Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Par Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 d'Emploi et Développement social Canada

1. Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2010

Date de clôture : 31 mars 2018

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (avec les dernières modifications en février 2016).

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Description : La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien et à s’assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. Le financement provenant de la Stratégie appuie plus de 80 organisations de prestation de services autochtones, qui offrent des mesures de soutien et des services relatifs à l’emploi et à la formation, et ce, depuis plus de 600 points de service partout au Canada. Une attention particulière est accordée à la collaboration avec des partenaires du secteur privé, des établissements d’enseignement et d’autres ordres de gouvernement dans des marchés du travail axés sur la demande. Ce programme est lié à la Loi sur l’assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d’offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi. La Stratégie est également liée à l’Initiative en matière de garde d’enfants chez les Premières Nations et les Inuits, qui offre un soutien pour la garde d’enfants aux parents et aux soignants autochtones pendant qu’ils bénéficient des programmes du marché du travail. Actuellement, la Stratégie aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. On se sert du réseau de titulaires d’ententes de la SFCEA pour l’exécution du Fonds pour l’emploi des Premières Nations, dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Les fonds versés dans le cadre de la SFCEA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus : Grâce au soutien préalable à l’emploi, au développement des compétences et à la formation professionnelle axée sur la demande, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesure du rendement : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d’intervention; cible pour 2016-2017 : 15 250.

Résultats obtenus : Nombre de clients ayant obtenu un emploi après avoir reçu un service d’intervention; 2016-2017 : 20 241.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions 251 078 014 251 120 121 249 643 000 317 342 140 315 883 818 66 240 818
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 251 078 014 251 120 121 249 643 000 317 342 140 315 883 818 66 240 818

Commentaire sur l’écart : D’autres fonds ponctuels ont été alloués aux signataires d’ententes aux termes de la SFCEA dans le cadre du budget de 2016 et de réaffectations internes pour appuyer davantage la formation professionnelle et le perfectionnement des compétences des Autochtones.Au fil des réaffectations internes après la préparation du RPP, plus de fonds ont été affectés à la SFCEA que prévu à l’origine.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : On prévoit d’achever l’évaluation du marché du travail destiné aux Autochtones après 2016 en novembre 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC travaille avec les signataires de l’entente SFCEA pendant toute la durée de leur accord de contribution. Plus précisément, il collabore avec les signataires d’entente à l’élaboration et à la négociation de plans d’activités stratégiques pluriannuels au titre de la SFCEA. Ces plans constituent le fondement de leurs accords de contribution. On continue de communiquer avec les signataires d’ententes à l’échelle nationale et régionale, en plus d’activités de surveillance régulières.

Dans le cadre du renouvellement des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, afin de respecter l’engagement d’établir une relation de nation à nation renouvelée avec les peuples autochtones, le Ministère a entrepris une vaste mobilisation stratégique et opérationnelle auprès des partenaires et des collectivités autochtones sur la conception et la prestation de la SFCEA, en tenant compte des besoins de la collectivité.

2. Fonds pour les compétences et les partenariats

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour les compétences et les partenariats (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2010

Date de clôture : 31 mars 2021

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (avec les dernières modifications en mars 2016)

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description : En tant que complément à la SFCEA, le Fonds pour les compétences et les partenariats permet d’appuyer des projets de durée déterminée mis en œuvre par des organisations autochtones et leurs partenaires du secteur privé et du gouvernement. Les bénéficiaires du financement offrent des mesures de soutien et des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider à avoir les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi. Ce programme est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Il vise aussi à s’assurer que des partenariats sont en place avant le début d’un projet et que les objectifs des projets correspondent aux besoins démontrés et offrent du soutien dans les secteurs de la formation pour l’emploi, du perfectionnement des compétences et de l’innovation en matière de services. Actuellement, le Fonds pour les compétences et les partenariats aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans divers traités et ententes d’autonomie gouvernementale conclus avec certains groupes autochtones. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Les fonds versés dans le cadre du FCP sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus : Grâce au soutien préalable à l’emploi, au développement des compétences et à la formation professionnelle axée sur la demande, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.

Mesure de rendement : Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d’intervention; cible pour 2016-2017 : 1 600.

Résultats obtenus : Nombre de clients ayant obtenu un emploi après avoir reçu un service d’intervention; 2016-2017 : Employés : 1 686

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions 43 777 723 16 468 759 N/A 50 000 000 17 569 058 17 569 058
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 43 777 723 16 468 759 N/A 50 000 000 17 569 058 17 569 058

Commentaire sur l’écart : Un appel de propositions a été lancé en mai 2016.Au total, 230 propositions sollicitant environ 900 millions de dollars ont été reçues.En raison du grand nombre de propositions reçues et de l’évaluation rigoureuse effectuée, la mise en œuvre des projets a été retardée. De plus, comme la présentation au CT sur le FCP a été approuvée après le RPP, on ne disposait pas de nombre prévu au moment de la publication du RPP.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue :

  • On a effectué l’évaluation de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, incluant le Fonds pour les compétences et les partenariats en février 2015.
  • On prévoit d’achever l’évaluation de l’Initiative de renforcement de l’appui des Autochtones aux projets énergétiques de la côte Ouest – Examen du Fonds pour les compétences et les partenariats en 2019-2020.
  • L’évaluation des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones après 2016 devrait être terminée en 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les propositions peuvent être reçues au moyen d’un appel de propositions ou de concepts, ou de demandes non sollicitées ou ciblées. En 2016, un appel de propositions pour le FCP a été lancé, ce qui a donné lieu à 230 propositions sollicitant un total de 935,5 millions de dollars.

EDSC travaille avec les promoteurs du FCP pendant toute la durée de leur accord de contribution. Le Ministère interagit avec les promoteurs afin d’élaborer et de négocier leurs ententes de contribution.Il y a aussi des échanges continus avec les signataires d’ententes à l’échelle nationale et régionale, en plus d’activités de surveillance régulières.

EDSC collabore également avec les intervenants de l’industrie et des employeurs pour continuer de favoriser les partenariats et de nouer des liens solides avec ces partenaires.

3. Stratégie emploi jeunesse

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie emploi jeunesse (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse

Description : La Stratégie emploi jeunesse permet d’aider les jeunes de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. Il s’agit d’une initiative horizontale menée par EDSC à laquelle participent 10 autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail en évolution. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. La Stratégie emploi jeunesse est exécutée à l’échelle nationale, régionale et locale par l’entremise d’instruments de financement tel que des accords de contribution et modes de prestation directe.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie emploi jeunesse.

Résultats attendus : Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le garder, ou pour retourner aux études.

Mesure de rendement :

  1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours ; cible pour 2016-2017 : 42 710
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; cible pour 2016-2017 : 3 938

Résultats obtenus :

  1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours. 2016-2017 : 77 205
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; 2016-2017 : 6 095
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions 179 166 806 186 283 524 236 954 000 346 788 919 313 854 729 76 900 729
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 179 166 806 186 283 524 236 954 000 346 788 919 313 854 729 76 900 729

Commentaire sur l’écart : La majeure partie de l’écart est attribuable aux investissements supplémentaires effectués en 2016-2017 pour la Stratégie emploi jeunesse, y compris une augmentation du financement pour Connexion compétences et le programme Emplois d’été Canada. Ce financement supplémentaire n’a pas été inclus dans l’estimation des dépenses prévues pour le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. De plus, il y avait un certain écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles en raison des retards dans la mise en œuvre des nouveaux engagements de programme.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation sommative de la Stratégie emploi jeunesse est en cours et devrait être terminée en février 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires aux termes d’accords de contribution. EDSC recourt surtout à des appels de propositions pour mobiliser les partenaires.

4. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (voté)

Date de mise en œuvre : 17 octobre 2006

Date de clôture : 31 mars 2017

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2017

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Description : L’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est une initiative fédérale, provinciale et territoriale à frais partagés qui permet d’offrir aux travailleurs âgés sans emploi de 55 à 64 ans des services d’aide à l’emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l’expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d’accroître leur employabilité. Elle permet d’aider les travailleurs âgés sans emploi vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d’importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés. Dans le cadre de cette initiative, les provinces et les territoires doivent désigner des collectivités précises qui participeront à l’Initiative, concevoir et mettre en œuvre des projets, surveiller les projets et produire des rapports sur ceux-ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d’aide à l’emploi (rédaction de curriculum vitæ, techniques d’entrevue, services d’orientation, techniques de recherche d’emploi) et au moins deux activités d’amélioration de l’employabilité (reconnaissance des acquis, formation axée sur les compétences, acquisition d’expérience de travail ou préparation au travail autonome). Les investissements du gouvernement du Canada dans l’ICTA s’ajoutent au financement offert au moyen de divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d’aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, dont les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Cette initiative est financée au moyen du paiement de transfert suivant : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Résultats attendus : Les travailleurs âgés sans emploi vivant dans de petites collectivités ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou accroître leur employabilité.

Mesures de rendement :

  1. Nombre de projets de l’ICTA approuvés ou dont la prolongation a été acceptée; cible pour 2016-2017 : les cibles sont établies par les provinces et les territoires.
  2. Nombre de clients ciblés par les provinces et territoires pour leur participation à des projets de l’ICTA ; cible pour 2016-2017 : les cibles sont établies par les provinces et les territoires.

Résultats obtenus :

  1. Nombre de projets de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés approuvés ou dont la prolongation a été acceptée; 2016-2017 : 123.
  2. Nombre de clients ciblés par les provinces et territoires pour leur participation à des projets de l’ICTA; 2016-2017 : 4 089.
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions 20 245 645 21 624 348 25 253 716 28 790 997 28 165 998 2 912 282
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 20 245 645 21 624 348 25 253 716 28 790 997 28 165 998 2 912 282

Commentaire sur l’écart : Il y a eu un retard dans l’approbation des projets en 2015-2016 en raison de l’élection et dans l’obtention de l’approbation du Cabinet du ministre. C’est ainsi que de nombreux projets lancés en 2015-2016 n’ont commencé qu’à la fin de cet exercice ou au début de 2016-2017. Par conséquent, les fonds inutilisés ont été reportés à 2016-2017, ce qui a fait passer le montant du financement de 25 millions de dollars à 28 millions après la finalisation du RPP pour couvrir les dépenses accrues en 2016-2017.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés a été achevée en janvier 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’ICTA est gérée au moyen d’ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires sont chargés de cibler des collectivités particulières, en plus de concevoir, de mettre en œuvre et d’exécuter les projets de l’ICTA qui répondent à leurs besoins sur le marché du travail local et aux besoins des clients.

5. Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2004

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Autres paiements de transfert

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Description : Compte tenu des obstacles auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail, le gouvernement a établi les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées pour améliorer la situation d’emploi de ces personnes en les aidant à accroître leur employabilité, en augmentant leurs possibilités d’emploi et en obtenant les meilleurs résultats possible pour les Canadiens. Ce programme prévoit le transfert de fonds aux provinces et aux territoires aux termes d’ententes bilatérales (visant 50 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal prédéterminé) pour des programmes et des services. Les provinces et les territoires acceptent de verser un montant équivalent à celui du gouvernement fédéral. Puisque les besoins des personnes handicapées peuvent varier d’une province et d’un territoire à l’autre, ces administrations disposent de latitude pour établir la conception et l’exécution des programmes dans les cinq domaines prioritaires suivants : éducation et formation; participation au marché du travail; possibilités d’emploi; établissement de liens entre les employeurs et les personnes handicapées; élargissement de la base de connaissances. Ces programmes et services destinés aux personnes handicapées complètent d’autres programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences offerts par les provinces et les territoires et financés par le gouvernement du Canada (p. ex. ententes sur le développement du marché du travail et ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi).

