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Tableau du fonds de la somme désignée pour le Paiement d’expérience commune

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Tableau du fonds de la somme désignée pour le Paiement d’expérience commune [PDF - 151 Ko]

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Le 2 février 2016

Rapport de l’auditeur indépendant

À l’intention de la Direction générale des services de vérification interne d’Emploi et Développement social Canada

Nous avons effectué l’audit du tableau du fonds de la somme désignée pour le Paiement d’expérience commune (PEC) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 30 septembre 2015 et pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ainsi que des notes annexes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives (l’ « information financière »). L’information financière a été préparée par la direction d’EDSC conformément à l’article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), qui est entrée en vigueur le 19 septembre 2007.

Responsabilité de la direction pour l’information financière

La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément à l’article 5 de la CRRPI, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne d’EDSC portant sur la préparation de l’information financière afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne d’EDSC. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, le tableau donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle du fonds de la somme désignée pour le Paiement d’expérience commune d’EDSC au 30 septembre 2015 et pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, conformément aux exigences stipulées à l’article 5 de la CRRPI qui s’appliquent à la préparation de cette information financière.

Méthodes comptables et restriction à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note 2 de l’information financière qui décrit la méthode comptable appliquée. L’information financière est préparée pour fournir à EDSC le solde de clôture du fonds de la somme désignée au 30 septembre 2015. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et aux parties énumérées dans la CRRPI et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties qu’EDSC et les parties énumérées dans la CRRPI.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisé

Tableau du fonds de la somme désignée pour le Paiement d’expérience commune
$
Fonds de la somme désignée, solde d’ouverture au 1er octobre 2012 (note 1) 328 880
Produit d’intérêts (note 2.c.) 7 384
Frais d’administration (note 2.d.) (15 090)
Paiements aux bénéficiaires du PEC (note 3) (14 311)
Paiements de crédits personnels (note 4) (56 748)
Paiements aux organisations (note 5) (82 766)
Fonds de la somme désignée, solde de clôture au 30 septembre 2015 (note 6) 167 349
Obligations contractuelles (note 6) S.O.
Éventualités (note 7) S.O.

1. Nature du fonds de la somme désignée

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) est le résultat d’un recours collectif et d’autres poursuites intentées contre le gouvernement du Canada et les congrégations religieuses, qui ont été impliqués dans l’exploitation des pensionnats indiens. La CRRPI prévoit un Paiement d’expérience commune (PEC) qui est versé par le gouvernement du Canada à tous les anciens élèves admissibles qui ont résidé dans un pensionnat indien reconnu, un processus d’évaluation indépendant concernant les allégations d’abus physiques graves et d’abus sexuels, ainsi que des mesures visant à favoriser la guérison, la tenue d’activités de commémoration et l’établissement d’une Commission de vérité et de réconciliation. La CRRPI a été approuvée par les tribunaux le 21 mars 2007, et sa date de mise en œuvre approuvée par les tribunaux est le 19 septembre 2007.

Le fonds de la somme désignée a été établi le 19 septembre 2007, conformément à l’article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les montants reçus et payés en vertu de l’article 5 (Paiement d’expérience commune) de la CRRPI. Le fonds de la somme désignée prévoit le versement d’un montant aux anciens élèves admissibles des pensionnats indiens reconnus. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (anciennement le ministre d’Emploi et Développement social) et le ministre des Affaires autochtones et du Nord (anciennement Affaires autochtones et Développement du Nord). Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) est chargé de déterminer l’admissibilité des personnes qui présentent une demande de PEC et de superviser un fournisseur de service tiers dans le traitement de tous les crédits personnels, et Emploi et Développement social Canada (EDSC) assure la gestion de l’ensemble des activités financières liées au fonds de la somme désignée par le biais de Service Canada.

Un tableau antérieur du fonds de la somme désignée pour le PEC d’EDSC (anciennement Ressources humaines et Développement des compétences Canada) au 30 septembre 2012 et pour la période allant du 19 septembre 2007 au 30 septembre 2012 a fait l’objet d’un audit en 2013. Le solde de clôture du fonds de la somme désignée audité au 30 septembre 2012 était de 328 879 724 $ et ce montant est présenté dans le tableau ci-joint à titre de solde d’ouverture au 1er octobre 2012 (en milliers de dollars).

