État consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC par EDSC au 31 mars 2018

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : État consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par Emploi et Développement social Canada pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

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Rapport de l'auditeur indépendant,

Le 10 août 2018

À l'intention de la Direction générale des services de vérification interne d'Emploi et Développement social Canada

Nous avons effectué l'audit de l'état consolide ci-joint des frais administratifs imputes au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et des tableaux s'y rapportant (désignés ensemble ci-après par le terme « information financière »). L'information financière a été préparée par la direction d'EDSC en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d'entente de l'exercice financier 2017 à 2018 conclu entre le RPC et EDSC le 29 mars 2018 (ci-après appelés « le PE»).

Responsabilité de la direction à l'égard de l'information financière

La direction d'EDSC est responsable de la préparation de l'information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers énoncées dans le PE, ainsi que du contrôle interne jugé nécessaire par la direction pour permettre la préparation d'information financière exempte d'anomalies significatives résultant de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l'information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues au Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que l'information financière ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit suppose l'application de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenus dans l'information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l'information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne portant sur la préparation de l'information financière par EDSC afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne d'EDSC. Un audit comprend également l'appréciation du caractère approprie des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble de l'information financière.

Opinion

À notre avis, l'information financière pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 est préparée, dans tous ses aspects et, conformément aux dispositions du PE relatives à la présentation des rapports financiers.

Référentiel comptable et restrictions concernant l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le Tableau 1 – Note 1 de l'information financière qui décrit le référentiel comptable. L'information financière a été préparée de façon à aider EDSC à respecter les exigences du PE conclu entre EDSC et le RPC relatives à la présentation des rapports financiers. En conséquence, il est possible que l'information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et ne doit pas être utilisé par d'autres parties que EDSC et le RPC.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Emploi et Développement social Canada État consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Secteur de service selon le protocole d'entente 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Cabinet du sous-ministre (tableau 2) 451 275
Chef de l'exploitation (tableau 3) 224 204
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (tableau 4) 14 262 13 810
Secrétariat ministériel (tableau 5) 1 857 1 610
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (tableau 6) 3 096 2 510
Direction générale des services de ressources humaines (tableau 7) 12 487 8 615
Direction générale des services juridiques (tableau 8) 3 924 3 946
Direction générale des services de vérification interne (tableau 9) 833 645
Direction générale des politiques stratégiques et de service (tableau 10) 4 684 3 791
Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et Services de versementdes prestations (tableau 11) 204 958 185 728
Direction générale de service aux citoyens (tableau 12) 22 346 20 565
Direction générale des services d'intégrité (tableau 13) 7 840 6 371
Registre d'assurance sociale (tableau 14) 4 723 5 306
Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie (tableau 15) 59 479 54 915
Direction générale du Dirigeant principal des finances (tableau 16) 45 250 39 159
Bureau des services stratégiques et sous-ministres adjoints régionaux (tableau 17) 3 419 2 581
École de la fonction publique du Canada 515 515
Prestation des services d'administration de la paye 319 319
Transformation des services administratifs 353 353
Frais administratifs totaux imputés au compte du Régime de pensions du Canada 391 020 351 218

Les notes figurant au tableau 1 font partie intégrante de l'État consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada.

Tableau 1 : Notes afférentes à l'état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada

Note 1 : Introduction

En vertu des dispositions législatives du Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC ou « le Ministère ») est responsable de l'administration des parties II et III (à l'exception de certains articles de la partie III), qui concernent l'administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l'appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l'Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, de l'Office d'investissement du RPC et du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

Le protocole d'entente (PE) de l'exercice financier 2017 à 2018 entre le RPC et EDSC a été approuvé le 29 mars 2018.

Le PE de l'exercice financier 2017 à 2018 comporte deux parties : la première partie (partie A) établit le cadre et les principes de base applicables aux services qui seront fournis au RPC. La deuxième partie (partie B) explique les méthodes de répartition des coûts utilisées par EDSC pour calculer les coûts de ses services au RPC, conformément aux principes d'établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

L'état consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC est axé sur les autorisations de paiement d'un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ».

