État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC au 31 mars 2022

Liste des abréviations

AC

Administration centrale

DGGT

Direction générale de la gestion de la transformation

DGPSI

Direction générale des prestations et des services intégrés

DGSRDS

Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

DGTGIS

Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services

EDSC

Emploi et Développement social Canada

PE

Protocole d'entente

RPC

Régime de pensions du Canada

SDP

Services de distribution des prestations

Liste des tableaux

• Tableau 1 : État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC
• Annexe 1 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Cabinet du sous-ministre
• Annexe 2 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le chef de l'exploitation
• Annexe 3 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
• Annexe 4 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Secrétariat ministériel
• Annexe 5 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants
• Annexe 6 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services de ressources humaines
• Annexe 7 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services juridiques
• Annexe 8 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale d'audit interne et gestion des risques d'entreprise
• Annexe 9 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des politiques stratégiques et de service
• Annexe 10 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de la transformation
• Annexe 11: Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des prestations et des services intégrés
• Annexe 12 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de service aux citoyens
• Annexe 13 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services d'intégrité
• Annexe 14 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Registre d'assurance sociale
• Annexe 15 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie
• Annexe 16 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale du dirigeant principal des finances
• Annexe 17 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Bureau des services stratégiques et les sous-ministres adjoints régionaux
• Annexe 18 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Réserve centrale

Rapport de l'auditeur indépendant

À la Direction générale d'audit interne et gestion des risques d'entreprise d'Emploi et Développement social Canada

Notre opinion

À notre avis, l'information financière ci-jointe d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 a été préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d'entente de 2021 à 2022 entre les comptes du Régime de pensions du Canada (RPC) et EDSC, daté du 22 mars 2022 (le « PE »).

Notre audit

L'information financière d'EDSC est constituée de l'état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 ainsi que des notes afférentes et des annexes, qui comprennent les principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de l'information financière de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants d'EDSC conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit de l'information financière au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – référentiel comptable et restriction à l'utilisation

Nous attirons l'attention sur la note 1 de l'information financière, qui décrit le référentiel comptable appliqué. L'information financière a été préparée pour permettre à EDSC de se conformer aux exigences en matière d'information financière selon le PE de 2021à 2022 entre EDSC et les comptes du RPC. En conséquence, il est possible que l'information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC, conformément aux conditions de notre mission, et ne doit pas être utilisé par des parties autres qu'EDSC et le Bureau du vérificateur général du Canada. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard de l'information financière

La direction d'EDSC est responsable de la préparation de l'information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le PE de 2021 à 2022 entre EDSC et les comptes du RPC, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'une information financière exempte d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière d'EDSC.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de l'information financière

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable l'information financière, prise dans son ensemble, est exempte d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l'information financière prennent en se fondant sur celle-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long du processus. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que l'information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la direction;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

PricewaterhouseCoopers LLP/société à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Ottawa (Ontario)

Le 9 août 2022

Tableau 1 : État consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC par EDSC

Les notes afférentes font partie intégrante de l'état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada.

Notes afférentes à l'état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada

Note 1 : Introduction

En vertu de la loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada (EDSC) est responsable de l'application des parties II et III (à l'exception de certains articles de la partie III) qui se rapportent à l'administration générale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l'appui de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social (DGSRDS), du ministère des Finances, de l'Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, de l'Office d'investissement du RPC et du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

Le protocole d'entente (PE) de 2021 à 2022 entre le RPC et EDSC a été signé le 22 mars 2022. Le protocole d'entente 2021 à 2022 comprend 2 parties : la première (partie A) établit le cadre et les principes de base concernant les services à fournir au RPC. La deuxième (partie B) précise les méthodes de répartition des coûts utilisées par EDSC pour calculer les frais pour ses services imputés aux comptes du RPC, conformément aux principes d'établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988.

Le cadre et les principes de base pour les statistiques comparatives figurant dans l'état consolidé des frais administratifs sous l'entête 2021 sont énoncés dans le PE 2020 à 2021 qui a été signé le 26 mars 2021.

L'état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC est axé sur le pouvoir de payer au cours d'un exercice et est préparé selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée.

