurant une plus grande uniformité dans l’évaluation des titres universitaires et l’authentification des documents. Malgré ces efforts, il existe toujours un manque d’uniformité dans les six dernières étapes de la procédure de demande :

• évaluation;
• correction des lacunes pour répondre aux exigences des administrations;
• admissibilité à passer un examen;
• inscription temporaire pour une pratique sûre;
• examen national/provincial;
• inscription complète pour l’obtention de l’agrément.

Ces étapes sont toujours gérées par les organismes de régulation.

• * Veuillez consulter l'annexe D pour une liste des 10 étapes.

Les exigences techniques ne sont pas harmonisées au niveau national, même avec la mise en place de l’outil d’évaluation basé sur les compétences.

De nombreux infirmiers/infirmières formés à l’étranger ont estimé que le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers faisait double emploi ou était contradictoire, malgré l’harmonisation de certaines des étapes de requalification par le Service national d’évaluation infirmière. Certains estiment que deux candidats ayant les mêmes qualifications peuvent recevoir des résultats d’évaluation différents de la part de la même organisation. D’autres ont déclaré avoir reçu des renseignements différents de la part de différentes parties au cours de leur parcours de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Rapidité

Rapidité : L’évaluation et la reconnaissance des qualifications étrangères ainsi que la communication des décisions d’évaluation sont effectuées rapidement et efficacement.

La rapidité des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers s’est améliorée. Selon la plupart des informateurs clés, cela a souvent (mais pas toujours) été attribué au leadership et à la coordination du Programme. Ils ont également indiqué que :

• les outils, les renseignements et les mesures de soutien* préalables à l’arrivée ainsi que les approches harmonisées et normalisées de la reconnaissance des titres de compétences étrangers sont les principaux moteurs de l’amélioration de la rapidité;
• le délai d’un an avant la décision est trop lent et les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers sont encore trop longs. Des efforts sont nécessaires pour rendre ces processus plus rapides;
• la question de la rapidité est cruciale, car les retards dans la délivrance des agréments aux personnes formées à l’étranger les exposent au risque de devenir déqualifiées et sous‐employées, comme le montre l’analyse documentaire;
• les données des rapports des commissaires à l’équité des quatre provinces (Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse et Québec) soulignent la nécessité d’améliorer la rapidité;
• les premiers résultats du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers indiquent que ces projets de prêts ont accéléré le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour une majorité de participants. En l’absence de ces projets, pour les deux tiers des bénéficiaires, il leur aurait fallu plus de temps pour réaliser leur plan de reconnaissance de leurs titres de compétences.

Bureau des commissaires du Manitoba :

• 40 % des candidats inscrits à des professions réglementées pendant la période allant de 2015 à 2017 avaient achevé le processus d’autorisation d’exercer en un an;
• les moyennes varient considérablement selon les organismes de réglementation;
• les 8 principaux organismes de réglementation du Manitoba, qui comptent le plus grand nombre de demandeurs, ont reçu 2 683 demandes de 2015 à 2017, mais seuls 348 (13 %) demandeurs ont achevé le processus d’autorisation d’exercer et ont été inscrits avec succès pendant cette période.

Aucun intervenant n’a pu confirmer le délai moyen de reconnaissance des titres de compétences d’un ingénieur étranger ou d’une ingénieure étrangère, bien que la rapidité fasse partie des objectifs.

Les intervenants n’ont pas pu conclure que le Service national d’évaluation infirmière avait accéléré le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour la profession d’infirmier/d’infirmière. En outre, de nombreux infirmiers et infirmières formés à l’étranger ont estimé que l’évaluation nationale infirmière prolonge le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Équité

Équité : Les critères utilisés pour déterminer la reconnaissance des qualifications sont objectifs, raisonnables et impartiaux.

L’équité des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers s’est améliorée. La contribution du Programme à cette amélioration n’a pas pu être clairement établie. Le manque d’équité demeure un problème pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, selon plusieurs informateurs clés.

• Le Programme a contribué à l’élimination de certains obstacles qui rendent la reconnaissance des titres de compétences étrangers inéquitable (ne pas traiter les personnes de la même manière), selon plusieurs informateurs clés.
• Le rôle et la contribution des commissaires à l’équité en Ontario, au Manitoba, au Québec et en Nouvelle‐Écosse sont essentiels, notamment en ce qui concerne les progrès du système de reconnaissance des titres de compétences étrangers et la réduction des obstacles pour les immigrants qualifiés, selon les experts.
• Des progrès ont été réalisés dans l’élimination des préjugés dans les processus d’évaluation des titres de compétences et de reconnaissance professionnelle. Par exemple, un organisme de réglementation des infirmiers/infirmières en Alberta a élaboré des données administratives internes sur les caractéristiques des candidats infirmiers formés à l’étranger et leur parcours vers l’agrément, ce qui a conduit à l’élaboration de nouvelles politiques d’inscription.

Rapport annuel du Bureau des commissaires à l’équité de 2017 à 2018

En Ontario, le nombre de professions jugées conformes à la législation sur l’accès équitable* est passé de 6 % à 50 % de 2011 à 2012 à 2016 à 2018. En 2018, 61 % des professions réglementées étaient en conformité avec la législation sur l’accès équitable.

*Selon la législation sur l’accès équitable, l’organisme de réglementation doit fournir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Les ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger qui ont été admis au Canada par l’entremise du programme Entrée express (Ontario) ont dû faire évaluer leurs qualifications à deux reprises (une fois par World Education Services pendant le processus d’immigration et ensuite par l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario pendant le processus d’obtention du permis d’exercice) ils et ont perçu ce processus comme injuste.

De nombreux infirmiers/infirmières formés à l’étranger ont estimé que le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers n’était pas équitable, tant au niveau de l’évaluation infirmière nationale qu’au niveau provincial. Les évaluations au niveau national sont menées sans que l’on comprenne bien les variations entre les programmes de soins infirmiers, ce qui sous-estime l’expérience des candidats.

Principale constatation no 4

De nombreuses personnes formées à l’étranger continuent de se heurter à de multiples obstacles lorsqu’elles tentent d’occuper un emploi correspondant à leurs qualifications. La mesure dans laquelle le Programme a contribué à atténuer ces obstacles n’est pas claire.

Voici les obstacles communs à l’emploi et à la reconnaissance des titres de compétences étrangers parmi les personnes formées à l’étranger (d’après les données probantes fournies par les informateurs clés, les experts et la documentation) :

• processus de reconnaissance professionnelle longs et complexes;
• absence d’un diplôme d’études obtenu au Canada;
• manque de relations professionnelles;
• obstacles financiers;
• compétences linguistiques insuffisantes et manque d’uniformité en ce qui a trait aux attentes linguistiques pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• attitude des employeurs qui n’acceptent pas les qualifications et l’expérience;
• manque de coordination entre le système d’immigration du Canada et les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• manque d’accès à des renseignements suffisants, pertinents et de qualité ainsi qu’à des mesures de soutien préalables à l’arrivée;
• l’absence de permis d’exercer au Canada, les compétences en matière de rédaction de CV ou de lettre de présentation ainsi que le manque de demande de compétences ont été d’autres obstacles relevés (World Education Services, 2019).

Les femmes et les membres des groupes racialisés ou des minorités visibles se heurtent à des obstacles supplémentaires à la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers et à leur entrée sur le marché du travail.

Les attentes sexospécifiques traditionnelles et l’absence de réseaux sociaux sont préjudiciables à l’intégration des femmes professionnelles sur le marché du travail. Les femmes célibataires avec enfants sont confrontées à des défis uniques une fois arrivées au Canada (par exemple équilibrer les responsabilités familiales tout en cherchant un emploi ou en réalisant leur processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers).

Les nouveaux arrivants titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur qui sont arabes, asiatiques occidentaux ou noirs connaissent des taux de chômage nettement plus élevés, surtout parmi les femmes.

