Évaluation du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

De : Emploi et Développement social Canada

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Liste d’acronymes

EDSC Emploi et Développement social Canada

PEAD Parents d’enfants assassinés ou disparus

Sommaire

Introduction

Le présent rapport fait état des constatations de l’évaluation du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD), établi en janvier 2013. Il s’agit d’une subvention qui fournit des paiements de 350 $ par semaine pendant une période maximale de 35 semaines (jusqu’à un total de 12 250 $) à des parents qui subissent une perte de revenu d’emploi en raison du décès ou de la disparition de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition découle d’une infraction probable au Code criminel au Canada. Les paiements sont versés dans les 52 semaines suivant le décès ou la disparition de l’enfant (ou des enfants).

Parallèlement à l’introduction de la subvention pour les PEAD, la Loi visant à aider les familles dans le besoin a modifié le Code canadien du travail afin de permettre à un parent de prendre un congé non payé et de protéger les emplois des parents dont l’enfant décède ou disparaît à la suite d’une infraction probable au Code criminel.

Cette première évaluation du Soutien du revenu pour les PEAD a porté sur des questions relatives à sa pertinence, à son utilisation, à sa connaissance et à ses coûts d’administration. Les sources de données suivantes ont été utilisées pour l’évaluation :

  • une analyse des données administratives (données des demandeurs de la subvention, dossiers d’assurance-emploi et dossiers d’imposition de l’Agence du revenu du Canada) ;
  • un examen de la littérature ;
  • 43 entrevues avec des informateurs clés, soit des représentants du gouvernement fédéral, des policiers et des groupes d’aide aux victimes.

Le nombre de parents qui ont présenté une demande au programme a varié de 11 à 14 par année entre 2013 et 2016, pour un total de 50 demandeurs au cours de cette période. Parmi eux, 29 parents ont reçu des paiements en subventions. Entre les exercices financiers de 2012 à 2013 et 2016 à 2017, un total de 315 350 $ en subventions a été versé. Ces chiffres reflètent, en partie, la faible fréquence de meurtres et de disparitions d’enfants au Canada.

Principales constatations

Pertinence du programme : besoin visé par le Soutien du revenu pour les PEAD

La littérature ainsi que les informateurs clés interviewés dans le cadre de l’évaluation indiquent que la subvention pour les PEAD répond à un besoin. Des incidents comme ceux qui sont couverts par le programme ont des répercussions émotionnelles importantes pour les parents et peuvent entraîner un état de stress post-traumatique. Le traumatisme peut nuire à la capacité du parent à travailler pendant la période qui suit l’incident et pendant le processus de justice pénale. De plus, selon les informateurs clés, il arrive souvent que les parents qui reprennent le travail avant d’être prêts aient de la difficulté à exercer leurs fonctions adéquatement et courent le risque d’être sans emploi pendant longtemps.

Comme l’ont souligné les informateurs clés, le soutien au revenu constitue l’un des plus grands besoins des parents d’enfants disparus ou assassinés à la suite d’une infraction probable au Code criminel. Les membres de la famille d’une personne disparue ou assassinée peuvent engager des frais pour effectuer leurs propres recherches afin de trouver la personne ou avoir des dépenses liées aux funérailles, à l’hébergement si le lieu du crime est le domicile, au déplacement jusqu’au tribunal, et des pertes de revenu pendant qu’ils sont absents du travail ou en thérapie. La mesure dans laquelle ils éprouvent des difficultés financières dépend de leur situation financière préexistante. D’une part, comme l’ont indiqué les informateurs clés, les parents ayant une participation plus importante au marché du travail sont plus susceptibles d’être admissibles à un revenu de remplacement comme l’assurance-emploi ou d’avoir accès à des prestations payées par l’employeur (p. ex., une assurance-invalidité de longue durée). D’autre part, des études montrent que les familles à faible revenu sont plus susceptibles d’être victimes d’un homicide que les personnes avantagées sur le plan financier.

Au Canada, la nécessité de fournir une indemnisation ou une aide financière aux proches des victimes d’actes criminels a été reconnue dans plusieurs provinces et territoires. Toutefois, la subvention pour les PEAD semble combler une lacune en matière d’assistance, en particulier pour les membres de la famille des enfants disparus. De même, des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et certains pays de l’Union européenne offrent une aide aux membres de la famille des victimes décédées pour couvrir différents types de dépenses découlant de l’acte criminel. Cependant, à une exception près, il n’a pas été possible de trouver des exemples de programmes destinés aux proches d’une personne disparue dans ces pays.

Obstacles à l’accès au Soutien du revenu pour les PEAD

Les informateurs clés ont cerné une série d’obstacles qui peuvent limiter l’accès des parents à la subvention :

  • Les parents et les fournisseurs de services d’aide aux victimes connaissent généralement peu cette subvention. L’approche adoptée pour partager l’information ne parvient pas toujours au personnel de première ligne dans les bureaux des fournisseurs de services d’aide aux victimes et l’information n’est pas distribuée fréquemment. Les informateurs clés ont également suggéré que la subvention pourrait être mieux annoncée dans les postes de police et les tribunaux.
  • La plupart des fournisseurs de services d’aide aux victimes s’entendent pour dire que les bouleversements personnels traversés par les demandeurs potentiels représentent l’un des obstacles les plus importants pour soumettre une demande de subvention.  Les bouleversements personnels empêchent les parents de non seulement chercher de l’aide, mais aussi de ne jamais recourir aux services d’aide aux victimes.
  • Il est difficile d’avoir accès à de l’information pertinente sur la subvention et de comprendre cette information.

Les conditions d’admissibilité suivantes sont considérées par les informateurs clés comme étant des obstacles majeurs à l’accès à la subvention :

  • Il est possible qu’une partie des parents d’enfants disparus ou assassinés ne se qualifient pas au programme parce qu’ils n’ont pas suffisamment de revenus pour atteindre le seuil d’admissibilité.
  • Fournir des preuves qu’un enfant a disparu ou est décédé à la suite d’une infraction probable au Code criminel et, que l’enfant n’était pas une partie consentante à l’infraction probable au Code criminel, est difficile et comporte un certain degré de subjectivité.
  • La limite d’âge de la victime.
  • Le processus de demande fait revivre des émotions négatives et les parents doivent se procurer trop de formulaires.

Caractéristiques des demandeurs et motifs de refus

Les bénéficiaires du Soutien du revenu pour les PEAD étaient principalement des femmes vivant en milieu urbain. Le nombre de bénéficiaires mariés ou en union de fait était légèrement supérieur au nombre de bénéficiaires seuls, divorcés, séparés ou veufs. Presque tous les bénéficiaires vivaient en milieu urbain. En moyenne, au cours de l’année précédant l’incident, ils avaient eu un revenu d’emploi de 36 000 $.

Comparativement aux bénéficiaires, les parents qui ont présenté une demande de subvention, mais pour lesquels les paiements ont été refusés, étaient principalement célibataires, divorcés, séparés ou veufs (plutôt que mariés ou conjoints de fait). De plus, ceux dont la demande avait été refusée étaient plus susceptibles d’être sans emploi au moment de l’incident et leurs revenus d’emploi (20 600 $) étaient plus faibles au cours de l’année précédant l’incident.

Parmi les 50 parents qui ont fait une demande de subvention entre 2013 et 2016, 21 demandes ont été refusées. Les principales raisons de refus ont été : des revenus d'emploi insuffisants, des informations manquantes sur les revenus, le fait que l’enfant disparu avait plus de 18 ans ou que l’incident s’était produit avant le 1er janvier 2013.

Utilisation de la subvention

Il n’a pas été possible de connaître le temps moyen nécessaire pour régler les cas de meurtre ou de disparition d’enfants découlant d’une infraction probable au Code criminel. Cependant, les données de Statistique Canada montrent que la durée médiane des causes d’homicide devant les tribunaux au Canada dépassait une année (451 jours) en 2013-2014, ce qui dépasse la durée des paiements pour la subvention.

L’analyse des données montre que la majorité des bénéficiaires ont eu droit à 35 semaines de paiements pour la subvention (c’est-à-dire le maximum autorisé) et que la période pendant laquelle les paiements ont été reçus était en moyenne de 35,2 semaines. La plupart des fournisseurs de services d’aide aux victimes et des policiers consultés ont laissé entendre que le soutien du revenu pendant 52 semaines constituerait le minimum requis pour la plupart des parents. De plus, de nombreux informateurs clés étaient d’avis que le délai devrait aller jusqu’à deux ou trois ans.

Soutien que la subvention offre aux parents

Pour les bénéficiaires ayant le niveau de revenu le plus faible, les paiements pour la subvention ont remplacé, en moyenne, 145 % de leurs gains perdus. Pour les bénéficiaires ayant le niveau de revenu le plus élevé, les paiements pour les PEAD ont remplacé, en moyenne, 22 % de leurs gains perdus.

Analyse des coûts

Les coûts administratifs liés à l’octroi du Soutien du revenu pour les PEAD ont passé de 1 389 800 $ pour l’exercice 2012 à 2013 à 191 100 $, pour 2016 à 2017. Par conséquent, la proportion des dépenses totales du programme (c.-à-d. les coûts administratifs et les paiements de subventions aux bénéficiaires) attribuable aux coûts administratifs a diminué, passant de 99,7 % à 67,4 % au cours de cette période. Ces chiffres reflètent l’investissement important qui a été fait dans les activités de mise en œuvre, y compris le développement d’un système de technologie de l’information pour le traitement des demandes et des paiements. Étant donné que l’incidence des cas d’enfants assassinés ou disparus est faible au Canada, le programme n’aide qu’un nombre limité de personnes. Dans ce contexte, les coûts fixes pourraient demeurer élevés par rapport au montant versé directement aux parents.

Leçons apprises

L'évaluation reconnaît que Soutien du revenu pour les PEAD est un programme relativement récent, dont le niveau de matérialité est faible, mais très important. Dans ce contexte, les résultats de l'évaluation aident à tirer des leçons que la direction du programme de subventions pourrait considérer à l'avenir.

Réponse de la direction

Emploi et Développement social Canada (le Ministère) est heureux de recevoir le rapport d’évaluation de la subvention fédérale du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD) et d’y répondre. Ce rapport est produit en temps opportun et complète le rapport sur la subvention pour les PEAD publié par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (l’Ombudsman), en août 2017. En fait, bon nombre des constats présentés dans l'évaluation sont étroitement alignés avec ceux de l'Ombudsman.