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Résultats attendus : Améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés en accroissant leur employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi qui leur sont offertes et en obtenant les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

Mesure de rendement :

  1. Nombre de provinces et de territoires ayant conclu des ententes; cible pour 2016-2017 : 13.
  2. Nombre de clients qui ont participé au programme; cible pour 2016-2017 : Année de référence (en raison de modifications du programme).

Résultats obtenus :

  1. Nombre de provinces et de territoires ayant conclu des ententes; 2016-2017 : Non disponibleNote de bas de page 1
  2. Nombre de clients qui ont participé au programme; 2016-2017 : Non disponibleNote de bas de page 1
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert 222 000 000 222 000 000 222 000 000 222 000 000 222 000 000 N/A
Total du programme 222 000 000 222 000 000 222 000 000 222 000 000 222 000 000 N/A

Commentaire sur l’écart : Aucun écart

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’examen des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées est en cours et devrait être terminé en mars 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada a mobilisé les provinces et les territoires à l’aide de la structure de gouvernance bilatérale établie dans chaque entente. Il incombe aux provinces et aux territoires de mobiliser les employeurs, les organismes représentant les personnes handicapées et les personnes handicapées sur leur territoire.

6. Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2007

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Description : Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées permet d’aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il permet également de les aider à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu’ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme prévoit le financement d’un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d’emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales, le placement professionnel et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d’intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Résultats attendus : Des personnes handicapées améliorent leur employabilité, trouvent un emploi, deviennent travailleurs autonomes ou retournent aux études.

Mesure de rendement :

  1. Nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée; cible pour 2016-2017 : 4 975
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; cible pour 2016-2017 : 2 512

Résultats obtenus :

  1. Nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée; 2016–2017 : 3 195
  2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; 2016–2017 : 2 142
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions 35 115 586 34 826 882 45 026 000 45 026 000 41 232 527 (3 793 473)
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 35 115 586 34 826 882 45 026 000 45 026 000 41 232 527 (3 793 473)

Commentaire sur l’écart : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à un glissement courant. L’écart entre les deux derniers exercices a été nettement plus important.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées est en cours et devrait être terminée en janvier 2018 (Phase 1) et en mars 2020 (Phase 2).

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires par l’entremise d’accords de contribution nationale et régionale. Le gouvernement du Canada consulte régulièrement les employeurs et les fournisseurs de services en vue de concevoir et de fournir des programmes à l’intention des personnes handicapées afin d’améliorer la situation d’emploi de ces personnes.

7. Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Nom du programme de paiements de transfert : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (voté)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2013

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.2 : Développement social; Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Description : Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD) est une subvention offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant (ou de leurs enfants) de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel. Le versement des prestations pour les PEAD relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme, recevoir et traiter les demandes et verser les paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.

Résultats attendus : Allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus en raison d’une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s’absenter du travail pour composer avec la situation tragique.

Mesures de rendement :

  1. Proportion de demandes acceptées; cible pour 2016-2017 : Sans objet.
  2. Nombre moyen de semaines de prestations auxquelles les prestataires ont droit; cible pour 2016-2017 : Sans objet.

Résultats obtenus :

  1. Proportion de demandes acceptées; le résultat de 2015-2016 était de 46 %, le résultat de 2016-2017 n’est pas disponible et sera publié en 2017-2018.
  2. Nombre moyen de semaines de prestations auxquelles les prestataires ont droit; le résultat de 2015-2016 s’élevait à 35, le résultat de 2016-2017 n’est pas disponible et sera publié en 2017-2018.
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions 95 830 52 780 10 000 000 10 000 000 93 800 (9 906 200)
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 95 830 52 780 10 000 000 10 000 000 93 800 (9 906 200)

Commentaire sur l’écart : Au moment de l’instauration de la subvention pour les parents d’enfants assassinés ou disparus, le 1er janvier 2013, les prévisions étaient fondées sur les données disponibles et les consultations interministérielles. Malgré les efforts soutenus déployés par EDSC depuis 2013 pour davantage sensibiliser le public et les intervenants à la subvention, la participation demeure inférieure aux estimations. Le programme continue de mobiliser les principaux intervenants, tout en cherchant des occasions de faire connaître cette subvention. Les activités de sensibilisation comprennent des mesures visant à encourager les partenaires à promouvoir le programme, à mobiliser les organismes fédéraux et provinciaux d’application de la loi, et à accroître la sensibilisation auprès des réseaux voués à la recherche d’enfants disparus et des organisations de soutien aux victimes.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus est en cours et devrait être approuvée d’ici décembre 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Activités permanentes de sensibilisation des organismes d’application de la loi et des groupes d’intervenants auprès des victimes pour mieux renseigner les familles admissibles à ce soutien du revenu.

8. Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (voté, remplace les ententes sur le marché du travail)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2014

Date de clôture : 31 mars 2020

Type de paiement de transfert : Autres paiements de transfert

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois

Description : Dans le cadre des ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (antérieurement les ententes sur le marché du travail), le gouvernement du Canada s’est engagé à transférer 500 millions de dollars par année pendant six ans (2014-2020) aux provinces et aux territoires afin d’aider les Canadiens à acquérir et à perfectionner les compétences nécessaires pour trouver un bon emploi et le conserver. Les provinces et territoires disposent de latitude pour établir la conception et l’exécution des programmes qui répondent à leurs besoins respectifs liés au marché du travail. Ces ententes financent les services d’emploi et les mesures de soutien connexes offerts aux personnes sans emploi qui n’ont pas droit aux prestations de l’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés, ainsi qu’un éventail d’initiatives de formation parrainée par les employeurs, comme la Subvention canadienne pour l’emploi qui encourage les employeurs à participer à la formation axée sur les compétences.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi.

Résultats attendus : Accroître la participation des Canadiens au marché du travail en contribuant au financement des programmes provinciaux et territoriaux conçus pour les aider à acquérir les compétences nécessaires pour trouver et conserver un emploi, et augmenter la participation et les investissements des employeurs dans la formation axée sur les compétences.

Mesure de rendement :

  1. Nombre de participants qui bénéficient des programmes réalisés grâce au Fonds canadien pour l’emploi; cible pour 2016-2017 : les provinces et les territoires fixent les cibles.
  2. Contribution moyenne des employeurs au Fonds canadien pour l’emploi au cours d’une année donnée; cible pour 2016-2017 : les provinces et les territoires fixent les cibles.
  3. Changement du statut d’emploi des participants qui bénéficient des programmes réalisés grâce au Fonds canadien pour l’emploi; cible pour 2016-2017 : les provinces et les territoires fixent les cibles.

Résultats obtenus : Les résultats réels pour 2016-2017 ne sont pas disponibles puisque les rapports des provinces et des territoires ne paraîtront qu’à l’automne 2017. Les résultats de la plupart des provinces et des territoires pour 2015-2016 ont été fournis :

  1. Nombre de participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi; 2015-2016 : 205 799
  2. Contribution moyenne des employeurs au Fonds canadien pour l’emploi au cours d’une année donnée; 2015-2016 : 2 720 $
  3. Changement du statut d’emploi des participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi; 2015-2016 : 3 574 participants sont passés du chômage à l’emploi au moment de l’enquête, trois mois après l’intervention.
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert 500 000 000 500 000 000 500 000 000 550 000 000 550 000 000 50 000 000
Total du programme 500 000 000 500 000 000 500 000 000 550 000 000 550 000 000 50 000 000

Commentaire sur l’écart : L’écart de 10 % est attribué au financement supplémentaire (50 millions de dollars) alloué au Fonds canadien pour l’emploi par l’entremise du budget de 2016 qui ne figurait pas dans l’estimation des dépenses prévues pour le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017. Les provinces et territoires ne pouvaient pas recevoir le financement supplémentaire (et ne pouvaient donc pas prévoir de le dépenser) tant que les ententes de modification n’avaient pas été signées par l’ensemble des provinces et des territoires, ce qui fut fait en mars 2017.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : Les évaluations de ce programme relèvent des provinces et des territoires. Aucune évaluation n’a été achevée au cours de l’année de déclaration, et aucune n’est prévue parce que le programme arrive à échéance.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les fonds ont été transférés aux provinces et territoires qui sont responsables de la conception et de l’offre de la formation et des programmes axés sur les compétences, ainsi que de l’établissement des priorités selon les paramètres des ententes. À cette fin, ils doivent mobiliser les employeurs et les autres intervenants afin d’établir les priorités.

9. Subventions aux apprentis

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions aux apprentis (voté)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2007 (Subvention incitative aux apprentis) et 1er janvier 2009 (Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti)

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.16 : Subvention aux apprentis

Description : Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la terminer. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 57 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1000 $ par année (jusqu’à un maximum de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont compléter le volet technique ou de formation en cours d’emploi de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage, et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, une subvention supplémentaire de 2000 $ en espèces imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé un programme d’apprentissage et reçu un certificat de compagnon. L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque le programme du Sceau rouge incarne l’excellence et soutient la mobilité des travailleurs spécialisés en fonction de normes nationales. Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : subventions aux apprentis.

Résultats attendus :

  1. La progression du participant dans un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge et les taux de réussite s’accroissent
  2. Les demandeurs de la Subvention incitative aux apprentis reçoivent un paiement ou un avis de non-paiement en temps opportun
  3. Les demandeurs d’une Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun

Mesures de rendement :

  1. Nombres :
    1. Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées; cible pour 2016-2017 : 53 300 
    2. Nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées; cible pour 2016-2017 : 22 500
  2. Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement de la Subvention incitative aux apprentis émis dans un délai de 28 jours civils; cible pour 2016-2017 : 95 %
  3. Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti émis dans un délai de 28 jours civils; cible pour 2016-2017 : 95 %

Résultats obtenus :

  1. Nombres :
    1. Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées; 2016-2017 : 50 367
    2. Nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées; 2016-2017 : 24 523
  2. Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement de la Subvention incitative aux apprentis émis dans un délai de 28 jours civils; 2016-2017 : 100 %
  3. Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti émis dans un délai de 28 jours civils; 2016-2017 : 100 %
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions 99 402 626 100 928 500 114 552 200 114 552 200 100 372 000 (14 180 200)
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 99 402 626 100 928 500 114 552 200 114 552 200 100 372 000 (14 180 200)

Commentaire sur l’écart : L’écart entre les dépenses prévues et réelles en 2016-2016 est attribuable au taux global de participation au programme. Les apprentis admissibles ne présentent pas de demande pour les subventions auxquelles ils ont droit ou ne fournissent pas les documents requis pour terminer le processus de demande.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation des Subventions aux apprentis est en cours et devrait être terminée en mars 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, le Ministère a continué de collaborer avec les organismes provinciaux et territoriaux responsables de la formation des apprentis afin de mettre en lumière des possibilités à saisir et de mettre en œuvre des mesures pour hausser l’efficience des programmes tout en établissant un processus plus rationalisé de traitement des demandes de subventions d’apprenti

10. Alphabétisation et compétences essentielles

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2006

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles

Description : Il se peut que certains Canadiens, en particulier ceux qui font partie de groupes vulnérables, n’aient pas les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles nécessaires pour participer pleinement à la population active. Le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) aide les Canadiens à accroître leur niveau d’alphabétisation et à améliorer leurs compétences essentielles afin qu’ils puissent se préparer à l’emploi, obtenir et garder un emploi ainsi que s’adapter au marché du travail et réussir sur le plan professionnel. Le Bureau consacre ses efforts sur l’intégration de l’alphabétisation et des compétences essentielles aux programmes d’emploi et de formation, qui sont principalement mis en œuvre par les administrations provinciales et territoriales et qui sont financés au moyen d’investissements de 2,7 milliards de dollars dans le cadre de transferts fédéraux pour le développement du marché du travail (comme le Fonds canadien pour l’emploi, les ententes sur le développement du marché du travail ainsi que d’autres programmes, dont la SFCEA).