• Source : World Education Services, 2019

Figure 1 - Version texte

Obstacles	%
Faible demande pour une majorité de compétences	14,8
Compétences en rédaction de CV ou de lettre de présentation	15,1
Pas de permis pour pratiquer au Canada	17,9
Études à l'étranger non reconnues	25,2
Les employeurs n'acceptent pas les qualifications ou l'expérience	30
Manque de relations professionnelles	48,5

Remarque :

Les répondants pouvaient citer plus d’un obstacle au moment du sondage. Pour cette raison, la somme des proportions dépasse 100 %.

Des progrès ont été réalisés au chapitre de la réduction des obstacles auxquels sont confrontées les personnes formées à l’étranger, notamment en ce qui concerne les processus longs et complexes, le manque de diplômes d’études canadiens, les obstacles financiers et le manque de reconnaissance des qualifications et de l’expérience étrangères par les employeurs.

Le Programme a un impact positif en ce qui concerne l’élimination des obstacles rencontrés par les personnes formées à l’étranger. Depuis 2017, le Programme a commencé à offrir un soutien direct à l’emploi aux nouveaux arrivants qualifiés, y compris des services de soutien adaptés aux femmes nouvellement arrivées pour les aider à s’intégrer au marché du travail canadien. Les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers sont un modèle réussi, qui atténue les effets négatifs d’une procédure de reconnaissance des titres de compétences étrangers longue et coûteuse.

• D’après les résultats du projet pilote, les femmes représentaient la majorité des bénéficiaires des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Il a été constaté que les projets pilotes** de la catégorie de l’expérience canadienne contribuaient à favoriser l’amélioration du processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et l’intégration au marché de travail des professionnels immigrants, car il offrait :

• une expérience de travail;
• la possibilité d’acquérir des compétences générales pour respecter les normes en milieu de travail; et
• l’occasion d’établir des réseaux grâce aux stages, aux fournisseurs de services et au mentorat.

Cela a conduit à de meilleurs résultats en matière d’emploi pour les personnes formées à l’étranger, notamment l’obtention d’une autorisation d’exercer et d’un emploi dans la profession de leur choix ou dans une autre profession.

Une mise en garde importante concernant ces constatations est que l’évaluation n’a pas été conçue pour recueillir des données probantes concernant la manière dont le Programme a abordé ces obstacles précis. En raison du nombre d’acteurs travaillant à l’obtention des résultats escomptés et de la difficulté à déterminer la contribution de chaque intervenant, l’attribution au Programme des améliorations par rapport aux obstacles relevés n’est pas claire.

• * Remarque : De plus amples renseignements sur les obstacles, les enjeux clés et les impacts du Programme figurent à l’annexe F.
• ** Remarque : De plus amples renseignements sur les projets pilotes d’expérience de travail canadienne figurent à l’annexe E.

Principale constatation no 5

Les résultats préliminaires des projets pilotes d’expérience professionnelle au Canada indiquent une contribution à l’acquisition d’une expérience canadienne et de compétences en matière de recherche d’emploi chez les participants. Les répondants ont indiqué que les stages et les mesures de soutien à l’encadrement étaient particulièrement utiles.

Le manque d’expérience de travail canadienne est un obstacle à l’intégration économique, encore plus pour les femmes et les membres des groupes racialisés ou des minorités visibles, selon l’analyse documentaire et le groupe d’experts.

• Par exemple, on a observé des taux d’emploi plus élevés chez les personnes ayant déjà travaillé ou étudié au Canada (World Education Services, 2019).

L’objectif des projets pilotes de la catégorie de l’expérience canadienne (voir l'annexe E) est de pallier le manque d’expérience de travail canadienne afin d’améliorer les résultats en matière d’emploi. Les premières constatations indiquent que certains résultats ont été atteints sans qu’il y ait de différences sexospécifiques dans les différents groupes.

Description des projets pilotes de la catégorie de l’expérience canadienne

Parmi les principales caractéristiques des projets réalisés, on peut citer :

• la formation (4 des 6 sites);
• les stages (5 des 6 sites);
• la mobilisation des employeurs (5 des 6 sites);
• les subventions salariales (5 des 6 sites);
• le soutien individuel (5 des 6 sites);
• le mentorat (2 des 5 sites).

Dans l’ensemble, l’intérêt manifesté par les personnes formées à l’étranger a dépassé les capacités des sites.

Profil des participants au projet pilote (n = 1 300) D’août 2017 à mai 2019

• 71 % Diplôme d’études supérieures ou niveau supérieur.
• 66 % Au chômage avant d’entamer le Programme.
• 75 % Au Canada depuis moins d’un an.

Profession avant de migrer :

• (35 %) Sciences naturelles et appliquées;
• (17 %) Commerce et finances.

Premiers résultats des projets pilotes de la catégorie de l’expérience canadienne

• Les stages et les mesures de soutien à l’encadrement ont été cités comme les éléments les plus utiles du projet.
• L’acquisition d’une expérience canadienne et de compétences en matière de recherche d’emploi a été considérée par les participants comme les résultats les plus significatifs du projet.
• 73 % des participants étaient satisfaits du projet.
• 72 % des participants qui ont obtenu un stage étaient toujours employés à la fin du stage.

• Source : Société de recherche sociale appliquée 2019

Principale constatation no 6

La mobilisation des employeurs par l’octroi de subventions salariales s’est avérée bénéfique, notamment en réduisant le risque de recrutement de nouveaux arrivants qui n’ont pas d’expérience canadienne dans leur domaine de travail.

Les employeurs mettent davantage l’accent sur l’expérience canadienne que sur l’expérience à l’étranger et presque autant sur les diplômes d’études canadiens, selon les experts et l’analyse documentaire.

• Les personnes formées à l’étranger se heurtent à des obstacles liés à l’aversion au risque et aux attitudes des employeurs.
• Selon la plupart des répondants, il est difficile d’inciter les employeurs à proposer des stages.
• Un manque de compréhension des titres de compétences étrangers pourrait créer des obstacles pour les personnes formées à l’étranger dans l’accès à des emplois professionnels plutôt qu’à des emplois de survie.
  • 57 % des employeurs ont déclaré avoir réussi à comprendre le CV des immigrants et à évaluer les titres de compétences obtenus à l’étranger (Toronto Region Immigrant Employment Council, 2018).

Les projets pilotes de la catégorie de l’expérience canadienne ont permis de mettre efficacement en relation les employeurs et les personnes formées à l’étranger et ont contribué à lutter contre les perceptions erronées au moyen de mesures de sensibilisation et d’établissement de relations en :

• présentant une analyse de rentabilisation du Programme pour les employeurs;
• encourageant les employeurs à avoir des candidats supplémentaires; et
• mettant en évidence la valeur et la disponibilité de l’aide aux ressources humaines pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que les avantages et le bassin des talents disponibles dans le cadre du projet pilote.

Les subventions salariales ont joué un rôle essentiel dans la mobilisation des employeurs de petites et moyennes entreprises.

Les subventions ont notamment permis de fournir les ressources nécessaires pour réduire le risque de recrutement de personnes formées à l’étranger dans leurs professions pendant leurs stages.

Principale constatation no 7

Les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers ont été considérés comme une approche appropriée pour s’attaquer aux obstacles financiers des personnes formées à l’étranger.

Les coûts élevés du processus d’agrément ont été soulignés comme un problème clé dans l’analyse documentaire. Le processus peut être coûteux en raison :

• des frais de demande;
• de l’obtention des documents auprès du pays d’origine;
• de la traduction des documents.

Souvent, le coût total de l’autorisation d’exercer n’est pas clair ou ne comprend pas les dépenses supplémentaires (par exemple, les frais de formation, de transition, linguistiques, de garde d’enfants).

Le projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers a été lancé en 2012 pour aider les personnes formées à l’étranger à faire reconnaître leurs titres de compétences en contribuant à atténuer les coûts de ce processus.

