Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Par Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Rapport sur les résultats ministériels de 2016 à 2017 d'Emploi et Développement social Canada

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Réponse aux comités parlementaires

Vérification, par le BVG, du Régime de pensions du Canada – Invalidité (PPIRPC) – Comparution d’EDSC devant le Comité des comptes publics le 21 avril 2016

Rapport :

Résumé : Dans son rapport de l’automne 2015, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié une vérification du rendement qui visait à déterminer si EDSC a évalué les demandes de prestations du PPIRPC de manière cohérente et en temps opportun. Il a également examiné la question de savoir si le Tribunal, appuyé par le SCATA, a disposé des appels du PPIRPC en temps opportun.

Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a tenu une audience sur cette vérification le 21 avril 2016. De la part du BVG, le Comité a rencontré Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, et Glenn Wheeler, directeur principal. EDSC était représenté par Ian Shugart, sous-ministre, et Benoît Long, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de traitement et de paiement, Service Canada. Le Tribunal était représenté par Murielle Brazeau, présidente, et Margot Ballagh, vice-présidente, Division d’appel. Enfin, Marie-France Pelletier, administratrice en chef, et Raynald Chartrand, directeur général, ont comparu au nom du SCATA.

Le Comité a formulé neuf recommandations portant sur la rationalisation et la simplification des résultats de l’application, l’analyse des résultats du triage, la mesure et la réduction du temps de traitement des demandes, la rétroaction des demandeurs et des bénéficiaires, l’examen des normes de services, la collecte et la saisie des données, le cadre formel d’assurance de la qualité, le Tribunal de la sécurité sociale et l’analyse des résultats du triage.

Ce rapport a également exigé une réponse du gouvernement :

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Résumé : Le 21 avril 2016, EDSC a comparu devant le Comité permanent des comptes publics pour faire état des progrès et répondre aux questions concernant le rapport 6, le rapport de l’automne 2015 du vérificateur général du Canada sur le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le vérificateur général et le président du Tribunal de la sécurité sociale du Canada ont également comparu à l’audience.

À l’audience du Comité permanent, le Ministère a confirmé son accord avec les huit recommandations du vérificateur général pour répondre aux préoccupations concernant le processus initial de demande, l’actualité des décisions, l’uniformité et la qualité des décisions et la rapidité avec laquelle le Tribunal de la sécurité sociale tranche les appels. Le Ministère a également déposé un Plan d’action de la direction renfermant des engagements précis pour donner suite à chaque recommandation. Le Ministère a répondu entièrement aux sept recommandations adressées à EDSC.

Le 28 septembre 2016, le Comité permanent des comptes publics a déposé son rapport intitulé Rapport 13 - Rapport 6, Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, des Rapports de l’automne 2015 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes. Le rapport présente neuf recommandations qui s’harmonisent avec le rapport du vérificateur général en ce qui concerne l’amélioration du processus de demande, l’actualité des décisions, l’uniformité et la qualité des décisions, et la rapidité avec laquelle le Tribunal de la sécurité sociale tranche les appels.

Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité le 8 décembre 2016. La réponse du gouvernement fournit plus de détails sur les initiatives qui démontrent les progrès et l’engagement du gouvernement à donner suite à chacune des neuf recommandations du Comité.

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes

Rapport :

Le 19 septembre 2016, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a déposé son rapport sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui présente les 21 recommandations ayant des incidences sur Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les recommandations du Comité visent à promouvoir les emplois pour les Canadiens et les résidents permanents, en vue de renforcer la protection des travailleurs, de favoriser l’innovation en facilitant la mobilité internationale, et en fournissant des voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires.

La réponse du gouvernement au HUMA a été déposée à la Chambre des communes le 30 janvier 2017. La réponse fait référence aux premières mesures que le gouvernement a déjà prises et indique le plan du gouvernement pour annoncer d’autres précisions au sujet des modifications au PTET dans le budget de 2017.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a proposé d’investir 279,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 49,8 millions de dollars annuellement par la suite, en appui à la prestation continue du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale. Les propositions budgétaires de 2017 prévoient également consacrer 7,8 millions de dollars supplémentaires sur deux ans, à compter de 2017-2018, pour mettre en œuvre un nouveau volet des talents mondiaux conformément au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

De plus, le 7 avril 2017, le gouvernement a présenté un aperçu de la voie à suivre afin de répondre aux recommandations du comité HUMA. À partir des mesures déjà annoncées, le Ministère s’est engagé à entreprendre des activités qui permettront aux Canadiens et aux résidents permanents d’accéder plus facilement aux possibilités d’emploi, de mieux protéger les travailleurs étrangers, et d’appuyer la croissance des entreprises tout en collaborant avec IRCC pour examiner les voies d’accès à la résidence permanente.

Le rapport a également exigé une réponse du gouvernement :

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Il n’y a eu aucun audit en 2016-2017.

Réponse au Commissariat de protection à la vie privée (Commissariat)

Audit réalisé par le Commissariat – Programme de la sécurité de la vieillesse

Rapport :

Résumé : La vérification visait la protection des renseignements personnels utilisés, communiqués et conservés par EDSC pour les besoins de l’administration du programme de la SV. Elle comprenait un examen du rôle du Tribunal de la sécurité sociale (SPC) dans la protection de l’information du programme de la SV contenue dans son infrastructure des TI.

La vérification avait pour but de déterminer si EDSC avait mis en place des contrôles appropriés pour le programme de la SV – y compris des politiques, des pratiques et des procédures – pour s’acquitter des obligations lui incombant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’assurer une utilisation, une communication et une conservation appropriées des renseignements personnels.

Remarque : Les observations et les recommandations découlant de la vérification sont réparties en six catégories : rôle et responsabilités d’EDSC et de SPC en ce qui concerne la protection des renseignements des clients; sécurité des TI; gestion de l’identité et de l’accès, et surveillance connexe; conservation et élimination des renseignements personnels; ententes d’échange de renseignements; et sécurité physique. Quatre des six recommandations ont été entièrement mises en œuvre.

Réponse aux audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Il n’y a eu aucun audit nécessitant une réponse en 2016-2017.

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