État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC au 31 mars 2019

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par Emploi et Développement social Canada pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Sur cette page

Liste des acronymes utilisés dans ce rapport :

AC
Administration centrale
EDSC
Emploi et Développement social Canada
PE
Protocole d’entente
RPC
Régime de pensions du Canada

Formats substituts

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Rapport de l’auditeur indépendant

À la Direction générale de l’audit interne et gestion des risques d'entreprise d’Emploi et Développement social Canada

Notre opinion

À notre avis, l’état financier consolidé ci-joint des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada (RPC) par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et des tableaux s’y rapportant (« l’information financière ») pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente 2018-2019 entre le RPC et EDSC, daté du 25 mars 2019 (le « PE »).

Notre audit

L’information financière comprend l’état financier consolidé ci-joint des frais administratifs imputés au RPC par EDSC pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, ainsi que les tableaux s’y rapportant, y compris le résumé des principales méthodes comptables dans le tableau 1.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section “ Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière ” du présent rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Indépendance

Nous sommes indépendants d’EDSC conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit de l’information financière au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – Référentiel comptable et restriction à l’utilisation

Nous attirons l’attention sur la note 1 – tableau 1 afférente à l’information financière, qui décrit la méthode de comptabilité appliquée. L’information financière a été préparée afin d’assister EDSC à se conformer aux exigences en matière d’information financière selon le PE entre EDSC et le RPC. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et ne doit pas être utilisé par d’autres parties que EDSC et le RPC.

Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard de l’information financière

La direction est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le PE de 2018-2019 entre EDSC et le RPC, ce qui implique de déterminer si le référentiel d’information financière est acceptable dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation de l’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation de l’information financière, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité d’EDSC à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière d’EDSC.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière prise dans son ensemble est exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l’information financière prennent en se fondant sur celui-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance entre autres informations, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

PricewaterhouseCoopers, société à responsabilité limitée

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par Emploi et Développement social Canada

Secteur de service selon le protocole d’entente 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Cabinet du sous-ministre (tableau 2) 499 451
Chef de l’exploitation (tableau 3) 235 224
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (tableau 4) 12 714 14 262
Secrétariat ministériel (tableau 5) 1 857 1 857
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants (tableau 6) 3 105 3 096
Direction générale des services de ressources humaines (tableau 7) 13 478 12 487
Direction générale des services juridiques (tableau 8) 3 501 3 924
Direction générale des services d’audit interne (tableau 9) 844 833
Direction générale des politiques stratégiques et de service (tableau 10) 3 393 4 684
Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services et Services de versement des prestations (tableau 11) 212 970 204 958
Direction générale de service aux citoyens (tableau 12) 21 698 22 346
Direction générale des services d’intégrité (tableau 13) 8 310 7 840
Registre d’assurance sociale (tableau 14) 4 666 4 723
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie (tableau 15) 62 507 59 479
Direction générale du Dirigeant principal des finances (tableau 16) 44 447 45 250
Bureau des services stratégiques et sous-ministres adjoints régionaux (tableau 17) 3 097 3 419
École de la fonction publique du Canada 515 515
Prestation des services d’administration de la paye 315 319
Transformation des services administratifs 271 353
Total des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada 398 422 391 020

Les notes figurant au tableau 1 font partie intégrante de l’État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada.

Tableau 1 – Notes afférentes à l’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada

Note 1 : Introduction

En vertu des dispositions législatives du RPC, le ministre d’EDSC est responsable de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui se rapportent à l’administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Office d’investissement du RPC et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Le PE de 2018 à 2019 entre le RPC et EDSC a été signé le 25 mars 2019. Ce PE 2018 à 2019 comprend deux parties : la première partie (la partie A) établit le cadre et les principes de base applicables aux services qui seront fournis au RPC. La deuxième partie (partie B) précise les méthodes de répartition des coûts utilisées par EDSC pour calculer les coûts de ses services imputés aux comptes du RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

L’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC est axé sur les autorisations de paiement d’un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ».

Note 2 : Amélioration du Régime de pensions du Canada

L’état consolidé de 2018 à 2019 des frais administratifs imputés aux comptes du RPC reflète le montant total facturé aux comptes du RPC par EDSC, et comprend 4 757 774 $ en coûts de projet (excluant les cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés et à l’Assurance de la fonction publique) associés à la mise en œuvre de l’amélioration du RPC.

