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Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur le programme national d’alimentation scolaire de 2024 à 2027

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Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires préparés par les conseils scolaires.

« Communication publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information aux médias par le Canada ou la Colombie-Britannique, y compris, sans s'y limiter, les événements, les annonces, la sensibilisation, les produits de marketing et de publicité, les communiqués, les médias sociaux, les déclarations, les entrevues, les allocutions, les présentations, les cérémonies officielles, les pages Web, les publications, les rapports et l'affichage, y compris le matériel imprimé et numérique, liés au présent Accord et aux investissements financés par le présent Accord.

« conseil scolaire » désigne un conseil de commissaires d'école constitué en vertu de la School Act, RSBC 1996, c. 412 et comprend une administration scolaire francophone établie ou prorogée en vertu de l'article 166.12 de cette loi.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique se sont engagés à travailler ensemble pour établir le programme national d'alimentation scolaire en Colombie-Britannique, même si le gouvernement de la Colombie-Britannique est le principal responsable de l'éducation en Colombie-Britannique;

Attendu que, conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que la ministre de la Colombie-Britannique peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des accords avec le gouvernement du Canada;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que la Colombie-Britannique investit dans l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par les conseils scolaires, les parties conviennent de travailler en collaboration avec les organisations et les corps dirigeants autochtones pour faire en sorte que le programme national d'alimentation scolaire soit adapté sur le plan culturel dans la province;

Attendu que les parties reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un programme national d'alimentation scolaire

1.1 Les parties conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

1.2 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord peuvent servir à compléter les objectifs additionnels énoncés à l'annexe 2 et qui s'harmonisent à ceux de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Les parties conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, la Colombie-Britannique améliorera les programmes d'alimentation en milieu scolaire et en élargira la portée, en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement de la Colombie-Britannique décrites à l'article 1.2;
  2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par les conseils scolaires;
  3. prendre en considération et, s'il y a lieu, encourageant les conseils scolaires à mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche de la Colombie-Britannique pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son plan d'action qui figure à l'annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 La Colombie-Britannique convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire et en élargir la portée dans les situations suivantes :

  1. la prestation des services et l'exécution des programmes d'alimentation en milieu scolaire correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. La Colombie-Britannique versera des fonds pour l'alimentation en milieu scolaire directement aux conseils scolaires et, dans la mesure du possible, appuiera et encouragera les conseils scolaires qui ne fournissent pas directement les programmes et services, à utiliser les fonds pour soutenir des programmes et des services fournis principalement par des organismes à but non lucratif. Toutefois, les parties reconnaissent que les organismes à but lucratif peuvent également jouer un rôle et que les conseils scolaires peuvent y avoir recours pour fournir des programmes et des services d'alimentation en milieu scolaire lorsque cela serait avantageux de le faire ou lorsqu'il y a optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité;
  2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par « programmes et services d'alimentation en milieu scolaire », on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles administrées par les conseils scolaires et les centres communautaires;
  3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
  4. pour l'application du paragraphe 2.2.1.c, le calcul des dépenses admissibles comprend les dépenses effectuées avant l'année scolaire qui appuient la prestation de programmes et services d'alimentation dans les écoles pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles incluent ce qui suit : l'achat de nourriture; le recrutement de personnel; l'infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation en milieu scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux engagés par la Colombie-Britannique ou les conseils scolaires, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 La Colombie-Britannique s'engage à fournir un financement pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire aux conseils scolaires, ce qui comprend les administrations scolaires francophones.

2.3.2 Comme il est précisé plus en détail dans le plan d'action, la Colombie-Britannique accepte de consulter les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet du programme d'alimentation en milieu scolaire de la province et des mesures prévues dans le présent accord, de faire rapport à ce sujet et de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire tout au long du processus, car elle fournit un financement aux conseils scolaires pour la mise en œuvre de programmes d'alimentation en milieu scolaire dans la province.

2.3.3 Comme il est précisé plus en détail dans le plan d'action, la Colombie-Britannique convient de faire des efforts raisonnables pour offrir au public des communications ou des services financés au moyen du présent accord dans les deux langues officielles, de qualité égale et de façon simultanée. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou la Colombie-Britannique le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada à la Colombie-Britannique et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira à la Colombie-Britannique et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser de nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement à la Colombie-Britannique par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire de la province.

4.2 Allocation à la Colombie-Britannique

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative :

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024;
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025;
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026.

4.2.2 Le montant final à verser à la Colombie-Britannique pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

B + T + ( F × K L )

où :

4.2.3 La part de la Colombie-Britannique du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 7 387 722 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part de la Colombie-Britannique des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

  1. 15 996 517 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025;
  2. 15 996 517 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026.