Note 2 : Amélioration du Régime de pensions du Canada

L'état consolidé pour l'exercice financier 2017 à 2018 des frais administratifs imputés au compte du RPC reflète le montant total facturé au RPC par EDSC, et comprend environ 697 000 $ en coûts de projets associés à la mise en œuvre de l'amélioration du RPC.

Note 3 : Événement subséquent

En raison de la nature de ses activités, EDSC, en tant que ministère du gouvernement du Canada, est parfois visé par des griefs déposés par ses employés. L'un des griefs déposés pourrait donner lieu à un changement de classification, ce qui pourrait avoir une répercussion sur les frais liés au compte du RPC pour les périodes postérieures à celle qui s'achevait le 31 mars 2018. La résolution de ce grief pourrait avoir un effet matériel sur les dépenses comprises dans l'état consolidé des frais administratifs imputés au compte du RPC, bien que son aboutissement ne puisse être déterminé pour le moment.

Note 4 : Données comparatives

Les données comparatives ont été reclassées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.

Tableau 2 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Cabinet du sous- ministre

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Cabinet du sous-ministre 368 223
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 50 32
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 33 20
Total 451 275

Tableau 3 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le chef de l'exploitation

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Chef de l'exploitation 184 166
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 24 23
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 16 15
Total 224 204

Tableau 4 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social 11 676 11 226
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 556 1 579
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 1 030 1 005
Total 14 262 13 810

Tableau 5 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Secrétariat ministériel

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Secrétariat ministériel 1 520 1 319
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 203 178
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 134 113
Total 1 857 1 610

Tableau 6 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants 2 556 2 057
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 325 277
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 215 176
Total 3 096 2 510

Tableau 7 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de ressources humaines

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services de ressources humaines 10 478 7 167
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 209 885
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 800 563
Total 12 487 8 615

Tableau 8 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services juridiques

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services juridiques 3 665 3 674
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 156 166
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 103 106
Total 3 924 3 946

Tableau 9 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de vérification interne

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services de vérification interne 709 545
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 75 61
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 49 39
Total 833 645

Tableau 10 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des politiques stratégiques et de service

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale des politiques stratégiques et de service 4 372 3 504
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 188 175
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 124 112
Total 4 684 3 791

Tableau 11 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et les Services de versement des prestations

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Services de versement des prestations – AC 43 288 41 794
Services de versement des prestations – Régions 114 116 99 533
Centres d'appels – AC 1 530 1 162
Centres d'appels – Régions 11 397 12 209
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 20 836 18 966
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 13 791 12 064
Total 204 958 185 728

Tableau 12 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de service aux citoyens

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale de service aux citoyens – AC 1 486 1 595
Direction générale de service aux citoyens – Régions 17 015 15 278
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 314 2 257
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 1 531 1 435
Total 22 346 20 565

Tableau 13 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services d'intégrité

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services d'intégrité – AC 1 162 1 050
Direction générale des services d'intégrité – Régions 5 383 4 270
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 779 642
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 516 409
Total 7 840 6 371

Tableau 14 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Registre d'assurance sociale

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Registre d'assurance sociale 3 791 4 167
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 561 750
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 371 389
Total 4 723 5 306

Tableau 15 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie – Dépenses de fonctionnement régulières 33 060 28 897
Services partagés Canada 21 588 21 523
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 907 2 747
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 1 924 1 748
Total 59 479 54 915

Tableau 16 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par la Direction générale du Dirigeant principal des finances

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie – Dépenses de fonctionnement régulières 11 386 9 360
Plan national d'aménagement des locaux 31 672 28 046
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 319 1 071
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 873 682
Total 45 250 39 159

Tableau 17 : Frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par le Bureau des services stratégiques et les sous-ministres adjoints régionaux

Description des coûts 2018 coûts en milliers de dollars 2017 coûts en milliers de dollars
Bureau des services stratégiques et sous-ministres adjoints régionaux 2 829 2 123
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 355 280
Régime d'assurance pour les cadres de gestion 235 178
Total 3 419 2 581
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