Résumé : Consultations en ligne sur les prestations spéciales de l’assurance-emploi

D'Emploi et Développement social Canada

Avertissement :

Ce rapport a été préparé par ACNielsen Company of Canada pour le gouvernement du Canada. Les opinions et les interprétations figurant dans le présent rapport sont celles de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celles du gouvernement du Canada.

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Résumé

Contexte des consultations

Le 6 octobre 2016, l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, a lancé des consultations en ligne afin d’obtenir le point de vue des Canadiens quant à l’idée d’offrir des prestations et des congés de maternité et parentaux plus souples en vertu du Code canadien du travail (CCT) et d’offrir des prestations et des congés pour soignants plus inclusifs pour les Canadiens qui prennent soin d’un proche. Les consultations ont pris fin le 4 novembre 2016.

Emploi et Développement social Canada (ESDC) a dirigé la conception de la consultation. L’accès aux outils de consultation en ligne fut hébergé sur le site Web d’EDSC. Les soumissions ont été acceptées dans les deux langues officielles. La consultation en ligne était divisée en deux thèmes : 1) prestations et congés pour soignants, et 2) prestations et congés de maternité et parentaux. Les participants avaient plusieurs options leur permettant de présenter leurs commentaires : un questionnaire principal qui comptait des questions fermées et ouvertes; des forums de discussions ouverts comptant chacun une question générale en fonction d’une liste de thèmes, et des outils de sondage rapide avec des questions fermées.

La participation aux consultations était volontaire. Dans le questionnaire, il y avait des questions servant à des fins de classement, comme des questions démographiques, des réponses fermées et des réponses ouvertes. Des questions ont été posées dans le seul but de recueillir des renseignements et n’étaient pas destinées à identifier les répondants. Les participants ont été avisés de la possibilité de la diffusion publique du contenu de leurs réponses et ils devaient accepter cette condition avant de soumettre ces dernières.

Principales conclusions

Prestations et congés pour soignants

Prodiguer des soins a un impact clair sur l’emploi, la santé et l’équilibre émotionnel des fournisseurs de soins.

Dans l’ensemble, les participants ont souligné les fardeaux financiers, émotifs et sur la santé personnelle qui accompagnent la prestation de soins à un proche. Ils ont aussi mis l’accent sur l’importance de la protection de l’emploi et de taux raisonnables de remplacement du revenu.

Chez 38 % des participants ayant de l’expérience en prestation de soins, leurs tâches représentent ou représentaient manifestement une activité à temps plein, alors qu’ils ont dit prodiguer des soins pendant plus de 30 heures par semaine, en moyenne. Une proportion semblable de participants, soit 40 %, ont dit que le nombre d’heures passées à offrir des soins a augmenté, alors que seulement 17 % ont apporté une réduction de ce nombre d’heures. Même si 59 % des fournisseurs de soins recevaient l’aide de proches et d’amis, un important pourcentage (41 %) ont dit que personne ne leur offrait du soutien dans leurs activités de prestation de soins.

La vaste majorité (82 %) des participants avaient un emploi rémunéré et à temps plein au moment de commencer à offrir des soins. Près de la moitié d’entre eux (46 %) ont dû réduire leurs heures de travail, alors qu’un quart (25 %) ont déclaré avoir perdu leur emploi. Environ quatre participants sur dix (39 %) ont choisi de ne pas s’absenter du travail, invoquant principalement des raisons financières. Très peu de participants ont dit que leur milieu de travail est ou était compréhensif.

La majorité des fournisseurs de soins ayant choisi de s’absenter du travail n’ont pas reçu de prestations.

Près des deux tiers (61 %) des fournisseurs de soins occupant un emploi rémunéré ont choisi de s’absenter de leur travail pour prodiguer des soins. Seulement 11 % d’entre eux ont dit avoir reçu des prestations pour soignants ou pour parents d’enfants gravement malades. Un tiers des répondants ont déclaré qu’ils n’étaient pas admissibles, car ils ne respectaient pas le nombre d’heures nécessaires ou parce que la maladie du bénéficiaire des soins n’était pas couverte. Un autre tiers (33 %) ne connaissait pas les prestations pour soignants ou pour parents d’enfants gravement malades.

Dans l’ensemble, 42 % ont dit ne pas avoir reçu de revenu de la part de leur employeur pendant leur absence du travail, alors qu’un peu moins de la moitié des répondants (49 %) ont déclaré avoir eu recours à leurs congés de maladie, à leurs vacances payées ou à leurs journées personnelles pour fournir des soins.