La subvention pour les Parents d'enfants assassinés ou disparus a été établie en janvier 2013 et cible un nouveau groupe de clients pour le Ministère, en offrant du soutien aux parents qui doivent composer avec le décès ou la disparition de leur enfant en raison d'une infraction probable au Code criminel. Le Ministère a mis en place un centre de traitement spécialisé pour cette subvention et le personnel a reçu une formation spécialisée pour mieux gérer les interactions sensibles avec les parents qui font face à ces circonstances tragiques. Le Ministère partage régulièrement l'information avec les organisations axées sur les victimes et les organismes d'application de la loi pour faire connaître la subvention. De plus, le Ministère communique de façon proactive avec les organismes d'application de la loi lorsqu'ils sont au courant des incidents pouvant entraîner des possibles demandes.

Près de cinq ans après le lancement de la subvention, le Ministère a appris que les estimations initiales concernant l'utilisation de la subvention étaient élevées et que, heureusement, la taille de ce groupe cible était inférieure à l'estimation initiale. Cependant, il reste du travail à faire pour s'assurer que ceux qui y sont admissibles soient au courant de la subvention.

Le Ministère continue à travailler avec des partenaires, y compris Justice Canada, pour examiner et améliorer le programme en réponse au rapport de l'Ombudsman et, les constas mis en évidence dans l'évaluation seront mis à profit pour mieux informer le processus. Les améliorations à la subvention sont abordées par le biais des trois thèmes suivants : fournir une prestation de services centrée sur le citoyen, améliorer l'accès à la subvention pour les PEAD, et promouvoir la sensibilisation à la subvention.

Fournir une prestation de services centrée sur le citoyen

Le Ministère est en train d’examiner les documents de la demande, y compris le contenu des informations dans les communications, les formulaires et les définitions, dans le but d'améliorer leur clarté et de réduire le fardeau que représente la procédure de demande.

Amélioration de l'accès à la subvention pour les PEAD

Le Ministère est en train d’examiner divers aspects de la subvention, y compris les exigences relatives à la demande et les outils de communication, et d’élargir la portée du programme auprès des communautés sous-représentées afin de s’assurer que les familles des victimes sont en mesure d’avoir accès à la subvention. De plus, le Ministère examine les critères d'admissibilité à la subvention.

Sensibilisation à la subvention pour les PEAD

Le Ministère continue à participer à des activités centrées sur les victimes et à des conférences afin de mieux faire connaître la subvention pour les PEAD. Les contacts avec les principales parties prenantes se poursuivront en élargissant la sensibilisation auprès des groupes cibles, comme des organisations autochtones et des groupes de défense des personnes handicapées.

1. Introduction

Le présent rapport fait état des constatations de l’évaluation du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD). Établie en janvier 2013, cette subvention offre un soutien du revenu pour au plus 35 semaines aux parents qui subissent une perte de revenu d’emploi en raison du décès ou de la disparition de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition découle d’une infraction probable au Code criminel.

Parallèlement à l’introduction de ce programme, la Loi visant à aider les familles dans le besoin a modifié le Code canadien du travail afin de permettre à un parent de prendre un congé non payé et de protéger les emplois des parents dont l’enfant décède ou disparaît à la suite d’une infraction probable au Code criminel.

Cette première évaluation de la subvention a porté sur des questions relatives à sa pertinence, à son utilisation, à sa connaissance et à ses coûts d’administration. Les sources de données utilisées pour répondre aux questions de l’évaluation ont été les suivantes :

  • une analyse des données administratives des dossiers des demandeurs, des dossiers d’assurance-emploi et des dossiers d’imposition de l’Agence du revenu du Canada ;
  • un examen de la littérature ;
  • 43 entrevues avec des informateurs clés, soit des représentants du gouvernement fédéral qui ont participé à la conception et à la mise en œuvre de la subvention, des policiers qui ont mené une enquête sur la disparition ou le décès d’un enfant au cours des cinq dernières années et des groupes d’aide aux victimes, divisées tel que suit :
    • dix policiers, dont trois appartenaient à des forces de police autochtones ;
    • 24 fournisseurs de services d’aide aux victimes, soit six organisations nationales, six fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes, neuf fournisseurs provinciaux ou territoriaux de services aux victimes et trois fournisseurs de services aux victimes autochtones ;
    • neuf fonctionnaires fédéraux d’Emploi et Développement social Canada–Service Canada et de Justice Canada. Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, cinquante parents ont présenté une demande de subvention pour les PEAD. Cela a limité la capacité de l’évaluateur d’effectuer une analyse statistique des données administratives pour examiner les résultats de ce soutien.

2. Description du Soutien du revenu pour les PEAD

Le Soutien du revenu pour les PEAD offre aux parents des paiements de 350 $ par semaine, versés toutes les deux semaines pendant une période maximale de 35 semaines (jusqu’à concurrence de 12 250 $) au cours des 52 semaines suivant le décès ou la disparition de leur(s) enfant(s) de moins de 18 ans. Cette subvention peut être partagée par les bénéficiaires admissibles. Un paiement forfaitaire est possible jusqu’à un an moins un jour après l’incident à condition que toutes les exigences soient remplies.

Pour obtenir la subvention, le demandeur :

  • doit être légalement responsable de l’enfant ou des enfants décédés ou disparus ;
  • doit être en arrêt de travail à la suite de l’incident ou, s’il était déjà en congé au moment de l’incident, ne pas être en mesure de retourner au travail ;
  • doit avoir des liens récents avec le marché du travail et doit avoir démontré qu’il a gagné au moins 6 500 $ dans l’année civile précédente ou dans les 52 semaines précédant l’incident. Les salariés et les travailleurs indépendants sont admissibles à la subvention ;
  • ne peut pas recevoir de prestations d’assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d’assurance parentale et doit déclarer les prestations des deux types reçues depuis l’incident ;
  • ne doit pas avoir été accusé d’avoir commis une infraction au Code criminel ayant entraîné le décès ou la disparition de l’enfant.

Certaines conditions se rapportent aux types d’incidents pour lesquels la subvention peut être obtenue :

  • la subvention est octroyée pour les incidents survenus au Canada à compter du 1er janvier 2013 ;
  • l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans au moment de l’incident ;
  • le décès ou la disparition de l’enfant découle d’une infraction probable au Code criminel ;
  • dans le cas d’une disparition, l’enfant doit avoir disparu depuis plus d’une semaine. Dans le cas d’un décès, il doit être improbable que l’enfant ait été une partie consentante au crime qui a mené à son décès.

Pour présenter une demande de subvention, les parents doivent remplir un formulaire de demande en ligne ou envoyé sur support papier. Ils doivent également présenter un formulaire de rapport d’incident dûment rempli et estampillé par l’organisme d’application de la loi auprès duquel l’incident a été signalé. De plus, les parents doivent présenter un formulaire d’emploi dûment rempli et signé par chacun des employeurs pour lesquels ils travaillaient dans les 52 semaines précédant l’incident.

3. Principales constatations

3.1 Pertinence du programme : besoin visé par le Soutien du revenu pour les PEAD

La littérature examinée ainsi que les informateurs clés interviewés dans le cadre de l’évaluation indiquent qu’il est nécessaire que le gouvernement fédéral fournisse un soutien du revenu aux parents d’enfants disparus ou assassinés. Ces incidents se traduisent généralement par un traumatisme pour les parents et ont une incidence sur leur vie, leur emploi et leurs finances. De plus, la nécessité d’offrir une indemnisation ou un soutien financier aux parents des victimes d’actes criminels a été bien reconnue dans d’autres pays et dans les provinces et les territoires du Canada, mais il n’existe aucun programme semblable au Soutien du revenu pour les PEAD à l’échelle provinciale ou territoriale. Par conséquent, le programme comble une lacune dans les supports provinciaux et des territoires aux parents des enfants disparus ou assassinés.

3.1.1 Effets de la disparition ou du meurtre d’un enfant sur la vie, l’emploi et les finances des parents

Effets généraux sur la vie personnelle

La littérature montre que les incidents criminels ont des répercussions psychologiques et émotionnelles importantes, surtout si le crime affecte une relation personnelleNote de bas de page 1. Selon un rapport de recherche sur les besoins des personnes endeuillées par un homicide, les membres de la famille peuvent éprouver un traumatisme pendant une longue période après l’incident et avoir de la difficulté à fonctionner au quotidienNote de bas de page 2. Ce traumatisme peut être aggravé par la nécessité de composer avec le processus de justice pénale. Comme on le reconnaît dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-V)Note de bas de page 3 et dans la littérature, les membres de la famille d’une personne qui a été victime d’un crime risquent de tomber dans un état de stress post-traumatiqueNote de bas de page 4.

Incidences sur l’emploi

Des incidents comme ceux qui sont couverts par le Soutien du revenu pour les PEAD ont diverses conséquences sur l’emploi des membres de la famille de la victime. Les recherches montrent que les membres de la famille d’une victime d’homicide éprouvent des difficultés au travail en raison de facteurs comme l’incapacité de se concentrer, le manque de motivation, l’instabilité émotionnelle et la dépressionNote de bas de page 5. Par exemple, les membres de la famille d’une personne assassinée ont déclaré qu’ils avaient quitté leur emploi parce qu’ils ne se sentaient plus à l’aise dans leurs responsabilités (par exemple, travailler avec des enfants après le décès d’un enfant), ou que leur employeur les avait licenciés parce qu’il estimait qu’ils ne seraient plus en mesure de faire le travailNote de bas de page 6. L’effet sur la capacité de travailler d’une personne peut se manifester longtemps après le crime. Des membres de la famille des victimes d’homicide ont rapporté avoir souffert d’une dépression des années après l’incident ou avoir été confrontés à un traumatisme réapparu après l’arrestation du délinquantNote de bas de page 7. De plus, des membres de la famille de victimes d’actes criminels non résolus ont signalé qu’ils avaient mis leur vie en veilleuse en attendant l’arrestation du délinquantNote de bas de page 8.

Dans le cas de disparitions, des entrevues menées au Royaume-Uni ont révélé que les membres de la famille ressentent souvent le besoin de s’absenter du travail en raison du stress émotionnel ou pour entreprendre des recherches afin de trouver la personne disparueNote de bas de page 9.

Les informateurs clés consultés dans le cadre de cette évaluation ont fait écho aux constatations présentées dans la littérature. Tous les fournisseurs de services aux victimes consultés ont indiqué que les parents auraient besoin de s’absenter du travail à deux moments clés : 1) immédiatement après l’incident et 2) pendant le processus judiciaire. En particulier, tous les fournisseurs de services d’aide aux victimes ont convenu que les parents avaient besoin d’un congé pendant les procédures judiciaires et ont mentionné qu’il était fréquent que les parents s’effondrent après le procès. Les informateurs ont également signalé que l’état de stress post‑traumatique survient souvent un an après l’incident.

