Consultation publique sur les mesures potentielles de diligence raisonnable et de responsabilité civile pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement : Rapport « Ce que nous avons entendu »

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• Sommaire
• Contexte et renseignements généraux
• Processus de consultation et document de travail 
• Ce que nous avons entendu
  • Section 1 – Éléments clés d'un régime de diligence raisonnable
  • Section 2 – responsabilité civile
  • Section 3 – Moyens de maximiser l'efficacité et d'assurer l'uniformité avec l'interdiction d'importation de produits issus du travail forcé
• Conclusion et prochaines étapes

Sommaire

La consultation sur les mesures potentielles de diligence raisonnable et de responsabilité civile pour lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement a révélé que, si des mesures de diligence raisonnable sont prises, l'établissement d'un régime fondé sur les risques bénéficie d'un vaste soutien.

Toutefois, les avis divergeaient tant sur la désirabilité que sur la conception d'un régime potentiel de diligence raisonnable. Alors que de nombreux intervenants ont exprimé leur soutien en faveur du concept, d'autres ont souligné des éléments à prendre en compte concernant sa portée, sa mise en œuvre et son calendrier.

Les participants représentant la société civile et le milieu universitaire ont principalement plaidé pour un régime global de diligence raisonnable harmonisé avec les normes internationales, prévoyant une mobilisation significative des travailleurs, une réparation efficace et un accès aux recours, ainsi qu'une mise en application crédible.

D'autre part, de nombreux participants représentant l'industrie, notamment des associations, des entreprises et des cabinets d'avocats, ont souligné l'importance de concevoir soigneusement tout régime de diligence raisonnable et de tenir compte des répercussions sur les entreprises canadiennes. Nombre d'entre eux ont exprimé leur soutien de principe, mais ont souligné la nécessité d'adopter une approche progressive et proportionnée, tandis que certains s'opposaient à la mise en œuvre de nouvelles exigences réglementaires, invoquant les pressions géopolitiques et économiques auxquelles les entreprises canadiennes sont déjà confrontées.

Des participants représentant divers groupes d'intervenants ont fourni une rétroaction vaste et exhaustive quant à la complexité et à la grande envergure de la question, et ont notamment exprimé leur intérêt pour d'autres occasions de participation à l'avenir. Plusieurs intervenants ont également souhaité plus de clarté concernant la justification pour faire progresser les mesures de diligence raisonnable selon un calendrier semblable à celui des consultations liées au projet de loi C-35, qui est en cours d'examen par le Parlement. Néanmoins, il existait un large consensus selon lequel, si les deux régimes sont mis en place, ils doivent être complémentaires et fondés sur un ensemble commun de définitions et d'exigences afin que soient assurées la cohérence et l'uniformité.

Rétroaction sur les options proposées dans le document de travail  

Les organisations syndicales, la société civile, les universitaires et les défenseurs des droits de la personne privilégiaient généralement une couverture totale des droits fondamentaux des travailleurs et une application générale dans toutes les entreprises et les chaînes d'approvisionnement, tandis que les intervenants du secteur industriel et des entreprises préféraient généralement une approche ciblée et proportionnée, axée, du moins au départ, sur le travail forcé et le travail des enfants, les grandes entités et les chaînes d'approvisionnement en amont.

Malgré ces différences, la proportionnalité fondée sur les risques a bénéficié d'un soutien considérable, notamment la détermination des entités et activités devant être couvertes et la manière dont les obligations doivent être remplies, nombre d'entre elles recommandant des exigences adaptées et une mise en œuvre progressive, surtout si les exigences s'appliquent aux petites et moyennes entreprises (PME).

Les répondants ont constamment demandé des directives gouvernementales claires, pratiques et harmonisées à l'échelle internationale, des outils sectoriels et propres aux risques, des renseignements centralisés sur les risques, une formation et une assistance technique, ainsi que la reconnaissance des systèmes de diligence raisonnable existants pour réduire le dédoublement des efforts et favoriser la conformité.

La société civile et le milieu universitaire étaient également favorables à une mobilisation significative des intervenants, à des mécanismes de règlement des griefs accessibles et à une réparation proportionnelle à l'implication de l'entité dans les répercussions négatives. Cela comprenait des mécanismes accessibles de traitement des plaintes, notamment des protections pour les plaignants vulnérables et la capacité des organisations représentatives à soulever leurs préoccupations.

Les intervenants étaient favorables à un cadre progressif de conformité et de mise en application, combinant formation et mesures correctives avec inspections, enquêtes, sanctions administratives, rapports publics et sanctions plus strictes en cas de non-respect grave ou persistant, avec le soutien d'une autorité compétente suffisamment dotée des ressources adéquates et potentiellement indépendante.

Les points de vue sur la responsabilité civile étaient plus partagés : les intervenants syndicaux et les intervenants spécialisés dans les droits de la personne considéraient généralement que le droit civil autorisant les recours était essentiel pour garantir un accès à des procédures de recours et la responsabilisation des entreprises, tandis que les acteurs du monde des affaires soulevaient des préoccupations concernant l'incertitude juridique, le risque de litiges, le lien de causalité et la responsabilité pour des préjudices échappant au contrôle raisonnable d'une entreprise. De nombreux répondants étaient néanmoins en faveur d'un modèle soigneusement conçu et proportionné, intégrant des normes claires et des justifications potentielles en matière de diligence raisonnable.

Enfin, les intervenants ont exprimé un vif soutien en faveur d'une harmonisation étroite entre le régime de diligence raisonnable proposé et l'interdiction renforcée d'importation de produits issus du travail forcé proposée en vertu du projet de loi C-35, notamment l'harmonisation des définitions et des normes de preuves, l'échange de renseignements, des systèmes de déclaration interopérables et des mécanismes pour s'assurer que les régimes se renforcent au lieu de se chevaucher.

Dans l'ensemble, la rétroaction témoigne d'un cadre orienté vers les résultats, ambitieux dans ses objectifs de protection des travailleurs, proportionné dans son application, pratique pour les entités sous réglementation, et soutenu par une surveillance crédible, une application et un accès aux recours.

Contexte et renseignements généraux

Le 21 juillet 2026, l'honorable Patty Hajdu, ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, ainsi que l'honorable Anita Anand, ministre des Affaires étrangères, ont annoncé le lancement de deux consultations publiques conjointes pour renforcer la réponse du Canada au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Le gouvernement du Canada a sollicité l'avis des intervenants sur la manière dont il devrait élaborer et tenir à jour la liste des marchandises proposée en vertu du projet de loi C-35, Loi concernant l'interdiction d'importer des marchandises produites par recours au travail forcé. Cette consultation a été menée par Affaires mondiales Canada.

Parallèlement, le gouvernement du Canada a recueilli des avis sur des mesures potentielles de diligence raisonnable qui obligeraient les entreprises canadiennes évoluant à l'étranger à cerner, prévenir, traiter et corriger les risques pour les droits fondamentaux des travailleurs dans l'ensemble de leurs opérations et chaînes d'approvisionnement. La consultation se concentrait sur les principaux éléments d'un régime potentiel, notamment : la portée des obligations ; les organisations qui seraient soumises aux obligations ; les éventuelles obligations de diligence raisonnable et en matière de déclaration ; et les approches de conformité et de mise en application. Des avis ont également été sollicités pour savoir s'il fallait inclure des dispositions sur la responsabilité civile dans le cadre d'un futur régime de diligence raisonnable. Cette mesure permettrait aux victimes d'exploitation de la main-d'œuvre de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux canadiens contre une entreprise qui n'a pas exercé une diligence raisonnable afin de prévenir l'exploitation de la main-d'œuvre dans ses chaînes d'approvisionnement. Cette consultation a été menée par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada (EDSC-Programme du travail).

Remarque : ce rapport résume la rétroaction reçue lors de la consultation, portant sur les mesures potentielles de diligence raisonnable et de responsabilité civile pour lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement. En ce qui a trait au résumé de la rétroaction reçue concernant l'approche réglementaire en vertu du projet de loi C-35, Loi concernant l'interdiction d'importer des marchandises produites par recours au travail forcé, un rapport distinct sera publié par Affaires mondiales Canada.

Processus de consultation et document de travail 

Entre le 27 juillet et le 21 août 2026, les intervenants ont formulé une rétroaction par écrit et par l'intermédiaire de tables rondes hybrides. Les participants invités comprenaient des membres du public, des associations industrielles, des organisations autochtones, des syndicats, des entreprises de toutes tailles, des universitaires, des organisations de la société civile et d'autres parties intéressées.

Pour que soit favorisée une bonne participation pendant la consultation, un document de travail a été publié. Il présentait des options stratégiques et des questions ciblées que les intervenants devaient prendre en compte. Comme indiqué dans le document de travail, la consultation portait sur trois domaines clés et présentait une gamme d'options potentielles à prendre en compte. Par conséquent, une grande partie de la rétroaction reçue a été fournie en réponse à des options précises plutôt qu'à une approche finale proposée.

Trois domaines clés

1. Éléments clés d'un régime de diligence raisonnable, notamment la portée, la couverture, la diligence raisonnable et les exigences en matière de rapports, ainsi que les mécanismes de conformité et de mise en application
2. Responsabilité civile
3. Moyens de maximiser l'efficacité et d'assurer l'uniformité avec l'interdiction d'importation de produits issus du travail forcé

Ce rapport résume la rétroaction de 71 intervenants ayant apporté leur contribution lors des tables rondes hybrides et/ou par écrit pendant la période de consultation.

Le tableau 1 présente la répartition des participants par groupe d'intervenants.

Tableau 1 : Participation par groupe d'intervenants

Groupe d'intervenants	Participation
Gouvernement, Parlement, médias, universitaires et particuliers	20
Société civile, associations syndicales et organisations non gouvernementales	22
Associations industrielles, commerciales et professionnelles	21
Secteur privé et intervenants juridiques	8
Total	71

Ce que nous avons entendu

Les parties suivantes décrivent la rétroaction des intervenants sur les options et propositions présentées dans le document de travail. Par conséquent, les références aux points de vue des intervenants sont souvent formulées en lien avec des options propres à l'étude et ne doivent pas être interprétées comme un soutien en faveur d'une politique définitive ou d'une approche législative. La consultation portait sur la conception d'un régime potentiel de diligence raisonnable, plutôt que sur son adoption.