2. Principales conventions comptables

a. Méthode de comptabilisation

Le tableau du fonds de la somme désignée a été préparé conformément aux exigences stipulées à l’article 5 de la CRRPI, qui est entrée en vigueur le 19 septembre 2007.

b. Paiement d’expérience commune

Les Paiements d’expérience commune sont constatés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie lorsque les autorisations de paiement existent et que les paiements ont été émis.

c. Produit d’intérêts

Conformément à l’article 5.03 de la CRRPI, le produit d’intérêts sur le solde du fonds de la somme désignée est constaté dans la période au cours de laquelle il est gagné et, conformément au décret C.P. 1970-300 daté du 17 février 1970, il est versé en application du paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’intérêt sur le solde du fonds de la somme désignée est calculé quotidiennement et porté au crédit du fonds. Le taux d’intérêt utilisé aux fins du calcul du produit d’intérêts correspond à 90 pour cent (%) de la moyenne arithmétique simple des taux bihebdomadaires des bons du Trésor à trois mois pour le mois précédant immédiatement le mois durant lequel le produit d’intérêts est gagné. Le calcul des intérêts a débuté le 19 septembre 2007.

d. Frais d’administration

Conformément à l’article 5.08 de la CRRPI, tous les frais d’administration interne liés aux PEC et à leur distribution sont pris en charge par le gouvernement du Canada, tandis que tous les frais d’administration interne associés aux crédits personnels et à leur distribution doivent être payés directement à même le fonds de la somme désignée.

Les frais d’administration sont constatés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie lorsque les autorisations de paiement existent et que les paiements ont été émis.

e. Crédits personnels

Les paiements de crédits personnels sont constatés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie lorsque les autorisations de paiement existent et que les paiements ont été émis à l’agent du fiduciaire afin de payer les entités ou groupes éducatifs nommés au nom d’un bénéficiaire de crédits personnels.

3. Paiements aux bénéficiaires du PEC

Sous réserve des dispositions des articles 17.01 et 17.02 de la CRRPI, un PEC est fait à même le fonds de la somme désignée à chaque personne admissible au PEC qui soumet une demande aux conditions suivantes :

Conformément à l’article 5.02 de la CRRPI, le PEC est établi comme suit :

4. Crédits personnels

Conformément à l’article 5.07 de la CRRPI, si le solde du fonds de la somme désignée excède de plus de 40 000 000 $ le montant nécessaire pour faire les paiements à tous les bénéficiaires du PEC, l’excédent sera réparti au prorata en guise de crédits personnels à tous ceux qui ont reçu un PEC jusqu’à concurrence d’un montant de 3 000 $ par personne.

Les crédits personnels sont définis comme des crédits n’ayant aucune valeur monétaire. Ils sont transférables aux membres de la famille qui font partie de la catégorie du regroupement familial. Les crédits personnels peuvent être combinés avec ceux d’autres individus, et ils peuvent être échangés contre des services d’apprentissage à une personne ou à un groupe offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés par le gouvernement du Canada, l’Assemblée des Premières Nations et des représentants inuits.

Le 31 octobre 2013, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé les modalités et le plan de notification pour l’administration des crédits personnels, ce qui a accordé au fiduciaire l’autorisation de lancer le programme relatif aux crédits personnels. Les bénéficiaires admissibles du PEC avaient jusqu’au 31 octobre 2014 pour présenter une demande de crédits personnels, et jusqu’au 1er décembre 2014 pour soumettre leur formulaire de rachat pour crédits personnels.

Le 7 janvier 2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé de nouvelles échéances pour la présentation de demandes de crédits personnels qui permettaient aux bénéficiaires du PEC de soumettre une demande de crédits personnels jusqu’au 9 mars 2015 et de soumettre les formulaires de rachat pour crédits personnels jusqu’au 8 juin 2015. La date limite pour l’achèvement des cours appuyés par les crédits personnels était le 31 août 2015.