Pour s’acquitter de son mandat, le programme mobilise des partenaires et des intervenants dans tout le pays afin d’acquérir les connaissances requises et de promouvoir l’intégration de pratiques efficaces à l’échelle du pays.

Le programme ne finance pas la prestation des services de formation ni les besoins de fonctionnement des fournisseurs de services de formation. Ses initiatives complètent celles des administrations provinciales et territoriales, qui représentent les principales bailleuses de fonds des services de formation en alphabétisation et compétences essentielles. Le programme cible les intervenants du marché du travail (dont les employeurs, les associations industrielles, les établissements d’enseignement postsecondaire et les fournisseurs de services de formation professionnelle) afin qu’ils intègrent les interventions en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles à leurs programmes, services et politiques.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Résultats attendus : Les Canadiens adultes possèdent les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour bien faire leur travail, s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur collectivité et de leur famille.

Mesures de rendement :

  1. Nombre de Canadiens qui ont suivi une formation ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles; cible pour 2016-2017 : 10 000 à 15 000Note de bas de page 2
  2. Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; cible pour 2016-2017 : 400Note de bas de page 2

Résultats obtenus :

  1. Nombre de Canadiens qui ont suivi une formation ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles; 2016-2017 : 8330
  2. Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; 2016-2017 : 636
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A  14 800 000  2 938 819 N/A  (14 800 000)
Total des contributions  12 160 665  8 375 806  3 209 000  15 070 181  8 457 994  5 248 994
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  12 160 665  8 375 806  18 009 000  18 009 000  8 457 994  (9 551 006)

Commentaire sur l’écart : Un appel de propositions ouvert, portant sur des modèles novateurs de formation axée sur les compétences essentielles, a été lancé en février 2015, doté d’un budget annuel d’environ 10 millions de dollars en 5 ans. Au cours de l’exercice 2016-2017, une somme supplémentaire de 5 millions par année a été consacrée à l’augmentation du nombre de projets à l’appui des Autochtones, ce qui porte le total cumulatif à environ 15 millions par année sur cinq ans. En mars 2017, les négociations de propositions ont progressé et continuent d’être examinées par le Ministère. Par conséquent, moins de fonds que prévu ont été dépensés au cours de l’exercice 2016-2017.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation du programme d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles est en cours et devrait être terminée en octobre 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Plus de 235 000 outils et ressources d’alphabétisation et de compétences essentielles ont été commandés et consultés en ligne, notamment par l’entremise de partenaires comme Service Canada, le programme du Sceau rouge et le Réseau Entreprises Canada. Le programme a aussi organisé des webinaires pour faire rapport sur l’avancement des projets et les résultats obtenus, ainsi que pour faire connaître au plus grand nombre d’intervenants possibles les mesures et pratiques efficaces en vue d’aider les gens à se doter des compétences dont ils auront besoin sur le marché du travail.

11. Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (voté)

Date de mise en œuvre : 26 mai 2010

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011 (mis à jour prochainement)

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Description : Comme le vieillissement de la population canadienne et la faible croissance démographique du pays exercent des pressions sur le marché du travail, les immigrants et les autres personnes formées à l’étranger doivent intégrer rapidement le marché du travail canadien. Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers cible les professionnels et les gens de métier formés à l’étranger et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec divers organismes (organismes de réglementation, associations nationales et organismes d’évaluation des titres de compétences), afin de faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et d’en assurer la justesse, la cohérence, la transparence et la rapidité. Ce programme prévoit un soutien financier stratégique à ses intervenants en vertu des accords de contribution pour les professions et les métiers spécialisés clés où la demande est forte, ainsi que pour d’autres métiers et professions, afin de veiller à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leur titre de compétences dans un autre pays puissent utiliser toutes leurs compétences dans le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l’échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d’initiatives de mobilité de la main-d’œuvre nationales, et ce programme sert de complément à l’Accord sur le commerce intérieur en améliorant la coordination des partenaires à l’échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementé lorsqu’ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Résultats attendus : Les besoins des travailleurs immigrants, des employeurs et d’autres intervenants relativement au marché du travail sont comblés.

Mesure du rendement : Proportion d’immigrants spécialisés qui œuvrent dans des professions réglementées et qui ont été ciblés par des activités systémiques de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Cible pour 2017 : 78 %.

Résultats obtenus : Proportion d’immigrants spécialisés qui œuvrent dans des professions réglementées et qui ont été ciblés par des activités systémiques de reconnaissance des titres de compétences étrangers; 2016-2017 : 80 %.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions  8 992 496  11 176 141  21 420 000  17 882 719  7 765 928  (13 654 072)
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  8 992 496  11 176 141  21 420 000  17 882 719  7 765 928  (13 654 072)

Commentaire sur l’écart : L’écart est principalement attribuable aux retards dans l’obtention des autorisations de mise en œuvre de l’Initiative de prêts pour la RTCE et dans la mise en œuvre des projets en raison du temps requis pour les évaluations des projets et l’obtention du financement inutilisé dans le cadre des ententes de contribution.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : On prévoit d’achever l’évaluation sommative conjointe du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers en novembre 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC a continué de mobiliser les principaux intervenants au moyen de rencontres et de conférences périodiques et a participé aux activités fédérales, provinciales et territoriales régulières des groupes intergouvernementaux de travail du Forum des ministres du marché du travail (p. ex. le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre).

12. Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’appui aux initiatives sectorielles (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Les modalités régissant le financement consolidé des recettes ont été indéfiniment approuvées en 2013

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Description : Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles est un programme de subventions et de contributions dont l’objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l’élaboration et la diffusion de renseignements propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes nationales et la reconnaissance professionnelle et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences. Son mandat est d’aider l’industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs clés de l’économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et l’adaptation au marché du travail.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’appui aux initiatives sectorielles.

Résultats attendus : Des intervenants de divers secteurs bénéficient de renseignements sur le marché du travail validés par l’industrie, de normes nationales des professions et de programmes de certification et d’accréditation.

Mesures de rendement :

  1. Nombre de rapports d’information sur le marché du travail ou de systèmes de prévision, de normes nationales et de reconnaissance professionnelle et de programmes de certification et d’accréditation élaborés ou mis à jour grâce à des projets du Programme d’appui aux initiatives sectorielles; cibles pour 2016-2017 : information sur le marché du travail : 97; normes professionnelles nationales : 68; certification : 24; accréditation : 7.

Résultats obtenus :

  1. En 2016-2017, le Programme d’appui aux initiatives sectorielles (PAIS) a géré efficacement 29 projets pluriannuels qui ont abouti à des produits permettant d’enrichir les renseignements sectoriels disponibles. Les résultats du sondage auprès des bénéficiaires du PAIS ne sont pas disponibles en raison d’un décalage dans la disponibilité des données.
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions  4 522 927  5 400 267  5 724 123  5 724 123  4 057 809   (1 666 314)
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  4 522 927  5 400 267  5 724 123  5 724 123  4 057 809   (1 666 314)

Commentaire sur l’écart : Les projets du PAIS sont complexes et pluriannuels. La plupart d’entre eux ont débuté au cours du dernier trimestre de 2013-2014 et ont duré trois ans ou moins; bon nombre des projets ont donc pris fin en 2016-2017 et ne couvraient qu’une partie de cet exercice. Étant donné qu’il est difficile de prévoir avec exactitude les dépenses du troisième exercice au début des projets, il y a souvent un écart entre le budget autorisé et les dépenses réelles, particulièrement la dernière année du cycle du programme. Dans la mesure du possible, les fonds du PAIS cherchaient à attirer des projets alignés sur les intérêts stratégiques, les besoins de l’industrie et les modalités du programme afin de minimiser l’écart. En 2016-2017, l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles peut également être attribuable à un retard dans le lancement d’un nouvel appel de propositions.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation sommative du Programme d’appui aux initiatives sectorielles est en cours et devrait être achevée en février 2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, le PAIS a mobilisé activement les bénéficiaires actuels et potentiels et a continué d’établir et de maintenir des partenariats ainsi que d’appuyer des projets. On a aussi consulté les bénéficiaires afin de recueillir des renseignements sur les extrants, les utilisateurs et les résultats des projets du PAIS.

13. Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l’emploi des Premières Nations (voté)

Date de mise en œuvre : 30 mai 2013

Date de clôture : 31 mars 2017

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Description : Le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (FEPN) vise à offrir aux bénéficiaires de l’aide au revenu des Premières Nations la formation personnalisée nécessaire pour décrocher un emploi. Ce programme s’adresse aux bénéficiaires qui vivent dans une réserve, qui sont âgés de 18 à 24 ans, qui sont aptes à travailler et qui peuvent être formés en un an. Les clients sont aiguillés vers le FEPN au moyen du Système de prestation améliorée des services d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Ce sous-programme est offert par le réseau de prestation de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. Des organisations sélectionnées travaillent avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l’aide au revenu aiguillés par le Système de prestation de service amélioré reçoivent la formation dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Le Fonds est l’un de deux volets de l’initiative de réforme du Programme d’aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d’Affaires autochtones et du Nord Canada (qui assure la prestation améliorée des services) et d’EDSC (qui administre le FEPN).

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour l’emploi des Premières Nations.

Résultats attendus : Les bénéficiaires du Fonds pour l’emploi des Premières Nations dans les réserves ont un emploi et sont intégrés au marché du travail.

Mesure de rendement : Proportion des clients ayant obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention; cible pour 2016-2017 : 30 %.

Résultats obtenus : Proportion des clients ayant obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention; 2016-2017 :18 %.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions  9 496 333  9 030 024  31 409 566  23 442 507  15 412 216  (15 997 350)
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  9 496 333  9 030 024  31 409 566  23 442 507  15 412 216  (15 997 350)

Commentaire sur l’écart : Les dépenses au titre du FEPN sont fondées sur le coût par client. Parmi les 3 777 clients qui devaient être dirigés vers le FEPN par le Système de prestation améliorée des services d’AANC, 1 891 (en date de mars 2017), soit 50 % du nombre prévu, l’ont effectivement été et ont bénéficié du Fonds, ce qui explique les dépenses inférieures à celles prévues. Le FEPN devait prendre fin le 31 mars 2017.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : Aucune évaluation n’a été achevée au cours de l’année de déclaration, et aucune n’est prévue parce que le programme arrive à échéance.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme FEPN a pris fin le 31 mars 2017. Dans le cadre du renouvellement des programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, afin de respecter l’engagement d’établir une relation de nation à nation renouvelée avec les peuples autochtones, EDSC et AINC ont mené des activités de mobilisation soutenue auprès des fournisseurs du FEPN afin de tester les effets si le maximum des dépenses par client dans le cadre du FEPN était haussé.