Bien que cela ne s'inscrive pas dans la portée des options et questions précises présentées dans le document de travail, les intervenants ont également formulé une rétroaction sur certains aspects du processus de consultation et sur le contexte politique plus large. Les participants de tous les groupes d'intervenants ont souligné que la période de consultation, qui a duré quatre semaines et s'est déroulée durant l'été, n'a peut-être pas offerte une occasion suffisante pour favoriser une mobilisation solide et significative sur une question de politique de cette ampleur. Nombre d'entre eux ont noté que les mesures proposées soulèvent des aspects juridiques, opérationnels et économiques complexes qui nécessitent une analyse approfondie et une consultation dans et entre les organisations. De plus, plusieurs intervenants ont demandé davantage de précisions quant à la justification des consultations sur les mesures de diligence raisonnable parallèlement aux consultations liées au projet de loi C-35, notant que le projet de loi C-35 est déjà devant le Parlement et s'appuie sur une mesure existante, tandis que les exigences de diligence raisonnable introduiraient un nouveau cadre réglementaire qui pourrait bénéficier d'une analyse et d'une réflexion plus approfondies sur ses répercussions sur les plans opérationnel, politique et législatif.

Section 1 – Éléments clés d'un régime de diligence raisonnable

Portée

Points de vue sur les options de portée proposées

Les points de vue sur les options de portée proposées étaient partagés. De nombreux répondants se sont prononcés en faveur d'une portée plus large fondée sur tous les principes et droits fondamentaux au travail reconnus dans la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Ces participants étaient généralement en faveur de l'Option 1, indiquant que le travail forcé et le travail des enfants sont souvent liés à d'autres violations des droits des travailleurs, notamment des restrictions de la liberté d'association et de négociation collective, la discrimination et des conditions de travail dangereuses. Ils ont souligné que ces droits sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, et qu'en s'attaquant uniquement aux formes les plus sévères d'exploitation, les conditions qui les favorisent risquent d'être négligées. Plusieurs répondants ont également suggéré que le Canada dépasse en définitive les droits des travailleurs pour adopter un cadre global couvrant les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et, dans certains cas, les répercussions environnementales.

Certains ont indiqué que si des mesures de diligence raisonnable devaient être prises, elles devraient favoriser une approche plus ciblée, initialement axée sur la prévention du travail forcé et du travail des enfants dans le cadre de l'Option 2. Ces répondants ont indiqué qu'une portée plus restreinte s'alignerait sur le cadre législatif existant du Canada, notamment la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Loi sur les chaînes d'approvisionnement), apporterait une plus grande sécurité juridique et permettrait aux entités réglementées de concentrer leurs ressources sur la détermination des formes les plus graves d'exploitation de la main-d'œuvre et la lutte contre ces dernières. Nombre d'entre eux ont exprimé des inquiétudes concernant la possibilité que l'élargissement immédiat à tous les droits fondamentaux des travailleurs accroisse la complexité, crée de l'incertitude et impose d'importants fardeaux de conformité et charges administratives, en particulier pour les PME. Plusieurs d'entre eux ont recommandé de permettre aux entreprises et aux gouvernements d'acquérir de l'expérience avec un régime limité avant d'envisager une expansion future.

Plusieurs répondants ont proposé des approches intermédiaires ou progressives. Bien que certains aient été en faveur d'une portée finale englobant tous les droits fondamentaux des travailleurs, ils ont suggéré de donner la priorité aux efforts de surveillance, d'orientation et d'application sur le travail forcé et le travail des enfants durant la période de mise en œuvre initiale. D'autres ont souligné la nécessité de définitions claires, de directives pratiques, de proportionnalité et d'harmonisation avec les cadres internationaux pour favoriser la conformité et l'interopérabilité entre les administrations. Plusieurs répondants ont également souligné l'importance d'examiner l'efficacité du régime initial avant d'en élargir la portée.

Dans les deux options, les répondants ont fréquemment souligné l'importance d'une approche proportionnée et fondée sur le risque. Nombre d'entre eux ont exigé que la portée d'un futur régime soit clairement définie, harmonisée avec les normes internationales, et axée sur la mise en œuvre de mesures concrètes pour prévenir l'exploitation de la main-d'œuvre et lutter contre ce phénomène plutôt que de créer un exercice de conformité ou d'établissement de rapports.

Points de vue sur la manière dont le gouvernement peut aider les parties réglementées à cerner les répercussions négatives sur les droits fondamentaux des travailleurs et à en tenir compte

Les répondants ont constamment souligné l'importance de la mise en œuvre de directives claires, pratiques et harmonisées à l'échelle internationale pour aider les entités réglementées à cerner les répercussions négatives sur les droits fondamentaux des travailleurs et à en tenir compte. De nombreux participants ont demandé au gouvernement d'établir des définitions claires, des attentes en matière de diligence raisonnable et des cadres fondés sur les risques harmonisés sur des normes reconnues à l'échelle internationale, notamment les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne, les lignes directrices de l'OCDE et les directives de l'Organisation internationale du Travail.

Les intervenants ont également souligné la nécessité d'apporter un soutien pratique à la mise en œuvre, notamment des modèles de politiques, des clauses contractuelles, des modèles de rapports, des outils d'évaluation des risques, des études de cas et des exemples adaptés à différents secteurs, chaînes d'approvisionnement et tailles d'entreprise. Une attention particulière a été portée à la nécessité d'apporter un soutien évolutif aux PME, qui disposent peut-être d'un nombre inférieur de ressources par rapport aux grandes entités.

La nécessité d'améliorer l'accès à des renseignements fiables sur les risques était un thème récurrent. De nombreux répondants ont recommandé l'élaboration et la mise à jour, par le gouvernement, de sources de renseignements centralisées sur les risques liés aux droits des travailleurs, y compris les profils de risque liés au pays, aux secteurs, aux matières premières et aux produits, ainsi que des renseignements sur les acteurs et pratiques à risque élevé connus. Les intervenants ont encouragé un plus grand échange de renseignements entre le gouvernement et l'industrie, misant sur l'expertise gouvernementale, les réseaux diplomatiques, les données douanières et les partenariats internationaux pour fournir aux entreprises des renseignements crédibles et à jour sur les risques. Plusieurs rétroactions recommandaient également des bases de données, des registres et des outils numériques accessibles au public pour que soient favorisées la cartographie, la traçabilité et les activités d'évaluation des risques de la chaîne d'approvisionnement.

Les répondants ont également souligné l'importance de l'éducation, de la formation et des mesures de renforcement des capacités. Les suggestions concernaient des programmes de formation dirigés par le gouvernement, des campagnes de sensibilisation, une assistance technique, des centres d'assistance, des ateliers et des initiatives de certification visant à améliorer la capacité des organisations à déterminer, prévenir et atténuer les risques liés aux droits des travailleurs, ainsi qu'à y remédier. De nombreux intervenants ont suggéré que le soutien soit proportionnel à la taille et à la capacité organisationnelles, avec une assistance supplémentaire disponible pour les petites entreprises et celles évoluant dans des chaînes d'approvisionnement complexes ou à haut risque. Plusieurs rétroactions ont également recommandé des approches de mise en œuvre progressives, l'objectif étant de donner aux organisations suffisamment de temps pour renforcer leurs capacités et adapter les systèmes existants.

De nombreux intervenants, représentant principalement la société civile et le milieu universitaire, ont souligné qu'une diligence raisonnable efficace dépend d'une bonne mobilisation des travailleurs, des syndicats, des titulaires de droits, des communautés concernées et des organisations de la société civile. Les participants ont demandé au gouvernement de fournir des directives sur la mobilisation des intervenants, la consultation, les mécanismes de règlement des griefs et les processus de réparation, y compris sur les mesures de protection pour assurer la confidentialité, l'accessibilité et la protection contre les représailles. Dans le cadre de plusieurs rétroactions, on a également recommandé de renforcer les mécanismes de responsabilité et de surveillance, notamment les organismes indépendants, les fonctions des médiateurs, les processus de traitement des plaintes et les forums collaboratifs facilitant l'échange de renseignements, repérant les risques émergents et favorisant l'amélioration continue des pratiques de diligence raisonnable.

Plus largement, les intervenants ont encouragé le gouvernement à rationaliser les exigences associées aux cadres, aux outils, aux attestations et aux systèmes de diligence raisonnable. De nombreux répondants ont recommandé la reconnaissance de normes tierces crédibles, d'initiatives sur le plan industriel et de systèmes de conformité internationaux, tout en mettant en valeur l'interopérabilité entre les administrations et les régimes réglementaires.

Les intervenants étaient généralement en faveur d'une approche proportionnée et fondée sur les risques, qui concentre les efforts sur les préjudices les plus graves et les plus probables, tout en tenant compte des limites pratiques auxquelles les organisations peuvent faire face dans des chaînes d'approvisionnement complexes et à plusieurs niveaux.

Couverture

Points de vue sur le champ d'application proposé

De nombreux répondants, représentant principalement la société civile et le milieu universitaire, se sont prononcés en faveur d'un champ d'application large qui s'étendrait à un large éventail d'entreprises exerçant leurs activités au Canada, y compris les entreprises étrangères qui font des affaires au Canada, les ministères fédéraux et les sociétés d'État. Plusieurs intervenants ont souligné l'importance d'appliquer largement à l'ensemble des entreprises les responsabilités en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs. Certains ont soulevé des questions concernant l'utilisation de seuils de revenus ou d'employés et ont mis en avant la nécessité de veiller à ce que le cadre législatif demeure adapté aux risques dans différents secteurs et modèles d'affaires Certains répondants ont également souligné que cela devrait concerner les opérations, les filiales, les relations d'affaires et les chaînes d'approvisionnement à l'échelle mondiale, tandis que d'autres ont souligné l'importance de lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre tant à l'étranger qu'au Canada.

Un nombre considérable d'intervenants, principalement, mais sans s'y limiter, ceux représentant l'industrie et des cabinets d'avocats, ont indiqué que si des mesures de diligence raisonnable devaient être prises, elles devraient favoriser une approche plus ciblée, plus progressive et plus proportionnée. Ces répondants étaient généralement en faveur de l'application de l'intégralité des obligations en matière de diligence raisonnable aux grandes entités disposant de plus de ressources, de plus d'influence et de plus de capacités à influencer les pratiques de la chaîne d'approvisionnement, tout en établissant des obligations adaptées ou simplifiées pour les PME. Nombre d'entre eux ont indiqué que les exigences de conformité devraient représenter des facteurs tels que la taille de l'organisation, la complexité de la chaîne d'approvisionnement, l'exposition aux risques et la capacité pratique à déterminer et à prévenir les risques liés aux droits des travailleurs. Certains intervenants ont exprimé leur inquiétude concernant le risque qu'une application à grande échelle impose des charges disproportionnées aux petites entreprises ou organisations ayant une visibilité limitée sur des chaînes d'approvisionnement complexes.

