Emploi et Développement social Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

1. Pouvoirs et objectifs

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. EDSC est un ministère identifié à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise des ministres responsables d'Emploi et Développement social (EDS).

Le mandat législatif des ministres d'EDSC est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien-être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

Les lois et règlements pour lesquels les ministres d'EDSC sont responsables incluent : la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l'assurance emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants, la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, la Loi sur l'assurance du service civil, la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, la Loi sur les prêts aux apprentis, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Code canadien du travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, et, le cas échéant, les règlements qui s'y rattachent.

Emploi et Développement social Canada réalise ses objectifs sous cinq responsabilités essentielles:

Développement social

Améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

Régimes de pensions et prestations

Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Apprentissage, développement des compétences et emploi

Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Conditions et relations de travail

Faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

Fournir de l'information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du Ministère et offrir des services au nom d'autres ministères.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes d'un ministère. Les 10 catégories de service sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

EDSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à EDSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel de 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de l'actif financier net ministériel parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019 .

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les transactions du Compte des opérations de l'assurance emploi (OAE), un compte à fins déterminées consolidé comprenant les revenus crédités et les charges débitées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels le sous ministre, en tant que président de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, est responsable. Les comptes du Compte des OAE ont été consolidés avec ceux d'EDSC, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est exclu du périmètre comptable d'EDSC parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

EDSC a reçu des dividendes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) au nom du gouvernement du Canada. Conformément au Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, ces transactions sont exclues des états financiers consolidés d'EDSC puisqu'elles ne sont pas reliées aux activités d'EDSC. EDSC agit simplement comme un agent de transfert à des fins administratives afin que le gouvernement du Canada reçoive ses dividendes.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

EDSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par EDSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par EDSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montants dus ou à recevoir du Trésor

Ces montants découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant dû au Trésor correspond au montant net de l'encaisse qui a été crédité aux crédits utilisés, mais qui n'a pas été reçu ni déposé au Trésor à la fin de l'exercice.

(e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les cotisations de l'assurance emploi (AE) sont constatées comme revenus dans l'exercice au cours duquel elles sont gagnées, lorsque les travailleurs, par leur emploi, génèrent ces cotisations et la contribution afférente de l'employeur. Les cotisations gagnées dans l'exercice sont mesurées à partir des montants cotisés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et d'une estimation des montants non cotisés. Les revenus de cotisations comprennent également les rajustements entre les cotisations réelles et les cotisations estimées des exercices antérieurs.
• Les revenus d'intérêts sur les prêts à recevoir sont constatés dans l'exercice où ils sont gagnés. Aucun revenu d'intérêts n'est comptabilisé sur les prêts considérés comme étant douteux.
• Le recouvrement des frais d'administration du RPC est constaté en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs d'EDSC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les charges engagées pour le compte du gouvernement sont liées aux actifs détenus pour le compte du gouvernement. Par conséquent, ces charges sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(g) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'EDSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'EDSC découlant du régime. La responsabilité d'EDSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide d'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(i) Prêts à recevoir

Les prêts canadiens aux étudiants (PCE) et les prêts canadiens aux apprentis (PCA) sont comptabilisés au coût initial moins les remboursements, les renonciations, les radiations et la provision pour créances douteuses. La provision pour les créances douteuses et le Programme d'aide au remboursement (PAR) pour les prêts directs des PCE et pour les PCA sont calculées en fonction des taux déterminés selon une estimation actuarielle et selon les taux historiques de recouvrement pour les prêts garantis et à risques partagés des PCE.

(j) Passif éventuel

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. EDSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la détermination d'une portion des cotisations d'AE, les provisions pour créances douteuses, les remboursements de prestations de la SV et de l'AE, le passif pour les avantages sociaux futurs, le recouvrement des frais d'administration du RPC, les charges à payer, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif du Compte des rentes sur l'État, l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations présentés à la note 13 et le passif éventuel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des OAE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'EDSC n'influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'EDSC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Débiteurs et avances

5. Prêts à recevoir

6. Montant dû au Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le RPC est donc exclu du périmètre comptable d'EDSC.

Conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, les opérations financières du RPC sont enregistrées dans le Compte du RPC. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes des placements faits par l'Office d'investissement du RPC, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif et sont comptabilisés séparément aux états financiers consolidés du RPC. Les Comptes du RPC enregistrent également les sommes transférées à l'Office d'investissement du RPC ou reçues de ce dernier.

