Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 – Allocation; 1985 – Allocation au survivant

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Lien au résultat ministériel : Les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations; Programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de la Sécurité de la vieillesse est l’une des principales sources de revenus de retraite. Son objectif est de garantir un revenu minimum aux aînés et de réduire les interruptions de revenus au moment de la retraite. Le programme comporte 3 prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations.

Les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du Supplément de revenu garanti. L’allocation au survivant est versée aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit un veuf ou une veuve. Les allocations sont basées sur le revenu du bénéficiaire afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles. Elles ne sont pas remboursables.

Résultats visés : Cette mesure n’est plus consignée dans les rapports puisque les données ne permettent pas d’établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet - programme législatif

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Aînés à faible revenu de 60 à 64 ans

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère entreprendra diverses initiatives pour s’assurer que les particuliers connaissent l’existence de la pension et demandent les prestations auxquelles ils ont droit. Cela comprend des envois proactifs aux bénéficiaires potentiels, l’insertion d’information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l’amélioration des modes de service de Service Canada (Web, téléphone, en personne) et des services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles.

Subventions aux apprentis

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2007 (Subvention incitative aux apprentis) / 1er janvier 2009 (Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti) / 11 décembre 2018 (Subvention incitative aux apprentis pour les femmes - projet pilote de 5 ans)

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Subventions aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les Subventions aux apprentis visent à aider les apprentis à s’inscrire à une formation dans un métier désigné Sceau rouge et à poursuivre et à terminer leurs études. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à 1 des 56 métiers désignés Sceau rouge.

Il comprend 3 subventions :

• la Subvention incitative aux apprentis est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu’à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti). Ces apprentis doivent avoir terminé avec succès le volet technique ou de formation en cours d’emploi de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage;
• la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes est une subvention en espèces imposable de 3 000 $ (jusqu’à un maximum de 6 000 $ par apprenti) aux femmes admissibles qui ont terminé la première ou la deuxième année de leur programme d’apprentissage dans un des métiers désignés Sceau rouge; 
• la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti est une subvention en espèces imposable de 2 000 $ aux apprentis inscrits lorsqu’ils terminent leur formation et reçoivent leur certificat de compagnon.

L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, qui favorisent la mobilité des gens de métier qualifiés en fonction de normes nationales.

Résultats visés : Amélioration de la progression des participants et du taux d’achèvement d’un programme d’apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge.

• Mesure du rendement : nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées; cible de 2020 à 2021 : 48 000
• Mesure du rendement : nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées; cible de 2020 à 2021 : 23 000
• Mesure du rendement : nombre de subventions incitatives aux femmes apprenties accordées; cible de 2020 à 2021 : 2 100

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles sont les apprentis qui répondent aux critères d’admissibilité du Programme de subventions aux apprentis.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, le ministère et les autorités provinciales/territoriales en matière d’apprentissage continueront à cerner les possibilités et à mettre en œuvre des mesures visant à accroître l’efficacité du programme. Ils prévoiront également une procédure de demande plus simple aux personnes qui souhaitent obtenir une subvention aux apprentis.

Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Date de mise en œuvre : Décembre 2008

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et Règlement sur l’épargne-invalidité

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Lien au résultat ministériel : Les personnes handicapées et leurs familles disposent d’un soutien financier

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations; Programme : Programme canadien pour l’épargne-invalidité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée allant jusqu’à 3 500 $ par année que le gouvernement verse dans un régime enregistré d’épargne-invalidité afin de verser des cotisations de contrepartie au régime. Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 $. De plus, le gouvernement déposera un Bon canadien pour l’épargne-invalidité d’un montant maximal de 1 000 $ par année dans les REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 $. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s’élève à 200 000 $. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé au régime pour obtenir le bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

L’objectif du PCEI est d’encourager l’épargne à long terme afin de contribuer à assurer la sécurité financière des personnes ayant une incapacité grave et prolongée en offrant des mesures incitatives du gouvernement du Canada (subventions et bons) pour ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité et y cotiser. La subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes handicapées, leurs familles et les organisations qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l’épargne pour l’avenir.

Résultats visés : Les personnes admissibles souffrant d’une incapacité grave et prolongée (et leurs familles/tuteurs) ouvrent un REEI.

Mesure de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme; cible de 2020 à 2021 : 263 104

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2023 à 2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Résidents canadiens âgés de moins de 60 ans (s’ils ont 59 ans, ils doivent ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité avant la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent 59 ans) qui ont un numéro d’assurance sociale valide et qui sont admissibles à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Parmi les activités en cours et les activités prévues pour que les gens connaissent le programme, comprennent mieux en quoi il consiste, et en bénéficient davantage, citons :

• des envois postaux directs aux Canadiens bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui n’ont pas encore ouvert un compte de REEI;
• des téléconférences après l’envoi postal pour répondre aux demandes de renseignements;
• des feuillets d’information et brochures sont distribués lors de conférences ou fournis aux groupes d’intervenants;
• des expositions lors de conférences et d’événements partout au Canada; les fournisseurs de services, les praticiens, les personnes handicapées et leur famille ainsi que le grand public assistent aux conférences et aux événements;
• des réunions et discussions de mobilisation avec les intervenants dans les villes où se tiennent les conférences et les événements;
• des présentations à la communauté des personnes handicapées et aux travailleurs de première ligne des services sociaux provinciaux et territoriaux afin d’accroître la sensibilisation, la compréhension et l’adoption d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, de la subvention et du bon.

Programme canadien pour l’épargne-études (Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne-études); 1er janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi canadienne sur l’épargne-études

Exercice de mise en application des modalités : Loi canadienne sur l’épargne-études (L. C. 2004, ch. 26); Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Lien au résultat ministériel : Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme canadien pour l’épargne-études

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le gouvernement du Canada incite les familles à épargner pour les études postsecondaires d’un enfant. Emploi et Développement social Canada administre 2 incitatifs à l’épargne-études associés aux régimes enregistrés d’épargne-études :

La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEP) est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit 20 % (subvention de base) sur les premiers 2 500 $ en cotisations personnelles versées à un régime enregistré d’épargne-études chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles de familles à revenu faible et moyen de 10 % ou 20 % sur les premiers 500 $ des cotisations personnelles versées chaque année. La Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 $.

Le Bon d’études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 $ dans un régime enregistré d’épargne-études plus 100 $ pour chaque année d’admissibilité, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $.  Aucune cotisation n’est nécessaire pour recevoir le Bon d’études canadien.

Ces mesures d’incitation à l’épargne-études sont offertes par des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études.

Remarque : Lorsque les termes « subvention de base » ou « subvention supplémentaire » ne sont pas spécifiés, la Subvention canadienne pour l’épargne-études fait référence aux deux.

Résultats visés : Les Canadiens ont accumulé des épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-études pour financer une partie de leurs études postsecondaires.

• Mesures du rendement : total de l’actif du régime enregistré d’épargne-études à la fin de l’année civile et total des retraits du régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Un plus grand nombre d’enfants, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, reçoivent les incitatifs à l’épargne-études.

• Mesures du rendement : pourcentage d’enfants de moins de 18 ans (au cours de l’année civile en cours) qui ont déjà reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-études, et pourcentage d’enfants admissibles au cours de l’année civile en cours qui ont déjà reçu un Bon d’études canadien.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015 à 2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires de la Subvention canadienne pour l’épargne-études sont les enfants âgés de 0 à 17 ans. Le Bon d’études canadien est offert aux enfants nés le 1er  janvier 2004 ou après cette date, issus de familles à faible revenu ou pris en charge par un organisme de services à l’enfance.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Il est possible d’obtenir de l’information sur la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien en consultant le site canada.gc.ca, auprès des services de renseignements du programme (par téléphone, courrier et courrier électronique) et au 1 800 O-Canada.

Le gouvernement du Canada utilisera des envois postaux directs pour mobiliser les principaux responsables d’enfants admissibles au Bon d’études canadien, et fournira des produits et ressources d’information pour encourager les gens à commencer tôt l’épargne-études. Il entreprendra des activités de sensibilisation avec des partenaires et des intervenants, en se concentrant sur les familles à faible et à moyen revenu, les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes vivant dans des collectivités rurales et isolées. Parmi les activités, il y aura des séances d’information, des mesures d’aide pour les activités d’inscription au BEC organisées par la communauté ainsi que la semaine de l’épargne-études qui se déroule chaque année en novembre.

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : 22 juin 2017

Date d'échéance : 31 mars 2020

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Service jeunesse Canada

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Service jeunesse Canada est un programme national de subventions et de contributions visant à promouvoir l’engagement civique chez les jeunes Canadiens âgés de 15 à 30 ans. Ce programme crée et facilite l’accès à des possibilités de service volontaire significatives pour les jeunes. Ces occasions de service volontaire permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu. Service jeunesse Canada soutient :

• les possibilités de service volontaire pour les jeunes qui accordent un financement à des organismes nationaux, régionaux et locaux pour leur permettre de mettre sur pied des projets qui donnent aux jeunes la chance de s’impliquer et qui profitent aux collectivités canadiennes;
• les microcontributions qui soutiennent la mise en œuvre de projets à petite échelle menés par les jeunes et des idées novatrices en matière de service volontaire. Service jeunesse Canada s’engage également auprès des jeunes et des organisations pour soutenir la création d’une culture de service volontaire chez les jeunes au Canada.