Les signataires d’entente de la SFCEA qui ont fourni des services au titre du FEPN ont également participé aux missions de 2016-2017 en vue du renouvellement de la SFCEA.

14. Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Prolongé en 2013-2014 (aucune date de clôture)

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.1 : Compétences et emploi; Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description : Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire est une composante intégrale de la stratégie pangouvernementale du gouvernement du Canada visant à appuyer les minorités linguistiques de langue anglaise et de langue française ainsi que la dualité linguistique au Canada. Ce programme vise à améliorer le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en renforçant leurs capacités dans les secteurs des ressources humaines et du développement économique communautaire et en favorisant les partenariats à tous les échelons, y compris avec des partenaires fédéraux. Ce programme prévoit le versement de fonds aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les provinces et de tous les territoires, afin d’appuyer la capacité professionnelle locale d’offrir des services et de l’aide aux chercheurs d’emploi, aux entreprises et aux collectivités; la formation de partenariats stratégiques; l’incitation à l’investissement; et le regroupement des efforts et des ressources des intervenants pour prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux priorités établies. Le Fonds d’habilitation est conçu de façon à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail. En plus de contribuer au développement communautaire, le Fonds d’habilitation permet au Ministère de respecter ses obligations et ses engagements relatifs à la Loi sur les langues officielles.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le programme est également lié à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Résultats attendus : Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux outillées pour susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir.

Mesures de rendement : Montant investi par les partenairesNote de bas de page 3 ne bénéficiant pas du Fonds d’habilitation pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines; cible pour 2016-2017 : 2 $Note de bas de page 4.

Résultats obtenus : Montant investi par les partenairesNote de bas de page 3 ne bénéficiant pas du Fonds d’habilitation pour chaque dollar investi par le Fonds d’habilitation dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines; 2016-2017 : 2,69 $.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions  12 000 000  11 980 750  12 000 000  12 000 000  11 990 000   (10 000)
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  12 000 000  11 980 750  12 000 000  12 000 000  11 990 000   (10 000)

Commentaire sur l’écart : Pas d’écart significatif

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation sommative du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire est terminée et les résultats seront publiés sur le site Web du Ministère lorsqu’ils seront disponibles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : EDSC et Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) ont fourni un espace expérimental par l’entremise de leurs laboratoires d’innovation afin de rassembler les décideurs, les experts externes et les membres des CLOSM afin de partager leurs expériences dans le but de réduire les obstacles à la collaboration et de stimuler l’innovation pour favoriser le développement économique et de la main-d’œuvre des CLOSM. L’exercice de laboratoire d’innovation a permis de tenir un vaste exercice de mobilisation et de commentaire en lien avec l’élaboration d’une proposition qui sera examinée dans la prochaine stratégie pangouvernementale en matière de langues officielles.

Le Fonds d’habilitation (FH) pour les CLOSM a invité les membres de la table fédérale du Réseau d’action économique (RAE) à participer à la première des trois séances qui constituent le projet de laboratoire d’innovation des CLOSM. Ces séances ont été conçues pour contribuer à l’élaboration d’instruments collaboratifs et novateurs visant à améliorer les programmes et les services afin de répondre aux enjeux prioritaires des CLOSM et aux besoins correspondants. Cet exercice comprenait des consultations auprès des praticiens et des intervenants du développement économique et des ressources humaines des CLOSM. Une deuxième séance du laboratoire d’innovation a eu lieu en marge des Journées de dialogue d’ISDE avec les intervenants et les partenaires francophones et anglophones des CLOSM. Enfin, une troisième séance a été organisée avec la participation des ministères fédéraux afin de créer conjointement des instruments novateurs pour améliorer les programmes et les services dans le but de répondre aux enjeux prioritaires des CLOSM et aux besoins correspondants.

Le RAE a organisé son premier Forum sur l’action économique, qui a réuni plus de 150 dirigeants d’entreprises et de collectivités de partout au pays en mai 2016.Les participants ont pu assister à des ateliers, partager des pratiques exemplaires, échanger et obtenir des outils pour mieux comprendre les nouvelles tendances commerciales, la valeur ajoutée du bilinguisme, l’importance du développement durable, le développement des compétences et le développement des voyages et du tourisme, afin que les petites et moyennes entreprises puissent saisir les occasions d’accéder aux marchés internationaux et profiter des occasions d’affaires qui se présentent.

15. Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d’intérêt et dettes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Paiements d’intérêts et dettes (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er août 1995

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Législatif – Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LC 1994, c. 28)

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.2 : Apprentissage; Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis

Description : Du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, le Programme canadien de prêts aux étudiants gérait un régime de prêts à risques partagés avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment l’absence d’intérêts sur le prêt pendant que l’étudiant est aux études, de l’aide au remboursement, de l’exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés. Ces fonds sont des contributions non remboursables. Il s’agit de sommes payées aux institutions financières dans le cadre d’accords signés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Résultats attendus :

  1. Étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir une aide financière pendant leurs études et un soutien pour la gestion et le remboursement de leur dette.
  2. Le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants énoncées dans les ententes conclues avec les institutions financières.

Mesure de rendement : Sans objet

Résultats obtenus : Le sondage sur la satisfaction des clients de 2015-2016 du PCPBEA révèle que 80 % des emprunteurs sont satisfaits de la qualité des services qu’ils reçoivent.

De plus, au 31 mars 2017, 608 étudiants (858 au 31 mars 2016) qui avaient emprunté dans le cadre du régime à risques partagés qui ont reçu une aide financière aux étudiants en cours d’études et 151 544 emprunteurs (163 288 au 31 mars 2016) qui sont en cours de remboursement et qui ont le droit de demander des mesures d’aide au remboursement et d’en bénéficier.

Le Canada s’est acquitté de ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’aide financière aux étudiants et des accords conclus avec les institutions financières.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles  2016-2017 moins dépenses prévues  2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions  9 599 947  7 321 936  6 892 073  5 470 040  5 470 040   (1 422 033)
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  9 599 947  7 321 936  6 892 073  5 470 040  5 470 040   (1 422 033)

Commentaire sur l’écart : L’écart est principalement attribuable au coût plus faible que prévu du Programme d’aide au remboursement (PAR) pour les emprunteurs ayant des prêts à risque partagé, ainsi qu’à une valeur légèrement plus élevée que prévu des recouvrements sur prêts en défaut par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Vérification effectuée ou prévue :

  • En mai 2016, le rapport de la phase 1 sur la vérification des comptes débiteurs a été achevé. Il avait pour objectif d’évaluer la pertinence du cadre de contrôle de gestion des comptes débiteurs d’EDSC.
  • La phase 2 de la vérification des comptes débiteurs – Recouvrement, radiations et remises a été achevée en novembre 2016.
  • Dans le cadre de la troisième phase, la Direction générale des services de vérification interne (DGSVI) effectue une vérification des engagements d’EDSC conformément au protocole d’entente conclu avec l’ARC. Les résultats seront publiés en 2017.

Évaluation effectuée ou prévue :

  • L’évaluation sommative des améliorations du PCPE annoncées dans le budget de 2008 a été achevée en juin 2016.
  • L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE devrait être terminée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

16. Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er août 2000

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Législatif – Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LC 1994, c. 28)

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.2 : Apprentissage; Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis

Description : Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) fournit des prêts aux Canadiens qui ont démontré un besoin financier afin de les aider à payer leurs études postsecondaires. De plus, le Programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières, afin qu’ils puissent rembourser leurs prêts d’études durant les périodes de chômage ou de faible revenu. Le Programme est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements d’enseignement et des organismes, des administrateurs d’aide financière, des institutions financières et un fournisseur de services. Les clients et les prestataires sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que des emprunteurs qui remboursent leurs prêts. Les provinces et territoires qui ne participent pas à ce programme reçoivent un paiement de remplacement ou un paiement spécial pour financer des programmes et des services similaires.

Ce paiement de transfert est une contribution non remboursable versée aux provinces et aux territoires qui ont choisi d’offrir un programme semblable au PCPE dans leur administration.

Résultats attendus : Les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest continuent d’avoir accès à une aide financière semblable à celle qui est fournie aux étudiants des provinces et des territoires participant au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Les étudiants des provinces et des territoires non participants qui ont des difficultés financières bénéficient d’une aide au remboursement.

Mesure de rendement : Sans objet

Résultats obtenus : Les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont continué d’avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants. La valeur totale du paiement de remplacement versé au cours de l’exercice 2016-2017 s’élevait à environ 269,5 millions de dollars.

En 2016-2017, les emprunteurs admissibles en cours de remboursement ont reçu environ 259,7 millions en prestations d’aide au remboursement. Cela représente une augmentation de 22,5 % des prestations administrées par rapport à 2015-2016.

En 2016-2017, les médecins de famille, les membres du personnel infirmier et les résidents en médecine familiale admissibles qui pratiquent dans des collectivités rurales et éloignées ont reçu 20,6 millions de dollars en prestations pour la remise de prêts. Cela représente une augmentation de 25,8 % des prestations administrées par rapport à 2015-2016.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des contributions  524 797 965  516 153 688  588 714 625  553 280 789  553 280 789  (35 433 836)
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  524 797 965  516 153 688  588 714 625  553 280 789  553 280 789  (35 433 836)

Commentaire sur l’écart : L’écart est principalement attribuable au fait que les paiements de remplacement ont été affectés par la décision de la Banque du Canada de maintenir les taux d’intérêt bas. Il était prévu que les taux d’intérêt augmenteraient d’ici 2016.

Vérification effectuée ou prévue :

  • En mai 2016, le rapport de la phase 1 sur la vérification des comptes débiteurs a été achevé. Il avait pour objectif d’évaluer la pertinence du cadre de contrôle de gestion des comptes débiteurs d’EDSC.
  • La phase 2 de la vérification des comptes débiteurs – Recouvrement, radiations et remises a été achevée en novembre 2016.
  • Dans le cadre de la troisième phase, la Direction générale des services de vérification interne (DGSVI) effectue une vérification des engagements d’EDSC conformément au protocole d’entente conclu avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les résultats seront disponibles en 2017.

Évaluation effectuée ou prévue :

  • L’évaluation sommative des améliorations du PCPE annoncées dans le budget de 2008 a été achevée en juin 2016.
  • L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE devrait être terminée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

17. Bourses canadiennes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de bourses aux étudiants (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er août 2009

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif – Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LC 1994, c. 28)

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.2 : Apprentissage; Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et du prêt canadien aux apprentis

Description : Le Programme canadien de bourses aux étudiants fournit des bourses régulières aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux parents étudiants et aux étudiants handicapés pour les aider et les encourager à faire des études postsecondaires. Il est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Contrairement aux prêts d’études canadiens, les bourses canadiennes n’ont pas à être remboursées.