Parmi les options, la plupart des répondants ont préféré avoir droit à des prestations et des congés pendant un maximum de 26 semaines afin de prodiguer des soins à une personne qui en a soudainement besoin et dont la maladie est jugée comme mettant sa vie en danger.

La vaste majorité des participants ne sont pas favorables au maintien du statu quo en ce qui a trait aux prestations pour soignants actuelles. La plupart d’entre eux aimeraient qu’il y ait une plus grande souplesse, une meilleure couverture et un meilleur soutien financier.

Parmi les approches présentées comme options, celle qui fut préférée est d’avoir droit à des prestations et à des congés jusqu’à un maximum de 26 semaines afin d’offrir des soins à une personne qui en a soudainement besoin et dont la maladie est jugée comme mettant sa vie en danger. La préférence pour cette approche fut constante au sein du questionnaire principal (49 %) et du sondage rapide (54 %).

La deuxième option privilégiée est d’avoir droit aux prestations et aux congés pendant une période de six à douze semaines afin d’offrir des soins à une personne souffrant d’une maladie ou d’une blessure grave, qui sont définies de façon générale, et ayant un important besoin de soins (20 heures de soins ou plus par semaine). On remarque de nouveau une constance au sein du questionnaire principal (43 %) et du sondage rapide (40 %).

La participation regroupait un bon éventail d’expériences.

Même si la plupart des participants étaient des femmes (75 %) âgées de 35 à 64 ans (76 %), les consultations en ligne ont attiré un bon éventail de participants en ce qui a trait à leur expérience en prestations de soins à un proche. Environ le tiers des participants (32 %) n’avaient jamais offert de soins, mais 39 % avaient déjà fourni des soins, et un autre 29 % prenaient soin d’une personne au moment de la consultation.

L’expérience des participants a aussi varié en ce qui a trait aux types de maladies, à la durée des soins fournis et à l’âge du bénéficiaire des soins. Chez les participants, les types les plus communs de maladies pour lesquelles des soins étaient prodigués étaient les maladies chroniques à long terme et les soins de fins de vie, et le cancer fut la maladie précise la plus citée. Pour ce qui est de l’âge des bénéficiaires de soins, 53 % sont ou étaient âgés de 65 ans ou plus; 21 % sont ou étaient âgés de 55 à 64 ans, et les autres (26 %) sont ou étaient âgés de 55 ans ou moins. La durée de soins prodigués fut divisée entre les personnes qui offrent des soins depuis deux ans ou plus ou qui en ont offert pendant deux ans ou plus (54 %) et les personnes qui offrent des soins depuis moins de deux ans ou qui en ont offert pendant moins de deux ans (46 %). Les bénéficiaires de soins étaient principalement des parents (42 %) ou des conjoints (29 %).

Prestations et congés de maternité et parentaux

En général, les défis les plus communs à relever pendant un congé de maternité ou parental touchent les difficultés financières, les restrictions des critères d’admissibilité pour les travailleurs autonomes ou les employés contractuels, et la difficulté à trouver un service de garde.

Lorsque l’on a demandé aux participants de répertorier les défis auxquels ils ont fait face pendant leur congé de maternité ou parental, ils ont principalement cité les questions financières, tout particulièrement chez les familles à revenu unique et dans les cas de jumeaux ou de naissances multiples. Les participants ont aussi mentionné les difficultés à trouver un service de garde adéquat et abordable, de même que les problèmes liés à l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes ou les employés contractuels.

L’approche préférée est d’offrir des congés de maternité et parentaux combinés plus longs.

Plus de la moitié des participants pour tous les outils de collecte de données (58 % pour ce qui est du questionnaire principal et 60 % pour les sondages rapides) préfère prendre des congés de maternité et parentaux combinés plus longs, jusqu’à concurrence de 18 mois, en fonction d’un taux de prestations d’assurance-emploi moindre (une absence du travail plus longue et moins d’argent par mois).

Les trois principaux facteurs qui pourraient influencer la décision de prendre 18 mois de congés de maternité et parentaux combinés en fonction d’un taux de prestations d’assurance-emploi moindre sont l’impact sur le revenu familial, la possibilité d’avoir un congé avec protection d’emploi et les services de garde. Lorsque la question a été soulevée, la nette majorité des participants (83 %) ont convenu que les services de garde influeraient sur leur décision de prendre un congé plus long.

De plus, la possibilité d’avoir droit à des prestations de maternité et parentales combinées pendant une plus longue période, ainsi que des congés pendant une période de 18 mois prévus dans le CCT motiveraient la majorité des répondants (71 %) à partager les prestations et les congés avec leur conjoint.