Résultats visés : Les bénévoles de Service jeunesse Canada sont mobilisés.

• Mesure du rendement : nombre de places de service volontaire créées; cible : 7 000 placements de service

Mesure du rendement : nombre de projets dirigés par des jeunes créés; cible : 1 000 microsubventions par an.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021 à 2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les organismes sans but lucratif et autres organismes admissibles selon les conditions de Service jeunesse Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme tiendra des séances d’information à l’intention des organisations souhaitant présenter une demande dans le cadre d’appels de propositions pour des projets régionaux.

Programme canadien de prêts aux étudiants — Bourses canadiennes pour étudiants

Date de mise en œuvre : 1er août 2009

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Lien au résultat ministériel : Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programmes: Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme canadien de bourses aux étudiants fournit des subventions anticipées pour aider et encourager les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, les parents étudiants et les étudiants handicapés à suivre des études postsecondaires. Il est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Alors que les prêts d’études canadiens sont remboursables, les bourses canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats visés : Les étudiants admissibles reçoivent une bourse du Programme canadien de bourses aux étudiants pour les aider à financer leurs études postsecondaires.

Mesure de rendement : pourcentage et nombre d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein (tous les âges) dans les provinces et territoires participants au PCPE qui ont utilisé un prêt d’études canadien ou une bourse canadienne pour étudiants pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L’évaluation sommative des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants découlant du budget de 2008 a été réalisée en 2016 à 2017.

L’évaluation sommative du prêt canadien aux apprentis a été réalisée en 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les étudiants à faible revenu et à revenu moyen, les étudiants qui ont des enfants, et les étudiants handicapés poursuivant des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Efforts continus pour sensibiliser des étudiants postsecondaires actuels et éventuels au moyen de différents mécanismes.

Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : 1er août 2000

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 24, ch. 28)

Lien au résultat ministériel : Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programmes: Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme canadien de prêts aux étudiants accorde une aide financière sous forme de bourses et de prêts aux étudiants admissibles qui ont démontré avoir un besoin financier pour les aider à suivre des études postsecondaires.

De plus, le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières, afin qu’ils puissent rembourser leurs prêts d’études durant les périodes de chômage ou de faible revenu.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants est mis en œuvre en partenariat avec les administrations participantes (9 provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCPE. Les étudiants de ces 3 administrations ne sont pas admissibles aux prêts ou aux bourses canadiens pour étudiants. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, les administrations non participantes reçoivent chaque année un montant compensatoire pour aider à couvrir les coûts de fonctionnement de leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Résultats visés : Les étudiants de niveau postsecondaire des provinces et territoires participants ont utilisé l’aide financière fédérale aux étudiants pour financer leurs études postsecondaires.

Indicateur de rendement : pourcentage et nombre d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein (tous les âges) dans les provinces et territoires participants au PCPE qui ont utilisé un prêt d’études canadien ou une bourse canadienne pour étudiants ou une bonification d’intérêts pendant les études pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L’évaluation sommative des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants découlant du budget de 2008 a été réalisée en 2016 à 2017.

L’évaluation sommative du prêt canadien aux apprentis a été réalisée en 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Provinces et territoires : Les provinces et les territoires non participants, au profit des étudiants à faible revenu et à revenu moyen.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2013; modifié le 30 septembre 2018

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013, modifiée au cours de l’exercice 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles qui subissent une perte de revenu par suite de l’absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d’un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 450 $ par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des 2 années suivant la date de l’incident. Ce programme n’est pas une contribution remboursable.

Résultats visés : Traitement dans les délais prescrits des versements aux demandeurs des mesures de soutien du revenu pour les parents de jeunes victimes de crimes par Service Canada

Mesure du rendement : 90 % des paiements ou des avis de non-paiement sont émis dans un délai de 35 jours civils

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Modifications

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet. Les dépenses réelles des programmes ne respectent pas le seuil requis par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les parents d’enfants qui sont disparus ou décédés en raison d’une infraction probable au Code criminel.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère s’engagera auprès des principaux acteurs qui travaillent avec les familles touchées, tels que les services de police et les groupes de défense des victimes. Les efforts de communication utilisent plusieurs modes de prestation de services existants (en ligne, par téléphone, par courriel ou en personne dans les Centres Service Canada).

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Date de mise en œuvre : Avril 2017

Date d'échéance : Mars 2028

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018

Lien au résultat ministériel : Meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants jette les bases permettant aux gouvernements de travailler à une vision commune à long terme où tous les enfants au Canada peuvent faire l’expérience d’un environnement enrichissant offrant des services d’apprentissage et de garde de qualité. Les gouvernements se sont engagés à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, surtout pour les familles qui en ont le plus besoin. En plus d’aider les familles canadiennes, cela aidera les enfants canadiens à connaître le meilleur départ possible dans la vie. Le gouvernement appuiera aussi les pratiques novatrices relatives à l’AGJE et s’attaquera aux lacunes dans les données afin d’avoir un meilleur portrait des services de garde au Canada et de suivre les progrès réalisés. Cela permettra au gouvernement de travailler en étroite collaboration avec les partenaires, comme les provinces et les territoires, les intervenants et les groupes voués à cette cause.

Résultats visés : L’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru

• Mesure du rendement : nombre d’enfants ayant une place ou participant à des services réglementés de garde de jeunes enfants ou à des programmes d’apprentissage ainsi que le nombre d’enfants bénéficiant de subventions ou autres incitatifs financiers

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022 à 2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : À déterminer. Les plans étaient en cours d’élaboration au moment de la publication.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : À déterminer. Les plans étaient en cours d’élaboration au moment de la publication.

Fonds pour l’accessibilité

Date de mise en œuvre : Le Fonds pour l’accessibilité a été instauré par le budget de 2007, reconduit pour 3 ans par celui de 2010, puis rendu permanent par celui de 2013.

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : Les nouvelles modalités ont été approuvées en septembre 2013

Lien au résultat ministériel : Les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées sont éliminés

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Fonds pour l’accessibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour favoriser leur pleine participation à la société canadienne, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Fonds pour l’accessibilité (FA), prend des mesures concrètes pour améliorer l’accessibilité et les possibilités qui leur sont offertes.

Le FA offre un financement aux projets d’immobilisations admissibles qui améliorent l’accessibilité et éliminent les obstacles pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail au Canada. Ces projets donnent aux personnes handicapées plus d’occasions de participer aux activités, aux programmes et aux services communautaires ou d’accéder à des possibilités d’emploi. Les bénéficiaires admissibles sont les organismes sans but lucratif, à but lucratif et autochtones, ainsi que les administrations municipales et territoriales. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d’un des 3 volets du programme.

Le volet des projets de petite envergure finance les projets de construction, de rénovation ou d’amélioration à petite échelle qui améliorent l’accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail.

Le volet Innovation jeunesse permet aux jeunes de cerner les obstacles à l’accessibilité au sein de leur collectivité et de travailler avec les organismes locaux pour trouver des solutions afin d’accroître l’accessibilité et la sécurité dans les espaces communautaires et les milieux de travail.

Le volet des projets de moyenne envergure appuie les grands projets d’amélioration, de rénovation ou de construction d’installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre de façon holistique aux besoins des personnes handicapées en matière d’intégration sociale ou sur le marché du travail.

Résultats visés : Les espaces communautaires et les milieux de travail sont plus accessibles.

• Mesure de rendement : nombre de collectivités dans lesquelles des projets sont financés; cible de 2020 à 2021 : 200
• Mesure de rendement : nombre d’espaces communautaires et de milieux de travail rendus plus accessibles grâce au Fonds pour l’accessibilité; cible de 2020 à 2021 : 430

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022 à 2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Personnes handicapées partout au Canada par l’entremise de bénéficiaires admissibles, c.-à-d. les organisations avec ou sans but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes) et les gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le Fonds pour l’accessibilité prévoit de continuer à organiser des séances d’information pour aider les candidats intéressés à élaborer leurs propositions de projet et à répondre aux demandes soumises à la boîte de réception générique du programme lors des appels de propositions.

Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014 (dernière modification en 2019)

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) vise à favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le fonds d’habilitation accorde du financement à un réseau pancanadien de 14 organisations désignées de développement économique communautaire comptant plus de 130 employés travaillant à 50 emplacements différents. Ces organisations aident les CLOSM à renforcer leur capacité dans les secteurs du développement des ressources humaines et du développement économique communautaire. Elles contribuent à assurer un leadership à l’échelle locale, à promouvoir les partenariats, à mettre en œuvre des projets, à combler les lacunes en matière de service et à tirer parti des réseaux afin d’agir de façon concertée.

Le FH‑CLOSM est le principal programme qui permet au ministère de s’acquitter de ses obligations visant à améliorer la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et à les aider à s’épanouir. Il s’agit de la contribution principale d’EDSC au titre du Plan d’action pour les langues officielles 2018–2023 : Investir dans notre avenir.

Résultats visés : Les communautés sont mieux informées, formées, outillées et desservies.