• Sur la base de ce projet pilote, dans le budget de 2017, des mesures avaient été annoncées relativement à la mise sur pied et en œuvre des projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers*.

Les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers* sont un modèle réussi, selon les experts consultés.

Les prêts ont été jugés efficaces pour atténuer les effets néfastes d’un processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers long et coûteux.

Résultats du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Entre 2012 et 2014, 1 500 prêts ont été approuvés et 9 millions de dollars ont été déboursés.

• Les taux d’intérêt se situent entre le taux préférentiel et 1 à 2 %, avec des options de remboursement qui varient considérablement (par exemple certaines sont liées à la situation d’emploi).
• La majorité des modèles de remboursement pendant le projet pilote indiquaient une période de remboursement entre 2 et 3 ans et comprenaient un continuum de soutien.
• Les montants des prêts (6 000 dollars en moyenne) ont été suffisants pour les personnes dont les coûts de reconnaissance des titres sont moins élevés.

Toutefois, le coût total estimé de reconnaissance des titres diffère selon les professions.

Le processus était plus coûteux pour les professionnels de la santé et les professionnels du commerce et de la finance. Plus des deux tiers des personnes appartenant à ces deux groupes de professionnels ont déclaré des coûts supérieurs à 10 000 $.

*Veuillez noter que les résultats proviennent d’une évaluation du projet pilote commandée à la Société de recherche sociale appliquée en 2014. Le projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers est passé au statut de programme à part entière depuis le budget de 2017.

• Source : Société de recherche sociale appliquée, 2014

Principale constatation no 8

Les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers ont été couronnés de succès, les résultats préliminaires du projet pilote indiquant de faibles taux de défaillance et des résultats positifs en matière d’emploi.

Il y avait de faibles taux de délinquance* et de défaillance (taux combiné inférieur à 2 %), ce qui pourrait indiquer l’obtention de résultats à un coût minimum. Cependant, de nombreux prêts n’étaient pas encore entrés dans leur période de remboursement.

Les services fournis par les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers ont été jugés utiles par les clients.

• Les renseignements sur le processus de prêt (55 %), les activités de reconnaissance des titres, l’évaluation de la reconnaissance des titres (15 %) et les ateliers financiers (20 %) ont été cités comme les services les plus utiles par les clients.

Les personnes formées à l’étranger, qui ont participé aux projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, sont entrées plus tôt sur le marché du travail et ont ensuite gagné plus tôt des salaires correspondant à leurs compétences, payé plus d’impôts et moins dépendu des transferts gouvernementaux par rapport à celles qui n’y ont pas participé. En particulier :

• 25,9 % des personnes qui ont reçu des prêts ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe;
• un an plus tard, une augmentation des taux d’emploi a été observée dans toutes les professions, bien qu’à des taux différents, allant de 36 % dans les professions du commerce et de la finance à 76 % dans les soins infirmiers;
• les participants ont également fait état d’une augmentation de leur bien-être sur le plan social.

Leçons apprises

• La promotion et la diffusion du Programme et le maintien des partenariats ont nécessité des efforts continus.
• Le suivi des participants a fait partie intégrante du processus.
• Outre le prêt, les services de soutien à l’emploi (par exemple, counseling, aide à la recherche d’emploi, aide à la rédaction de CV et réseaux de liaison avec les employeurs) ont joué un rôle important dans le processus de reconnaissance des titres.
• Des changements dans le modèle peuvent être essentiels pour la durabilité.

Suggestions

• Augmentation de la publicité auprès d’un public plus large.
• Plus de flexibilité en matière de remboursement et d’utilisation du prêt.
• Des périodes d’amortissement et de remboursement plus longues.
• Une plus grande disponibilité des mesures de soutien fournies et un processus de demande plus fluide

Principale constatation no 9

Les preuves de l’efficacité des portails Web à fournir aux nouveaux arrivants potentiels des renseignements sur les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers en fonction de la profession sont mitigées et limitées.

Selon les experts, il est nécessaire d’améliorer la clarté des renseignements fournis sur le portail Web d’EDSC.

La prolifération de portails Web distincts, ainsi la multiplicité des sources d’information pourrait submerger les nouveaux arrivants avant même leur arrivée au Canada.

Les premiers résultats sur les modes d’utilisation du portail Web de la reconnaissance des titres de compétences étrangers récemment lancé indiquent que :

• le nombre de sessions sur le portail Web du Programme a augmenté de 31 % entre mai 2019 et octobre 2019 (de 1 914 à 2 499 sessions respectivement), et le nombre total d’utilisateurs* a connu une augmentation plus faible de 20 % sur la même période (de 1 825 à 2 181);
• la plupart (9 sur 10) des utilisateurs en étaient à leur première utilisation.

Portail Web de la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Lancé en mai 2019, le portail Web de la reconnaissance des titres de compétences étrangers, se trouvant sur le site Guichet-Emplois d’EDSC, fournit aux demandeurs d’emploi potentiels et aux nouveaux arrivants des renseignements propres à leur profession/domaine avant leur arrivée au Canada, notamment :

• si leur emploi est réglementé au Canada et l’organisme de réglementation;
• le temps et le coût financier associés à la reconnaissance des titres de compétences;
• les types d’emplois disponibles; et
• des renseignements sur les salaires ou traitements.

• Source : Portail Web sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers, Guichet-Emplois

Figure 2 - Version texte

Mois	Sessions	Utilisateurs
Mai 2019	1 914	1 825
Juin 2019	1 380	1 291
Juillet 2019	1 870	1 781
Août 2019	2 048	1 825
Septembre 2019	1 870	1 870
Octobre 2019	2 449	2 181

*Remarque :

Les utilisateurs désignent le nombre de visiteurs uniques qui visitent une page Web précise. Les sessions désignent le nombre total de visites sur le site, et comprennent à la fois les nouvelles visites et les visites répétées. Le nombre total d’utilisateurs était de 10 729.

• Source : Portail Web sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers, Guichet-Emplois

Figure 3 - Version texte

Pays	Utilisateurs
Royaume-Uni	223
Brésil	267
Mexique	312
États-Unis	312
Phillipines	356
Nigéria	401
France	445
Inde	1 068
Autres pays	3 605
Canada	3 740

• Le portail Web est conçu pour fournir des renseignements aux nouveaux arrivants potentiels avant leur arrivée au Canada.
• Toutefois, les premiers résultats indiquent que les utilisateurs du Canada (35 %), de l’Inde (10 %) et de la France (4 %) y ont principalement accès.

La grande majorité (75 %) des utilisateurs accèdent à ce site par l’entremise de références sur d’autres sites Web. Parmi ces sites, on trouve le site Web du gouvernement du Canada (Canada.ca), le site Web Immigrer et s’établir au Nouveau‐Brunswick, la page principale de la bibliothèque publique de Vancouver et Guichet-Emplois. Seuls 13 % ont accédé au portail Web en passant par des moteurs de recherche d’emploi (recherche organique) tels que WorkBC Job Bank for Newcomers.

Un nombre relativement faible (8 %) a accédé au contenu du portail Web par des visites directes ou par les médias sociaux.

• Source : Portail Web sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers, Guichet-Emplois

Figure 4 - Version texte

Références	8 058
Recherche organique	1 425
Direct	890
Médias sociaux	356

Recommandation no 1

Continuer à jouer un rôle ciblé de leadership et de coordination pour faire progresser la reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, en appuyant et en influençant la collaboration multilatérale entre les provinces et les territoires, les organismes de réglementation, les associations nationales et les autres intervenants.

Réponse de la direction et plan d’action

La direction approuve la recommandation.

Mesures planifiées

1.1 Soutenir l’élaboration du plan stratégique du Forum des ministres du marché du travail pour 2020 à 2023 en explorant des stratégies de collaboration pour accélérer l’intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail.

