Détails sur les programmes de paiements de transfert

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Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 2013, et modifié le 30 septembre 2018

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Développement social)

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles ou tuteurs légaux qui subissent une perte de revenu par suite de leur absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 450 $ par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des 2 années suivant la date de l'incident. Ce programme n'est pas une contribution remboursable.

Résultats atteints :

résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d'enfants décédés ou disparus en raison d'une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s'absenter du travail pour composer avec la situation tragique;
indicateur de rendement : proportion des demandes reçues traitées dans le délai prescrit;
résultats réels de 2022 à 2023 : 100 %.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : sans objet. Les dépenses réelles du programme ne répondent pas aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : des activités de mobilisation auprès des organismes d'application de la loi et des groupes d'intervenants auprès des victimes sont en cours pour sensibiliser les familles admissibles à ce soutien du revenu. Il s'agit de s'assurer que les familles qui se trouvent dans des circonstances tragiques sont au fait de ce soutien du revenu et d'offrir une plus grande accessibilité à la prestation. Les fournisseurs de services aux victimes peuvent également faciliter le processus de demande pour les personnes qui pourraient être admissibles.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	388 980	361 260	10 000 000	10 000 000	593 190	(9 406 810)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	388 980	361 260	10 000 000	10 000 000	593 190	(9 406 810)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable au fait que le nombre de demandes reçues est inférieur aux prévisions établies lors du lancement de la subvention en 2013. Des changements ont été apportés au programme à l'automne 2018 afin de l'améliorer en élargissant les critères d'admissibilité, en accroissant la marge de manœuvre et en améliorant l'aide financière aux parents travailleurs admissibles grâce à une hausse du montant de l'allocation. On s'attend à ce que ces changements aient une incidence modeste, mais importante sur l'utilisation de l'allocation au fil du temps.

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 pour l'Allocation; 1985 pour l'Allocation au survivant.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Ces personnes doivent être l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du SRG (l'Allocation) ou être veuves (l'Allocation au survivant). Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats atteints :

résultats attendus : les sources de données actuelles ne permettent pas d'identifier les personnes âgées de 60 à 64 ans qui sont mariées ou qui vivent en union de fait avec des bénéficiaires du SRG ni celles qui étaient mariées ou qui vivaient en union de fait avec un bénéficiaire du SRG aujourd'hui décédé. Il n'est donc pas possible d'établir un dénominateur pour les personnes admissibles aux allocations. Par conséquent, une mesure du recours aux allocations n'est plus consignée dans les rapports puisque les données ne permettent pas d'établir une distinction précise entre les personnes qui approchent de l'âge de la retraite admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas;
résultats réels de 2022 à 2023 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. La décision de procéder à une évaluation sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	572 156 858	528 908 824	651 499 130	575 161 168	575 161 168	(76 337 962)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	572 156 858	528 908 824	651 499 130	575 161 168	575 161 168	(76 337 962)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les allocations au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable à un nombre mensuel moyen de bénéficiaires inférieur aux estimations (71 633 au lieu de 85 201 au cours de l'exercice financier 2022 à 2023); compensé par un montant moyen de prestations supérieur aux estimations (669,11 $ au lieu de 637,22 $).

Apprentissage et garde des jeunes enfants - Innovation

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le financement du Programme d'innovation en matière d'apprentissage et de garde de jeunes enfants (AGJE) fournit des subventions et des contributions pour améliorer les résultats pour les enfants et leurs familles. Le programme offre un financement aux organismes admissibles qui soutiennent les parents, les familles et les communautés dans leurs efforts pour assurer le meilleur avenir possible aux enfants et à leur famille;
le financement du Programme d'innovation en matière d'AGJE soutient les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et les projets de prestation de services qui explorent, mettent à l'essai et mettent au point de nouvelles approches novatrices visant à améliorer l'accès à des programmes et services d'AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs partout au Canada;
le financement du Programme d'innovation en matière d'AGJE soutient aussi les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir en veillant à ce que les éducateurs des communautés francophones en situation minoritaire aient accès à de la formation et soient plus qualifiés.

Résultats atteints :

un plus grand nombre de communautés et de services de garde d'enfants sont en mesure d'entreprendre des projets novateurs qui répondent mieux à leurs besoins en matière d'AGJE;
les intervenants participent davantage et les pratiques novatrices en matière d'AGJE ont une visibilité accrue;
les pratiques exemplaires et les leçons apprises en matière d'innovation dans le domaine de l'AGJE sont communiquées aux fournisseurs de services et aux intervenants;
un plus grand nombre de familles et d'enfants ont accès à des services d'AGJE de qualité;
indicateur de rendement : nombre de projets financés dans le cadre du Programme d'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
résultats réels de 2022 à 2023 :

6 nouveaux projets d'innovation en matière d'AGJE, 4 projets de recherche appliquée et 2 projets de recherche, totalisant 6,8 millions de dollars sur 36 mois, ont été approuvés;
16 projets d'innovation en matière d'AGJE, totalisant environ 27,6 millions de dollars sur 36 mois, sont en cours;
26 initiatives ont été mises en œuvre en 2022 à 2023 pour soutenir la formation et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour un montant total d'environ 4,2 millions de dollars.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2026 à 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le ministère travaille avec les bénéficiaires de contributions pendant toute la durée de leur entente de contribution pour maximiser les retombées positives. Cette collaboration prend diverses formes : examen annuel des activités et des dépenses du projet, réunions régulières et discussions informelles. Les organismes sont également encouragés à mettre en commun leurs outils, modèles, résultats et pratiques exemplaires avec les intervenants du domaine de l'AGJE, y compris avec les décideurs politiques des différents ordres de gouvernement.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	58 810	11 702 668	14 573 553	9 523 553	(2 179 115)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0
Total du programme	58 810	11 702 668	14 573 553	9 523 553	(2 179 115)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'exercice financier 2022 à 2023 est principalement attribuable aux négociations en cours avec la province de Québec pour un montant de 5 millions de dollars. Ce montant est compensé par un financement supplémentaire auquel le ministère a eu accès en cours d'exercice, en raison du report de l'autorisation non dépensée des années précédentes sur l'exercice financier 2022 à 2023.

Apprentissage et garde des jeunes enfants - Transferts aux provinces et aux territoires

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme a pour objectif de s'assurer que toutes les familles et les enfants ont accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, peu importe l'endroit où ils vivent;
pour ce faire, des accords bilatéraux sont conclus avec les provinces et les territoires. Ces accords tendent vers une vision commune à long terme, comme le définit le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017. Le programme mène également une série d'activités liées à la politique, aux données et à la recherche. Il vise notamment à soutenir les pratiques innovantes en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et à financer des projets de données et de recherche afin de mieux comprendre les services de garde d'enfants au Canada et de suivre les progrès réalisés;
un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada vise à tirer parti de ces investissements, en collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.

Résultats atteints :

résultat attendu : l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru;
indicateur de rendement : nombre d'enfants dans les places en garderie réglementées ou les programmes d'apprentissage des jeunes enfants et nombre d'enfants recevant des subventions ou d'autres soutiens financiers;
résultats réels de 2022 à 2023 : au 31 mars 2023, les provinces et les territoires ont annoncé la création de 51 617 places de garde d'enfants dans le cadre du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. De plus, 4 des provinces et territoires du Canada offraient des services de garde d'enfants réglementés à 10 dollars ou moins par jour, en moyenne, et 2 provinces ont annoncé leur intention de réduire les frais à 10 $ par jour au cours de l'exercice financier 2023 à 2024, ou avaient réduit les frais des parents d'au moins 50 %. Il faut souligner que ces résultats n'incluent pas les plus de 40 000 places créées dans le cadre des accords bilatéraux sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants;
remarque : en plus de la création de places, l'abordabilité est un objectif majeur du programme d'apprentissage et de garde de jeunes enfants. L'objectif est de réduire les frais des places réglementées à 10 $ en moyenne par jour d'ici mars 2026.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le Secrétariat fédéral responsable de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants a mobilisé l'ensemble des provinces et des territoires tout au long de l'exercice financier dans le cadre de la mise en œuvre et de l'administration de multiples accords bilatéraux de paiement de transfert. La mobilisation s'inscrivait également dans le cadre des réunions régulières du comité de mise en œuvre à l'échelle du Canada tenues entre les fonctionnaires, les partenaires et les intervenants. La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a également accueilli la réunion inaugurale du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	399 347 694	942 685 251	5 013 697 533	5 190 359 975	5 190 359 972	176 662 439
Total des autorisations financières légiférées	0	2 648 082 433	0	0	0	0
Total du programme	399 347 694	3 590 767 684	5 013 697 533	5 190 359 975	5 190 359 972	176 662 439

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Compétences futures

Date de mise en œuvre : 24 mai 2018.

Date d'échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Compétences futures.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les progrès technologiques rapides (p. ex. l'intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont maintenant des réalités du marché du travail. Ces innovations influencent la capacité des demandeurs d'emploi, des travailleurs et des employeurs à s'adapter et à suivre le rythme du changement. Le programme Compétences futures prévoit des mesures proactives et novatrices pour soutenir les stratégies de perfectionnement de la main-d'œuvre qui s'adaptent au rythme et à l'ampleur des changements en milieu de travail. Le programme collabore avec les gouvernements, le secteur privé, les syndicats et les établissements d'enseignement et de formation. Les peuples autochtones, les organismes à but non lucratif doivent adopter des pratiques éprouvées. Compétences futures contribue à ce que les programmes de développement des compétences du Canada soient tournés vers l'avenir.

Résultats atteints :

résultat attendu : accroître l'accès à une formation et à un soutien de qualité qui tiennent compte de la nature changeante du travail, en particulier pour les groupes sous-représentés et défavorisés;
indicateur de rendement : nombre de participants ventilé par sexe, âge, race, revenu, emplacement géographique, etc., dans les projets d'innovation du Centre des Compétences futures qui mettent à l'essai d'une intervention en matière de développement des compétences;
résultat réel de 2022 à 2023 : 151 projets ont soutenu 183 839 participants;
remarque : données ventilées disponibles sur demande.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. La prochaine évaluation devrait avoir lieu en 2023 à 2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le ministère a mobilisé le Centre dans le cadre de réunions bilatérales avec les fonctionnaires du ministère. Le ministère a également mobilisé les organismes partenaires du Centre pour mener des projets de recherche et d'innovation afin de recueillir des données sur les compétences émergentes en demande et sur les approches efficaces d'évaluation et de formation adaptées aux divers besoins des Canadiens.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	72 860 007	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0
Total du programme	72 860 007	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754

Explication des écarts : aucun écart.

Compétences pour réussir

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2006.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Compétences pour réussir.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme Compétences pour réussir aide les Canadiens, quel que soit leur niveau de compétences, à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables afin qu'ils soient mieux préparés à l'emploi, et qu'ils obtiennent et conservent un emploi, et qu'ils s'adaptent et réussissent professionnellement;
Le programme Compétences pour réussir finance des organismes qui pourront ainsi :

offrir la possibilité d'acquérir des compétences fondamentales et transférables aux Canadiens à tous les niveaux de compétences, y compris aux personnes sous-représentées sur le marché du travail;
mettre au point des outils d'évaluation et de formation des compétences fondamentales et transférables, accessibles gratuitement en ligne à tous les Canadiens;
soutenir la recherche afin de déterminer des moyens innovants et aider les personnes à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables et d'accroître l'adoption du modèle Compétences pour réussir;

en outre, le programme Compétences pour réussir inclut le Programme pilote de préparation des femmes à l'emploi, un projet pilote sur 2 ans qui prendra fin le 31 mars 2024. Le programme pilote finance des organismes pour qu'ils mettent à l'essai des modèles de préparation à l'emploi et de développement des compétences pour les femmes confrontées à de multiples obstacles à l'emploi. Il comprend une collaboration avec les employeurs afin de mettre à l'essai les modèles pour améliorer l'inclusion en milieu de travail. Les résultats du projet pilote permettront d'apporter des modifications systémiques aux programmes visant la formation et l'emploi et de mieux répondre aux besoins des femmes.

Résultats atteints :

résultat attendu : les Canadiens ont accès à des mesures d'aide à l'emploi et à des possibilités de formation professionnelle pour les aider à améliorer leurs compétences de façon à mieux se préparer au marché du travail, à y participer et à y réussir;
indicateurs de rendement : nombre total de Canadiens participant à une formation axée sur les compétences fondamentales et transférables;
résultats réels de 2022 à 2023 : 33 088 Canadiens ont participé à des formations sur les compétences fondamentales et transférables.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 :

une évaluation couvrant une période de 5 ans, d'avril 2016 à mars 2021, a été publiée en octobre 2022. L'évaluation portait sur la contribution du programme à l'atteinte des résultats escomptés, y compris le résultat ultime : l'amélioration des compétences essentielles et aux résultats sur le marché du travail des participants à la formation axée sur les compétences essentielles. L'évaluation cherchait également à déterminer à quel point la conception du nouveau modèle des Compétences pour réussir répond aux besoin;
les informateurs clés soulignent que le nouveau modèle doit s'adapter aux besoins de divers groupes de travailleurs et de chercheurs d'emploi, notamment les groupes sous-représentés et les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail;
la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 :

pendant l'exercice financier 2022 à 2023, le programme a mobilisé divers bénéficiaires de manière continuelle dans le cadre du suivi habituel du programme. Dans le cadre de Compétences pour réussir, des séances d'information virtuelles ont été organisées en janvier 2022 avec des organismes, en vue du lancement de l'appel de propositions;
en avril 2023, le programme a mobilisé les bénéficiaires de financement de 51 organismes qui ont contribué à l'orientation d'une nouvelle enquête annuelle sur les résultats des rapports de l'exercice financier 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	39 183 400	0	0	(39 183 400)
Total des contributions	17 751 792	19 882 185	119 786 792	158 970 192	113 282 453	(6 504 339)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	17 751 792	19 882 185	158 970 192	158 970 192	113 282 453	(45 687 739)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable à des retards dans le lancement des processus de réception des demandes pour le programme, une période d'évaluation plus longue que prévu en raison d'un volume élevé et inattendu de demandes reçues, et des retards dans les négociations avec les organismes pour le projet pilote de préparation des femmes à l'emploi, en raison de priorités opérationnelles concurrentes découlant de l'augmentation considérable du financement reçu pour faire face à la pandémie.

Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2017.

Date d'échéance : à perpétuité, à moins qu'elle ne soit résiliée conformément à l'entente.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
programme : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

chaque année, le gouvernement du Canada finance des particuliers et des employeurs dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d'œuvre (EDMO) conclues avec les provinces et les territoires. Dans le cadre des EDMO, la formation axée sur les compétences et les programmes d'emploi peuvent être offerts à tout le monde, peu importe le statut d'emploi de la personne. Cela comprend les personnes qui n'ont aucun lien avec le régime d'assurance-emploi. Les EDMO prévoient des fonds réservés aux personnes en situation de handicap, qui servent à appuyer les membres des groupes sous-représentés;
les EDMO prévoient aussi un soutien aux employeurs qui cherchent à former des employés actuels et nouvellement embauchés. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires sont tenus de consulter les intervenants du marché du travail afin de guider la conception et la prestation de programmes et de services qui répondent aux besoins de leur marché du travail local.

Résultats atteints :

résultats attendus : les Canadiens acquièrent des compétences et deviennent ou demeurent employés, et les employeurs forment la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin;
indicateur de rendement : nombre de clients bénéficiant des programmes et services financés par les EDMO;
résultats réels de 2022 à 2023 : en 2021 à 2022, un total de 26 893 clients ont été servis dans le cadre d'une EDMO. Environ 440 000 formations et aides à l'emploi ont été fournies aux Canadiens dans le cadre d'une EDMO;
remarque : il y a un décalage d'un an dans la disponibilité des données. Les résultats indiqués reflètent les résultats des années précédentes pour l'exercice financier 2021 à 2022.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : puisqu'il s'agit d'un programme de transfert aux provinces et aux territoires, la mobilisation est entreprise par les provinces et les territoires.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	922 000 000	922 000 000	922 000 000	922 000 000	922 000 000
Total des autorisations financières légiférées	1 498 300 000	0	0	0	0
Total du programme	2 420 300 000	922 000 000	922 000 000	922 000 000	922 000 000

Explication des écarts : aucun écart.

Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs

Date de mise en œuvre : 15 août 2022.

Date d'échéance : 31 mars 2033, avec possibilité de prolongation après examen ministériel.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2024 à 2025.

Liens aux résultats ministériels : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs vise à fournir une source de financement durable aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance enregistrés au Canada dirigés par des Noirs, axés sur les Noirs et axés sur les services aux Noirs. Ce fonds dotera la Fondation pour les communautés noires qui a pour mission d'investir le Fonds de dotation et d'utiliser les revenus des investissements pour financer des organismes de bienfaisance et sans but lucratif dirigés par des Noirs, axés sur les Noirs et au service des Noirs partout dans le pays, y compris ceux qui œuvrent en faveur des Noirs à l'intersection de multiples formes d'oppression.