Les informateurs clés ont souligné qu’il est très courant de voir les parents reprendre le travail avant d’être prêts, puis subir d’importants revers pendant leur deuil. Selon plusieurs fournisseurs de services d’aide aux victimes, le retour au travail avant d’être prêt peut également créer un risque de chômage chronique. Souvent, les parents qui doivent reprendre le travail avant d’être prêts ont de la difficulté à exercer leurs fonctions adéquatement au travail. Par conséquent, ils partent de leur propre gré ou sont contraints de démissionner.

Dans l’ensemble, tous les informateurs clés s’entendaient pour dire que la durée de la période pendant laquelle les parents ont besoin de s’absenter du travail varie d’une personne à l’autre et dépend de plusieurs facteurs (par exemple, l’accès à du soutien financier et social, les moyens d’adaptation, la présence d’autres enfants dans le ménage et les circonstances particulières de l’incident). Toutefois, la plupart des informateurs clés croient que les parents ont besoin d’au moins un an de congé après l’incident et qu’il leur faut généralement de deux à trois ans pour retrouver une vie normale. Ils peuvent avoir besoin de plus de temps si l’enfant a disparu pendant une longue période ou s’il y a d’autres enfants à la maison qui pleurent la perte d’un frère ou d’une sœur. Les fournisseurs de services aux victimes autochtones ont affirmé qu’il n’est pas rare qu’un parent autochtone s’absente du travail pendant deux ou trois ans, selon son réseau de soutien social.

La plupart des policiers et des fournisseurs de services d’aide aux victimes ont indiqué qu’il est très courant que les parents craignent de perdre leur emploi. Cette crainte est plus forte pour les familles monoparentales lorsque les parents vivent d’un chèque de paie à l’autre. De plus, de nombreux fonctionnaires du gouvernement du Canada et fournisseurs de services d’aide aux victimes ont mentionné que cette crainte est particulièrement forte chez les parents qui travaillent à leur compte, ceux dont le travail est précaire et les personnes à faible revenu. Bien que les parents craignent souvent de perdre leur emploi, la plupart des fournisseurs de services d’aide aux victimes (toutes catégories confondues) ont remarqué que les employeurs comprennent très bien les parents dans ces circonstances et essaient de les soutenir le plus possible.

La plupart des informateurs du gouvernement du Canada, des policiers et des fournisseurs de services d’aide aux victimes ne savaient pas quelle était la probabilité de perdre ou de changer d’emploi en raison de ces incidents. Certains ont mentionné qu’il était fréquent que les parents perdent ou changent d’emploi parce qu’ils devaient trop s’absenter du travail, ne pouvaient pas composer avec l’environnement de travail ou décidaient de déménager dans une autre ville ou un autre pays.

Répercussions financières

Le meurtre ou la disparition d’un enfant a également des répercussions financières sur la famille. Dans les cas de disparition, la famille peut engager des frais pour chercher elle‑même la personne disparue. Ces frais peuvent inclure l’impression d’affiches, l’achat d’espaces publicitaires ou de longs voyages afin d’étudier toutes les possibilités liées à la disparitionNote de bas de page 10.

Dans le cas d’un homicide, le fait de devoir payer les frais funéraires peut entraîner des difficultés financières pour certaines famillesNote de bas de page 11. Parmi les autres dépenses, mentionnons le fait d’avoir à payer l’hébergement si le crime a eu lieu au domicile, les déplacements pour aller au tribunal, les pertes de revenu pendant que l’on s’absente du travail, la thérapie ou le counselingNote de bas de page 12. Les coûts payés par les familles à la suite d’un homicide peuvent être importants, soit en moyenne 37 000 livres (environ 61 000 $ canadiens) selon une recherche menée au Royaume‑UniNote de bas de page 13.

Les fournisseurs de services d’aide aux victimes et les représentants du gouvernement du Canada consultés pour l’évaluation ont indiqué que le soutien du revenu était le plus grand ou le deuxième plus grand besoin des parents d’enfants disparus ou assassinés. Comme l’ont fait remarquer les fournisseurs de services d’aide aux victimes de toutes les catégories, les parents ont besoin d’un soutien du revenu pour combler un manque financier pendant qu’ils prennent congé du travail pour le procès et après le procès. Les fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes ont indiqué qu’au-delà du remplacement du revenu, les parents peuvent avoir besoin d’une aide financière pour les frais liés aux funérailles, aux déplacements pour assister aux procédures judiciaires, au nettoyage dans le cas d’un incident survenant à la maison, aux médicaments et à la garde des autres enfants, et pour les frais de déménagement.

Selon les fournisseurs de services aux victimes autochtones consultés, le besoin d’aide financière est plus élevé pour les familles autochtones. Le coût financier le plus élevé encouru par ces familles est lié aux déplacements pour avoir accès aux services de soutien aux victimes, aux services médicaux autochtones et aux programmes relatifs aux traumatismes à Toronto et à Ottawa. Les autres coûts comprennent les soins, les médicaments, le déménagement et les déplacements pour assister aux procédures judiciaires.

Les besoins financiers des familles à la suite du décès ou de la disparition d’un enfant peuvent dépendre de leur situation financière préexistante. À cet égard, les recherches montrent que les personnes et les familles à faible revenu sont plus susceptibles d’être victimes d’un homicide que les personnes avantagées sur le plan financier. La situation financière de ces familles peut exacerber les conséquences financières et professionnelles de l’incidentNote de bas de page 14. C’était aussi la position des informateurs clés qui ont parlé de l’inégalité d’accès des parents aux diverses sources de revenu. Ils ont souligné que la capacité des parents d’avoir accès à d’autres sources de revenu découle du type d’emploi qu’ils occupent (par exemple, secteur public, secteur privé et travail autonome), des investissements personnels et de la capacité d’épargner. Par exemple, de nombreux parents des secteurs public et privé pourront être admissibles à un remplacement de revenu normalisé comme l’assurance-emploi ou peuvent avoir droit à des prestations payées par l’employeur, comme l’assurance-invalidité de longue durée.

Les informateurs clés ont souligné que les bénéfices d’emploi existants qui offrent un meilleur soutien financier et une meilleure sécurité exigent généralement des parents qu’ils prouvent leur incapacité de travailler pendant une période de difficultés personnelles. Pour diverses raisons, de nombreux informateurs clés pensaient qu’il serait trop difficile pour les parents d’accéder à ces mesures de soutien en raison des bouleversements émotionnels qu’ils vivent.

3.1.2 Accessibilité de l’indemnisation pour les proches de victimes d’actes criminels au Canada

Au Canada, en plus du Soutien du revenu pour les PEAD, le gouvernement fédéral fournit une aide financière aux victimes d’actes criminels et, dans certains cas, à leurs proches par l’entremise de programmes comme l’aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’aide financière pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, les services aux victimes et l’aide aux familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, ainsi que l’aide aux victimes et aux survivants d’actes criminels souffrant d’un handicapNote de bas de page 15.

Un examen des lois provinciales et territoriales sur les normes d’emploi a montré que les codes du travail de neuf provinces et territoires du Canada prévoient une protection qui permet aux parents d’enfants disparus ou assassinés de prendre un congé autorisé. Dans la plupart des cas, la durée des congés protégés est comparable à celle stipulée dans le Code canadien du travail, qui prévoit jusqu’à 104 semaines de congé protégé en cas de décès d’un enfant et 52 semaines en cas de disparition. Il y avait deux exceptions, la durée des congés étant de 35 semaines à un endroit et de 37 semaines dans un autre. Les critères d’admissibilité sont généralement moins stricts dans les provinces et les territoires où les parents peuvent avoir accès au congé protégé après 30 ou 90 jours d’emploi continu, alors que les critères du Code canadien du travail exigent six mois d’emploi continu. À un endroit, il fallait 12 mois d’emploi continu pour pouvoir prendre ce type de congé, ce qui était une exception.

Un examen des sites Web des gouvernements provinciaux et territoriaux a également montré qu’il est courant que les provinces offrent des programmes d’indemnisation aux victimes d’actes criminels ou aux survivants de crimes violentsNote de bas de page 16. Certains de ces programmes offrent également une indemnisation à la famille de la victime. Ainsi, le programme d’aide aux victimes d’actes criminels de la Colombie-Britannique rembourse certaines dépenses (par exemple, les services de conseil ou les funérailles) aux membres de la famille immédiate, mais n’offre pas de soutien du revenu aux parents d’enfants disparus ou assassinésNote de bas de page 17.

Un autre exemple est l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) au Québec, qui peut offrir une indemnisation d’environ 6 000 $ à la mère et au père d’une personne décédée (à chacun des deux). Le programme couvre également les frais des séances de psychothérapie pour les proches d’une victime décédée ou disparue. De plus, depuis 2016, le parent d’un enfant assassiné par l’autre parent peut recevoir une allocation pendant qu’il est incapable de travaillerNote de bas de page 18. Pour être admissible, il faut prouver que le geste a été commis afin de causer du tort à l’autre parent. L’indemnité couvre jusqu’à 90 % du revenu d’emploi jusqu’à concurrence du maximum de la rémunération assurable, qui était de 70 000 $ en 2015Note de bas de page 19.

Dans l’ensemble, bien que plusieurs provinces et territoires offrent un certain soutien aux parents des victimes d’un homicide, il n’a pas été possible de trouver des programmes provinciaux ou territoriaux semblables au Soutien du revenu pour les PEAD.

3.1.3 Soutien aux proches de victimes d’actes criminels dans d’autres pays

La nécessité d’accorder une certaine forme d’indemnisation financière aux proches parents d’une victime d’homicide a été reconnue dans de nombreux pays comparables au Canada. Quelques exemples de programmes d’indemnisation offerts dans certains pays comme les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l’Australie et des pays de l’Union européenne sont abordés plus loin. Ces exemples portent sur le soutien financier accordé aux membres de la famille des victimes décédées à la suite d’un crime. Sauf dans le cas de la Belgique (voir la sous‑section sur l’Union européenne), la recherche documentaire n’a pas permis de repérer des programmes précis qui offrent un soutien financier aux parents d’enfants disparus.

Les exemples présentés ci-dessous donnent un aperçu de ce que font les autres pays pour appuyer les membres de la famille. Au‑delà de ces programmes, les proches des victimes d’actes criminels peuvent avoir accès à de l’aide financière par l’entremise d’autres programmes gouvernementaux existants, comme l’assurance-emploi ou d’autres mesures temporaires de soutien du revenu. Donc, le fait que la recherche n’ait pas mené à des exemples concrets de programmes destinés aux proches de personnes disparues ne veut pas dire que ces personnes ne reçoivent pas d’aide gouvernementale.

