Audit de suivi du Programme des travailleurs étrangers temporaires

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Audit de suivi du Programme  des travailleurs étrangers temporaires

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Liste des acronymes

AE
Assurance-emploi
AP
Agent de programme
BVG
Bureau du vérificateur général
CMTC
Conditions du marché du travail au Canada
DGCE
Direction générale des compétences et de l’emploi
DGPO
Direction générale du programme des opérations
DGSI
Direction générale des services d’intégrité
EDSC
Emploi et Développement social Canada
EER
Entente d’échange de renseignements
EIMT
Étude d’impact sur le marché du travail
ERMT
Évaluation récente du marché du travail
IMT
Information sur le marché du travail
PAD
Plan d’action de la direction
PIR
Profil de l’information sur le rendement
PNSQ
Programme national de surveillance de la qualité
PTET
Programme des travailleurs étrangers temporaires
RE
Relevé d’emploi
SVI
Services d interne
TET
Travailleur étranger temporaire

1. Renseignements généraux

1.1 Contexte

En 2017, le Bureau du vérificateur général (BVG) a mené un audit du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et a fait certaines observations au sujet de la gestion du programme.

Le BVG a fait les constats suivants :

Tandis que l’audit du BVG a permis de conclure qu’EDSC avait mis en œuvre des mesures qui ont contribué à réduire le nombre de travailleurs étrangers temporaires (TET), les auditeurs ont conclu que le Ministère n’en a pas fait assez pour s’assurer que les employeurs n’embauchent des TET qu’en dernier ressort. Le Ministère s’est largement fondé sur l’information fournie par les employeurs pour déterminer si le besoin de TET était justifié. EDSC a dressé un plan d’action de la direction (PAD) pour donner suite aux dix recommandations que lui avait faites le BVG.

Le Ministère s’est engagé auprès du Comité des comptes publics à effectuer une évaluation de la mise en œuvre des PAD. Les Services de vérification interne (SVI) ont effectué une évaluation des progrès dans le cadre de la mise en œuvre du PAD établi en réponse à l’audit du BVG du PTET pour examiner les progrès réalisés par la Direction générale des services d’intégrité (DGSI), la Direction générale des opérations de programmes (DGOP), la Direction générale des compétences et de l’emploi (DGCE) et les régions d’EDSC.

1.2 Objectifs de l’examen

Les objectifs de l’audit de suivi étaient :

1.3 Portée

Cet audit de suivi a mis l’accent sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre et l’efficacité des activités prévues dans les PAD en réponse aux recommandations de 2017 du BVG. La portée de l’audit englobait les quatre trimestres de l’année financière 2018 à 2019 et le premier trimestre de l’année financière 2019 à 2020.

L’équipe chargée de l’audit a effectué des travaux sur le terrain et a mené des activités d’audit à l’Administration centrale, plus précisément à la DGSI, à la DGOP et à la DGCE, et dans les bureaux régionaux.

Un échantillon aléatoire de 175 demandes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et de 56 inspections a été sélectionné parmi les 7 types de demandes suivants au PTET :

1.4 Méthodologie

L’audit a été mené à l’aide d’un certain nombre de méthodes et de techniques, notamment (mais ne sont pas limités à):

2. Évaluation du plan d’action de la direction

Recommandations 5.41 du BVG :

EDSC devrait revoir les politiques, les directives et les processus en vigueur pour trouver des façons d’améliorer l’évaluation des efforts de recrutement des employeurs. Le Ministère devrait s’assurer que les agents du PTET peuvent mieux vérifier l’exactitude des déclarations des employeurs et que les employeurs utilisent le Programme uniquement en dernier ressort.