Résultats atteints :

résultat attendu : à déterminer;
indicateur de rendement : à déterminer;
résultats réels de 2022 à 2023 : non disponible.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. Conformément à la Directive sur les paiements de transfert, le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs est tenu d'effectuer une évaluation indépendante.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : sans objet. Bien que le contrat ait été attribué à la Fondation pour les communautés noires, les demandes de financement ne sont pas encore ouvertes.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0
Total des contributions	199 476 227	199 476 227	199 476 227
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0
Total du programme	199 476 227	199 476 227	199 476 227

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable au nouveau financement que le ministère a obtenu en cours d'année, conformément au budget de 2021 pour le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs.

Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014 (avec les dernières modifications apportées en 2019).

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) vise à favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le programme FH-CLOSM atteint ses objectifs en finançant les organismes des CLOSM pour leur permettre d'accroître leur capacité et leurs services en matière de développement économique communautaire et de développement des ressources humaines, et en favorisant les partenariats. Le programme FH-CLOSM est l'un des principaux programmes du ministère qui l'aide à s'acquitter de son obligation légale, en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), de favoriser l'épanouissement des CLOSM. Conformément à l'esprit de la LLO, le programme FH-CLOSM est axé sur l'approche « par et pour », aidant les organismes des CLOSM à déterminer les besoins de leurs communautés et à y répondre.

Résultats atteints :

résultat attendu : les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir;
indicateur de rendement : le montant investi, y compris en nature, par des partenaires non financés par le programme FH-CLOSM (groupes à but non lucratif, organismes du secteur privé, autres ministères fédéraux et paliers de gouvernement) pour chaque dollar investi par les organismes financés par le programme FH-CLOSM;
résultat réel de 2022 à 2023 : 2,31:1.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. La prochaine évaluation est prévue à l'exercice financier 2026 à 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : en 2022 à 2023, des réunions bilatérales ont été organisées avec chacun des 14 bénéficiaires du programme afin de mieux comprendre leurs défis et leurs besoins. Les responsables du programme ont également participé à des séances de mobilisation élargie coordonnées par le Centre d'expertise du ministère sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles, auxquelles les bénéficiaires des fonds du programme ont été invités. Les séances ont eu lieu dans le contexte du renouvellement du Plan d'action pour les langues officielles, dirigé par Patrimoine canadien pour éclairer le nouveau Plan d'action pour les langues officielles 2023 à 2028 : Protection-Promotion-Collaboration.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	14 416 879	14 363 610	14 650 000	14 650 000	14 643 631	(6 369)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	14 416 879	14 363 610	14 650 000	14 650 000	14 643 631	(6 369)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1997.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées aide à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l'emploi entre les personnes qui ont une incapacité et celles qui n'en ont pas. Ce programme aide les personnes en situation de handicap à se préparer à l'emploi, à en trouver un, à le conserver et à faire avancer leur carrière. Le programme aide également les employeurs à créer des lieux de travail inclusifs et accessibles et à embaucher des personnes en situation de handicap. Les projets financés par le programme peuvent offrir une formation, une aide à la recherche d'emploi et des stages en emploi. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : des personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études;
indicateurs de rendement :

nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée;
nombre de clients employés ou travailleurs autonomes;
nombre de clients retournés aux études;

résultats réels de 2022 à 2023 :

nombre de clients dont l'employabilité s'est améliorée : 4 443;
nombre de clients employés ou travailleurs autonomes : 2 416;
nombre de clients retournés aux études : 430;

ces résultats n'incluent pas les clients du Québec, qui seront disponibles d'ici décembre 2023;
résultat attendu 2 : les employeurs participants ont une meilleure capacité d'embauche et de soutien des personnes en situation de handicap en milieu de travail;
indicateur de rendement : nombre et proportion d'employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs activités du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées;
résultats réels de 2022 à 2023 : en raison de retards dans l'élaboration des outils de collecte de données, les résultats ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, les résultats de l'exercice financier 2022 à 2023 seront reportés dans le rapport ministériel sur les résultats de 2023 à 2024;
résultat attendu 3 : les employeurs participants embauchent des personnes en situation de handicap, les maintiennent en poste et leur offrent des promotions;
indicateur de rendement : proportion d'employeurs qui déclarent avoir embauché une ou plusieurs personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs activités au titre du Fonds d'intégration;
résultats réels de 2022 à 2023 : en raison de retards dans l'élaboration des outils de collecte de données, les résultats ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, les résultats de l'exercice financier 2022 à 2023 seront reportés dans le rapport ministériel sur les résultats de 2023 à 2024.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement. Un audit de la conception des programmes de subventions et de contributions, y compris du Fonds d'intégration, est en cours.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. Une évaluation est en cours et devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : Il n'y a pas eu d'activités de mobilisation propres au programme au cours de l'exercice financier 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	40 422 273	69 800 844	66 965 043	72 541 568	47 008 815	(19 956 228)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	12 534 311	0	0	0	0	0
Total du programme	52 956 584	69 800 844	66 965 043	72 541 568	47 008 815	(19 956 228)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable à la capacité moins importante que prévu des organismes tiers qui mènent les projets financés par le Fonds d'intégration et aux retards dans les négociations avec les organismes, en raison de priorités opérationnelles concurrentes découlant de l'augmentation considérable du financement reçu en réaction à la pandémie.

Fonds pour l'accessibilité

Date de mise en œuvre : le Fonds pour l'accessibilité a été annoncé dans le budget de 2007 et mis en œuvre la même année.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Liens aux résultats ministériels :

les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Fonds pour l'accessibilité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les personnes en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour favoriser leur pleine participation à la société canadienne, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du Fonds pour l'accessibilité, prend des mesures concrètes pour améliorer l'accessibilité et les possibilités qui leur sont offertes;
le Fonds pour l'accessibilité offre un financement aux projets d'immobilisations admissibles qui améliorent l'accessibilité et éliminent les obstacles pour les personnes en situation de handicap dans les collectivités et les milieux de travail. Ces projets donnent aux personnes en situation de handicap plus d'occasions de participer aux activités, aux programmes et aux services communautaires ou d'accéder à des possibilités d'emploi. Les bénéficiaires admissibles sont les organismes sans but lucratif et à but lucratif et les organisations autochtones, ainsi que les administrations municipales et territoriales. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d'une des 3 composantes du programme :

le volet des projets de petite envergure finance les projets de construction, de rénovation ou d'amélioration à petite échelle qui améliorent l'accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail;
le volet Innovation jeunesse permet aux jeunes de cerner les obstacles à l'accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organisations locales pour trouver des solutions. L'objectif consiste à accroître l'accessibilité et la sécurité dans les espaces communautaires et les lieux de travail;
le volet des projets de moyenne envergure appuie les grands projets d'amélioration, de rénovation ou de construction d'installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre de façon holistique aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d'intégration sociale ou sur le marché du travail.

Résultats atteints :

résultat attendu : les organismes amorcent des projets d'amélioration de l'accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité;
indicateur de rendement : nombre d'espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l'accessibilité;
résultat réel de 2022 à 2023 : 1 048;
dans le cadre du programme du Fonds pour l'accessibilité, le ministère a financé 1 048 projets. Le programme a financé 178 projets de plus que prévu en raison des montants plus faibles demandés pour de petits projets et des projets pour les jeunes;
le ministère a pu soutenir 78 projets destinés particulièrement aux centres d'hébergement pour les personnes victimes de violence et 240 projets visant à améliorer l'accessibilité physique des centres de garde d'enfants.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023. Le Fonds pour l'accessibilité est visé par un audit ministériel de la conception des programmes de subventions et de contributions, dont la date de dépôt du rapport est prévue pour l'été 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 :

une évaluation du Fonds pour l'accessibilité a été réalisée. Les données suggèrent que le programme contribue à la réalisation des résultats escomptés. En voici les conclusions importantes :

il existe un besoin permanent de soutien pour améliorer l'accessibilité de l'environnement bâti et des technologies de l'information et des communications (TIC);
au cours de la période d'évaluation actuelle, le financement du programme a permis aux organisations d'entreprendre 3422 projets pour améliorer l'accessibilité de leurs installations. Ces projets ont contribué à éliminer de nombreux obstacles à l'accessibilité et, de ce fait, à améliorer l'expérience générale des personnes en situation de handicap au sein de leurs organisations;
les projets financés ont contribué à améliorer l'accès aux programmes et aux services pour les personnes en situation de handicap, à créer un environnement plus inclusif où tous ont un sentiment d'appartenance, et à accroître leur indépendance et leur autonomie, ce qui leur a permis de participer davantage à la vie de leur collectivité et d'y contribuer;
le programme élimine divers obstacles à l'accessibilité afin de favoriser la participation des personnes en situation de handicap de tous âges ayant diverses incapacités, et d'autres intersectionnalités;
le soutien d'une culture du changement dans le cadre du volet Innovation jeunesse a également contribué à l'émergence de jeunes leaders qui défendront les intérêts des personnes en situation de handicap;

l'évaluation contient 4 recommandations :

continuer à améliorer et à renforcer la stratégie de collecte de données afin de prendre de meilleures décisions;
continuer à privilégier la participation accrue au volet Accessibilité en milieu de travail du programme;
prendre les mesures appropriées pour sensibiliser les gens aux obstacles à l'accessibilité des TIC, en consultation avec l'ensemble des personnes en situation de handicap, et informer les organisations au sujet des projets axés sur les TIC que le programme peut appuyer;
réévaluer certains éléments du volet Jeunesse afin d'assurer la participation des jeunes leaders;

la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	20 518 480	77 796 335	78 015 100	77 798 896	77 798 896	(216 204)
Total des contributions	3 223 036	1 057 874	0	4 987 830	4 987 830	4 987 830
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	23 741 516	78 854 209	78 015 100	82 786 726	82 786 726	4 771 626

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2010.

Date d'échéance : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2016 à 2017.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un fonds axé sur des projets qui soutiennent les partenariats entre les organisations autochtones et les employeurs de l'industrie. Ces partenariats offrent aux populations autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l'accès à une formation axée sur la demande, le FCP joue un rôle clé en joignant directement les efforts de formation et les Autochtones à des emplois donnés afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi.

Résultats atteints :

résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
indicateur de rendement : nombre d'Autochtones qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention;
résultat réel de 2022 à 2023 : 91 Autochtones ont trouvé un emploi (année de transition entre les projets).

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : il n'y a pas eu d'activités de mobilisation particulières au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, puisque de nouvelles ententes ont été conclues à la suite d'une importante mobilisation antérieure visant les nouvelles orientations du programme.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	49 999 994	384 733	50 000 000	40 475 181	32 262 394	(17 737 606)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	49 999 994	384 733	50 000 000	40 475 181	32 262 394	(17 737 606)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 203 est attribuable à la mise en place d'ententes à la fin de l'exercice, ce qui a entraîné une réduction des dépenses du programme au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2023, à la suite d'un appel de propositions.

Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : septembre 2018.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels : l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) appuie la mise en œuvre du Cadre pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. L'Initiative de transformation de l'AGJEA permet d'investir dans un large éventail de programmes et de services, y compris les garderies et les programmes d'aide préscolaire. Elle vise à améliorer le développement de la petite enfance et la préparation des enfants à l'école, quel que soit leur lieu de résidence;
Emploi et Développement social Canada est le ministère fédéral qui joue le rôle de point central donnant les orientations de cette initiative horizontale, avec Services aux Autochtones Canada (SAC), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAAN) en tant que signataires des modalités de l'Initiative de transformation de l'AGJEA.

Résultats atteints :

résultat attendu : des cadres de résultats conjoints sont élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, en fonction des principes, des objectifs et des priorités fondés sur les distinctions énoncés dans le Cadre pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Il est prévu que la création du Cadre soit terminée d'ici 2025;
indicateur de rendement : les indicateurs de rendement seront déterminés en collaboration avec les partenaires autochtones;
résultats réels de 2022 à 2023 : une mesure du rendement devrait être achevée d'ici mars 2025

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : la consultation est en cours et prend la forme de tables de partenariat nationales et régionales avec les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis et leurs représentants.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	130 139 077	170 270 386	299 362 645	230 629 016	225 451 743	(73 910 902)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	63 104 337	0	0	0	0	0
Total du programme	193 243 414	170 270 386	299 362 645	230 629 016	225 451 743	(73 910 902)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est principalement attribuable à des transferts entre les programmes d'AGJEA, après l'approbation du plan ministériel, afin d'harmoniser les ressources entre les ministères fédéraux qui participent à l'initiative horizontale d'AGJEA et de refléter les décisions des dirigeants autochtones en matière d'allocations et d'accords de financement. Ce montant est compensé par les fonds non dépensés du Fonds d'action transformationnelle des Premières Nations en raison des discussions en cours (5 millions de dollars). Le ministère cherche à reporter les autorisations non dépensées aux années à venir.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la SV, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans.

Résultats atteints :

résultat attendu : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite;
indicateur de rendement : pourcentage d'aînés recevant la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total d'aînés admissibles;
résultats réels de 2022 à 2023 : 96,7 % (2020).

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	44 382 661 808	46 221 407 443	52 225 920 595	52 737 283 412	52 737 283 412	511 362 817
Total du programme	44 382 661 808	46 221 407 443	52 225 920 595	52 737 283 412	52 737 283 412	511 362 817

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Prestation canadienne de la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d'échéance : 23 octobre 2021.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d'emploi, comme une perte d'emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les Prestations canadiennes de relance économique regroupent 3 mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé lorsque leur emploi a été affecté par la COVID-19;
la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) est l'une de ces 3 mesures. Elle offrait jusqu'à 54 semaines de prestations et était payable à raison de 500 $ par semaine pendant les 42 premières semaines. Les prestataires qui avaient touché la PCRE pendant 42 semaines, et les nouveaux prestataires à compter du 18 juillet 2021, ont reçu une prestation hebdomadaire de 300 $;
la PCRE offrait des prestations à 2 catégories de travailleurs :

les personnes qui n'étaient pas salariées ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi;
les personnes dont le salaire ou le revenu de travailleur indépendant ont eu une baisse d'au moins 50 % en raison de la COVID-19;

l'Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints :

résultat attendu : les Canadiens qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi reçoivent un soutien financier;
indicateurs de rendement :

total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique;
total des demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique;
montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique;

résultats réels de 2022 à 2023 : non disponible. Le programme a pris fin en octobre 2021.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 :

un audit de certaines prestations liées à la COVID-19 (y compris la Prestation canadienne de la relance économique) a été réalisé par la vérificatrice générale du Canada pour l'exercice financier 2022 à 2023 et déposé au Parlement le 6 décembre 2022;
l'audit a conclu que « les programmes liés à la COVID 19 avaient permis d'offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs. Ce faisant, ils ont empêché une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu tout en aidant l'économie à se remettre des effets de la pandémie »;
il a également constaté qu'« un répit financier rapide a pu être offert aux particuliers et aux employeurs, à la demande du gouvernement, parce qu'il a été décidé très tôt de se fier à l'attestation des demandeurs et de limiter les contrôles préalables au paiement ». Toutefois, l'audit a mis en évidence des problèmes liés à l'efficacité du programme et à la vérification après paiement;
le rapport complet de l'audit est disponible ici : Rapport 10 - Prestations spécifiques liées à la COVID-19