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population de la Colombie-Britannique pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou de dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

  1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 29 août et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera la Colombie-Britannique de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera la Colombie-Britannique du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si la Colombie-Britannique n'a pas fourni son plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que la Colombie-Britannique fournisse son plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si la Colombie-Britannique n'a pas fourni son rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent, conformément à l'article 5.2.2 et à l'article 5.3.1, jusqu'à ce que la Colombie-Britannique fournisse son rapport annuel et un état financier annuel vérifié, et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 Le paiement du Canada pour les frais d'administration de la Colombie-Britannique, au cours d'un exercice financier, ne doit pas dépasser 10 % du montant maximal payable pour ce même exercice.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, les « coûts administratifs » comprennent notamment les coûts engagés pour l'administration des activités, conformément aux obligations de la Colombie-Britannique décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Les parties conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par la Colombie-Britannique que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, la Colombie-Britannique pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, la Colombie-Britannique pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés à la Colombie-Britannique dépassent le montant auquel la province a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit le paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à la Colombie-Britannique en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds provinciaux

4.7.1 À titre de condition du financement aux termes du présent accord, et sous réserve de l'approbation législative des crédits, la Colombie-Britannique s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 La Colombie-Britannique a terminé et remis son plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. À la signature du présent accord par les deux parties, la Colombie-Britannique rendra public son plan d'action ainsi qu'une traduction française de ce dernier.

5.1.2 La Colombie-Britannique mènera des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et pourra consulter les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son plan d'action.

5.1.3 La Colombie-Britannique communiquera au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de son plan d'action.

5.1.4 D'ici le 30 juin 2025, la Colombie-Britannique devrait faire connaître son plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce plan d'action offrira des renseignements additionnels sur le plan d'action de la Colombie-Britannique pour l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes.

5.1.5 Comme énoncé dans le plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le plan d'action de la Colombie-Britannique pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 La Colombie-Britannique peut entreprendre la modification de ses plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche, en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces changements doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur. La Colombie-Britannique rendra publics ces changements une fois qu'ils auront été approuvés par le Canada.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, la Colombie-Britannique accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs communs énoncés dans son plan d'action, comme il est indiqué à l'annexe 2. La Colombie-Britannique fournira également des données de référence sur d'autres indicateurs si celles-ci sont disponibles. Les données qui ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être communiquées dans le plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (selon la première éventualité), la Colombie-Britannique convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, la Colombie-Britannique accepte de fournir un rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent, selon le format et les modalités décidés conjointement par les parties, et conformément au plan d'action. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

  1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncé dans le plan d'action;
  2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncées dans le plan d'action pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
  3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale d'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et quelle est leur incidence, conformément au plan d'action;
  4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au plan d'action;
  5. une description de tout processus de mobilisation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces activités de mobilisation;
  6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, selon la disponibilité;
  7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au plan d'action.

5.2.3 Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du rapport annuel de la Colombie-Britannique dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis à la Colombie-Britannique et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, la Colombie-Britannique accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

  1. la section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier;
  2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire, prévu à l'article 2.2;
  3. les coûts administratifs engagés par la Colombie-Britannique pour l'administration du financement des programmes et services d'alimentation en milieu scolaire et le respect des exigences administratives du présent accord;
  4. le montant de tout financement reporté par la Colombie-Britannique, conformément à l'article 4.5, le cas échéant;
  5. s'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada, conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de la Colombie-Britannique ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois britanno-colombiennes, et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 La Colombie-Britannique est responsable des programmes et des services d'alimentation en milieu scolaire qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0 et pourra les évaluer. La province présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Les parties pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Les parties acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les programmes d'alimentation scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires, selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapports obligatoires énoncées dans le plan d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

6.2 Les parties conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants, au besoin, afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Les parties conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour soutenir les programmes à l'avenir.

6.4 La Colombie-Britannique accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial ou territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire de la Colombie-Britannique. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 La Colombie-Britannique peut présenter son aperçu aux autres provinces et territoires et sera encouragée à le faire (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit à la Colombie-Britannique. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 La Colombie-Britannique encouragera les conseils scolaires à travailler avec leurs conseils scolaires autochtones locaux pour veiller à ce que les programmes d'alimentation en milieu scolaire tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones qui fréquentent les écoles gérées par les conseils scolaires et qu'ils soient harmonisés avec les politiques et priorités actuelles ou nouvellement établies en matière d'alimentation en milieu scolaire qui reflètent une approche fondée sur les distinctions.

7.2 La Colombie-Britannique convient de consulter les partenaires autochtones à propos des politiques relatives aux programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications publiques conjointes. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Au moment de la signature du présent accord, les parties doivent diffuser une communication publique conjointe annonçant la signature de l'accord.

8.3 Les parties conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 La Colombie-Britannique veillera à ce que le Canada reçoive la reconnaissance et la visibilité appropriées dans les communications publiques.

8.5 Chacune des parties convient d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenus d'un commun accord.

8.6 Chacune des parties se réserve le droit de mener des communications publiques.

8.7 La Colombie-Britannique doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 La Colombie-Britannique est principalement responsable de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux conseils scolaires financés dans le cadre du présent accord.