Évaluation globale : Partiellement mise en œuvre

Mesures :

1. examiner les politiques de recrutement en vigueur

État d’avancement :

terminé

Mesures :

2. réviser les politiques de recrutement

État d’avancement :

terminé

Mesures :

3. former les agents de programme (AP) dans les régions

État d’avancement

terminé

Mesures :

4. formuler et communiquer des directives sur le recrutement et les exigences en matière de publicité

État d’avancement :

toutes terminées, à l’exception de la Directive sur les conditions de travail

Mesures :

5. formuler et diffuser une série de questions et réponses sur les changements apportés aux exigences en matière de recrutement

État d’avancement :

terminé

Observations de l’audit interne :

Recommandations 5.44 du BVG :

EDSC devrait établir un cadre d’assurance de la qualité pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce cadre devrait garantir que les agents de programme prennent des décisions qui respectent les exigences du Programme, lors du traitement des demandes, et que les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires uniquement en dernier ressort.

Évaluation globale : Mise en œuvre

Mesures :

1. lancer le projet pilote d’assurance de la qualité

État d’avancement :

terminé

Mesures :

2. évaluer les résultats du projet pilote d’assurance de la qualité

État d’avancement :

terminé

Mesures :

3. lancer le Programme national de surveillance de la qualité (PNSQ)

État d’avancement :

terminé

Observations de l’audit interne :

Recommandations 5.58 du BVG :

EDSC devrait s’assurer que les agents du PTET peuvent accéder à des données sur l’assurance-emploi pertinentes et à des données de relevés d’emploi suffisantes lorsqu’ils évaluent les demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires soumises par des employeurs.

Évaluation globale : Partiellement mise en œuvre

Mesures :

1. examiner et mettre à jour les politiques de recrutement en vigueur

État d’avancement :

terminé

Mesures :

2. opérationnaliser les politiques mises à jour

État d’avancement :

terminé

Mesures :

3. élaborer des politiques à l’appui de l’utilisation du nouvel outil d’Évaluation récente du marché du travail (ERMT), y compris des données sur l’assurance-emploi (AE)

État d’avancement :

politique en voie d’être élaborée

Mesures :

4. mettre en œuvre l’outil ERMT

État d’avancement :

étape de validation et de déploiement

Observations de l’audit interne :

Recommandation 5.62 du BVG :

EDSC devrait s’assurer que les informations additionnelles sur le marché du travail en ce qui a trait aux postes vacants et aux salaires sont disponibles et qu’elles servent dans le cadre du PTET. Le Ministère devrait notamment élaborer des directives claires et détaillées à l’intention des AP sur la façon d’utiliser ces informations pour évaluer les demandes de recrutement de TET soumises par les employeurs.

Évaluation globale : Partiellement mise en oeuvre

Mesures :

1. intégrer les données sur les postes vacants aux outils existants (IMT) (Perspectives d’emploi affichées dans le Guichet-emplois) utilisés dans le cadre du PTET

État d’avancement :

terminé

Mesures :

2. intégrer les données de l’Enquête sur les salaires aux outils existants d’IMT (salaires courants affichés dans le Guichet-emplois) utilisés dans le cadre du PTET

État d’avancement :

terminé

Mesures :

3. mettre en œuvre un nouvel outil ERMT (qui intégrera les données sur l’AE et d’autres données d’IMT) pour aider les AP à évaluer l’existence d’une pénurie de main-d’œuvre

État d’avancement :

la validation et la mise à l’essai de l’outil d’ERMT sont rendues aux dernières étapes

Mesures :

4. mettre en œuvre des directives à jour à l’appui de l’outil ERMT pour les AP

État d’avancement :

une directive opérationnelle sera émise après la mise à l’essai de l’outil ERMT

Observations de l’audit interne :

Recommandations 5.71 du BVG :

le Ministère devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre exhaustif fondé sur les risques pour déterminer les activités d’application de la loi requises pour toutes les catégories de TET. Le cadre devrait prévoir la tenue d’enquêtes dans des secteurs particuliers où il pourrait y avoir un risque élevé de non-conformité.