Les répondants ont fréquemment souligné l'importance d'une approche fondée sur le risque. Nombre d'entre eux ont suggéré que le régime devrait donner la priorité aux entités, aux secteurs, aux chaînes d'approvisionnement et aux régions géographiques où les risques d'exploitation de la main-d'œuvre sont les plus élevés. Plusieurs d'entre eux ont proposé que les petites entreprises évoluant dans des secteurs ou des régions à haut risque demeurent dans leur champ d'application, tandis que d'autres ont recommandé de concentrer les obligations sur les grandes organisations ayant une influence significative sur les résultats de la chaîne d'approvisionnement. Les intervenants ont également mis en avant la nécessité d'établir des définitions et des orientations claires concernant les entités, les activités, les droits et les relations d'affaires concernés, ainsi que l'harmonisation avec les cadres internationaux de diligence raisonnable, l'objectif étant de promouvoir la cohérence et réduire la fragmentation réglementaire.

De nombreux répondants ont également souligné l'importance des règles du jeu équitables. Les suggestions comprenaient fréquemment l'application d'exigences comparables aux entreprises étrangères ayant des activités importantes au Canada, l'intégration des activités d'approvisionnement à l'échelle fédérale, et l'évaluation des groupes d'entreprises de façon globale en cas de contrôle et d'influence réels. Plusieurs intervenants ont également souligné que la mise en œuvre devrait être proportionnée et soutenue par des directives, des échéanciers progressifs ou d'autres mesures pour que l'on puisse aider les organisations, en particulier les PME, à renforcer leurs capacités en matière de diligence raisonnable au fil du temps.

Points de vue concernant les autres options pouvant réduire les impacts administratifs et opérationnels sur les entreprises

De nombreux répondants se sont prononcés en faveur de mesures visant à réduire les impacts administratifs et opérationnels grâce à une mise en œuvre progressive, proportionnée et fondée sur les risques.

Des intervenants venant d'entreprises et d'associations industrielles, ainsi que certains répondants ont fréquemment recommandé des calendriers de mise en œuvre échelonnés susceptibles d'appliquer initialement des exigences plus étendues aux grandes entités ou à celles évoluant dans des secteurs et chaînes d'approvisionnement à plus haut risque. Plusieurs répondants ont souligné que les obligations devraient être calibrées selon la taille, les capacités, l'influence et l'exposition aux risques de l'entreprise, l'accent étant maintenu sur la gestion des risques les plus graves en matière de droits des travailleurs. D'autres étaient en faveur de la souplesse des PME, en particulier celles évoluant dans des contextes à faible risque, à condition que les attentes fondamentales en matière de diligence raisonnable demeurent intactes.

Un thème récurrent dans les rétroactions était la nécessité de réduire le dédoublement des efforts et de tirer parti des activités de conformité existantes. De nombreux répondants ont demandé une harmonisation avec les cadres internationaux et la reconnaissance de systèmes de diligence raisonnable, déclarations, attestations et exigences en matière de déclaration équivalents déjà élaborés pour d'autres administrations. Les intervenants ont recommandé une approche « se conformer une fois, démontrer plusieurs », comportant des exigences harmonisées en matière de déclaration, des modèles de déclaration communs, des mécanismes de déclaration regroupés et l'acceptation de vérifications tierces, d'initiatives industrielles et de systèmes de vérification crédibles. Les répondants ont indiqué que ces mesures permettraient aux entreprises de s'appuyer sur les processus existants, d'éviter le dédoublement des efforts de concentrer leurs ressources sur la détermination et la gestion des risques plutôt que de produire plusieurs ensembles de documents de conformité. Certains répondants ont également fait remarquer que les coûts liés à la mise en conformité sont souvent pris en charge par les fournisseurs et producteurs d'autres pays et ont souligné qu'il était important de ne pas leur imposer d'investir dans des systèmes de traçabilité et d'échange de renseignements différents de ceux déjà établis pour répondre aux exigences d'autres administrations.

De nombreux répondants ont également souligné l'importance des mesures de soutien à la mise en œuvre. Les mesures fréquemment citées étaient des directives réglementaires claires, des modèles normalisés, une assistance technique, une éducation et une formation, des outils sectoriels, des systèmes de classement numériques et une infrastructure de conformité commune. Plusieurs intervenants ont suggéré la mise en place, par les gouvernements, de plateformes ou portails de déclaration communs qui permettraient aux fournisseurs de diffuser les renseignements une seule fois et de les transmettre à plusieurs clients ou aux fins de conformité à plusieurs obligations. Les répondants ont souligné que des mesures de soutien pratiques aideraient à réduire les coûts de conformité et le fardeau administratif, en particulier pour les PME, ainsi qu'à assurer le respect des exigences de diligence raisonnable.

Toutefois, de nombreuses organisations syndicales, organisations de la société civile et certains répondants du milieu universitaire ont mis en garde contre la réduction du fardeau administratif au moyen d'exemptions larges, d'obligations moindres ou d'approches axées uniquement sur la transparence. Ces répondants ont soutenu que les mesures de protection des droits des travailleurs devraient s'appliquer de manière générale et que toute tentative d'assouplir le processus devrait être soigneusement ciblée, fondée sur les risques et limitée en matière de portée. Plusieurs d'entre eux ont indiqué que des mesures de soutien, une mise en œuvre progressive, une harmonisation et des outils normalisés étaient préférables à la réduction des obligations importantes de diligence raisonnable.

Certains ont reconnu que des exemptions limitées pour les PME dans les secteurs à faible risque pourraient être envisagées par la réglementation, mais ils ont souligné que la proportionnalité devrait influer sur la manière dont les obligations sont respectées plutôt que de diminuer le niveau de protection accordé aux travailleurs et aux populations vulnérables.

Points de vue sur les types d'entreprises pouvant être incluses ou exclues des obligations de diligence raisonnable

De nombreux répondants, plus précisément les organisations syndicales, des droits humains et de la société civile, ont soutenu qu'il fallait éviter les exclusions génériques fondées sur la taille de l'entreprise, les revenus, le secteur ou la structure juridique. Ces participants ont souligné que l'exploitation du travail et les préjudices aux droits humains peuvent se produire tout au long des chaînes d'approvisionnement et ne se limitent pas aux grandes entreprises. De nombreux répondants ont fait valoir que toutes les entreprises devraient être soumises à des obligations de diligence raisonnable, tandis que d'autres étaient uniquement en faveur d'exemptions réduites pour les petites entreprises évoluant dans des secteurs manifestement à faible risque.

Un thème récurrent était le soutien en faveur d'une approche fondée sur le risque pour déterminer la couverture. Les intervenants ont fréquemment déterminé le risque sectoriel, le risque géographique, le risque lié aux matières premières, la complexité de la chaîne d'approvisionnement et l'exposition à des répercussions négatives sur les droits des travailleurs comme des facteurs pertinents. De nombreux répondants ont également désigné des indicateurs tels que le recours à des travailleurs migrants ou temporaires, la dépendance vis-à-vis de la sous-traitance ou de la main-d'œuvre intermédiaire, l'approvisionnement auprès d'administrations à haut risque, la faiblesse des mesures de protection du travail et les antécédents documentés d'exploitation de la main-d'œuvre. Plusieurs intervenants ont affirmé que les entreprises évoluant dans des secteurs ou des régions à haut risque devraient rester dans leur champ d'application, indépendamment de leur taille, et que la souplesse réglementaire devrait principalement permettre d'étendre la couverture aux petites entités dans des contextes à haut risque au lieu de créer des exemptions générales.

Les associations professionnelles et les intervenants de l'industrie étaient généralement en faveur de critères tenant compte de la taille des organisations, des ressources disponibles, de la complexité opérationnelle et de la capacité de l'entreprise à influer sur les pratiques de la chaîne d'approvisionnement. Les répondants ont souligné que les obligations devraient être proportionnelles à la capacité, à l'influence et à la visibilité d'une entreprise dans ses chaînes d'approvisionnement. Nombre d'entre eux ont exprimé leur crainte que l'extension de l'intégralité des obligations aux petites entreprises crée des charges administratives et de conformité disproportionnées, en particulier pour les PME, et n'offre cependant que des avantages supplémentaires limités. Dans certaines rétroactions, a également été soulignée la nécessité de critères transparents, objectifs, fondés sur des données probantes, harmonisés si possible avec les approches internationales et éclairés par les consultations et les examens périodiques.

Les avis étaient partagés concernant les inclusions et exclusions précises des secteurs. Certains répondants se sont opposés à la désignation automatique de certains secteurs comme étant à haut risque, et ont mis en garde contre les exemptions sectorielles, arguant que le risque peut varier considérablement selon les secteurs. D'autres répondants étaient en faveur de la détermination des secteurs à haut risque pour que l'on puisse orienter la couverture ou classer les activités d'application de la loi par ordre de priorité. Parmi les secteurs fréquemment mentionnés comme des secteurs à haut risque, figuraient l'agriculture, la construction, la fabrication, les industries extractives, l'habillement, l'exploitation minière et certaines chaînes d'approvisionnement internationales. Un faible nombre de répondants ont suggéré un traitement personnalisé ou des exclusions potentielles pour certains secteurs à faible risque ou pour des activités où les entreprises ont une visibilité ou une influence limitée sur les répercussions sur la chaîne d'approvisionnement.

Points de vue sur la nécessité d'un cadre prescriptif concernant la manière dont une entité réglementée devrait comptabiliser ses revenus mondiaux ou son nombre d'employés

La plupart des participants étaient en faveur d'au moins un certain niveau de prescription ou de directives sur la manière dont les revenus mondiaux et le nombre d'employés devraient être déterminés. Les répondants ont souligné que la mise en place de méthodes claires et cohérentes améliorerait la certitude, favoriserait la conformité, réduirait la charge administrative et aiderait les entités réglementées à déterminer si elles sont incluses dans le cadre. Plusieurs intervenants ont recommandé d'harmoniser les exigences avec les cadres comptables, de rapports financiers et réglementaires existants, notamment la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, les normes comptables reconnues à l'échelle internationale et les régimes internationaux de diligence raisonnable, afin que l'on évite de créer des approches conflictuelles et une complexité inutile.

