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Accord entre le Canada et l’Alberta sur le Programme national d’alimentation scolaire de 2024 à 2027

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Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions

« Administrations régionales francophones » désigne les administrations régionales francophones de l'Alberta qui sont des administrations scolaires financées par les fonds publics et qui établissent et gèrent l'éducation en français langue première pour les élèves dont les parents sont des ayants droit, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Administrations scolaires » désigne les divisions scolaires publiques et séparées de l'Alberta, les administrations régionales francophones et les écoles à charte publiques. Elles sont notamment chargées de gérer les installations et les ressources des écoles et d'offrir des possibilités d'apprentissage adaptées sur le plan culturel et des services de soutien de qualité aux élèves, y compris aux élèves autochtones. Les administrations scolaires sont responsables de mobiliser leurs partenaires lorsqu'elles prennent des décisions qui ont une incidence sur leur communauté scolaire.

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les administrations scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Communication publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, l'Alberta ou une entité avec qui l'Alberta a conclu un accord relativement au programme national d'alimentation scolaire ou au financement du programme national d'alimentation scolaire par le Canada. Il comprend, sans s'y limiter, les événements, les annonces, la sensibilisation, les produits de marketing et de publicité, les communiqués, les médias sociaux, les déclarations, les entrevues, les allocutions, les présentations, les cérémonies officielles, les pages Web, les publications, les rapports et l'affichage, y compris le matériel imprimé et numérique, liés au présent Accord et aux investissements financés par le présent Accord.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

« Langue(s) officielle(s) » désigne les langues officielles du Canada : le français et l'anglais.

« Partenaires » désigne les intervenants en éducation, ce qui peut comprendre les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Préambule

Attendu que l'Alberta est responsable de la conception et de la mise en œuvre de son système d'éducation, y compris le Programme de nutrition scolaire de l'Alberta, qui respecte les Lignes directrices de l'Alberta en matière de nutrition pour les enfants et les jeunes et fournit chaque jour des repas nutritifs aux élèves dans les écoles participantes;

Attendu que le Canada et l'Alberta se sont engagés à travailler ensemble pour mettre en place le programme national d'alimentation scolaire pour améliorer le Programme de nutrition scolaire de l'Alberta et en élargir la portée, même si le gouvernement de l'Alberta est le principal responsable de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire en Alberta;

Attendu que, conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que la Government Organization Act autorise le ministre de l'Alberta à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à verser des fonds pour compenser les frais encourus par le gouvernement de l'Alberta pour l'exécution des programmes d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie vigoureusement les gouvernements et organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que les organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés, et qu'il continuera de collaborer avec eux;

Attendu que l'Alberta investit dans l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par la province et veille à ce que les administrations scolaires explorent les possibilités de mobiliser des partenaires autochtones locaux;

Attendu que le Canada et l'Alberta reconnaissent que la mobilisation des partenaires en matière d'éducation francophone, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications avec la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;

Par conséquent, le Canada et l'Alberta conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et l'Alberta conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser les priorités communes qui sont énoncées dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1, et dans le Programme de nutrition scolaire de l'Alberta.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et l'Alberta conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, l'Alberta améliorera les programmes d'alimentation en milieu scolaire et en élargira la portée, en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement de l'Alberta décrites à l'article 1.1;
  2. veiller à ce que les administrations scolaires permettent aux apprenants métis, inuits et des Premières Nations d'avoir accès à des possibilités d'apprentissage adaptées sur le plan culturel et à des services de soutien de qualité, y compris des programmes d'alimentation en milieu scolaire qui tiennent compte de leurs besoins particuliers.

2.1.2 L'approche de l'Alberta pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de ses plans d'action qui figurent à l'annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 L'Alberta convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et en élargir la portée dans les situations suivantes :

  1. la prestation des programmes et des services est conforme aux priorités communes des principes et objectifs de la Politique nationale d'alimentation scolaire et du Programme de nutrition scolaire de l'Alberta. L'Alberta considérera que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. L'Alberta reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
  2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par « programmes et services d'alimentation en milieu scolaire », on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires et les écoles secondaires;
  3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
  4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles incluent ce qui suit : l'achat de nourriture; le recrutement de personnel; l'infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation en milieu scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 L'Alberta accepte de tenir compte des besoins des communautés francophones en situation minoritaire de l'Alberta dans l'élaboration et la prestation de ses programmes et services d'alimentation en milieu scolaire.