Les prestations actuelles (50 semaines sur 12 mois) sont préférées à l’option de prendre des congés parentaux en fonction de plus petits blocs de temps au cours d’une période allant jusqu’à 18 mois.

Seulement 17 % des répondants au questionnaire principal et 15 % des répondants aux sondages rapides ont choisi l’option de prendre des congés parentaux en fonction de plus petits blocs de temps au cours d’une période de 18 mois comme étant leur préférée.

Permettre un accès plus tôt aux prestations et aux congés pour les travailleuses enceintes est l’approche préférée.

On a demandé aux participants quelle approche devrait être adoptée pour aider les travailleuses enceintes qui ressentent le besoin de s’absenter de leur travail pendant la grossesse en raison de risques pour la santé et la sécurité liés au travail ou lorsque des mesures d’adaptation ne peuvent pas être mise en place dans le milieu de travail, ce que l’on appelle communément le « retrait préventif ». Près des deux tiers des répondants (64 %) préfèrent permettre que les prestations d'assurance-emploi liées à la maternité et le congé correspondant soient pris plus tôt que ce qui est admis actuellement, même si ce changement signifierait que moins de semaines de prestations seraient disponibles après la naissance. Un nombre important de répondants (56 %) ont dit qu’ils aimeraient que le gouvernement sensibilise davantage les employeurs à cette question et qu’il les encourage à modifier les tâches ou les conditions de travail dans les situations où il est raisonnable de le faire.

L’impact sur le revenu familial, la possibilité de prendre un congé avec protection de l’emploi et les services de garde représentent les principaux éléments influençant la durée de l’absence du travail des participants.

La majorité des participants ont pris un congé afin de prendre soin d’un nouveau-né ou d’un ou plusieurs enfants nouvellement adoptés; 52 % avaient seulement pris un congé et 21 % en avaient pris plus d’un. Les deux tiers de participants avaient eu recours au congé de maternité et au congé parental, 38 % pendant une période de 12 mois, et 25 % au cours d’une période de plus de 12 mois.

Les trois principaux facteurs influençant la décision de la durée du congé sont l’impact sur le revenu familial (60 %), la possibilité de prendre un congé avec protection de l’emploi (57 %) et les services de garde (41 %).

Les prestations complémentaires de l’employeur pour les prestations de maternité et parentales.

Un peu plus de 40 % des participants qui ont déjà pris un congé de maternité ou parental n’ont pas eu droit à des prestations complémentaires. Une proportion semblable de participants (43 %) ont dit avoir eu droit à des prestations complémentaires seulement pendant une partie du congé.

Chez les participants qui ont dit avoir eu droit à des prestations complémentaires, environ un quart (23 %) recevaient ou reçoivent 100 % de leur salaire, alors que 40 % ont mentionné qu’ils recevaient ou reçoivent plus de 90 % de leur salaire.

La grande majorité des participants (87 %) ont déclaré avoir pu retourner travailler chez leur employeur précédent.

Points de vue mitigés chez les travailleurs autonomes.

Les parents qui sont travailleurs autonomes sont divisés à savoir si l’une des options proposées est adéquate pour les personnes dans leur situation. Ils sont divisés presque également entre ceux qui sont favorables à des congés de maternité et parentaux combinés plus longs et ceux qui ne le sont pas.

Chez les participants qui sont travailleurs autonomes, la majorité d’entre eux ont dit ne pas choisir de cotiser à l’assurance-emploi. La moitié de ces répondants ont dit qu’ils songeraient à verser la cotisation à l’assurance-emploi s’ils avaient le choix de la durée des prestations parentales.

Les autres suggestions les plus fréquentes sont une plus grande souplesse, un plus grand nombre d’options pour les services de garde et des prestations prolongées pour les cas de naissances multiples.

Les participants ont fourni différentes suggestions sur la façon d’améliorer les prestations et les congés de maternité et parentaux. Les plus communes furent d’ajouter des prestations pour les parents dans les cas de naissances multiples, de créer des places en service de garde et d’offrir plus de choix en ce qui a trait aux congés.

Participation active des jeunes adultes et des personnes ayant déjà pris un congé de maternité ou parental.

Comme prévu, la participation aux consultations en ligne portant sur le thème des prestations et congés de maternité et parentaux fut asymétrique tendant vers une population plus jeune. En effet, près de la moitié (48 %) des participants étaient âgés de 18 à 34 ans, tandis que 39 % étaient âgés de 35 à 49 ans. Comme pour la question des prestations pour soignants, la majorité des participants étaient des femmes (83 %), la plupart occupant un emploi rémunéré ou s’occupant d’une entreprise à temps plein (70 %). Un cinquième des répondants étaient en congé de maternité ou parental pendant les consultations.