La nécessité de clarifier la manière dont les seuils s'appliqueraient à travers des structures ministérielles complexes était un thème récurrent. Les intervenants ont fréquemment désigné le traitement réservé aux groupes d'entreprises, aux filiales, aux sociétés mères, aux coentreprises, aux franchises et entités étrangères évoluant au Canada comme des domaines nécessitant des directives. De nombreux répondants étaient favorables à l'utilisation de données financières et de données concernant les employés regroupées, expliquant qu'une approche globale représenterait mieux la réalité économique, empêcherait la fragmentation artificielle des structures ministérielles et réduirait les possibilités pour les entités d'éviter leurs obligations au moyen d'une restructuration. Plusieurs d'entre eux ont également recommandé d'harmoniser les calculs sur les renseignements déjà recueillis aux fins de déclarations financières, fiscales, sur les valeurs mobilières ou sur l'emploi.

Les répondants ont également cerné plusieurs difficultés liées à la mise en œuvre pratique. Il convenait notamment de déterminer si les calculs devaient être effectués au niveau de l'entité ou du groupe, de tenir compte des différentes années financières, de la conversion de devises et de gérer le traitement des travailleurs saisonniers, temporaires, intérimaires, sous contrat et sous-traitants. Les intervenants ont souligné que les structures ministérielles multinationales, les accords de franchise et les opérations transfrontalières pourraient créer une complexité supplémentaire. Selon plusieurs rétroactions recueillies, on a vivement insisté sur l'inclusion de mesures anti‑évitement et de règles claires, l'objectif étant d'empêcher les entités de contourner leurs obligations par la mauvaise classification des travailleurs, la fragmentation ministérielle ou d'autres modalités techniques.

Parallèlement, un nombre considérable de participants ont remis en question l'utilisation simultanée des seuils de revenus et d'employés. Ces répondants ont indiqué que les seuils fondés sur la taille présentaient le risque de ne pas tenir compte des entités présentant des risques importants pour les droits des travailleurs, de créer des incitatifs pour l'arbitrage réglementaire et de permettre aux entreprises de se soustraire à leurs obligations par des restructurations ou d'autres stratégies d'évitement. Ils étaient généralement plus favorables à des approches de couverture générales ou fondées sur le risque, qui se concentreraient sur l'exposition de l'entreprise aux risques liés à la chaîne d'approvisionnement plutôt que sur sa seule taille.

Obligations en matière de diligence raisonnable et de reddition de comptes

Points de vue sur les obligations en matière de diligence raisonnable proposées

Les répondants, représentant principalement la société civile et le milieu universitaire, ont exprimé un large soutien en faveur de la mise en place d'obligations en matière de diligence raisonnable pour lutter contre le travail forcé, l'exploitation de la main-d'œuvre et d'autres répercussions négatives sur les droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. De nombreux intervenants considéraient que le cadre proposé était conforme aux normes internationales établies, en particulier les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne, le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, ainsi que les normes de travail internationales connexes. Un nombre important de rétroactions étaient favorables à l'approche plus globale présentée dans l'Option 1, soulignant que la diligence raisonnable devrait aller au-delà des exigences de transparence et de déclaration, et se concentrer sur la détermination, la prévention, l'atténuation et la réponse aux préjudices.

Les répondants ont fréquemment mis en avant les éléments essentiels de la diligence raisonnable qui devraient s'appliquer à l'ensemble des opérations de gestion et des chaînes d'approvisionnement. Cela comprenait l'intégration de la diligence raisonnable dans la gouvernance et les politiques, l'évaluation des répercussions négatives réelles et potentielles, le classement des risques selon la gravité, la prise de mesures pour prévenir, atténuer, cesser les préjudices et y remédier, la surveillance de l'efficacité au fil du temps, la mise en place de mécanismes de règlement des griefs ou de communication, et la publication de rapports sur les activités de diligence raisonnable. De nombreux participants ont également souligné l'importance d'une mobilisation significative des intervenants, de la consultation des détenteurs de droits et des travailleurs concernés, ainsi que d'une amélioration continue plutôt que des exercices ponctuels de conformité. Les universitaires ont précisément soulevé des préoccupations concernant le niveau de détail disponible dans les indicateurs qui ont été publiés sur les résultats en ce qui concerne le marché du travail. Ils ont souligné la nécessité d'obtenir des données apportant des renseignements pertinents sur les résultats des travailleurs de la chaîne d'approvisionnement et sur les conditions des droits de la personne. Les avis divergeaient toutefois sur la portée des obligations en matière de diligence raisonnable. Les organisations syndicales, les groupes de la société civile, les universitaires et plusieurs répondants étaient généralement favorables à des obligations qui s'appliqueraient à l'ensemble des opérations, des chaînes d'approvisionnement et des chaînes de valeur des entreprises, y compris aux relations d'affaires en amont et en aval, ainsi qu'à différents niveaux de fournisseurs. Ces intervenants ont souvent affirmé que des risques importants pouvaient survenir au-delà des fournisseurs directs et qu'une couverture totale était nécessaire pour lutter efficacement contre l'exploitation de la main-d'œuvre.

En revanche, de nombreux acteurs de l'industrie et acteurs économiques ont préconisé une approche proportionnée et fondée sur le risque, axée principalement sur les activités en amont, où les entreprises possèdent généralement plus de visibilité, plus d'influence et plus de capacités à influencer les résultats. Ces répondants ont mis en garde contre les exigences d'une cartographie exhaustive de la chaîne d'approvisionnement, une traçabilité totale à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, ou des obligations qui pourraient effectivement imposer une responsabilité pour des circonstances indépendantes du contrôle de l'entreprise. Nombre d'entre eux ont souligné que la diligence raisonnable devrait être évaluée en fonction du caractère raisonnable et de l'efficacité des efforts entrepris plutôt que des résultats garantis, et que les exigences devraient tenir compte de facteurs tels que la taille, les ressources, le niveau de participation, l'accès aux renseignements et la capacité pratique à agir.

Les répondants ont également souligné l'importance de la clarté et de l'aspect pratique dans la mise en œuvre. Les suggestions comprenaient la formulation de directives claires sur ce qui constitue une diligence raisonnable, l'établissement de données probantes normalisées et d'attentes en matière de vérification, l'assurance de l'harmonisation avec les cadres existants de rapports et de conformité, et la possibilité pour les entreprises de traiter en priorité les risques les plus graves lorsque les ressources sont limitées. Plusieurs répondants ont appelé à un renforcement des mesures de diligence raisonnable dans les contextes à haut risque et ont souligné la nécessité de disposer de preuves fiables, de mécanismes de recours efficaces, d'un contrôle indépendant et de mesures correctives concrètes en cas de préjudice.

Points de vue sur les autres options présentées et sur l'existence d'autres marges de manœuvre en ce qui concerne les obligations de diligence raisonnable ou les obligations en matière de déclaration qui pourraient réduire leur incidence opérationnelle ou administrative

De nombreux acteurs de l'industrie et acteurs économiques étaient en faveur de mesures visant à réduire la charge administrative, notamment la limitation des obligations en matière de diligence raisonnable principalement aux activités en amont, l'adoption d'une approche proportionnée et fondée sur le risque, et la réduction de la fréquence des rapports grâce aux rapports bisannuels. Les répondants ont souligné les difficultés pratiques liées à l'obtention d'une visibilité globale à travers des chaînes d'approvisionnement mondiales complexes et ont affirmé que les obligations devraient représenter la taille, le secteur, le niveau d'influence, l'accès aux renseignements et le profil de risque de l'organisation. Plusieurs répondants ont également appelé à une mise en œuvre progressive et à des approches adaptées pour les PME.

De nombreux répondants ont proposé des marges de manœuvre supplémentaires visant à réduire le dédoublement des efforts au lieu de réduire les obligations importantes de diligence raisonnable. Les suggestions fréquentes comprenaient la reconnaissance des systèmes de diligence raisonnable existants, des renseignements sur les fournisseurs, des attestations, des vérifications tierces, des mécanismes d'assurance industriels et des cadres de conformité étrangers ou internationaux équivalents. Les intervenants ont fréquemment recommandé de permettre aux organisations de s'appuyer sur des déclarations déjà réalisées sous d'autres régimes canadiens ou internationaux, d'intégrer les renseignements précédemment divulgués par renvoi, d'envoyer des rapports regroupés entre groupes d'entreprises et d'harmoniser les cycles et exigences en matière de rapports entre les administrations. Les répondants ont également demandé des modèles de déclaration normalisés, des portails de déclaration communs et des systèmes de données interopérables pour simplifier les processus de conformité.

D'autres répondants s'opposaient à la réduction de la fréquence de déclaration ou à la limitation de la diligence raisonnable aux activités en amont. Les participants ont indiqué que la déclaration annuelle est nécessaire pour assurer la transparence et la responsabilité, et que des risques liés aux travailleurs et aux droits de la personne peuvent aussi survenir dans les activités en aval. Ils ont affirmé que les charges administratives devraient être traitées par l'intermédiaire de directives plus claires, d'outils normalisés, de mécanismes de soutien centralisés et d'une harmonisation plus forte avec les normes internationales, plutôt qu'en limitant la portée des obligations de diligence raisonnable. Plusieurs d'entre eux ont souligné que la souplesse devrait porter sur la proportionnalité, le classement des risques par ordre de priorité et le soutien à la mise en œuvre tout en préservant des exigences de diligence raisonnable globales et contraignantes.

Les rétroactions étaient généralement favorables à la prise de mesures de mise en œuvre pratiques telles que l'entrée en vigueur progressive, les directives et l'assistance technique, des exigences simplifiées pour les entités à faible risque ou plus petites, la reconnaissance des efforts de conformité de bonne foi, ainsi que des outils fournis par le gouvernement pour étayer la cartographie de la chaîne d'approvisionnement et l'évaluation des risques. Les répondants ont généralement considéré ces mesures comme des moyens efficaces de réduire les répercussions opérationnelles et administratives tout en maintenant les objectifs globaux du régime de diligence raisonnable.

Points de vue sur le type de directive privilégié

Les participants ont constamment insisté sur la nécessité de directives claires, pratiques et accessibles pour favoriser la mise en œuvre des obligations de diligence raisonnable. De nombreux répondants ont exigé des attentes de conformité sans ambiguïté, comprenant des définitions claires des concepts clés, des explications de ce qui constitue une diligence raisonnable ou suffisante, ainsi que des directives sur les normes de preuve, de documentation, de tenue de documents, de déclaration et d'application. Les intervenants ont également demandé des outils de mise en œuvre pratiques tels que des modèles, des modèles de politiques, des questionnaires, des formats de déclaration, des outils d'évaluation des risques, des études de cas et des exemples de pratiques et de documentation acceptables. Plusieurs répondants ont souligné l'importance de publier des directives bien avant les exigences réglementaires et de les présenter en des termes simples, en particulier pour les PME.