Résultats attendus : Les étudiants admissibles reçoivent une bourse qui les aide à financer leurs études postsecondaires.

Mesure de rendement : Sans objet

Résultats obtenus : Au 31 mars 2017, 974,6 millions de dollars en subventions initiales non remboursables ont été versés aux étudiants admissibles qui poursuivent des études supérieures. Au cours de l’exercice 2016-2017, 48 % (562 000) de la population étudiante (de 15 à 29 ans) a utilisé un prêt d’études canadien ou une bourse d’études canadienne ou ont bénéficié d’une exemption d’intérêt sur leur prêt pendant qu’ils fréquentaient l’école pour financer leurs études postsecondaires, ce qui dépasse la cible de 47 %.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions  706 839 634  713 927 230  763 845 037  974 571 302  974 571 302  210 726 265
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  706 839 634  713 927 230  763 845 037  974 571 302  974 571 302  210 726 265

Commentaire sur l’écart : La variation des subventions est attribuable aux améliorations annoncées dans le budget de 2016. Les bourses canadiennes pour étudiants à revenu faible et moyen ainsi que pour les étudiants à temps partiel ont été majorées de 50 %. L’augmentation est en place depuis le 1er août 2016.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue :

  • L’évaluation sommative des améliorations du PCPE annoncées dans le budget de 2008 a été achevée en juin 2016.
  • L’évaluation de l’efficacité dans l’atteinte des résultats du PCPE devrait être terminée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Efforts continus pour sensibiliser les étudiants postsecondaires actuels et éventuels au moyen de différents mécanismes.

18. Programme canadien pour l’épargne-études

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-études (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne-études); 1er janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date de clôture : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif – Loi canadienne sur l’épargne-études

Exercice de mise en application des modalités : Loi canadienne sur l’épargne-études (LC 2004, c. 26), Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.2 : Apprentissage; Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études

Description : La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et le Bon d’études canadien (BEC), qui ont pour but de rendre les études postsecondaires plus abordables, visent à encourager la planification et l’épargne à long terme en prévision des études. Le capital pourra plus tard être retiré et servir à financer les études postsecondaires des enfants. EDSC verse une subvention qui est équivalente au montant épargné dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) des enfants canadiens âgés de 17 ans et moins. Les enfants admissibles provenant de familles à faible revenu admissibles peuvent également recevoir le BEC, qui prévoit l’allocation de fonds qui sont ajoutés aux REEE des enfants nés le 1er janvier 2004 ou après cette date. Ces incitatifs sont fournis dans le cadre d’un arrangement de prestation de services avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds mutuels et les fondations de bourses d’études. Ils viennent compléter le Programme canadien de prêts aux étudiants et d’autres programmes du marché du travail et de perfectionnement des compétences offerts par EDSC. Le financement et les activités sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne-études et son règlement d’application.

Résultats attendus :

  1. Les Canadiens financent leurs études postsecondaires à l’aide de l’épargne placée dans un REEE
  2. Les enfants âgés de moins de 18 ans ont des épargnes dans des REEE en prévision de leurs études postsecondaires
  3. Les familles à faible revenu ouvrent un REEE pour financer les études postsecondaires de leurs enfants

Mesures de rendement :

  1. Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein et à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire qui ont utilisé les fonds d’un REEE pour financer leurs études postsecondaires; cible pour 2016-2017 : 23,5 % au 31 décembre 2016
  2. Montant total de l’actif des REEE au 31 décembre 2016; Cible : 46 milliards de dollars
    • Pourcentage des enfants de moins de 18 ans qui ont déjà reçu une Subvention canadienne pour l’épargne études au 31 décembre 2016; Cible : 50,5 %
  3. Pourcentage d’enfants admissibles qui ont déjà reçu un Bon d’études canadien au 31 décembre 2016; Cible : 34,5 % au 31 décembre 2016

Résultats obtenus :

  1. 24,4 % (419 611) étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein et à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire qui ont utilisé les fonds d’un REEE pour financer leurs études postsecondaires
  2. Montant total de l’actif des REEE : 51,3 milliards de dollars au 31 décembre 2016
    • Pourcentage des enfants de moins de 18 ans qui ont déjà reçu une Subvention canadienne pour l’épargne études : 51,1 % au 31 décembre 2016
  3. Pourcentage d’enfants admissibles qui ont déjà reçu un Bon d’études canadien : 34,7 % au 31 décembre 2016
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions - SCEE  781 081 862  820 635 620  824 000 000  858 638 013  858 638 013   34 638 013
Total des subventions - BEC  104 132 462  118 906 530  133 000 000  133 343 188  133 343 188   343 188
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  885 214 324  939 542 150  957 000 000  991 981 201  991 981 201   34 981 201

Commentaire sur l’écart : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles dans le cadre du PCEE était de 3,7 %. La variation la plus importante touche les paiements de la SCEE en raison de l’augmentation plus forte que prévu du nombre de familles qui épargnent au moyen de REEE pour les études postsecondaires de leurs enfants.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : On prévoit d’achever l’évaluation du Programme canadien pour l’épargne-études en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les renseignements sur la SCEE et le Bon d’études canadien sont disponibles en ligne à canada.gc.ca, par l’entremise des services de renseignements par téléphone, par la poste et par courriel du Programme, et au 1 800 O-Canada.

Les familles ayant des enfants admissibles depuis peu à la Bourse d’études canadienne ont reçu des lettres faisant état de leur droit de recevoir cette incitation à l’épargne-études.

19. Passeport pour ma réussite Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Passeport pour ma réussite Canada (Accord de financement pluriannuel – voté)

Date de mise en œuvre : 2014

Date de clôture : 2018

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultats stratégiques : Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 2.2 : Apprentissage

Description : Fondé en 2001 dans le quartier de Regent Park, à Toronto, l’organisme caritatif Passeport pour ma réussite Canada est le programme communautaire d’intervention précoce le plus important au Canada. Il vise à réduire la pauvreté et ses répercussions en réduisant le taux de décrochage et en rendant l’accès aux études postsecondaires plus facile pour les jeunes défavorisés. Passeport pour ma réussite aide les partenaires communautaires à fournir aux élèves de la 9e à la 12e année une gamme complète de soutiens financiers et non financiers afin de surmonter les obstacles systémiques à l’obtention d’un diplôme.

Résultats attendus : On prévoit que les fonds fédéraux permettront à Passeport de continuer d’appuyer environ 5 000 participants actifs dans ses 15 sites actifs; d’ajouter 5 nouveaux sites d’ici 2018; d’étendre ses programmes pour soutenir entre 1 500 et 2 200 jeunes de plus d’ici 2018; et d’augmenter le nombre de participants au programme qui entreprennent des études postsecondaires (chiffres à jour en 2014).

On prévoit que Passeport avantagera les jeunes provenant de groupes sous-représentés dans le milieu des études postsecondaires, comme les jeunes autochtones et les jeunes issus de familles à faible revenu ou dont les membres n’ont pas eu l’occasion de faire des études postsecondaires.

Mesures de rendement :
Les principales mesures de rendement suivantes sont utilisées pour déterminer l’efficacité du programme et pour appuyer le contrôle des progrès réalisés, l’établissement des rapports et l’évaluation :

  • Les taux de participation, de sensibilisation et de rétention;
  • Les données sur la présence, l’absentéisme, l’accumulation de crédits et le taux d’obtention de diplômes comparativement aux données à l’échelle de la commission scolaire locale; comparaison d’année en année aux données de référence à l’échelle des cohortes;
  • Le taux d’obtention de diplôme année après année à partir de l’école secondaire, le taux de demandes d’admission aux études postsecondaires, le taux d’admission aux études postsecondaires, le taux d’inscription aux études postsecondaires;
  • Les résultats au niveau des études postsecondaires et sur le marché du travail des participants au programme;
  • Les résultats des programmes ciblant les jeunes Autochtones.

Les instruments de mesure et les indicateurs de progrès et de résultats sont clairement énoncés dans l’accord de subvention.

Résultats obtenus : Lorsque le gouvernement fédéral a commencé à investir dans Passeport pour ma réussite Canada en 2010, le programme venait en aide à environ 2 500 étudiants par année dans 8 établissements répartis dans 2 provinces. Au 31 octobre 2016, Passeport pour ma réussite a étendu la capacité de ses programmes afin d’aider chaque année près de 5 417 étudiants de 18 établissements dans 6 provinces. Le nouveau site du programme, ouvert en septembre 2016 à Saint John (Nouveau-Brunswick) est le troisième à être ouvert depuis l’entrée en vigueur de l’accord de subvention 2014-2018 (les autres sites sont à Vancouver, en Colombie-Britannique, et à Montréal (Lachine), au Québec).

EDSC continue de collaborer avec des partenaires pour aider les Canadiens à surmonter les obstacles financiers et non financiers à l’éducation. Le budget de 2017 a renouvelé le soutien accordé par le gouvernement à Passeport pour ma réussite Canada afin de fournir à un plus grand nombre de jeunes vulnérables les soutiens dont ils ont besoin pour réussir à l’école, y compris le tutorat, le mentorat professionnel et l’aide financière, comme les bourses d’études et les stages.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles  2016-2017 moins dépenses prévues  2016-2017)
Total des subventions - Subvention – Législatif N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des subventions - Subvention – Voté 6 000 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 N/A
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 6 000 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 9 500 000 N/A

Commentaire sur l’écart : Pas d’écart

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation du Passeport pour ma réussite Canada est en cours et devrait être terminée en mars 2018.

Une évaluation indépendante du programme Passeport pour ma réussite a été réalisée par Goss Gilroy Inc. en mars 2017. L’évaluation a permis de mesurer les progrès vers les résultats énoncés dans l’entente de subvention, ainsi que la capacité du programme de préparer les étudiants à la vie après l’école secondaire, la conception et l’exécution du programme, et son incidence sur les étudiants participants. Dans l’ensemble, l’évaluation montre que Passeport pour ma réussite a eu un impact positif sur les résultats scolaires et l’employabilité des jeunes à risque et marginalisés. L’évaluation sera publiée par Passeport pour ma réussite à l’automne 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Tel que stipulé dans l’entente de financement qu’il a conclu avec le gouvernement du Canada, Passeport pour ma réussite s’assure que les activités financées sont bien saisies. Les responsables du programme utiliseront des indicateurs pour évaluer les extrants de ses activités afin de déterminer dans quelle mesure les résultats correspondent aux objectifs et aux résultats attendus, et pour saisir les leçons apprises. Cette information figurera dans les états financiers, les rapports annuels et le rapport final.

20. Programme de protection des salariés

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de protection des salariés (législatif)

Date de mise en œuvre : Juillet 2008

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif – Loi sur le Programme de protection des salariés

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultats stratégiques : Des milieux de travail sûrs qui favorisent l’équité et la productivité et des relations de coopération entre les travailleurs

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 3.1 : Travail; Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi; Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés

Description : Ce programme est conçu pour réduire l’insécurité économique des travailleurs canadiens à qui l’employeur doit des salaires, une indemnité de congé, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les travailleurs peuvent recevoir un montant maximal de quatre semaines de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l’employeur au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu’à concurrence du paiement reçu dans le cadre du programme. Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision rendue par Service Canada au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s’ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont gérés par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC). Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis. Dans le cadre du processus de versement des prestations du Programme de protection des salariés (PPS), les agents du Programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Il n’y a pas de remboursement de paiements de transfert législatifs, à moins qu’un participant au PPS ne reçoive un trop-payé.