États‑Unis

Chaque État des États-Unis offre son propre programme d’indemnisation aux victimes d’actes criminelsNote de bas de page 20. La portée de ces programmes varie d’un État à l’autre. Un appui financier est offert à la famille des victimes décédées pour couvrir les dépenses directement liées au crime (par exemple, l’assistance en santé mentale, la perte de salaire et les frais funéraires ou d’inhumation)Note de bas de page 21. La limite de financement varie d’un État à l’autre, mais le maximum est de 25 000 $ en moyenneNote de bas de page 22. Toutefois, ce montant comprend l’indemnité financière accordée aux victimes directes d’actes criminels. Ces programmes sont des payeurs de dernier recours, ce qui signifie que la victime doit obtenir des paiements d’autres sources, comme une assurance privée, avant de présenter une demande dans le cadre des programmes de l’ÉtatNote de bas de page 23. Les programmes d’indemnisation des victimes offerts aux États-Unis sont principalement financés par les frais et les amendes imposés aux personnes reconnues coupables d’un crimeNote de bas de page 24.

Dans le cas d’enfants disparus, un guide de survie pour les familles produit par le ministère de la Justice des États‑Unis recommande aux parents de communiquer avec le centre d’échange d’information sur les enfants disparus de leur État, le bureau des victimes d’actes criminels (Office for Victims of Crime) et le procureur général de l’État pour s’enquérir des programmes d’indemnisation ou de l’aide financière offerteNote de bas de page 25. Une recherche portant sur un échantillon de sites Web d’organismes nationaux d’indemnisation des victimes, de centres d’échange d’informations sur les enfants disparus et de bureaux d’État pour les victimes d’actes criminels n’a pas donné d’exemples concrets de programmes d’aide financière destinés aux parents d’enfants disparus.

Royaume‑Uni

Au Royaume-Uni, le Criminal Injuries Compensation Scheme (régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels) offre une indemnisation lorsqu’un être cher décède à la suite d’un crime violentNote de bas de page 26. Aux fins de ce régime, un être cher est une personne avec laquelle le demandeur entretenait des liens étroits d’amour et d’affection au moment de l’incident ou, si l’être cher est vivant au moment de la demande, une personne avec laquelle le demandeur continue d’entretenir de tels liensNote de bas de page 27. Ce régime prévoit des paiements compensatoires jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 11 000 £ (environ 18 000 $ canadiens) pour les coûts se rattachant au deuilNote de bas de page 28.

Ce régime n’offre pas d’aide financière aux parents d’enfants disparus. De plus, il n’a pas été possible de trouver des exemples de programmes d’aide financière pour les parents d’enfants disparus.

Australie

En Australie, les programmes d’indemnisation des victimes sont administrés par les États. À l’instar des États-Unis, la portée des programmes varie d’un État à l’autre. Dans l’État de Victoria, les parents proches d’une personne décédée à la suite d’une infraction criminelle peuvent recevoir jusqu’à 50 000 $ australiens (environ 50 000 $ canadiens) pour des frais tels que les frais médicaux ou ceux des funérailles, du counseling ou de l’assistance pour les personnes en difficultéNote de bas de page 29.

L’État de l’Australie-Méridionale verse jusqu’à 20 000 dollars australiens (environ 20 000 dollars canadiens) en compensation du deuil et jusqu’à 14 000 dollars australiens pour les frais funéraires aux parents d’un enfant décédé à la suite d’un crime.Note de bas de page 30

La recherche n’a pas permis de trouver des exemples concrets de programmes d’aide financière pour les parents d’enfants disparus en Australie.

Union européenne

En 2012, l’Union européenne a établi une Directive sur les victimes de la criminalité qui accorde le statut de victime aux membres de la famille d’une personne dont le décès a été causé par une infraction criminelleNote de bas de page 31. Cependant, ce ne sont pas tous les pays membres de l’Union européenne qui indemnisent les proches de la victime décédée. Parmi les pays qui le font, les Pays-Bas versent un montant fixe de 5 000 euros (environ 7 000 dollars canadiens) pour compenser la douleur et les souffrances et une indemnité supplémentaire pour les frais funérairesNote de bas de page 32. Un autre exemple est la Belgique, où les proches d’une personne décédée peuvent obtenir une indemnisation pour le dommage moral et les frais funérairesNote de bas de page 33. En Belgique, les proches d’une personne disparue peuvent obtenir une indemnisation pouvant atteindre 6 000 euros (environ 9 000 dollars canadiens) pour les frais de procédure ainsi que pour le dommage moral et les frais médicauxNote de bas de page 34.

3.2 Demandes présentées afin d’obtenir le Soutien du revenu pour les PEAD

Le nombre de parents qui ont présenté une demande de Soutien du revenu pour les PEAD a varié de 11 à 14 par année, entre 2013 et 2016. Au total, 50 parents ont présenté une telle demande au cours de cette période. Parmi ceux-ci, 29 ont reçu des subventions. Ces chiffres reflètent en partie le faible taux de meurtres et de disparitions d’enfants au Canada.

Selon les données du Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés de la Gendarmerie royale du Canada, environ 45 000 enfants ont disparu au Canada en 2015 et en 2016. Parmi ceux-ci, environ 75 % étaient des fugueurs. En outre, environ 90 % des signalements d’enfants disparus sont retirés dans la semaine ayant suivi leur disparition et 60 % des signalements sont retirés dans les 24 heures suivant la disparitionNote de bas de page 35.

Bien qu’il n’ait pas été possible de trouver des données sur l’incidence des disparitions liées à d’éventuelles infractions au Code criminel, il est à noter que 63 alertes Amber concernant 73 enfants enlevés ont été émises au Canada de 2003 à 2012Note de bas de page 36. Une étude menée par le Centre canadien de protection de l’enfance au sujet des enlèvements d’enfants avec assassinat a révélé que 147 cas se sont produits sur une période de 40 ans (c’est-à-dire de 1970 à 2010)Note de bas de page 37, ce qui représente une moyenne de quatre cas par année. Ce nombre n’est toutefois pas représentatif de l’ensemble des enlèvements suivis d’homicides, car les cas étudiés devaient correspondre à des critères précisNote de bas de page 38.

Enfin, l’Enquête sur les homicides de Statistique Canada indique qu’à chaque année au cours des 10 dernières années, de 40 à 60 enfants ont été victimes d’un homicide au CanadaNote de bas de page 39.

3.3 Connaissance et compréhension du Soutien du revenu pour les PEAD

3.3.1 Comment les parents sont informés au sujet du Soutien du revenu pour les PEAD

Tous les informateurs clés ont dit que les parents apprennent généralement l’existence du Soutien du revenu pour les PEAD par l’entremise des services d’aide aux victimes. La plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes ont expliqué que les parents sont dirigés vers eux par un policier du service des crimes graves, un enquêteur ou le bureau du procureur de la Couronne. Le contact est établi souvent un à deux jours après la production du rapport de police. Une fois qu’un contact est établi, une trousse de présentation du soutien et des services offerts est fournie aux parents.

Comme l’ont expliqué les représentants du gouvernement du Canada interviewés, les mesures que le gouvernement fédéral prend pour faire connaître le Soutien du revenu pour les PEAD comprennent l’élaboration des ressources suivantes : 1) des dépliants; 2) des trousses d’information sur les services (trousses électroniques) qui sont envoyées tous les trimestres; 3) de l’information sur le programme affichée sur plusieurs sites Web du gouvernement du Canada. De plus, des employés d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris de Service Canada, mènent des activités de sensibilisation auprès des fournisseurs de services d’aide aux victimes en participant à des conférences et en offrant des séances d’information, des présentations et des foires aux questions. En outre, des employés de Service Canada surveillent les médias afin de repérer les incidents qui pourraient donner droit au Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus. Lorsqu’ils découvrent un cas, ils communiquent avec les services de police et les services d’aide aux victimes de la région pour s’assurer qu’ils sont au courant du programme.

Service Canada offre la ligne téléphonique 1-800 O Canada qui permet de répondre aux questions des parents concernant le Soutien du revenu. Les questions auxquelles Service Canada ne peut pas répondre sont acheminées au service de traitement des demandes de renseignements sur le Soutien du revenu pour les PEAD, où l’on dit qu’il y a une norme de service de deux jours pour répondre aux demandes de renseignements.

3.3.2 Niveau de sensibilisation au Soutien du revenu pour les PEAD

Les informateurs de toutes les catégories de fournisseurs de services aux victimes et ceux représentant les policiers et le gouvernement du Canada estimaient que le programme était peu connu. Certains représentants du gouvernement du Canada ont précisé que le niveau de sensibilisation était bon pour les parents d’enfants assassinés, mais faible pour les parents d’enfants disparus ou décédés à la suite d’une infraction au Code criminel qui n’est pas un meurtre, comme la négligence.

Les fournisseurs de services d’aide aux victimes ont indiqué que la sensibilisation au programme était également faible parmi ces fournisseurs en général. La plupart des représentants du gouvernement du Canada consultés étaient d’accord avec cette affirmation. Un fournisseur de services aux victimes a toutefois mentionné qu’il pourrait être difficile de faire connaître le Soutien du revenu aux fournisseurs de services d’aide aux victimes parce qu’ils font appel à un grand nombre de bénévoles et que leur taux de roulement est important.

Les informateurs clés ont cerné les facteurs suivants pour expliquer le faible niveau de sensibilisation :

  • Service Canada utilise une approche descendante pour partager l’information sur le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus. L’information est généralement communiquée à la direction des organisations (par exemple, les directeurs des services aux victimes, les coordonnateurs des services aux victimes, les chefs de la police) et, par la suite, transmise au personnel de première ligne. Les informateurs clés du gouvernement du Canada ont reconnu que cette approche n’est pas efficace pour joindre le personnel de première ligne des fournisseurs de services d’aide aux victimes.
  • De nombreux informateurs clés estimaient que le gouvernement fédéral ne fait pas suffisamment d’efforts pour informer les fournisseurs de services d’aide aux victimes, les intervenants de la police et les parents. Selon eux, le publipostage électronique de Service Canada ne parvient pas tous les trimestres aux fournisseurs de services d’aide aux victimes. Un grand nombre de ces fournisseurs ont indiqué qu’ils avaient reçu des renseignements sur le programme seulement au moment de son lancement.
  • Selon quelques fournisseurs de services d’aide aux victimes, le manque de dépliants et d’affiches sur le Soutien du revenu pour les PEAD dans les postes de police ou les palais de justice ne permettait pas de le faire connaître.
  • La plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes et des fournisseurs nationaux de services aux victimes considéraient que le Soutien du revenu n’était pas assez annoncé auprès des parents et des fournisseurs de services eux-mêmes.
  • Selon les fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes, les parents ne connaissent pas la subvention car, ils ne recourent même pas à l’aide des fournisseurs de services d’aide aux victimes en raison des bouleversements personnels vécus et du fait que les interactions avec eux se font au tout début (c’est-à-dire quelques jours après l’incident traumatisant).
  • Le manque de personnel formé d’aide aux victimes dans certaines collectivités rurales et éloignées est un autre facteur possible relevé par un fournisseur de services policiers d’aide aux victimes.