Un thème récurrent était le souhait d'obtenir des directives fondées sur des cadres et des normes reconnus à l'échelle internationale. Les répondants ont fréquemment cité les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne, les lignes directrices de l'OCDE, le Guide OCDE sur le devoir de diligence, les directives de l'Organisation internationale du Travail et des normes internationales plus générales en matière de droits de la personne comme points de référence importants. Nombre d'entre eux ont souligné que toute approche canadienne devrait être harmonisée avec les cadres internationaux et les régimes réglementaires étrangers existants, notamment par des directives sur l'interopérabilité, les équivalences et l'interfonctionnement entre les exigences canadiennes et d'autres obligations nationales et internationales.

Les intervenants ont également exprimé un vif intérêt pour les directives sectorielles et fondées sur les risques. Les répondants ont noté que les difficultés en matière de diligence raisonnable diffèrent considérablement entre les industries, les matières premières et les chaînes d'approvisionnement. Ils ont donc demandé des directives adaptées pour des secteurs tels que les produits pharmaceutiques, la fabrication, l'exploitation minière, le transport, les produits de la mer, l'agriculture, les énergies renouvelables et la production automobile. Nombre d'entre eux souhaitaient obtenir des renseignements fournis par le gouvernement sur les secteurs à haut risque, les matières premières, les marchandises, les régions et les administrations, ainsi que les profils de risque par pays et secteurs, les bases de données et les indicateurs. Ils ont également demandé des directives concernant des chaînes d'approvisionnement complexes, les attentes sur le plan de la traçabilité, la cartographie de la chaîne d'approvisionnement et les opérations dans des environnements à haut risque ou opaques.

Les répondants ont également demandé des directives détaillées sur les processus de diligence raisonnable de base. Les thèmes fréquemment abordés comprenaient la détermination des risques et l'établissement des priorités, les évaluations de la gravité et de la probabilité, la mobilisation des intervenants et des détenteurs de droits, la cartographie de la chaîne d'approvisionnement, l'influence, les mécanismes de règlement des griefs, la réparation, le désengagement responsable et la surveillance de l'efficacité. Plusieurs rétroactions ont également souligné la nécessité d'exemples concrets démontrant comment les entreprises devraient répondre à différents types de risques et d'impacts, y compris des directives sur la mobilisation des fournisseurs, et les méthodes de vérification et de réparation. Certains participants ont souligné que les directives devraient reconnaître les cadres existants de diligence raisonnable, d'attestation et d'assurance, en plus de clarifier le rôle et les limites des vérifications et attestations.

Enfin, de nombreux intervenants ont souligné la nécessité d'une orientation, d'une formation, d'un soutien technique et d'une mobilisation permanente. Les suggestions comprenaient des programmes de formation, des ateliers, des ressources en matière de conformité, des outils numériques, des FAQ, une assistance technique et des directives élaborées en consultation avec des entreprises, des travailleurs, des peuples autochtones, des organisations de la société civile, des détenteurs de droits et des experts en la matière. Certains répondants ont également recommandé la mise en place de mécanismes consultatifs permanents et la possibilité pour les organismes de réglementation de faire part de leurs commentaires, afin d'aider les organisations à améliorer continuellement leurs pratiques en matière de diligence raisonnable et à mieux comprendre l'évolution des attentes.

Points de vue sur la mesure dans laquelle les entreprises canadiennes doivent se charger de la réparation des effets négatifs

Les représentants de la société civile et du milieu universitaire ont en grande partie exigé que les entreprises canadiennes jouent un rôle important dans la réparation des effets négatifs liés à leurs opérations et chaînes d'approvisionnement. De nombreux répondants ont souligné que la réparation devrait être un élément central de tout régime de diligence raisonnable et non simplement un facteur facultatif ou secondaire. Plusieurs intervenants ont indiqué que les entreprises devraient se charger de traiter les préjudices qu'elles causent ou auxquels elles contribuent, tout en s'assurant que les travailleurs et les détenteurs de droits concernés ont accès à des protections efficaces, notamment sur le plan de la rémunération et des mesures correctives.

Un thème récurrent était la nécessité que les responsabilités de la réparation soient proportionnelles au niveau d'implication de l'entreprise dans la survenue de l'effet négatif. De nombreux répondants ont effectué une distinction entre les situations où une entreprise a causé un préjudice, contribué à un préjudice, ou est directement liée à un préjudice par une relation d'affaires. Selon cette approche, les entreprises qui causent des préjudices devraient fournir ou favoriser un recours direct, tandis que celles qui contribuent au préjudice devraient participer aux efforts de réparation proportionnellement à leur implication. Lorsque les entreprises sont liées à des préjudices à travers des fournisseurs ou d'autres relations d'affaires, de nombreux répondants ont suggéré qu'elles devraient utiliser leur influence pour favoriser la réparation et améliorer les conditions plutôt que d'assumer automatiquement l'entière responsabilité du recours.

Nombre d'entre elles ont également souligné l'importance d'une mobilisation continue des fournisseurs et partenaires d'affaires lorsque des effets négatifs sont déterminés. Les répondants ont fréquemment mis en garde contre le désengagement immédiat, arguant que mettre fin aux relations d'affaires peut réduire la capacité d'une entreprise à influencer les résultats et aggraver les conditions des travailleurs concernés. Au lieu de cela, les intervenants ont souvent préconisé des plans d'actions correctives, la mobilisation des fournisseurs, le renforcement des capacités et d'autres efforts de réparation comme premières réponses privilégiées, le désengagement étant réservé aux situations où la réparation n'est pas faisable, où les fournisseurs refusent d'agir et où des préjudices graves persistent.

Les répondants ont déterminé une gamme de recours potentiels, notamment la rémunération, le remboursement des salaires impayés ou des frais de recrutement, la réintégration, l'amélioration des conditions de travail, la réadaptation et les garanties de non-renouvellement. Plusieurs intervenants ont souligné que les processus de réparation devraient être centrés sur les besoins et droits des travailleurs et des communautés concernés, élaborés en consultation avec les personnes concernées, et soutenus par des mécanismes accessibles de règlement des griefs et de reddition de comptes. Certains répondants ont également souligné l'importance de la responsabilité civile, de l'accès à la justice et d'une surveillance indépendante afin que l'on puisse s'assurer que les recours sont efficaces et que les entreprises restent responsables des effets négatifs liés à leurs activités.

En dépit d'un vaste soutien à l'inclusion de mesures correctives de la part de la société civile et du milieu universitaire, certains acteurs de l'industrie ont souligné que toute obligation associée devait être clairement définie, proportionnelle au niveau de risque et d'influence exercée par une entreprise, et harmonisée avec les normes internationales émergentes et les pratiques exemplaires. Ces intervenants ont souligné l'importance d'apporter aux entreprises une clarté et une certitude suffisantes concernant les circonstances dans lesquelles une réparation serait attendue et les mesures nécessaires aux fins de conformité. Plusieurs répondants ont mis en garde contre la création de responsabilités ouvertes ou trop générales, soulignant des préoccupations selon lesquelles une telle approche pourrait générer une incertitude juridique, décourager l'investissement et imposer des charges disproportionnées aux entreprises évoluant dans des chaînes d'approvisionnement mondiales complexes. Ils ont également affirmé que les attentes en matière de conformité et de réparation devraient tenir compte des efforts déployés par les entreprises pour cerner, prévenir et atténuer les risques, ainsi qu'à y donner suite. En particulier, les intervenants ont souligné que les organisations agissant de bonne foi et mettant en œuvre des processus raisonnables et efficaces de diligence raisonnable devraient être dûment prises en compte lors de l'évaluation de la responsabilité, des actions d'application et des résultats de réparation.

Points de vue sur la nécessité que les parties réglementées mènent une mobilisation significative des intervenants à chaque étape du processus de diligence raisonnable, comme le prévoit l'article 13 de la Directive de l'Union européenne sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises

Un grand nombre d'organisations syndicales, de groupes de la société civile, d'universitaires et de défenseurs des droits de la personne étaient en faveur de l'exigence d'une mobilisation significative des intervenants comme élément central du processus de diligence raisonnable. Ils ont indiqué que la mobilisation devrait survenir à toutes les étapes de la diligence raisonnable, notamment la détermination des risques, l'évaluation, la prévention, l'atténuation, la surveillance, la réparation et les rapports publics. Les répondants ont souligné que, pour être efficace, la mobilisation doit être permanente, accessible, sécuritaire, inclusive et réceptive, et doit impliquer les travailleurs, les syndicats, les communautés concernées, les peuples autochtones si cela est pertinent, les organisations de la société civile et d'autres détenteurs de droits. Plusieurs rétroactions ont souligné que la participation des intervenants améliore la détermination des risques et des effets négatifs, renforce la responsabilité et contribue à des mesures de prévention et de réparation plus efficaces.

Nombre de celles qui étaient favorables à une mobilisation obligatoire ont également demandé des mesures de protection pour s'assurer que la participation était significative dans la pratique. Les suggestions comprenaient des mécanismes de règlement des griefs accessibles et confidentiels, des mesures de protection contre les représailles, des mesures spéciales pour les groupes vulnérables et les lanceurs d'alerte, des approches sensibles au genre et intersectionnelles, ainsi que le recours à des intermédiaires de confiance lorsque la mobilisation directe n'est pas sécuritaire ou faisable. Plusieurs répondants ont noté que la mobilisation devrait être évaluée en fonction de l'influence des contributions des intervenants dans la prise de décision, plutôt que du nombre de consultations menées. D'autres ont souligné l'importance de la voix des travailleurs, de la liberté d'association, de la négociation collective et des mécanismes institutionnels permettant aux travailleurs et à leurs représentants de participer efficacement aux processus de diligence raisonnable.

D'autres étaient favorables à la mobilisation des intervenants en théorie, mais s'opposaient à l'exigence prescriptive de mobiliser les intervenants à chaque étape du processus de diligence raisonnable. Les répondants ont généralement recommandé une approche souple, fondée sur le risque et proportionnée, qui concentre la mobilisation sur les situations où elle peut éclairer de manière concrète la détermination, l'atténuation, les mesures correctives, la réparation ou les décisions de désengagement. Plusieurs acteurs de l'industrie et acteurs du monde des affaires ont indiqué que la mobilisation obligatoire à chaque étape pourrait être peu pratique pour des chaînes d'approvisionnement complexes ou géographiquement dispersées et créer des charges administratives inutiles. Ils ont recommandé de permettre aux organisations d'adapter les approches de mobilisation selon la gravité des risques, la nature de leurs opérations et la situation de la chaîne d'approvisionnement, tout en reconnaissant une gamme de mécanismes de mobilisation, notamment les initiatives collectives, les systèmes de règlement des griefs, les vérifications, les programmes d'attestation et les évaluations par des tiers.