2.3.2 L'Alberta accepte de consulter ses partenaires en éducation francophone au moyen de ses processus actuels pendant l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'alimentation en milieu scolaire de l'Alberta et des mesures connexes prévues par le présent accord.

2.3.3 L'Alberta convient d'offrir activement au public, dans les deux langues officielles, des communications ou des services financés dans le cadre du présent accord, et ce, de qualité égale et de façon simultanée, conformément à la Politique en matière de francophonie de l'Alberta visant à améliorer les services en français pour favoriser la vitalité des communautés francophones de l'Alberta. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou l'Alberta le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada à l'Alberta et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira à l'Alberta et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser de nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement à l'Alberta par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire de la province.

4.2 Allocation à l'Alberta

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative :

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024.
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025.
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026.

4.2.2 Le montant final à verser à l'Alberta pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

B + T + ( F × K L )

où :

4.2.3 La part de l'Alberta du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a et déterminé à l'article 4.2.2, est de 7 848 380 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part de l'Alberta des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

  1. 17 193 239 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025.
  2. 17 193 239 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026.

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population de l'Alberta pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou de dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

  1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 31 juillet et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 17 mars et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera l'Alberta de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera l'Alberta du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le premier versement pour cet exercice financier et tout autre versement futur ne seront versés que si l'Alberta a fourni son plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, et que le Canada l'approuve.

4.3.5 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le deuxième versement pour cet exercice financier et tout autre versement futur ne seront versés que si l'Alberta a fourni son rapport annuel et un état financier vérifié de l'exercice financier précédent, conformément aux articles 5.2.2 et 5.3.1, et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l'Alberta prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les exercices financiers couverts par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités, conformément aux obligations de l'Alberta décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et l'Alberta conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par l'Alberta que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, l'Alberta pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, l'Alberta pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés à l'Alberta dépassent le montant auquel la province a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit le paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l'Alberta en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds provinciaux

4.7.1 Le Canada et l'Alberta conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne remplaceront pas les investissements déjà engagés par l'Alberta, à compter de la date de signature et pour la durée du présent accord, pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 L'Alberta a terminé et remis son plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. L'Alberta rendra public ce plan d'action dans les deux langues officielles dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 L'Alberta présentera un résumé général des résultats des consultations avec les intervenants et les partenaires dans ses plans d'action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D'ici le 31 mai 2025, l'Alberta devrait faire connaître son plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce plan d'action offrira des renseignements additionnels sur le plan d'action de l'Alberta pour l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes.

5.1.4 Comme énoncé dans le plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le plan d'action de l'Alberta pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.5 L'Alberta peut entreprendre la modification de ses plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces changements doivent tout de même faire progresser les priorités communes et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur. L'Alberta rendra publics ces changements une fois qu'ils auront été approuvés par le Canada.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, l'Alberta accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans son plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le plan d'action biennal qui est plus détaillé. L'Alberta accepte de présenter, le 31 janvier 2026, un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 31 janvier de chaque année, à compter de 2026 et jusqu'en 2028, l'Alberta accepte de fournir un rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent, selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et l'Alberta, et conformément au plan d'action de l'Alberta. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

  1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncé dans le plan d'action de l'Alberta;
  2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncées dans le plan d'action de l'Alberta pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
  3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale d'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et quelle est leur incidence, conformément au plan d'action de l'Alberta;
  4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au plan d'action de l'Alberta;
  5. un résumé général des deux processus de consultation pertinents aux investissements dans le cadre du présent accord et les résultats de ces consultations;
  6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, selon la disponibilité;
  7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au plan d'action de l'Alberta.

5.2.3 Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du rapport annuel de l'Alberta dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis à l'Alberta et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 31 janvier de chaque exercice financier, à compter de 2026 et jusqu'en 2028, l'Alberta accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

  1. la section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier;
  2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2;
  3. les coûts administratifs engagés par l'Alberta pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2;
  4. le montant de tout financement reporté par l'Alberta, conformément à l'article 4.5, le cas échéant;
  5. s'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada, conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de l'Alberta ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois albertaines, et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 L'Alberta est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. L'Alberta pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Sous réserve de l'accord mutuel du Canada et de l'Alberta, le Canada peut rendre publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et l'Alberta pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Sous réserve d'une entente mutuelle, le Canada et l'Alberta acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance sur les questions se rapportant au présent accord, qui peuvent comprendre une gamme d'aspects liés aux programmes d'alimentation en milieu scolaire, à la surveillance et à l'évaluation, à la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires, selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapports obligatoires énoncées dans le plan d'action), aux connaissances, à la recherche et à l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

6.2 Le Canada et l'Alberta conviennent de travailler ensemble et avec les partenaires afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour aider à offrir davantage de repas nutritifs aux élèves chaque jour.