Point de vue des intervenants

Les intervenants croient que des changements à l’accès aux prestations et aux congés sont nécessaires. Toutefois, certains sont d’avis qu’avant de mettre en œuvre tout changement, il est essentiel de présenter et de tenir compte de recherches, d’analyses et de données exhaustives.

Dans l’ensemble, on relève trois principaux thèmes ressortant de ces soumissions : 1) l’accès aux prestations et aux congés, ce qui comprend de permettre davantage de souplesse en ce qui a trait aux critères d’admissibilité; 2) la générosité, ce qui comprend d’étendre la durée des congés ou d’accroître les taux de prestations, et 3) l’impact possible pour les entreprises, ce qui représente principalement le point de vue des petites et moyennes entreprises.

En ce qui a trait à l’accès, les intervenants des organismes sans but lucratif croient que les critères d’admissibilité sont trop restrictifs et aimeraient voir une réduction de l’exigence du revenu et du nombre d’heures minimal. Certains considèrent que les dispositions actuelles des prestations devraient être étendues au-delà des maladies terminales et des soins palliatifs, afin que les prestations puissent inclure les soins pour les maladies épisodiques et chroniques.

D’autres suggestions qui sont liées à l’accès incluent notamment la réduction du délai de carence pour avoir droit aux prestations et l’offre de prestations et d’options équivalentes pour les hommes et les femmes prodiguant des soins.

En ce qui a trait à la générosité, les intervenants ont souligné l’importance d’offrir des horaires variables, ainsi que le besoin de veiller à ce qu’un soutien financier suffisant soit offert.

Les intervenants des organismes à but non lucratif ont plaidé fortement pour une augmentation du pourcentage du taux de prestations et pour des congés plus longs. Certaines des suggestions reçues comprennent d’accroître la durée des prestations pour soignants à 35 semaines, permettant une plus grande souplesse en autorisant des semaines partielles pendant une plus longue période. Il a aussi été suggéré d’améliorer les politiques de congé pour les pères et les deuxièmes parents, et d’accroître la période maximale accordée aux prestataires de prestations de maladie, car la période actuelle est moins longue que la durée moyenne des traitements.

Même s’il est clair que le grand public soutient une augmentation des prestations et bien qu’elles sympathisent avec les personnes dans le besoin, les petites et les moyennes entreprises affichent un point de vue différent.

Certains intervenants provenant des petites et moyennes entreprises disent que les entreprises ne peuvent pas se permettre de soutenir les coûts associés au remplacement des postes des employés s’absentant du travail, ce qui comprend les frais de recrutement et de formation. Dans le même ordre d’idées, certains intervenants des petites entreprises ont mentionné qu’ils n’appuyaient pas la prolongation des congés jusqu’à 18 mois et qu’ils ne peuvent pas accorder des congés souples et intermittents pour la prestation de soins, car laisser des postes vacants crée des fardeaux de différente importance.

Les autres opinions présentées par les intervenants du secteur des affaires comprennent l’idée que l’augmentation des cotisations n’est pas possible en raison de la conjoncture économique et que les cotisations d’assurance-emploi représentent la plus importante forme d’imposition des entreprises.

Les intervenants de ce secteur ont présenté des suggestions au gouvernement. Certains exemples comprennent des recommandations visant la mise en place d’un crédit d’impôt pour l’embauche et la formation, la prolongation au-delà de 2016 du Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, la possibilité pour les petites entreprises de réclamer les cotisations excédentaires, l’exclusion des incidents ne représentant pas une menace pour la vie du bénéficiaire de soins des prestations pour soignants, et la diminution du taux d’assurance-emploi pour les petites entreprises.

Outre les trois thèmes traités dans cette section, d’autres suggestions relatives aux prestations et aux congés pour soignants ont été présentées par les intervenants. Certaines suggestions comprennent de maintenir la récente augmentation de la période de prestations, qui est passée de six à 26 semaines au cours d’une période de 52 semaines, d’investir davantage dans les soins aux personnes âgées, de mettre en place une répartition égale (employeur/employé) des cotisations à l’assurance-emploi et de mettre en œuvre une stratégie nationale de communication afin de veiller à ce que les possibles prestataires soient au courant des programmes de congé fédéraux.

Les intervenants ayant présenté leurs commentaires au moyen des outils en ligne provenaient principalement des organismes de bienfaisance et sans but lucratif (64 %). Les autres intervenants provenaient des différents ordres de gouvernements et des différents ministères (31 %), ainsi que du secteur privé et d’associations d’affaires et professionnelles (6 %).

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