• Mesure de rendement : ratio de dollars investis par les partenaires non financés par le FH-CLOSM pour chaque dollar investi par le FH-CLOSM dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines. Cible de 2020 à 2021 : ratio de 2:1

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021 à 2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère mobilise les bénéficiaires et travaille avec eux tout au long du cycle de vie de leur accord de contribution, du renouvellement, à la mise en œuvre jusqu’à la clôture. Il maintient une communication permanente avec les bénéficiaires, et mène aussi des activités de suivi régulières. Le ministère s’entretient régulièrement avec les principaux intervenants. Il consulte les signataires d’ententes pour concevoir et mettre en œuvre des programmes destinés aux CLOSM.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : 26 mai 2010

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2010 à 2011

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers aide les nouveaux arrivants qualifiés à s’intégrer au marché du travail canadien. Il contribue également à l’engagement du gouvernement du Canada à attirer, sélectionner et intégrer des immigrants qualifiés dans l’économie et la société canadiennes.

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers met l’accent sur 3 domaines d’activités pour faciliter l’intégration des immigrants qualifiés au marché du travail :

• simplifier et harmoniser les processus nationaux de reconnaissance des titres de compétences;
• accorder des prêts pour couvrir les dépenses liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• tester les moyens les plus efficaces et efficients d’aider les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d’études.

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers n’est pas une contribution remboursable.

Résultats visés : Les nouveaux arrivants qualifiés sont mieux en mesure d’utiliser sur le marché du travail canadien les compétences et l’expérience qu’ils ont acquises à l’étranger.

• Mesure du rendement : portion des immigrants qualifiés occupant une profession réglementée qui sont visés par les interventions de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Cible de 2020 à 2021 : 55 %

Projets de prêts : Les titres de compétences des nouveaux arrivants sont reconnus, et ils obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de l’emploi.

• Mesure du rendement : pourcentage de clients nouveaux arrivants qui terminent l’évaluation de leurs titres de compétences après l’intervention (après le remboursement du prêt). Cible pour 2023 : 17 %
• Mesure du rendement : pourcentage de nouveaux arrivants clients qui trouvent un emploi dans leur profession envisagée ou connexe après une intervention. Cible pour 2023 : 35 %

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015 à 2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles sont entre autres :

• les organismes sans but lucratif;
• les organismes de réglementation;
• les organisations nationales;
• les gouvernements provinciaux
• les conseils sectoriels et intersectoriels;
• les associations professionnelles;
• les associations de l’industrie;
• les syndicats;
• les commissions scolaires;
• les municipalités;
• les institutions de santé publique;
• les universités, les collèges, les collèges d’enseignement général et professionnel
• les consortiums composés de l’ensemble ou de certains des organismes bénéficiaires mentionnés.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Emploi et Développement social Canada continuera de mobiliser les principaux intervenants dans le cadre de réunions et de conférences, et de participer aux activités fédérales, provinciales et territoriales régulières par l’entremise du Forum des ministres du marché du travail.

Compétences futures

Date de mise en œuvre : 24 mai 2018

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Compétences futures

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les progrès technologiques rapides (p. ex. l’intelligence artificielle) et les nouveaux modèles d’entreprise affectent la capacité des demandeurs d’emploi, des travailleurs et des employeurs à s’adapter et à suivre le rythme du changement. Le programme Compétences futures a été lancé en février 2019 afin d’instaurer des mesures proactives et innovantes pour soutenir des stratégies de développement de la main-d’œuvre pouvant s’adapter au rythme et à l’ampleur des changements en milieu de travail. Il a aussi pour but de collaborer avec les provinces et territoires, le secteur privé, les syndicats, les établissements d’enseignement et de formation et les organisations sans but lucratif pour adopter des pratiques éprouvées. Le programme Compétences futures contribue à ce que les programmes de développement des compétences du Canada soient tournés vers l’avenir.

Compétences futures comprend un conseil consultatif ministériel chargé de cerner les nouvelles tendances en matière de compétences et de main-d’œuvre, et de recommander et de défendre des mesures relatives aux priorités d’importance pancanadienne; un centre des compétences futures indépendant chargé de prototyper, de tester et d’évaluer des approches novatrices en matière d’évaluation et de développement des compétences, et de faire appel aux connaissances en vue de faire bouger les choses; et un bureau chargé de fournir une fonction de secrétariat au conseil, d’assurer la liaison avec le centre et d’établir des partenariats de travail au sein du gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela se fait par l’intermédiaire du Forum des ministres du marché du travail, afin de soutenir l’adoption plus large des meilleures pratiques et des conseils découlant de l’initiative.

Résultats visés : Les fournisseurs de services d’emploi et de formation et les responsables des politiques ont pris conscience des compétences recherchées et des pratiques de formation efficaces.

• Mesure du rendement : nombre de partenariats et d’intervenants qui déclarent être conscients des compétences recherchées. Aucune cible ne sera établie, car il s’agit d’une année de référence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022 à 2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Compétences futures met l’accent sur l’inclusion des groupes sous-représentés et défavorisés pour que tous les Canadiens puissent profiter des possibilités qui se présentent.

Les groupes de bénéficiaires ciblés comprennent les provinces, les territoires et des organisations, notamment celles du secteur privé, les établissements d’enseignement, les syndicats et les organisations sans but lucratif.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires seront entreprises par le Centre des Compétences futures. Le Centre fera régulièrement rapport de ces initiatives à EDSC.

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Lien au résultat ministériel : Les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations; Programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de la Sécurité de la vieillesse est l’une des principales sources de revenus de retraite. Son objectif est de garantir un revenu minimum aux aînés et de réduire les interruptions de revenus au moment de la retraite. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales. Le programme comporte 3 prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations.

Le Supplément de revenu garanti offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse ayant peu ou pas de revenu. L’admissibilité au Supplément de revenu garanti est fondée sur l’état matrimonial et le revenu net annuel du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le Supplément de revenu garanti est assujetti à un contrôle du revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats visés : La sécurité financière des aînés à faible revenu est soutenue

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet - Programme législatif

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Aînés à faible revenu âgés de 65 ans et plus

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère entreprendra diverses initiatives pour s’assurer que les particuliers connaissent l’existence de la pension et qu’ils demandent les prestations auxquelles ils ont droit. Cela comprendra des envois proactifs aux bénéficiaires potentiels, l’insertion d’information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l’amélioration des modes de prestation de services de Service Canada (Web, téléphone, en personne) et des services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles.

Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : Septembre 2018

Date d'échéance : Mars 2028

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : Meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) appuie la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. L’initiative permet un plus grand contrôle de l’AGJEA grâce à un nouveau modèle de partenariat visant à faciliter la prise de décisions par les Autochtones pour faire avancer les priorités nationales et régionales.

Emploi et Développement social Canada est le point central fédéral qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Résultats visés : Des cadres de résultats conjoints sont élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, en fonction des principes, des objectifs et des priorités fondés sur les distinctions énoncées dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Les indicateurs de rendement seront déterminés en collaboration avec les partenaires autochtones.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021 à 2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Enfants et familles autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Des tables de partenariat nationales et régionales seront établies selon un « modèle de partenariat » qui permet aux Autochtones de prendre des décisions sur l’affectation des fonds fédéraux. Cela permettra de soutenir les objectifs et les priorités en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones à l’échelle nationale, régionale et communautaire et d’assurer la cohérence avec le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d'échéance : 31 mars 2029

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones contribue à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l’emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Dans le cadre de ce programme, les organisations autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis, aux Autochtones vivant en milieu urbain et aux Autochtones non affiliés. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones n’est pas une contribution remboursable.

Résultats visés : Les participants autochtones ont acquis une expérience professionnelle.

Mesure du rendement : nombre d’Autochtones qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention. Cible de 2020 à 2021 : à déterminer

Remarque : La cible sera définie d’ici mars 2020, une fois que les résultats de l’année de référence du Programme FCEA seront disponibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations autochtones (peuvent comprendre les organisations à but lucratif et sans but lucratif contrôlées par des Autochtones, les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones, les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère travaillera avec les bénéficiaires de contributions autochtones pendant la durée de vie de leur entente de contribution, à l’échelon national et régional.

Stratégie en matière d’éducation internationale : Programme de mobilité étudiante vers l’étranger

Date de mise en œuvre :

Date d'échéance : 13 juin 2019

Type de paiement de transfert : 31 mars 2024

Type de crédit : Contribution

Exercice de mise en application des modalités : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Lien au résultat ministériel : 2019 à 2020

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

Résultats visés : Le principal résultat attendu pour le Programme de mobilité étudiante vers l’étranger entre l’exercice 2020 à 2021 et l’exercice 2022 à 2023 est qu'un plus grand nombre d’étudiants de niveau postsecondaire, y compris les étudiants de groupes sous-représentés, participent au projet pilote pour étudier ou travailler à l’étranger dans le cadre de leurs études dans un établissement d’enseignement postsecondaire canadien.

• Mesure du rendement : Le nombre cumulatif de participants au projet pilote (cible allant jusqu’à 11 000 participants sur la durée totale du projet de 5 ans)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Une évaluation sera menée par un tiers au cours de l’exercice 2023 à 2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Universités Canada et Collèges et instituts Canada sont les organisations (bénéficiaires) qui ont été retenues pour la mise en œuvre du volet Programme de mobilité étudiante vers l’étranger du Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants.

Universités Canada et Collèges et instituts Canada financeront des sous-projets dans les établissements d’enseignement postsecondaire qui fourniront un soutien direct aux étudiants des collèges et des universités de premier cycle du Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC sera régulièrement en contact avec les bénéficiaires (Universités Canada et Collèges et instituts Canada).