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	14 417 284 976	13 016 862 110	(198 662 964)	(198 662 964)	(198 662 964)
Total du programme	14 417 284 976	13 016 862 110	(198 662 964)	(198 662 964)	(198 662 964)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est principalement attribuable aux activités de recouvrement et aux travaux d'intégrité effectués sur les paiements au titre de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui ont donné lieu à des remboursements, à des annulations et à un réalignement des programmes de la Prestation canadienne de la relance économique.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d'échéance : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Prestation canadienne de la relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les Prestations canadiennes de relance économique regroupent 3 mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé lorsque leur emploi a été affecté par la COVID-19;
la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants est l'une de ces 3 mesures. Elle fournissait prévoyait un soutien du revenu aux travailleurs salariés et indépendants qui n'étaient pas en mesure de travailler au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandaient la prestation afin de fournir des soins. La personne ayant besoin de soins devait être un enfant de moins de 12 ans ou un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés parce que :

l'école, la garderie, le programme de jour ou l'établissement qu'ils fréquentaient habituellement n'était pas disponible, était fermé ou ouvert uniquement à certaines heures ou pour certaines personnes, pour des raisons liées à la COVID‑19;
les services de soins ou la personne qui s'occupait habituellement d'eux n'étaient pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19;
ils étaient malades ou avaient été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19;
ils couraient un risque élevé de graves complications de santé s'ils contractaient la COVID-19, selon les recommandations d'un professionnel de la santé;

la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants était de 500 $ par semaine pendant 44 semaines au maximum pour les demandeurs admissibles;
le programme a été mis en œuvre par l'Agence du revenu du Canada au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints :

résultat attendu : les travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi ont bénéficié d'un soutien du revenu.
indicateurs de rendement :

pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la Prestation canadienne maladie pour la relance économique;
nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;

remarque : un demandeur unique est une personne. Les personnes peuvent passer d'un programme de prestations à l'autre au fil du temps. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n'est admissible à recevoir qu'un seul type de prestation au cours d'une période donnée. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l'ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre;

nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;

remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d'admissibilité;

montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;

résultats réels de 2022 à 2023 (du 27 mars au 7 mai 2022) :

pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : 0,031 %;
nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : 6 445;
nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : 218 560;
montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants : 5 662 500 $.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 :

un audit de certaines prestations liées à la COVID-19 (y compris la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants) a été réalisé par la vérificatrice générale du Canada pour l'exercice financier 2022 à 2023 et a été présenté au Parlement le 6 décembre 2022;
l'audit a conclu que « les programmes liés à la COVID 19 avaient permis d'offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs. Ce faisant, ils ont empêché une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu tout en aidant l'économie à se remettre des effets de la pandémie »;
il a également constaté qu'« un répit financier rapide a pu être offert aux particuliers et aux employeurs, à la demande du gouvernement, parce qu'il a été décidé très tôt de se fier à l'attestation des demandeurs et de limiter les contrôles préalables au paiement ». Toutefois, l'audit a mis en évidence des problèmes liés à l'efficacité du programme et à la vérification après paiement;
le rapport complet de l'audit est disponible ici : Rapport 10 - Prestations spécifiques liées à la COVID-19

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	1 956 732 950	2 288 081 206	303 000 000	103 022 853	103 022 853	(199 977 147)
Total du programme	1 956 732 950	2 288 081 206	303 000 000	103 022 853	103 022 853	(199 977 147)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable aux dépenses prévues déterminées selon les meilleures estimations de l'utilisation des prestations et des cas de COVID‑19 disponibles au moment de l'élaboration du plan ministériel. Le taux de participation peut fluctuer considérablement en fonction de la trajectoire de la pandémie. La prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux Canadiens dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d'échéance : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Prestation canadienne de la relance économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les Prestations canadiennes de relance économique regroupent 3 mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l'assurance-emploi ou qui ont eu besoin d'un soutien personnalisé lorsque leur emploi a été affecté par la COVID-19;
la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est l'une de ces 3 mesures. Elle prévoyait un montant de 500 $ par semaine pour un maximum de 6 semaines aux travailleurs qui étaient incapables de travailler pendant au moins 50 % qu'ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandaient la prestation, parce qu'ils :

avaient été malades ou avaient pu contracter la COVID-19;
avaient dû s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19;
avaient des problèmes de santé sous-jacents, suivaient des traitements ou avaient contracté d'autres maladies qui les rendaient plus sensibles de contracter la COVID-19;

l'Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints :

résultat attendu : les travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi ont bénéficié d'un soutien du revenu;
indicateurs de rendement :
- pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
- nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  - remarque : un demandeur unique est une personne. Les personnes peuvent passer d'un programme de prestations à l'autre au fil du temps. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n'est admissible à recevoir qu'un seul type de prestation au cours d'une période donnée. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l'ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre;
- nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  - remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d'admissibilité;
- montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
résultats réels de 2022 à 2023 (du 27 mars au 7 mai 2022) :
- pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 0,418 %;
- nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 87 979;
- nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 222 660;
- montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique : 67 132 000 $.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 :

un audit de certaines prestations liées à la COVID-19 (y compris la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique) a été réalisé par le vérificateur général du Canada au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 et a été présenté au Parlement le 6 décembre 2022;
l'audit a conclu que « les programmes liés à la COVID 19 avaient permis d'offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs. Ce faisant, ils ont empêché une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu tout en aidant l'économie à se remettre des effets de la pandémie »;
il a également constaté qu'« un répit financier rapide a pu être offert aux particuliers et aux employeurs, à la demande du gouvernement, parce qu'il a été décidé très tôt de se fier à l'attestation des demandeurs et de limiter les contrôles préalables au paiement ». Toutefois, l'audit a mis en évidence des problèmes liés à l'efficacité du programme et à la vérification après paiement;
le rapport complet de l'audit est disponible ici : Rapport 10 - Prestations spécifiques liées à la COVID-19

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	409 425 350	960 888 323	85 500 000	116 334 783	116 334 783	30 834 783
Total du programme	409 425 350	960 888 323	85 500 000	116 334 783	116 334 783	30 834 783

Prestation canadienne d'urgence

Date de mise en œuvre : 15 mars 2020 (début de la période de présentation des demandes le 3 avril 2020).

Date d'échéance : 3 octobre 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Types de crédits :

législatif (Loi sur les mesures d'urgence);
crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Prestation canadienne d'urgence.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place temporaire d'une Prestation canadienne d'urgence (PCU). Celle-ci prévoyait un soutien financier imposable pour les travailleurs admissibles qui ont arrêté de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
bien que la date limite pour les demandes de PCU ait été fixée à décembre 2020, des activités sont encore en cours pour fermer le programme;
remarque : le programme de PCU a été exécuté à la fois par l'Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, et par Emploi et Développement social Canada, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Le gouvernement du Canada s'est engagé à créditer le Compte des opérations de l'assurance-emploi géré par Emploi et Développement social Canada pour les coûts liés à la PCU.

Résultats atteints :

résultat attendu : les travailleurs canadiens ont pu demander la PCU et recevoir rapidement un soutien du revenu temporaire;
indicateurs de rendement :

étant donné que le programme a pris fin, aucun indicateur de rendement n'est fourni;
cette prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux travailleurs admissibles touchés par la pandémie dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19;

résultats réels de 2022 à 2023 : sans objet. Le programme a pris fin en octobre 2020.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 :

un audit de certaines prestations liées à la COVID-19 (y compris la prestation canadienne d'urgence) a été réalisé par la vérificatrice générale du Canada pour l'exercice financier 2022 à 2023 et déposé au Parlement le 6 décembre 2022;
l'audit a conclu que « les programmes liés à la COVID‑19 avaient permis d'offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs. Ce faisant, ils ont empêché une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu tout en aidant l'économie à se remettre des effets de la pandémie »;
il a également constaté qu'« un répit financier rapide a pu être offert aux particuliers et aux employeurs, à la demande du gouvernement, parce qu'il a été décidé très tôt de se fier à l'attestation des demandeurs et de limiter les contrôles préalables au paiement ». Toutefois, l'audit a mis en évidence des problèmes liés à l'efficacité du programme et à la vérification après paiement;
Le rapport complet de l'audit est disponible ici : Rapport 10 - Prestations spécifiques liées à la COVID-19

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions - crédit 5	9 729 500	52 170 624	130 000 680	130 000 680	672 700	(129 327 980)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées - Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national	40 563 570 750	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiféré - Mesures d'amélioration des bénéfices du compte d'opération de l'assurance-emploi	27 331 431 907	(94 724 299)	0	(483 349 821)	(483 349 821)	(483 349 821)
Total du programme	67 904 732 157	42 553 675	130 000 680	353 349 141	482 677 121	612 677 801

Explication des écarts :

Prestation canadienne d'urgence : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pendant l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestations d'urgence après la période d'urgence, qui s'est traduite par des dépenses relatives aux prestations inférieures aux estimations initiales;
Prestation d'assurance-emploi d'urgence : la diminution est principalement attribuable à une insciption budgétaire effectuée pendant l'exercice 2022 à 2023 pour ajuster la provision pour créances douteuses de cette prestation, étant donné que des données plus récentes montrent un taux de recouvrement plus favorable que prévu au cours des années précédentes.

Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants

Date de mise en œuvre : mai 2020.

Date d'échéance : août 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit :

législatif - Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants;
Crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d'études fédérale;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) pour offrir un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire et aux nouveaux diplômés admissibles. Ce soutien était offert de mai à août 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi, mais ne pas en trouver, ou travailler, mais s'attendre à gagner moins de 1 000 $ par période de prestations. Ce programme de paiements de transfert n'a pas de cotisations remboursables;
bien que la date limite pour les demandes de PCUE ait été fixée au 30 septembre 2020, il reste des activités en cours pour fermer le programme.

Résultats atteints :

résultat attendu : les étudiants et les nouveaux diplômés ont recours à l'aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et conserver un lien avec le marché du travail;
indicateur de rendement :

étant donné que le programme n'est plus disponible, aucune mesure de rendement n'est fournie;
la prestation a été créée pour fournir une aide financière d'urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19;

résultats réels de 2022 à 2023 : sans objet. Il n'y a pas de résultats pour ce programme en raison de la nature et du contexte de la prestation.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'était exigée. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a été terminée, mais l'Agence du revenu du Canada a entrepris des activités de collecte et de recouvrement des coûts au cours de l'exercice financier 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions - crédit 5	2 154 750	47 811 212	6 274 597	6 274 597	227 740	(6 046 857)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées - Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national	2 944 026 750	0	0	0	0	0
Total du programme	2 946 181 500	47 811 212	6 274 597	6 274 597	227 740	6 046 857

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pendant l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestation d'urgence après la période d'urgence, ce qui s'est traduit par des dépenses relatives aux prestations inférieures aux estimations initiales.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Date de mise en œuvre : 24 octobre 2021.

Date d'échéance : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Prestations canadiennes de la relance économique

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement offrait un soutien du revenu temporaire de 300 $ (270 $ après retenue d'impôt) par semaine aux travailleurs des régions visées par un confinement qui avaient eu un revenu d'au moins 5 000 $ en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la demande et qui, en raison de ce confinement :

avaient perdu leur emploi et se sont retrouvés au chômage;
étaient travailleurs autonomes, mais ne pouvaient poursuivre leur travail;
étaient salariés ou travailleurs autonomes, mais avaient subi une réduction de 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen par rapport à l'année précédente;

les travailleurs pouvaient demander cette prestation pour chaque période d'une semaine pendant laquelle ils étaient affectés par les mesures de confinement dans une région désignée. Même si la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement était offerte aux travailleurs admissibles et aux travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi, les prestataires ne pouvaient pas recevoir les 2 prestations en même temps;
la prestation a été offerte du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022. Elle a été administrée par l'Agence du revenu du Canada au nom d'Emploi et Développement social Canada.

Résultats atteints :

résultat attendu : les travailleurs dont le revenu a été interrompu à la suite d'une fermeture liée à la pandémie de COVID-19 auraient pu bénéficier d'un soutien du revenu temporaire;
indicateur de rendement : nombre de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
résultats réels de 2022 à 2023 : en raison du nombre limité de demandeurs uniques de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, il n'est pas possible d'extraire ces renseignements dans le respect de la confidentialité.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 :

un audit de certaines prestations liées à la COVID-19 (y compris la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement) a été réalisé par la vérificatrice générale du Canada au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 et a été présenté au Parlement le 6 décembre 2022;
l'audit a conclu que « les programmes liés à la COVID 19 avaient permis d'offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs. Ce faisant, ils ont empêché une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu tout en aidant l'économie à se remettre des effets de la pandémie »;
il a également constaté qu'« un répit financier rapide a pu être offert aux particuliers et aux employeurs, à la demande du gouvernement, parce qu'il a été décidé très tôt de se fier à l'attestation des demandeurs et de limiter les contrôles préalables au paiement ». Toutefois, l'audit a mis en évidence des problèmes liés à l'efficacité du programme et à la vérification après paiement;
le rapport complet de l'audit est disponible ici : Rapport 10 - Prestations spécifiques liées à la COVID-19

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	910 429 878	3 038 371	3 038 371	3 038 371
Total du programme	910 429 878	3 038 371	3 038 371	3 038 371

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Bourses d'études canadiennes

Date de mise en œuvre : 1^er août 2009.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme canadien de bourses aux étudiants fournit des subventions anticipées pour aider et encourager les étudiants à suivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants parentaux et aux étudiants en situation de handicap. La gestion est assurée en partenariat avec les provinces et les territoires participants;
alors que les prêts d'études canadiens sont remboursables, les bourses d'études canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats atteints :

résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse du Programme canadien de bourses aux étudiants pour les aider à financer leurs études postsecondaires;
indicateur de rendement : pourcentage et nombre d'étudiants à temps plein et à temps partiel de niveau postsecondaire dans les provinces ou territoires participants qui ont utilisé une Bourse d'études canadienne pour les aider à financer leurs études postsecondaires;
résultat réel de 2022 à 2023 : au moment de la publication de ce rapport, les données n'étaient pas encore disponibles. Les résultats détaillés pour l'année scolaire 2022 à 2023 seront disponibles dans le Rapport statistique annuel du Programme canadien d'aide financière aux étudiants pour 2022 à 2023, qui sera publié à l'été 2024.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	2 920 803 871	3 154 531 139	3 414 307 523	3 367 941 806	3 367 941 806	(46 365 717)
Total du programme	2 920 803 871	3 154 531 139	3 414 307 523	3 367 941 806	3 367 941 806	(46 365 717)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : 1^er août 2000.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin. Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme canadien d'aide financière aux étudiants accorde une aide financière aux étudiants admissibles qui ont démontré avoir un besoin financier pour les aider à poursuivre des études postsecondaires. Cette aide prend la forme de bourses et de prêts pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Ceux-ci peuvent donc continuer à rembourser leurs prêts étudiants en période de chômage ou de faible revenu;
le PCAFE est offert en partenariat avec les gouvernements participants (9 provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCAFE. Les étudiants de ces 3 administrations ne sont pas admissibles aux prêts d'études canadiens ni aux bourses d'études canadiennes. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, les gouvernements non participants reçoivent un paiement compensatoire chaque année. Ce paiement vise à compenser les coûts de fonctionnement de leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants.

Résultats atteints :

les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d'avoir accès à une aide financière semblable à celle offerte aux étudiants des administrations qui participent au Programme canadien d'aide financière aux étudiants et au Prêt canadien aux apprentis;
les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d'une aide au remboursement;
indicateur de rendement : le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux administrations non participantes pour exploiter leur propre programme d'aide financière aux étudiants;
résultat réel de 2022 à 2023 : 999,2 millions de dollars ont été versés pendant l'exercice financier 2022 à 2023 d'après les dépenses et des recettes de l'année scolaire 2021 à 2022.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	668 499 215	1 133 529 670	1 209 397 417	1 193 100 454	1 193 100 454	(16 296 963)
Total du programme	668 499 215	1 133 529 670	1 209 397 417	1 193 100 454	1 193 100 454	(16 296 963)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme canadien pour l'épargne-études - Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien

Date de mise en œuvre :

1^er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l'épargne-études);
1^er janvier 2005 (Bon d'études canadien).

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi canadienne sur l'épargne-études.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme canadien pour l'épargne-études.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d'un enfant. Le ministère gère 2 mesures incitatives à l'épargne-études liées aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE);
la Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement équivalant à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 $ de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles issus de familles à revenu moyen et faible. Ce montant correspond à 10 % ou 20 % de la première tranche de cotisation de 500 $ versée par les cotisants chaque année. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est offerte jusqu'à la fin de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 $;
le Bon d'études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 $ dans un REEE plus de 100 $ pour chaque année d'admissibilité subséquente, jusqu'à l'âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $. Il peut être demandé rétroactivement jusqu'à l'âge de 20 ans. Aucune cotisation personnelle à un REEE n'est nécessaire pour recevoir le BEC;
ces mesures incitatives à l'épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d'études.

Résultats atteints :

résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des prestations d'épargne-études
indicateurs de rendement :

pourcentage d'enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la Subvention canadienne pour l'épargne-études (taux d'obtention de la SCEE);
pourcentage d'enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un BEC (taux d'obtention au BEC).

résultats réels de 2022 à 2023 :

taux d'obtention de la SCEE : 54,8 %;
taux d'obtention du BEC : 42,5 %.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 :

dans le cadre du budget de 2017, le ministère a réaffecté 12,5 millions de dollars à la mise en œuvre du projet pilote du BEC. Au printemps 2022, le ministère a lancé la deuxième phase de ce projet pilote explorant des approches nouvelles et innovantes pour aider les familles à faible revenu à connaître le BEC et à y accéder;
de plus, le ministère étudie des approches coordonnées visant à sensibiliser et à mobiliser les Canadiens à faible revenu et difficiles à joindre, en consultation avec Service Canada et l'Agence du revenu du Canada, afin d'assurer une plus grande utilisation des prestations d'épargne-études parmi les personnes qui peuvent en bénéficier le plus.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions - SCEE	1 016 678 793	1 089 549 480	1 050 000 000	1 031 795 731	1 031 795 731	(18 204 269)
Total des subventions - BEC	156 403 301	142 304 157	181 000 000	156 645 448	156 645 448	(24 354 552)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	1 173 082 094	1 231 853 637	1 231 000 000	1 188 441 179	1 188 441 179	(42 558 821)

Explication des écarts :

Programme canadien pour l'épargne-études : aucun écart significatif.
Bon d'études canadien : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est dû à l'incidence négative de la pandémie de COVID-19 sur le nombre de bénéficiaires du BEC. Le nombre d'enfants nouvellement admissibles ainsi que le nombre de bénéficiaires du BEC, nouveaux et existants, ont chuté pendant la pandémie et ont mis plus de temps que prévu à se rétablir.