5. Paiements aux organisations

Conformément à l’article 5.07(2) de la CRRPI, après le paiement du montant maximal de crédits personnels à tous les bénéficiaires du PEC, incluant le paiement de tous les frais d’administration connexes, tous les fonds excédentaires restant dans le fonds de la somme désignée seront transférés vers le National Indian Brotherhood Trust Fund (NIBTF) et l’Inuvialuit Education Foundation (IEF) conformément aux politiques applicables du Conseil du Trésor établies dans l’article 5.07(5). Les sommes ainsi transférées seront utilisées pour des programmes d’éducation selon les modalités et conditions établies entre le gouvernement du Canada, le NIBTF et l’IEF. Ces modalités et conditions assureront un accès équitable et raisonnable à ces programmes d’éducation pour les membres de toutes les classes, incluant les Premières Nations, les Inuits, les Inuvialuits et les Métis.

Conformément à l’article 5.07(5) de la CRRPI, les sommes du fonds de la somme désignée seront transférés au NIBTF et à l’IEF respectivement et proportionnellement en fonction du nombre total de bénéficiaires admissibles du PEC autres que les Inuits et les Inuvialuits qui ont reçu le PEC dans le cas du NIBTF, et du nombre total d’Inuits et d’Inuvialuits bénéficiaires du PEC qui ont reçu le PEC dans le cas de l’IEF.

Le 27 juillet 2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a demandé au gouvernement du Canada de verser des paiements progressifs au NIBTF et à l’IEF en fonction du solde de réserve net du fonds de la somme désignée. Le solde de réserve net est constitué des sommes restantes du fonds de la somme désignée après avoir tenu compte des obligations contractuelles et des éventualités, estimés par le gouvernement du Canada.

Le total des paiements aux organisations traités avant le 30 septembre 2015 était de 82 765 786 $, et les paiements étaient fondés sur un solde de réserve net de 165 531 570 $ au 30 avril 2015, se présentant comme suit :

6. Obligations contractuelles

La nature des activités associées au fonds de la somme désignée peut donner lieu à des obligations importantes en vertu desquelles le fiduciaire sera tenu de verser des paiements futurs conformément aux instructions de la Cour. Des coûts estimés totalisant 6 318 000 $, incluant les taxes applicables, devraient être pris en charge par le fonds de la somme désignée après le 30 septembre 2015 pour l’administration et la distribution des crédits personnels.

Des montants additionnels de crédits personnels seront également versés à partir du fonds de la somme désignée après le 30 septembre 2015, étant donné que certaines demandes sont encore à l’étape du traitement par l’agent du fiduciaire, et que certains paiements doivent être émis à l’agent du fiduciaire afin de payer les entités ou groupes éducatifs nommés au nom des bénéficiaires de crédits personnels. Au 30 septembre 2015, les paiements futurs sont estimés à 628 000 $. Ces montants additionnels ne sont pas comptabilisés dans le fonds de la somme désignée au 30 septembre 2015.

7. Éventualités

Au 30 septembre 2015, des dossiers de PEC étaient en traitement pour diverses étapes de réexamen et d’appel. Ceux-ci pourraient représenter des montants additionnels à payer aux bénéficiaires admissibles à partir du fonds de la somme désignée après le 30 septembre 2015. À l’heure actuelle, l’incidence financière de ces paiements éventuels ne peut être estimée et elle n’a pas été comptabilisée au 30 septembre 2015, mais elle pourrait être importante pour le fonds de la somme désignée.

Des montants additionnels pourraient devoir être payés à partir du fonds de la somme désignée après le 30 septembre 2015 par suite des exercices continus de rapprochement des dossiers internes. À l’heure actuelle, l’incidence financière de ces paiements éventuels ne peut être estimée et elle n’a pas été comptabilisée au 30 septembre 2015, mais elle pourrait être importante pour le fonds de la somme désignée.

Le 27 juillet 2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a interdit toute nouvelle demande ou requête d’une direction souhaitant ajouter un établissement à la liste approuvée des pensionnats indiens. Au 30 septembre 2015, la cour fait face à quatre contestations impliquant quatre établissements, qui avaient été soulevées avant cette ordonnance du tribunal et qui pourraient représenter des montants additionnels de PEC à tirer du fonds de la somme désignée. Au 30 septembre 2015, les éventualités associées à des réclamations et des litiges en cours sont estimés à 39 000 000 $. À l’heure actuelle, l’issue éventuelle de ces réclamations ne peut être déterminée et elle n’a pas été comptabilisée dans le fonds de la somme désignée au 30 septembre 2015, mais elle pourrait représenter des montants additionnels importants à être payés à partir du fonds de la somme désignée.

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