8.9 Au moins dix (10) jours ouvrables avant de diffuser des communications publiques, ou sur demande du Canada, la Colombie-Britannique doit fournir des copies de celles-ci au Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse de la Colombie-Britannique, relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Les parties conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les communications publiques faisant référence aux programmes financés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'un échange d'information, de préavis, de mobilisations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment l'une des parties croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, la partie doit informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, les parties chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et en Colombie-Britannique, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et de la Colombie-Britannique responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que les ministres respectifs ne sont pas en mesure de résoudre les différends qui en découlent, une résiliation du présent accord peut être demandée, conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et la Colombie-Britannique sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et la sous-ministre adjointe de l'Éducation et des Services à la petite enfance, respectivement.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment pendant la durée de l'accord, comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord, ou qu'elle tarde à le faire, ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue, à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Sous réserve de l'article 9.2, chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 Le Canada n'est pas tenu de verser d'autres paiements à la Colombie-Britannique après la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément à l'article 11.1.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord, conformément à l'article 3.1, la Colombie-Britannique n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis, s'il a été livré ou envoyé par voie électronique ou sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications à la Colombie-Britannique est la suivante :

Ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance
C.P. 9045 Stn Prov Govt
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9E2

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois des parties.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord est rédigé en anglais à la demande des parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa le 25 e jour de Février 2025.

[Signé par] l'honorable Jenna Sudds Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de la Colombie-Britannique par la ministre de l'Éducation et des Services à la petite enfance à Victoria le 3 e jour de Mars 2025.

[Signé par] l'honorable Lisa Beare Ministre de l'Éducation et des Services à la petite enfance

Annexe 1: Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire .

Annexe 2: Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action de 2024-2025 - Colombie Britannique

Section 1 : Introduction / Aperçu

Dans sa lettre de mandat de décembre 2022, la ministre de l'Éducation et des Services à la petite enfance de la Colombie-Britannique (C.-B.) a reçu la directive de s'assurer que les élèves sont suffisamment nourris pour être en mesure d'apprendre, de collaborer avec les districts scolaires en vue de créer des programmes d'alimentation en milieu scolaire et de travailler avec la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation afin d'intégrer l'initiative Feed BC pour que les districts incluent des aliments locaux dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire. Dans son budget de 2023, le gouvernement de la C.-B. a annoncé 214 millions de dollars sur trois ans pour le fonds Feeding Futures. Feeding Futures est un financement réservé et prévisible qui est alloué par le ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance aux districts scolaires pour créer des programmes d'alimentation en milieu scolaire et élargir la portée de ceux qui sont déjà en place. Il s'agit de répondre au besoin immédiat de nourrir les élèves qui ont faim, sans stigmatisation et sans obstacle. Le but de ce financement est de permettre à la tranche de 20 % des élèves de chaque district scolaire qui en ont le plus besoin de recevoir de la nourriture à l'école (déjeuner, dîner et/ou collations).

Au cours de l'exercice 2023-2024, la C.‑B. a alloué 71,5 millions de dollars aux districts scolaires publics et 4,5 millions de dollars aux écoles indépendantes dont les besoins étaient supérieurs au seuil fixé, grâce à Feeding Futures. Ces fonds visaient à financer des programmes d'alimentation ciblés et à rémunérer les coordonnateurs de l'alimentation en milieu scolaire dans les districts. De plus, un montant de 5 millions de dollars a été alloué pour financer des améliorations mineures des infrastructures nécessaires aux programmes d'alimentation en milieu scolaire dans le cadre du Food Infrastructure Program (FIP). Le même financement est prévu pour l'exercice 2024-2025, y compris 71,5 millions de dollars pour les écoles publiques et 4,5 millions de dollars pour les écoles indépendantes, grâce au financement de Feeding Futures, ainsi que 5 millions de dollars pour des améliorations aux immobilisations par l'intermédiaire du FIP. Pour les écoles publiques, les fonds de Feeding Futures sont alloués proportionnellement en fonction de la formule d'attribution des subventions de fonctionnement du district scolaire, d'après un plancher de financement de 350 000 dollars. Par exemple, si un district scolaire reçoit 5 % du financement de fonctionnement total de la province en 2024-2025, il recevra également 5 % de l'enveloppe totale de Feeding Futures pour les écoles publiques (71,5 millions de dollars) en 2024-2025. La formule d'attribution des subventions de fonctionnement pour 2024-2025 comprend une allocation de base pour les équivalents temps plein (ETP), une allocation unique pour les élèves afin de répondre à leurs besoins uniques, comme le financement ciblé pour l'éducation des Autochtones, une allocation unique pour les districts afin de tenir compte de facteurs propres au district, comme le facteur rural, et la protection du financement ou le maintien du financement dans les situations où le nombre d'inscriptions diminue. Le district scolaire 93 (Conseil scolaire francophone) reçoit une prime de financement de 15 % sur les fonds alloués pour tenir compte du fait qu'il s'agit d'un district à l'échelle de la province qui soutient la langue et la culture. La formule complète d'attribution des subventions de fonctionnement pour 2024-2025 se trouve à l'annexe 1. Les allocations de financement de Feeding Futures par district scolaire pour 2024-2025 sont présentées à l'annexe 2.