Date d’achèvement prévue

Cette mesure est en cours. Le plan stratégique devrait être approuvé en juin 2020.

Recommandation no 2

Étudier comment tirer parti des projets pilotes d’expérience professionnelle au Canada et de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers afin de mieux soutenir les personnes formées à l’étranger.

Réponse de la direction et plan d’action

La direction approuve la recommandation.

Mesures planifiées

2.1 S’appuyer sur les résultats du projet pilote de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) et faire progresser les projets novateurs issus de l’appel de concepts du Programme de 2019 à 2020 visant à offrir une expérience de travail précieuse aux nouveaux arrivants qualifiés.

2.2 Continuer à explorer les meilleures options dans l’approche et l’exécution des futurs projets de prêts (par exemple appel de propositions, etc.). Les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) sont une caractéristique permanente du Programme depuis 2017. Les projets de prêts en cours ont été approuvés en 2017 à 2018.

Date d’achèvement prévue

Cette mesure est en cours. Le rapport final sur la CEC sera fourni à EDSC au printemps 2020. De nouveaux projets novateurs devraient être financés au cours du second semestre de 2020.

Cette mesure est en cours. Les prêts actuels pour la RTCE sont disponibles jusqu’en 2022 à 2023. De nouveaux projets de prêts seront mis en place en 2022 à 2023.

Recommandation no 3

Poursuivre les efforts déployés pour atténuer les obstacles auxquels se heurtent les personnes formées à l’étranger lorsqu’elles tentent d’occuper des postes liés à leur domaine d’études.

Réponse de la direction et plan d’action

La direction approuve la recommandation.

Mesures planifiées

3.1 Accorder du financement aux organismes de réglementation et aux autres intervenants pour des projets visant à atténuer les obstacles rencontrés par les nouveaux arrivants qualifiés (par exemple simplifier et harmoniser les processus de RTCE, etc.).

Date d’achèvement prévue

Continuer à soutenir les projets en cours et les nouveaux projets novateurs issus de l’appel de concepts de 2019 à 2020, visant à réduire les obstacles systémiques. Le financement des nouveaux projets approuvés commencera en 2020 à 2021.

Annexe A : Questions d’évaluation

1. Comment et dans quelle mesure l’ensemble des initiatives du Programme ont-elles contribué à réduire les obstacles auxquels sont confrontées les personnes formées à l’étranger qui tentent d’entrer sur le marché du travail à un niveau correspondant à leurs compétences?
2. L’instauration de mesures de soutien direct à l’emploi pour les nouveaux arrivants qualifiés a-t-elle été conçue et mise en œuvre efficacement et quels sont les impacts prévus ou imprévus de la stratégie jusqu’à maintenant?
3. Comment le leadership fédéral et le rôle de coordination du Programme ont-ils contribué à rendre les systèmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada plus rapides, uniformes, équitables et transparents?
4. Comment les interventions du Programme ont-elles contribué à l’élaboration de systèmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers rapides, uniformes, justes et transparents dans des provinces ou territoires en particulier et dans des professions précises?

Annexe B : Sources de données et limites

Études de cas par profession et par province

Les études de cas ont été menées pour recueillir des renseignements approfondis sur deux professions prioritaires ciblées, qui ont reçu un financement dans le cadre du Programme – génie et soins infirmiers en Nouvelle-Écosse et en Ontario. Les études de cas ont éclairé plusieurs questions d’évaluation pour la présente évaluation, mais elles visaient particulièrement à répondre à la question de savoir comment les interventions du Programme ont contribué à l’élaboration de systèmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers rapides, uniformes, équitables et transparents dans des provinces ou territoires en particulier et dans des professions précises.

Limites : L’étude de cas offre une exploration rigoureuse des professions du domaine du génie et des soins infirmiers et une analyse plus approfondie dans les contextes provinciaux, mais les constatations ne peuvent pas être extrapolées pour décrire le tableau complet de toutes les professions financées dans toutes les provinces. Veuillez noter cependant que ces études de cas n’ont pas pour but de généraliser. L’objectif de ces études de cas est de montrer comment et pourquoi le changement peut se produire, en mettant en évidence les relations entre le processus et les résultats.

Entrevues avec les informateurs clés (n = 40)

Des entrevues auprès d’informateurs clés ont été menées avec des représentants de différentes organisations gouvernementales et non gouvernementales. Les données qualitatives issues de ces entrevues ont permis de mieux comprendre la conception et la mise en œuvre du Programme, ses résultats et son efficacité, ainsi que le rôle de leadership et de coordination d’EDSC et du Programme en matière de reconnaissance des titres de compétences.

Limites : Il faut noter que les réponses des personnes interrogées représentent leurs propres points de vue et peuvent ne pas être représentatives de tous les intervenants. En outre, les personnes interrogées n’ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions de l’entrevue. Par exemple, certaines personnes interrogées avaient une connaissance limitée du Programme; elles ont donc parlé plus généralement des questions de reconnaissance des titres de compétences étrangers. En outre, certains points de vue n’ont pas été directement saisis lors des entrevues avec les informateurs clés (par exemple les nouveaux arrivants, les candidats non financés).

Analyse documentaire

L’analyse couvre la documentation publiée au cours de la période allant de 2014 à 2019. Elle comprend des articles de revues spécialisées, des livres, de la littérature grise et des rapports gouvernementaux. Ces sources ont été utilisées pour donner un aperçu du processus, des effets et des coûts de la reconnaissance/non-reconnaissance des titres de compétences étrangers, du phénomène de l’inadéquation des emplois et des expériences d’intégration économique des immigrants afin de répondre aux questions d’évaluation.

Examen des documents et des dossiers de projet

Cet examen a été réalisé afin de mieux comprendre le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et ses différentes composantes. En outre, l’examen a permis de mieux comprendre les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers, l’impact des mesures de soutien direct à l’emploi et les incidences du rôle de leadership du gouvernement fédéral dans le cadre du Programme. L’examen a porté sur 22 documents, y compris les résultats des consultations, les documents d’information, la recherche interne, les présentations et d’autres documents du Programme. En outre, l’examen a également porté sur une analyse des projets financés dans le cadre du Programme de 2014 à 2019.

Étude analytique de site Web et sondage en fenêtre contextuelle L’étude analytique de site Web a permis de recueillir des données sur le recours à Internet, notamment sur les modes d’utilisation, la facilité d’accès aux renseignements relatifs à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les caractéristiques des visiteurs. Le sondage en fenêtre contextuelle a permis d’examiner le profil démographique des visiteurs du portail Web de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le niveau d’accessibilité au type d’information qu’ils recherchent et leurs motivations pour utiliser le site.

Limites : En raison de la nécessité d’utiliser 2 outils différents pour accéder au contenu et aux renseignements affichés sur les pages Web du gouvernement du Canada et au portail Web sur le site Guichet-Emplois d’EDSC, un logiciel distinct a dû être utilisé pour l’analyse. Les différences entre les outils de collecte des analyses et les périodes de collecte des données pour les deux composantes du contenu Web limitent les comparaisons dans le temps.

Groupes d’experts

Deux groupes d’experts ont été organisés, sous l’égide d’EDSC, dans le cadre de l’évaluation du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Plusieurs experts en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers, issus du monde universitaire, du secteur non gouvernemental et du gouvernement fédéral, ont été réunis. Les groupes et leurs discussions se sont concentrés sur l’efficacité des mesures de soutien direct à l’emploi du Programme pour les personnes et sur son rôle dans la conduite d’une approche collaborative pour améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers au niveau des systèmes.

Limites : La discussion entre les experts s’est principalement concentrée sur les professions réglementées, et pour cette raison, certains sujets peuvent ne pas s’appliquer aux professions non réglementées au Canada. En outre, la discussion était largement basée sur les expériences des professionnels, avec très peu d’attention accordée aux métiers spécialisés.

