État consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC par EDSC au 31 mars 2017

À l’intention de la Direction générale des services de vérification interne d’Emploi et Développement social Canada

Nous avons effectué l’audit de l’état consolidé ci-joint des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’exercice clos le 31 mars 2017 et des tableaux s’y rapportant (désignés ensemble ci-après par le terme « information financière »). L’information financière a été préparée par la direction d’EDSC en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente de l'exercice financier 2016 à 2017 conclu entre le RPC et EDSC le 31 mars 2017 et l’addendum de juin 2017.

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers énoncées dans le protocole d’entente, ainsi que du contrôle interne jugé nécessaire par la direction pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives résultant de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues au Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit suppose l’application de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenues dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne portant sur la préparation de l’information financière par EDSC afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne d’EDSC. Un audit comprend également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière de l’exercice clos le 31 mars 2017 est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions du protocole d’entente relatives à la présentation des rapports financiers.

Note 1 : Introduction

En vertu des dispositions législatives du Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC ou « le Ministère ») est responsable de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Office d’investissement du RPC.

Le protocole d’entente de l'exercice financier 2016 à 2017 entre le RPC et EDSC a été approuvé le 31 mars 2017 et révisé en juin 2017 au moyen d’un addendum. Le protocole d’entente de l'exercice financier 2016 à 2017 comporte deux parties : la première partie (partie A) établit le cadre et les principes de base applicables aux services qui seront fournis au RPC. La deuxième partie (partie B) explique les méthodes de répartition des coûts utilisées par EDSC pour calculer le coût de ses services au RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

L’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC est axé sur les autorisations de paiement d’un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ».

Note 2 : Renseignements comparatifs

Les dépenses de la Direction générale des services de traitement et de paiement pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 sont incluses dans l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par EDSC à la rubrique « Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et Services de versement des prestations » en tant que renseignements comparatifs pour 2016.

Au cours de l'exercice financier 2016 à 2017, EDSC a élargi le mandat de la Direction générale des services de traitement et de paiement, qui est devenue la Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services (DGTGIS). Cette direction générale aide EDSC à orienter la Stratégie de service et un plan d’action pluriannuel, supervise les travaux et la conception de la transformation du Ministère, et dirige d’importantes initiatives de transformation. La DGTGIS a aussi la responsabilité d’assurer la prestation continue et uniforme de prestations de base aux Canadiens par l’intermédiaire du nouveau groupe des Services de versement des prestations.