Alphabétisation et compétences essentielles

Date de mise en œuvre : 1er avril 2006

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Alphabétisation et compétences essentielles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) finance des projets visant à tester de nouvelles méthodes liées à la formation en compétences essentielles et à la mesure des résultats. L’objectif des projets est d’améliorer la qualité de la formation en compétences essentielles afin de répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs. Les projets connaissant du succès peuvent être repris dans d’autres régions du Canada.

Résultats visés : Les adultes canadiens ont le niveau d’alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille.

• Mesures du rendement : nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles. Cible pour 2020 à 2021 : au moins 500
• Mesure du rendement : nombre de Canadiens qui auront accès au soutien ou à la formation en compétences essentielles. Cible pour 2020 à 2021 : au moins 5 500

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022 à 2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Ces projets aident généralement les personnes qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour améliorer leurs compétences, comme les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes issues de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les bénéficiaires admissibles au financement du programme sont les suivants : organisations sans but lucratif; organisations à but lucratif; organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes); administrations municipales; gouvernements provinciaux et territoriaux, institutions, organismes fédéraux et sociétés d’État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le BACE organisera régulièrement des webinaires et des réunions avec les organisations et les provinces et territoires pour les aider à mesurer les résultats, à rendre compte des progrès et à mettre en commun les enseignements.

Le bureau mettra à jour les 9 compétences essentielles ciblées afin de s’assurer qu’elles tiennent compte des besoins des employeurs et des travailleurs d’aujourd’hui et de demain. Il fera appel à des intervenants/partenaires de tout le Canada pour obtenir des idées et des commentaires.

En collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le BACE créera un « prix défi » pour motiver les intervenants à créer des solutions novatrices afin de répondre aux besoins en compétences essentielles des travailleurs non spécialisés. Un prix sera décerné à l’innovateur qui aura trouvé la meilleure solution.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : Octobre 2004

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : La dernière modification des modalités remonte à 2018.

Lien au résultat ministériel : Les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Nouveaux Horizons pour les aînés

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Ainsi, les initiatives du PNHA à l’échelle nationale, régionale et communautaire s’attaquent aux problèmes vécus par les aînés, grâce à des partenariats ainsi qu’à la participation et à la contribution des aînés eux-mêmes. Il y a 2 volets au programme : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes.

Les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les communautés. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des 5 objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d’appels de propositions annuels, les projets communautaires d’une durée d’un an peuvent recevoir jusqu’à 25 000 $ en subventions.

Les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les communautés et sont investies dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Au titre de ce volet, les organisations peuvent présenter une demande pour des projets d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’un montant maximal de 5 M$.

Résultats visés : Les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés.

• Mesure du rendement : Nombre d’aînés ayant participé à des projets communautaires; cible pour l’exercice 2020 à 2021 : au moins 369 000

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015 à 2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés compte un large éventail de bénéficiaires admissibles, notamment des organismes sans but lucratif, des coalitions, des entreprises à but lucratif, des organisations autochtones, des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles (LGBTQ2), des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des administrations municipales et des établissements de recherche et d’enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’information sur les appels de propositions du programme Nouveaux Horizons pour les aînés est affichée sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada et transmise dans les réseaux. Dans le cadre de l’appel de propositions annuel pour les projets communautaires, les demandeurs éventuels participent aux activités de sensibilisation communautaire menées par Service Canada. En outre, une approche systématique visant à déterminer les pratiques exemplaires des projets communautaires est en cours d’élaboration et, une fois qu’elle sera achevée, les pratiques exemplaires seront largement diffusées, y compris auprès des futurs candidats.

Les renseignements sur les appels de propositions pour les projets pancanadiens, lancés environ tous les 3 à 5 ans, seront communiqués aux demandeurs éventuels dans le site Web du PNHA ainsi que par des envois de courriels et de messages dans les médias sociaux.

Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Lien au résultat ministériel : Les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations; Programme : Sécurité de la vieillesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de la Sécurité de la vieillesse est l’une des principales sources de revenus de retraite. Son objectif est de garantir un revenu minimum aux aînés et de réduire les interruptions de revenus au moment de la retraite. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales. Le programme comporte 3 prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations.

La pension de la Sécurité de la vieillesse, une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui répondent aux exigences relatives au statut légal et à la résidence. Pour avoir droit à la pension, une personne doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. Une pension complète est versée aux personnes âgées ayant résidé au moins 40 ans au Canada après l’âge de 18 ans.

Résultats visés : La sécurité financière des aînés est soutenue

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet – Programme législatif

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Aînés de 65 ans et plus

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère entreprendra diverses initiatives pour s’assurer que les personnes sont au courant des prestations auxquelles elles ont droit et qu’elles en font la demande. Cela comprendra des envois postaux proactifs aux bénéficiaires potentiels, l’inclusion d’informations avec les feuillets d’impôt annuels, l’amélioration des modes de prestation de services de Service Canada (Web, téléphone, en personne) et des services d’information pour les personnes possiblement admissibles.

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 1er avril 1997

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2014 à 2015

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées aide à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l’emploi entre les personnes qui ont une incapacité et celles qui n’en ont pas.

Ce programme aide les personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à en trouver un et à le conserver. Le programme aide également les employeurs à embaucher des personnes handicapées. Les projets financés par le programme peuvent offrir une formation, une aide à la recherche d’emploi et des placements en emploi. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la communauté.

Résultats visés : Les personnes handicapées qui ont participé au programme ont obtenu un emploi, exercent un travail indépendant ou sont retournées à l’école.

• Mesure du rendement : nombre de participants employés, devenus travailleurs indépendants ou retournés aux études après leur intervention. Cible : 2 980

Exercice de la dernière évaluation réalisée : La phase 1 de l’évaluation du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées s’est achevée durant l’exercice 2018 à 2019.

La phase 2 de l’évaluation sommative du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées s’est achevée durant l’exercice 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le programme vise exclusivement les personnes handicapées. Les bénéficiaires admissibles comprennent les particuliers, d’autres ordres de gouvernement, des institutions et organismes provinciaux et territoriaux, des sociétés d’État et des organisations sans but lucratif, à but lucratif et autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Emploi et Développement social Canada mobilisera les demandeurs au moyen d’appels de propositions et de sollicitations ciblées.

Passeport pour ma réussite Canada

Date de mise en œuvre : 1er avril 2018

Date d'échéance : 31 mars 2022

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’objectif du Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants est d’aider tous les apprenants à réussir leurs études afin qu’ils puissent acquérir les compétences dont ils ont besoin pour faire la transition vers le marché du travail.

Le programme accorde du financement à Passeport pour ma réussite, une organisation sans but lucratif qui offre des programmes parascolaires à l’échelle communautaire.  L’organisation a été créée pour réduire la pauvreté et ses effets en diminuant le taux de décrochage scolaire et en augmentant l’accès aux études postsecondaires des jeunes vivant dans des collectivités à faible revenu.

Passeport pour ma réussite propose des mesures de soutien non financières comme le tutorat, le mentorat et le counselling, ainsi que des mesures de soutien financières comme des bourses d’études postsecondaires et le financement de certains frais liés à la fréquentation de l’école secondaire (comme les billets d’autobus et les bons de repas).

Résultats visés : Au cours de la période de subvention, le programme Passeport pour ma réussite Canada devrait :

• élargir la portée de ses mesures de soutien pour aider un plus grand nombre d’étudiants dans plus de régions au pays, par exemple :
  • augmenter les inscriptions à 6 500 étudiants chaque année (augmentation d’environ 20 %);
  • ouvrir un site supplémentaire à Thunder Bay.
• améliorer le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires et le taux d’acceptation dans un établissement d’enseignement postsecondaire parmi les participants au programme, et plus particulièrement :
  • améliorer le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires chez les participants pour l’amener à 10 % près du taux d’obtention d’un diplôme selon les données des conseils scolaires locaux, lorsque de telles données sont disponibles;
  • veiller à ce que 85 % des participants soient acceptés dans un programme d’études postsecondaires avant la fin de la période de subvention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2023 à 2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le seul bénéficiaire admissible au financement est Passeport pour ma réussite Canada, un organisme sans but lucratif.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Vers un chez-soi

Date de mise en œuvre : 1er avril 2014

Date d'échéance : 31 mars 2028

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : Réduction et prévention de l’itinérance au Canada

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Vers un chez-soi

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Vers un chez-soi vient soutenir les mesures prises à l’échelle communautaire pour prévenir et réduire l’itinérance au Canada. Les communautés et les prestataires de services reçoivent des subventions et des contributions pour soutenir les services destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones sans abri ou à risque de le devenir dans les centres urbains, les communautés rurales et les territoires.

Dans les autres provinces et territoires que le Québec, le financement fédéral est accordé en priorité en fonction des contributions des conseils consultatifs communautaires et régionaux, car les communautés sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins. Au Québec, Vers un chez-soi est administré dans le cadre de l’Accord Canada-Québec qui respecte les compétences et les priorités des 2 gouvernements.

Vers un chez-soi travaille avec les collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des plans de système axés sur les données, avec des résultats clairs. On demande aux collectivités de rendre compte publiquement des résultats à l’échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également les données nationales sur l’itinérance et met ses connaissances en commun avec les communautés, ses partenaires et les intervenants concernés. Les projets financés par le gouvernement fédéral et le leadership fédéral qui contribuent à la transformation du secteur favorisent ensemble la prévention et la réduction de l’itinérance au Canada.