Annexe C : Description du Programme

Tableau 1 : Principaux domaines d’activité du PRTCE

Simplification et harmonisation des processus de reconnaissance des titres de compétences

Objectif du Programme

Établir une capacité systémique, des ressources et des outils pour améliorer les processus de RTCE et la mobilité de la main-d’œuvre en coordonnant les efforts et la mise en commun des renseignements à l’échelle nationale.

Exécution

Établir des partenariats solides entre les provinces et les organismes de réglementation afin de mettre en œuvre une approche commune des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Financement (2014 à 2019)

43 855 098 $*

Activités financées

L’harmonisation des normes, l’élaboration d’une plateforme nationale telle que des sites Web d’évaluation et de demande, et l’expérimentation de nouvelles approches d’agrément.

Prêts et services de soutien pour aider à se repérer dans les processus

Objectif du Programme

Aider à gérer les coûts liés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers, tels que l’évaluation des compétences linguistiques et des titres de compétences, et les frais d’examen afin de faciliter et d’accélérer l’évaluation et la reconnaissance de leurs titres de compétences ou compétences.

Exécution

Financement (2014 à 2019)

5 051 454 $

Activités financées

Évaluation des compétences linguistiques et des titres de compétences, prêts, frais d’examen, orientation professionnelle et interventions.

Catégorie de l’expérience canadienne

Objectif du Programme

Aider les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir une première expérience de travail canadienne dans leur profession.

Exécution

Une série de composantes communes – formation, stages, mobilisation des employeurs, subventions salariales, soutien individuel et mentorat.

Financement (2014 à 2019)

2 606 625 $

Activités financées

Séances professionnelles, ateliers de formation professionnelle, services de mentorat et formation linguistique propre à la profession, ainsi que formation à la diversité culturelle.

Le gouvernement fédéral joue un rôle de leadership, en grande partie au sein du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) et du Groupe de travail sur la mobilité et la reconnaissance des qualifications professionnelles. EDSC fournit des fonds aux provinces et territoires, ainsi qu’aux organismes de réglementation, pour simplifier et harmoniser les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

En outre, le programme d’établissement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vient compléter le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, du fait qu’il fournit des mesures de soutien à l’emploi et des mesures d’aide préalables à l’arrivée.

Figure 5 - Version texte

Un organigramme illustre la structure du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Il contient 2 colonnes de cases reliées par des flèches et des lignes pour montrer les relations entre les éléments. Les deux colonnes de cases se trouvent à côté d’un crochet, sous le titre « reconnaissance des titres de compétences étrangers  ».

La première colonne de cases montre les ordres de gouvernement participant au Forum des ministres du marché du travail (FMMT). Au milieu de la colonne se trouve une case représentant le FMMT. On y souligne que c’est au niveau du Forum qu’a lieu la reconnaissance de la mobilité et de la qualification. Au dessus et au-dessous de la case FMMT, il y a deux cases supplémentaires reliées à la case FMMT par des flèches doubles représentant les gouvernements fédéral et provinciaux, respectivement.

La deuxième colonne de cases montre les directions générales des gouvernements fédéral et provinciaux qui ont le mandat de participer au FMMT. Les cases sont reliées à un gouvernement respectif par une ligne contenant un signe d’addition « + ».

La deuxième colonne reliée à la case du gouvernement fédéral contient 2 cases : la première représente Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la deuxième représente EDSC (subventions et contributions), qui comprend les mesures de soutien direct d’EDSC.

La deuxième colonne reliée à la case « gouvernement provincial » contient 2 cases : la première représente les commissaires à l’équité (Ontario, Manitoba, Québec et Nouvelle-Écosse) et la deuxième représente les organismes de réglementation (mise en œuvre des obligations au nom des gouvernements).

Annexe D : Étude de cas

Infirmiers/infirmières en Nouvelle-Écosse et en Ontario

L’un des plus importants investissements du PRTCE a été de soutenir la mise en place du Service national d’évaluation infirmière (SNEI)*. Depuis la dernière évaluation du PRTCE, le Service national d’évaluation infirmière a été entièrement mis en œuvre.

• Cependant, les infirmiers/infirmières formés à l’étranger ont encore du mal à obtenir des renseignements complets et clairs sur ce que le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers implique pour les soins infirmiers. Rassembler les documents nécessaires pour répondre aux exigences nationales peut représenter un défi important, et tous les candidats ne connaissent pas ou ne sont pas en mesure d’entamer le processus avant leur arrivée et suffisamment à l’avance. De nombreux infirmiers/infirmières formés à l’étranger interrogés perçoivent le processus d’évaluation comme étant coûteux, redondant, inefficace et manquant de transparence.
• Le coût du processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les infirmiers et les infirmières reste un obstacle important, ce qui souligne l’importance des programmes de prêts et la nécessité d’autres mécanismes de soutien. La question des exigences linguistiques représente également un obstacle important pour certains candidats, ainsi que l’accès aux programmes de transition.
• De nombreux infirmiers/infirmières formés à l’étranger ont déclaré avoir rencontré de multiples obstacles, tels que des difficultés à obtenir des documents et à corriger des erreurs administratives et de communication.

La mise en place du Service national d’évaluation infirmière n’a pas amélioré la rapidité du processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers. L’étude de cas indique que les résultats en matière d’emploi sont toujours moins favorables pour les infirmiers/infirmières formés à l’étranger que pour ceux formés au Canada.

Nouvelle-Écosse

En 2018, 8,4 % des infirmiers/infirmières nouvellement autorisés et 8,5 % des infirmiers/infirmières praticiens nouvellement autorisés en Nouvelle-Écosse étaient des infirmiers/infirmières formés à l’étranger. Plusieurs infirmiers/infirmières formés à l’étranger interrogés avaient choisi la Nouvelle‐Écosse parce qu’ils estimaient que la province offrait de meilleures possibilités d’emploi que les autres provinces. Toutefois, certains infirmiers/infirmières formés à l’étranger et sélectionnés dans le cadre du programme des candidats des provinces ont été déçus de découvrir un manque d’harmonisation entre les processus d’immigration et de reconnaissance des titres de compétences étrangers. De nombreux infirmiers/infirmières diplômés à l’étranger sont confrontés à de très longues listes d’attente pour rejoindre le programme de transition du Centre de perfectionnement professionnel des infirmiers/infirmières autorisés.

Ontario

En 2018, 15 457 infirmiers/infirmières formés à l’étranger travaillaient en Ontario (43 % de l’ensemble des infirmiers/infirmières formés à l’étranger au Canada). Un peu plus de 11 % de l’ensemble des infirmiers/infirmières de l’Ontario sont des infirmiers/infirmières formés à l’étranger. Certains choisissent l’Ontario parce que les candidats n’ont pas à satisfaire à une exigence linguistique tant qu’ils n’ont pas atteint la deuxième étape de leur demande. Le paysage de la formation de transition de la province est complexe, et il peut être difficile pour les infirmiers/infirmières formés à l’étranger de déterminer la façon de combler leurs lacunes en matière de compétences. En Ontario, le Bureau du commissaire à l’équité surveille les pratiques réglementées. Cependant, il n’a pas le pouvoir de surveiller les organismes d’évaluation tiers comme le Service national d’évaluation infirmière.

*Étapes de la requalification :

1. inscription auprès du SNEI;
2. le SNEI reçoit tous les documents nécessaires;
3. le SNEI détermine la validité/l’authenticité des documents;
4. le SNEI évalue les dossiers pour les comparer aux normes canadiennes relatives à l’accès à l’exercice de la profession, définit les lacunes;
5. rapport consultatif par le portail Web du SNEI et demande officielle à l’organisme de réglementation/paiement des frais;
6. évaluation/correction de toute lacune pour satisfaire aux conditions d’admissibilité de l’administration;
7. admissibilité à passer un examen délivré par un organisme de réglementation;
8. inscription temporaire accordée lorsque l’infirmière formée à l’étranger répond aux exigences d’une pratique sécuritaire;
9. examen national/provincial;
10. l’inscription complète est accordée.