Programme canadien pour l'épargne-invalidité - Subventions et bons

Date de mise en œuvre : décembre 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et Règlement sur l'épargne-invalidité.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d'un soutien financier;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Programme canadien pour l'épargne-invalidité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l'objectif du programme est de soutenir la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada offre des incitatifs, des subventions et des bons pour ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et y cotiser. La subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes en situation de handicap, leurs familles et les organisations qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir;
la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu'à 3 500 $ par année par bénéficiaire admissible dans un REEI pour égaler les cotisations au régime. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 $. De plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l'épargne-invalidité d'un montant maximal de 1 000 $ par année dans les REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 $. Il n'y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s'élève à 200 000 $. Il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé au régime pour obtenir un bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Résultats atteints :

résultat attendu : les personnes dont la demande a été approuvée pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont une invalidité grave et prolongée (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un REEI afin d'épargner pour l'avenir;
indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme;
résultats réels de 2022 à 2023 : au 31 mars 2023, 284 688 REEI avaient été ouverts depuis le lancement du programme en décembre 2008. Ce chiffre inclut les plans qui restent ouverts ainsi que ceux qui ont été fermés avant cette date.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 :

le programme a mobilisé des demandeurs potentiels de REEI dans le cadre de sa stratégie d'envoi de lettres promotionnelles ciblées à des Canadiens âgés de 0 à 49 ans bénéficiant du crédit d'impôt pour personnes handicapées et n'ayant pas ouvert de REEI. Cette démarche a été entreprise dans les provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. De plus, le ministère, en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada et des organismes d'intervenants œuvrant auprès des personnes en situation de handicap dans tout le Canada, a organisé plusieurs webinaires et ateliers afin de fournir des renseignements, et de sensibiliser et de favoriser une meilleure compréhension des REEI, des Bons canadiens pour l'épargne-invalidité et des Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité;
le programme a également mobilisé les bénéficiaires actuels dans le cadre de ses lettres annuelles d'état des droits à la subvention. La lettre informe chaque titulaire de plan des droits à la subvention dont il dispose et le montant des contributions qui seraient nécessaires pour maximiser leurs subventions cette année-là.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	406 524 376	469 040 663	491 473 134	466 813 648	466 813 648	(24 659 486)
Total des bons	139 813 480	185 520 238	199 577 385	177 800 665	177 800 665	(21 776 720)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	546 337 856	654 560 901	691 050 519	644 614 313	644 614 313	(46 436 206)

Explication des écarts :

les paiements de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) en 2022 à 2023 ont été inférieurs de 5 % aux prévisions. Plus de 80 % de la différence s'explique par des paiements moins élevés que prévu aux nouveaux bénéficiaires du REEI qui ont reporté moins de droits des années précédentes. En outre, le nombre de bénéficiaires existants qui n'ont pas versé de cotisations au cours de l'année a augmenté de 16 % par rapport à l'année précédente; ces bénéficiaires n'ont pas reçu de paiements correspondants de la SCEI;
les paiements au titre du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) en 2022 à 2023 ont été inférieurs de 11 % aux prévisions. Plus de 75 % de la différence s'explique par des paiements de la SCEI moins élevés que prévu aux nouveaux bénéficiaires du REEI) qui ont reporté moins de droits des années précédentes. Les nouveaux bénéficiaires étaient également plus susceptibles que prévu d'être des personnes à revenu élevé et donc de ne pas être admissibles aux paiements de la SCEI.

Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés

Date de mise en œuvre : 2021 à 2022.

Date d'échéance : 2023 à 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés aide les communautés à élaborer des plans locaux qui déterminent les zones à forte croissance et mettent en relation les employeurs et les prestataires de formation afin d'améliorer les compétences des demandeurs d'emploi et de leur permettre de se recycler pour occuper les emplois actuels et nouveaux qui sont recherchés. Il offre la possibilité de mettre à l'essai des approches communautaires innovantes pour aider les collectivités à se rétablir et à améliorer leur résilience grâce à la planification de la main-d'œuvre et à la formation des compétences visant à répondre aux priorités régionales et nationales;
le programme contribuera à renforcer les efforts de diversification de l'économie locale en mettant l'accent sur les besoins des groupes sous-représentés.

Résultats atteints :

résultat attendu : les demandeurs d'emploi et les travailleurs ont accès à la formation et à des mesures d'accompagnement pour saisir de nouvelles occasions d'emploi.
indicateur de rendement : nombre de demandeurs d'emploi et de travailleurs (données ventilées par variables démographiques, géographiques et sectorielles) participant à une formation (données ventilées par type de formation, p. ex. en classe, sur le lieu de travail, en ligne);
résultats réels de 2022 à 2023 : non disponible. Les projets financés dans le cadre du Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés devraient débuter à l'exercice financier 2023 à 2024. Les résultats seront disponibles pour être publiés dans le Rapport ministériel sur les résultats de 2023 à 2024.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'était exigée. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue pour l'exercice financier 2022 à 2023

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0
Total des contributions	13 500 000	13 500 000	(13 500 000)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0
Total du programme	13 500 000	13 500 000	(13 500 000)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable à des retards dans le lancement de la procédure d'admission au programme pour ce programme pilote de 2 ans annoncé dans le budget de 2021.

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012.

Date d'échéance : programme permanent.

Types de paiement de transfert :

Travail et commerce international :

subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
contributions pour des propositions à risque plus élevé;

Santé et sécurité au travail :

subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
contributions pour des propositions à risque plus élevé;

Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité :

subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2012 à 2013.

Liens aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les milieux de travail sont sûrs et sains;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
programmes :

Affaires internationales du travail;
Relations de travail;
Santé et sécurité au travail;
Normes du travail;
Équité en milieu de travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l'étranger.

Résultat atteints (Travail et commerce international) :

résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada et/ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international;
indicateur de rendement : nombre d'ententes adoptées, d'instruments et de plans d'action mis en œuvre, et d'activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail;
résultats réels de 2022 à 2023 : les résultats comprennent 4 nouveaux projets d'assistance technique pluriannuels (Malaisie, Colombie, Ukraine et Mexique dans le cadre de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique) visant à faire progresser le respect des normes internationales du travail, en plus du suivi actif des projets en cours au Mexique, au Vietnam, au Cambodge, en Indonésie, au Honduras et en Jordanie.

Résultats atteints (Santé et sécurité au travail) :

résultat attendu : contribution à l'acquisition et transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs, ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité;
indicateur de rendement : nombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière d'accidents et de maladies professionnels;
résultats réels de 2022 à 2023 : un projet, une entente de contribution avec le Groupe de l'Association canadienne de normalisation (ACN) pour l'élaboration de normes de santé et de sécurité au travail afin de faciliter l'harmonisation des normes entre les différents ordres de gouvernement au Canada.

Résultats atteints (Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité) :

résultat attendu 1 : les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants;
indicateur de rendement : pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution;
résultats réels de 2022 à 2023 : 100 % - 4 projets terminés en 2022 à 2023, tous achevés selon l'échéancier prévu;
résultat attendu 2 : des ressources et des outils axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des entrepreneurs fédéraux;
indicateur de rendement : pourcentage de projets élaborés pour soutenir les outils et les ressources de renforcement des capacités;
résultats réels de 2022 à 2023 : 100 % - 11 projets actifs à la fin de l'exercice financier 2022 à 2023 visent à développer des outils et des ressources de renforcement des capacités;
résultat attendu 3 : les employeurs et les intervenants ont accès à de l'information sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion dans les milieux de travail canadiens;
indicateur de rendement : pourcentage d'outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les 6 mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement;
résultats réels de 2022 à 2023 : 50 % - 2 des 4 projets achevés dans les délais en 2022 à 2023 ne sont pas pris en compte pour cet indicateur parce qu'ils ont pris fin dans les 6 derniers mois. Sur les 2 projets restants, un seul avait publié ses résultats en ligne au moment de la rédaction du présent rapport.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Affaires internationales du travail;
Santé et sécurité au travail;
Normes du travail;
Programme d'équité en milieu de travail.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 :

Travail et commerce international : le dialogue avec les pays partenaires d'accords de libre-échange, les organisations internationales et régionales du travail et d'autres intervenants permet de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer des projets d'assistance technique dans des pays partenaires;
Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l'équité : après avoir signé des ententes pluriannuelles pour les projets soumis dans le cadre de l'appel ouvert de l'exercice financier 2021 à 2022, le ministère a également sollicité Trucking HR Canada pour un projet visant à soutenir l'équité en matière d'emploi dans le secteur des transports terrestres. Trucking HR Canada a été approché en raison de son expérience directe en matière de rapports sur les ressources humaines dans les petites et moyennes entreprises de transport terrestre, ce qui était une priorité pour le programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité (WORBE). Le projet, intitulé « Assessing and Responding to Challenges Trucking and Logistics Employers Face in Human Resource Reporting » (Production de données sur les ressources humaines : évaluer les défis des employeurs des domaines du camionnage et de la logistique, et les aider à les relever), est un projet pluriannuel qui se poursuivra au-delà de l'exercice financier 2022 à 2023;
Santé et sécurité au travail : le ministère mobilise les représentants du groupe ACN relativement à l'entente de contribution. Une mobilisation est également entreprise dans le cadre de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, une association de cadres des ministères du travail fédéral, provinciaux et territoriaux.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	1 803 000	6 803 000	7 303 000	7 303 000	7 303 000	0
Total des contributions	394 827	1 807 415	2 500 000	1 400 000	625 059	(1 874 941)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	2 197 827	8 610 415	9 803 000	8 703 000	7 928 059	(1 874 941)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 relativement au financement des contributions est attribuable à des retards dans la mise en place de nouveaux projets.

Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2019.

Date d'échéance : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) aide à réduire les écarts de compétences et d'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Dans le cadre de ce programme, les organisations de prestation de services autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis, aux Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Les contributions versées dans le cadre du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destinés aux Autochtones ne sont pas remboursables.

Résultats atteints :

résultat attendu : un nombre de plus en plus important d'Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d'une intervention;
résultats réels de 2022 à 2023 : au total, 20 167 clients ont obtenu un emploi.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le ministère a poursuivi ses discussions avec les bénéficiaires de contributions autochtones tout au long du cycle de vie de leur entente de contribution, et par l'intermédiaire de groupes de travail fondés sur les distinctions. Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, des discussions ont eu lieu sur diverses questions ayant une incidence sur les programmes relatifs au marché du travail autochtone, y compris la relance économique après la pandémie. Le ministère a également cherché à améliorer sa stratégie de mesure du rendement pour le programme.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	253 900 223	385 312 929	247 586 021	248 937 982	248 937 982	1 351 961
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	253 900 223	385 312 929	247 586 021	248 937 982	248 937 982	1 351 961

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : avril 1998.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités :

composante Enfants et familles : été 2020;
composante Personnes handicapées : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : développement social;
programme : Programme de partenariats pour le développement social.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de partenariats pour le développement social est un programme de subventions et contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires canadiennes et d'autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme dispose d'un budget annuel qui soutient 2 volets : Personnes handicapées et Enfants et familles;
les subventions et les contributions soutiennent les communautés, les organismes à but non lucratif, les organismes du secteur bénévole et les organisations autochtones à fournir aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles se heurtent. Ces problèmes incluent une capacité limitée à participer au marché du travail ou à apporter une contribution à leur famille et à leur communauté;
l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada est mise en œuvre dans le cadre de la composante Enfants et familles. Elle permet au gouvernement fédéral de renforcer les organismes communautaires dirigés par des Noirs et au service des Noirs sur le plan de la gouvernance, de la capacité de mise en œuvre des programmes et des infrastructures concrètes. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services indispensables et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles se heurtent les communautés noires au Canada
le Fonds de relance des services communautaires est mis en œuvre dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social. Il fournit un financement aux organismes de services communautaires, y compris les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif et les corps dirigeants autochtones, pour des projets qui les aident à adapter et à moderniser leurs programmes et leurs opérations. Cela leur permettra de mieux soutenir la reprise économique dans les communautés partout au pays.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : le secteur des organismes sans but lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s'attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles;
indicateur de rendement : pourcentage des projets du Programme de partenariats pour le développement social ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux;
résultats réels de 2022 à 2023 (composante Enfants et familles) : 100 %. Ce chiffre est basé sur 2 projets qui ont bénéficié d'une aide en nature de la part de partenaires non fédéraux;
résultats réels de 2023 à 2023 (composante Personnes handicapées) : 100 % des 41 organismes qui ont terminé leur rapport ont obtenu des fonds de partenaires non fédéraux;
remarque : en date du 4 octobre 2023, 2 des 43 organismes n'avaient pas soumis leur rapport final;
résultat attendu 2 : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
indicateur de rendement : pourcentage de partenariats nouvellement établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail de questions sociales telles que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, et l'aide aux enfants, à la famille et à d'autres populations vulnérables;
résultats réels de 2022 à 2023 (composante Enfants et fanilles) : 79 %. Ce résultat est basé sur 2 projets;
résultats réels de 2022 à 2023 (composante Personnes handicapées) :

22 organismes ont été invités à rendre compte du pourcentage de partenariats nouvellement établis;
14 organismes ont fait état d'une augmentation moyenne de 42 % des partenariats nouvellement établis;
8 de ces 22 organismes n'ont pas soumis de rapport final à la date du 27 juin 2023.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	13 776 694	82 631 012	23 728 540	9 656 509	9 656 509	(14 072 031)
Total des contributions	28 845 303	41 049 723	399 629 207	447 500 886	447 500 886	47 871 679
Total des autorisations financières légiférées - Fonds d'urgence pour l'appui communautaire	348 900 000	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiféré - Pandémie de COVID-19 chez les travailleurs étrangers temporaires	5 325 444	0	0	0	0	0
Total du programme	396 847 441	123 680 735	423 357 747	457 157 395	457 157 395	33 799 648

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 s'explSique principalement par les fonds de contribution supplémentaires auxquels le ministère a eu accès en cours d'exercice dans le cadre du budget de 2022, pour l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada.

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : juillet 2008.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : fonds législatifs.

Type de crédit : législatif - Loi sur le Programme de protection des salariés.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle :Conditions et relations de travail;
programme : Programme de protection des salariés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

ce programme vise à réduire l'insécurité économique des travailleurs canadiens dont l'employeur fait faillite ou est placé sous séquestre pour que ses actifs soient vendus. Il protège les travailleurs auxquels l'employeur doit notamment des salaires impayés, des indemnités de vacances, des débours, des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ;
les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalant à 7 fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 278,83 $ pour 2023). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l'employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral devient le créancier et tente de récupérer le montant auprès de l'employeur dans le cadre du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats atteints :

résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun;
indicateur de rendement : pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d'avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils;
résultats réels de 2022 à 2023 : 99,0 %.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 :

les responsables du programme ont fait un sondage auprès des syndics et des séquestres afin de mieux comprendre le fardeau administratif auquel les syndics sont confrontés lorsqu'ils fournissent des documents. Les syndics et les séquestres sont des personnes nommées pour régler les affaires de l'entité insolvable;
les responsables du programme ont entrepris une révision de ses pages Web destinées au grand public afin de mieux expliquer en langage clair les interactions entre le Programme de protection des salariés et l'assurance-emploi, ainsi que les modalités d'accès au programme pour les clients, les syndics et les séquestres. Consultations avec les syndics et les séquestres.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	60 577 250	11 688 465	49 250 000	19 150 841	19 150 841	(30 099 159)
Total du programme	60 577 250	11 688 465	49 250 000	19 150 841	19 150 841	(30 099 159)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour le Programme de protection des salariés (PPS) au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est largement attribuable à la réduction du nombre de faillites d'entreprises résultant des aides financières gouvernementales mises en place pour les entreprises en raison de la pandémie de COVID-19 et à des recouvrements plus élevés que prévu de la dette subrogée pour les paiements antérieurs au titre du PPS. Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, il y a eu 422 cas d'insolvabilité dans le cadre du PPS, soit une baisse de 40 % par rapport aux 703 cas enregistrés au cours de l'exercice financier 2020 à 2021. Le PPS a également récupéré près de 20 % de la dette établie au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, grâce aux dividendes versés par les successions devenues insolvables au cours des exercices financiers 2020 à 2021 et 2021 à 2022. Ce taux est nettement plus élevé que le taux de récupération moyen de 14 % enregistré depuis le lancement du programme en 2008.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : 26 mai 2010.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers favorise l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail au moyen des mesures suivantes :

il améliore les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
il fournit des prêts et des services de soutien pour aider à s'y retrouver dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
il aide les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d'études;

son objectif est de soutenir les nouveaux arrivants qualifiés et de réduire les obstacles qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail canadien;

Résultats atteints :

résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés bénéficient des améliorations apportées au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et reçoivent un soutien direct pour leur intégration sur le marché du travail;
indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui acquièrent une expérience de travail canadienne pertinente à leur profession ou à leur domaine d'études;
résultats réels de 2022 à 2023 : 29,4 %;
résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés occupent des emplois dans leur domaine de compétence;
indicateur de rendement : Proportion de participants à des projets de soutien à l'emploi (à l'exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe;
résultat réel de 2022 à 2023 : 24,7 %.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le programme a mobilisé les principaux intervenants dans le cadre de réunions et de conférences, et les provinces et territoires dans le cadre de réunions multilatérales et bilatérales fédérales-provinciales-territoriales.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	17 651 392	21 650 648	21 420 000	31 123 413	31 123 413	9 703 413
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	17 651 392	21 650 648	21 420 000	31 123 413	31 123 413	9 703 413

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est dû à des réaffectations internes entre les programmes au sein du programme du crédit 5 d'EDSC, telles qu'un transfert budgétaire du Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle (PSMS) au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) d'un montant de 15 millions de dollars et un réalignement du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) à la nouvelle Stratégie canadienne de formation en apprentissage (SCFA) d'un montant de 6,3 millions de dollars.

Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : programme permanent (à partir de juillet 2022, le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés fait partie de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage).

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés encourage les Canadiens à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés. Il s'agit des femmes, des peuples autochtones, des jeunes, des nouveaux arrivants, des personnes en situation de handicap et des communautés racisées, y compris les Canadiens noirs;
les objectifs du programme sont les suivants :

faire connaître les métiers comme des carrières viables et de bonne qualité;
aider les personnes à acquérir les compétences et le soutien dont elles ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés;
offrir des occasions d'explorer les métiers.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : les participants, y compris les groupes en quête d'équité, ont la possibilité d'explorer les métiers spécialisés comme choix de carrière et ont accès à de l'information et à des occasions d'acquérir de la formation professionnelle et de l'expérience de travail;
indicateurs de rendement :

nombre total de participants à des projets qui offrent des activités de sensibilisation et d'exploration, incluant les participants provenant de groupes en quête d'équité;
nombre total de participants à des projets qui offrent de la formation ou de l'amélioration des compétences, incluant les participants provenant de groupes en quête d'équité;
nombre total de participants à des projets qui offrent des possibilités d'expérience de travail, incluant les participants provenant de groupes en quête d'équité;

résultats réels de 2022 à 2023 :

9 984 personnes ont participé aux projets qui offraient des activités de sensibilisation et d'exploration, incluant les participants provenant de groupes en quête d'équité;
3 474 personnes ont participé aux projets qui offraient de la formation ou de l'amélioration des compétences, incluant les participants provenant de groupes en quête d'équité;
285 personnes ont participé aux projets qui offraient des possibilités d'expérience de travail, incluant les participants provenant de groupes en quête d'équité;

résultat attendu 2 : les participants, y compris ceux provenant de groupes en quête d'équité, ont de meilleures connaissances ou acquièrent de nouvelles compétences ou de l'expérience de travail;
indicateurs de rendement :

nombre total de personnes participant à des projets financés, y compris celles provenant de groupes en quête d'équité, qui déclarent avoir une meilleure connaissance des métiers spécialisés comme choix de carrière;
nombre total de personnes participant à des projets financés, y compris celles provenant de groupes en quête d'équité, qui déclarent avoir de meilleures compétences;
nombre total de personnes participant à des projets financés, y compris celles provenant de groupes en quête d'équité, qui déclarent avoir acquis de l'expérience de travail;

résultats réels de 2022 à 2023 :

4 408 personnes ayant participé à des projets financés, y compris celles provenant de groupes en quête d'équité, ont déclaré avoir une meilleure connaissance des métiers spécialisés comme choix de carrière;
2 373 personnes ayant participé à des projets financés, y compris celles provenant de groupes en quête d'équité, ont déclaré avoir de meilleures compétences;
269 personnes ayant participé à des projets financés, y compris celles provenant de groupes en quête d'équité, ont déclaré avoir acquis de l'expérience de travail.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 :

une évaluation du Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (PSPMS) a été achevée en février 2023 et a révélé que le programme a produit des résultats généralement positifs. Le PSPMS aide les Canadiens à obtenir les renseignements, les compétences, le soutien et la confiance nécessaires pour décider de faire carrière dans un métier ou de poursuivre leur cheminement dans un métier. Le PSPMS contribue également à modifier la perception des métiers spécialisés, à faire tomber les barrières auxquelles se heurtent les membres des groupes en quête d'équité et à persuader les participants d'envisager une formation d'apprentissage dans un métier;
les principales conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

presque tous les bénéficiaires de financement sont satisfaits du processus d'allocation de fonds et du suivi de la mise en œuvre du projet;
les renseignements recueillis au fil du temps pour mesurer le rendement sont incomplets;
les activités mises en place dans le cadre des projets financés sont axées sur la sensibilisation, la formation axée sur les compétences et l'expérience de travail dans le but d'optimiser la formation préalable à l'apprentissage;
les participants aux projets financés signalent que les activités les ont aidés à se préparer à exercer un métier spécialisé;

pour garantir les résultats positifs de la stratégie de mesure du rendement du PSPMS, la direction du ministère a accepté de :

revoir la conception du questionnaire sur les résultats des renseignements clés sur le rendement du PSPMS;
poursuivre la surveillance de l'incidence des modifications apportées au programme;
examiner les renseignements contenus dans le questionnaire rempli par les bénéficiaires du financement;

ce programme est une composante de la nouvelle Stratégie canadienne de formation en apprentissage. La prochaine évaluation de ce volet sera déterminée dans le cadre de l'évaluation de la nouvelle stratégie.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le programme a mobilisé les intervenants pour solliciter leur avis sur le programme dans le cadre d'une réunion nationale annuelle des intervenants qui s'est tenue en novembre 2022 et sur de façon ponctuelle tout au long de l'année. De plus, le programme a sollicité la participation des ministères provinciaux à des initiatives d'intérêt commun.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	10 579 834	12 628 635	18 232 773	25 028 633	23 418 084	5 185 311
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	10 579 834	12 628 635	18 232 773	25 028 633	23 418 084	5 185 311

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 s'explique par la réorientation de ce programme dans le cadre de la nouvelle Stratégie canadienne de formation en apprentissage, qui comprend des réaffectations internes entre les programmes d'apprentissage. Le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, les Subventions aux apprentis, le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical et le Service d'apprentissage ont été regroupés sous la Stratégie canadienne pour la formation en apprentissage.

Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle

Date de mise en œuvre : 17 juin 2021.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
Programme : Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l'objectif du Programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle (PSMS) est d'aider les employeurs et les travailleurs en soutenant les secteurs clés de l'économie, afin qu'ils mettent en place des solutions qui permettront de répondre aux besoins actuels et émergents en matière de main-d'œuvre;
le PSMS finance des organismes pour réaliser des projets sectoriels qui se concentrent sur une série d'activités axées sur l'industrie, comme la formation et le recyclage des travailleurs, l'aide aux employeurs pour conserver et attirer une main-d'œuvre qualifiée et diversifiée et d'autres solutions créatives pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Cette aide permettra aux employeurs de trouver des travailleurs et aux Canadiens de suivre la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans des secteurs clés. Le PSMS accordera également la priorité au soutien des groupes en quête d'équité en faisant la promotion d'une main-d'œuvre diversifiée et inclusive et en fournissant un soutien global, le cas échéant, aux personnes qui se heurtent à des obstacles à la participation;
ce programme de paiements de transfert n'a pas de cotisations remboursables.

Résultats atteints :

résultats attendus : les Canadiens ont participé à des initiatives sectorielles de formation et de transition afin d'améliorer leurs compétences et leur employabilité;
indicateurs de rendement : nombre de Canadiens, y compris ceux issus de groupes visés, qui accèdent ou participent à des initiatives de formation ou de transition;
résultats réels de 2022 à 2023 : 14 510 personnes ont accédé ou participé à des initiatives de formation, dont 8 468 personnes issues de groupes en quête d'équité (58 %);
la plus grande partie de ces résultats a été obtenue sur une période de moins de 6 mois grâce à des projets financés dans le cadre de l'appel de propositions sollicité par le PSMS.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 :

en mars 2023, une évaluation finale a été réalisée pour le Programme d'appui aux initiatives sectorielles (programme précédent). Ce programme visait à soutenir des projets sectoriels orientés sur la demande qui ont permis d'améliorer l'information sur le marché du travail, les solutions et les outils relatifs à la main-d'œuvre; il a été intégré au PSMS en juin 2021;
principales constatations :

au cours de l'exercice financier 2017 à 2018, l'adoption des produits et outils soutenus par le Programme d'appui aux initiatives sectorielles a dépassé l'objectif global de 100 000 utilisateurs. Toutefois, le suivi de cet indicateur a cessé au cours de l'exercice financier 2018 à 2019;
de nombreux éléments indiquent que les produits et les outils financés par le programme ont permis de cerner, de prévoir et de résoudre les problèmes liés aux ressources humaines et aux compétences dans un large éventail de secteurs économiques;
les considérations relatives à l'ACS Plus ont été intégrées dans les exigences et les critères de sélection du programme. Bien que de nombreuses sources de données aient démontré que le programme a permis d'améliorer certains aspects de l'équité, ces résultats peuvent être améliorés;
bien que les exigences en matière de rapports aient été simplifiées pour les bénéficiaires de fonds, il reste à préciser les attentes en matière de production de rapports et de fournir des conseils sur la manière de satisfaire à ces exigences;

la prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2027 à 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : en 2022 à 2023, le PSMS a fourni un soutien continu aux bénéficiaires tout au long du cycle de vie de leurs accords. Des réunions trimestrielles ont été organisées pour discuter des activités du projet et des rapports sur les résultats afin de mieux éclairer et cibler les aides sectorielles et les initiatives de formation. Les réunions ont permis d'obtenir des conseils sur les indicateurs de rendement du PSMS et sur les besoins en matière de collecte de données pour l'ACS Plus. Elles ont également permis de soulever en amont les difficultés de mise en œuvre susceptibles d'avoir une incidence sur l'atteinte des objectifs de rendement.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	5 132 008	4 930 525	348 444 123	341 540 710	128 994 178	(219 449 945)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	11 480 473	0	0	0	0	0
Total du programme	16 612 481	4 930 525	348 444 123	341 540 710	128 994 178	(219 449 945)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est principalement attribuable à des retards dans le lancement de projets à la suite de 2 appels de propositions du PSMS qui se sont terminés en mars 2022. Par la suite, le début des activités liées au projet a été reporté à l'automne-hiver 2022, ce qui laissait en moyenne moins de 6 mois pour les dépenses.

Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE) aide les apprenants à accéder à l'enseignement postsecondaire, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie. Il les aide à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution;
le financement est fourni aux fins suivantes :

les organismes qui offrent des services aux jeunes et qui œuvrent principalement dans le domaine parascolaire aident les jeunes confrontés à des obstacles à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires ou vers un emploi;
Indspire, qui soutient les étudiants autochtones en leur offrant des bourses d'études afin de poursuivre des études postsecondaires. En outre, le financement soutient d'autres programmes d'Indspire comme le mentorat et le perfectionnement professionnel;
le Programme pilote de mobilité étudiante vers l'étranger, qui vise à donner les moyens aux étudiants du premier cycle d'universités et de collèges canadiens d'acquérir les compétences recherchées grâce à des programmes d'étude et de travail à l'étranger.

Résultats atteints :

résultat attendu : un plus grand nombre d'étudiants reçoivent du soutien financier et non financier pour les aider à réussir leurs études;
indicateur de rendement : variation en pourcentage du nombre d'étudiants recevant du soutien dans le cadre du Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants;
résultats réels de 2022 à 2023 : compte tenu des retards dans la distribution du financement annoncé et des fluctuations importantes des financements d'une année à l'autre, qui n'ont pas permis d'établir un pourcentage de référence approprié, les résultats réels ne sont pas disponibles.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le PSAE a régulièrement mobilisé les bénéficiaires du financement sur une base bilatérale. Il a également organisé sa première séance de mobilisation multilatérale en juin 2022 avec les bénéficiaires du financement. L'objectif était de donner aux organismes la possibilité d'en savoir plus sur le PSEA et sur d'autres projets financés par le PSEA, et d'exprimer leurs commentaires en vue d'une mobilisation ultérieure.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	9 500 000	9 500 000	0	9 500 000	9 500 000	9 500 000
Total des contributions	26 898 703	52 858 532	79 602 000	92 564 117	84 374 011	4 772 011
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	14 810 373	0	0	0	0	0
Total du programme	51 209 076	62 358 532	79 602 000	102 064 117	93 874 011	14 272 011

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'exercice financier 2022 à 2023 est en grande partie attribuable aux nouvelles autorisations obtenues par le ministère en cours d'année pour Passeport pour ma réussite Canada (9,5 millions de dollars) et Indspire (8 millions de dollars). De plus, un financement supplémentaire de 5 millions de dollars a été alloué à l'interne à Indspire. Pour compenser ces augmentations de financement, le ministère a demandé un report de 8 millions de dollars pour l'autorisation non dépensée de la Stratégie d'éducation internationale de l'exercice financier 2022 à 2023 sur les années suivantes, en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID-19 qui ont limité les voyages pendant la première partie de l'exercice financier 2022 à 2023.

Programme de soutien aux travailleurs migrants

Date de mise en œuvre : 25 janvier 2022.

Date d'échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
Programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l'objectif du Programme de soutien aux travailleurs migrants est de fournir aux travailleurs migrants des renseignements précis et un accès aux services et aux mesures de soutien disponibles, et de les aider à connaître et à exercer leurs droits pendant leur séjour au Canada;
le Programme de soutien aux travailleurs migrants fait partie d'un ensemble de mesures visant à remédier au déséquilibre des pouvoirs entre les travailleurs migrants et les employeurs, tout en favorisant la stabilité de l'offre de main-d'œuvre au Canada. Il soutient la protection des travailleurs, l'un des piliers fondamentaux du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Résultats atteints :

résultat attendu : les travailleurs étrangers temporaires devraient mieux comprendre leurs droits et se sentir capables de les exercer;
résultats réels de 2022 à 2023 : en octobre 2022, le Programme de soutien aux travailleurs migrants a été lancé pour aider les travailleurs à mieux comprendre et exercer leurs droits. Depuis, le programme a financé 10 organismes de soutien aux travailleurs migrants pour qu'ils fournissent des services d'orientation à l'aéroport et des services communautaires. Des services d'orientation à l'aéroport sont proposés dans 3 aéroports au Canada : Vancouver, Calgary et Toronto. Les bénéficiaires qui reçoivent des fonds pour les services communautaires se trouvent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. Ces organismes ont négocié des ententes avec près de 100 signataires de sous-accords pour fournir des services communautaires dans tout le Canada.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	8 556 678	18 578 332	18 578 332	17 883 485	(694 847)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0
Total du programme	8 556 678	18 578 332	18 578 332	17 883 485	(694 847)

Explication des écarts : aucun écart significatif. Remarque : les dépenses prévues pour l'exercice financier 2022 à 2023 ont été ajustées pour ajouter les montants liés au Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui a été inclus dans le Programme de partenariats pour le développement social.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2017.