6.3 Le Canada et l'Alberta conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour soutenir les programmes à l'avenir.

6.4 L'Alberta accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial ou territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire de l'Alberta. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 L'Alberta peut présenter son aperçu aux autres provinces et territoires (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit à l'Alberta. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 L'Alberta veillera à ce que les administrations scolaires permettent aux apprenants métis, inuits et des Premières Nations d'avoir à des possibilités d'apprentissage adaptées sur le plan culturel et à des services de soutien de qualité, y compris des programmes d'alimentation en milieu scolaire qui tiennent compte de leurs besoins particuliers.

7.2 L'Alberta convient d'encourager les administrations scolaires à explorer les possibilités de mobiliser des partenaires autochtones locaux au sujet des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications publiques conjointes. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoient les exigences fédérales dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe.

8.3 Le Canada et l'Alberta conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 L'Alberta veillera à ce que le Canada reçoive la reconnaissance et la visibilité appropriées dans les communications publiques.

8.5 Le Canada et l'Alberta conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenus d'un commun accord.

8.6 Le Canada et l'Alberta se réservent chacun le droit de mener des communications publiques.

8.7 L'Alberta doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 L'Alberta est principalement responsable de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux organisations bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc.).

8.9 L'Alberta doit fournir au Canada, dix (10) jours ouvrables avant la diffusion, des copies de toutes les communications publiques ou le faire à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse de l'Alberta ou du bénéficiaire final, relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et l'Alberta conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les communications publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et l'Alberta s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou l'Alberta croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou l'Alberta, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et l'Alberta chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et en Alberta, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et de l'Alberta responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que le ministre de l'Alberta et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends qui en découlent, une résiliation du présent accord peut être demandée, conformément à l'article 11.0.

9.5 Aux fins de l'article 9.0, les fonctionnaires désignés pour le Canada et l'Alberta sont la sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques stratégiques et de service, Emploi et Développement social Canada, le sous-ministre adjoint, Division des services stratégiques et de la gouvernance et le sous-ministre adjoint, Division du soutien aux programmes et aux systèmes, ministère de l'Éducation de l'Alberta, respectivement.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années, comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord, ou qu'elle tarde, à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue, à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements à l'Alberta après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord, conformément à l'article 3.1, l'Alberta n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis, s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications à l'Alberta est la suivante :

Division des services stratégiques et de la gouvernance
10044, 108e rue Nord-Ouest, 10e étage
Edmonton (Alberta) T5J 3S7
zoe.cooper@gov.ab.ca

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de l'Alberta.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Alberta n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord est rédigé en anglais à la demande des parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa le 7e jour de Mars 2025.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de l'Alberta par le ministre de l'Éducation à Edmonton le 7e jour de Mars 2025.

[Signé par] L'honorable Demetrios Nicolaides, Ministre de l'Éducation

Approuvé conformément à la Government Organization Act (loi sur l'organisation du gouvernement).

[Signé par] Mary Macdonald, Ministre adjoint par intérim, Relations intergouvernementales, Conseil exécutif

Annexe 1 : Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire .

Annexe 2 : Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action de 2024-2025 - Alberta

Section 1 : Introduction / Aperçu

Le gouvernement de l'Alberta injectera les fonds versés par le gouvernement du Canada au titre de cet accord pour améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire, en élargir la portée et veiller à ce que l'exécution des programmes et la prestation des services soient conformes aux principes et aux objectifs communs de la Politique nationale d'alimentation scolaire et du programme de nutrition scolaire de l'Alberta.