7. Créditeurs et charges à payer

8. Fonds de la somme désignée - Compte en fiducie

Ce compte a été établi conformément à l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les sommes reçues et versées en vertu de l’article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d’assurer le paiement à d’anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d’expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le Compte en fiducie est crédité d’intérêts, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

9. Compte des rentes sur l'État

EDSC administre le Compte des rentes sur l'État. Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le Compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité sur le Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées. Les montants liés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Le Compte des rentes sur l'État est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, initialement en utilisant les taux prescrits de mortalité et d'intérêt, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor. À compter de l'exercice 2018, le redressement exigé selon les politiques comptables du gouvernement est comptabilisé dans un compte de provision pour redressement. Le compte de provision reflète le redressement au passif dû à la différence entre les taux prescrits et la meilleure estimation des taux de mortalité ajustés pour l'expérience et le taux d'escompte. Le taux d'escompte utilisé pour mesurer la valeur actuelle actuarielle des prestations constituées est basé sur le coût d'emprunt du gouvernement qui a été calculé à partir des rendements de la courbe de rendement zéro coupon pour les obligations de gouvernement du Canada. Cette méthode tient compte du moment des flux de trésorerie futurs.

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de EDSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que EDSC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019 s'élevait à 172,7 millions de dollars (171,3 millions de dollars en 2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018) les cotisations des employés.

La responsabilité d'EDSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

11. Immobilisations corporelles

Note sur ce tableau :

• (1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 13 957 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'EDSC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le Compte des opérations de l'assurance emploi (OAE) a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (la Loi). Toutes les sommes reçues en vertu de la Loi sont versées au Trésor et créditées au Compte des OAE. Les prestations et les frais d'administration de la Loi sont payés à même le Trésor et imputés au Compte des OAE.

13. Estimation des versements excédentaires et des moins payés de prestations

Étant donné le nombre important de prestations d'AE et de demandes associées à la SV (la SV, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation) ainsi que la nécessité d'offrir un service rapide, EDSC met en œuvre une approche basée sur les risques pour ses procédés de contrôle. La vérification des prestations d'AE et de demandes reliées à la SV est effectuée non seulement avant, mais aussi après les paiements de prestations. Cette vérification utilise une approche de mesures de contrôle automatisées en premier lieu combinée avec des activités de vérification d'après-paiement.

Afin d'évaluer l'exactitude des paiements de prestations d'AE et de la SV, des programmes distincts ont été mis en place pour établir un taux annuel d'exactitude de paiement et évaluer, par extrapolation statistique, la valeur la plus probable des versements inexacts des paiements de prestations. Pour les prestations payées durant la période de douze mois terminée le 31 mars 2019, ces versements excédentaires et ces moins-payés de prestations non décelés ont été estimés respectivement à 605,8 millions de dollars (677,5 millions de dollars au 31 mars 2018) et 135,3 millions de dollars (96,6 millions de dollars au 31 mars 2018) pour les prestations de l'AE et à 1 171,7 millions de dollars (1 040,7 millions de dollars au 31 mars 2018) et 148,6 millions de dollars (116,3 millions de dollars au 31 mars 2018) respectivement pour les demandes de la SV. Le taux annuel d'exactitude de paiement et la valeur estimative des erreurs sont utilisés par les programmes de l'AE et de la SV pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et le besoin, s'il y a lieu, d'améliorer les systèmes et les pratiques de traitement des demandes de prestations et des réclamations.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, tel qu'indiqué à la note 4, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestation présentés ci-dessus pour la même période.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'EDSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels EDSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Note sur ce tableau :

• Les ententes sur le développement du marché du travail existent avec les 13 provinces et territoires. 8 ententes exigent une période de préavis de deux années pour leur résiliation et 5 ententes exigent une période de préavis d'un an. Les obligations de 2021 ne peuvent être raisonnablement estimées.

15. Passif éventuel

Des réclamations, litiges et griefs ont été faits auprès d'EDSC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. EDSC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Une requête en révision judiciaire et un grief de principe ont été présentés à la Cour fédérale par l'agent négociateur relativement à la décision d'EDSC de ne pas payer la rétroactivité pour certains employés. Ceci peut entraîner l'imputation de frais d'administration au Compte. La requête en révision judiciaire et le grief ont pour objet la rétroactivité salariale à la suite du rapport et de la recommandation du comité de règlement des griefs de classification et de son application. Le dénouement de ces réclamations ne peut être déterminé pour le moment.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, EDSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent aussi les personnes membres du personnel de direction essentiel ou de leur famille proche, et des entités contrôlées par, ou sous contrôle partagé de membres du personnel de gestion essentiel ou de leur famille proche.

EDSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles d'EDSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par activité de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

18. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Emploi et Développement social Canada Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2019

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par la direction pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit des renseignements sommaires sur les évaluations effectuées par Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 31 mars 2019, y compris les progrès, les résultats et les plans d'action connexes propres au Ministère.

Des renseignements détaillés sur l'autorité, le mandat et les activités de programme d'EDSC se trouvent dans le document Plan ministériel et dans le Rapport ministériel sur le rendement.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

EDSC reconnaît à quel point il est important que la haute direction donne le ton pour veiller à ce que les employés à tous les niveaux comprennent les rôles qu'ils ont à jouer pour assurer le maintien de systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) et disposent des outils nécessaires pour s'acquitter efficacement de telles responsabilités. Le principal intérêt du Ministère est de veiller à ce que les risques soient bien gérés dans un environnement de contrôle réactif et axé sur le risque qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

Le Ministère dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation ministériels et la surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne financier d'EDSC a été révisé et approuvé par les principaux fournisseurs ministériels d'assurance et le sous-ministre en novembre 2017. Le Cadre a été un effort de collaboration entre le sous-ministre adjoint et les membres du Groupe de travail principal sur les contrôles internes et l'assurance financière (GTP CIAF) pour décrire les activités de contrôle financier relevant de chacun de ses membres. Le Cadre comprend également :

• Des structures organisationnelles de reddition de comptes en matière de gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des hauts dirigeants dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• Un suivi et des mises à jour semestrielles régulières de la gestion du contrôle interne, en plus des rapports sur les résultats des évaluations et des plans d'action destinés au dirigeant principal des finances (DPF), au Comité de la gestion ministérielle (CGM) et au Comité de vérification ministériel (CVM).

Le CVM est un comité consultatif qui offre des perspectives objectives sur les processus du Ministère en matière de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance ainsi que des rapports généraux.

D'autres comités de premier plan ont des responsabilités lorsqu'il s'agit d'assurer et de surveiller l'efficacité du système de CIRF du Ministère :

Conseil de gestion du portefeuille (CGP)

En tant que principal organe décisionnel du portefeuille, le CGP détermine les orientations et les priorités stratégiques; approuve les plans et stratégies à l'échelle du portefeuille; et prend des décisions concernant des enjeux stratégiques qui touchent l'ensemble du portefeuille. Le CGP agit également comme instrument clé pour le partage de l'information, la consultation et la collaboration au niveau du sous-ministre et du sous-ministre adjoint (SMA). Le DPF est membre de ce comité.

Comité de gestion du Ministère (CGM)

Le CGM supervise la mise en œuvre du programme de gestion du portefeuille, tel qu'il est approuvé par le CGP, y compris l'atteinte des résultats et des objectifs en matière de gestion qui sont énoncés dans le Plan d'activités intégré, le Cadre de responsabilisation de gestion, et les processus ministériels de budgétisation et de planification. Le comité supervise en outre les activités ministérielles liées à l'opérationnalisation des mesures de sécurité ministérielles. Le DPF est membre de ce comité.

Groupe de travail principal sur les contrôles internes et l'assurance financière (GTP CIAF)

Ce groupe de travail composé de SMA a été créé pour promouvoir une approche ministérielle coordonnée en matière de vérification, de surveillance et d'autres activités de surveillance menées dans l'ensemble du Ministère en mettant l'accent sur les contrôles internes. Ses membres comprennent les principaux certificateurs d'assurance ministériels et le groupe met l'accent sur la collaboration à tous les niveaux de ses directions membres dans le but de renforcer les contrôles internes à l'appui des responsabilités du sous-ministre à titre d'administrateur des comptes. Le DPF préside le comité du GTP CIAF.