Date d'échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de stages pratiques pour étudiants finance divers stages pour des étudiants de niveau postsecondaire dans tous les domaines d'études;
les stages pratiques aident les étudiants à acquérir les compétences « prêtes à l'emploi » que recherchent les employeurs canadiens. La durée et l'intensité des stages pratiques pour étudiants, qui sont financés par le programme, varient en fonction des besoins des étudiants participants et des employeurs. Le programme soutient des organisations sectorielles tierces. Il s'agit d'établir des partenariats entre les établissements d'enseignement postsecondaire et les employeurs afin de mieux harmoniser l'apprentissage et la demande. La majorité de l'aide permet de financer les subventions salariales accordées aux employeurs pour créer de nouvelles possibilités d'apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants. Les employeurs sont admissibles à recevoir 50 % du salaire (jusqu'à 5 000 $) pour un stage normal. La hausse des subventions salariales de 70 % (ou jusqu'à 7 000 $) encourage les employeurs à embaucher des étudiants dans des groupes sous-représentés ainsi que des étudiants de première année. On entend par « groupes sous-représentés » les femmes en science, technologie, ingénierie et mathématiques, les étudiants autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, notamment les communautés noires et les nouveaux arrivants.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : un nombre accru d'étudiants de niveau postsecondaire participant à un stage pratique et faisant l'acquisition de compétences propices à l'employabilité;
indicateurs de rendement :

nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans tous les domaines d'études;
nombre d'activités du programme Innovation de l'apprentissage intégré au travail créées (IAIT) dans le cadre de l'initiative;

résultats réels de 2022 à 2023 : nombre de nouvelles possibilités de stage professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans tous les domaines d'études : 51 711 offres (dont 25 499 offres de stages pour étudiants et 26 212 offres du programme IAIT);
Remarque : depuis la publication des rapports ministériels sur les résultats de 2020 à 2021 et de 2021 à 2022, les résultats réels du programme de placement professionnel des étudiants ont été mis à jour. Les résultats réels de 2020 à 2021 étaient de 45 593 (dont 655 offres du programme IAIT), et de 2021 à 2022 de 83 073 (dont 27 519 offres du programme IAIT);
résultat attendu 2 : une plus grande mobilisation des employeurs, y compris les petits et moyens employeurs, dans l'adoption et la mise en œuvre de stages pratiques offerts;
indicateur de rendement : nombre de programmes d'études postsecondaires officiels et de partenariats avec l'industrie;
résultat réel de 2022 à 2023 : le Programme de stages pratiques pour étudiants n'exige pas des bénéficiaires de fonds qu'ils créent ces partenariats chaque année et, par conséquent, aucun résultat ne peut être fourni pour l'exercice financier 2022 à 2023.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : les fonctionnaires responsables du programme échangent avec des bénéficiaires de financement dans le cadre de réunions régulières pour discuter des questions de politique du programme. Ils obtiennent également indirectement la rétroaction des étudiants de niveau postsecondaire et des employeurs au moyen d'enquêtes à la sortie que ces derniers remplissent après avoir participé au programme.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	151 628 921	413 182 360	199 356 631	199 356 631	199 305 054	(51 577)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	265 422 365	0	0	0	0	0
Total du programme	417 051 286	413 182 360	199 356 631	199 356 631	199 305 054	(51 577)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : 1^er octobre 2004.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

les organismes sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes reçoivent du soutien pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Nouveaux Horizons pour les aînés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives du programme sont mises en œuvre à l'échelle nationale, régionale et communautaire. Elles permettent de traiter les enjeux liés aux aînés grâce à des partenariats ainsi qu'à la mobilisation et aux contributions des aînés eux-mêmes. Il y a 2 volets au programme : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes;
les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des 5 objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 dollars en subventions;
les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les communautés et sont investies dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Au titre de ce volet, les organisations peuvent présenter une demande pour des projets d'une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'un montant maximal de 5 millions de dollars.

Résultats atteints :

résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés;
indicateur de rendement : nombre d'aînés qui ont participé à des projets communautaires;
résultats réels de 2022 à 2023 : 924 020 personnes âgées participantes (bénévoles et personnes âgées bénéficiaires).

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le ministère continue de mobiliser les projets pancanadiens par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la communauté de pratique. Les séances du groupe de travail permettent aux bénéficiaires d'échanger sur leurs expériences liées aux programmes et au ministère d'apporter son soutien en ce qui concerne les différentes exigences en matière de production de rapports. Cette mobilisation se poursuivra jusqu'à l'achèvement des projets au cours de l'exercice financier 2025 à 2026.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	61 183 246	61 317 688	64 340 000	64 131 965	61 085 755	(3 254 245)
Total des contributions	12 753 000	13 100 000	12 372 578	22 580 613	12 008 035	(364 543)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	19 048 051	0	0	0	0	0
Total du programme	92 984 297	74 417 688	76 712 578	86 712 578	73 093 790	(3 618 788)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2017.

Date d'échéance : programme permanent (à partir de juillet 2022, le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical fait partie de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage).

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS) appuie la formation des apprentis en milieu syndical, l'innovation et l'établissement de partenariats dans les métiers du Sceau rouge. Le programme comprend 2 volets de financement :

Investissements dans le matériel de formation (volet 1) : les syndicats reçoivent jusqu'à 50 % du coût d'achat d'équipement et de matériel neufs et modernes. Ils peuvent ainsi respecter les normes de l'industrie ou investir dans la technologie, ce qui leur permet de rehausser la spécialisation de la main-d'œuvre et de la rendre plus inclusive, certifiée et productive;
Innovation en apprentissage (volet 2) : les syndicats et les autres partenaires reçoivent du soutien pour adopter des approches novatrices et améliorer les partenariats. Ils peuvent relever des défis de longue date qui limitent les résultats de l'apprentissage. Le financement est destiné aux groupes en quête d'équité, tels que les femmes, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants et les communautés racisées, y compris les Canadiens noirs;

ce programme de paiements de transfert n'a pas de cotisations remboursables.

Résultats atteints :

résultat attendu : les participants ont amélioré leurs compétences pour réussir dans les métiers;
Indicateurs de rendement :

nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 1 (équipement);
nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 2 (innovation);
pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une augmentation des compétences après l'intervention du programme;

résultats réels de 2022 à 2023 :

20 575 personnes ont participé aux projets financés dans le cadre du volet 1 (équipement);
9 657 personnes ont participé aux projets financés dans le cadre du volet 2 (innovation);
75 % des participants aux projets financés (pour les volets 1 et 2 combinés) ont signalé une augmentation des compétences après l'intervention du programme.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. Ce programme est une composante de la nouvelle Stratégie canadienne de formation en apprentissage La prochaine évaluation devrait être complétée au cours de l'exercice 2026 à 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : pour l'exercice financier 2022 à 2023, le programme a mobilisé les intervenants pour solliciter leur avis sur le programme dans le cadre d'une réunion nationale annuelle des intervenants qui s'est tenue en novembre 2022, de séances d'information sur les appels de propositions et de façon ponctuelle. De plus, le programme a sollicité la participation des ministères provinciaux à des initiatives d'intérêt commun.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	2 197 271	1 397 547	2 300 000	202 382	2 382	(2 297 618)
Total des contributions en vertu du PFIMS	23 258 025	27 792 222	20 700 000	20 927 130	20 812 231	112 231
Total des contributions en vertu de la Stratégie canadienne pour la formation en apprentissage	0	0	0	8,334,977	7,015,610	7,015,610
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	25,455,296	29,189,769	23,000,000	29,464,509	27,830,223	4,830,223

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 s'explique par le financement supplémentaire sous la forme de contributions auquel le ministère a eu accès en cours d'année, à partir du budget de 2022 et par le déplacement de ce programme sous la nouvelle Stratégie canadienne pour la formation en apprentissage, qui comprend des réaffectations internes entre les programmes d'apprentissage. Remarque : le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, le Service d'apprentissage et les Subventions aux apprentis sont tous regroupés sour la Stratégie canadienne pour la formation en apprentissage.

Service d'apprentissage

Date de mise en œuvre : 2021 à 2022.

Date d'échéance : 2023 à 2024 (à partir de juillet 2022, le Service d'apprentissage fait partie de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage).

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Services aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme Services aux apprentis vise à remédier au manque de personnes qualifiées et de diversité dans les métiers. À cette fin, il prévoit des mesures de soutien pour les employeurs de petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures aident les employeurs à créer des possibilités d'apprentissage en première année et à embaucher des personnes issues de groupes en quête d'équité. Ces groupes comprennent les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés LGBTQ2+ et les communautés racisées, y compris les Canadiens noirs;
cette mesure appuie les objectifs ministériels visant à aider les Canadiens à participer à la formation et à faire carrière dans les métiers spécialisés et à y réussir. Elle contribue aussi à améliorer les résultats de l'apprentissage, notamment en améliorant la participation et la réussite des groupes en quête d'équité. Elle accroît également la mobilisation des employeurs à l'égard des apprentis;
le programme finance des organismes ciblant les PME. Ces organismes fourniront jusqu'à 5 000 $ pour chaque apprenti de première année embauché dans un métier désigné Sceau rouge admissible. Cette mesure incitative sera doublée et portée à 10 000 $ pour les PME qui embauchent des personnes issues de groupes en quête d'équité. Les employeurs pourraient également se voir offrir des mesures de soutien supplémentaires pour favoriser leur participation aux métiers spécialisés, notamment en les aidant à s'orienter dans le régime d'apprentissage.

Résultats atteints :

résultats attendus : les personnes et les employeurs ont la capacité de participer à la formation en apprentissage dans les métiers désignés Sceau rouge;
indicateurs de rendement :

nombre d'employeurs qui ont accès à des mesures de soutien pour embaucher des apprentis, y compris ceux provenant de groupes en quête d'équité;
nombre de personnes embauchées grâce au Service d'apprentissage, y compris celles provenant de groupes en quête d'équité (p. ex. les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés LGBTQ2+ et les communautés racisées, y compris les Canadiens noirs).

résultats réels de 2022 à 2023 :

1 950 employeurs ont accédé aux mesurs de soutien pour embaucher des apprentis, y compris ceux provenant des groupes en quête d'équité;
6 023 personnes ont été embauchées grâce au Service d'apprentissage, y compris parmi celles provenant de groupes en quête d'équité (p. ex. les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés LGBTQ2+ et les communautés racisées, y compris les Canadiens noirs).

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune obligation d'effectuer une évaluation. La décision d'effectuer une évaluation sera prise en fonction des priorités ministérielles. Ce programme est une composante de la nouvelle Stratégie canadienne de formation en apprentissage. La prochaine évaluation de cette composante sera déterminée dans le cadre de l'évaluation de la nouvelle stratégie.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le programme a mobilisé les intervenants pour solliciter leur avis sur le programme dans le cadre d'une réunion nationale annuelle des intervenants qui s'est tenue en novembre 2022 et de façon ponctuelle tout au long de l'année. De plus, le programme a sollicité la participation des ministères provinciaux à des initiatives d'intérêt commun.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions			213 600 000	213 600 000	192 503 403	(21 096 597)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	0	0	213 600 000	213 600 000	192 503 403	(21 096 597)

Explication des écarts : aucun écart significatif. Le Service d'apprentissage, le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, les Subventions aux apprentis et le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical ont tous été regroupés sous la Stratégie canadienne pour la formation en apprentissage.

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : 22 juin 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2023 à 2024.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Service jeunesse Canada.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Service jeunesse Canada (SJC) est un programme national de subventions et de contributions visant à promouvoir l'engagement civique chez les jeunes canadiens âgés de 15 à 30 ans, en particulier pour les jeunes autochtones et les jeunes ayant un accès limité aux services. Il crée et facilite l'accès à des possibilités de bénévolat intéressantes pour les jeunes, qui les aident à acquérir des compétences et une expérience de vie essentielles. Ces possibilités peuvent prendre la forme de stages de bénévolat ou de microsubventions pour des projets menés par des jeunes. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Résultats atteints :

résultat attendu : les bénévoles du SJC sont mobilisés;
indicateur de rendement : nombre d'offres de bénévolat créées;
résultats réels de 2022 à 2023 : plus de 9 000 offres de bénévolat ont été créées.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le SJC a régulièrement mobilisé les bénéficiaires de prestations, les bénéficiaires potentiels et les jeunes dans le cadre de réunions bilatérales et d'appels d'intervenants, d'appels de propositions, de séances d'information pour les intervenants et de bulletins électroniques, de publications sur les médias sociaux de Leaders Today, et lors de conférences et d'événements virtuels et en personne pour les jeunes.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	51 153 583	39 334 966	81 937 500	81 937 500	47 975 447	(33 962 053)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	51 153 583	39 334 966	81 937 500	81 937 500	47 975 447	(33 962 053)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable au fait que les nouveaux projets ont démarré plus tard que prévu, ce qui a laissé un excédent de fonds disponible.

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Fonds de finance sociale

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2021.

Date d'échéance : 31 mars 2039.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds de finance sociale (FFS) vise à accélérer la croissance d'un marché de finance sociale dynamique et autonome au Canada. Il cherche à attirer de nouveaux investissements dans le domaine de la finance sociale et à améliorer l'accès au capital pour les organismes à vocation sociale. Le FFS fournit des contributions remboursables et non remboursables à des grossistes en finance sociale (c.-à-d. des gestionnaires d'investissement professionnels) qui, à leur tour, investiront dans des intermédiaires en finance sociale et, par la suite, dans des organismes à but social afin d'accroître la capacité de ces organismes à produire des conséquences sociales et des effets sur l'environnement.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : les grossistes et les intermédiaires de la finance sociale tirent parti de l'augmentation des capitaux privés sur le marché de la finance sociale;
indicateur de rendement : valeur totale (en dollars) des engagements de coinvestissement en capital privé;
résultats réels de 2022 à 2023 : non disponible. Les ententes de contribution avec les bénéficiaires ont été signées à la fin de l'exercice. Les résultats devraient commencer à être obtenus au cours de l'exercice financier 2023 à 2024 et communiqués au ministère au début de l'exercice financier 2024 à 2025;
résultat attendu 2 : accès accru au capital pour les organismes à vocation sociale;
indicateur de rendement : nombre d'investissements dans les organismes à vocation sociale;
résultats réels de 2022 à 2023 : non disponible. Les ententes de contribution avec les bénéficiaires ont été signées à la fin de l'exercice. Les résultats devraient commencer à être obtenus au cours de l'exercice financier 2023 à 2024 et communiqués à EDSC au début de l'exercice financier 2024 à 2025.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	110 000 000	109 373 426	109 373 426	(626 574)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0
Total du programme	110 000 000	109 373 426	109 373 426	(626 574)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale - Programme de préparation à l'investissement

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2021.

Date d'échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

fort du succès du programme pilote, le Programme de préparation à l'investissement (PPI) renouvelé continuera à faire progresser l'innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada. Il aidera les organismes à vocation sociale (OVS) à renforcer leur capacité à accéder à la finance sociale et à consolider l'écosystème d'IS/FS. Les OVS sont des organismes ayant une mission sociale ou environnementale. Les OVS sont à cheval entre le secteur caritatif et sans but lucratif et le secteur privé;
le programme offre du soutien aux OVS en 2 volets :

volet 1 : les partenaires de soutien à la préparation fournit aux OVS des fonds qui leur permettront de renforcer leurs compétences et leur capacité d'accéder à des investissements de finance sociale. Les OVS utiliseront les fonds afin d'obtenir de l'aide pour effectuer des analyses de marché, mettre au point de nouveaux produits et services, établir des plans d'affaires et acquérir de l'expertise technique;
volet 2 : les bâtisseurs d'écosystème mettront sur pied des projets qui contribuent à la croissance et au renforcement de l'écosystème de l'IS/FS. Cet investissement offre un autre niveau de soutien aux OVS.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : les organismes à vocation sociale, comme les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, les coopératives, les entreprises sociales hybrides et les organismes à but lucratif axés sur la mission, ont une capacité accrue de participer au marché de la finance sociale;
indicateur de rendement : nombre d'organismes à vocation sociale qui ont eu accès à des services d'experts et à d'autres ressources grâce au financement du Programme de préparation à l'investissement pour améliorer leur état de préparation à participer au marché de la finance sociale;
résultats réels de 2022 à 2023 : 460 organismes à but social ont eu accès à des services d'experts et à d'autres ressources pour mieux se préparer à participer au marché de la finance sociale.
résultat attendu 2 : l'écosystème de l'innovation sociale et de la finance sociale (IS/FS) au Canada est renforcé;
indicateur de rendement : pourcentage de bénéficiaires du PPI qui utilisent activement la recherche et les outils du PPI dans leur travail d'IS/FS;
résultats réels de 2022 à 2023 : non disponible. En raison de la prolongation du programme jusqu'en mars 2024, ces données n'ont pas été collectées pendant l'exercice financier 2022 à 2023. Elles seront collectées à la fin du programme, en mars 2024.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. Aucune exigence en matière d'évaluation. Un examen sera mené par un évaluateur externe engagé par le programme pour les exercices financiers 2023 à 2024 et 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	402 624	1 772 888	2 000 000	1 722 198	1 722 198	(277 802)
Total des contributions	23 890 098	13 472 696	20 826 508	26 086 990	26 086 990	5 260 482
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	24 292 722	15 245 584	22 826 508	27 809 188	27 809 188	4 982 680

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 s'explique principalement par les nouvelles autorisations auxquelles le ministère a eu accès en cours d'année, en raison du report des autorisations non dépensées de l'exercice financier 2021 à 2022 à l'exercice financier 2022 à 2023.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : 30 mai 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit :

crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).
législatif : Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est l'engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes de 15 à 30 ans. La stratégie s'adresse en particulier aux personnes confrontées à des obstacles à l'emploi. Elle les aide à obtenir de l'information et à acquérir les compétences, l'expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail;
la stratégie comprend 2 programmes :

le Programme de la SECJ, une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada et à laquelle participent 11 autres ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux;
Emplois d'été Canada;

la SECJ fournit un financement de contribution aux organismes pour qu'ils offrent aux jeunes un soutien sur mesure. Ce soutien aide les jeunes à développer un éventail de compétences et d'expériences professionnelles afin d'améliorer leur employabilité. Le soutien fourni peut inclure le développement des compétences et la formation, le mentorat et des services complémentaires. Par exemple, le soutien aux soins des personnes à charge et les conseils en matière de santé mentale.