Résultats attendus : Les candidats du PPS reçoivent un paiement ou un avis de non-paiement, en temps opportun.

Mesure de rendement : Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du PPS émis dans un délai de 35 jours civils; cible pour 2016-2017 : 80 %.

Résultats obtenus : Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du PPS émis dans un délai de 35 jours civils; 2016-2017 : 99 %.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions  22 830 715  23 401 319  49 250 000  18 971 126  18 971 126  (30 278 874)
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 22 830 715 23 401 319 49 250 000 18 971 126 18 971 126 (30 278 874)

Commentaire sur l’écart : Les dépenses annuelles du Programme de protection des salariés (PPS) pour l’exercice 2016-2017 ont visiblement diminué par rapport à l’exercice précédent, passant de 23,4 millions de dollars à 18,9 millions, soit un écart de 4,5 millions de dollars ou 18,9 %. Cela s’explique par un nombre plus faible de prestataires et demandeurs en 2016-2017 (8 793) par rapport à 2015-2016 (11 076). Les dépenses annuelles du programme sont bien inférieures à l’enveloppe budgétaire législative allouée au Programme de protection des salariés en raison de la demande relativement faible pour le programme d’une année à l’autre.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : On prévoit d’achever l’évaluation du Programme de protection des salariés en mars 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, suite à l’examen législatif de la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui a donné lieu au dépôt d’un rapport aux deux chambres du Parlement en 2015, le Programme du travail a poursuivi son engagement auprès des intervenants par le biais de réunions du Comité de liaison mixte, formé de partenaires du gouvernement et de l’industrie, pour régler des questions opérationnelles et de programme comme le régime de paiement des syndics.

Les résultats du PPS ont de nouveau été supérieurs à la norme de prestation de services établie, et le Programme a su faire en sorte que les auteurs de demandes reçoivent leurs paiements rapidement. Cette année, 99 % des avis initiaux de paiement et de non-paiement ont été traités dans les 35 jours, ce qui dépasse largement la cible de 80 %. En 2016-2017, plus de 8 763 travailleurs ont reçu des paiements aux termes du PPS (45 % ont reçu le maximum tandis que le paiement moyen était de 2 647 $). Le paiement maximal du PPS était de 3 908 $ en 2016 et de 3 946 $ en 2017.

21. Pension de la Sécurité de la vieillesse

Nom du programme de paiements de transfert : Pension de la Sécurité de la vieillesse (législatif)

Date de mise en œuvre : 1952

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif – Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.1 : Sécurité du revenu; Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) contribue à la sécurité du revenu des aînés en versant un paiement mensuel à tous les Canadiens de 65 ans ou plus qui satisfont aux critères d’âge, de résidence et de statut juridique.

Résultats attendus : Les aînés admissibles peuvent compter sur un revenu de base et reçoivent les prestations de la Sécurité de la vieillesse auxquelles ils ont droit.

Mesure de rendement : Pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la SV par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation aux prestations); cible pour 2016-2017 : 98 %.

Résultats obtenus : Pourcentage d’aînés qui reçoivent la pension de la SV par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation à la SV); Résultats pour 2016-2017 : 97,7%Note de bas de page 5(2014)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions  33 535 507 278  35 050 472 599  37 086 489 507  36 749 167 282  36 749 167 282  (337 322 225)
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  33 535 507 278  35 050 472 599  37 086 489 507  36 749 167 282  36 749 167 282  (337 322 225)

Commentaire sur l’écart : L’écart global au chapitre de la pension de la SV s’élève à 337,3 millions de dollars. Les facteurs ayant contribué à l’écart sont les suivants :

Une surestimation de 1,38 $ du taux mensuel moyen de la pension de la SV, qui s’est soldée par des dépenses annuelles inférieures de 97,1 millions de dollars à ce qui avait été prévu.

Une surestimation du nombre de bénéficiaires (nombre prévu de 5 872 941, contre un nombre réel de 5 803 313), qui a donné lieu à une surestimation de 458,9 millions de dollars des dépenses en prestations dans le Budget principal des dépenses.

Le remboursement de prestations par des bénéficiaires de la SV ayant un revenu élevé, par l’entremise de l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse, a été de 1 483,1 milliards de dollars au lieu du montant estimatif de 1 701,8 milliards, ce qui s’est traduit par une augmentation de 218,7 millions au titre des dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue :

  • L’évaluation de la Sécurité de la vieillesse est en cours et devrait être terminée en août 2017 (phase 1).
  • L’évaluation de l’amélioration des services de la SV et du SRG devrait être terminée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Afin d’améliorer les services offerts aux aînés canadiens, un régime d’inscription automatique a été instauré en 2013. En 2016-2017, 45 % des nouveaux bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse étaient automatiquement inscrits. En 2016-2017, le Ministère a fait progresser l’élargissement de l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG), ce qui permettra aux aînés admissibles de recevoir le SRG sans avoir à présenter une demande initiale.

22. Supplément de revenu garanti

Nom du programme de paiements de transfert : Supplément de revenu garanti (législatif)

Date de mise en œuvre : 1967

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif – Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.1 : Sécurité du revenu; Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Le Supplément de revenu garanti (SRG), une prestation supplémentaire qui vient s’ajouter à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), contribue à la sécurité financière des aînés à faible revenu du Canada. Pour avoir droit au SRG, les demandeurs doivent recevoir la pension de la SV et avoir un revenu faible ou inexistant.

Résultats attendus : Les aînés canadiens admissibles ont un revenu de base et les prestations de la Sécurité de la vieillesse auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement : Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation au SRG); cible pour 2016-2017 : 90 %.

Résultats obtenus : Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation au SRG); Résultats pour 2016-2017 : 87,5% (2014).

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions 10 066 152 466 9 921 659 952 10 804 379 368 10 922 423 837 10 922 423 837 118 044 469
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 10 066 152 466  9 921 659 952 10 804 379 368 10 922 423 837 10 922 423 837  118 044 469

Commentaire au sujet de l’écart : Dans l’ensemble, les dépenses au titre du SRG ont été sous-estimées de 118,0 millions de dollars. Cette sous-estimation est attribuable à deux facteurs :

  • Le taux mensuel moyen a été de 486,38 $ par rapport à la prévision de 485,42 $, ce qui s’est traduit par une surestimation de 21,5 millions de dollars des dépenses annuelles au titre du SRG.
  • Le nombre de bénéficiaires a été sous-estimé de 16 549 (1 854 832 bénéficiaires estimés dans le Budget principal des dépenses comparativement à 1 871 381 bénéficiaires réels), ce qui représente une sous-estimation des dépenses de l’ordre de 96,5 millions de dollars.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation de la participation au Supplément de revenu garanti est en cours et devrait être terminée en septembre 2018 (Phase 1).

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Afin d’améliorer les services offerts aux aînés canadiens, un régime d’inscription automatique a été instauré en 2013 pour les pensions de la Sécurité de la vieillesse. En 2016-2017, le Ministère a fait progresser l’élargissement de l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti (SRG), ce qui permettra aux aînés admissibles de recevoir le SRG sans avoir à présenter une demande initiale.

23. Allocations

Nom du programme de paiements de transfert : Allocations (législatif)

Date de mise en œuvre : 1975 – Allocation; 1985 – Allocation au survivant

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif – Loi sur la sécurité de la vieillesse

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.1 : Sécurité du revenu; Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description : Les paiements d’allocation contribuent à la sécurité du revenu des préretraités en fournissant une prestation supplémentaire aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu qui sont veuves ou veufs ou qui sont le conjoint ou le conjoint de fait d’un prestataire du Supplément de revenu garanti (SRG).

Résultats attendus : L’ancienne mesure n’est plus consignée dans les rapports vu que les données ne nous permettent pas d’établir une distinction précise entre les personnes préretraitées admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.

Mesure de rendement : Non disponibleNote de bas de page 6

Résultats obtenus : Non disponibleNote de bas de page 6

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles  2016-2017 moins dépenses prévues  2016-2017)
Total des subventions  531 413 924  512 566 866  515 877 981  530 236 046  530 236 046   14 358 065
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  531 413 924  512 566 866  515 877 981  530 236 046  530 236 046   14 358 065

Commentaire sur l’écart : Dans l’ensemble, les dépenses au titre des allocations ont été sous-estimées de 14,4 millions de dollars. Cette sous-estimation est attribuable à deux facteurs :

  • Le taux mensuel moyen a été de 605,34 $ au lieu du taux estimatif de 547,73 $, ce qui s’est traduit par une sous-estimation de 43,1 millions de dollars des dépenses annuelles en prestations.
  • Le nombre estimatif de bénéficiaires était de 78 530, mais le nombre réel a été de 72 994, ce qui a donné lieu à une surestimation de 28,7 millions de dollars des dépenses annuelles.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : Il n’y a aucune évaluation prévue pour ce programme.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère a lancé une approche exhaustive et progressive pour cerner, concevoir et tester les possibilités d’amélioration des services du programme de la SV. Tout au long de 2016-2017, le Ministère a mobilisé le personnel de Service Canada, les organismes communautaires, le milieu universitaire et les citoyens canadiens afin de cerner les défis du modèle actuel de prestation de services de la SV et les améliorations à apporter aux services

24. Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et Bon canadien pour l’épargne-invalidité (législatif)

Date de mise en œuvre : Décembre 2008

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Législatif – Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et Règlement sur l’épargne-invalidité

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.1 : Sécurité du revenu; Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité

Description : Les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée ont souvent un faible revenu et dépendent de leur famille et d’autres personnes pour obtenir de l’aide et des soins, ce qui les laisse dans une situation financière vulnérable. Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été créé en 2008 pour aider les personnes handicapées à obtenir une sécurité financière à long terme en mettant à leur disposition un outil pour les encourager, eux et leur famille, à épargner pour l’avenir. Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité complète le REEI en prévoyant le versement de subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et de bons canadiens pour l’épargne-invalidité comme mesures de soutien supplémentaires visant à encourager l’épargne. Les résidents canadiens ayant un numéro d’assurance sociale (NAS) qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ont jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle ils atteignent l’âge de 59 ans pour ouvrir un REEI; les subventions et les bons sont versés dans le REEI des bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans. Les sommes provenant d’un REEI qui sont versées à un bénéficiaire ne modifient pas son droit aux prestations fédérales, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la SV et l’assurance-emploi. Ce programme est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et par leurs règlements d’application.

La Subvention et le Bon sont des paiements versés aux particuliers dans le cadre d’un programme législatif, soit en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et de son règlement d’application. En tant que tels, ces paiements ne font pas partie d’un programme de subventions et de contributions et, par conséquent, aucune modalité n’est rattachée aux dispositions de remboursement.

Résultats attendus : Les personnes ayant une invalidité grave ou prolongée peuvent bénéficier d’une mesure leur assurant une sécurité financière à long terme.