L'environnement de contrôle d'EDSC comprend également une série de mesures qui ont pour but de donner aux employés les outils dont ils ont besoin pour bien gérer les risques, notamment une sensibilisation et une formation appropriées pour renforcer les compétences et l'expertise nécessaires. Voici la liste de ces mesures clés :

• Un Bureau des valeurs et de l'éthique;
• Le code de conduite d'EDSC;
• Des lignes directrices de conduite professionnelle pour le Programme du travail et Service Canada;
• Une division relevant de l'agent principal des finances qui est chargée expressément du contrôle interne;
• Des documents sur les principaux processus opérationnels et sur les risques et les points de contrôle clés connexes à l'appui de la gestion et de la surveillance du système de CIRF;
• Des communications régulières ayant trait aux secteurs clés de la gestion financière;
• Des politiques ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle d'EDSC;
• Une grille des pouvoirs délégués mise à jour régulièrement;
• Une méthode d'évaluation, de gestion et d'atténuation des risques pour les subventions et les contributions;
• Un plan opérationnel intégré;
• Un plan d'audit interne pluriannuel axé sur les risques;
• Le cadre de contrôle interne financier d'EDSC;
• Un profil de risque ministériel mis à jour régulièrement;
• La stratégie de vérification des bénéficiaires;
• La vérification de l'exactitude du paiement (VEP) et la vérification de l'exactitude du traitement (VET) pour les principaux programmes de prestations.

2.2 Ententes de services pertinentes pour les états financiers

EDSC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes :

• Services publics et Approvisionnement Canada administre à l'échelle centrale les paiements des salaires, la prestation des services de rémunération et d'avantages sociaux, l'acquisition de biens et de services conformément à l'instrument de délégation d'EDSC et fournit des services d'hébergement;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l'information nécessaire pour calculer les diverses allocations et charges à payer, par exemple la charge accumulée au chapitre des indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à EDSC;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services de technologie de l'information à EDSC dans les domaines des centres de données et des services de réseau.

Ententes particulières :

• Par l'intermédiaire de l'initiative Service Canada (SC), EDSC est l'un des guichets centraux d'accès des citoyens au gouvernement. C'est pourquoi EDSC a conclu plusieurs ententes avec beaucoup d'autres ministères du gouvernement fédéral afin d'améliorer l'accès des citoyens canadiens aux programmes et services.
• Selon les modalités d'un contrat conclu avec le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), un fournisseur de services du secteur privé administre les prêts directs consentis en vertu du PCPE. Par conséquent, EDSC se fie aux procédures de contrôle du fournisseur de services externes et sur la vérification annuelle des renseignements financiers et des contrôles internes effectués par un cabinet de vérification externe.
• L'Agence du revenu du Canada (ARC) assure la prestation de tous les services de recouvrement des comptes débiteurs au nom d'EDSC. Bien que l'ARC utilise le système ministériel des comptes débiteurs (SMCD) d'EDSC à cette fin, le Ministère se fie aux procédures de contrôle de l'ARC pour les services de recouvrement et à la capacité de l'ARC en matière de présentation de rapports.
• L'ARC administre également un certain nombre d'activités pour le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Compte des opérations de l'assurance-emploi.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle durant l'exercice 2018-2019

En 2016-2017, le Ministère a commencé la mise en œuvre intégrale de son programme de surveillance continue axée sur les risques du CIRF.

En 2018-2019, EDSC a achevé ou exécuté en grande partie son évaluation des principaux domaines de contrôle suivants en se fondant sur son plan de surveillance continue axé sur les risques de 2016-2017:

• les contrôles au niveau de l'entité (composantes activités de contrôle, information et communication, et activités de surveillance);
• les contrôles généraux en matière de TI (CGTI) (deuxième année d'un cycle de trois ans);
• le programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE);
• la planification et la budgétisation.

EDSC a déterminé qu'en général, les contrôles financiers clés examinés fonctionnent efficacement pour prévenir ou déceler une anomalie importante des états financiers. Toutefois certains secteurs ont été identifiés comme nécessitant des mesures correctives, notamment :

Contrôles au niveau de l'entité (activités de contrôle, d'information et communication et activités de surveillance)

L'évaluation des composantes Environnement de contrôle a été effectuée dans le cadre du cycle de trois ans pour évaluer les cinq composantes des CNE (évaluation des risques, environnement de contrôle, activités de contrôle, information et communication, et activités de surveillance). Parmi les recommandations clés formulées à la suite de l'évaluation figuraient notamment les suivantes :

• Veiller à ce que les politiques financières ministérielles soient examinées et mises à jour en temps opportun;
• Continuer d'améliorer la documentation du cadre ministériel de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Les réponses et les plans d'action de la direction (RPAD) seront préparés par les responsables des processus afin de renforcer le contrôle. En outre, les progrès réalisés dans le cadre de ces plans seront suivis en 2019-2020.

Contrôles généraux en matière de TI

La deuxième année de surveillance continue des CGTI s'est déroulée dans le cadre d'un cycle de trois ans pour l'évaluation du SAP et de 16 systèmes sources. L'évaluation a abouti à des recommandations clés au niveau des quatre principaux piliers de contrôle évalués : l'accès aux programmes et aux données, la gestion des changements, les opérations informatiques et l'élaboration des programmes.