Comme Feeding Futures fait maintenant partie du budget de base du ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance, les mêmes montants de financement devraient être maintenus au cours des prochaines années. Le Ministère fournit des critères de dépenses (annexe 3) que les districts scolaires doivent respecter lorsqu'ils allouent des fonds dans le cadre de Feeding Futures et exige que les districts scolaires présentent un rapport semestriel sur la façon dont les fonds sont dépensés. Comme ce sont les districts scolaires qui connaissent le mieux leurs communautés scolaires, il a été décidé que les critères de dépenses du programme Feeding Futures seraient aussi souples que possible afin de permettre aux districts de mettre en place des programmes d'alimentation en milieu scolaire qui répondent de manière optimale aux besoins locaux. En plus des critères de dépenses, le Ministère a élaboré un ensemble de principes directeurs pour Feeding Futures (annexe 4) afin d'orienter la création et l'exécution de programmes en C.-B.

L'offre actuelle de programmes d'alimentation en milieu scolaire en C.-B. est variée. Certaines écoles et certains districts améliorent leurs programmes ou en élargissent la portée, tandis que d'autres renforcent leurs capacités et créent de nouveaux programmes d'alimentation en milieu scolaire avec l'aide de Feeding Futures. Les améliorations apportées aux programmes peuvent inclure une augmentation du nombre d'élèves servis, la mise en place d'une nouvelle infrastructure, l'élargissement de l'offre pour inclure le dîner en plus du déjeuner, l'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments, l'achat d'un plus grand nombre de produits locaux, ainsi que la proposition d'options de menu plus variées et inclusives. Au cours de l'année scolaire 2024-2025, environ 87 % des écoles publiques de la C.-B. ont déclaré qu'elles offraient un programme d'alimentation en milieu scolaire. On estime que 28 % des élèves inscrits dans les écoles publiques de la C.-B., soit environ 160 000 élèves, reçoivent actuellement un déjeuner, un dîner et/ou des collations dans le cadre de ces programmes. La nature et la fréquence des repas varient selon les programmes : environ 68 % des écoles proposent le déjeuner, 80 % le dîner, et 87 % des collations. Les données de l'enquête sur l'alimentation dans les écoles de 2024Note de bas de page 1 indiquent que la plupart des programmes offerts au cours de l'année scolaire 2023-2024 (y compris le déjeuner, le dîner et les collations) étaient accessibles à tous les élèves, la plupart (83 %) offrant des repas gratuits aux élèves dans le besoin. De plus, certaines écoles utilisent des modèles de contribution volontaire ou subventionnent le prix des repas pour compenser les coûts pour les élèves et les familles. Il existe également divers modèles utilisés en C.-B. pour l'approvisionnement en aliments, ainsi que la préparation et la livraison de ceux-ci, y compris, sans s'y limiter, la préparation des repas sur place, la préparation de repas dans un lieu central, comme une école secondaire ou une cuisine de cantine, l'embauche de traiteurs tiers ou un partenariat avec des organismes à but non lucratif locaux pour la livraison de repas. Sur les 20 millions de dollars que les districts scolaires ont déclaré avoir versés à des fournisseurs de services tiers en 2023-2024, environ 9,5 millions de dollars (48 %) ont été dépensés pour des fournisseurs à but non lucratif, environ 9,2 millions de dollars (46 %) pour des restaurants ou des traiteurs à but lucratif, et les 1,2 million de dollars restants (6 %) pour une combinaison de fournisseurs à but non lucratif et à but lucratif dont la répartition est inconnue. Les districts scolaires établissent généralement des partenariats avec des organismes à but lucratif s'il n'y a pas d'organismes à but non lucratif dans la collectivité ou s'ils offrent un meilleur rapport qualité-prix. Les obstacles actuels au fonctionnement du programme, comme l'ont fait remarquer les employés des programmes d'alimentation en milieu scolaire de la C.-B., comprennent le manque de personnel pour administrer les programmes, le manque d'espace de cuisine et d'infrastructure pour l'entreposage, la préparation et la livraison des aliments, ainsi que les difficultés à servir tous les élèves dans le besoin avec les niveaux de financement actuels.