Note 2 : Bonification du Régime de pensions du Canada

Le 15 décembre 2016, la loi promulguant la bonification du RPC a reçu la sanction royale. Le RPC représente 2 comptes distincts, le compte du RPC (RPC de base ou existant), et le compte du RPC supplémentaire (RPC bonifié), dans lequel les activités financières de chaque compte sont comptabilisées séparément. Aux fins du PE et de l'état consolidé des frais administratifs, le RPC signifie l'ensemble du Régime de pensions du Canada, qui comprend les composantes de base et supplémentaire du RPC.

D'après les projections de prestations à l'échéance, un ratio de répartition des coûts à pourcentage fixe (intitulé « juste part » en vertu de la section 3.0, partie B du PE) a été établi, selon lequel 27 % des frais indirects seraient versés par le compte du RPC supplémentaire, et les 73 % restants par le compte du RPC. Ce ratio a été établi pour refléter avec exactitude la portée de la bonification par rapport au RPC de base, tout en tenant compte du volume et de la complexité du travail effectué par EDSC.

L'état consolidé des frais administratifs 2021 à 2022 de 578 124 209 $ (558 534 913 $ en 2020 à 2021), y compris les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés et l'assurance de la fonction publique, imputés aux comptes du RPC inclut les frais de 420 852 471 $ (400 927 690 $ de 2020 à 2021) associés au compte du RPC et de 157 271 738 $ (157 607 223 $ de 2020 à 2021) associés au compte RPC supplémentaire (RPC bonifié).

Note 3 : Informations comparatives

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La Direction générale de la transformation et de la gestion intégrée des services (DGTGIS) et la Direction générale des services de distribution des prestations (SDP) antérieures ont été restructurées en 2 directions distinctes : soit la Direction générale de la gestion de la transformation (DGGT) (consulter l'annexe 10) et la Direction générale des prestations et des services intégrés (DGPSI) (consulter l'annexe 11) afin d'améliorer la prestation des services aux Canadiens. Les changements apportés au système financier ministériel pour tenir compte des 2 nouvelles directions générales sont entrés en vigueur le 1er avril 2021.

Une section de réserve centrale (consulter l'annexe 18) a été introduite de 2021 à 2022 pour allouer la part du RPC dans des dépenses spécifiques. Ces dépenses sont imputées à l'échelle ministérielle et peuvent inclure les créditeurs à la fin d'exercice et les ajustements de fin d'exercice.

Note 4 : Éventualités

En raison de la nature de ses activités, EDSC, en tant que ministère du gouvernement du Canada, est parfois visé par des griefs déposés par ses employés. L'un des griefs déposés entraînera un changement de classification, ce qui pourrait avoir une répercussion sur les frais liés aux comptes du RPC pour les périodes postérieures à celle qui s'achevait le 31 mars 2022. Le règlement de ce grief pourrait avoir une incidence importante sur les dépenses comprises dans l'état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du RPC; cependant l'incidence financière ne peut être déterminée pour le moment.

Annexes de l'état consolidé des frais administratifs imputés aux comptes du Régime de pensions du Canada

Annexe 1 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Cabinet du sous-ministre

Annexe 2 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le chef de l'exploitation

Annexe 3 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social

Annexe 4 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Secrétariat ministériel

Annexe 5 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des affaires publiques et des relations avec les intervenants

Annexe 6 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services de ressources humaines

Annexe 7 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services juridiques

Annexe 8 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale d'audit interne et gestion des risques d'entreprise

Annexe 9 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des politiques stratégiques et de service

Annexe 10 : Direction générale de la gestion de la transformation

Annexe 11 : Direction générale des prestations et des services intégrés

Annexe 12 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de service aux citoyens

Annexe 13 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale des services d'intégrité

Annexe 14 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Registre d'assurance sociale

Annexe 15 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie

Annexe 16 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la Direction générale du Dirigeant principal des finances

Annexe 17 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par le Bureau des services stratégiques et les sous-ministres adjoints régionaux

Annexe 18 : Frais administratifs imputés aux comptes du RPC par la réserve centrale