Les avis étaient également partagés sur la pertinence de l'article 13 de la Directive de l'Union européenne sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises en tant que modèle. Certains répondants ont explicitement approuvé une approche conforme à l'article 13. D'autres étaient favorables à des exigences plus strictes en matière de mobilisation des intervenants que celles actuellement énoncées dans la Directive, soutenant que ses dispositions sur la mobilisation des intervenants avaient été affaiblies au cours du processus législatif et ne devraient pas être considérées comme la référence des exigences canadiennes. Un certain nombre de rétroactions n'ont pas directement pris position sur l'article 13, mais ont souligné l'importance plus large des contributions et de la consultation des intervenants dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre de diligence raisonnable.

Conformité et application

Points de vue sur le rôle que le gouvernement devrait jouer pour soutenir les entités dans le respect des obligations potentielles de diligence raisonnable

La plupart des intervenants ont souligné que, si les mesures de diligence raisonnable incluent un régime d'application de loi, le gouvernement devrait jouer un rôle fort de catalyseur pour aider les entités à respecter la réglementation. Une recommandation a été fréquemment adressée au gouvernement afin qu'il fournisse des directives claires, pratiques et accessibles, incluant des outils sectoriels, des modèles, des formats de déclaration, des FAQ, des formations, des webinaires, des services de conseil et des points de contact spécialisés. De nombreux répondants ont souligné l'importance de soutenir les entreprises, en particulier les PME, par l'éducation, l'assistance technique, des initiatives de renforcement des capacités et des périodes de mise en œuvre progressive qui privilégient la conformité et l'amélioration continue plutôt que l'application de sanctions.

Nombre d'entre eux ont également demandé à ce que le gouvernement serve de source centrale de renseignements sur les risques et d'information sur la conformité. Les intervenants ont recommandé l'élaboration, par le gouvernement, de bases de données centralisées, de ressources sur les risques de la chaîne d'approvisionnement, d'évaluations des risques sectoriels et régionaux, d'outils de diligence raisonnable normalisés et de mécanismes pour diffuser les renseignements pertinents recueillis par l'intermédiaire des réseaux diplomatiques, des activités douanières, des organismes d'application de la loi et des partenaires internationaux. Nombre d'entre eux ont souligné la nécessité d'un « guichet unique » où les entreprises pourraient accéder à des directives, des renseignements sur les risques, aux pratiques exemplaires, à des outils d'établissement de rapports et à des ressources de conformité.

Un grand nombre d'entre eux appuyaient la création d'une autorité compétente indépendante, d'un commissaire ou d'un organisme de supervision responsable de l'administration et de l'application du régime. Les répondants ont indiqué qu'un tel organisme devrait combiner des fonctions d'éducation, de consultation, de supervision, d'enquête et d'application. Les responsabilités suggérées comprenaient la relecture des rapports, la tenue de registres publics, la réalisation d'examens et d'inspections de conformité, l'émission de directives et d'avis consultatifs, l'enquête sur les plaintes, la facilitation de la réparation et la diffusion de rapports publics sur les résultats liés à la mise en application. Nombre d'entre eux ont également souligné la nécessité de ressources suffisantes, d'une expertise spécialisée et de processus transparents pour assurer une mise en œuvre efficace.

Nombre d'entre eux ont également souligné l'importance de la coordination et de la collaboration. Les recommandations comprenaient l'harmonisation des exigences de diligence raisonnable avec les cadres nationaux et internationaux existants, la reconnaissance de normes étrangères équivalentes, la réduction des doublons entre les régimes réglementaires et la diffusion de renseignements : entre les ministères, les entreprises, les organisations de la société civile, les travailleurs et les partenaires internationaux. Plusieurs répondants ont également demandé un soutien gouvernemental pour la mobilisation des intervenants, des réseaux de mise en commun des connaissances, des recherches indépendantes et des initiatives visant à renforcer les efforts de protection du travail et les efforts de réparation, tant au pays qu'à l'étranger.

Enfin, si la plupart d'entre eux étaient généralement favorables à la prise de mesures solides d'aide à la conformité, plusieurs ont cependant souligné que le soutien gouvernemental devrait être complété par des mécanismes crédibles de surveillance et de responsabilisation. Les intervenants ont souligné l'importance de surveiller la conformité, d'enquêter sur les violations présumées, de maintenir des pouvoirs d'application efficaces, de fournir un accès aux recours pour les personnes concernées, et de s'assurer que les obligations de diligence raisonnable aboutissent à des mesures concrètes, l'objectif étant de prévenir l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement et de lutter contre ce phénomène.

Points de vue sur le type d'outils dont le gouvernement (ou l'autorité compétente) devrait disposer pour s'assurer que les entités réglementées respectent leurs obligations dans le cadre d'un régime de diligence raisonnable

La plupart des intervenants étaient généralement en faveur d'un régime progressif de conformité et d'application fondé sur le risque, qui combine directives et soutien à la conformité avec des mesures d'application plus strictes pour les violations graves ou persistantes. Nombre d'entre eux ont souligné que l'autorité compétente devrait avoir le pouvoir de mener des inspections, des vérifications, des enquêtes et des demandes de renseignements, particulièrement lorsqu'il existe des indicateurs crédibles de risque. Les intervenants ont également fréquemment demandé à ce que l'autorité impose la communication de documents et de dossiers, évalue les systèmes de diligence raisonnable et les rapports, reçoive les plaintes et effectue des examens de conformité proactifs. Plusieurs rétroactions ont souligné que l'application de la loi devrait se concentrer sur l'adéquation des efforts de diligence raisonnable et des processus de gestion des risques d'une entreprise, plutôt que sur la seule question de la survenue d'un préjudice.

La nécessité d'une boîte à outils d'application progressive de la loi était un thème récurrent. Nombre de répondants étaient favorables à l'utilisation de lettres d'avertissement, de directives, de recommandations, de plans d'actions correctives, d'avis de conformité et d'ordonnances de conformité comme premières réponses en cas de non-conformité. Les associations industrielles et les entreprises en particulier ont souligné l'importance d'offrir aux entreprises des occasions raisonnables de corriger les lacunes et de démontrer des efforts de conformité de bonne foi avant que des sanctions supplémentaires ne soient imposées. Plusieurs rétroactions ont également souligné l'importance de l'éducation, de l'assistance technique, des directives sectorielles, des mécanismes de diffusion de renseignements et des outils de conformité numérique pour soutenir la mise en œuvre.

Les répondants étaient favorables aux sanctions administratives pécuniaires et à d'autres sanctions significatives en cas de non-conformité grave, répétée, intentionnelle ou persistante. Nombre d'entre eux ont recommandé la prise de sanctions proportionnelles à des facteurs tels que la taille de l'entreprise, la gravité de la violation, le degré de responsabilité, la coopération avec les autorités, les efforts de réparation et tout bénéfice découlant de l'inconduite. Certains intervenants étaient également favorables à des conséquences plus sévères, notamment des restrictions sur l'accès aux marchés publics, au financement ou aux programmes de soutien, des contrôles à l'importation, des exclusions aux marchés publics et, dans certains cas, des sanctions civiles ou pénales pour les infractions les plus graves.

La transparence et la responsabilité publique étaient aussi des thèmes récurrents. De nombreux répondants étaient également favorables à la création de registres publics de rapports et d'entités non conformes, à la publication de décisions d'application et de constatations de conformité, et à la réalisation de déclarations régulières sur les activités d'application. Plusieurs intervenants ont préconisé la dénonciation des contrevenants récidivistes, tandis que d'autres ont souligné que tout régime de divulgation publique devrait inclure l'équité procédurale et des mesures de protection des renseignements commerciaux confidentiels.

Enfin, de nombreuses organisations de la société civile, groupes syndicaux, universitaires et organisations de défense des intérêts ont recommandé la création d'un organisme indépendant de surveillance ou d'application doté de pouvoirs d'enquête solides, notamment de l'autorité de recevoir des plaintes, de mener des enquêtes, d'imposer des témoignages et des documents, et d'ordonner des mesures correctives. Certains ont précisément demandé des pouvoirs comparables à ceux disponibles en vertu de la Loi sur les enquêtes ou le renforcement des fonctions de médiateur indépendant. Plusieurs répondants ont également souligné l'importance de la coordination entre les ministères, les autorités douanières et les partenaires internationaux afin que soient favorisées une surveillance et une application efficaces.

Les représentants de l'industrie étaient principalement en faveur de mécanismes de conformité et d'application fondés sur les risques, proportionnés et axés sur la promotion de l'amélioration continue plutôt que sur des sanctions. Nombre d'entre eux ont appuyé une approche progressive mettant l'accent sur les directives, l'éducation, la diffusion de renseignements, les plans d'actions correctives et les occasions de corriger les lacunes avant la prise de sanctions. Nombre d'entre eux ont également souligné l'importance de normes de preuves claires, de la sécurité réglementaire, de la protection des renseignements commerciaux de nature délicate et de la reconnaissance des efforts de bonne foi pour cerner, prévenir et atténuer les risques. Plusieurs répondants de l'industrie ont mis en garde contre la responsabilité illimitée et l'élargissement des poursuites intentées par des particuliers, arguant que l'application devrait donner la priorité à la supervision administrative et évaluer si les entreprises ont pris des mesures raisonnables de diligence raisonnable, plutôt que d'engager la responsabilité des entreprises uniquement parce que des effets négatifs persistent dans des chaînes d'approvisionnement mondiales complexes.

Points de vue sur la nécessité que l'autorité compétente soit tenue ou non de recevoir des plaintes de non-conformité ou d'enquêter sur ces plaintes dans le cadre d'un régime de diligence raisonnable, et sur les entités autorisées à déposer une plainte

Les intervenants issus d'organisations syndicales, de la société civile, du milieu universitaire, d'organisations religieuses et de nombreux groupes industriels considéraient généralement les plaintes comme une source importante de renseignements permettant de déterminer les risques, de soutenir la mise en application et d'améliorer la reddition de comptes. La plupart d'entre eux étaient favorables à l'établissement d'un mécanisme par lequel l'autorité compétente recevrait des plaintes de non-conformité et enquêterait sur ces plaintes dans le cadre d'un régime de diligence raisonnable. Plusieurs répondants ont également recommandé que l'autorité ait la possibilité de lancer des enquêtes de sa propre initiative, plutôt que de se fier uniquement aux plaintes. Un nombre plus restreint d'organisations ont soulevé des préoccupations concernant la capacité administrative, la nécessité ou non de mener des enquêtes officielles pour toutes les plaintes, ou suggéré que les enquêtes se limitent à des allégations crédibles ou fondées.

