Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.
Sur cette page
Contexte
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable, mais n'a pas élaboré de rapport facultatif sur la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) au cours de l'exercice financier 2022 à 2023. Pour se conformer aux exigences de production de rapports prévues dans la Politique d'achats écologiques pour l'exercice financier 2022 à 2023, il a plutôt préparé le tableau de renseignements supplémentaires Rapports sur les achats écologiques et l'a inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023.
Engagements
Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.
Cible de la SFDD : Cible 9 – Mesures en soutien à l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques
Mesure contributive de la SFDD : Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats.
Mesure ministérielle correspondante : Mesure 9.3.1 – L'approvisionnement écologique incorpore les considérations environnementales dans les décisions d'achat et devrait motiver les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leurs chaînes d'approvisionnement.
Indicateur de rendement : Volume des dépenses par le truchement des Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement (OCAMA) qui comportent des critères environnementaux.
Résultats obtenus : Résultat 9.3.1 – Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, 48 % des transactions d'EDSC par volume, ce qui correspond à 71 % de la valeur totale des dépenses, ont été réalisées par le truchement des OCAMA pour des biens et services qui comprennent des critères environnementaux.
Contribution du résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD : L'approvisionnement écologique incorpore les considérations environnementales dans les décisions d'achat et devrait motiver les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et des services qu'ils offrent, et celui de leurs chaînes d'approvisionnement.
Mesure ministérielle correspondante : Mesure 9.3.2 – Les contrats d'approvisionnement en biens et services doivent comprendre une déclaration d'écologisation obligatoire du fournisseur.
Indicateur de rendement : Pourcentage des contrats d'approvisionnement en biens et services comportant une déclaration d'écologisation des fournisseurs.
Résultats obtenus : Résultat 9.3.2 – EDSC a ajouté une disposition de la politique écologique aux contrats à fournisseur unique pour certaines marchandises, comme le déchiquetage et les services de voiture blindée. Le ministère a depuis élargi la mise en œuvre de cette clause. Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, 68 % des marchés d'approvisionnement d'EDSC ont été passés avec des fournisseurs qui ont des engagements écologiques. À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, une clause plus généralisée a été ajoutée dans tous les documents d'approvisionnement dont EDSC est responsable, ce qui garantira que le plus grand nombre possible de marchés contient des déclarations écologiques. Le ministère élabore actuellement une stratégie d'approvisionnement écologique pour aider à éclairer les décisions d'approvisionnement à l'avenir.
Contribution du résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD : L'approvisionnement écologique incorpore les considérations environnementales dans les décisions d'achat et devrait motiver les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et des services qu'ils offrent, et celui de leurs chaînes d'approvisionnement.
Mesure ministérielle correspondante : Mesure 9.3.3 – Utiliser les outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avec des mesures écologiques (par exemple des meubles) pour encourager les achats écologiques.
Indicateurs de rendement :
- inclusion de considérations environnementales (par exemple réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les nouveaux instruments d'approvisionnement d'usage courant.
- inclusion de considérations environnementales (par exemple réduire, réutiliser ou inclure des critères environnementaux) dans les approvisionnements évalués à plus de 2 millions de dollars).
Résultats obtenus :
- résultat 9.3.3a – EDSC met en œuvre des mesures d'élimination écologiques afin de réutiliser ou de réorienter les surplus matériels du gouvernement vers des organismes à but non lucratif et de les détourner des sites d'enfouissement pour des projets immobiliers. Tout approvisionnement de bien immobilier d'EDSC fait initialement l'objet d'un examen portant sur la réutilisation ou la réduction des actifs. Les considérations relatives à la réutilisation des biens de l'État en stock faisaient partie de chaque liste de contrôle préalable à l'approvisionnement. Quand un bien ne pouvait pas être réutilisé, il était toujours considéré comme pouvant être vendu par l'intermédiaire de GCSurplus ou donné à un organisme de bienfaisance ou à un autre ministère, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Pour promouvoir l'approvisionnement écologique, EDSC utilise les outils de mesure écologique de SPAC pour s'assurer que les critères d'écologisation sont inclus dans nos demandes d'acquisition.