Mesures du rendement :

  • Pourcentage de personnes (âgées de 0 à 49 ans) admissibles au crédit d’impôt qui disposent d’un REEI; cible pour 2016-2017 : 15 %
  • Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) qui reçoivent des fonds provenant d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou d’un Bon canadien pour l’épargne-invalidité; cible pour 2016-2017 : 81 %
  • Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) de revenu faible ou moyen recevant un Bon canadien pour l’épargne-invalidité qui ont aussi reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité; cible pour 2016-2017 : 61 %

Résultats obtenus : Note de bas de page 7

  • Pourcentage de personnes (âgées de 0 à 49 ans) admissibles au crédit d’impôt qui disposent d’un REEI : 24,3 %Note de bas de page 8
  • Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) qui reçoivent des fonds provenant d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou d’un Bon canadien pour l’épargne-invalidité : 86 %
  • Pourcentage des bénéficiaires d’un REEI (de 0 à 49 ans) de revenu faible ou modeste recevant un Bon canadien pour l’épargne-invalidité qui ont aussi reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité : 57,5 %Note de bas de page 9
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions - Subventions 230 569 779  273 250 623 322 900 000  320 180 391  320 180 391   (2 719 609)
Total des subventions - Bons 104 996 129  160 169 689 142 200 000  179 917 592 179 917 592 37 717 592
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 335 565 908  433 420 312 465 100 000  500 097 983  500 097 983 34 997 983

Commentaire sur l’écart : Les dépenses prévues en paiements de bons et de subventions pour l’exercice 2016-2017 se fondaient sur le taux de croissance estimatif des régimes enregistrés et les paiements mensuels moyens constatés de bons et de subventions jusqu’en septembre 2015. Toutefois, le Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) a connu une participation plus élevée que prévu à la suite d’une campagne d’envoi par la poste très réussie menée en 2016 auprès des personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et donc au PCEI à la fin de 2015. Cette hausse imprévue de la participation explique l’écart de 26,5 % entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au titre des versements d’obligations puisque les paiements d’obligations ne dépendent pas des cotisations des bénéficiaires, et qu’un grand nombre de nouveaux bénéficiaires ont reçu un paiement unique correspondant à un versement d’obligations résultant de leur admissibilité antérieure. Inversement, l’écart de -0,8 % des versements de subventions s’explique par le fait que, même si la participation a augmenté, les bénéficiaires ont contribué légèrement moins que prévu et ont donc reçu moins que la proportion prévue des subventions.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation sommative du Programme canadien pour l’épargne-invalidité est en cours et devrait être terminée en octobre 2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Plusieurs activités ont été entreprises pour accroître la sensibilisation et l’adoption des programmes :

  • mise à jour et distribution d’une brochure sur le programme rédigée en langue claire et simple;
  • rencontres en personne avec des organismes communautaires;
  • quatre présentations à des organismes communautaires (deux en personne et deux téléconférences);
  • un envoi postal en août 2016 aux Canadiens admissibles au CIPH qui n’avaient pas de REEI;
  • téléconférences après l’envoi par la poste pour répondre aux demandes de renseignements;
  • distribution de brochures lors de conférences ou aux groupes d’intervenants sur demande;
  • présentations lors de conférences en 2016; des fournisseurs de services, des praticiens, des personnes handicapées et leurs familles et le grand public ont assisté à ces conférences;
  • distribution de bulletins d’information par courriel à environ 5 000 organismes partenaires communautaires (juin et novembre 2016);
  • communications par courriel pour offrir des téléconférences aux organismes communautaires, aux bureaux provinciaux et territoriaux de soutien du revenu et d’aide sociale;
  • l’ajout d’information sur le programme dans les lettres envoyées par l’Agence du revenu du Canada aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • outils d’information sur le Web;
  • contrats avec des organismes non gouvernementaux pour offrir des séances d’information et du soutien individualisé visant à mieux faire connaître le programme.

25. Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2014

Date de clôture : 31 mars 2019

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.2 : Développement social; Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Description : Les personnes et les familles sans abri peuvent rencontrer beaucoup de problèmes personnels, financiers et sociaux. Afin de trouver des solutions durables à ceux-ci, il faut une action concertée de la part de plusieurs partenaires, dont le gouvernement fédéral. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) facilite la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans l’ensemble du Canada. Axée sur la collectivité et articulée autour du modèle Logement d’abord, cette stratégie permet de fournir des subventions et des contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services de partout au pays, afin qu’ils puissent aider les clients à trouver un logement permanent et leur offrir les mesures de soutien nécessaires pour conserver leur logement. Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. Le financement fédéral est versé suivant les priorités établies en fonction des données communiquées par des conseils consultatifs communautaires, puisqu’il est reconnu que les collectivités sont les mieux placées pour évaluer leurs propres besoins en ce qui a trait à la lutte contre l’itinérance. En guise d’activités complémentaires, cette stratégie comprend la promotion du développement et de la collecte de données, la diffusion du savoir parmi les collectivités, les partenaires et les intervenants, l’étude de méthodes novatrices de lutte contre l’itinérance, et la mise des biens immobiliers fédéraux excédentaires à la disposition des collectivités pour qu’elles réalisent des projets de prévention et de réduction de l’itinérance. Cette dernière activité est une initiative horizontale gérée par EDSC en partenariat et en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Les subventions versées aux organismes à but non lucratif, aux administrations municipales, aux conseils de bande ou tribaux et à d’autres organisations autochtones aident les collectivités à trouver des solutions plus efficaces aux problèmes d’itinérance, tandis que les contributions qui leur sont versées financent les activités contribuant à réduire et à prévenir l’itinérance partout au Canada.

Les fonds versés dans le cadre de ce programme de paiements de transfert sont des contributions non remboursables. Certaines dispositions de remboursement sont toutefois comprises dans les modalités.

Résultats attendus : Un logement stable pour des sans-abri et des personnes vulnérables à l’itinérance.

Mesures de rendement :

  1. Réduction de l’utilisation des refuges d’urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées; cible pour 2016-2017 : réduction de 15 %par rapport aux données de référence de 2013 d’ici 2017-2018
  2. Réduction du nombre estimé de clients des refuges qui sont en situation d’itinérance chronique ou épisodique; cible pour 2017-2018 : réduction de 20 % par rapport aux données de référence de 2013 d’ici 2017-2018.

Résultats obtenus :

  1. Réduction de l’utilisation des refuges d’urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées : Les données seront disponibles en octobre 2017.
  2. Réduction du nombre estimé de clients des refuges qui sont en situation d’itinérance chronique ou épisodique : Les données seront disponibles en octobre 2017.
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions N/A N/A  250 000  250 000  250 000 N/A
Total des contributions  99 184 967  104 249 179  111 494 275  166 288 810  155 243 991   43 749 716
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  99 184 967  104 249 179  111 744 275  166 538 810  155 493 991   43 749 716

Commentaire sur l’écart : Les dépenses réelles ont été plus élevées que prévu en raison de l’investissement dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance annoncé dans le budget de 2016.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue :L’évaluation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance est en cours et devrait être terminée en janvier 2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le budget de 2016 a investi 12,5 millions de dollars de plus sur deux ans dans le volet Solutions innovatrices à l’itinérance. Cette mesure et le financement de base ont permis de lancer deux appels de propositions, l’un pour des projets expérimentaux à petite échelle et l’autre pour les projets de plus grande envergure visant à mettre à l’essai des approches novatrices pour prévenir et réduire l’itinérance. En outre, le Ministère a tenu un appel de candidatures pour un comité consultatif composé d’experts et d’intervenants dans le domaine de l’itinérance afin d’appuyer le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Le Ministère a également collaboré directement avec les intervenants communautaires dans le cadre de l’hakathon Collaborer pour combattre l’itinérance, qui a été organisé pour concevoir des solutions créatives axées sur la technologie afin de relever les défis auxquels le secteur de l’itinérance au Canada est confronté.

26. Fonds pour l’accessibilité

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour l’accessibilité (voté)

Date de mise en œuvre : Le Fonds pour l’accessibilité a été instauré par le budget de 2007, renouvelé pour trois ans dans le budget de 2010, puis rendu permanent dans le budget de 2013.

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : Septembre 2013

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4,2 : Développement social Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité

Description : Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur inclusion. Le Fonds pour l’accessibilité est un programme de subventions et de contributions qui soutient le coût en capital des travaux de construction et de rénovation visant à éliminer les obstacles à l’accessibilité et à faciliter l’accessibilité et la sécurité des installations pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail au Canada.

Les contributions versées dans le cadre du Fonds sont non remboursables.

Résultats attendus : Les organismes bénéficiaires ont des installations, des technologies et des moyens de transport accessibles.

Mesures du rendement :

  1. Nombre de collectivités où des projets financés sont réalisés; cible pour 2016-2017 : 218.
  2. Fonds obtenus en dollars (en espèces ou en nature) par d’autres sources de financement pour chaque dollar investi au moyen du financement du Fonds pour l’accessibilité; cible pour 2016-2017 : volet Accessibilité dans les collectivités : 0,35 $; volet Accessibilité en milieu de travail : à déterminerNote de bas de page 10.

Résultats obtenus :

  1. Nombre de collectivités où des projets financés sont réalisés; 2016-2017 : 215
  2. Fonds obtenus en dollars (en espèces ou en nature) par d’autres sources de financement pour chaque dollar investi au moyen du financement du Fonds pour l’accessibilité;
    • Volet Accessibilité dans les collectivités : 0,88 $
    • Volet Accessibilité en milieu de travail : 0,82 $
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles  2016-2017 moins dépenses prévues  2016-2017)
Total des subventions  12 453 191  13 531 118  13 650 000  15 650 000  15 630 468   1 980 468
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  12 453 191  13 531 118  13 650 000  15 650 000  15 630 468   1 980 468

Commentaire sur l’écart : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à des fonds supplémentaires reçus du budget de 2016.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation sommative du Fonds pour l’accessibilité est en cours et devrait être terminée en novembre 2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2016-2017, un appel de propositions (AP) a été lancé pour les petits projets combinant le volet sur l’accessibilité en milieu de travail et le volet sur l’accessibilité dans la collectivité du Fonds pour l’accessibilité. Un éventail complet de produits de communication, y compris des infocapsules et des questions et réponses, a été élaboré pour l’AP. Afin d’accroître la participation au volet sur l’accessibilité en milieu de travail, une série de courriels ont été envoyés aux principaux intervenants et aux entreprises pendant l’AP pour informer leur réseau de membres. De plus, les fonctionnaires du Ministère ont répondu aux demandes de renseignements du public reçues à l’adresse de courriel générique du programme pendant l’AP. Ces demandes étaient principalement liées aux critères d’admissibilité de l’AP. Les réponses fournies par le Ministère ont aidé les personnes intéressées à élaborer et à soumettre leurs propositions.

27. Programme de partenariats pour le développement social

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariats pour le développement social (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 1998

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : La dernière modification des modalités remonte à 2010-2011

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.2 : Développement social; Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social

Description : Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) permet de réaliser des investissements stratégiques à l’appui des priorités gouvernementales visant les enfants et les familles, les personnes handicapées, le secteur bénévole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres groupes vulnérables de la population en jouant un rôle unique dans la promotion des grands objectifs sociaux. Il donne la possibilité de travailler en partenariat avec des organismes sociaux sans but lucratif afin d’améliorer la situation de ces groupes cibles. Les activités financées par ce programme devraient mener à l’enrichissement et à la mise en commun des connaissances sur les problèmes sociaux actuels et nouveaux, à la création de collaborations, de partenariats, d’alliances et de réseaux, ainsi qu’à l’élaboration de modes de résolution de ces problèmes. À long terme, le financement de ces activités par le Programme permettra au secteur sans but lucratif et à ses partenaires de régler plus efficacement les problèmes sociaux actuels et nouveaux, et permettra aux populations ciblées d’avoir accès à de l’information, à des programmes et à des services adaptés à leurs besoins particuliers.