Le ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance distribue les fonds de Feeding Futures aux districts scolaires de la C.-B. et communique régulièrement avec les coordonnateurs de l'alimentation dans les écoles du district pour comprendre les défis et les possibilités en ce qui concerne l'exécution des programmes. Grâce à ces collaborations, le Ministère propose diverses ressources et mesures de soutien sectorielles pour orienter l'exécution des programmes d'alimentation dans les écoles de la C.-B. Il travaille également en étroite collaboration avec le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation pour respecter l'engagement conjoint pris dans les lettres de mandat, qui consiste à intégrer les aliments de la C.-B. aux programmes d'alimentation en milieu scolaire par l'intermédiaire de Feed BC. Il collabore également avec le ministère de la Santé afin d'élaborer des lignes directrices sur la nutrition et la salubrité des aliments dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire. Avec le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté, il veille à ce que l'initiative Feeding Futures soit harmonisée avec les travaux plus vastes en matière de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté dans toute la province. De plus, il collabore régulièrement avec le Comité directeur de l'éducation des Premières Nations (First Nations Education Steering Committee, ou FNESC) pour défendre les droits des élèves des Premières Nations en C.-B. et répondre à leurs besoins. Afin d'éclairer l'élaboration du cadre de Feeding Futures au cours de l'année scolaire 2023-2024, le ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance a également mis sur pied le comité consultatif sur Feeding Futures, qui était composé d'experts en alimentation dans les écoles, de partenaires communautaires et à but non lucratif, du FNESC et d'autres partenaires autochtones. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » a été rédigé pour résumer les discussions qui ont eu lieu pendant les réunions du comité consultatif sur Feeding Futures (annexe 5). Le Ministère collabore aussi régulièrement avec des partenaires communautaires et des organismes à but non lucratif qui aident les écoles et les districts à offrir des programmes d'alimentation en milieu scolaire, comme le Club des petits déjeuners du Canada, Food Banks BC et la section de la C.-B. de la Coalition pour une saine alimentation scolaire, pour n'en citer que quelques-uns.

Section 2 : Plan de mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la première année de financement du programme national d'alimentation scolaire, le ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance prévoit d'allouer des fonds aux districts scolaires dont les écoles ont un indice de statut socioéconomique (SSE) inférieur à la moyenne provinciale, les montants de financement étant calculés en fonction de l'importance des besoins au sein d'un district. Pour la première année, 58 des 60 districts scolaires de la C.‑B. ont des écoles dont l'indice de SSE est inférieur à la moyenne provinciale. Par conséquent, le financement pour la première année sera distribué à ces 58 districts scolaires. Le financement de ces districts sera calculé selon un modèle de SSE qui tient compte des écoles d'un district dont l'indice de SSE est inférieur à la moyenne provinciale. Le Ministère mesure le SSE à l'aide d'un indice qui comprend cinq domaines : économie, éducation, profession, famille et collectivité. Les élèves ayant un faible SSE sont plus susceptibles d'avoir faim et ont généralement de moins bons résultats scolaires que leurs pairs. Les élèves vivant dans les régions rurales et éloignées de la province sont également plus susceptibles d'avoir un faible SSE. L'affectation de fonds au moyen d'un modèle de SSE appuiera la création de programmes d'alimentation en milieu scolaire et l'élargissement de la portée des programmes en place dans les districts et les écoles qui en ont le plus besoin partout en C.-B. Étant donné que les districts scolaires de la C.-B. qui reçoivent des fonds fédéraux offrent déjà des programmes d'alimentation en milieu scolaire, l'objectif du financement fédéral sera d'améliorer les programmes et d'en élargir la portée.

Les districts auront la possibilité de dépenser les fonds là où ils sont les plus nécessaires. Cependant, le Ministère permettra aux districts scolaires de dépenser les fonds fédéraux de la première année sur les infrastructures nécessaires, car les écoles ont indiqué que le manque d'infrastructure de cuisine était l'un des trois principaux défis pour servir les élèves dans le besoin au cours de l'année scolaire 2023-2024. Les critères de dépenses actuels de Feeding Futures ne permettent pas aux districts scolaires de dépenser leurs fonds sur de grands projets d'infrastructures. Le fait de permettre aux districts de dépenser des fonds pour répondre à leurs besoins en immobilisations favorisera leur réussite à long terme, car ils auront l'infrastructure dont ils ont besoin pour élargir la portée des programmes. Les districts pourront ainsi consacrer plus de fonds à l'alimentation dans les années à venir. La première année de financement du programme national d'alimentation scolaire contribuera donc à la viabilité des programmes d'alimentation dans les écoles qui viennent en aide aux élèves dans le besoin.

Le Ministère exigera que les districts scolaires fassent un suivi des données et des dépenses du programme et en fassent rapport. Ils devront notamment présenter des rapports sur les dépenses en personnel et en immobilisations pour l'infrastructure, le nombre total d'élèves et d'écoles participant aux programmes, le nombre de programmes par type de programme et les progrès réalisés pour atteindre l'objectif de Feed BC, qui consiste à consacrer 30 % des dépenses alimentaires totales aux aliments de la C.-B. au fil du temps.