- résultat 9.3.3b – EDSC a octroyé 5 067 contrats, dont 3 432 comportaient des éléments environnementaux à considérer. Le ministère a octroyé 175 contrats d'une valeur supérieure à 2 millions de dollars, dont 143 comportaient des éléments environnementaux à considérer.
Contribution du résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD : L'approvisionnement écologique incorpore les considérations environnementales dans les décisions d'achat et devrait motiver les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et des services qu'ils offrent, et celui de leurs chaînes d'approvisionnement.
Cible de la SFDD : Cible 9 – Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques
Mesures contributives de la SFDD : Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration des technologies propres.
Mesure ministérielle correspondante : Mesure 9.4.1 – Choisir et exploiter de la TI et du matériel de bureau d'une manière qui réduit la consommation d'énergie et l'utilisation de matériel.
Indicateurs de rendement :
- EDSC a une stratégie pour augmenter le ratio actuel d'appareils mobiles par ordinateur de bureau à 90 % d'ici le 2e trimestre de l'exercice financier 2020 à 2021.
- l'augmentation de l'utilisation d'appareils mobiles (ordinateurs portatifs ou tablettes) facilite la réduction de consommation d'énergie totale au sein du ministère.
Résultats obtenus :
- résultat 9.4.1a – Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, EDSC a maintenu un taux de distribution d'appareils mobiles à ses employés de 95 %. Le rapport d'utilisation des 90 derniers jours montre que 36 105 employés sur 38 045 sont équipés d'un appareil mobile. Comme les années précédentes, EDSC continue de se conformer aux lignes directrices sur la consommation d'énergie établies pour l'équipement acheté au moyen de l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN). Tout l'équipement d'EDSC est acheté au moyen de l'OCPN, qui est gérée par Services partagés Canada. Cette façon de procéder permet de s'assurer, lors de l'octroi des contrats, que les produits et services des fournisseurs sont efficaces sur le plan énergétique.
- résultat 9.4.1b – Les efforts déployés par EDSC pour réduire le nombre d'imprimantes à 3 par étage dans les emplacements où il y en avait plus de 3 se poursuivront, efforts qui permettront de réduire la consommation d'énergie. Bien que les imprimantes aient été relevées dans le cadre de la stratégie de réduction, le ministère a dû, au cours de cet exercice, donner la priorité à l'adaptation des postes de travail pour le retour au bureau de ses employés.
Contribution du résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD : L'adoption de technologies propres incorpore les considérations environnementales dans les décisions d'achat et devrait motiver les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et des services qu'ils offrent, et celui de leurs chaînes d'approvisionnement.
Cible de la SFDD : Cible 9 – Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques
Mesure contributive de la SFDD : L'appui à l'approvisionnement écologique sera renforcé, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires.
Mesure ministérielle correspondante : Mesure 9.5.1 – Veiller à ce que 90 % des spécialistes en approvisionnement et des nouveaux gestionnaires de matériel ainsi que 100 % des nouveaux détenteurs de cartes d'achat suivent la formation sur l'approvisionnement écologique de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) dans un délai d'un an suivant leur date d'entrée en poste.
Indicateurs de rendement :
- pourcentage de nouveaux spécialistes en approvisionnement, gestionnaires de matériel et nouveaux détenteurs de cartes d'achat qui ont terminé la formation sur l'approvisionnement écologique;
- pourcentage des spécialistes en approvisionnement, des gestionnaires de matériel et des détenteurs de cartes d'achat qui ont terminé la formation sur l'approvisionnement écologique.