À l'heure actuelle, le programme de nutrition scolaire de l'Alberta offre un financement annuel de façon directe aux administrations d'écoles publiques, séparées et francophones de la province et par l'intermédiaire de demandes liées à la déclaration d'intérêt aux écoles à charte publiques. En ce qui a trait à l'usage des fonds découlant du programme, le gouvernement de l'Alberta donne toute la latitude souhaitée aux autorités scolaires et aux écoles à charte publiques, qui sont les mieux placées pour évaluer la situation et les priorités propres à leur collectivité et peuvent ainsi décider de l'application du programme à l'échelle locale.

En 2023-2024, le gouvernement de l'Alberta a investi 20 millions de dollars pour servir des repas nutritifs aux élèves et a octroyé une subvention unique supplémentaire de 5 millions pour faire face à l'inflation et à divers facteurs locaux touchant les programmes à court terme.

Pour l'année scolaire 2024-2025, le gouvernement de l'Alberta a alloué 20 millions de dollars au programme de nutrition de 63 écoles publiques et de 12 écoles à charte publiques. Le programme de nutrition scolaire de l'Alberta permet à environ 58 000 élèves des écoles participantes de recevoir un repas nutritif qui respecte les Lignes directrices de l'Alberta en matière de nutrition pour les enfants et les jeunes. Il finance des écoles publiques, séparées et francophones et des écoles à charte publiques, ou les administrations dont elles relèvent, pour qu'elles puissent établir, poursuivre ou améliorer les programmes de nutrition de ces écoles.

Grâce à la souplesse du programme, les conseils scolaires locaux peuvent prendre les meilleures décisions pour les élèves et leurs familles et nouer de solides relations avec la collectivité et divers organismes locaux (p. ex. organismes à but non lucratif, sociétés philanthropiques et entreprises locales).

Voici quelques exemples d'activités menées par bien des écoles participant au programme de nutrition :

Au cours de l'année scolaire 2022-2023, le gouvernement de l'Alberta a relancé un programme pilote de nutrition scolaire qui a octroyé 3 millions de dollars en subventions à des organismes à but non lucratif aux fins de l'exécution de programmes en partenariat avec les autorités scolaires. Les objectifs du programme pilote étaient d'offrir des mesures de soutien novatrices aux jeunes vulnérables, de réduire les coûts et le fardeau administratif des écoles et de déterminer la capacité des organismes à but non lucratif à assurer la gestion et l'exécution des programmes de nutrition scolaires. Neuf organismes à but non lucratif des régions métropolitaines, urbaines et rurales (Centre et Sud de l'Alberta) ont pris part au programme pilote. Malgré quelques réussites marquées, le gouvernement de l'Alberta a conclu, après avoir examiné attentivement la rétroaction des intervenants et les données relatives au programme pilote, que les autorités scolaires étaient les mieux placées pour déterminer les besoins des collectivités en matière de nutrition.

Aujourd'hui, le financement du programme de nutrition scolaire de l'Alberta, qui permet notamment la mobilisation des intervenants, la mise en œuvre de programmes pilotes et la reddition de comptes annuelle des autorités scolaires, contribue positivement à l'assiduité des élèves, à l'apprentissage et au comportement des élèves et a des effets positifs en ce qui a trait à la dépendance observée à la collaboration entre les écoles et les intervenants communautaires pour le maintien des programmes de nutrition et à l'insécurité alimentaire persistante chez les élèves. La hausse du coût des aliments met à rude épreuve le budget des programmes de nutrition actuels et complique l'offre régulière de repas sains. Les régions rurales indiquent aussi faire face à des obstacles particuliers, notamment les coûts de transport qui s'ajoutent au prix déjà élevé des aliments et l'accès limité aux produits frais.

Pour l'instant, les données relatives au financement des programmes de nutrition scolaires de la province se limitent au nombre d'élèves qui ont bénéficié de ces programmes au cours d'une année scolaire donnée. À compter de l'année scolaire 2025-2026, les rapports des autorités scolaires sur le financement des programmes de nutrition scolaires devront préciser le nombre d'élèves qui ont bénéficié de ces programmes, le nombre d'écoles participantes ainsi que le type et le nombre de programmes offerts (p. ex. déjeuner, dîner et/ou collations).

Les autorités scolaires doivent établir les grandes priorités et d'autres éléments du plan scolaire, dont parfois le financement des programmes de nutrition scolaires, en consultation avec les élèves, les parents, le personnel et les membres de la collectivité. La communication avec les élèves et leurs familles concernant les programmes de nutrition scolaires permet à bien des autorités scolaires de faire de la sensibilisation au sujet de la faim, de la nutrition et du bien-être afin de donner à ces personnes les connaissances nécessaires pour faire des choix alimentaires sains et durables.