Les répondants étaient majoritairement favorables à la possibilité qu'un large éventail de parties déposent des plaintes. Les plaignants fréquemment mentionnés étaient les travailleurs concernés, d'anciens travailleurs, les personnes et les communautés concernées, des syndicats, des représentants de travailleurs et des organisations de la société civile. Nombre d'entre eux étaient également en faveur de la représentation des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations syndicales et de défense des droits de la personne, des groupes communautaires, des lanceurs d'alerte et d'autres parties disposant de renseignements crédibles. Certains ont proposé une admissibilité encore plus large, étendant l'accès aux universitaires, journalistes, investisseurs, entreprises, concurrents, associations industrielles, organismes publics, communautés autochtones, communautés de la diaspora et membres du public. Certains ont souligné que les travailleurs vulnérables pourraient être confrontés à des obstacles au signalement direct et que les organisations représentatives devraient pouvoir déposer des plaintes en leur nom.

Un thème récurrent était la nécessité de prendre des mesures de protection pour s'assurer de l'efficacité, de l'accessibilité et de l'équité des mécanismes de traitement des plaintes. De nombreux répondants ont demandé des mesures solides de protection de la confidentialité, des mesures anti-représailles, des options de signalement anonyme et des canaux accessibles pour les travailleurs et les communautés concernées, y compris à l'extérieur du Canada. Parallèlement, plusieurs répondants issus d'entreprises et de l'industrie ont souligné l'importance des mécanismes de sélection pour évaluer la compétence, la crédibilité et les niveaux de preuve, et pour prévenir les plaintes futiles, redondantes, abusives ou de mauvaise foi. Certains ont également souligné l'importance de l'équité procédurale, y compris des occasions pour les entreprises de répondre aux allégations et des approches fondées sur les risques pour les évaluations et les enquêtes.

Plusieurs d'entre eux ont noté que les mécanismes de plainte devraient compléter, plutôt que remplacer, d'autres mécanismes de responsabilité et de recours. Ils ont souligné l'importance permanente de l'accès aux tribunaux, aux organismes de surveillance indépendants, aux mécanismes de règlement des griefs au niveau de l'entreprise et à la surveillance proactive par les organismes de réglementation. Certains intervenants ont également souligné la valeur d'organismes d'enquête spécialisés disposant de pouvoirs et de ressources suffisants, tandis que d'autres ont souligné la nécessité d'une coopération internationale lorsque les allégations concernent des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Section 2 – responsabilité civile

Points de vue sur l'intégration d'un droit civil autorisant les recours dans un régime de chaîne d'approvisionnement de diligence raisonnable

Les avis étaient partagés, un nombre important de répondants étant favorables à son inclusion comme mécanisme clé de responsabilité et de recours, tandis que d'autres ont appelé à la prudence ou s'y sont opposés. En effet, les approches existantes fournissent peu de données probantes concernant l'obtention des résultats significatifs pour les victimes et ont souligné la nécessité d'un cadre de recours global.

Les répondants ont indiqué qu'un droit civil autorisant les recours est essentiel pour que soit assuré un accès réel à la justice pour les victimes du travail forcé, du travail des enfants et de l'exploitation de la main-d'œuvre. Ils ont souligné que la possibilité de demander réparation devant les tribunaux canadiens renforcerait la responsabilisation des entreprises, créerait des incitatifs pour une diligence raisonnable rigoureuse et compléterait les mesures d'application administrative. Nombre d'entre eux ont également affirmé que, sans responsabilité civile, les exigences de diligence raisonnable risquent de devenir principalement des exercices de conformité ou de déclaration plutôt que des outils efficaces pour prévenir un préjudice et y remédier.

Plusieurs d'entre eux ont souligné que la responsabilité civile ne devrait pas fonctionner isolément, mais qu'elle devrait s'inscrire dans un cadre d'application plus large intégrant la surveillance réglementaire, les enquêtes, les sanctions administratives, les mécanismes de règlement des griefs et les mesures de réparation. Certains ont souligné que les recours judiciaires constituent un élément important des normes internationales en matière de droits des entreprises et de droits de la personne, tandis que d'autres ont souligné la nécessité de s'attaquer aux obstacles courants à la justice, tels que les coûts des litiges, les charges de la preuve, les conditions de représentativité, les problèmes de compétence, les procédures longues et la crainte des représailles. Plusieurs d'entre eux étaient également favorables aux modèles de responsabilité fondés sur l'erreur ou l'incapacité à respecter les obligations de diligence raisonnable plutôt que sur la responsabilité stricte, et certains ont proposé des protections légales pour les entreprises démontrant des efforts de conformité authentiques et proactifs.

Ceux qui ont exprimé des préoccupations concernant un droit civil autorisant les recours étaient généralement favorables à l'application administrative et à la surveillance réglementaire en priorité. Les associations professionnelles, les groupes industriels et certains juristes ont mis en garde contre le fait qu'une responsabilité civile générale pourrait créer une incertitude juridique, augmenter les coûts, exposer les entreprises à des risques de litiges imprévisibles et imposer une responsabilité pour des préjudices survenant au cœur de chaînes d'approvisionnement mondiales complexes, qui pourraient dépasser la connaissance ou le contrôle raisonnable d'une entreprise. Plusieurs d'entre eux ont suggéré que les gouvernements devraient d'abord mettre en œuvre et évaluer l'efficacité d'un cadre de diligence raisonnable avant d'effectuer de nouvelles actions civiles en justice, tandis que d'autres ont averti que les dispositions sur la responsabilité pourraient encourager la conformité défensive ou le désengagement des fournisseurs des régions à plus haut risque plutôt que de favoriser la réparation et l'amélioration continue.

Plusieurs répondants ont adopté une position intermédiaire, soutenant l'accès au recours en théorie tout en demandant une approche soigneusement conçue et proportionnée. Ils ont souligné l'importance d'harmoniser tout régime de responsabilité civile sur les normes internationales, en définissant clairement la base de la responsabilité, en effectuant une distinction entre faute intentionnelle, négligence et conduite de bonne foi, et en veillant à ce que les recours civils complètent l'application publique au lieu de la remplacer. Certains ont aussi évoqué d'autres modèles, qui privilégient une application administrative rigoureuse, élargissant l'accès aux recours grâce aux mécanismes juridiques existants.

Points de vue sur le droit civil autorisant les recours et ses paramètres potentiels

Les organisations syndicales, les groupes de la société civile, les universitaires et les défenseurs des droits de la personne étaient généralement favorables à la création d'une cause d'action civile. Les répondants considéraient la responsabilité civile comme un mécanisme important de responsabilité qui compléterait les obligations obligatoires de diligence raisonnable, l'application réglementaire et les mécanismes de règlement des griefs non judiciaires. Ils ont souligné la nécessité pour les travailleurs et les communautés concernés et, dans certains cas, les organisations représentatives telles que les syndicats, les ONG et les groupes de la société civile d'avoir qualité pour déposer plainte.

Les partisans d'un droit civil autorisant les recours ont souvent recommandé une série de recours, notamment l'indemnisation des dommages, des injonctions pour mettre fin aux pratiques nuisibles, des mesures de réadaptation, des coûts de litiges et d'autres mesures correctives ordonnées par le tribunal. Plusieurs d'entre eux ont souligné que le cadre devrait améliorer l'accès à la justice, du fait que l'on pourrait s'attaquer aux obstacles pratiques rencontrés par les demandeurs étrangers et les travailleurs vulnérables, y compris aux difficultés relatives à la collecte de preuves, aux coûts de litiges, aux représailles, aux délais de prescription et aux procédures transfrontalières. Certains ont également proposé des mécanismes représentatifs ou de recours collectif, un financement pour le soutien aux litiges, des mesures de protection pour les lanceurs d'alerte et des mesures pour faciliter l'accès aux preuves.

Les associations professionnelles, les groupes industriels et certaines entreprises ont généralement affirmé que tout régime de responsabilité civile devrait être soigneusement défini, proportionné et lié à des manquements précis aux obligations légales de diligence raisonnable. Les thèmes récurrents étaient la nécessité de normes de soins claires, d'exigences de causalité, de niveaux de preuve et de distinctions entre les situations dans lesquelles une entreprise a causé, contribué ou simplement été liée à un préjudice. De nombreux répondants se sont opposés à la responsabilité stricte ou automatique et ont souligné que la responsabilité devrait être fondée sur la faute et liée à un lien démontrable entre la conduite de l'entreprise et le préjudice allégué.

Un enjeu fréquemment soulevé parmi les groupes d'intervenants était le rôle de la diligence raisonnable comme défense. De nombreux répondants étaient favorables à des mesures de protection légales ou à une défense de diligence raisonnable pour les organisations pouvant démontrer des efforts raisonnables, de bonne foi et fondés sur les risques pour déterminer, prévenir et atténuer les préjudices, et y remédier. D'autres répondants ont émis une mise en garde sur le fait que la diligence raisonnable ne devrait pas automatiquement protéger les entreprises contre toute responsabilité en cas de préjudices résultant d'une action inappropriée.

Dans l'ensemble, les répondants ont souligné l'importance d'assurer un accès réel aux recours et à la responsabilité tout en préservant la sécurité juridique et des mesures de protection proportionnées pour les entreprises, tout en évitant des mesures qui pourraient les décourager de soulever les problèmes.