Le gouvernement du Canada est l’un des nombreux partenaires financiers qui s’attaquent au problème de l’itinérance, et les indicateurs de rendement et les résultats attendus sont influencés par de multiples facteurs. Il s’agit d’un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables. Toutefois, certaines dispositions de remboursement sont énoncées dans les modalités.

Résultats visés : Les personnes et les familles sans abri sont placées dans un logement stable.

• Mesure du rendement : nombre de personnes placées dans un logement stable. Cible : 52 100 d’ici le 31 mars 2022

L’itinérance est prévenue et réduite (responsabilité partagée).

• Mesure du rendement : réduction du nombre estimé d’utilisateurs de refuges qui sont chroniquement sans abri. Cible : réduction de 31 % d’ici 2023-2024 par rapport au niveau de référence de 26 900 (2016)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L’évaluation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance a été achevée au cours de l’exercice 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022 à 2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le programme cible les personnes, les familles et les Autochtones qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir de façon imminente dans les centres urbains et les collectivités rurales.

Les bénéficiaires suivants sont admissibles à un financement : les organisations sans but lucratif, les particuliers, les municipalités, les organisations à but lucratif, les établissements publics de santé et d’enseignement, les organisations autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les établissements et organismes. Ces groupes sont admissibles à recevoir du financement et à agir à titre de coordonnateurs des activités. Au Québec, les agences de la santé et des services sociaux peuvent obtenir un financement dans le cadre d’une entente formelle Canada‑Québec.

Les organisations à but lucratif peuvent être admissibles à du financement, à condition que les activités, de par leur nature et leur but, soient : non commerciales; non destinées à générer des profits; fondées sur la juste valeur marchande; en appui aux priorités et aux objectifs du programme; et conformes au plan communautaire (ou à un besoin local défini pour lequel des plans communautaires ne sont pas nécessaires).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Vers un chez-soi est un programme communautaire favorisant les partenariats qui mobilise un large éventail de partenaires et d’intervenants et vise à établir des relations avec eux. Pour susciter l’intérêt des demandeurs et des bénéficiaires, le programme utilisera diverses méthodes, comme des appels de propositions, des sollicitations ciblées de demandes, des propositions spontanées et des expressions d’intérêt ou des lettres d’intention.

Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’objectif du Programme d’appui aux initiatives sectorielles est d’aider les secteurs clés de l’économie canadienne à cerner, à prévoir et à régler leurs problèmes de ressources humaines et de compétences.

Le programme aide les secteurs et les employeurs à remédier aux pénuries de compétences actuelles et futures par l’élaboration et la diffusion d’information sur le marché du travail propre au secteur, de normes professionnelles nationales et de systèmes de certification et d’accréditation des compétences. Le programme soutient également des approches innovantes de développement de la main-d’œuvre, notamment celles qui ciblent les groupes sous-représentés.

Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles est un programme discrétionnaire; il n’est pas régi par une loi.

Résultats visés : Les produits attendus mis au point au titre du programme (notamment les rapports ou les systèmes de prévision de l’information sur le marché du travail, les normes professionnelles nationales, les systèmes de certification et d’accréditation des compétences et ceux qui résultent des projets de solutions créatives pour le marché du travail [c’est-à-dire les rapports ou les programmes d’études des projets pilotes] sont élaborés ou mis à jour et mis à la disposition des utilisateurs visés.

Mesure du rendement : nombre d’utilisateurs des produits du Programme d’appui aux initiatives sectorielles. Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 100 000

Mesure de rendement : nombre de produits mis au point ou mis à jour par le programme qui sont mis à la disposition des utilisateurs visés. Cibles pour les mesures de rendement pour l’exercice 2020 à 2021 :

• rapports d’information sur le marché du travail : 90;
• systèmes de prévision : 8;
• normes professionnelles nationales : 30;
• régimes de certification : 4;
• systèmes d’accréditation : 2;
• programmes d’études élaborés ou mis à jour : 1;
• rapports sur les projets pilotes : 1.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2023 à 2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires ciblés sont des organisations qui représentent un partenariat d’intervenants clés d’un secteur, comme les employeurs, les associations et les établissements scolaires, et qui comprennent :

• des associations d’employés ou d’employeurs;
• des organismes sans but lucratif;
• des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d’autonomie gouvernementale).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Au cours de l’exercice 2020 à 2021, le Programme d’appui aux initiatives sectorielles sollicitera des propositions au moyen d’un nouvel appel de propositions.

Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les gens de métier jouent un rôle important dans notre économie et notre société. Le gouvernement du Canada veut encourager un plus grand nombre de Canadiens, y compris les femmes et d’autres groupes qui se heurtent à des obstacles, à profiter de bons emplois bien rémunérés dans les métiers spécialisés.

Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (PSPMS) encourage les Canadiens – en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles, comme les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants et les personnes handicapées – à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés. Plus précisément, le programme vise à :

• faire connaître les métiers comme étant des carrières viables et de qualité, par exemple, en organisant des « essais de métiers », des salons de l’emploi, des séances de sensibilisation à l’école, du jumelage et du mentorat;
• offrir des possibilités d’explorer les métiers grâce à une expérience professionnelle pratique et de nouer des liens avec les employeurs (p. ex. des stages);
• aider les personnes à acquérir les compétences et le soutien dont elles ont besoin afin de poursuivre une carrière dans les métiers spécialisés (par exemple, formation en compétences essentielles et certification en matière de sécurité).

Un vaste éventail d’organisations sont admissibles à un financement dans le cadre du PSPMS, notamment des organismes communautaires et sans but lucratif, des employeurs, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des collèges et des fournisseurs de formation.

Résultats visés : Les participants ont la possibilité d’explorer les métiers spécialisés comme choix de carrière et ont accès à de l’information et à des occasions d’acquérir de la formation professionnelle et de l’expérience de travail.

Mesure du rendement : nombre total de participants à des projets qui offrent des activités de sensibilisation et d’exploration, une formation professionnelle ou une expérience de travail. Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 450 participants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : L’évaluation du Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés devrait être achevée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les jeunes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme mobilise les demandeurs et les bénéficiaires au moyen d’appels de propositions et de processus de sollicitation ciblés.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : 1er avril 2010

Date d'échéance : 31 mars 2028

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2009 à 2010 (dernière modification en mars 2016)

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Fonds pour les compétences et les partenariats

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme axé sur la demande et fondé sur des projets. Il encourage les employeurs à s’associer avec des organisations autochtones pour stimuler l’emploi. Les organisations autochtones conçoivent et mettent en place des projets pour répondre aux besoins et aux demandes du marché du travail local. Les projets fournissent des mesures d’aide à l’emploi pour les populations autochtones dans le but d’obtenir un emploi. Les projets testent également des approches innovantes en matière de formation et d’amélioration des résultats sur le plan de l’emploi pour les populations autochtones.

Le Fonds pour les compétences et les partenariats n’est pas une contribution remboursable.

Résultats visés : Les Autochtones obtiennent un emploi à la suite d’une ou de plusieurs services d’intervention.

• Mesure du rendement : nombre d’Autochtones qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention

Pas de cible annuelle. Au moins 8 000 (nombre total de projets pour les exercices allant de 2017 à 2021)

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations autochtones (peuvent comprendre les organisations à but lucratif et sans but lucratif contrôlées par des Autochtones, les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones, les bandes visées par la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère collabore avec les bénéficiaires de contributions à l’intention des Autochtones pendant toute la durée de leur entente de contribution. On continue de communiquer avec les signataires d’ententes à l’échelle nationale et régionale, y compris dans le cadre d’activités de surveillance régulières.

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : Avril 1998

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : Les subventions et contributions ont été modifiées pour la dernière fois au cours de l’exercice 2017 à 2018.

Lien au résultat ministériel : Les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Programme de partenariats pour le développement social

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, des enfants et des familles, des communautés noires canadiennes et d’autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme dispose d’un budget annuel qui soutient 2 volets : Personnes handicapées et Enfants et familles.

Les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif et les organisations du secteur bénévole à fournir aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées, comme une capacité limitée à participer au marché du travail ou à contribuer à leur famille et à leur collectivité.

Résultats visés : Le secteur des organismes sans but lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.

• Mesure de rendement : pourcentage de projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux. Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 90 %

Les organismes sans but lucratif ont amélioré des services aux enfants, aux familles, aux personnes handicapées et aux autres personnes vulnérables.

• Mesure du rendement : montant investi par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi par le PPDS. Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 0,30 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation pour les 2 volets du PPDS

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021 à 2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le programme vise les personnes handicapées, les enfants et les familles, les communautés noires canadiennes et les autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales.

Parmi les bénéficiaires admissibles, il y a les organismes sans but lucratif, tels que les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales qui poursuivent activement des activités correspondant aux objectifs du PPDS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Volet Enfants et familles : Diverses méthodes sont utilisées pour mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires, comme la sollicitation ciblée de demandes, les propositions spontanées et les déclarations d’intérêt ou les déclarations d’intention.

Les intervenants seront mobilisés au printemps et à l’été 2020 au sujet des prochaines étapes de la mise en œuvre de l’Initiative d’inclusion communautaire, le volet de financement opérationnel régional du programme.

Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019

Date d'échéance : 31 mars 2021

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : Programme de préparation à l’investissement : 2019 à 2021

Lien au résultat ministériel : Les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une plus grande capacité pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale vise à renforcer la capacité des collectivités à développer, financer et mettre à l’échelle de nouvelles solutions aux défis sociaux et environnementaux persistants au Canada. Le Programme de préparation à l’investissement (PPI) constitue l’un des premiers éléments fondamentaux de l’élaboration d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada. Le PPI est un programme de subventions et de contributions sur 2 ans visant à améliorer la capacité des organismes à vocation sociale à participer au marché de la finance sociale et à l’écosystème plus large de l’innovation sociale.

Parmi les autres éléments fondamentaux de la stratégie d’innovation sociale et de finance sociale figurent le Fonds de finance sociale proposé et le Conseil consultatif de l’innovation sociale. Ils doivent être lancés au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Programme de préparation à l’investissement 

Le programme prévoit des investissements d’une durée limitée pour soutenir différents types d’organismes à vocation sociale, tels que des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance, des coopératives, des entreprises sociales hybrides et des organismes à but lucratif axés sur une mission sociale. Les organismes à vocation sociale recevant du financement renforceront leurs capacités et seront mieux en mesure de participer au marché de la finance sociale. Ils seront également prêts à avoir accès à de nouvelles occasions d’investissements et de passation de marchés.

Les partenaires du soutien à la préparation aideront à administrer une grande partie du financement du Programme de préparation à l’investissement. Ces organisations mettront en place des processus transparents et ouverts pour financer et soutenir un large éventail d’organismes à vocation sociale partout au Canada. Ces organismes auront accès à de l’expertise personnalisée pour être mieux en mesure de profiter des diverses occasions de financement qui s’offriront à eux par l’entremise du Fonds pour la finance sociale et d’autres occasions d’investissement.

Certains fonds seront utilisés pour soutenir les fournisseurs de services spécialisés. Ces derniers fourniront des connaissances spécialisées à des organismes pour les amener à devenir prêts à l’investissement.

Des fonds seront également accordés aux initiatives de mobilisation de l’écosystème. Cela contribuera à réduire les lacunes d’ordre systémique dans des domaines tels que :

• la recherche et le développement dans le domaine social;
• la mobilisation du savoir;
• la mesure de l’impact;
• la préparation des intermédiaires de la finance sociale;
• la mobilisation des organisations à but lucratif.

Les organismes à vocation sociale admissibles pourront présenter une demande de financement (subvention) auprès des partenaires de soutien à la préparation. Ils auront l’autonomie pour acheter des services d’une durée limitée auprès de fournisseurs de services spécialisés. Ils seront ainsi capables de renforcer leurs capacités dans des domaines ciblés afin d’améliorer leur degré général de préparation à l’investissement.

Résultats visés : La capacité des organismes à vocation sociale (p. ex. organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance, coopératives, entreprises sociales hybrides et organismes à but lucratif axés sur une mission sociale) à participer au marché de la finance sociale est renforcée.

Mesure du rendement : nombre d’organismes à vocation sociale ayant utilisé les services des fournisseurs de services spécialisés et d’autres ressources grâce au financement du PPI pour accroître leur degré de préparation qui les amènera à participer au marché de la finance sociale. Cible pour mars 2022 : 400 organismes à vocation sociale

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : L’évaluation formative et sommative du programme de préparation à l’investissement devrait être achevée au cours de l’exercice 2021 à 2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Un large éventail d’organismes à vocation sociale (p. ex. organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance, coopératives, entreprises sociales hybrides et organismes à but lucratif axés sur une mission sociale).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les partenaires de soutien à la préparation lanceront des appels de demandes ouverts pour les fonds de subventions du PPI.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017

Date d'échéance : 31 mars 2024

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme de stages pratiques pour étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de stages pratiques pour étudiants finance un éventail de stages en milieu de travail pour les étudiants de niveau postsecondaire, et ce, dans toutes les disciplines.

Les stages pratiques pour étudiants aident ces derniers à développer des compétences favorisant l’employabilité qui sont recherchées par les employeurs canadiens. Les stages financés par le programme varient en durée et en intensité pour répondre aux besoins des étudiants participants et des travailleurs. Le programme soutient les organisations sectorielles tierces pour établir des partenariats entre les établissements d’enseignement postsecondaire (EPS) et les employeurs, afin de mieux harmoniser l’apprentissage et la demande. La majorité des fonds est destinée à soutenir les subventions salariales des employeurs afin de créer de nouvelles possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants. Les employeurs peuvent recevoir 50 % du salaire (jusqu’à 5 000 $) pour un stage standard. L’augmentation des subventions salariales à hauteur de 70 % (jusqu’à 7 000 $) encourage les employeurs à embaucher des étudiants dans les groupes sous-représentés et des étudiants de première année. Les groupes sous-représentés sont définis comme les femmes dans les STIM, les étudiants autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants.

Résultats visés : Les étudiants de niveau postsecondaire participent à des possibilités d’apprentissage intégré au travail.

• Mesure du rendement : nombre de possibilités d’apprentissage intégré au travail créées pour les étudiants. Cible de 2020 à 2021 : jusqu’à 15 000 stages

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires ciblés sont les étudiants de niveau postsecondaire, les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme mobilisera les bénéficiaires au moyen d’appels de propositions, de réunions régulières avec les partenaires de mise en œuvre et de sondages auprès des étudiants et des employeurs.

Mesures de soutien pour l’éducation postsecondaire des Autochtones (Indspire)

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC – Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : programme de Soutien à l’apprentissage des étudiants

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’objectif du programme de Soutien à l’apprentissage des étudiants est d’aider tous les apprenants à réussir leurs études pour qu’ils développent les compétences dont ils ont besoin pour faire la transition vers le marché du travail.

Le programme accordera des bourses d’études à des étudiants autochtones pour qu’ils poursuivent leurs études postsecondaires et financera d’autres programmes Indspire, comme le mentorat et le perfectionnement professionnel.

Résultats visés : Un plus grand nombre d’étudiants autochtones ont les moyens financiers d’accéder aux études postsecondaires.

• Mesure du rendement : Changement annuel en pourcentage du nombre de bénéficiaires de bourses d’études.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Pas encore déterminé au moment de la publication

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le programme vise les étudiants autochtones. Indspire a été identifié comme l’organisme de prestation (bénéficiaire) du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC sera régulièrement en contact avec Indspire pour ce qui touche à l’administration du programme.

Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : Établi au cours de l’exercice 2017 à 2018 (mis à jour au cours de l’exercice 2018 à 2019)

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical est doté d’un budget annuel de 25 millions de dollars pour renforcer la formation dans les métiers et soutenir une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et productive dans les métiers. Il y a 2 volets de financement :

• le volet 1 (Investissements dans les équipements et le matériel de formation) offre aux syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge jusqu’à 50 % du coût de l’achat d’équipement et de matériel de formation à jour;
• le volet 2 (Innovation dans l’apprentissage) accorde du soutien aux approches novatrices pour éliminer les obstacles limitant les résultats en matière d’apprentissage.

Le Fonds pour les femmes en construction est une initiative à court terme établie selon les modalités du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical. Il vise à accroître la participation des femmes dans les métiers de la construction, où elles étaient traditionnellement sous-représentées. Il s’appuie sur des modèles existants qui se sont avérés efficaces pour attirer les femmes dans ces métiers. Ces modèles offrent des mesures de soutien comme le mentorat et l’encadrement, ainsi que du soutien personnalisé qui aide les femmes à progresser dans leur formation et à trouver et à maintenir un emploi dans le secteur des métiers spécialisés.

Résultats visés : Les participants ont accès à de nouveaux équipements et matériels de formation qui répondent aux besoins évolutifs sur le plan des compétences et des technologies sur le marché du travail. De plus, les participants ont des compétences améliorées pour leur permettre de réussir dans les métiers.

• Mesure du rendement : nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 1 (équipement). Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 10 000
• Mesure du rendement : nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 2 (innovation). Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 250
• Mesure du rendement : pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une augmentation des compétences après l’intervention du programme. Cible pour l’exercice 2020 à 2021 : 85 %

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021 à 2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Femmes, Autochtones, nouveaux arrivants et personnes handicapées

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme mobilise les demandeurs et les bénéficiaires au moyen d’appels de propositions et de processus de sollicitation ciblés.

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : Juillet 2008

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Paiement législatif

Type de crédit : Législatif : Loi sur le Programme de protection des salariés

Exercice de mise en application des modalités : 2008 à 2009

Lien au résultat ministériel : Les conditions de travail sont équitables et inclusives

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail; Programme : Programme de protection des salariés

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme a été créé pour réduire l’insécurité financière des travailleurs canadiens dont l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre alors qu’il leur doit des salaires, une indemnité de congé, des versements, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d’emploi.

Les travailleurs peuvent recevoir un montant maximum équivalant à 4 semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l’employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu’à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats visés : Les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun.

