État consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC par EDSC au 31 mars 2016

À l’intention de la Direction générale des services de vérification interne Emploi et Développement social Canada

Nous avons effectué l’audit de l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’exercice clos le 31 mars 2016 et des tableaux s’y rapportant (dans son ensemble, « l’information financière »). L’information financière a été préparée par la direction d’EDSC en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établis dans le protocole d’entente 2015-2016 conclu entre le RPC et EDSC le 30 mars 2016 (le « PE »).

Responsabilité de la direction pour l’information financière

La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit suppose l’application de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenus dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne d’EDSC portant sur la préparation et la présentation de l’information financière afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne d’EDSC. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière de l’exercice clos le 31 mars 2016 est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE.

Référentiel comptable et restrictions concernant l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention à la note 1 du Tableau 1 de l’information financière qui décrit le référentiel comptable. L’information financière a été préparée afin d’aider EDSC à respecter les exigences en matière d’information financière du PE conclu entre ESDC et le RPC. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et au RPC et ne doit pas être utilisé par d’autres parties.

(Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés)

1. Introduction

En vertu des pouvoirs conférés par le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) assume la responsabilité de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Office d’investissement du RPC.

Le protocole d’entente (PE 2015-2016) conclu entre le RPC et EDSC a été approuvé en mars 2016. Ce PE 2015-2016 comporte deux parties : la première partie (partie A) établit le cadre et les principes de base au sujet des services qui seront fournis au RPC. La deuxième partie (partie B) présente les méthodes de répartition des coûts qu’emploie EDSC pour calculer les frais associés aux services fournis au RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

L’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC est axé sur les autorisations de paiement d’un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ».

2. Tribunal de la sécurité sociale

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui prévoit des processus d’appel indépendants pour les décisions se rapportant à l’assurance-emploi (AE), au RPC et à la Sécurité de la vieillesse. Depuis l’adoption du projet de loi C-51, la Loi sur le plan d’action économique de 2014, entrée en vigueur le 1^er novembre 2014, le TSS fait désormais partie du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA), qui relève du portefeuille du ministère de la Justice. Depuis novembre 2014, les dépenses liées au RPC pour les services du Tribunal sont administrées par le SCATA grâce aux pouvoirs qui lui sont conférés en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit.

À titre de mesure de transition, un protocole d’entente entre EDSC et le SCTA a été signé le 31 octobre 2014. Il stipulait qu’EDSC continuerait de fournir les services (généraux) de soutien interne au TSS et aux opérations de son secrétariat au nom du SCATA.

Par la suite, un nouveau protocole d’entente entre EDSC, le RPC et le SCATA a été créé pour définir la relation, les rôles et responsabilités, la méthode de recouvrement des coûts et les exigences en matière d’établissement de rapports, en ce qui a trait à la prestation de services au RPC par le SCATA, tels qu’administrés par EDSC. Le protocole d’entente financier 2015-2017 entre EDSC, le RPC et le SCATA a été signé en février 2016 et vise la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2017.

Les dépenses du TSS liées au RPC au cours de la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016 sont donc incluses dans l’État consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le SCATA pour l’année se terminant le 31 mars 2016.

3. Données comparatives

Les données comparatives ont été reclassées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.