Ingénieurs en Nouvelle-Écosse et en Ontario

En 2018, le Canada comptait 7 825 ingénieurs/ingénieures nouvellement agréés, dont 2 196 (28 %) étaient des ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger.

• Les exigences relatives aux ingénieurs ne sont toujours pas harmonisées au niveau national. Il est largement reconnu que l’apprentissage des différents processus d’obtention du permis d’exercice de chaque province est source de confusion pour les ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger.
• Les obstacles à la reconnaissance des titres d’ingénieur sont notamment le temps et le coût du processus d’obtention du permis d’exercice. Il convient de noter la difficulté d’obtenir l’expérience de travail canadienne d’un an, d’autant plus que ce travail doit être supervisé par un ou plusieurs ingénieurs professionnels (dont il y a pénurie) afin de satisfaire à cette exigence.
• De plus amples renseignements sont désormais disponibles en ligne et avant l’arrivée. Toutefois, certains ingénieurs/ingénieures arrivent encore au Canada sans comprendre parfaitement les professions réglementées.

L’instauration du cours de compétences en communication pour les ingénieurs/ingénieures a été considérée comme une avancée dans la réduction des obstacles.

Nouvelle-Écosse

En 2017, il y avait 4 575 ingénieurs/ingénieures en exercice en Nouvelle‐Écosse. La même année, le nombre total d’ingénieurs/ingénieures nouvellement agréés* dans la province était de 138. Parmi ce groupe d’ingénieurs/ingénieures nouvellement agréés, 27 (19,6 %) étaient des ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger.

La Nouvelle-Écosse devrait avoir besoin d’environ 91 ingénieurs/ingénieures entre 2020 et 2025, principalement en raison de la nécessité de remplacer ceux qui prendront leur retraite. La Nouvelle-Écosse travaille en étroite collaboration avec le Review Office et l’Immigrant Services Association of Nova Scotia pour s’assurer que leur processus est bien communiqué aux ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger. Engineers Nova Scotia n’utilise pas la totalité de l’outil d’évaluation en ligne des compétences mis au point par Ingénieurs Canada et financé par le Programme, mais l’utiliserait en partie.

Ontario

On estime que l’Ontario aura besoin de 4 192 ingénieurs/ingénieures entre 2020 et 2025 en raison des départs à la retraite ainsi que de l’expansion. En 2018, il y avait 83 718 ingénieurs/ ingénieures agréés en Ontario, dont 23 444, soit 28 %, étaient des ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger. La même année, le nombre d’ingénieurs/ingénieures nouvellement agréés en Ontario était de 2 351, dont 808, soit 34 %, étaient des ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger.

L’Ordre des ingénieurs de l’Ontario n’utilise pas l’outil basé sur les compétences mis au point par Ingénieurs Canada. Les personnes interrogées ont mentionné des difficultés à obtenir une expérience de travail canadienne, surtout compte tenu des exigences actuelles, comme le fait d’être supervisé par un ingénieur professionnel. En Ontario, le commissaire à l’équité supervise les pratiques réglementées de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario; il n’a toutefois pas la capacité d’exiger certaines données de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario, comme les taux de réussite des ingénieurs/ingénieures formés à l’étranger.

Annexe E : Projets pilotes de la catégorie de l’expérience canadienne

Projets pilotes mis en œuvre par 6 organisations pour faciliter la première expérience de travail des nouveaux arrivants au Canada dans leur domaine.

• 1 300 participants.
• Mise à l’essai de nouvelles approches pour aider les nouveaux arrivants hautement qualifiés à obtenir leur première expérience de travail professionnel au Canada.
• Ces interventions ont permis aux nouveaux arrivants participants d’acquérir leur première expérience de travail canadienne et des compétences générales concernant les normes en milieu de travail.

Principales caractéristiques

Formation

• S’appuie sur les bases de préparation à l’emploi.
• Adaptée aux nouveaux arrivants hautement qualifiés qui recherchent une première expérience de travail canadienne dans leur domaine.
• Le contenu, la durée et le format de prestation varient selon les sites.

Stage

• Stages rémunérés pour les participants auprès d’employeurs des secteurs ciblés par les modèles pilotes.
• Première expérience de travail canadienne.
• La durée du stage varie de 3 à 6 mois.

Mobilisation des employeurs

• Recrutement d’employeurs pour participer au projet pilote par les réseaux, le bouche-à-oreille, les appels à froid, les bulletins d’information, les invitations à des conférences.
• Soutien aux ressources humaines (pour les petites organisations).

Subventions salariales

• Destinées aux employeurs qui ont embauché leurs participants pour un stage.
• La structure des subventions varie; les paiements forfaitaires et le salaire horaire subventionné concernent environ la moitié des participants.

Type de soutien

• Relations personnalisées avec les participants après la fin de la formation.
• Aide à la recherche d’emploi.
• Suivi pour s’assurer que les problèmes en milieu de travail sont traités de manière proactive.

Mentorat

• Pour fournir des conseils et faire part de leur expérience dans le domaine du participant.
• Pour fournir une aide à l’adaptation et à l’intégration au milieu de travail.

Autres composantes

• Compétences de certification en ligne pour trouver un autre parcours professionnel.
• Club de l’emploi permettant aux participants d’échanger leurs expériences.

• Source : Société de recherche sociale appliquée, 2019.

Annexe F : Obstacles multiples rencontrés par les personnes formées à l’étranger et impact des interventions

Tableau 2 : Obstacles multiples rencontrés par les personnes formées à l’étranger et impact des interventions

Obstacle 1

Des processus longs et complexes pour obtenir l’agrément et la reconnaissance de leurs compétences professionnelles.

Enjeux

Plus le processus est long, plus le temps écoulé depuis que la personne formée à l’étranger a travaillé dans son domaine est long (perte de compétences techniques, connaissances, critères de « pratique sûre »).

La complexité exacerbe le temps qu’il faut et constitue un obstacle à la capacité des personnes formées à l’étranger de savoir quoi faire pour postuler et mener à bien le processus.

Le fait de pouvoir entamer le processus avant d’arriver au Canada peut contribuer à raccourcir le délai d’obtention du permis d’exercice. De plus, il est généralement plus simple et moins coûteux d’entamer le processus dans le pays d’origine en raison de la facilité.

Impact

Impact modéré du Programme dans certaines professions.

Les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers a permis d’accélérer le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers dans certaines professions, notamment dans le secteur de la santé.

Le Programme a soutenu des projets qui visent à fournir davantage de soutien avant l’arrivée et à permettre de démarrer le processus plus tôt. Par exemple, les infirmiers/infirmières peuvent commencer leur demande auprès du Service national d’évaluation infirmière lorsqu’ils sont à l’étranger – cependant, toutes ne connaîtront pas le processus ou ne pourront pas le commencer plus tôt.

Obstacle 2

Absence d’un diplôme d’études obtenu au Canada

Enjeux

Le pays d’obtention du diplôme était associé à la probabilité d’obtenir un emploi correspondant. (World Education Services, 2019).

L’analyse documentaire a confirmé que la qualité perçue de l’enseignement et la pertinence par rapport à la pratique canadienne varient selon les établissements au sein des pays et entre eux.

Impact

Faible impact du Programme.

Le Programme a financé des projets visant à élaborer des évaluations basées sur les compétences plutôt que sur les titres de compétences.

La profession d’ingénieur, par exemple, a adopté cette approche, mais pas dans toutes les administrations.

Obstacle 3

Manque de relations professionnelles

Enjeux

Tant l’examen des documents que les entrevues ont permis de constater que le manque de relations professionnelles entretenues par les personnes formées à l’étranger constituait un obstacle. 49 % des immigrants ont indiqué le manque de relations professionnelles comme obstacle à l’emploi (World Education Services, 2019).

Impact

Impact modéré du Programme.