Résultats atteints :

résultat attendu : les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d'acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d'apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études;
indicateurs de rendement :

nombre de jeunes servis;
pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes;
pourcentage de jeunes retournés aux études;
pourcentage de jeunes servis confrontés à des obstacles à l'emploi :

jeunes autochtones;
jeunes des minorités visibles;
jeunes en situation de handicap;
jeunes vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
jeunes vivant dans des régions rurales ou éloignées;
femmes;

résultats réels de 2022 à 2023 :

nombre total de jeunes servis :

Programme de la SECJ d'EDSC : 17 241;
Emplois d'été Canada : 115 003;

pourcentage de clients employés ou travailleurs autonomes :

Programme de la SECJ d'EDSC : 55,31 %;
Emplois d'été Canada : 46,67 %;

pourcentage de clients retournés aux études :

Programme de la SECJ d'EDSC : 17,66 %;
Emplois d'été Canada : 78,59 %;

jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi :

Autochtones

Programme de la SECJ d'EDSC : 17,59 %;
Emplois d'été Canada : 4,21 %;

minorités visibles

Programme de la SECJ d'EDSC : 38,76 %;
Emplois d'été Canada : 20,54 %;

jeunes en situation de handicap

Programme de la SECJ d'EDSC : 25,27 %;
Emplois d'été Canada : 9,10 %;

jeunes vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire : sans objet. Résultats non disponibles puisqu'EDSC ne collecte pas de données pour ce groupe;
jeunes vivant dans des régions rurales ou éloignées : sans objet. Résultats non disponibles puisqu'EDSC ne collecte pas de données pour ce groupe;
femmes :

Programme de la SECJ d'EDSC : 47,12 %;
Emplois d'été Canada : 62,43 %.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a eu lieu en 2022 à 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : une évaluation à mi-parcours du Rapport d'évaluation de la Stratégie emploi et compétences jeunesse a été réalisée et devrait être publiée au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, le programme a mobilisé les intervenants (notamment, les bénéficiaires du financement) dans le cadre de 3 tables rondes ministérielles avec la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, afin de recueillir leurs points de vue sur la façon dont le programme pourrait mieux soutenir les jeunes en situation de handicap. Cette mobilisation contribuera à l'élaboration des politiques et à la conception des programmes à venir. De plus, le programme mobilise régulièrement des organismes d'aide à la jeunesse dans le cadre d'activités de relations avec les intervenants.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	404 071 127	798 211 824	714 270 275	673 123 851	656 872 369	(57 397 906)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	97 500 000	0	0	0	0	0
Total du programme	501 571 127	798 211 824	714 270 275	673 123 851	656 872 369	57 397 906

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Subventions aux apprentis

Date de mise en œuvre :

1^erjanvier 2007 pour la Subvention incitative aux apprentis;
1^er janvier 2009 pour la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti;
11 avril 2018 pour la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes (projet pilote de 5 ans).

Date d'échéance :

la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti sont en cours;
la Subvention incitative aux apprentis destinée aux femmes a pris fin le 31 mars 2023;
à compter de juillet 2022, la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti font partie de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Subventions aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme offre des subventions (jusqu'à 4 000 $ pour tous les apprentis et jusqu'à 8 000 $ pour les femmes dans les métiers où elles sont sous-représentées) aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge. Les subventions sont versées aux apprentis qui terminent la première et la deuxième année de leur apprentissage ou qui reçoivent leur certificat de compagnon. Le programme offre ces subventions par l'entremise de la Subvention incitative aux apprentis, de la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et de la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti;
l'objectif du programme consiste à favoriser l'admission, la progression et l'achèvement ou la reconnaissance professionnelle dans un programme d'apprentissage d'un métier désigné Sceau rouge;
ce programme de paiements de transfert n'a pas de cotisations remboursables.

Résultats atteints :

résultat attendu : les apprentis dans un métier désigné Sceau rouge ont accès à un soutien financier les encourageant à progresser dans leur programme et à terminer leur apprentissage;
indicateur de rendement : nombre et proportion d'apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge qui reçoivent des subventions aux apprentis par année (pour la Subvention incitative aux apprentis, la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti);
résultats réels de 2022 à 2023 :

Subvention incitative aux apprentis : 31 524;
Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti : 19 336;
Subvention incitative aux apprentis pour les femmes : 3 204.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2021 à 2022 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée en 2022 à 2023. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2024 à 2025. Ce programme est une composante de la nouvelle Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune mobilisation de demandeurs et de bénéficiaires n'a eu lieu au cours de l'exercice financier 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions - Subventions aux apprentis	60 144 359	86 581 000	112 204 322	62 158 117	57 271 000	(54 933 322)
Total des subventions - Stratégie canadienne de formation en apprentissage	0	0	0	43,504,322	23,871,136	23,871,136
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	60,144,359	86,581,000	112,204,322	62,158,117	57,271,000	(54,933,322)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à une adhésion au programme inférieure à celle prévue et au réalignement de ce programme sous la nouvelle Stratégie canadienne de formation en apprentissage, qui comprend des réaffectations internes entre les programmes d'apprentissage. Remarque : les Subventions aux apprentis, le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés et le Service d'apprentissage font tous partie de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Subvention unique pour les bénéficiaires du Supplément du revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie

Date de mise en œuvre : 18 mars 2022.

Date d'échéance : 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Liens aux résultats ministériels :

les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Supplément de revenu garanti (SRG) offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui ont peu ou pas de revenu. L'admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles;
les allocations sont versées aux Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont l'époux/l'épouse ou le conjoint de fait/la conjointe de fait des bénéficiaires du SRG, ou les veufs/veuves;
en mars 2020, le gouvernement du Canada a mis en place des prestations liées à la pandémie pour aider les Canadiens qui ont perdu leur emploi ou leur revenu de travailleur indépendant pour des raisons liées à la COVID-19. Ces prestations comprenaient notamment la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Ces prestations versées en raison de la pandémie sont définies comme un revenu imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, certains bénéficiaires du SRG et de l'Allocation ont vu leurs prestations diminuer en raison des revenus qu'ils ont tirés de ces prestations versées pendant la pandémie en 2020;
par conséquent, une proposition de versement unique a été faite dans La mise à jour économique et financière de 2021 pour aider les bénéficiaires du SRG et de l'Allocation qui ont reçu des prestations liées à la pandémie. Ce paiement visait à compenser ces personnes âgées qui avaient perdu le SRG et l'Allocation au cours de la période de paiement allant de juillet 2021 à juin 2022;
dans un premier temps, 1 200 paiements de subvention, d'une valeur de 13,7 millions de dollars, ont été versés automatiquement en mars 2022 à des personnes âgées dans une situation financière précaire. Par la suite, les subventions restantes ont été versées pendant l'exercice financier 2022 à 2023. Au total, environ 731 millions de dollars ont été versés à plus de 220 600 personnes au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, soit un investissement total de 744,7 millions de dollars de mars 2022 à mars 2023;
pour éviter que ce problème ne se reproduise, le gouvernement a modifié la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exclure du calcul des prestations du SRG et de l'Allocation, à partir de juillet 2022, les prestations fédérales liées à la pandémie perçues en 2021 ou plus tard.

Résultats atteints :

résultats attendus : les bénéficiaires admissibles au SRG et à l'Allocation reçoivent le paiement de la subvention;
indicateurs de rendement :

pourcentage des bénéficiaires admissibles au SRG qui reçoivent la subvention unique par rapport à l'ensemble des bénéficiaires du SRG admissibles à la subvention unique;
pourcentage de bénéficiaires de l'Allocation admissibles, âgés de 60 à 64 ans, qui reçoivent la subvention unique par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de l'Allocation admissibles;

résultats réels de 2022 à 2023 :

100 % des bénéficiaires du SRG;
100 % des bénéficiaires de l'Allocation.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : une évaluation de la subvention unique non imposable versée aux bénéficiaires de SRG-PCU pourrait être envisagée dans le cadre de l'évaluation globale du SRG, qui devrait être achevée d'ici l'exercice financier 2025 à 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	13 744 111	740 000 000	747 500 000	730 828 249	(9 171 751)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0
Total du programme	13 744 111	740 000 000	747 500 000	730 828 249	(9 171 751)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d'assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L'admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) est fondée sur l'état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats atteints :

résultat attendu : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite;
indicateur de rendement : pourcentage d'aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d'aînés admissibles;
résultats réels de 2022 à 2023 : 91,9 % (2020).

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le ministère continue d'entreprendre diverses initiatives pour s'assurer que les particuliers connaissent l'existence de la pension et demande les prestations auxquelles ils ont droit. Cela comprend des envois proactifs aux bénéficiaires potentiels, l'insertion d'information dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l'amélioration des modes de service de Service Canada (Web, téléphone, en personne) et des services de liaison fournis aux particuliers potentiellement admissibles.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	13 685 088 912	14 004 834 367	15 432 851 588	16 100 638 016	16 100 638 016	667 786 428
Total du programme	13 685 088 912	14 004 834 367	15 432 851 588	16 100 638 016	16 100 638 016	667 786 428

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Apprentissage et garde des jeunes enfants - Données et recherche

Date de mise en œuvre : avril 2021.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le volet de la recherche et des données sur l'AGJE fournit du financement sous forme de subventions et de contributions. Il soutient les projets et initiatives qui permettent de déterminer les lacunes en matière de données et de recherche et d'améliorer la collecte de données. De tels projets améliorent également la recherche et la diffusion de renseignements sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, y compris l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;
le financement soutient des projets de données et de recherche dans 3 domaines prioritaires : national, international et autochtone. Ces travaux seront utilisés pour soutenir l'élaboration de politiques et mesurer les progrès réalisés en vue d'améliorer le système d'AGJE et d'AGJEA. Ils contribueront également à repérer les lacunes et à présenter des rapports sur les indicateurs communs de qualité et de résultats.

Résultats atteints :

résultats attendus :

un plus grand nombre de gouvernements, de communautés et d'organisations nationales et autochtones sont financés et soutenus pour mener des recherches qualitatives et quantitatives sur les questions actuelles et nouvelles liées à l'AGJE;
un plus grand nombre de projets internationaux sont financés pour mener des recherches qualitatives et quantitatives sur les questions actuelles et nouvelles liées à l'AGJE;

indicateur de rendement : nombre d'accords signés dans le cadre du programme (dans les volets national, international et autochtone du programme) donnant lieu à la publication d'au moins un produit final;
résultats réels de 2022 à 2023 : le volet national du financement a permis l'achèvement et la publication du rapport de 2021 intitulé « Les services de garde et d'éducation à la petite enfance au Canada ».

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2022 à 2023. La prochaine évaluation devrait être achevée au cours de l'exercice financier 2026 à 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le ministère maintient une collaboration continue avec les bénéficiaires du financement du programme.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	272 500	1 250 000	842 500	240 000	(1 010 000)
Total des contributions	105 000	0	500 000	257 325	257 325
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0
Total du programme	377 500	1 250 000	1 342 500	497 325	(752 675)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable à des retards dans les négociations avec les groupes financés (volet national du programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants) et à des changements dans le processus de financement des projets internationaux.

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Liens aux résultats ministériels : les milieux de travail sont sécuritaires et sains.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programme : Santé et sécurité au travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail offrira des subventions et des contributions aux organisations admissibles pour la promotion et l'élaboration conjointe d'outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d'apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : mieux faire connaître les pratiques sectorielles au travail qui contribuent au développement de cultures positives en milieu de travail;
indicateur de rendement : nombre de programmes de formation, d'outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis;
résultats réels de 2022 à 2023 : au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, les organismes partenaires ont mis au point conjointement 29 outils propres au secteur et 7 programmes de formation également propres au secteur. Ces réalisations comprenaient notamment une formation contre le harcèlement destinée aux employés du secteur maritime, un site Web bilingue destiné aux employeurs et aux employés, et contenant 176 articles portant sur les besoins des travailleurs en situation précaire confrontés au harcèlement sexuel en milieu de travail;
résultat attendu 2 : améliorer la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions en matière de prévention du harcèlement et de la violence dans le Code du travail canadien et les règlements associés;
indicateur de rendement : nombre d'outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations;
résultat réels de 2022 à 2023 : au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, les organismes partenaires ont élaboré et mis en œuvre 23 outils et ressources dans le cadre de leurs programmes, politiques et formations habituels destinés aux employés et à la direction. Voici quelques exemples :

un programme de formation bilingue sur la prévention du harcèlement et de la violence a été adopté par 80 employeurs du secteur du transport routier;
une boîte à outils comprenant des modules de formation sur la prévention du harcèlement et de la violence, destinée aux employeurs des communautés des Premières Nations;

résultat attendu 3 : mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l'information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats;
indicateur de rendement : nombre d'événements et de séances de partage d'information organisés ou animés;
résultats réels de 2022 à 2023 : les organismes partenaires ont tenu 570 événements et 127 séances d'échange de renseignements avec les employés et les dirigeants de diverses organisations dans chacun de leurs secteurs d'activité;
à l'interne, le ministère a organisé 3 séances d'échange de renseignements avec des organismes partenaires, afin de présenter les outils, les ressources et les résultats des projets qu'elles ont mis au point.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : le ministère a continué à communiquer régulièrement avec les organismes partenaires pour obtenir des mises à jour trimestrielles et annuelles des projets. Le ministère a organisé 3 séances d'échange de renseignements entre les organismes partenaires.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	1 000 000	0	0	(1 000 000)
Total des contributions	3 495 000	3 462 339	2 500 000	3 500 000	3 348 682	848 682
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	3 495 000	3 462 339	3 500 000	3 500 000	3 348 682	(151 318)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Mesures de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : 2017.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Guichet-Emplois.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l'information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d'améliorer l'accessibilité à l'information sur le marché du travail, la fiabilité de l'information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d'emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : des produits d'information sur le marché du travail, des services et des outils sont fournis en temps opportun aux utilisateurs de l'information sur le marché du travail et aux intervenants;
indicateurs de rendement :

la publication en ligne du rapport annuel en temps opportun;
la publication en ligne des produits d'IMT et des constatations de la recherche en temps opportun;

résultats réels de 2022 à 2023 :

le CIMT devrait respecter le délai de publication de son rapport annuel pour l'exercice financier 2022 à 2023, publiquement sur son site Web, d'ici octobre 2023. Les résultats du prochain rapport indiquent :

23 publications sur des thèmes liés au marché du travail, tels que la demande, les pénuries de main-d'œuvre, l'information sur l'emploi liée au handicap et les expériences de divers publics, notamment les jeunes noirs et immigrants et les personnes LGBTQ2S+ sur le marché du travail;
24 présentations et mobilisation publiques, dont des présentations au Sénat et à la Chambre des communes, et aux gouvernements;

résultat attendu 2 : les utilisateurs connaissent mieux les produits d'information sur le marché du travail et leurs perspectives;
indicateur de rendement : la présence sur les médias sociaux et le trafic sur le site Web ont augmenté;
résultats réels de 2022 à 2023 : les visites du site Web du CIMT ont diminué de 77 % depuis le pic de la pandémie (exercice financier 2020 à 2021). L'infolettre du CIMT a attiré 1 500 nouveaux abonnés et le nombre de personnes qui suivent son profil LinkedIn a doublé dans le même laps de temps. Résultats pour l'exercice financier 2022 à 2023 :

trafic sur le site Web : 62 000;
abonnés sur Twitter : 2 000;
abonnés LinkedIn : 5 000;
abonnés à l'infolettre : 3 500.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : en 2022 à 2023, le ministère a mobilisé régulièrement le CIMT et celui-ci était représenté au conseil d'administration du Conseil.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	1 100 000	1 100 000	1 100 000	1 215 000	1 215 000	115 000
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	1 100 000	1 100 000	1 100 000	1 215 000	1 215 000	115 000

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Octroi de fonds pour paiements d'intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : 1^er novembre 2019.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le budget de 2019 a proposé des modifications à la politique en matière de taux d'intérêt sur les prêts d'études canadiens. Ces changements prévoient un soulagement pour les étudiants pendant la période de remboursement. Ils répondront à la réalité d'aujourd'hui à laquelle les jeunes travailleurs sont confrontés, y compris la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie, et l'évolution du travail. Le gouvernement abaissera le taux d'intérêt variable, utilisé par 99 % des étudiants emprunteurs, au taux préférentiel pour tous les prêts, y compris les prêts garantis;
le budget de 2021 proposait d'autres changements à la politique de taux d'intérêt des prêts d'études canadiens. Le gouvernement prolongera d'un an la dispense d'intérêts sur les prêts d'études prévue par le projet de loi C-14, soit du 1^eravril 2022 au 31 mars 2023. Cette prolongation s'appliquera à tous les prêts, y compris les prêts garantis.