Bien que les informateurs clés de toutes les catégories de fournisseurs de services d’aide aux victimes aient convenu qu’il y a un manque général de sensibilisation au Soutien du revenu pour les PEAD chez les demandeurs éventuels, ils ont identifié certains groupes qui sont moins susceptibles de le connaître et ont parlé des raisons. Premièrement, la majorité des informateurs représentant des fournisseurs de services d’aide aux victimes et du gouvernement du Canada ont mentionné que les populations autochtones seraient moins susceptibles de connaître le programme car elles doivent surmonter plus d’obstacles pour accéder à l’information et aux services en général. Les répondants ont ajouté que les communications avec la population autochtone sont plus difficiles en raison des barrières linguistiques, du fait de ne pas avoir de numéro de téléphone et d’adresse permanente, de l’accès plus limité à Internet et de la méfiance à l’égard des services de police. Quelques répondants ont proposé de fournir des renseignements sur le Soutien du revenu aux conseils de bande, aux Premières Nations qui ont un territoire et des réserves, aux aînés, aux guérisseurs traditionnels, aux centres de santé autochtones, aux intervenants en soutien familial et aux fournisseurs de services aux victimes autochtones. De plus, des documents devraient être fournis dans les langues autochtones et le Soutien du revenu devrait être annoncé à la radio et dans les journaux.

Deuxièmement, de nombreux fournisseurs de services d’aide aux victimes ont mentionné que les personnes des régions rurales ou éloignées et les nouveaux arrivants au Canada sont susceptibles d’être moins au courant.

Enfin, il a également été mentionné que les groupes à faible revenu et les personnes handicapées risquent de ne pas être au courant du programme. Ces personnes peuvent avoir un faible niveau d’alphabétisation, sont moins susceptibles d’avoir accès à l’information en ligne et ont besoin d’un appui supplémentaire ou de ressources modifiées pour comprendre les programmes en général.

3.3.3 Compréhension des conditions d’admissibilité au Soutien du revenu pour les PEAD

Bien que la plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes n’aient jamais rempli une demande avec un parent, ils pensent qu’il peut être difficile pour les parents de comprendre s’ils sont admissibles au Soutien du revenu pour les PEAD. Les fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes ont dit que les demandes de Soutien du revenu pour les PEAD étaient trop longues et que les conditions d’admissibilité étaient décrites en trop de mots. D’après leurs discussions avec les parents, les informateurs du gouvernement du Canada ont relevé les mêmes sources de confusion que les fournisseurs de services d’aide aux victimes, c’est‑à‑dire :

  • Souvent, les parents ne savent pas exactement comment déterminer si un incident a été causé par une infraction au Code criminel, surtout dans des situations où il est difficile pour les services de police de divulguer cette information.
  • Les fournisseurs de services d’aide aux victimes qui aident les parents à remplir les demandes pour le Soutien du revenu ne connaissent pas bien les conditions d’admissibilité dans le cas d’enfants disparus et la probabilité qu’une demande soit approuvée.
  • Certains fournisseurs de services d’aide aux victimes ont mentionné qu’ils ne savaient pas comment interpréter le critère relatif au fait que l’enfant n’était pas une partie consentante au crime.
  • Un autre élément de confusion a trait à l’admissibilité en cas de conduite avec facultés affaiblies, dans des situations où les policiers ne sont pas en mesure de porter des accusations.
  • Quelques fournisseurs de services d’aide aux victimes ont consulté le site Web du programme et ne sont pas certains que les parents qui reçoivent des prestations d’aide sociale ou bénéficient d’autres programmes d’indemnisation gouvernementaux sont admissibles au Soutien du revenu.
  • Les parents qui travaillent à leur compte ou qui ont plusieurs employeurs ont du mal à comprendre s’ils atteignent les seuils de revenu ou la preuve exigée des employeurs pour présenter une demande de Soutien du revenu.
  • Le concept de partage de la subvention entre les membres de la famille est difficile à comprendre. Par exemple, il est difficile de comprendre ce qui se passe lorsqu’un parent n’a pas de besoins immédiats et si le premier parent doit rembourser l’argent déboursé au cas où le deuxième parent présente une demande de soutien différée.

3.4 Obstacles à l’accès au Soutien du revenu pour les PEAD

On a demandé aux informateurs clés de donner leur opinion sur les différents obstacles qui pourraient restreindre l’accès au Soutien du revenu pour les PEAD et d’expliquer pourquoi le recours au programme est limité. Les paragraphes qui suivent présentent les obstacles possibles dont ont parlé les informateurs clés.

Manque de sensibilisation

Les employés du gouvernement du Canada et les fournisseurs de services d’aide aux victimes ont tous laissé entendre que le manque de sensibilisation constitue un obstacle important à l’accès au Soutien du revenu pour les PEAD.

Bouleversements personnels

Selon la plupart des fournisseurs de services d’aide aux victimes, les bouleversements personnels que vivent les demandeurs éventuels constituent l’un des plus grands obstacles à l’accès au Soutien du revenu. Lorsqu’un enfant disparaît ou est assassiné, il s’agit d’un traumatisme accablant pour les familles, qui empêche les parents de chercher un soutien auprès des fournisseurs de services aux victimes. Plusieurs informateurs clés ont mentionné que les familles avec lesquelles ils travaillent ne seraient pas en mesure de se retrouver dans le processus de demande de Soutien du revenu. Elles auraient de la difficulté à traiter la quantité d’information fournie dans la trousse d’information du programme et à franchir les multiples étapes du processus de demande.

Les informateurs clés ont également souligné que le traumatisme est souvent aggravé dans le cas d’une disparition pendant une longue période. La plupart des fournisseurs de services d’aide aux victimes ont mentionné que, pour les membres de la famille d’enfants disparus, le fait de remplir la demande de Soutien du revenu peut donner l’impression de reconnaître que leur enfant est mort. Cela peut décourager les parents de présenter une demande.

Un nombre restreint de fournisseurs provinciaux de services aux victimes avaient une opinion différente et ont mentionné que les bouleversements personnels ne constituaient pas un obstacle à la présentation de la demande, puisque c’était leur rôle d’aider les parents à remplir les formulaires d’indemnisation des victimes.

Accès à de l’information pertinente

La plupart des informateurs représentant le gouvernement du Canada et certains fournisseurs de services d’aide aux victimes qui sont chargés d’obtenir des renseignements sur le Soutien du revenu pour les PEAD à communiquer aux parents ne pensaient pas que l’accès à des renseignements pertinents sur la subvention constituait un obstacle. Ces fournisseurs de services ont indiqué que les renseignements sur la subvention sont communiqués clairement, qu’un numéro de téléphone est fourni pour le suivi et qu’il est possible de poser des questions.

La majorité des fournisseurs de services d’aide aux victimes avaient un point de vue différent. Ils pensaient que l’accès à de l’information pertinente au sujet du Soutien du revenu posait certains problèmes, ce qui empêchait les parents de présenter une demande. Par exemple, de nombreux fournisseurs de services d’aide aux victimes ont indiqué qu’ils avaient tenté de répondre aux questions des parents au sujet des critères d’admissibilité, en consultant la page Web du programme et en communiquant avec Service Canada, mais qu’ils n’avaient pas réussi à trouver des réponses. Les informateurs clés ont souvent dit que la page Web du Soutien du revenu était peu conviviale et qu’il était difficile d’y trouver de l’information. De plus, ils ont souligné que l’information sur le programme n’est actuellement fournie qu’en français et en anglais, ce qui limite l’accès pour des populations vulnérables comme les nouveaux immigrants et les Autochtones. Les collectivités autochtones peuvent éprouver des difficultés à accéder aux documents en téléphonant ou en consultant Internet. Les informateurs clés ont ajouté que le fait qu’il fallait imprimer et numériser les documents pour le programme, et qu’il fallait faire appel aux services de police (y compris à leurs services d’aide aux victimes), représentent des obstacles pour les collectivités autochtones.

Accès aux renseignements pertinents de Service Canada

Les fournisseurs de services d’aide aux victimes ont exprimé des opinions mitigées au sujet de l’information reçue de Service Canada. Plusieurs parmi ceux qui n’étaient pas satisfaits des renseignements et du soutien reçus de Service Canada ont déclaré que l’agent à qui ils avaient parlé connaissait peu la subvention. Beaucoup ont indiqué qu’ils n’ont pas été en mesure d’obtenir des réponses à plusieurs questions.

Les informateurs du gouvernement du Canada étaient convaincus que les demandes de renseignements au sujet du Soutien du revenu pour les PEAD étaient traitées d’une manière qui dépassait les normes de service. Ils ont rapporté des statistiques qui démontrent que la ligne 1‑800‑O Canada est très accessible. Plus précisément, les agents sont en mesure de répondre à 80 % des appels dans un délai de 18 secondes ou trois sonneries. Si les agents ne sont pas en mesure de répondre, un agent de traitement des demandes du programme répond habituellement dans les deux jours suivant l’appel. Peu de fournisseurs de services d’aide aux victimes se sont dits préoccupés par le fait qu’il n’est pas possible de parler directement avec les représentants du programme du Soutien du revenu.

Compréhension de l’information pertinente

D’une part, les informateurs du gouvernement du Canada n’ont signalé aucun problème quant à la capacité des demandeurs éventuels de comprendre l’information sur la subvention. Ils estimaient que la ligne de Service Canada était extrêmement efficace. Certains fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes estimaient également que la compréhension de l’information disponible ne constituait pas un obstacle à la présentation d’une demande de Soutien du revenu, mais ont dit qu’il fallait plus d’information imprimée sur le programme.

D’autre part, la plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes et des fournisseurs de services nationaux estiment qu’il est difficile de comprendre l’information disponible. La plupart ont déclaré que les parents qui ne font pas appel à un fournisseur de services aux victimes trouveraient cela encore plus difficile.

Difficulté à remplir les conditions d’admissibilité

La plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes pensaient que les conditions d’admissibilité au Soutien du revenu constituaient un obstacle majeur à l’obtention de la subvention. Les principaux obstacles à l’admissibilité perçus sont le revenu insuffisant des demandeurs éventuels, l’obligation de fournir la preuve que l’enfant a disparu ou a été assassiné à la suite d’une infraction probable au Code criminel et que l’enfant n’était pas une partie consentante à l’infraction probable au Code criminel et la limite d’âge de l’enfant. Voici d’autres détails sur les raisons pour lesquelles les informateurs clés estiment que certaines des conditions d’admissibilité du programme constituent un obstacle à l’obtention de la subvention :

Revenus insuffisants pour satisfaire aux exigences

Les informateurs du gouvernement du Canada ont dit que le fait de ne pas avoir un revenu d’emploi suffisant pour atteindre le seuil d’admissibilité constitue un obstacle important à l’obtention du Soutien du revenu pour les PEAD, mais ils ont également souligné que ce programme a pour but de fournir un revenu de remplacement. Cela dit, certains informateurs du gouvernement du Canada estiment que les critères d’admissibilité liés aux revenus devraient être éliminés.

