État consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC par EDSC au 31 mars 2017

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : État consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par Emploi et Développement social Canada pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

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Rapport de l’auditeur indépendant

À l’intention de la Direction générale des services de vérification interne d’Emploi et Développement social Canada

Nous avons effectué l’audit de l’état consolidé ci-joint des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’exercice clos le 31 mars 2017 et des tableaux s’y rapportant (désignés ensemble ci-après par le terme « information financière »). L’information financière a été préparée par la direction d’EDSC en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente de l'exercice financier 2016 à 2017 conclu entre le RPC et EDSC le 31 mars 2017 et l’addendum de juin 2017.

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers énoncées dans le protocole d’entente, ainsi que du contrôle interne jugé nécessaire par la direction pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives résultant de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues au Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit suppose l’application de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenues dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne portant sur la préparation de l’information financière par EDSC afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne d’EDSC. Un audit comprend également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière de l’exercice clos le 31 mars 2017 est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions du protocole d’entente relatives à la présentation des rapports financiers.

Référentiel comptable et restrictions concernant l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur le Tableau 1 – Note 1 de l’information financière qui décrit le référentiel comptable. L’information financière a été préparée de façon à aider EDSC à respecter les exigences du protocole d’entente conclu entre EDSC et le RPC relatives à la présentation des rapports financiers. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et ne doit pas être utilisé par d’autres parties que EDSC et le RPC.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

État consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par Emploi et Développement social Canada pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 

Secteur de service selon le protocole d’entente 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Cabinet du sous-ministre (tableau 2) 275 285
Chef de l’exploitation (tableau 3) 204 223
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (tableau 4) 13 810 14 407
Secrétariat ministériel (tableau 5) 1 610 1 628
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (tableau 6) 2 510 2 712
Direction générale des services de ressources humaines (tableau 7) 8 615 10 397
Direction générale des services juridiques (tableau 8) 3 946 4 539
Direction générale des services de vérification interne (tableau 9) 645 635
Direction générale des politiques stratégiques et de service (tableau 10) 3 791 4 352
Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et Services de versement des prestations (tableaux 1 et 11) 185 728 172 598
Direction générale de service aux citoyens (tableau 12) 20 565 16 287
Direction générale des services d’intégrité (tableau 13) 6 371 6 935
Registre d’assurance sociale (tableau 14) 5 306 5 357
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie (tableau 15) 54 915 56 622
Direction générale du dirigeant principal des finances (tableau 16) 39 159 38 830
Bureau des services stratégiques et sous-ministres adjoints régionaux (tableau 17) 2 581 2 528
École de la fonction publique du Canada 515 0
Prestation des services d’administration de la paye 319 163
Transformation des services administratifs 353 324
Frais administratifs totaux imputés au compte du Régime de pensions du Canada 351 218 338 822

Tableau 1 : Notes afférentes à l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada

Note 1 : Introduction

En vertu des dispositions législatives du Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC ou « le Ministère ») est responsable de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Office d’investissement du RPC.

Le protocole d’entente de l'exercice financier 2016 à 2017 entre le RPC et EDSC a été approuvé le 31 mars 2017 et révisé en juin 2017 au moyen d’un addendum. Le protocole d’entente de l'exercice financier 2016 à 2017 comporte deux parties : la première partie (partie A) établit le cadre et les principes de base applicables aux services qui seront fournis au RPC. La deuxième partie (partie B) explique les méthodes de répartition des coûts utilisées par EDSC pour calculer le coût de ses services au RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

L’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC est axé sur les autorisations de paiement d’un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ».

Note 2 : Renseignements comparatifs

Les dépenses de la Direction générale des services de traitement et de paiement pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 sont incluses dans l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par EDSC à la rubrique « Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et Services de versement des prestations » en tant que renseignements comparatifs pour 2016.

Au cours de l'exercice financier 2016 à 2017, EDSC a élargi le mandat de la Direction générale des services de traitement et de paiement, qui est devenue la Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services (DGTGIS). Cette direction générale aide EDSC à orienter la Stratégie de service et un plan d’action pluriannuel, supervise les travaux et la conception de la transformation du Ministère, et dirige d’importantes initiatives de transformation. La DGTGIS a aussi la responsabilité d’assurer la prestation continue et uniforme de prestations de base aux Canadiens par l’intermédiaire du nouveau groupe des Services de versement des prestations.

Tableau 2 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Cabinet du sous-ministre

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Cabinet du sous-ministre 223 230
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux les employés 32 35
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 20 20
Total 275 285

Tableau 3 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le chef de l’exploitation

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Chef de l’exploitation 166 180
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 23 28
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 15 15
Total 204 223

Tableau 4 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social 11 226 11 753
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 579 1 709
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 1 005 945
Total 13 810 14 407

Tableau 5 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Secrétariat ministériel

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Secrétariat ministériel d’EDSC 1 319 1 321
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 178 198
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 113 109
Total 1 610 1 628

Tableau 6 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants 2 057 2 224
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 277 314
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 176 174
Total 2 510 2 712

Tableau 7 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de ressources humaines

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services de ressources humaines 7 167 8 611
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 885 1 150
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 563 636
Total 8 615 10 397

Tableau 8 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services juridiques d’EDSC

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services juridiques d’EDSC 3 674 4 157
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 166 246
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 106 136
Total 3 946 4 539

Tableau 9 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de vérification interne

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services de vérification interne 545 536
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 61 64
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 39 35
Total 645 635

Tableau 10 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des politiques stratégiques et de service

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Direction générale des politiques stratégiques et de service 3 504 4 012
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 175 219
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 112 121
Total 3 791 4 352

Tableau 11 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et les Services de versement des prestations

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Traitement et paiement (régions) 99 533 100 162
Traitement et paiement (administration centrale) 41 794 29 747
Centres d’appels (régions et administration centrale) 13 371 12 042
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 18 966 19 733
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 12 064 10 914
Total 185 728 172 598

Tableau 12 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de service aux citoyens

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Services aux citoyens (régions) 15 278 11 697
Services aux citoyens (administration centrale) 1 595 1 547
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 257 1 959
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 1 435 1 084
Total 20 565 16 287

Tableau 13 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services d’intégrité

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services d’intégrité 5 320 5 701
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 642 795
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 409 439
Total 6 371 6 935

Tableau 14 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Registre d’assurance sociale

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Coûts en personnel 4 298 4 361
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 750 733
Services centraux du gouvernement 575 601
Transports et communication 423 420
Services professionnels et spéciaux 407 400
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 389 379
Dépenses indirectes 86 94
Autres services 21 1
Voyage 18 16
Location, réparations et entretien 6 1
Construction ou acquisition de machinerie et d’équipement 6 3
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 3
Services d’enseignement et de formation 2 14
Information 1 1
Total des frais administratifs 6 985 7 027
Moins le financement du Conseil du Trésor (1 679) (1 670)
Total 5 306 5 357

Tableau 15 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie 50 420 51 689
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 747 3 176
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 1 748 1 757
Total 54 915 56 622

Tableau 16 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale du dirigeant principal des finances

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Dépenses de fonctionnement régulières 9 360 9 969
Plan national visant les locaux 28 046 26 956
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 071 1 227
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 682 678
Total 39 159 38 830

Tableau 17 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Bureau des services stratégiques et les sous-ministres adjoints régionaux

Description des coûts 2017 coûts en milliers de dollars 2016 coûts en milliers de dollars
Bureau des services stratégiques et sous-ministres adjoints régionaux 2 123 2 075
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 280 292
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 178 161
Total 2 581 2 528
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