Résultats atteints :

résultat attendu : les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du Régime de prêts garantis continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce programme étant donné que le régime de prêts prendra fin au cours des prochaines années;
résultat réel de 2022 à 2023 : il n'y a pas eu de résultats réels pour ce programme étant donné que le régime de prêt prendra fin;
remarque : ce portefeuille est composé de prêts garantis et prendra très probablement fin dans les prochaines années.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : sans objet.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	74 873	8 463	31 855	1 962	1 962	(29 893)
Total du programme	74 873	8 463	31 855	1 962	1 962	(29 893)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable au fait que le PCAFE a racheté la totalité du portefeuille garanti d'une grande institution financière. Par conséquent, les dépenses liées à ce portefeuille sont moindres.

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : sans objet.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : entre 1964 et 1995, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l'étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Résultats atteints : il n'y a pas de résultat attendu ni d'indicateur de rendement mesurable pour ce portefeuille puisqu'il est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1^er août 1995. Le portefeuille s'éteindra très probablement au cours des prochaines années.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a eu lieu en 2022 à 2023. La prochaine évaluation des prêts canadiens aux étudiants est prévue à l'exercice financier 2023 à 2024 et celle des prêts canadiens aux apprentis à l'exercice financier 2024 à 2025.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : sans objet. Ce portefeuille est composé exclusivement de prêts garantis décaissés avant le 1^er août 1995.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	(1 071 607)	(1 412 111)	(1 342 358)	(1 759 986)	(1 759 986)	(417 628)
Total du programme	(1 071 607)	(1 412 111)	(1 342 358)	(1 759 986)	(1 759 986)	(417 628)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable au fait que les recouvrements sur les prêts en souffrance ont été plus élevés que prévu, le portefeuille d'une grande institution financière ayant été racheté au cours de l'exercice financier.

Paiement d'indemnités à des marins marchands

Date de mise en œuvre : les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l'application de la loi depuis le 30 octobre 2013.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : fonds législatifs.

Type de crédit : législatif - Loi sur l'indemnisation des marins marchands.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programme : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme permet à certains marins marchands victimes d'accidents du travail de bénéficier de prestations de maladie et d'une indemnité médicale. La Loi sur l'indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraine le décès des marins.

Résultats atteints :

résultat attendu : les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la loi;
indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux;
résultats réels de 2022 à 2023 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : sans objet.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0
Total des contributions	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	(55)	5 000	(5 000)
Total du programme	(55)	5 000	(5 000)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable au fait qu'il n'y a pas eu de demandeurs actifs ayant des personnes à charge qui ont reçu une prestation mensuelle supplémentaire en vertu de la loi au cours de l'exercice financier.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : 2 janvier 2015.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi sur les prêts aux apprentis.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le budget de 2014 a annoncé l'élargissement du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) afin d'y inclure le Prêt canadien aux apprentis. Ce prêt sans intérêt peut aller jusqu'à 4 000 $ par période de formation technique et aidera les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge à assumer le coût de la formation;
en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, une compensation annuelle est versée aux administrations sous la forme d'un paiement spécial lorsque les apprentis ne sont pas en mesure de recevoir le Prêt canadien aux apprentis. Le Québec est actuellement la seule province dont le système d'apprentissage est structuré de telle sorte que les apprentis ne peuvent pas être admissibles au Prêt canadien aux apprentis. Ce paiement de transfert représente tous les coûts liés à ces prêts.

Résultats atteints :

résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à une formation en apprentissage, y compris les étudiants des administrations non participantes;
indicateur de rendement : nombre d'étudiants qui reçoivent des prêts aux apprentis pour aider à financer leur formation d'apprenti dans un métier désigné Sceau rouge;
résultats réels de 2022 à 2023 : le Programme canadien d'aide financière aux étudiants rend compte des indicateurs de rendement en fonction de l'année universitaire, qui se termine le 31 juillet. Au moment de la publication du présent rapport, les données nécessaires pour mesurer les résultats n'étaient pas encore disponibles.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : sans objet. Les dépenses du programme ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	796 022	1 514 091	2 133 405	2 031 329	2 031 329	(102 076)
Total du programme	796 022	1 514 091	2 133 405	2 031 329	2 031 329	(102 076)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Paiement unique aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Date de mise en œuvre : 10 août 2020.

Date d'échéance : 31 mars 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : les personnes en situation de handicap et leurs familles bénéficient d'un soutien financier.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : le Paiement unique aux personnes en situation de handicap est un nouveau programme à durée limitée (associé au Régime de pensions du Canada).

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le but du paiement unique pour les personnes en situation de handicap est de reconnaître l'impact financier de la pandémie sur ces personnes et de les aider à y faire face. Le paiement unique pour personnes en situation de handicap vise à leur fournir une aide financière qui leur permettra d'atténuer les coûts financiers supplémentaires encourus en raison de la pandémie.

Résultats atteints :

résultat attendu : une aide financière est accordée aux personnes admissibles au moyen d'un paiement unique pour personnes en situation de handicap afin d'atténuer l'augmentation des coûts causée par la COVID-19;
indicateurs de rendement : nombre de titulaires du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou de bénéficiaires de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de l'un des programmes de soutien aux anciens combattants, en proportion du nombre de personnes en situation de handicap admissibles;
résultats réels de 2022 à 2023 : aucun résultat à signaler pour l'exercice financier 2022 à 2023. Le programme de paiement unique aux personnes en situation de handicap a pris fin le 31 mars 2022.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : il n'y a pas eu de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires au cours de l'exercice financier 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	787 551 598	26 703 600	(52 700)	(52 700)	(52 700)
Total du programme	787 551 598	26 703 600	(52 700)	(52 700)	(52 700)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable aux paiements de programme qui ont été retournés au ministère au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, après la fin de la mesure de soutien versée sous forme de paiement unique aux personnes en situation de handicap au cours de l'exercice financier 2021 à 2022.

Paiement unique pour les aînés plus âgés (anciennement Soutien supplémentaire pour les aînés canadiens)

Date de mise en œuvre : 1^er août 2021.

Date d'échéance : 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Liens aux résultats ministériels : les aînés bénéficient d'un soutien du revenu pour la retraite.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse (SV).

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le paiement unique pour les aînés plus âgés a été accordé comme première étape vers la mise en œuvre d'une augmentation permanente de 10 % de la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus, à partir de juillet 2022;
il s'agissait d'un paiement unique imposable de 500 $ aux pensionnés de la SV qui étaient âgés de 75 ans ou plus au 30 juin 2022;
le paiement a été versé en août 2021. Les personnes qui étaient admissibles à la pension de la SV en juin 2021, et qui avaient au moins 75 ans au 30 juin 2022, ont reçu le paiement. Les personnes n'ont pas eu besoin de faire une demande pour recevoir le paiement.

Résultats atteints :

résultat attendu : les pensionnés de la SV admissibles âgés de 75 ans et plus reçoivent la subvention unique;
indicateurs de rendement : sans objet;
résultats réels de 2022 à 2023 :

au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, le ministère a versé ce paiement à environ 1 400 personnes âgées de 75 ans et plus qui ont été jugées rétroactivement admissibles à un paiement unique pour les aînés. Les paiements totaux en 2022 à 2023 ont été évalués à environ 622 000 dollars;
le résultat combiné réel pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023 est supérieur à 100 %, car le nombre de pensionnés de la SV admissibles à la subvention en août 2021 ne comprenait pas les nouveaux pensionnés de la SV qui seraient plus tard considérés comme admissibles rétroactivement à la pension de la SV à compter de juin 2021.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : aucune évaluation n'a été effectuée au cours de l'exercice de 2022 à 2023 et aucune n'est prévue actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	2 454 917 600	1 679 427 560	621 825	621 825	621 825
Total du programme	2 454 917 600	1 679 427 560	621 825	621 825	621 825

Explication des écarts : l'augmentation de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les aînés de 75 ans et plus a été introduite dans le budget de 2021. La première étape de mise en œuvre était le paiement unique de 500 dollars, accordé en août 2021, aux pensionnés âgés de 75 ans ou plus au 30 juin 2022. En plus des dépenses effectuées en 2021 à 2022, d'autres paiements uniques d'une valeur de 621 825 dollars ont été accordés au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, car d'autres personnes âgées ont été jugées rétroactivement admissibles au paiement. Les modalités de ce paiement unique ont pris fin le 31 mars 2023.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Date de mise en œuvre : 1^er juillet 2006.

Date d'échéance : remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif - Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007.

Liens aux résultats ministériels : l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) procurait un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l'option de garde d'enfants qui convenait le mieux à leurs besoins;
la PUGE a été remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1^erjuillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s'assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Résultats atteints : sans objet; le programme est terminé.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : sans objet; le programme est terminé.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : sans objet; le programme est terminé.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : sans objet; le programme est terminé.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	(684 860)	3 699 991	40 000	(1 479 517)	(1 479 517)	(1 519 517)
Total du programme	(684 860)	3 699 991	40 000	(1 479 517)	(1 479 517)	(1 519 517)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2022 à 2023 est attribuable à la fluctuation des demandes et des rajustements. Dans le budget de 2016, le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). L'Allocation canadienne pour enfants remplace la PUGE depuis le 1^er juillet 2016, une prestation simple, non imposable et plus généreuse qui vise les familles qui en ont le plus besoin. Cependant, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants est toujours en vigueur pour permettre le traitement des demandes rétroactives, des rajustements et des remises.

Programme canadien d'aide financière aux étudiants - Paiement d'intérêts et dettes

Date de mise en œuvre : 1^er août 1995.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif - Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Liens aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage continu leur permettant d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : du 1^er août 1995 au 31 juillet 2000, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (anciennement le Programme canadien de prêts aux étudiants) a géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime. Il s'agit notamment de la bonification d'intérêts, de l'aide au remboursement, de l'exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats atteints :

résultats attendus :

les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l'aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
le Canada respecte ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dans le cadre d'accords conclus avec des institutions financières;

indicateur de rendement : il n'y a pas d'indicateur de rendement pour ce paiement de transfert, car il comprend les coûts consolidés d'un ancien régime de prêts à risque partagé qui a pris fin le 31 juillet 2000;
résultats réels de 2022 à 2023 : sans objet.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	10 023 033	788 838	4 405 285	4 098 451	4 098 451	(306 834)
Total du programme	10 023 033	788 838	4 405 285	4 098 451	4 098 451	(306 834)

Explication des écarts : aucun écart significatif.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d'échéance : 2030 à 2031.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d'EDSC (Subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le but du Programme de financement des objectifs de développement durable est de soutenir la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme 2030. Les responsables du programme travaillent avec des partenaires pour construire un monde plus pacifique, inclusif et prospère qui ne laisse personne de côté. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organisations sans but lucratif, les universités, le secteur privé, les Autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées;
le Programme de financement des ODD soutient les projets qui visent à sensibiliser le public aux ODD. Les projets financés permettent également de développer de nouveaux partenariats et réseaux, d'améliorer les connaissances, de déterminer des approches innovantes et de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Résultats atteints :

résultat attendu : les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l'innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada;
indicateur de rendement : nombre de projets soutenus qui définissent les lacunes en matière de connaissances et de données ou les moyens de soutenir l'innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada;
résultats réels de 2022 à 2023 : le Programme de financement des ODD a soutenu 14 projets (13 contributions et 1 subvention) qui ont aidé à combler les lacunes en matière de connaissances et de données par rapport au Programme 2030 et aux ODD.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : sans objet. Les dépenses du programme ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 :

le ministère a eu des discussions continues avec les bénéficiaires du Programme tout au long du cycle de vie de leur entente de contribution. Cette collaboration prend diverses formes : examen annuel des activités et des dépenses du projet, réunions régulières et discussions informelles. Il a également mobilisé 3 organisations autochtones nationales sur une base bilatérale afin de maintenir une collaboration continue. Des réunions tenues de façon ponctuelle ont été organisées avec les intervenants afin d'échanger des renseignements sur le programme et d'en apprendre davantage sur leurs travaux;
les bénéficiaires ont été invités à participer à la Série de réseautage sur les ODD (événements virtuels). Organisée par le ministère, la série a rassemblé des praticiens, des décideurs et des experts des ODD de tout le Canada pour discuter de la construction d'un monde plus durable, plus juste, plus inclusif et plus résilient. Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, 5 bénéficiaires de financement ont participé en tant que conférenciers à la Série de réseautage sur les ODD;
7 bénéficiaires du Programme de financement des ODD étaient membres de la délégation officielle du Canada au Forum politique de haut niveau des Nations Unies pour le développement durable qui s'est tenu du 5 au 15 juillet 2022 à New York.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	4 455 246	280 851	4 600 000	100 598	100 000	(4 500 000)
Total des contributions	139 326	3 418 540	0	3 599 402	3 599 401	3 599 401
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	4 594 572	3 699 391	4 600 000	3 700 000	3 699 401	(900 599)

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'exercice financier 2022 à 2023 est attribuable à des réaffectations internes au sein du programme du crédit 5 d'EDSC, du Programme de financement des ODD aux ententes sur les protocoles de mobilisation fondées sur les distinctions autochtones.

Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Date de mise en œuvre : 15 mai 2020.

Date d'échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : Budget principal des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Liens aux résultats ministériels : améliorer l'inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leur collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
Programme : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) consiste à offrir des subventions et des contributions. Le programme finance la recherche et les événements liés à la recherche entrepris par et avec des organisations internationales et nationales. Il sert également à financer les contributions obligatoires aux organisations internationales;
pour être prises en considération pour le financement, la recherche ou les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère. De plus, elles ne doivent pas cadrer avec les objectifs des autres programmes de subventions et de contributions du ministère. Enfin, elles doivent contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d'emploi et de développement social dans l'intérêt des Canadiens.

Résultats atteints :

résultat attendu 1 : le ministère soutient la recherche et les activités internationales et nationales;
indicateur de rendement : pourcentage de l'enveloppe de financement annuelle du PSMPR qui a été déboursé;
résultats réels de 2022 à 2023 : au cours de l'exercice 2022 à 2023, toute l'enveloppe de financement a été versée pour les volets de financement du PSMPR au Canada et à l'étranger;
résultat attendu 2 : le Canada est capable d'accéder à des organisations internationales de façon à contribuer à la gestion de questions internationales relatives à l'emploi et au développement social et à assumer les responsabilités qui s'y rattachent;
indicateur de rendement : PSMPR (volet international) - le pourcentage des paiements des contributions aux organisations multilatérales dont le Canada est membre qui sont payés en totalité et à temps;
résultats réels de 2022 à 2023 : au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, 100 % des contributions évaluées à verser aux organismes internationaux dont le Canada est membre ont été payées en totalité et à temps;
résultat attendu 3 : l'accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d'emploi et de développement social est accru;
indicateur de rendement : PSMPR (volet national) - le pourcentage de projets achevés financés par le volet national du PSMPR qui donnent lieu à au moins un produit final rendu public;
résultats réels de 2022 à 2023 : au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, 100 % des accords signés de projets achevés ont donné lieu à au moins un produit final à la disposition du public.

Conclusions des audits effectués en 2022 à 2023 : aucun audit n'a été effectué en 2022 à 2023 et aucun audit n'est prévu actuellement.

Conclusions des évaluations effectuées en 2022 à 2023 : sans objet. Les dépenses du programme ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022 à 2023 : aucune activité de mobilisation n'a eu lieu au cours de l'exercice 2022 à 2023.

**Information sur le rendement (en dollars)**
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles de 2020 à 2021	Dépenses réelles de 2021 à 2022	Dépenses prévues de 2022 à 2023	Total des autorisations disponibles de 2022 à 2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) de 2022 à 2023	Écart (dépenses réelles de 2022 à 2023 moins dépenses prévues de 2022 à 2023)
Total des subventions	959 500	538 000	100 000	654 000	654 000	554 000
Total des contributions	1 090 567	2 579 599	0	3 386 213	3 386 213	3 386 213
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total des autorisations financières légiférées	0	0	0	0	0	0
Total du programme	2 050 067	3 117 599	100 000	4 040 213	4 040 213	3 940 213

Explication des écarts : l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 pour le Programme stratégique de mobilisation des partenaires de recherche (PSMPR) est attribuable au financement sous forme de subventions et de contributions affecté à l'interne en cours d'année pour le transfert de fonds à des organismes canadiens et internationaux à des fins de recherche et de tenue d'vnements enlien avec le spriorités du ministère et menant au développement de connaissances qui appuient l'élaboration des politiques et des programmes.

Détails de la page

2024-06-21