Les RPAD seront préparés par les responsables des processus afin de renforcer le contrôle. En outre, les progrès réalisés dans le cadre de ces plans seront suivis en 2019-2020, durant la troisième année du plan de surveillance continue des CGTI.

Programme canadien de prêts aux étudiants

L'évaluation du processus du Programme canadien de prêts aux étudiants comprenait les 13 sousprocessus suivants : décaissements - prêts directs, prêts intégrés et prêts canadiens aux apprentis (PCA), montants compensatoires et paiements spéciaux pour les provinces n'étant pas en régime intégré, Barème de l'information financière mensuelle (BIFM) et les rapports de production Edulinx (PEDU), établissement des comptes - Retour au gouvernement (RAG), calcul de l'intérêt dans le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD), clause de créance irrécouvrable de prêts directs (intérêts seulement), clause de créance irrécouvrable de prêts directs et de PCA (principal seulement), inscription des transactions mensuelles du SMCD dans SAP, paiements du Système automatisé de dépôts et de rentrées (SADR), paiements de compensation à l'ARC, radiations, vérification externe annuelle du fournisseur de services et réception des paiements des prêts canadiens aux étudiants.

Les recommandations clés formulées à la suite de l'évaluation incluaient notamment ce qui suit :

• Veiller à ce que l'accès aux fonctions du SAP soit limité et à ce qu'un examen des rôles et privilèges d'accès particuliers soit effectué périodiquement;
• Examiner les droits d'accès dans le SMCD;
• Appliquer la séparation des tâches entre l'entrée et l'approbation des pièces de journal dans SAP pour la préparation trimestrielle des clauses des intérêts pour créances irrécouvrables des prêts directs pour le processus mensuel d'inscription mensuelle des transactions du SMCD pour des prêts directs non régularisés dans SAP;
• Veiller à ce que l'accès à l'outil de production de rapports Cognos pour le SMCD soit restreint.

Les RPAD seront préparés par les responsables des processus afin de renforcer le contrôle. En outre, les progrès réalisés dans le cadre de ces plans seront suivis en 2019-2020.

Planification et budgétisation

L'évaluation du processus de la planification et budgétisation comprenait les 13 sous-processus suivants : mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), budget principal des dépenses et budget provisoire, crédits provisoires - encaisse, totalité des crédits - encaisse, Plan ministériel, présentations au Conseil du Trésor, budget supplémentaire des dépenses (budgets supplémentaires A et B), rapport financier des affectations, budget de fonctionnement de base, allocation et distribution budgétaire - fonds d'exploitation et subventions et contributions, prévisions, transferts budgétaires - fonds d'exploitation et subventions et contributions, et reports budgétaires.

Les recommandations clés formulées à la suite de l'évaluation incluaient notamment ce qui suit :

• Veiller à ce que l'accès aux fonctions du SAP soit limité et qu'un examen des rôles et privilèges d'accès particuliers soit effectué périodiquement;
• Revoir périodiquement les droits d'accès pour l'entrée de renseignements sur les prévisions dans SAP;
• Renforcer la séparation des tâches entre les entrées et l'approbation des entrées de transferts budgétaires dans SAP.

Les RPAD seront préparés par les responsables des processus afin de renforcer le contrôle. En outre, les progrès réalisés dans le cadre de ces plans seront suivis en 2019-2020.

4. Plan d'action du Ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2018-2019

En 2018-2019, EDSC a effectué sa surveillance continue par rotation conformément au plan de l'exercice précédent, comme le montre le tableau suivant :

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années suivantes

Le plan de surveillance continue par rotation d'EDSC au cours des trois prochaines années est présenté dans le tableau suivant. Le plan sera rajusté au besoin sous réserve d'une revalidation annuelle des secteurs de contrôle à risque élevé, du calendrier d'autres activités de vérification et de surveillance pertinentes et de l'incidence des changements survenus au cours de l'année ou prévus pour les années à venir.

Notes sur ce tableau :

• Une partie des contrôles au niveau de l’entité sera surveillée chaque année. Sur un cycle de 3 ans, chaque composante sera réexaminée.
• Une partie des contrôles généraux de la TI fera l’objet d’un suivi chaque année, en fonction du risque. Au cours d’un cycle de 3 ans, tous les systèmes de TI visés seront réexaminés.