Section 3 : Indicateurs, cibles et résultats escomptés

Tableau 1 : Indicateurs et estimations de base concernant les écoles et les élèves
Indicateur Total pour l'année scolaire 2023-2024 Estimation pour l'année scolaire 2024-2025
Nombre d'écoles publiques en C.-B. 1 579 1 579
Nombre d'élèves dans les écoles publiques en C.-B. 604 757 614 894
Tableau 2 : Indicateurs et estimations de base des programmes alimentaires scolaires
Indicateur Estimation pour l'année scolaire 2023-2024 Projection pour l'année scolaire 2024-2025 sans le financement du programme national d'alimentation scolaire Projection pour l'année scolaire 2024-2025 avec le financement du programme national d'alimentation scolaireNote de bas de page 2
Nombre total de programmes en C.-B.
Nombre approximatif d'écoles exploitant des programmes d'alimentation en milieu scolaire (déjeuner, dîner et/ou collations)Note de bas de page 3 860 écoles (sur 979 écoles)** 1 370 (87 %)* 1 370 (87 %)*
Nombre approximatif d'écoles dotées d'un programme d'alimentation en milieu scolaire bonifié, y compris une infrastructure améliorée N/A 0 1 008Note de bas de page 4
Chiffres selon le type de programme
Nombre approximatif d'écoles offrant des programmes de déjeuners 651 écoles (sur 979 écoles)** 1 078 (68 %)* 1 078 (68 %)*
Nombre approximatif d'écoles offrant des programmes de dîners 786 écoles (sur 979 écoles)** 1 270 (80 %)* 1 270 (80 %)*
Nombre approximatif d'écoles offrant des programmes de collations 781 écoles (sur 979 écoles)** 1 370 (87 %)* 1 370 (87 %)*
Élèves servis
Nombre total approximatif d'élèves ayant accès à un déjeuner, à un dîner ou à des collations grâce à tous les programmes d'alimentation en milieu scolaire 130 648 (22 % des élèves inscrits dans une école publique en 2023-2024)** 161 834 (28 % des élèves inscrits dans une école publique en 2024-2025)* 161 834 (28 % des élèves inscrits dans une école publique en 2024-2025)*
Nombre approximatif d'élèves ayant participé à un programme d'alimentation en milieu scolaire bonifié, y compris ceux pour lesquels l'infrastructure a été améliorée N/A 0 90 000Note de bas de page 5
Dotation
Nombre de districts dotés d'un poste de coordonnateur du programme d'alimentation en milieu scolaire (à temps partiel ou à temps plein) 44/60 (73 %) 44/60 (73 %) 44/60 (73 %)
Nombre total d'ETP affectés aux postes de coordonnateurs du programme d'alimentation en milieu scolaire 32,0 32,0 32,0
Montant approximatif des dépenses pour toute la dotation du programme d'alimentation en milieu scolaire 16 855 280 $ Environ 17 000 000 $ Environ 17 000 000 $
Infrastructure
Montant approximatif des dépenses pour l'infrastructure (appareils ménagers, modernisation de la cuisine, équipement pour la préparation, le service, la livraison de nourriture, etc.) 4 770 570 $ Environ 5 000 000 $ > 5 000 000 $***
Montant total dépensé pour le Food Infrastructure Program (FIP) 5 000 000 $ 5 000 000 $ 5 000 000 $

Section 4 : Dépenses

Tableau 3 : Projection de l'allocation des fonds par catégorie
Catégorie d'investissement Affectation projetée du financement pour l'exercice 2024-2025 Description
Alimentation 4 537 908 $ En 2023-2024, 63 % des dépenses provinciales liées à Feeding Futures ont été consacrées aux aliments (y compris les achats directs d'aliments et le financement de fournisseurs tiers).
Immobilisations et infrastructure > 504 212 $ En 2023-2024, 7 % des dépenses provinciales liées à Feeding Futures ont été consacrées à l'équipement et à l'infrastructure. On s'attend à ce que les dépenses dans le cadre du programme national d'alimentation scolaire pour cette catégorie soient plus élevées que prévu, car il est possible d'utiliser les fonds fédéraux pour les infrastructures en 2024-2025. Par conséquent, les dépenses liées aux aliments et au personnel devraient être moins élevées.
Dotation 1 800 757 $ En 2023-2024, 25 % des dépenses provinciales liées à Feeding Futures ont été consacrées à la dotation.
Administration 360 151 $ En 2023-2024, 5 % des dépenses provinciales liées à Feeding Futures ont été consacrées d'autres coûts, comme ceux liés à l'administration.

Investissements de la Colombie-Britannique en matière d'alimentation scolaire pour 2024-25

Affectations de la C.-B. pour l'exercice 2024-2025 : 7 387 722 $

Tableau 4 : Investissements de la Colombie-Britannique en matière d'alimentation scolaire pour 2024-25 par l'intermédiaire du ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance
Catégorie d'investissement Dépenses prévues pour l'exercice 2024-2025 Description
Administration du ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance 184 693 $ (2,5 %) Les frais d'administration exigés par le Ministère ne seront que de 2,5 % au cours de la première année. Cependant, à compter de la deuxième année (2025-2026), ceux-ci passeront à 10 % du montant total de l'affectation pour l'exercice, comme l'autorise le gouvernement fédéral.