Évaluation globale : Mise en œuvre
Mesures :

1. mettre en œuvre un modèle complet axé sur les risques pour les activités d’inspection

État d’avancement :

terminé

Observations de l’audit interne :

Recommandations 5.75 du BVG :

EDSC devrait s’assurer que ses enquêteurs ont accès aux données des RE et aux données sur l’AE qui pourraient être pertinentes pour leurs enquêtes, et qu’ils se servent de ces données.

Évaluation globale : Partiellement mise en œuvre

Mesures :

1. accroître la disponibilité des données du RE

État d’avancement

terminé

Mesures :

2. accroître l’utilisation des données de l’AE et des données sur les employeurs (autres que celles provenant des RE)

État d’avancement

Les données de l’AE sont en voie d’être intégrées au modèle prédictif

Observations de l’audit interne :

Recommandations 5.76 du BVG :

EDSC devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer et finaliser des ententes d’échange de renseignements (EER) et utiliser l’information obtenue pour aider à accomplir ses activités d’application de la loi.

Évaluation globale : Mise en oeuvre

Mesures :

1. élaborer un plan de mobilisation

État d’avancement :

terminé

Mesures :

2. compiler les commentaires des intervenants dans les provinces et les territoires

État d’avancement :

terminé

Observations de l’audit interne :

Recommandations 5.83 du BVG :

EDSC devrait tirer parti de ses pouvoirs élargis et accroître l’étendue de ses inspections en veillant à ce que toutes les conditions pertinentes soient prises en compte; Il devrait aussi réaliser plus d’inspections sur place et envisager d’en réaliser quelques-unes sans préavis afin d’améliorer sa capacité à détecter les cas de non-conformité.

Évaluation globale : Mise en oeuvre

Mesures :

1. mettre à jour les procédures appropriées pour préciser quand une inspection sur place est requise

État d’avancement :

terminé

Mesures :

2. effectuer l’évaluation des risques et des avantages et, s’il y a lieu, réviser les lignes directrices et les protocoles à l’intention des inspecteurs et permettre l’exécution de nouvelles inspections sur place non annoncées

État d’avancement :

terminé

Observations de l’audit interne :

Recommandations 5.87 du BVG :

EDSC devrait envisager des façons de simplifier et d’accélérer son processus d’approbation des constats de non-conformité à l’endroit d’employeurs.

Évaluation globale : Mise en oeuvre

Mesures :

1. mettre en œuvre le nouveau processus national

État d’avancement :

terminé

Observations de l’audit interne :

Recommandations 5.99 du BVG :

EDSC devrait achever et mettre en œuvre sa stratégie de mesure du rendement pour le PTET. Il devrait mener des analyses pour déterminer l’incidence du programme sur le marché du travail.

Évaluation globale : Mise en oeuvre

Mesures :

1. créer le Profil de l’information sur le rendement (PIR)

État d’avancement :

terminé

Mesures :

2. entreprendre l’évaluation du programme

État d’avancement :

terminé

Mesures :

3. recueillir des données sur le rendement et analyser les résultats

État d’avancement :

terminé

Observations de l’audit interne :

3. Conclusion

L’audit a conclu que les mesures incluses au PAD en réponse à l’audit mené en 2017 par le BVG sur le PTET ont été mises en œuvre pour 6 des 10 recommandations. Les mesures relatives aux quatre autres recommandations ne l’ont été que partiellement, puisque la mise en œuvre des mesures visant à assurer l’accès à l’IMT, à fournir des outils d’évaluation et à évaluer le PTET n’est pas terminée.

Malgré les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du PAD, des risques continuent de compromettre l’efficacité opérationnelle de nombreuses mesures visant à assurer une évaluation fondée sur des données probantes de l’information fournie par l’employeur et à tenir compte de l’IMT au moment de la prise des décisions relatives aux EIMT.

4. Énoncé d’assurance

Selon notre jugement professionnel, les procédures d’audit appliquées et les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour confirmer l’exactitude des constatations présentées dans ce rapport. Ces dernières sont fondées sur les observations et les analyses faites lors de l’audit. Les conclusions s’appliquent uniquement à l’audit de suivi du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les éléments probants ont été recueillis conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

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