Note 3 : Données comparatives

Les données comparatives ont été reclassées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.

Note 4 : Éventualités

En raison de la nature de ses activités, EDSC, en tant que ministère du gouvernement du Canada, est parfois visé par des griefs déposés par ses employés. L’un des griefs déposés entraînera un changement de classification, ce qui pourrait avoir une répercussion sur les frais liés aux comptes du RPC pour les périodes postérieures à celle qui s’achevait le 31 mars 2019. La résolution de ce grief pourrait avoir un effet matériel sur les dépenses comprises dans l’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC, bien que son impact financier ne puisse être déterminé pour le moment.

Tableau 2 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par le Cabinet du sous‑ministre

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Cabinet du sous-ministre 409 368
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 56 50
Assurance de la fonction publique 34 33
Total 499 451

Tableau 3 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par le chef de l’exploitation

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Chef de l’exploitation 193 184
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 26 24
Assurance de la fonction publique 16 16
Total 235 224

Tableau 4 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social 10 464 11 676
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 1 398 1 556
Assurance de la fonction publique 852 1 030
Total 12 714 14 262

Tableau 5 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par le Secrétariat ministériel

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Secrétariat ministériel 1 529 1 520
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 204 203
Assurance de la fonction publique 124 134
Total 1 857 1 857

Tableau 6 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants 2 575 2 556
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 329 325
Assurance de la fonction publique 201 215
Total 3 105 3 096

Tableau 7 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services de ressources humaines

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services de ressources humaines 11 362 10 478
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 1 315 1 209
Assurance de la fonction publique 801 800
Total 13 478 12 487

Tableau 8 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services juridiques

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services juridiques 3 272 3 665
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 142 156
Assurance de la fonction publique 87 103
Total 3 501 3 924

Tableau 9 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services d’audit interne

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services d’audit interne 714 709
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 81 75
Assurance de la fonction publique 49 49
Total 844 833

Tableau 10 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des politiques stratégiques et de service

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale des politiques stratégiques et de service 3 118 4 372
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 171 188
Assurance de la fonction publique 104 124
Total 3 393 4 684

Tableau 11 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services, et des Services de versement des prestations

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Services de versement des prestations – Administration centrale (AC) 52 494 43 288
Services de versement des prestations – Régions 112 559 114 116
Centres d’appels – AC 1 719 1 530
Centres d’appels – Régions 12 196 11 397
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 21 128 20 836
Assurance de la fonction publique 12 874 13 791
Total 212 970 204 958

Tableau 12 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de service aux citoyens

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services aux citoyens – AC 1 524 1 486
Direction générale des services aux citoyens – Régions 16 441 17 015
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 2 320 2 314
Assurance de la fonction publique 1 413 1 531
Total 21 698 22 346

Tableau 13 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale des services d’intégrité

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale des services d’intégrité – AC 2 111 1 162
Direction générale des services d’intégrité – Régions 4 910 5 383
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 801 779
Assurance de la fonction publique 488 516
Total 8 310 7 840

Tableau 14 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par le Registre d’assurance sociale

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Registre d’assurance sociale 5 442 5 470
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 554 561
Assurance de la fonction publique 337 371
Frais administratifs totaux 6,333 6 402
Moins : Financement du Conseil du Trésor (1 667) (1 679)
Total 4 666 4 723

Tableau 15 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie 35 836 33 060
Services partagés Canada 21 683 21 588
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 3 099 2 907
Assurance de la fonction publique 1 889 1 924
Total 62 507 59 479

Tableau 16 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par la Direction générale du Dirigeant principal des finances

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Direction générale du Dirigeant principal des finances – l’exploitation régulière 12 202 11 386
Plan national d’aménagement des locaux 30 003 31 672
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 1 393 1 319
Assurance de la fonction publique 849 873
Total 44 447 45 250

Tableau 17 – Frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada par le Bureau des services stratégiques et les sous-ministres adjoints régionaux

Description des coûts 2019 coûts en milliers de dollars 2018 coûts en milliers de dollars
Bureau des services stratégiques et sous-ministres adjoints régionaux 2 556 2 829
Cotisations aux Régimes d’avantages sociaux des employés 336 355
Assurance de la fonction publique 205 235
Total 3 097 3 419
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