Selon la plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes et des fournisseurs nationaux de services aux victimes, la plupart des membres de la famille d’un enfant disparu ou assassiné ne sont pas admissibles à la subvention parce qu’ils n’ont pas de revenus suffisants.

Obligation de fournir la preuve que la disparition ou l’assassinat de l’enfant résulte d’une infraction probable au Code criminel

Selon la plupart des fournisseurs de services d’aide aux victimes, l’obligation de fournir la preuve que la disparition ou l’assassinat d’un enfant résulte d’une infraction probable au Code criminel constitue un obstacle à l’obtention du Soutien du revenu pour les PEAD. Les fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes ont mentionné que le contexte de ces incidents est assez complexe et que peu de cas suivent des trajectoires faciles. Ils ont mentionné que l’obtention de cette preuve est plus difficile dans les cas de disparition d’enfants que dans les cas d’homicide.

L’obtention de la preuve peut prendre du temps. Par exemple, la plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes ont indiqué que leurs services hésitent à dire aux parents qu’ils pensent que l’enfant est mort tant qu’ils n’ont pas de preuve à cet effet. Il y a également un certain degré de subjectivité. Dans bien des cas, les fournisseurs de services d’aide aux victimes ont mentionné que les services de police présument d’abord, subjectivement, que les enfants disparus ont fui leur famille plutôt que de présumer qu’ils ont été enlevés. Les policiers et les fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes ont recommandé qu’EDSC fournisse des directives aux policiers sur la façon et le moment de remplir le formulaire de confirmation de la police.

Les informateurs clés ont également souligné que les accusations criminelles pour conduite avec facultés affaiblies peuvent être difficiles à étayer, surtout si le conducteur est blessé, parce qu’il sera difficile de faire des analyses de sang pour confirmer la conduite avec facultés affaiblies.

Obligation de fournir la preuve que l’enfant n’était pas une partie consentante à l’infraction probable au Code criminel 

Les informateurs clés estimaient également que le fait de devoir fournir la preuve que l’enfant n’était pas une partie consentante à l’infraction probable au Code criminel constituait un obstacle à l’obtention de la subvention. De nombreux fournisseurs de services d’aide aux victimes ont affirmé que les policiers pourraient hésiter à confirmer que l’enfant n’était pas disposé à participer à une infraction probable au Code criminel. Les informateurs clés estimaient qu’il existe un certain degré de subjectivité dans l’établissement de la preuve et que le processus dépend de l’opinion du policier. Des exemples de situations perçues comme étant subjectives sont ceux où l’enfant faisait partie d’un gang de rue, ou était soupçonné de prostitution ou d’être impliqué dans une transaction liée à la drogue.

Peu de fournisseurs de services d’aide aux victimes et d’informateurs du gouvernement du Canada ont fait part d’un point de vue différent et déclaré qu’il était facile d’obtenir la confirmation de la police que l’enfant n’était pas une partie consentante. Le gouvernement du Canada a expliqué qu’aucun des demandeurs du Soutien du revenu n’a été rejeté en raison de ce critère.

Victime de plus de 18 ans : De nombreux représentants du gouvernement du Canada, policiers et fournisseurs de services d’aide aux victimes ont convenu que l’âge de la victime constitue un obstacle à l’obtention de la subvention. Les fournisseurs de services d’aide aux victimes ont mentionné que les parents d’un enfant de plus de 18 ans méritent également d’avoir le temps nécessaire pour faire face à la situation. Ils ont également souligné qu’il est probable que les personnes de moins de 25 ans soient encore aux études à temps plein et vivent à la maison avec leurs parents.

Incident survenu à l’étranger : La plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes et des fournisseurs nationaux de services aux victimes ne savaient pas si la condition selon laquelle l’incident devait se produire au Canada est un facteur qui contribue au faible taux de demandes de Soutien du revenu pour les PEAD puisqu’ils n’ont jamais étudié ces dossiers. Cependant, les fournisseurs de services d’aide aux victimes qui se sont occupés de plusieurs de ces dossiers pensaient que cela posait un problème aux parents.

Processus de demande

La plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes et des fournisseurs nationaux de services aux victimes ne savaient pas si le processus de demande constituait un obstacle à l’obtention de la subvention. Cependant, plusieurs fournisseurs de services d’aide aux victimes ayant rempli le formulaire avec des demandeurs ont dit qu’il s’agit d’un processus onéreux, qu’il éveille les émotions négatives des parents et qu’il exige que les parents acquièrent trop de formulaires. Peu de fournisseurs de services d’aide aux victimes ont également mentionné que le fait de remplir le formulaire de l’employeur peut être difficile si les parents n’entretiennent pas de bonnes relations avec leur employeur.

D’un point de vue plus global, de nombreux fournisseurs de services d’aide aux victimes ont mentionné que les demandes d’indemnisation des victimes sont difficiles.

Quelques informateurs clés souhaiteraient que Service Canada aide les parents à remplir le formulaire de demande par téléphone et qu’ils aient l’autorisation d’obtenir les formulaires nécessaires auprès des services de police et des employeurs.

On a demandé aux fournisseurs de services d’aide aux victimes s’ils pensaient que le Soutien du revenu était versé dans des délais convenables, mais aucun d’entre eux n’a été en mesure de répondre à la question. Toutefois, quelques fournisseurs provinciaux de services aux victimes ont dit se souvenir de ne pas avoir reçu de plaintes.

La norme de service consiste à traiter les demandes de subvention dans les 35 jours suivant leur réception. Une cible informelle a été établie : 90% des dossiers sont traités dans les 35 jours suivant la réception de la demande et de toute la documentation connexe. À ce jour, 100 % des demandes sont traitées dans ces délais.

En moyenne, les bénéficiaires des PEAD ont fait une demande 14 semaines après être devenus admissibles à la subvention. Dans certains cas, 45 semaines se sont écoulées entre le moment où ils sont devenus admissibles et la date de la demande.

3.5 Caractéristiques des demandeurs et motifs de refus

3.5.1 Profils des demandeurs

Il n’a pas été possible de produire un profil sociodémographique détaillé des demandeurs de la subvention puisque les caractéristiques mentionnées dans les données disponibles sont limitées. Par exemple, les données ne précisent pas si les demandeurs ont déclaré être des personnes handicapées ou des Autochtones.

Les données disponibles montrent que tous les parents qui ont présenté une demande au programme de 2013 à 2015 et qui ont reçu des paiements (n=20, appelés bénéficiaires dans le présent rapport)Note de bas de page 40 étaient les parents légaux ou adoptifs de l’enfant disparu ou assassiné. Dans la moitié des cas, l’enfant était âgé de 13 à 17 ans. Les bénéficiaires étaient surtout des femmes et un peu plus de la moitié avaient entre 35 et 44 ans. Le nombre de bénéficiaires mariés ou en union de fait était légèrement supérieur au nombre de bénéficiaires seuls, divorcés, séparés ou veufs. Presque tous les bénéficiaires vivaient en milieu urbain. Ils étaient principalement de l’Ontario, suivis par ceux du Québec et de l’Alberta. La plupart étaient salariés au moment de l’incident plutôt que chômeurs ou travailleurs autonomes. En moyenne, ils ont accumulé des revenus d’emploi totalisant 36 000 $ au cours de l’année précédant l’incident.

Il y avait trois différences notables entre les bénéficiaires et les parents qui avaient présenté une demande de Soutien du revenu pour les PEAD, qui se sont vu refuser des paiements (n=16) :

  • Les demandeurs dont la demande a été refusée étaient majoritairement célibataires, divorcés, séparés ou veufs par opposition aux personnes mariées ou vivant en union de fait. Les bénéficiaires étaient plus susceptibles d’être mariés ou de vivre en union de fait.
  • La plupart des demandeurs dont la demande a été refusée étaient sans emploi au moment de l’incident, alors que la plupart des bénéficiaires occupaient un emploi.
  • Les demandeurs dont la demande a été refusée ont touché des revenus d’emploi inférieurs au cours de la période de 52 semaines ou de l’année civile précédant l’incident (20 600 $) comparativement aux bénéficiaires de la subvention (36 000 $).

Dans l’ensemble, ces différences laissent à penser que les demandeurs dont la demande a été refusée peuvent être plus vulnérables sur le plan financier que les bénéficiaires de la subvention. Cependant, ces constatations doivent être interprétées avec prudence, car elles ne concernent qu’un très petit nombre de personnes.

3.5.2 Nombre de demandeurs inadmissibles et motifs de refus

Parmi les 50 parents qui ont présenté une demande de Soutien du revenu de 2013 à 2016, 29 ont obtenu une subvention et 21 se sont vu refuser la subvention. Les principales raisons de refus ont été : des revenus d’emploi insuffisants, des informations manquantes sur les revenus, le fait que l’enfant disparu était âgé de plus de 17 ans ou que l’incident s’était produit avant le 1er janvier 2013. Aucun des demandeurs ne s’est vu refuser la subvention parce que l’incident s’était produit à l’extérieur du Canada.

Les données n’ont pas permis de déterminer le nombre de demandeurs à qui on a refusé des paiements parce qu’ils ne répondaient pas aux critères d’admissibilité suivants :

  • l’enfant est décédé ou porté disparu en raison d’une infraction probable au Code criminel;
  • l’enfant a disparu depuis plus d’une semaine;
  • l’enfant n’était pas une partie consentante au crime qui a mené à son décès.

3.6 Utilisation de la subvention

3.6.1 Adéquation de la période de soutien du revenu de 52 semaines

Il n’a pas été possible de trouver des données sur la durée moyenne de la période nécessaire pour résoudre les cas de meurtre ou de disparition d’enfants découlant d’une infraction probable au Code criminel. Une recherche effectuée par le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés de la Gendarmerie royale du Canada laisse entendre que les cas d’enfants portés disparus depuis plus d’un an (à la suite d’une infraction probable au Code criminel ou non) sont rares. Par exemple, la recherche dans la base de données montre que, dans le cas des enfants portés disparus au Canada de janvier à décembre 2016, deux étaient toujours manquants en août 2017Note de bas de page 41.

