État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC au 31 mars 2020

Notre opinion

À notre avis, l’information financière ci-jointe d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente 2019 à 2020 entre le Régime de pensions du Canada (RPC) et EDSC, daté du 31 mars 2020 (le « PE »).

Notre audit

L’information financière comprend l’état financier consolidé ci-joint des frais administratifs imputés au RPC par EDSC pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, ainsi que les annexes s’y rapportant, y compris le résumé des principales méthodes comptables dans l’annexe 1.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Indépendance

Nous sommes indépendants d’EDSC conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit de l’information financière au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – Référentiel comptable et restriction à l’utilisation

Nous attirons l’attention sur la note 1 – annexe 1 afférente à l’information financière, qui décrit le référentiel comptable appliqué. L’information financière a été préparée pour permettre EDSC à se conformer aux exigences en matière d’information financière selon le PE entre EDSC et le RPC. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC, conformément aux conditions de notre mission, et ne doit pas être utilisé par d’autres parties que EDSC et le RPC. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard de l’information financière

La direction d’EDSC est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le PE de 2019 à 2020 entre EDSC et le RPC, ce qui implique de déterminer si le référentiel d’information financière est acceptable dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation de l’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière d’EDSC.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière prise dans son ensemble est exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l’information financière prennent en se fondant sur celle-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne d’EDSC;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Note 1 : Introduction

En vertu des dispositions législatives du Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui se rapportent à l’administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Office d’investissement du RPC et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Le protocole d’entente (PE) de 2019 à 2020 entre le RPC et EDSC a été signé le 31 mars 2020. Ce protocole d’entente 2019 à 2020 comprend 2 parties : la première partie (la partie A) établit le cadre et les principes de base applicables aux services qui seront fournis au RPC. La deuxième partie (partie B) précise les méthodes de répartition des coûts utilisées par EDSC pour calculer les coûts de ses services imputés aux comptes du RPC, conformément aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

Le PE de 2018 à 2019 entre le RPC et EDSC a été signé le 25 mars 2019. Le cadre et les principes de base pour les chiffres comparatifs figurant dans l’état consolidé des frais administratifs sous la colonne 2019 sont définis dans le PE de 2018 à 2019.

L’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC est axé sur les autorisations de paiement d’un exercice financier et est préparé selon la méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée ».

Note 2 : Amélioration du Régime de pensions du Canada

La législation pour adopter la bonification du RPC a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. Le RPC se définit maintenant par 2 comptes distincts, le Compte RPC (RPC de base ou existant), et le Compte RPC Additionnel (RPC bonifié), où les activités financières de chaque compte sont comptabilisées séparément. Pour les fins du protocole d’entente (PE) et l’État consolidé des frais administratifs, RPC réfère à l’ensemble du Régime de pensions du Canada, qui inclus la composante de base et bonifiée du RPC.

L'état consolidé des frais administratifs de 452 046 840 $ (y compris les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et à l’assurance de la fonction publique) imputés aux comptes du RPC pour 2019 à 2020 comprend des coûts directs et indirects de 324 650 867 $ associés au compte du RPC et de 127 395 973 $ associés au compte de d’amélioration du RPC.  Les 127 395 973 $ sont répartis entre 9 048 137 $ de coûts directs et 118 347 836 $ de coûts indirects. Le compte d’amélioration du RPC a considérablement augmenté par rapport à l’année dernière en raison d’une nouvelle répartition des coûts indirects selon un pourcentage fixe de juste part dans le protocole d’entente 2019 à 2020 qui correspond à la taille relative des 2 composantes des comptes du RPC.

Sur la base des projections des prestations à l'échéance, un ratio de juste part a été déterminé, selon lequel 27 % des coûts indirects seraient payés par le compte d’amélioration du RPC, et les 73 % restants, par le compte du RPC. Ce ratio a été déterminé de manière à refléter avec précision l’ampleur de l’amélioration par rapport au RPC de base, le volume et la complexité du travail effectué.

Note 3 : Données comparatives

Les données comparatives ont été reclassées conformément au modèle de présentation utilisé pour le présent exercice.

Note 4 : Éventualités

En raison de la nature de ses activités, EDSC, en tant que ministère du gouvernement du Canada, est parfois visé par des griefs déposés par ses employés. L’un des griefs déposés entraînera un changement de classification, ce qui pourrait avoir une répercussion sur les frais liés aux comptes du RPC pour les périodes postérieures à celle qui s’achevait le 31 mars 2020. La résolution de ce grief pourrait avoir un effet important sur les dépenses comprises dans l’état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC, bien que son impact financier ne puisse être déterminé pour le moment.