Section 2 : Plan de mise en œuvre

Comme le financement fédéral sera reçu vers la fin de l'année scolaire 2024-2025, le gouvernement de l'Alberta le reportera à l'exercice 2025-2026 pour en optimiser l'incidence aux fins de l'établissement, de la poursuite et de l'amélioration des programmes de nutrition en place destinés aux élèves de la province.

Aux exercices 2025-2026 et 2026-2027, il affectera 100 000 dollars du financement fédéral à l'administration des programmes, dont la collaboration avec les autorités scolaires aux fins de la mise en œuvre des nouvelles exigences de reddition de comptes et du soutien connexe. Tous les autres fonds seront répartis par l'intermédiaire du financement du gouvernement de l'Alberta en matière de nutrition, suivant la formule de financement applicable aux programmes de nutrition scolaires dans la province, qui figure à la section C4.3 (sur la subvention aux écoles pour la bonne nutrition) du manuel de financement des autorités scolaires (Funding Manual for School Authorities [en anglais seulement ). Cette subvention combine les crédits budgétaires affectés selon la moyenne mobile pondérée du nombre d'équivalents temps plein et les crédits alloués selon le statut socioéconomique.

Les autorités scolaires ont le pouvoir de décider, de manière autonome, de l'affectation des fonds du programme de nutrition scolaire. Elles déterminent les écoles qui participent au programme de nutrition scolaire et choisissent d'établir ou non un partenariat avec des organismes à but non lucratif. Les fonds du programme de nutrition scolaire permettent de servir des repas nutritifs, notamment d'assumer les coûts associés à la commande d'aliments, à la préparation des repas, au personnel, à l'équipement et à l'infrastructure aux fins de l'exécution du programme.

Le gouvernement de l'Alberta collaborera avec les autorités scolaires pour élaborer les processus entourant la mise en œuvre des nouvelles exigences de financement et de reddition de comptes, ce qui permettra une transition en douceur, la prise en considération des besoins des programmes et une collecte de données fiable et uniforme.

Section 3 : Indicateurs, cibles et résultats escomptés

L'indicateur actuel du programme de nutrition scolaire de l'Alberta porte notamment sur le nombre d'élèves bénéficiant du programme. En 2023-2024, le gouvernement de l'Alberta a octroyé aux autorités scolaires un financement de 20 millions de dollars destiné aux programmes de nutrition scolaires et une subvention unique supplémentaire de 5 millions pour faire face à divers défis. Les valeurs de référence estimaient le nombre d'élèves ayant bénéficié du programme à environ 58 000 par année scolaire.

Les gouvernements de l'Alberta et du Canada collaboreront pour établir, d'un commun accord, des indicateurs dont l'Alberta fera rapport chaque année. Le gouvernement de l'Alberta s'efforcera de mettre en œuvre des paramètres pour la reddition de comptes en prévision des rapports annuels pour les deuxième et troisième années. Il fera le compte rendu des efforts déployés pour appliquer ces exigences de reddition de comptes dans le rapport provisoire et le rapport final de la première année et présentera les données disponibles dans son rapport annuel de 2024-2025. Les autorités scolaires doivent fournir les valeurs de référence estimées de l'indicateur susmentionné pour 2024-2025 au gouvernement de l'Alberta au plus tard le 30 novembre 2025 et au gouvernement du Canada dans le premier rapport annuel de l'Alberta. Ces valeurs de référence tiendront compte du financement annuel de 20 millions de dollars alloué par le gouvernement de l'Alberta pour l'année scolaire 2024-2025.

Dans le rapport provisoire qu'il doit remettre d'ici le 31 janvier 2026, le gouvernement de l'Alberta présentera les données suivantes :

  1. nombre d'écoles ayant reçu du financement en 2024-2025 et liste de ces écoles (dont leur code postal);
  2. nombre préliminaire d'écoles recevant du financement en 2025-2026 et liste de ces écoles (dont leur code postal);
  3. nombre d'écoles offrant un programme d'alimentation en milieu scolaire par type de programme (déjeuner, dîner et/ou collations) en 2025-2026.