Une étude de la Gendarmerie royale du Canada a dénombré cinq cas survenus en 2000 et 2001. De ce nombre, trois ont été résolus en une journée environ, tandis que les deux autres cas ont été résolus en six et 21 jours, respectivementNote de bas de page 42. De même, l’examen de 147 enlèvements suivis d’un meurtre mené par le Centre canadien de protection de l’enfance a révélé que 35 % des victimes retrouvées l’ont été dans la journée suivant leur disparition, tandis que 76 % l’ont été dans le mois suivant la disparitionNote de bas de page 43. D’autre part, les données de l’Enquête sur les homicides de Statistique Canada montrent que la proportion de cas d’homicide (dont les victimes sont des enfants ou des adultes) résolus par la police est passée d’environ 95 % au milieu des années 1960 à 75 % en 2010. Cela signifie que de nos jours, environ un quart des cas d’homicide pourraient ne jamais être résolusNote de bas de page 44.

Une fois que les accusations ont été portées, la famille de la victime doit composer avec la procédure judiciaire au criminel. La durée médiane des causes d’homicide portées devant les tribunaux au Canada était de plus d’un an (451 jours) en 2013-2014Note de bas de page 45, ce qui dépasse la durée des paiements de la subvention.

La plupart des informateurs clés de toutes les catégories considéraient que le délai de 52 semaines pour toucher un soutien du revenu n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de la plupart des parents. Tous les informateurs ont convenu que plus d’un an pouvait être nécessaire pour déterminer pourquoi l’enfant était décédé et si la criminalité était en cause. En outre, de nombreux informateurs clés ont indiqué que beaucoup de parents n’obtiendront pas de confirmation des policiers qu’il s’agit d’une affaire criminelle assez rapidement pour obtenir un soutien pendant 35 semaines dans un délai de 52 semaines. Les informateurs clés ont également expliqué que le délai de 52 semaines n’était pas suffisant pour couvrir la présence de la famille aux procédures judiciaires et l’effondrement très courant des parents après le procès. La littérature va dans le même sens en montrant que les familles peuvent avoir du mal à pleurer la personne décédée avant la fin de l’enquête criminelleNote de bas de page 46 ou que le processus de justice pénale peut raviver le traumatisme vécu par les proches des victimes d’actes criminelsNote de bas de page 47.

Lorsqu’on a demandé combien de temps devrait durer le délai pour toucher un soutien du revenu, la plupart des fournisseurs de services d’aide aux victimes, de nombreux policiers et certains répondants du gouvernement du Canada ont répondu qu’il devrait durer jusqu’à deux ou trois ans, alors que quelques informateurs clés ont proposé un délai de cinq ans. Un grand nombre de fournisseurs de services aux victimes ont suggéré de supprimer la fenêtre tout simplement. Beaucoup d’informateurs clés (tous les types d’intervenants) ont recommandé que la subvention soit flexible, sans l’exigence des périodes de temps consécutives, de manière à permettre aux parents de retourner au travail en fonction de leurs besoins.

3.6.2 Paiement moyen des subventions et nombre moyen de semaines payées

Le Soutien du revenu pour les PEAD prévoit des paiements sur une période maximale de 35 semaines au cours d’une période de soutien du revenu de 52 semaines, jusqu’à concurrence de 12 250 $. Les données administratives examinées dans le cadre de l’évaluation montrent que les bénéficiaires qui ont présenté une demande de subvention du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 (n=20)Note de bas de page 48 ont reçu en moyenne 11 025 $ au cours d’une période moyenne de 31,5 semaines. Toutefois, la majorité des bénéficiaires (16 sur 20) ont obtenu le montant maximal payable de 12 250 $ pendant le nombre maximal de semaines.

La période pendant laquelle les paiements ont été reçus a varié entre 17 et 52 semaines, mais a duré en moyenne 35,2 semaines. La plupart des bénéficiaires (13 sur 20) ont réclamé des paiements du Soutien du revenu pour les PEAD pour des semaines consécutives et non pas pour des périodes entrecoupées.

La plupart des policiers, des fournisseurs de services d’aide aux victimes et des fournisseurs de services aux victimes autochtones consultés pour l’évaluation estimaient que le soutien du revenu de 35 semaines était insuffisant pour les parents qui pleurent la perte d’un enfant assassiné ou disparu et pour leur permettre de s’absenter du travail afin d’assister aux procédures judiciaires. Certains fournisseurs de services d’aide aux victimes et représentants du gouvernement du Canada estimaient que le soutien du revenu de 35 semaines était suffisant dans la plupart des cas, mais pas dans d’autres. Ils ont expliqué que, pour les personnes admissibles, les paiements de 35 semaines de Soutien du revenu pour les PEAD qui s’ajoutent aux prestations d’assurance-emploi offrent probablement un soutien du revenu pour une année. Toutefois, ces mêmes informateurs ont reconnu que tous les parents admissibles à la subvention pour les PEAD n’ont pas droit à l’assurance-emploi et que la subvention en question offre une protection plus limitée lorsqu’elle est répartie entre les parents.

La plupart des fournisseurs de services de soutien aux victimes et des policiers ont avancé qu’un soutien du revenu pendant 52 semaines constituerait la protection minimale requise pour la plupart des parents.

3.6.3 Mesure dans laquelle les parents partagent la subvention

Seulement une petite minorité de parents a partagé la subvention. Dans la plupart des cas, la subvention a été accordée uniquement à une femme.

3.7 Soutien que le programme offre aux parents

Les parents qui ont présenté une demande de Soutien du revenu pour les PEAD de 2013 à 2016 n’étaient pas tous comparables sur le plan des revenus d’emploi au cours des 52 semaines précédant l’incident. Par conséquent, la mesure dans laquelle les paiements pour les PEAD ont remplacé les revenus perdus varie considérablement. D’un côté, huit bénéficiaires sur 29 touchaient des revenus hebdomadaires inférieurs au montant de 350 $ du Soutien du revenu. Les paiements pour la subvention des PEAD ont donc remplacé, en moyenne, 145 % de leurs revenus perdus. De l’autre côté du spectre, ces paiements ont remplacé 22 % des revenus perdus pour la très petite minorité de bénéficiaires qui gagnaient 1 201 $ et plus, par semaine. Dans l’ensemble, les paiements pour les PEAD ont remplacé, en moyenne, 78 % des revenus hebdomadaires perdus de ces 29 bénéficiaires.

Il n’a pas été possible d’effectuer une analyse statistique de l’emploi et de la situation financière des bénéficiaires après les paiements de la subvention en raison du petit nombre de personnes qui ont reçu la subvention et de la très courte période visée par les données disponibles. Toutefois, les données disponibles donnent des indications sur l’expérience postérieure au Soutien du revenu pour les PEAD d’onze bénéficiaires qui ont présenté une demande de subvention de 2013 à 2015, et pour lesquels au moins une année de données sur les revenus était disponible après la fin des paiements. La quasi-totalité de ces bénéficiaires touchaient des revenus d’emploi au cours de l’année suivant la fin des paiements. Leurs revenus d’emploi moyens étaient légèrement inférieurs dans l’année de paiement suivant l’obtention du Soutien du revenu pour les PEAD (soit 40 000 $) par rapport aux revenus qu’ils avaient gagnés au cours de l’année précédant l’incident (42 000 $). Une minorité de ces bénéficiaires touchaient des prestations d’assurance-emploi ou d’aide sociale au cours de l’année qui a suivi l’obtention de la subvention pour les PEAD.

Parmi les 20 bénéficiaires qui ont reçu des paiements de 2013 à 2015, la moitié ont eu au moins une interruption d’emploi au cours de l’année qui a suivi la fin des paiements pour les PEAD. Dans une minorité de cas, la raison en était la pénurie de travail, ce qui signifie que pour la plupart des bénéficiaires, la raison de l’interruption de l’emploi était liée à une maladie ou à une blessure, à une démission, à un congédiement ou à d’autres motifs.

La majorité des fournisseurs de services d’aide aux victimes consultés n’ont pas été en mesure de dire si le Soutien du revenu aidait les parents. La plupart des fournisseurs de services policiers d’aide aux victimes ont mentionné que, selon eux, le programme aiderait les parents s’il était conçu différemment (par exemple, conditions d’admissibilité révisées, meilleur partage de l’information, formation sur le programme et processus de demande simplifié). La plupart des fournisseurs de services d’aide aux victimes ont déclaré que le soutien offert dans le cadre du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus n’est pas suffisant pour couvrir les besoins des parents.

La majorité des informateurs du gouvernement du Canada étaient d’avis que le Soutien du revenu pour les PEAD atteignait les résultats escomptés. Ils avaient eu connaissance de commentaires anonymes positifs en général à propos du soutien obtenu.

3.8 Analyse des coûts

Comme l’indique le tableau 1 ci-dessous, les coûts administratifs associés à la prestation du programme ont considérablement diminué au fil des ans, passant de 1 389 800 $ au cours de l’année de mise en œuvre du programme à 191 112 $, pour l’exercice 2016 à2017. Par conséquent, la proportion des dépenses totales du programme (c’est-à-dire les coûts administratifs et les paiements de subventions aux bénéficiaires) attribuable aux coûts administratifs a constamment diminué au fil du temps, passant de 99,7 % pour 2012 à 2013 à 67,4 % pour 2016 à 2017.

Les coûts administratifs pour les exercices 2012 à 2013 et 2013 à 2014 reflètent principalement les investissements importants qui ont été faits dans les activités de mise en œuvre, y compris la mise au point d’un système de technologie de l’information pour le traitement des demandes et des paiements.

Tableau 1. Dépenses relatives au Soutien du revenu pour les PEAD, pour les exercices financiers entre 2012 à 2013 et 2016 à 2017

2012 à 2013 2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017
Coûts administratifs
Traitement et paiements 293 589 $ 363 151 $ 174 267 $ 153 301 $ 107 463 $
Élaboration des politiques 148 743 $ 276 380 $ 32 104 $ 35 403 $ 14 807 $
Évaluation du programme s/o 12 000 $ 12 000 $ 15 372 $ 15 372 $
Système de technologie de l’information 647 888 $ 78 860 $ 38 165 $ s/o 17 741 $
Diffusion de l’information, gestion de la rétroaction des clients, marketing 14 702 $ 31 883 $ s/o s/o s/o
Mesures d’intégrité 112 415 $ 34 679 $ s/o s/o s/o
Services juridiques 20 000 $ s/o s/o s/o s/o
Soutien organisationnel 152 463 $ s/o s/o s/o 35 729 $
Total des coûts administratifs 1 389 800 $ 796 953 $ 256 536 $ 204 076 $ 191 112 $
Paiements de subventions aux bénéficiaires 4 200 $ 70 490 $ 95 830 $ 52 780 $ 92 050 $
Dépenses totales du programme 1 394 000 $ 867 443 $ 352 366 $ 256 856 $ 283 162 $
Proportion des coûts administratifs : 99,7 % 91,9 % 72,8 % 79,4 % 67,4 %

Étant donné que l’incidence des cas d’enfants assassinés et portés disparus est faible au Canada, il se peut que le nombre de demandes de Soutien du revenu pour les PEAD n’atteigne jamais un volume comparable à celui des autres programmes examinés dans le tableau 2. La probabilité de réaliser des économies significatives au fil du temps pourrait demeurer faible dans le cas du Soutien du revenu pour les PEAD. En outre, certains des coûts fixes peuvent demeurer élevés comparativement au montant versé directement aux parents.