Le projet pilote de l’expérience de travail canadienne a aidé les participants à établir des réseaux au moyen de stages, de mentorat et d’événements de réseautage organisés par les prestataires de services.

Obstacle 4

Obstacles financiers

Enjeux

Le processus peut être coûteux en raison de facteurs tels que les frais de demande, l’obtention de documents dans leur pays d’origine et la traduction des documents.

Souvent, le coût total de l’autorisation d’exercer n’est pas clair ou ne comprend pas les coûts complets éventuels (par exemple transition, langue, garde d’enfants). Les coûts liés à l’évaluation des titres de compétences varient considérablement selon la profession.

Impact

Fort impact du Programme.

Les projets de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers ont mis en place un programme de prêts pour aider les nouveaux arrivants à faire reconnaître leurs titres de compétences étrangers. Entre 2012 et 2014, 1 500 prêts ont été approuvés et 9 millions de dollars ont été déboursés.

Les montants des prêts (6 000 dollars en moyenne) ont été suffisants pour les personnes dont les coûts de reconnaissance des titres sont moins élevés. Depuis, le projet pilote est passé au statut de programme à part entière.

Obstacle 5

Compétences linguistiques et attentes linguistiques incohérentes pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Enjeux

Le respect des exigences linguistiques liées au renouvellement des titres de compétences peut être un obstacle pour de nombreuses personnes formées à l’étranger.

De nombreux examens d’agrément sont en anglais ou en français, ce qui constitue un défi pour les personnes formées à l’étranger dont ce n’est pas la langue maternelle.

Les exigences en matière de tests linguistiques peuvent constituer un obstacle inutile pour certaines personnes formées à l’étranger qui ont suivi leur formation en anglais ou en français*.

Il n’y a pas d’exigence de niveau minimum unique.

Les exigences linguistiques sont rarement propres à une profession et ne permettent pas toujours de prédire la capacité d’une personne formée à l’étranger à exercer sa profession en anglais ou en français.

Impact

L’impact du Programme est faible à modéré (dans certaines professions).

Le Programme ne finance rien qui soit lié à la formation linguistique et à la traduction d’information.

Des données probantes anecdotiques montrent que certains projets financés ont soutenu les activités de reconnaissance de titres de compétences linguistiques étrangers (par exemple, les tests linguistiques des normes nationales de compétences linguistiques).

Obstacle 6

L’attitude des employeurs qui n’acceptent pas les qualifications et l’expérience

Enjeux

Les employeurs ont généralement une préférence pour l’expérience de travail canadienne, les qualifications canadiennes et la maîtrise de l’anglais ou du français.

Ces préférences peuvent être dues à l’aversion au risque de l’employeur, à des préjugés manifestes ou inconscients ou au manque de connaissances de l’employeur concernant les titres de compétences étrangers.

De nombreux employeurs ne connaissent pas ou n’apprécient pas suffisamment ce que les nouveaux arrivants peuvent apporter à leur organisation.

Impact

Impact modéré du Programme dans les sites ciblés.

La catégorie de l’expérience canadienne a permis de mettre efficacement en contact les employeurs et les nouveaux arrivants et a contribué à dissiper les perceptions erronées concernant les personnes formées à l’étranger. Cependant, des défis persistants subsistent en ce qui concerne la mobilisation des employeurs et l’influence sur leur attitude.

Obstacle 7

Manque de coordination entre le système d’immigration du Canada et les processus de reconnaissance des titres de compétences

Enjeux

Les personnes formées à l’étranger ne savent pas ou ne comprennent pas qu’elles devront prouver la validité de leurs titres de compétences après leur arrivée au Canada si elles souhaitent exercer certaines professions, même si ces titres de compétences ont été acceptés au cours du processus d’immigration.

Impact

Faible impact du Programme.

Aucun progrès notable n’a été constaté en matière d’intégration ou de coordination de l’évaluation des titres de compétences pour l’immigration avec l’évaluation des titres de compétences pour l’obtention d’un permis d’exercer ou d’un emploi.

L’absence de lien entre les processus d’immigration et de reconnaissance des titres de compétences étrangers entraîne un dédoublement inutile des efforts.

Obstacle 8

Accès à des renseignements suffisants, pertinents et de qualité et à des mesures de soutien préalables à l’arrivée*.

Enjeux

Lacunes en matière d’information concernant l’obligation de faire évaluer les titres de compétences, les exigences et les processus d’autorisation d’exercer dans certaines professions, les coûts associés à l’obtention de l’autorisation d’exercer et les perspectives d’emploi.

Les immigrants qualifiés ne font pas de recherches détaillées sur les réglementations professionnelles dans leur domaine avant leur arrivée et s’appuient souvent sur leurs contacts personnels pour obtenir des renseignements sur leur profession et leur permis d’exercer.

Impact

Faible impact du Programme.

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers a financé certains projets visant à fournir un soutien préalable à l’arrivée, comme des outils et des renseignements en ligne.

Il n’est pas clair quel organisme est responsable de la coordination de tous les renseignements relatifs à la reconnaissance des titres de compétences étrangers entre les programmes et les administrations.

Annexe G : Modèle logique du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Figure 6 - Version texte

L’image est un organigramme composé de rangées de cases avec des flèches qui les relient pour illustrer un lien causal allant des intrants du programme jusqu’aux résultats ultimes.

La rangée inférieure de cases présente les intrants du programme. Les 3 cases représentent les équivalents temps plein, les ressources financières et les autres ressources (homologues des provinces et territoires). La case « autres ressources » est en pointillé, ce qui indique qu’elle n’est pas un intrant direct du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangères. Ensemble, ces 3 intrants sont reliés par des flèches aux activités 1.1 et 1.2.

La rangée des activités, juste au-dessus des intrants, compte 2 cases contenant les activités de programme. La première case, 1.1, indique qu’une activité de programme consiste à « apporter un soutien financier aux intervenants ». Le deuxième, 1.2, indique l’activité « assurer le leadership fédéral ». Ensemble, ces cases sont reliées par des flèches causales aux extrants 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, et 2.5.

La rangée des extrants, juste au-dessus de celle des activités, compte 5 cases contenant les extrants du programme. La première case, 2.1, présente l’extrant « prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers et services de soutien ». Elle est reliée par une flèche causale au résultat immédiat 3.1. La deuxième case, 2.2, présente les « mesures de soutien à l’emploi pour les personnes formées à l’étranger ». Elle est reliée par une flèche causale aux résultats immédiats 3.2, 3.3 et 3.4. La troisième case, 2.3, présente les « outils, processus et autres ressources de la reconnaissance des titres de compétences étrangers ». Elle est reliée par une flèche causale au résultat immédiat 3.3. La quatrième case, 2.4, présente les « produits d’information ». Elle est reliée par une flèche causale aux résultats immédiats 3.4 et 3.5, comme la case 2.5. La cinquième case, 2.5, présente les aspects « coordination et sensibilisation nationales ». Elle est reliée par une flèche causale aux résultats immédiats 3.4 et 3.5, comme la case 2.4.

La rangée des résultats immédiats, juste au-dessus des extrants, compte 5 cases contenant les résultats immédiats prévus du programme. La première case, 3.1, contient le résultat « Les personnes formées à l’étranger voient leurs titres de compétences évalués ou reconnus et ont accès aux services de reconnaissance des titres de compétences étrangers ». Elle est reliée par une flèche causale au résultat intermédiaire 4.1. La deuxième case, 3.2, contient le texte « les personnes formées à l’étranger ont accès aux mesures de soutien à l’emploi ». Elle est reliée par une flèche causale au résultat intermédiaire 4.1. La troisième case, 3.3, contient le texte « les personnes formées à l’étranger ont accès aux outils, processus et autres ressources de la reconnaissance des titres de compétences étrangers ». Elle est reliée par une flèche causale au résultat intermédiaire 4.2. La quatrième case, 3.4, contient le texte « transfert de connaissances ». Elle est reliée par une flèche causale aux résultats intermédiaires 4.2 et 4.3, comme le résultat immédiat 3.5. La cinquième case, 3.5, contient le texte « soutien à l’avancement des engagements nationaux communs ». Elle est reliée par une flèche causale aux résultats intermédiaires 4.2 et 4.3, comme le résultat immédiat 3.4.

