Audit du financement de l’infrastructure sociale – Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Audit du financement de l’infrastructure sociale – Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, novembre 2018

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1. Renseignements généraux

1.1 Contexte

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2016 un plan prévoyant des augmentations importantes des dépenses d’investissement dans les infrastructures sociales.

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) est un programme communautaire conçu pour prévenir et réduire l’itinérance en fournissant un soutien direct et du financement à des communautés et des organisations qui luttent contre l’itinérance partout au Canada.

Le budget de la SPLI des exercices précédents était de 105,3 millions de dollars par an. Une augmentation des fonds pour l’infrastructure sociale a été approuvée pour 107 millions de dollars sur 2 ans; 54,8 millions de dollars pour l’exercice financier 2016 à 2017; 52,2 millions de dollars pour l’exercice financier 2017 à 2018. Selon le budget de 2016, ce nouveau financement devait servir aux activités de Logement d’abord, à l’amélioration des services d’intervention d’urgence, et au soutien des jeunes, des femmes fuyant la violence et des anciens combattants.

Suite à une communication reçue du Conseil du Trésor, on s’attendait à ce que le financement de l’infrastructure sociale (FIS) soit suffisamment dissociable du volet de financement régulier pour permettre une identification spécifique des projets financés par les nouveaux fonds à des fins de gestion et d’établissement de rapports. Protégé.

1.2 Objectif de l’audit

L’objectif de cet audit était de fournir une assurance que des contrôles adéquats sont en place pour la gestion de la SPLI, conformément aux attentes découlant de l’augmentation du FIS annoncée dans le budget de 2016.

1.3 Portée

L’audit a examiné les modifications apportées aux nouvelles ententes et celles existantes conclues au cours de l’exercice financier 2016 à 2017 et les documents connexes, notamment les rapports aux organismes centraux. Cet audit a également examiné les procédures menant à la signature d’une entente modifiée ou d’une nouvelle entente ainsi que le régime pour produire les rapports liés au FIS pour la SPLI seulement.

Cet audit devrait être lu conjointement avec l’Audit du cadre de contrôle des subventions et des contributions Subventions et contributions (S&C). Cet audit ne reproduit pas le travail accompli lors de l’Audit du cadre de contrôle des subventions et des contributions. Le programme de vérification des bénéficiaires fait partie du cadre de contrôle général pour l’administration des Subventions et contributions et n’a pas été examiné dans le présent audit.

1.4 Méthodologie

L’information contenue dans ce rapport d’audit a été recueillie par l’examen des documents pertinents, par l’examen des ententes et de la correspondance connexe et par des entrevues avec les gestionnaires de la Direction générale des opérations de programmes, de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, et de la Direction générale des politiques stratégiques et de service. Les travaux d’audit ont été effectués entre décembre 2017 et février 2018.

2. Constatations de l’audit

2.1 Le fonds de l’infrastructure sociale pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance a été alloué selon une formule établie

Le budget de 2016 a annoncé une augmentation du financement par le biais du FIS pour le Ministère dans le cadre de la SPLI. Ce nouveau financement a été utilisé pour augmenter les sommes allouées aux entités communautaires existantes recevant des fonds pour lutter contre l’itinérance au sein de leurs municipalités et de leurs communautés. Ces augmentations étaient basées sur des pourcentages fixes en fonction du volet de financement.

L’évaluation des risques effectuée par le programme avant la mise en œuvre des augmentations budgétaires a révélé qu’il n’y avait pas eu de changements importants dans les risques du programme, sauf que le nouvel accent mis sur le modèle Logement d’abordNote de bas de page 1 nécessiterait plus d’attention pendant la transition des modèles de prestation précédents. Sinon, les pratiques de gestion existantes ont été jugées adéquates pour gérer le financement supplémentaire.

La SPLI compte plusieurs volets de financement en fonction des caractéristiques de la communauté ou de la province qui reçoit les fonds. Les caractéristiques des grandes villes sont différentes de celles des milieux urbains plus petits et sont aussi différentes, en ce qui a trait à l’itinérance, de celles des communautés rurales et éloignées. L’itinérance chez les Canadiens autochtones exige également une approche quelque peu différente.

Les modèles de prestation diffèrent également. Dans une grande partie du pays, des entités communautaires ont été créées au niveau municipal ou régional, qui, à leur tour, redistribuent les fonds aux organisations locales de services, en fonction des priorités locales. Au Québec, les décisions de financement relatives à la SPLI sont faites en conformité avec une entente formelle Canada-Québec qui respecte la juridiction et les priorités de deux gouvernements à lutter contre l’itinérance. Service Canada est responsable de la gestion continue des ententes avec les organisations de services locales. La plupart des fournisseurs existants ont reçu des augmentations et certains nouveaux fournisseurs de services ou de projets ont été financés. L’équipe d’audit a examiné un échantillon de ces dossiers et a constaté que les décisions de financement étaient bien documentées.