Tableau 2. Comparaison de la proportion des coûts administratifs associés au Soutien du revenu pour les PEAD avec des programmes semblables

Nom du programme
Type Nombre de bénéficiaires Année de mise en œuvre Fourchette des coûts administratifs Fourchette des proportions des coûts administratifs
Soutien du revenu pour les PEAD (EDSC) Prestation bi-mensuelle 7 par année 2013 Coût annuel de 191 000 $ à 1,4 M$ 99,7 % - 67,4 % (2012-2013 à 2016-2017)
Prestations spéciales d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes (EDSC) Prestation bi-mensuelle 500 à 700 par année 2010 Coût annuel de 8,1 M$ à 9,3 M$ 62 % - 50 % (2012-2013 à 2013-2014)Note de bas de page 49
Programme de frais de funérailles et d’inhumation (Anciens Combattants Canada) Paye les frais liés aux funérailles du vétéran 1 000 $ par année 2005 Coût annuel de 1,6 M$ à 1,7 M$ 30 % - 19 % (2011-2012 à 2014-2015)Note de bas de page 50
Fonds d’aide aux victimes (ministère de la Justice du Canada) Subventions et contributions aux personnes victimes d’actes criminels, aux organisations, aux provinces et aux territoires s/o 2007 Total de 2,3 M$ pour la période de 2010 à 2014 (environ 460 000 $ par an) 6 % (au cours de la période de 2010 à 2014)Note de bas de page 51
Programme d’avantages financiers (Anciens Combattants Canada) Indemnités mensuelles et forfaitaires 7 000 en 2013-2014 2006 3,7 M$ à 4,3 M$ 4 % - 2 % (2012-2013 à 2014-2015)Note de bas de page 52

L’analyse exposée dans le présent rapport ne permet pas de tirer des conclusions générales sur l’optimisation des ressources du programme de Soutien du revenu. Pour ce faire, il faudrait comparer les coûts du Soutien du revenu pour les PEAD avec les avantages générés pour la société canadienne. Des exemples de ces avantages pourraient comprendre une plus faible utilisation de l’assurance-emploi ou de l’aide sociale, ou encore le fait d’aider les parents à éviter le chômage de longue durée ou des dettes. Une telle analyse n’a pas été possible dans le cadre de cette évaluation en raison du faible nombre de participants au programme et de la courte période pour laquelle les données étaient disponibles.

4. Leçons apprises

L'évaluation reconnaît que la subvention du PMMC est un programme petit et relativement récent avec une matérialité faible, mais très importante. Dans ce contexte, les résultats de l'évaluation aident à tirer des leçons que la direction du programme de subventions pourrait envisager à l’avenir.

La littérature et les réponses des informateurs clés interviewés pour l’évaluation indiquent qu’il est nécessaire de fournir un soutien du revenu aux parents d’enfants disparus ou assassinés afin de les aider à composer avec les répercussions de la disparition ou de l’assassinat sur leur vie personnelle, leur emploi et leurs finances.

Au total, 50 parents ont présenté une demande au programme et 29 parents ont reçu des paiements de 2013 à 2016. Bien que ces chiffres reflètent en partie la faible incidence des meurtres et des disparitions d’enfants au Canada, les informateurs clés ont relevé une série d’autres facteurs qui créent un obstacle à l’accès à la subvention. Il s’agit notamment d’un faible niveau de sensibilisation au Soutien du revenu, des bouleversements personnels vécus par les parents, de la difficulté à avoir accès à de l’information sur la subvention et à comprendre cette information, ainsi que du cheminement dans le processus de demande. Les conditions d’admissibilité au Soutien du revenu pour les PEAD (c’est-à-dire le seuil de revenu, l’obligation de fournir des preuves que l’incident est lié à une infraction possible au Code criminel, celle de prouver que l’enfant n’était pas une partie consentante au crime et la limite d’âge de la victime) sont également perçues comme étant des obstacles à l’accès à la subvention. Les données sur la subvention montrent que plus de la moitié des demandeurs dont la demande a été refusée n’avaient pas un revenu d’emploi suffisant pour atteindre le seuil de revenu.

La majorité des bénéficiaires du Soutien du revenu ont reçu des paiements pendant 35 semaines, et les paiements ont remplacé 78 % du revenu perdu, en moyenne. Selon les informateurs clés, un soutien du revenu de 52 semaines sur une période de délai de deux ou trois ans constituerait la protection minimale nécessaire pour la plupart des parents.

La proportion des dépenses totales du programme (c’est-à-dire les coûts administratifs et les paiements de subventions aux bénéficiaires) attribuable aux coûts administratifs a diminué, passant de 99,7 % à 67,4 % entre 2012 à 2013 et 2016 à 2017. Étant donné que l’incidence des cas d’enfants assassinés et disparus est faible au Canada, le Soutien du revenu pour les PEAD ne peut aider qu’un nombre limité de personnes, et il est peu probable que des économies significatives importantes soient réalisables.

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Annexe A : Modèle logique

Modèle logique
Description textuelle de Modèle logique

L’annexe A présente un organigramme qui illustre le modèle logique du Fonds d’habilitation.
Le modèle comporte sept rangées allant de haut en bas. La première rangée présente le contexte. La deuxième rangée indique les intrants. La troisième rangée présente les activités. La quatrième rangée indique les deux extrants de la subvention. La cinquième indique les deux résultats immédiats. La sixième rangée indique le résultat intermédiaire. La septième rangée indique le résultat stratégique d’EDSC.

Contexte

Les parents s’absentent du travail pour faire face aux difficultés liées au décès ou à la disparition d’un enfant par suite d’une infraction présumée au Code criminel

Intrants

  • Du financement annuel est disponible pour le Soutien du revenu pour les PEAD
  • Les coûts opérationnels sont assumés par EDSC–Service Canada

Activités

  • Prestation de services : demande, évaluation, traitement et activités liées au versement du Soutien du revenu pour les PEAD
  • Portée : déterminer quels sont les principaux intervenants et communiquer avec eux; élaborer des activités de mobilisation
  • Communications stratégiques
  • Analyse de la politique et rapport

Extrants

  • Décision quant à l’admissibilité au Soutien du revenu pour les PEAD.
  • Distribution des produits informatifs et promotionnels aux intervenants

Résultats immédiats

  • Versement du Soutien du revenu pour les PEAD qui y sont admissibles
  • Meilleure connaissance du Soutien du revenu pour les PEAD parmi les intervenants qui s’occupent des victimes

Résultats intermédiaires

Les parents ont une meilleure sécurité du revenu et se sentent mieux lorsqu’ils s’absentent du travail pour faire face aux difficultés liées à la perte d’un enfant

Harmonisation avec le résultat stratégique d’EDSC

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Annexe B : Questions de l’évaluation

Questions de l’évaluation
Section où les constatations sont abordées dans le rapport
Pertinence du programme : besoin visé par le Soutien du revenu pour les PEAD
1. Dans ces circonstances, quand les parents prennent congé du travail, combien de temps sont-ils absents? 3.1.1) Effets de la disparition ou du meurtre d’un enfant sur la vie, l’emploi et les finances des parents
2. Les parents finissent-ils par perdre leur emploi ou changer d’emploi à cause de ces crises? Quelles sont les raisons (par exemple, la démission, la maladie prolongée, l’employeur qui ne veut pas ou ne peut pas garder la personne à son service)?
3. D’autres pays ayant une économie comparable soutiennent-ils les parents dans des circonstances semblables? 3.1.3) Soutien aux proches de victimes d’actes criminels dans d’autres pays
Comment le Soutien du revenu pour les PEAD sert les Canadiens
4. Quel est le niveau de connaissance et de compréhension du Soutien du revenu pour les PEAD? 3.3) Connaissance et compréhension du Soutien du revenu pour les PEAD
5. Existe-t-il des facteurs d’exécution du programme qui ont une incidence sur le nombre de demandes (par exemple, l’accès à Internet, l’obtention du formulaire d’emploi ou du formulaire de rapport d’incident auprès de l’organisme d’application de la loi, la remise de l’avis de cotisation de l’ARC, la désignation d’un mandataire ou la prestation de services)? 3.2) Demandes présentées afin d’obtenir le Soutien du revenu pour les PEAD 3.4) Obstacles à l’accès au Soutien du revenu pour les PEAD
6. Quelles sont les principales raisons pour lesquelles certains parents ne présentent pas de demande (par exemple, le fait de ne pas connaître le programme, les bouleversements émotionnels, les revenus insuffisants, le manque d’accès à Internet, le fait que l’incident soit survenu à l’étranger, la réticence à porter plainte, la restriction d’âge, la durée limitée du congé)? 3.4) Obstacles à l’accès au Soutien du revenu pour les PEAD
7. Le processus de demande de Soutien du revenu pour les PEAD est‑il gérable par les parents qui font face à la perte d’un enfant dans ces circonstances? Ont-ils des difficultés ou des obstacles à surmonter pour remplir la demande, une fois qu’ils ont commencé ou à la suite d’une demande de renseignements auprès de Service Canada? 3.4) Obstacles à l’accès au Soutien du revenu pour les PEAD (sous-section sur le processus de demande)
8. Les cas d’assassinats ou de disparitions d’enfants résultant d’une infraction probable au Code criminel sont-ils résolus au cours de la période de soutien du revenu de 52 semaines? 3.6.1) Suffisance de la période de soutien du revenu de 52 semaines
9. Combien de demandes de Soutien du revenu sont inadmissibles et quelles en sont les raisons? 3.5.2) Nombre de demandeurs inadmissibles et motifs de refus
10. Quel est le profil démographique des personnes qui reçoivent des subventions et de celles dont la demande a été refusée? 3.5.1) Profils des demandeurs
11. Quel est le montant moyen des subventions versées et le nombre moyen de semaines payées? 3.6.2) Paiement moyen des subventions et nombre moyen de semaines payées
12. Quel est l’impact du Soutien du revenu sur les bénéficiaires? Quelle proportion du revenu de l’année précédente la subvention représente-t-elle ou comment les 350 $ par semaine se comparent-ils à la rémunération hebdomadaire moyenne? 3.7) Soutien offert par le programme aux parents
13. Dans quelle mesure les parents partagent-ils les subventions? 3.6.3) Mesure dans laquelle les parents partagent la subvention
Rendement du Soutien du revenu pour les PEAD
14. Comment les coûts d’administration du Soutien du revenu pour les PEAD se comparent-ils à ceux d’autres subventions semblables? 3.8) Analyse des coûts
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