Total pour le ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance : 184 693 $

Tableau 5 : Investissements de la Colombie-Britannique en matière d'alimentation scolaire pour 2024-25 par l'intermédiaire des districts scolaires
Catégorie d'investissement Dépenses prévues pour l'exercice 2024-2025 Description
Financement du programme d'alimentation du district scolaire 7 203 029 $ Les fonds de la première année (exercice 2024-2025) seraient attribués aux districts dont les écoles ont des indices de SSE inférieurs à la moyenne provinciale. Les districts auraient la possibilité de dépenser les fonds là où ils sont les plus nécessaires, mais seraient autorisés à les utiliser pour répondre aux besoins en infrastructure.

Montant total pour les districts scolaires : 7 203 029 $

Section 5 : Collaboration avec les Autochtones

Les principes directeurs de Feeding Futures consistent à veiller à ce que les élèves aient accès aux aliments qu'ils préfèrent pour des raisons culturelles et à ce que les programmes d'alimentation en milieu scolaire soient centrés sur les élèves, les familles, les Premières Nations locales, les titulaires de droits, les partenaires autochtones et les membres de la communauté et les incluent dans la prise de décisions. Les districts et les écoles ont la possibilité de mettre en œuvre des programmes d'alimentation en milieu scolaire qui reflètent leurs cultures, leurs communautés et leurs populations d'élèves. Des ressources sont disponibles pour intégrer les aliments traditionnels dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire, comme la ressource Cooking in Two Worlds (en anglais seulement) qui a été publiée par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation en consultation avec les aînés et les détenteurs du savoir de l'ensemble de la C.-B. et qui peut servir de guide pour l'intégration des aliments autochtones dans les programmes d'alimentation dans les écoles.

De plus, le projet de loi 40 de la C.-B. exige que chaque conseil scolaire établisse et maintienne un conseil d'éducation autochtone chargé de le conseiller sur toute question liée à la mise en place de programmes et de services éducatifs complets et équitables pour les élèves autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits) et à l'amélioration du rendement des élèves autochtones. Le conseil d'éducation autochtone est composé de membres de chaque Première Nation locale du territoire traditionnel sur lequel le conseil exerce ses activités, ainsi que de chaque Première Nation non locale dont les élèves sont inscrits à un programme éducatif dans le district. À l'aide de ses données sur les élèves et avec l'avis des Premières Nations locales, le conseil scolaire invitera d'autres personnes à participer au conseil d'éducation autochtone. Elles présenteront des points de vue pertinents pour la population d'élèves autochtones à qui le conseil scolaire offre ses services. Ces personnes peuvent donner le point de vue des élèves locaux des Premières Nations, des élèves des Premières Nations d'autres régions de la C.-B. ou de l'extérieur de la C.-B., ainsi que des élèves métis ou inuits. Le projet de loi 40 et l'arrêté ministériel sur le conseil d'éducation autochtone exigent que ce dernier des conseils sur la planification, les dépenses et les rapports du conseil scolaire en ce qui concerne les fonds du programme d'alimentation en milieu scolaire destinés aux élèves autochtones. Les districts scolaires sont tenus de faire rapport au ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance sur la façon dont ils ont collaboré avec leur conseil d'éducation autochtone ou les Premières Nations locales en ce qui a trait à la planification et aux dépenses du programme d'alimentation en milieu scolaire.

En ce qui concerne les écoles des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada (SAC) verse un financement équivalent à celui accordé aux écoles publiques de la C.-B. pour les écoles des Premières Nations dans les réserves de la province dans le cadre de l'Accord-cadre tripartite sur l'éducation en C.-B. En septembre 2023 et 2024, SAC a distribué un montant de financement adapté aux écoles des Premières Nations de la C.-B. pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire.

Le ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance accorde également la priorité à une collaboration fondée sur les distinctions avec le FNESC, la Métis Nation British Columbia (MNBC) et d'autres partenaires autochtones dans l'élaboration du cadre de travail pour Feeding Futures en C.-B. Le Ministère collabore régulièrement avec le FNESC pour veiller à ce que les programmes d'alimentation en milieu scolaire respectent les droits et répondent aux besoins des élèves des Premières Nations, peu importe où ils vivent ou fréquentent l'école. Le Ministère collabore également avec le FNESC pour répondre à des questions et à des préoccupations précises concernant l'accès des élèves des Premières Nations aux programmes d'alimentation en milieu scolaire. De plus, le Ministère collabore séparément avec la MNBC pour fournir de l'information sur Feeding Futures et en apprendre davantage sur d'autres possibilités de soutien aux élèves métis et à leurs familles. En outre, le FNESC, la MNBC, la Régie de la santé des Premières Nations et la British Columbia Association of Aboriginal Friendship Centres ont participé au comité consultatif sur Feeding Futures au cours de l'année scolaire 2023-2024 en vue d'assurer la cohérence et l'équité de la mise en œuvre du programme d'alimentation en milieu scolaire en C.-B. et de discuter de sujets comme l'intégration des aliments traditionnels dans les programmes et les obstacles à l'accès aux programmes pour les élèves autochtones.