Le gouvernement de l'Alberta énoncera aussi, dans son rapport provisoire, les processus et mécanismes de reddition de comptes qui permettront, chaque année, la collecte de données fiables à l'égard des indicateurs ci-dessous et la présentation de ces données dans le rapport annuel de l'Alberta pour les deuxième et troisième années :

Le gouvernement de l'Alberta fera appel aux autorités scolaires pour élaborer les nouveaux processus et mécanismes de production de rapports susmentionnés et préparer son prochain plan d'action (pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027). La consultation des autorités scolaires orientera l'élaboration du processus de collecte des données de la province de façon à ce qu'il permette de recueillir plus de données détaillées sur les indicateurs du programme, notamment le nombre d'élèves participant à un programme d'alimentation en milieu scolaire selon le type de programme (déjeuner, dîner et/ou collations). Les plans d'action et rapports annuels à venir renfermeront un compte rendu des progrès réalisés et l'échéancier pour la présentation des données sur les indicateurs et des renseignements supplémentaires sur le programme.

Section 4 : Dépenses

Comme le financement pour l'exercice 2024-2025 sera reçu vers la fin de l'année scolaire 2024-2025, il sera entièrement reporté à l'exercice 2025-2026. Ce report donnera le temps aux autorités scolaires de bien planifier l'affectation du financement supplémentaire et d'optimiser ainsi l'incidence de celui-ci à l'égard des cibles énoncées à la section 3, et donnera l'occasion au gouvernement de l'Alberta de collaborer avec les autorités scolaires pour préciser les nouvelles exigences de reddition de comptes.

La ventilation par catégorie (p. ex. infrastructure, personnel, aliments, transports, administration) des fonds utilisés par les autorités scolaires n'est pas encore disponible. Ces catégories de dépenses feront partie des exigences de reddition de comptes incombant aux autorités scolaires, et les montants qui s'y rapportent figureront dans le rapport annuel de l'Alberta.

Section 5 : Collaboration avec les Autochtones

Les autorités scolaires provinciales ont le pouvoir délégué d'administrer les programmes de nutrition scolaires de façon à répondre aux besoins propres à leur collectivité. Elles sont encouragées à consulter les communautés autochtones, les organismes et les partenaires de la région pour mieux comprendre les besoins des élèves autochtones en matière d'alimentation à l'école.

Les autorités scolaires de l'Alberta interagissent de différentes façons avec les communautés autochtones locales, que ce soit dans le cadre d'accords officiels, de cercles consultatifs ou d'initiatives adaptées à la culture, pour favoriser la mise en place d'environnements d'apprentissage inclusifs. Bon nombre d'entre elles ont constitué des groupes consultatifs autochtones et offrent du soutien aux aînés ainsi que des programmes contribuant à l'établissement de relations et au succès des élèves. Les autorités scolaires privilégient les environnements d'apprentissage inclusifs qui soutiennent les élèves autochtones au moyen de partenariats durables et d'initiatives adaptées.

Les autorités scolaires provinciales seront invitées à poursuivre leurs interactions avec les communautés autochtones locales afin de mettre au point des pratiques et des programmes d'alimentation en milieu scolaire qui sont pertinents, inclusifs et adaptés sur le plan culturel.

Section 6 : Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Les quatre autorités régionales francophones de l'Alberta sont les conseils scolaires financés par les fonds publics qui établissent et gèrent le curriculum en français langue première aux élèves dont les parents sont titulaires de droits en vertu de l'article 23 la Charte canadienne des droits et libertés. L'enseignement se fait exclusivement en français, à l'exception des cours sur la littérature et les arts de la langue anglaise, et suit le curriculum de l'Alberta.

Les autorités régionales francophones prennent part à toutes les consultations entre les autorités scolaires et le gouvernement de l'Alberta, y compris quand il est question de nutrition en milieu scolaire.

Les autorités régionales francophones qui souhaitent recevoir un financement du gouvernement fédéral pour les programmes de nutrition devront présenter des données sur le nombre d'élèves et d'intervenants visés, en fonction des mesures susmentionnées.

Section 7 : Rapports

Les valeurs de référence fondées sur le financement provincial de 20 millions de dollars pour l'exercice 2023-2024 estimaient le nombre d'élèves ayant bénéficié du programme à environ 58 000.

Le gouvernement de l'Alberta s'engage à présenter au gouvernement du Canada le sommaire des résultats provisoires du financement du programme national d'alimentation scolaire d'ici le 31 janvier 2026. Il fournira notamment l'information suivante :

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2025-07-02