L’équipe d’audit a également examiné un échantillon des modifications liées à la mise en œuvre des augmentations du financement et a constaté que ces augmentations avaient été appliquées de manière uniforme et que les exigences du budget de 2016 étaient reflétées avec précision.

L’équipe d’audit conclut que le processus d’identification et d’attribution des augmentations du financement était adéquat.

2.2 L’utilisation des fonds de l’infrastructure sociale a été signalée aux organismes centraux

Comme nous l’avons souligné dans l’Examen du cadre de contrôle – Gestion du financement de l’infrastructure sociale (l’examen) de mars 2017, la SPLI n’a pas mis en place la prestation du programme élargi afin de produire des rapports spécifiques sur l’utilisation des fonds pour l’infrastructure sociale. Comme il est indiqué dans la réponse de la direction qui a été préparée dans le cadre de l’Examen, Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilise des estimations afin de communiquer les dépenses et les résultats aux organismes centraux.

L’équipe d’audit a examiné les rapports et la méthode d’estimation utilisée. Des rapports ont été fournis à Infrastructure Canada et au Bureau du directeur parlementaire du budget, comme demandé. Des améliorations continuent d’être apportées au régime et au calendrier de présentation des rapports, et EDSC coopère avec les organismes centraux pour satisfaire à leurs exigences en matière de présentation de rapports.

Le Ministère continue d’utiliser le régime de mesure du rendement établi en 2014, lorsque les ententes quinquennales actuelles ont été signées. La modification de ces mesures au cours d’une entente active imposerait un fardeau administratif supplémentaire aux bénéficiaires. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée lors de la mise en œuvre des augmentations du financement.

L’ensemble actuel des accords quinquennaux expirera en 2019. Sur la base des annonces du budget, le financement de la lutte contre l’itinérance se poursuivra au-delà de l’expiration des ententes actuelles. Cela permettra au Ministère de remodeler les régimes de déclaration de dépenses et de rapports sur le rendement afin de mieux se conformer aux attentes des organismes centraux.

L’équipe d’audit conclut que les estimations utilisées pour la production de rapports sont une approximation adéquate des résultats, mais qu’elles pourraient être plus précises. L’examen comprenait une recommandation concernant cette question, assortie d’une date d’achèvement en juin 2018. Cependant, la mise en œuvre a été reportée à novembre 2018, comme indiqué dans le Suivi des plans d’action de la direction présenté au Comité ministériel d’audit le 5 juin 2018. Comme le Ministère s’est engagé dans un plan d’action lié à cette constatation, l’équipe d’audit n’émet aucune autre recommandation.

3. Conclusion

L’audit a permis de conclure que les contrôles en place pour la gestion de l’affectation des fonds et la production des rapports sur les résultats du FIS pour la SPLI sont adéquats.

4. Énoncé d’assurance

Selon notre jugement professionnel, les procédures d’audit appliquées et les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour confirmer l’exactitude des constatations présentées dans ce rapport. Ces dernières sont fondées sur des observations et des analyses des situations qui existaient au moment de l’audit. Les conclusions ne s’appliquent qu’à la mise en œuvre de l’augmentation du financement de la SPLI annoncée dans le budget de 2016. Les éléments probants ont été recueillis conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Annexe A : Évaluation des critères de l’audit

Critères de l’audit : On s’attend à ce que les risques liés au programme qui sont associés à l’inclusion d’un nouveau financement d’infrastructure par le biais du FIS aient été évalués, et que des plans soient en place pour atténuer tout changement.

Cotation : Des contrôles sont suffisants; exposition faible au risque

Critères de l’audit : On s’attend à ce que des processus adéquats soient en place à l’échelle du programme et des projets pour surveiller les dépenses du FIS.

Cotation : Des contrôles sont suffisants; exposition faible au risque

Critères de l’audit : On s’attend à ce que le programme maintienne la surveillance de la qualité et de la gestion pendant la mise en œuvre du FIS.

Cotation : Des contrôles sont suffisants; exposition faible au risque

Critères de l’audit : On s’attend à ce que le programme ait répondu aux attentes en matière de rapports concernant l’utilisation et les résultats du FIS.

Cotation : Des contrôles sont suffisants; exposition faible au risque

Critères de l’audit : On s’attend à ce que des mesures de rendement et des analyses de données soient mises en place, afin de surveiller et de déclarer les résultats, les risques potentiels de fraude et le respect des attentes relatifs au FIS.

Cotation : Des contrôles sont suffisants; exposition faible au risque

Annexe B : Glossaire

EDSC : Emploi et Développement social Canada

FIS : Financement de l’infrastructure sociale

S&C : Subventions et contributions

SPLI : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

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