Section 3 – Moyens de maximiser l'efficacité et d'assurer l'uniformité avec l'interdiction d'importation de produits issus du travail forcé

Points de vue sur la manière dont un régime potentiel de diligence raisonnable et l'interdiction d'importation de produits issus du travail forcé, y compris les mesures proposées dans le projet de loi C-35 (c.-à-d. la liste publique des marchandises à risque), pourraient potentiellement « interagir »

Un thème s'est clairement dégagé : un régime potentiel de diligence raisonnable et l'interdiction d'importation de produits issus du travail forcé en vertu du projet de loi C‑35 devraient fonctionner comme des outils complémentaires, qui se renforcent mutuellement, plutôt que comme des régimes distincts ou concurrents. De nombreux répondants ont indiqué que les obligations de diligence raisonnable s'appliqueraient en amont en aidant les entreprises à cerner, prévenir, atténuer et corriger les risques de travail forcé dans l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement, tandis que les interdictions d'importation serviraient de mécanisme d'application en aval axé sur la prévention de l'entrée sur le marché canadien des marchandises liées au travail forcé. Plusieurs d'entre eux ont souligné que ces deux mesures portent sur des points différents de la chaîne d'approvisionnement et présentent une efficacité maximale lorsqu'elles sont mises en œuvre au sein d'un cadre cohérent. Nombre d'entre eux ont souligné l'intérêt de l'échange de renseignements et de l'interopérabilité entre les deux régimes. Les rétroactions ont suggéré que les rapports de diligence raisonnable, les évaluations des risques, les renseignements concernant la traçabilité et d'autres documents pourraient étayer les examens de conformité des importations et les activités d'application de la loi, tandis que les renseignements obtenus par l'intermédiaire de l'application de la loi relative aux importations, notamment les constatations relatives aux marchandises à risque, pourraient éclairer les évaluations des risques organisationnels et renforcer les efforts de diligence raisonnable. Plusieurs répondants ont également proposé que des rapports annuels de diligence raisonnable aident les autorités gouvernementales à déterminer les fournisseurs, les marchandises et les secteurs à haut risque, notamment en éclairant l'élaboration et la mise à jour d'une liste publique de marchandises à risque en vertu du projet de loi C-35.

Une recommandation récurrente était d'harmoniser les définitions, les exigences de déclaration, les normes de preuves et la documentation à travers les deux cadres afin que soit réduit le dédoublement des efforts et que soit améliorée l'efficacité réglementaire. Les entreprises et les associations industrielles ont fréquemment noté que les renseignements et les dossiers préparés pour un régime devraient, le cas échéant, être réutilisables pour se conformer à l'autre. Les répondants ont également demandé une coordination entre les autorités responsables et, dans certains cas, la reconnaissance des efforts de diligence raisonnable crédibles comme des preuves pertinentes dans les évaluations liées aux importations. Parallèlement, certaines rétroactions ont mis en garde concernant le fait que le respect d'un régime ne signifie pas automatiquement que les exigences de l'autre sont satisfaites, et que les décisions d'application devraient continuer à reposer sur des évaluations indépendantes des preuves disponibles. Dans le même ordre d'idées, les répondants ont souligné la nécessité de tenir compte du risque de sanctions en double pour les entités assujetties à la fois au projet de loi C-35 et aux exigences de diligence raisonnable, suggérant que lorsque les deux régimes s'appliquent, l'application d'un seul mécanisme de sanctions pourrait être plus appropriée.

Plusieurs répondants ont précisément suggéré de lier les exigences de diligence raisonnable à la liste publique des marchandises à risque proposée par le projet de loi C-35. Les suggestions comprenaient le déclenchement d'obligations accrues de diligence raisonnable pour les marchandises répertoriées, l'utilisation d'observations relatives à la diligence raisonnable pour étayer les décisions d'inscription sur la liste et d'élimination de la liste, ainsi que l'intégration de renseignements provenant de l'application des contrôles douaniers, de plaintes, de rapports de la société civile et des processus de diligence raisonnable d'entreprises dans les mécanismes communs d'évaluation des risques. Dans l'ensemble, certains ont considéré une meilleure coordination entre les deux régimes comme une occasion d'améliorer la transparence, de renforcer la responsabilité, d'améliorer la détermination des risques et d'accroître l'efficacité des efforts du Canada dans la prévention du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Points de vue sur la façon d'éviter toute conséquence imprévue, le cas échéant, entre les deux régimes législatifs

Les répondants ont majoritairement souligné la nécessité d'une harmonisation et d'une coordination solides entre les deux régimes législatifs. Nombre d'entre eux ont demandé une harmonisation des définitions, des normes de preuve, des exigences de déclaration, des échéanciers, des normes de données et des attentes de conformité. Ils étaient majoritairement favorables aux systèmes interopérables, aux modèles de déclaration communs et à la possibilité de réutiliser les renseignements, les rapports et les données probantes d'un régime à l'autre afin de réduire le dédoublement des efforts, d'améliorer la clarté et de réduire la charge administrative pour les entités réglementées. Plusieurs d'entre eux ont également souligné l'importance d'harmoniser l'approche canadienne avec les cadres internationaux et de reconnaître les mesures de diligence raisonnable équivalentes prises dans le cadre de régimes crédibles à l'étranger.

Ils ont également souligné que les deux régimes devraient être coordonnés et se renforcer mutuellement tout en poursuivant des objectifs distincts. De nombreux répondants ont recommandé un échange de renseignements accru, des approches d'application intégrées, un recoupement des déclarations et des conclusions d'application, ainsi que des mécanismes clairs de renvoi entre les autorités responsables. Certains étaient généralement favorables à un cadre cohérent dans lequel les obligations de diligence raisonnable, les contrôles à l'importation, les activités d'application, les mesures correctives et l'accès à ces mesures fonctionneraient ensemble, ce qui permettrait de renforcer la responsabilité et d'améliorer les résultats. Plusieurs d'entre eux ont toutefois émis une mise en garde concernant le fait que la conformité à un régime ne garantit pas automatiquement la conformité à l'autre, et que les obligations de diligence raisonnable ne devraient pas créer des mesures de protection automatiques contre les restrictions à l'importation en présence de preuves crédibles de travail forcé.

Un thème récurrent était la nécessité d'éviter de créer des incitatifs pour des réponses d'entreprises non intentionnelles, en particulier le désengagement des fournisseurs ou la dissimulation des risques. Un certain nombre de répondants ont affirmé que les régimes établis devraient encourager la prévention, l'amélioration continue, la réparation et l'utilisation responsable de leur influence, plutôt que d'inciter les entreprises à mettre un terme à leurs relations avec les fournisseurs ou à se retirer des régions à plus haut risque. Certains ont souligné que les organisations ne devraient pas être pénalisées simplement pour avoir repéré ou divulgué des risques au moyen de processus de diligence raisonnable, et que les mécanismes de mise en application et d'examen devraient tenir compte des efforts de réparation de bonne foi. Plusieurs d'entre eux ont également souligné l'importance de protéger les renseignements administratifs confidentiels, l'identité des travailleurs et les données opérationnelles de nature délicate, tout en assurant l'équité procédurale et des occasions de contester les décisions d'application ou d'entreprendre des mesures correctives.

Enfin, de nombreux répondants ont souligné l'importance de la proportionnalité, de directives claires et d'une coordination de la mise en œuvre. Les recommandations comprenaient des approches fondées sur les risques, des outils de conformité pratiques, des périodes de transition adéquates, des consultations continues avec les intervenants et des directives centralisées pour favoriser la conformité. Certains ont souligné la nécessité de prendre en compte les répercussions propres au secteur et les facteurs d'intérêt public au sens large, notamment les effets sur les chaînes d'approvisionnement essentielles, les produits de santé, les réseaux de transport et les PME. Dans l'ensemble, la plupart étaient favorables à un cadre cohérent, coordonné et proportionné qui renforce la protection des travailleurs et les résultats d'application tout en évitant les doublons inutiles, l'incertitude et les conséquences économiques ou sociales imprévues.

Conclusion et prochaines étapes

La rétroaction issue de la consultation offre des perspectives précieuses pour l'élaboration d'un régime canadien de diligence raisonnable qui dépasse la transparence et permette de prendre des mesures concrètes visant à prévenir l'exploitation de la main-d'œuvre et à lutter contre ce phénomène. Bien que les intervenants aient exprimé un large éventail de points de vue concernant la portée, la couverture, la portée de la chaîne d'approvisionnement, les exigences de déclaration et le rôle adéquats de la responsabilité civile, un consensus substantiel se dégageait concernant les principes essentiels qui pourraient sous-tendre un nouveau cadre réglementaire: une approche proportionnée et fondée sur les risques ; l'harmonisation avec les normes internationales ; des directives et outils gouvernementaux clairs et pratiques ; une application crédible et progressive ; et une coordination avec les exigences nationales et internationales existantes.

D'après les constations, la charge administrative devrait être principalement réduite grâce à une mise en œuvre progressive, des obligations évolutives, une harmonisation, la reconnaissance de systèmes équivalents, des outils normalisés et un soutien gouvernemental, plutôt que par des exemptions générales susceptibles d'affaiblir la protection des travailleurs.

En ce qui concerne la responsabilité civile, les répondants étaient majoritairement favorables aux recours significatifs pour les personnes concernées, bien que les avis divergent sur la mesure dans laquelle un droit civil autorisant les recours devrait s'inscrire dans ce cadre et sur les mesures de protection nécessaires pour garantir une approche juste et proportionnée.

Au-delà de la question de la responsabilité civile, la rétroaction recueillie dans le cadre de la consultation a également permis de souligner l'importance de garantir que le régime de diligence raisonnable proposé et l'interdiction renforcée d'importation de produits issus du travail forcé proposée en vertu du projet de loi C-35 soient conçus comme des composantes complémentaires d'un cadre canadien cohérent, avec un échange de renseignements et une interopérabilité adéquate, en préservant les objectifs distincts et les exigences décisionnelles de chaque régime.

Alors que le gouvernement avance vers une évolution possible des politiques et de la législation, on aura pour principale difficulté d'équilibrer des mesures de protection et une responsabilité solides pour les travailleurs avec la sécurité juridique, la proportionnalité et la mise en œuvre pratique des entités réglementées, en veillant à ce que la diligence raisonnable devienne un mécanisme efficace pour prévenir l'exploitation de la main-d'œuvre, lutter contre ce phénomène et y remédier, et qu'elle ne se limite pas à une simple obligation de déclaration supplémentaire. Cela favorisera, à son tour, des règles du jeu équitables pour les entreprises responsables, aidera les entreprises canadiennes à cerner et atténuer les risques de manière plus efficace, et renforcera la compétitivité du Canada.

Toute mesure résultant de cette consultation sera soumise aux processus d'approbation appropriés du gouvernement du Canada et, le cas échéant, à un examen parlementaire.

Le gouvernement du Canada remercie sincèrement tous les intervenants qui ont participé au processus de consultation et qui ont fait part de leurs points de vue et de leurs préoccupations, et qui ont formulé des recommandations. La rétroaction reçue jouera un rôle important dans l'orientation des futures décisions stratégiques.