La plupart des subventions et contributions sont non remboursables. Dans certains cas, des dispositions de remboursement peuvent s’appliquer.

Résultats attendus : Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à réagir aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.

Mesure de rendement : Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux; cible pour 2016-2017 : 90 %.

Résultats obtenus : Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux : 100 %Note de bas de page 11

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions  5 319 561  7 798 333  14 775 000  9 877 302  9 348 151   (5 426 849)
Total des contributions  7 797 758  6 271 827  5 840 000  10 587 698  7 944 009   2 104 009
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  13 117 319  14 070 160  20 615 000  20 465 000  17 292 160   (3 322 840)

Commentaire sur l’écart : Composante Enfants et Familles : Pour cette composante du Programme, on élabore principalement des projets reposant sur le modèle intermédiaire, qui mobilisent des fonds de partenaires de l’ensemble des secteurs pour maximiser l’incidence du financement fédéral accordé aux projets qui servent les intérêts des populations vulnérables. L’élaboration des projets reposant sur le modèle intermédiaire prend plus de temps que sous l’ancien modèle de financement, de sorte que les dépenses ont été moins élevées que prévu. Les dépenses sont conformes aux prévisions pour 2017-2018 et les déchéances devraient être réduites au minimum.

Composante Personnes handicapées : Même si le PPDS affichait un écart de 31,6 % dans l’ensemble, celui de la composante Personnes handicapées était de 4,5 %. La décision de ne pas lancer d’appel de propositions pour ce volet, a fait en sorte que les dépenses ont été un peu moins élevées que prévu. Sur les 8,5 millions de dollars consacrés aux subventions, 8 millions sont des fonds permanents et 0,5 million constituent un supplément provisoire destiné à appuyer Entreprises canadiennes SenseAbility (appelé Forum canadien des employeurs sur l’incapacité dans le budget de 2013). Le financement pour SenseAbility se limite à 500 000 $ par année sur quatre ans (2013-2014 à 2016-2017).

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : L’évaluation sommative du Programme de partenariats pour le développement social est en cours et devrait être terminée en juin 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

  • PPDS Enfants et familles : Le volet Enfants et familles du PPDS utilise diverses méthodes pour mobiliser les demandeurs, comme la sollicitation ciblée de demandes, les propositions non sollicitées et les déclarations d’intérêt ou les lettres d’intention. Diverses activités de communication ont été menées auprès des demandeurs et des bénéficiaires en vue d’atteindre les objectifs de tirer parti des investissements fédéraux, d’encourager les partenariats multisectoriels et de mettre davantage l’accent sur les résultats et l’incidence.
  • PPDS Personnes handicapées : Le Programme est en plein renouvellement dans le but de concevoir un Cadre de responsabilisation et de programme (CRF) en collaboration avec les organisations œuvrant pour les personnes handicapées, afin d’accroître l’équité et la transparence du financement tout en étant pertinent pour la collectivité des personnes handicapées et à l’appui de la capacité du secteur des personnes handicapées dans son ensemble. Un comité directeur a été créé, qui réunit un groupe élargi et inclusif de représentants de la collectivité des personnes handicapées pour élaborer conjointement le CRF. Le CRF sera en place d’ici 2018-2019 et augmentera la prévisibilité du financement tout en offrant des possibilités de financement à un plus grand nombre d’organismes.

28. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Nom du programme de paiements de transfert : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (Voté)

Date de mise en œuvre : 1er octobre 2004 pour le programme initial; 27 septembre 2007 pour le programme élargi; 30 septembre 2010 pour le programme amélioré

Date de clôture : Permanent

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Crédit 5

Exercice de mise en application des modalités : La dernière modification des modalités remonte à 2010-2011

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.2 : Développement social Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Description : La croissance de la population des aînés au Canada s’accélère. On prévoit que, d’ici 2036, il y aura environ 10 millions d’aînés. Cette situation présente autant d’occasions à saisir que de risques pour les aînés et leur collectivité. Aider les aînés à se prendre en charge, les encourager à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience avec d’autres personnes au sein de la collectivité et rehausser leur bien-être social et le dynamisme communautaire sont au nombre des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA). Ce programme permet de fournir des subventions et des contributions pour la réalisation de projets dirigés ou proposés par des aînés qui veulent exercer une influence positive sur la vie d’autres personnes et sur leur collectivité. Le programme a cinq objectifs : promouvoir le bénévolat auprès des aînés et des autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris à l’exploitation financière; appuyer la participation sociale et l’inclusion des aînés; fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés. Les projets communautaires sont généralement admissibles à une subvention maximale de 25 000 $ par projet pour un an tout au plus. Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu’à 750 000 $ pour un maximum de trois ans. Afin de mettre à l’essai des éléments d’innovation sociale dans le PNHA, des projets pilotes prévoyant l’obtention de financement ont été amorcés en 2014-2015 et dureront deux ans. À ce programme s’ajoute un éventail de politiques, de programmes et de services destinés aux aînés, comme le RPC, la SV et le Conseil national des aînés.

Les fonds versés dans le cadre du PNHA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus : Les collectivités sont capables de s’occuper des enjeux locaux en mettant leurs aînés à contribution.

Mesure de rendement :

  • Nombre d’aînés qui ont participé à des projets dans la collectivité; cible pour 2016-2017 : 368 972
  • Réduction du nombre d’aînés ciblés identifiés comme étant socialement isolés; cible pour 2016-2017 : à déterminer (les données de référence seront déterminées en 2018-2019)

Résultats obtenus :

  1. Nombre d’aînés qui ont participé à des projets dans la collectivité; cible pour 2016-2017 : Les données ne sont pas encore disponibles.Note de bas de page 12
  2. Réduction du nombre d’aînés ciblés identifiés comme étant socialement isolés : Les données ne sont pas encore disponibles.Note de bas de page 13
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions  35 263 449  34 836 993  41 340 000  35 040 000  34 681 954   (6 658 046)
Total des contributions  4 903 140  2 438 380  1 800 000  8 250 000  7 559 966   5 759 966
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme  40 166 589  37 275 373  43 140 000  43 290 000  42 241 920   (898 080)

Commentaire sur l’écart : Le budget annuel total du PNHA est de 43,1 millions de dollars. Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison de l’amorce tardive de certains projets. Des fonds importants ont été transférés des subventions aux contributions en 2016-2017. Il s’agit d’une pratique habituelle dans l’enveloppe budgétaire du PNHA qui est utilisée au besoin, selon les projets à financer. L’écart global du programme n’est que de 2,1 %.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017.

Évaluation effectuée ou prévue : On prévoit d’achever l’évaluation du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés en novembre 2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les renseignements sur le PNHA, y compris les appels de propositions, sont mis à la disposition du public sur le site Web du gouvernement du Canada. Dans le cadre des activités de sensibilisation communautaire de Service Canada, les candidats potentiels sont mobilisés de façon continue. Le Ministère a également collaboré avec un certain nombre d’organisations partout au pays pour mettre en œuvre le modèle d’impact collectif qui constitue une approche novatrice axée sur le partenariat entre les organismes communautaires. L’objectif de cette approche novatrice est de mobiliser les intervenants communautaires pour collaborer afin de régler des problèmes sociaux complexes comme l’isolement social des aînés, et d’obtenir des retombées sociales importantes et durables.

En outre, une étude a été entreprise afin d’élaborer une approche méthodologique pour cerner et partager (avec tous les intervenants pertinents) les principaux facteurs de réussite des projets, y compris les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Une approche méthodologique permettra de recueillir les données pertinentes plus efficacement et plus rapidement, et elle sera largement diffusée pour mieux faire connaître le programme et la qualité d’un futur processus d’appel de propositions.

29. Prestation universelle pour la garde d’enfants

Nom du programme de paiements de transfert : Prestation universelle pour la garde d’enfants (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er juillet 2006

Date de clôture : 1er juillet 2016

Type de paiement de transfert : Autres types de paiements de transfert

Type de crédit : Législatif — Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Résultats stratégiques : Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes : Programme 4.2 : Développement social; Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d’enfants

Description : La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été établie en 2006 pour fournir une aide financière directe aux familles canadiennes ayant des enfants. Le budget de 2015 a bonifié la PUGE en faisant passer le montant de la prestation de 100 $ à 160 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de six ans et en instaurant une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de six à 17 ans. La PUGE étant une prestation « universelle », toutes les familles admissibles en ont bénéficié, sans égard à leur revenu

Le budget de 2016 a instauré l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), une prestation unique simple, libre d’impôt et plus généreuse ciblant les familles qui en ont le plus besoin.L’ACE a remplacé la PUGE à compter du 1er juillet 2016. Toutefois, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants demeure en vigueur pour permettre le traitement des demandes de remises et d’ajustements rétroactifs.

Résultats attendus : Au Canada, les parents d’enfants de moins de 18 ans reçoivent un soutien financier pour choisir le service de garde d’enfants qui leur convient.

Mesure du rendement : Pourcentage des enfants admissibles pour qui les parents reçoivent la PUGE (taux d’utilisation de la PUGE); cible pour 2016-2017 : 97 %.

Résultats obtenus : Sans objet. En juillet 2016, la PUGE a été remplacée par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Le taux de demande de la PUGE pour 2016-2017 ne peut être calculé parce que les dépenses au titre de celle-ci à compter de juillet 2016 sont liées à des paiements rétroactifs et à d’autres rajustements.

Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Écart (dépenses réelles 2016-2017 moins dépenses prévues 2016-2017)
Total des subventions 2 738 493 220  8 758 825 034  7 697 267 462   1 976 071 992  1 976 071 992 (5 721 195 470)
Total des contributions N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total des autres types de paiements de transfert N/A N/A N/A N/A N/A N/A
Total du programme 2 738 493 220 8 758 825 034 7 697 267 462 1 976 071 992 1 976 071 992 (5 721 195 470)

Commentaire sur l’écart : L’écart de -5 721,2 millions de dollars entre 2016 et 2017 est le résultat de l’instauration, par le budget de 2016, de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui est entrée en vigueur et a remplacé la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) le 1er juillet 2016. Les paiements législatifs de la PUGE ont été versés aux bénéficiaires admissibles seulement pour les mois d’avril, mai et juin 2016, et l’écart représente le coût des paiements prévus pour les neuf derniers mois de 2016-2017. Bien que la PUGE ait été remplacée par l’ACE en juillet 2016, EDSC demeure responsable des demandes, des radiations et des ajustements rétroactifs des comptes débiteurs de la PUGE.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification effectuée en 2016-2017

Évaluation effectuée ou prévue : Aucune évaluation n’a été achevée au cours de l’année de déclaration, et aucune n’est prévue parce que le programme arrive à échéance.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016 et 2016-2017, diverses activités de communication ont été menées pour faire savoir aux demandeurs et aux bénéficiaires que l’ACE remplacerait la PUGE à compter de juillet 2016.

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