Résultats obtenus :
- résultat 9.5.1a – Le ministère a une disposition obligatoire pour suivre le cours sur l'approvisionnement écologique de l'EFPC avant de recevoir une carte d'achat à compter du 1er avril 2022. La formation sur l'approvisionnement écologique est maintenant obligatoire dans le cadre de la formation des nouveaux employés travaillant dans le domaine et doit être suivie dans un délai d'un an. Tous les nouveaux spécialistes de l'approvisionnement d'EDSC ont suivi le cours sur l'approvisionnement écologique.
- résultat 9.5.1b – 100 % des spécialistes de l'approvisionnement de la DGDPF ont suivi le cours sur l'approvisionnement écologique. (31 spécialistes de l'approvisionnement ont suivi le cours). Un taux de 93 % des gestionnaires du matériel ont suivi le cours sur l'approvisionnement écologique. Tous les titulaires de cartes d'achat du ministère doivent suivre une formation obligatoire, qui comprend de l'information sur l'approvisionnement écologique.
Contribution du résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD : 100 % des nouveaux spécialistes en approvisionnement et des gestionnaires de matériel suivront la formation sur l'approvisionnement écologique de l'EFPC. 100 % des nouveaux détenteurs de cartes d'achat suivront la composante sur l'approvisionnement écologique de la formation obligatoire.
Mesure ministérielle correspondante : Mesure 9.5.2 – Intégrer la durabilité aux instruments, aux processus et aux contrôles d'approvisionnement d'usage courant.
Indicateurs de rendement : Nombre d'instruments, de processus et de contrôles d'approvisionnement qui comprennent l'approvisionnement écologique.
Résultats obtenus : Résultat 9.5.2 – EDSC a mis en œuvre une liste de contrôle et un questionnaire sur l'approvisionnement écologique pour aider le personnel des achats à répondre aux besoins liés aux biens immobiliers. Une formation sur l'approvisionnement écologique est en place pour les employés du ministère qui travaillent dans les biens immobiliers. Tous les membres de l'équipe de projet et les agents d'acquisitions immobilières suivent le cours sur les achats écologiques C215 de l'EFPC. EDSC a soutenu la création d'un groupe de travail national pour mieux intégrer les pratiques écologiques et les normes de développement durable dans les conditions de location des immeubles de base.
Contribution du résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD : D'ici 2023, EDSC aura intégré plus d'information sur l'approvisionnement écologique aux instruments, aux processus et aux contrôles d'approvisionnement en place.
Mesure ministérielle correspondante : Mesure 9.5.3 – Sensibiliser davantage le personnel sur les avantages de l'approvisionnement écologique.
Indicateurs de rendement : Nombre de communications qui font la promotion de l'approvisionnement écologique.
Résultats obtenus : Résultat 9.5.3 – La Direction générale du Bureau de la dirigeante principale des finances d'EDSC continue d'offrir une série de conférences, qui est ouverte à tous les employés de la Direction générale, y compris ceux qui travaillent dans le domaine de l'approvisionnement. La série mettait en vedette des universitaires et des chefs de file de l'industrie pour sensibiliser le personnel à des sujets de développement durable, y compris l'approvisionnement écologique. Le ministère a créé et organisé des séances de formation sur l'approvisionnement écologique à l'intention des employés au sein des équipes de gestion des biens immobiliers et des actifs. L'information est toujours disponible dans la feuille de route de l'approvisionnement d'EDSC. L'utilisation de la feuille de route de l'approvisionnement est communiquée régulièrement dans le cadre des réunions avec les clients et dans des courriels afin d'en faire la promotion à titre de guichet unique pour les processus d'approvisionnement. Des communications ont été envoyées aux agents d'approvisionnement pour s'assurer qu'ils indiquent l'approvisionnement écologique dans SAP.
Contribution du résultat ministériel à la cible et à l'objectif de la SFDD : Promouvoir et encourager le recours à l'approvisionnement écologique.
Rapport sur l'intégration du développement durable
Au cours du cycle d'établissement de rapports de l'exercice financier 2022 à 2023, EDSC n'avait pas présenté de propositions nécessitant une évaluation environnementale stratégique et aucune déclaration publique n'a été produite.