• Mesure du rendement : pourcentage des avis initiaux de paiement et de non-paiement du Programme de protection des salariés émis dans les 35 jours civils suivant la date à laquelle la demande a été présentée.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme : au cours de l’exercice 2013 à 2014

Examen législatif quinquennal du programme : 2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Les informations issues de l’évaluation et de l’examen législatif quinquennal ont permis d’éclairer un certain nombre d’améliorations législatives qui ont été récemment apportées à la Loi sur le Programme de protection des salariés en 2018. Parmi celles-ci :

• augmenter le paiement maximal du PPS, qui passe de 4 à 7 semaines de rémunération assurable maximale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;
• s’assurer que les personnes dont les services sont retenus par un fiduciaire ou un séquestre pour aider à réduire les activités d’une entreprise demeurent admissibles à recevoir une indemnité de cessation d’emploi et de départ au titre du PPS;
• accorder aux bénéficiaires du PPS le droit de demander des révisions et des appels concernant les décisions de paiement excédentaire;
• renforcer la capacité du gouvernement du Canada de recouvrer des sommes d’argent à partir des biens ou des propriétés des employeurs en faillite et de tiers, comme les directeurs.  

Un certain nombre d’autres modifications législatives qui élargiraient l’accès au PPS nécessitent une réglementation nouvelle ou mise à jour avant de pouvoir entrer en vigueur.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021 à 2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Tous les travailleurs employés au Canada, peu importe l’administration dont ils relèvent.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Comité mixte de liaison du Programme de protection des salariés, qui comprend des intervenants clés internes et externes, se réunit annuellement pour discuter des politiques et des opérations du programme.

Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017

Date d'échéance : À perpétuité, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément à l’entente

Type de paiement de transfert : Autres paiements de transfert

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les Ententes sur le développement de la main-d’œuvre transfèrent des fonds aux provinces et aux territoires pour financer des programmes de formation professionnelle et d’emploi. Ces accords aident les personnes qui ont de la difficulté à trouver un emploi et prévoient des fonds pour les programmes destinés aux personnes handicapées. Ces accords aident également les employeurs à former leur personnel. Les provinces et les territoires élaborent et offrent des programmes et des services, et collaborent avec les employeurs et d’autres intervenants pour mettre en œuvre les programmes.

Résultats visés : Les Canadiens acquièrent des compétences et obtiennent ou conservent un emploi, et les employeurs développent la main-d’œuvre qualifiée dont ils ont besoin.

• Mesure du rendement : nombre de clients profitant des programmes financés par les ententes sur le développement de la main-d’œuvre.

Les provinces et territoires ne sont pas tenus d’établir de cibles pour les ententes sur le développement de la main-d’œuvre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2021 à 2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires ciblés sont les personnes sans emploi et les personnes handicapées

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada rencontre régulièrement les provinces et les territoires pour discuter des ententes. Les provinces et territoires assurent l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et services et travaillent de concert avec les employeurs et d’autres intervenants pour mettre en œuvre les programmes.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : 30 mai 2019

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est l’engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes de 15 à 30 ans, en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles à l’emploi, à avoir accès à l’information et à acquérir les compétences, l’expérience professionnelle et les aptitudes dont ils ont besoin pour réussir leur intégration au marché du travail.  

La SECJ est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada, à laquelle participent 10 autres ministères fédéraux. La SECJ comprend 3 programmes :

• SECJ;
• Emplois d’été Canada; 
• Droit au but.

Le programme SECJ d’EDSC est exécuté au moyen d’accords de contribution non remboursables.

Résultats visés : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études.

Mesure du rendement : nombre de jeunes servis . Cibles :

• Droit au but = 1 200;
• Stratégie emploi et compétences jeunesse = 8 000;
• Emplois d’été Canada = cible non disponible au moment de la publication.

Mesure du rendement : pourcentage de jeunes employés ou travailleurs indépendants. Cibles :

• Droit au but = 0;
• Stratégie emploi et compétences jeunesse = 50 % des jeunes servis;
• Emplois d’été Canada = 15 % des jeunes servis.

Mesure du rendement : pourcentage de jeunes retournés aux études. Cibles :

• Droit au but = 100 %;
• Stratégie emploi et compétences jeunesse = 6 % des jeunes servis;
• Emplois d’été Canada = 85 % des jeunes servis.

Mesure du rendement : pourcentage de jeunes servis confrontés à des obstacles à l’emploi. Cibles :

• Droit au but : Les données de référence seront recueillies au cours de l’exercice 2020 à 2021 et seront utilisées pour établir des cibles pour l’exercice 2021 à 2022 et les suivants.
• Stratégie emploi et compétences jeunesse :
  • Autochtones : 20 % des jeunes servis;
  • Minorités visibles : 36 % des jeunes servis;
  •  Jeunes handicapés : 20 % des jeunes servis.
• Emplois d’été Canada :
  • Autochtones : 8 % des jeunes servis;
  • Minorités visibles : 17 % des jeunes servis;
  • Jeunes handicapés : 3,5 % des jeunes servis.

Le ministère travaillera également à améliorer sa capacité à mesurer les progrès réalisés par les jeunes sur le plan de l’emploi, de l’acquisition de compétences et de la mobilisation des employeurs.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2024 à 2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Personnes, organismes sans but lucratif et autres bénéficiaires admissibles, conformément aux modalités de la SECJ.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme mobilisera les bénéficiaires au moyen d’un appel de propositions national.

Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiement d’intérêts et dettes

Date de mise en œuvre : 1er août 1995

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Lien au résultat ministériel : Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme: Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, le Programme canadien de prêts aux étudiants et le Programme canadien de prêts aux apprentis (PCPE et PCAA) ont administré un régime de prêts à risque partagé avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d’intérêts, de l’aide au remboursement, de l’exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats visés :

• Les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l’aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement.
• Le Canada respecte ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dans le cadre d’accords conclus avec des institutions financières.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L’évaluation sommative des améliorations apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants dans le cadre du budget de 2008 a été réalisée au cours de l’exercice 2016 à 2017

L’évaluation sommative du prêt canadien aux apprentis a été réalisée au cours de l’exercice 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les institutions financières qui accordent des prêts d’études canadiens aux étudiants à faible revenu ou à revenu moyen qui poursuivent des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme n’entre en contact avec les bénéficiaires qu’à des fins administratives.

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert :

Travail et commerce international :

• subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
• contributions pour des propositions à risque plus élevé.

Santé et sécurité au travail :

• subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
• contributions pour des propositions à risque plus élevé.

Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité

• subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
• contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014

Lien au résultat ministériel : Les conditions de travail sont équitables et inclusives. Les milieux de travail sont sécuritaires et sains

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail; Programmes :

• Affaires internationales du travail
• Relations de travail
• Santé et sécurité au travail
• Normes du travail
• Équité en matière d’emploi

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l’étranger.

Résultats visés :

Travail et commerce international

Résultat immédiat : sensibilisation accrue du Canada et/ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international

Indicateur : nombre d’ententes adoptées, d’instruments et de plans d’action mis en œuvre, et d’activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail

Santé et sécurité au travail 

Résultat immédiat : meilleure connaissance en matière de prévention des accidents et des maladies des travailleurs

Indicateur : nombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière d’accidents et de maladies professionnels.

Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité

Résultat immédiat : les employeurs et les intervenants sont en mesure de dialoguer et d’échanger sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion

Indicateur : nombre de projets qui contribuent à un dialogue soutenu et constructif

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Travail et commerce international et Santé et sécurité au travail : 2017 à 2018

Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité : 2018 à 2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Travail et commerce international, Santé et sécurité au travail et Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Travail et commerce international, Santé et sécurité au travail et Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité : 2024 à 2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organisations internationales du travail ou des organismes connexes;
• organisations internationales et nationales ayant pour mandat d’aider les pays à remplir leurs obligations en matière de travail dans le cadre des accords de libre-échange;
• organisations sans but lucratif, nationales et internationales, légalement constituées;
• universités et collèges financés par les fonds publics;
• organisations autochtones, y compris les conseils de bande;
• organisations sans but lucratif légalement constituées dont les objectifs concernent la santé au travail;
• organisations non gouvernementales;
• organisations sans but lucratif et établissements universitaires;
• associations sectorielles;
• associations d’employeurs;
• syndicats;
• associations de travailleurs.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Travail et commerce international

La mobilisation et la priorité de financement sont généralement accordées aux pays qui ont signé un accord de libre-échange (ALE) avec le Canada, suivis par les pays avec lesquels le Canada négocie ou est engagé dans des pourparlers exploratoires de libre-échange.

Les projets financés abordent généralement des thèmes cernés grâce aux échanges et à l’engagement entre les responsables du Programme du travail et leurs homologues dans les pays partenaires. Lors de la sélection des projets, les priorités et les besoins des pays partenaires en matière de travail sont pris en considération, conformément à leurs obligations en matière de travail dans le cadre des ALE, ainsi que de la capacité et de l’expertise des organismes d’exécution sélectionnés. Le potentiel de résultats mesurables, tangibles et durables est un critère fondamental de sélection des projets.

Santé et sécurité au travail

La mobilisation se fait par l’intermédiaire de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO), qui est une association des ministères du travail fédéral, provinciaux et territoriaux constituant une tribune permanente pour les hauts fonctionnaires afin de les amener à développer des relations de travail solides et coopératives. Elle se fait aussi par l’intermédiaire du Comité consultatif sur la SST, qui a pour objectif de fournir au Programme du travail des conseils stratégiques et une expertise sur toute question concernant l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs relevant de la compétence fédérale. Le Comité consultatif sur la SST est composé de membres représentant les employeurs et les employés qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral.

Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité

La mobilisation se fait par le biais de discussions continues avec les organisations bénéficiaires.