La rangée des résultats intermédiaires, juste au-dessus de celle des résultats immédiats, compte 3 cases contenant les résultats intermédiaires prévus découlant des résultats immédiats du programme. La rangée des résultats intermédiaires est la première rangée située au-dessus de la ligne de responsabilité, au-dessus de laquelle le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers ne peut prétendre à une pleine responsabilité pour les résultats obtenus. La première case, 4.1, contient le résultat intermédiaire « les personnes formées à l’étranger participantes ont de meilleurs résultats en matière d’emploi ». Elle est reliée par une flèche causale au résultat ultime 5.1. La deuxième case, 4.2, contient le texte « un système de reconnaissance des titres de compétences étrangers équitable, transparent, uniforme et rapide ». Elle est reliée par une flèche causale au résultat ultime 5.1. La troisième case, 4.3, contient le texte « les mesures qui limitent ou entravent la mobilité de la main-d’œuvre sont réduites ». Elle est reliée par une flèche causale au résultat ultime 5.2.

La rangée du haut, juste au-dessus des résultats intermédiaires, montre les résultats ultimes prévus du programme et compte 2 cases. La première case, 5.1, contient le texte « améliorer les résultats des personnes formées à l’étranger sur le marché du travail ». La deuxième case, 5.2, contient le texte « la main-d’œuvre canadienne est mobile ».

Le résultat stratégique d’EDSC auquel le programme contribue se trouve au-dessus de l’organigramme. Il s’agit d’« une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter et un marché du travail efficace ».

Annexe H : Cadre conceptuel du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Figure 7 - Version texte

L’organigramme est composé de 4 colonnes de cases reliées par des flèches pour indiquer la séquence logique et les liens de causalité.

De haut en bas, la première colonne montre la séquence directe des impacts du programme. La première case, soit le point de départ de l’organigramme, contient le texte « Participation aux initiatives du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers ». Elle est reliée par une flèche causale à la deuxième case en dessous. La deuxième case contient le texte « reconnaissance des titres de compétences ». Elle est reliée par une flèche causale à la troisième case en dessous. La troisième case représente les impacts de la reconnaissance des titres de compétences, en énumérant 3 effets :

• entrée plus facile sur le marché du travail et meilleure employabilité;
• participation accrue au marché du travail et revenus plus élevés tout au long de la vie;
• meilleure estime de soi, sentiment d’appartenance plus fort et moins de stress.

Cette troisième case est reliée ensuite par une flèche causale aux 3 cases de la deuxième colonne.

La deuxième colonne contient trois cases non reliées entre elles. Les 3 cases sont reliées à la seule case qui se trouve dans la troisième colonne par des flèches causales.

La première case de la deuxième colonne, intitulée « impacts sur le marché du travail », énumère les effets du programme sur le marché du travail. La case montre que l’on s’attend à une augmentation en ce qui concerne les éléments suivants :

• utilisation des compétences et des études des immigrants;
• compétitivité à l’échelle mondiale;
• capacité d’attirer des immigrants hautement qualifiés au Canada.

La deuxième case de la deuxième colonne, intitulée « impacts socioéconomiques », énumère les effets du programme sur la situation socioéconomique du Canada. La case montre que l’on s’attend à une augmentation pour ce qui est du :

• niveau de vie des immigrants.

Par contre, on s’attend à une réduction des éléments suivants :

• inégalités entre les immigrants et les personnes nées au Canada;
• pauvreté, chômage et crime;
• préjugés et discrimination de la part des employeurs.

La troisième case de la deuxième colonne, intitulée « impacts socioculturels », énumère les effets du programme sur le milieu socioculturel. La case montre que l’on s’attend à une augmentation en ce qui concerne les éléments suivants :

• multiculturalisme;
• prospérité dans les communautés d’immigrants;
• visibilité de la contribution apportée par les immigrants.

La troisième colonne contient une seule case qui montre comment les 3 types d’impacts présentés dans la deuxième colonne conduisent à des effets globaux sur la société. La case intitulée « impacts plus larges », montre que le programme devrait entraîner une augmentation pour ce qui est des éléments suivants :

• recettes fiscales;
• intégration et maintien des immigrants;
• soutien public pour les directives gouvernementales impliquant un nombre croissant d’immigrants.

Le programme devrait également entraîner une réduction des éléments suivants :

• dépenses liées à l’assurance-emploi, à l’aide sociale et à d’autres programmes du marché du travail.

Enfin, la case est reliée par une flèche causale à l’unique case de la quatrième colonne. Cette dernière ne contient qu’une seule case contenant les mots « avantages nets » pour indiquer que les répercussions du programme devraient avoir un effet bénéfique net sur la société canadienne

Annexe I : Bibliographie

Liste de rapports techniques

Cathexis Consulting. Evaluation of the Foreign Credential Recognition Program – Key Informant Interview Technical Report, 2019. Préparé pour EDSC. Disponible sur demande.

EDSC. Document and File Review Evaluation of the Foreign Credential Recognition Program – Technical Study in support of the Evaluation of the Foreign Credential Recognition Program, 2019a. Disponible sur demande.

EDSC. Foreign Credential Recognition Program Evaluation – Expert Panels Technical Report, 2019b. Disponible sur demande.

EDSC. Web Analytics Study in Support of the Evaluation of the Foreign Credential Recognition Program, 2019c. Disponible sur demande.

Goss Gilroy Inc. Case Studies for the Evaluation of the Foreign Credential Recognition Program (FCRP), 2020. Préparé pour EDSC. Disponible sur demande.

Kelly, Philip. Foreign Credential Recognition Evaluation 2019 Literature Review, 2019. Préparé pour EDSC. Disponible sur demande.

Autres sources

Grant, M. Brain Gain 2015: The State of Canada’s Learning Recognition System, Ottawa, Le Conference Board du Canada, 2016. Sur Internet : https://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=7607

Hou, Feng, et Picot, Garnett. Utilisation des compétences et gains des immigrants ayant fait des études en STGM au Canada : différences par grade et domaine d’études, Statistique Canada, no 11F0019M au catalogue, no 435, 2019.

Hou, Feng, et Schimmele, Christoph. Dernières tendances en matière de surqualification selon le statut d’immigrant, Statistique Canada, no au 11F0019M au catalogue, no 436, 2019.

Commissaire à l’équité de l’Ontario. Bureau du commissaire à l’équité – Rapport annuel 2017‐2018, 2018. Sur Internet : http://www.fairnesscommissioner.ca/files_docs/content/pdf/fr/OFC_Annual_Report_2017-2018.pdf

Office of the Manitoba Fairness Commissioner. The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act: A Report on its Implementation and Effectiveness, January 2015 - December 2017, 2017. Sur Internet : http://www.manitobafairnesscommissioner.ca/wp-content/uploads/OMFC_Report_Minister_2017-web.pdf

Morissette, R. « Obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada : données probantes fondées sur des enquêtes », Statistique Canada, Aperçus économiques, no 11 626 X au catalogue, no 076, novembre 2017. Sur Internet : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-626-x/11-626-x2017076-fra.htm

Société de recherche sociale appliquée. FCR Loans Pilot Project: Year 2, Implementation and Outcome Report, 2014.

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Wilkinson, L., Bhattacharyya, P., Bucklaschuk, J., Shen, J., Chowdhury, I.A. et Edkins, T. « Understanding Job Status Decline among Newcomers to Canada », Canadian Ethnic Studies, vol. 48, no 3, p. 5-26, 2016. Sur Internet : https://doi.org/10.1353/ces.2016.0023

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