Section 6 : Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

En C.‑B., le district scolaire 93 - Conseil scolaire francophone (CSF), l'un des 60 conseils scolaires publics, a pour mandat précis d'offrir un enseignement public de la maternelle à la 12e année en français dans toute la province. Le CSF est la seule autorité scolaire francophone de la C.-B. et supervise 47 écoles dans toute la province. Comme le CSF est l'un des conseils scolaires publics de la C.-B., il reçoit du financement, notamment de Feeding Futures, selon la formule de subvention de fonctionnement qui est utilisée pour tous les conseils scolaires de la province. Les subventions de fonctionnement sont attribuées en fonction du nombre d'inscriptions dans chaque district et de facteurs particuliers qui s'appliquent à chaque district scolaire. La subvention de fonctionnement allouée au CSF tient compte de ses facteurs géographiques uniques, car il s'agit d'un district à l'échelle de la province où les écoles sont dispersées. De plus, le CSF reçoit un supplément de 15 % pour tenir compte des facteurs géographiques, culturels et linguistiques en plus de sa subvention de fonctionnement. Le CSF reçoit 1 066 583 dollars dans le cadre de Feeding Futures pour l'année scolaire 2024-2025. D'après le plan de mise en œuvre du programme national d'alimentation scolaire, le CSF recevrait environ 47 000 dollars en financement supplémentaire pour le programme d'alimentation en milieu scolaire au cours de la première année.

Le CSF est inclus dans toutes les activités de mobilisation du ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance avec les districts scolaires et a un coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire qui communique les mises à jour et les ressources en matière d'alimentation à l'école. Le coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire de la CSF assiste aux rencontres automnales et printanières de Feeding Futures pour faire du réseautage avec d'autres coordonnateurs à l'échelle de la province. Il est également invité à participer aux séances de la communauté de pratique de Feeding Futures, qui ont lieu chaque mois au cours de l'année scolaire 2024-2025, pour en apprendre davantage et relever des défis avec des coordonnateurs de partout dans la province. L'équipe du Ministère aide également le CSF à remplir les rapports financiers provisoires et de fin d'année de Feeding Futures et répond aux demandes de renseignements sur l'alimentation dans les écoles par courriel. De plus, le site Web Build a School Food Program du Ministère et certaines ressources, comme les exemples de modèle de prestation du district scolaire , sont disponibles en français.

Section 7 : Rapports

Le ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance s'engage à recueillir et à présenter au Canada, au plus tard le 30 avril 2025, les résultats provisoires du financement du programme national d'alimentation scolaire accordé à la C.-B. pour tous les indicateurs énumérés ci‑dessus à la section 3 (séparés en indicateurs avec et sans répercussions fédérales). Une liste des écoles qui devraient recevoir du financement fédéral (y compris le nom de l'école, le code postal et la langue d'enseignement) sera fournie en février 2025. Si de nouvelles données mesurant les indicateurs de la section 3 sont accessibles, le Ministère fournira ces données au Canada.

[1] L'enquête sur l'alimentation dans les écoles est une enquête volontaire menée dans les écoles de la C.-B. en février 2024. En raison du taux de réponse (environ 62 %) et de la répartition provinciale des réponses, les données ne peuvent pas être interprétées comme étant représentatives de toutes les écoles de la C.‑B. Ces données seront recueillies au moyen de rapports financiers que les districts scolaires sont tenus de produire en 2024-2025 et dans les années à venir.

[2] Les indicateurs pour l'année scolaire 2024-2025 avec le financement du programme national d'alimentation scolaire sont des projections fondées sur la façon dont les districts de la C.-B. ont dépensé le financement provincial pendant l'année scolaire 2023-2024. Il pourrait y avoir des augmentations supérieures aux projections indiquées, car les districts auront la possibilité de dépenser le financement du programme national d'alimentation scolaire en fonction de leurs besoins. Toutefois, les chiffres définitifs ne peuvent pas être confirmés tant que le ministère de l'Éducation et des Services à la petite enfance n'aura pas recueilli les rapports de dépenses de fin d'exercice pour l'année scolaire 2024-2025.

[3] Une liste des écoles qui devraient recevoir du financement fédéral (y compris le nom de l'école, le code postal et la langue d'enseignement) sera fournie en février 2025.

[4] La projection pour l'augmentation de 2024-2025 avec le financement du programme national d'alimentation scolaire représente les 1 008 écoles en C.-B. dont le SSE est inférieur à la moyenne provinciale.

[5] La projection pour l'augmentation de 2024-2025 avec le financement du programme national d'alimentation scolaire représente tous les élèves inscrits dans les 1 008 écoles de la C.-B. dont le SSE est inférieur à la moyenne provinciale. Elle est obtenue en multipliant le nombre total d'inscriptions pour toutes les écoles dont le SSE est inférieur à la moyenne provinciale par la proportion d'enfants de la C.-B. vivant dans des ménages en situation d'insécurité alimentaire (29 %), comme l'indique l'Enquête canadienne sur le revenu de 2022 (en anglais seulement).

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2025-08-08