Programme de collaboration syndicale-patronale

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019

Lien au résultat ministériel : Les relations de travail sont fondées sur la coopération

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail; Programme : Santé et sécurité au travail

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de collaboration syndicale-patronale offrira des subventions et des contributions aux organisations admissibles pour la promotion et l’élaboration conjointe d’outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d’apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physique et psychologique des employés.

Résultats visés :

Résultats immédiats :

• mieux faire connaître les pratiques sectorielles au travail qui contribuent au développement de cultures positives en milieu de travail;
• accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions du Code canadien du travail et de ses règlements afférents;
• mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l’information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.

Indicateurs :

• nombre de programmes de formation, d’outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis;
• nombre d’outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : À déterminer

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le programme vise les syndicats et les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, ainsi que les organisations associées aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme prévoit d’impliquer les bénéficiaires et les autres intervenants intéressés en organisant un forum où des outils et des ressources seront élaborés.

Subventions désignées pour l’Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre : 2004

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet. Il n'existe pas de modalités pour ce programme.

Lien au résultat ministériel : Ce programme contribue à la recherche et à l'avancement des priorités politiques d'Emploi et Développement social Canada que mettent en œuvre les comités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment ceux des Politiques d'éducation, de l'Emploi, du Travail et des Affaires sociales, ainsi que de l'Emploi et du Développement économique locaux.

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : sans objet

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Soutenir les recherches menées par l'OCDE qui s'harmonisent avec les priorités d'EDSC et assurer la cohésion entre les directions et directions générales participantes au sein du ministère.

Résultats visés : Observations et recommandations stratégiques concernant un vaste éventail de domaines économiques et sociaux, notamment l'inclusion sociale, le développement des compétences chez les groupes sous-représentés, l'emploi et le soutien aux familles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2013 à 2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Ce programme ne sera pas pris en compte dans le cadre de l’évaluation du ministère prévue au cours du prochain cycle quinquennal. Il a été déterminé, à la suite d’une évaluation des besoins, des risques et des priorités du ministère, qu’il présente un faible risque. Le programme a été évalué pour la dernière fois au cours de l’exercice 2013 à 2014 (« Évaluation des subventions désignées pour l’OCDE »)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : L’Organisation de coopération et de développement économiques est le seul bénéficiaire admissible.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère mobilise l'OCDE dans le cadre de sa participation à des projets de recherche internationaux, en mettant en commun de l'information, en fournissant des données et en assistant aux réunions des comités de l'OCDE. 

Paiements d’indemnités à des marins marchands

Date de mise en œuvre : Les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l’application de la loi depuis le 30 octobre 2013.

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Législatif

Type de crédit : Législatif : Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Lien au résultat ministériel : Les conditions de travail sont équitables et inclusives

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail; Programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés dans des accidents du travail peuvent recevoir des prestations de santé et une indemnité médicale. La Loi sur l’indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraîne le décès des marins.

Résultats visés : Sans objet

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Marins marchands blessés, leurs survivants et leurs personnes à charge

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme ne s’adresse aux bénéficiaires qu’à des fins administratives.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : 2 janvier 2015

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Législatif : Loi sur les prêts aux apprentis

Exercice de mise en application des modalités : Loi sur les prêts aux apprentis (S.C. 2014, c. 20, s. 483)

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programmes : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le budget de 2014 a annoncé l’élargissement du Programme canadien de prêts aux étudiants afin d’y inclure le prêt canadien aux apprentis, un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu’à 4 000 $ par période de formation technique, et qui aidera les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge à assumer le coût de la formation. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ces prêts, y compris les bonifications d’intérêts, les prestations d’aide au remboursement et les frais d’administration, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats visés : Sans objet

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme ne s’adresse aux bénéficiaires qu’à des fins administratives.

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : Sans objet

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Lien au résultat ministériel : Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programmes: Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Entre 1964 et 1995, le Programme canadien de prêts aux étudiants a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l’étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Résultats visés : Sans objet. Ce portefeuille est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1er août 1995. Le portefeuille s’éteindra très probablement au cours des prochaines années.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : L’évaluation sommative des améliorations apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants dans le cadre du budget de 2008 a été réalisée au cours de l’exercice 2016 à 2017. L’évaluation sommative de la phase 1 du prêt canadien aux apprentis a été réalisée au cours de l’exercice 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020 à 2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Étudiants issus de familles à faible et à moyen revenu. Ceci est uniquement pour les paiements d’intérêts de classe A et pour le Programme d’aide au remboursement 1.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme ne s’adresse aux bénéficiaires qu’à des fins administratives.

Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : 2017

Date d'échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi; Programme : Guichet-Emplois

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d’améliorer l’accessibilité à l’information sur le marché du travail, la fiabilité de l’information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Résultats visés : Le Conseil de l’information sur le marché du travail est tenu de soumettre de l’information sur les résultats obtenus pour la préparation de la stratégie de mesure du rendement et des rapports ministériels.

Le Conseil de l’information sur le marché du travail produira également un rapport annuel sur le rendement pour rendre compte des résultats obtenus au titre du programme et pour montrer dans quelle mesure ces résultats se comparent plus particulièrement aux attentes de rendement précisées dans le plan de l’organisation.

Un examen du Conseil de l’information sur le marché du travail sera mené au cours de l’entente de l’exercice 2019 à 2020.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2019 à 2020 (L’examen du Conseil de l’information sur le marché du travail est en cours; il devrait être terminé en 2020.)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Le Conseil de l’information sur le marché du travail a un vaste mandat qui consiste à améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information sur le marché du travail destinée à divers utilisateurs, notamment : les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les décideurs, les chercheurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées. Le Conseil de l’information sur le marché du travail est le seul bénéficiaire de financement admissible.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC entre régulièrement en contact avec le Conseil sur l’information sur le marché du travail puisque le Conseil utilise régulièrement les données et systèmes essentiels sur l’IMT (p. ex. Classification nationale des professions [CNP], information sur les salaires et perspectives), de même que les données et l’information tirées des enquêtes de Statistique Canada afin d’entreprendre ses recherches et de mener ses initiatives.

EDSC et Statistique Canada comptent des représentants haut placés au sein du conseil d’administration du Conseil.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019

Date d'échéance : 2030 à 2031

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5 d’EDSC — Subventions et contributions

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020

Lien au résultat ministériel : Améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Programme de financement des objectifs de développement durable

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but du Programme de financement des objectifs de développement durable est de soutenir la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme 2030. Il appuie également son objectif de ne laisser personne de côté en renforçant les partenariats et en favorisant l’engagement des Canadiens. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organisations sans but lucratif, les universités, le secteur privé, les peuples autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées. C’est une occasion de travailler en partenariat avec diverses organisations pour faire progresser les ODD et obtenir de meilleurs résultats sociaux, économiques et environnementaux dont bénéficieront les Canadiens.

Ce programme a pour objectif de venir compléter les efforts existants du gouvernement du Canada en soutenant les priorités et les initiatives liées au Programme 2030 qui ne relèvent pas de programmes ministériels existants.

Résultats visés : Les résultats attendus du programme dans son ensemble comprennent :

• une sensibilisation accrue du public aux objectifs de développement durable;
• le développement de nouveaux partenariats et de réseaux;
• l’amélioration et l’élargissement des connaissances sur les nouveaux enjeux de développement durable;
• la mise en œuvre d’approches et d’initiatives novatrices qui visent à faire progresser les multiples objectifs de développement durable;
• la progression de l’important travail de réconciliation avec les peuples autochtones.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les bénéficiaires admissibles au Programme de financement des objectifs de développement durable comprennent :

• des organismes sans but lucratif;
• des municipalités;
• des gouvernements et institutions provinciaux et territoriaux et des sociétés d’État;
• des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d’autonomie gouvernementale);
• des organisations internationales;
• des coalitions, réseaux et comités;
• des organismes et instituts de recherche;
• des établissements d’enseignement;
• des institutions de santé publique et de services sociaux;
• des organisations environnementales;
• des personnes;
• des organismes à but lucratif.

*Des organismes à but lucratif peuvent être admissibles à du financement à condition que la nature et les objectifs de l’activité ne soient pas commerciaux, que l’activité ne soit pas réalisée pour générer des profits et qu’elle appuie les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC tiendra des appels ou des réunions avec les demandeurs à des fins administratives, au besoin, pour fournir aux demandeurs l’information pertinente nécessaire sur le processus de demande.

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Date de mise en œuvre : 1er juillet 2006

Date d'échéance : Remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d’être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007

Lien au résultat ministériel : Meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants

Lien au Répertoire des programmes du ministère : Responsabilité essentielle : Développement social; Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Prestation universelle pour la garde d’enfants offre un soutien financier aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants afin qu’elles puissent choisir l’option en matière de garde d’enfants qui convient le mieux à leurs besoins. La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été bonifiée en date du 1er janvier 2015, de façon à offrir aux familles admissibles une prestation mensuelle de 160 $ (pour un maximum annuel de 1920 $) pour chaque enfant de moins de 6 ans et de 60 $ (pour un maximum annuel de 720 $) pour chaque enfant âgé de 6 ans à 17 ans. Les versements mensuels bonifiés ont été reçus à partir de juillet 2015 et comprenaient les paiements rétroactifs en date de janvier 2015.

La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s’assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Résultats visés : Ne s’applique plus

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011 à 2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Ne s’applique plus

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Familles ayant des enfants de moins de 18 ans

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme ne s’adresse aux bénéficiaires qu’à des fins administratives.