Accord entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sur le Programme national d’alimentation scolaire - 2024 à 2027

Sur cette page

• Définitions
• Préambule
• 1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire
• 2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement
• 3.0 Durée de l'accord
• 4.0 Dispositions financières
• 5.0 Reddition de comptes
• 6.0 Collaboration à long terme
• 7.0 Collaboration avec les Autochtones
• 8.0 Protocole de communication
• 9.0 Règlement des différends
• 10.0 Modifications de l'accord
• 11.0 Résiliation
• 12.0 Avis
• 13.0 Généralités
• Annexe 1 : Politique nationale d'alimentation scolaire
• Annexe 2 : Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action 2024-2025 - l'Île-du-Prince-Édouard

Entre :

• Sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« le Canada »), représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
• Sa Majesté le Roi du chef de l'Île-du-Prince-Édouard (ci-après « Île-du-Prince-Édouard » ou « le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard ») représenté par la ministre du Développement social et des Aînés (ci-après « la ministre de l'Île-du-Prince-Édouard »).

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions 

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les commissions scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Annonce publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, l'Île-du-Prince-Édouard ou une entité avec qui l'Île-du-Prince-Édouard a conclu un accord relativement au Programme national d'alimentation scolaire ou au financement du Programme national d'alimentation scolaire par le Canada et comprend, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les déclarations, les entrevues, le calendrier des allocutions et les cérémonies officielles.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1^er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;

Attendu que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard se sont engagés à travailler ensemble pour mettre en place le Programme national d'alimentation scolaire même si l'Île-du-Prince-Édouard est le principal responsable de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire l'Île-du-Prince-Édouard;

Attendu que conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que, la loi Financial Administration Act R.S.P.E.I, c- F-9 (disponible en anglais uniquement) autorise la ministre de l'Île-du-Prince-Édouard à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à verser des fonds à l'Île-du-Prince-Édouard pour les programmes d'alimentation dans les écoles;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que l'Île-du-Prince-Édouard investit dans l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de travailler en collaboration avec les organisations et les corps dirigeants autochtones pour faire en sorte que le Programme national d'alimentation scolaire soit adapté sur le plan culturel;

Attendu que le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;

En conséquence, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

1.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord peuvent servir à compléter les objectifs additionnels énoncés à l'annexe 2 et qui s'harmonisent à ceux de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, l'Île-du-Prince-Édouard améliorera et élargira les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard décrites à l'article 1.2;
2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par l'Île-du-Prince-Édouard;
3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche de l'Île-du-Prince-Édouard pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son Plan d'action qui figure à l'annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 L'Île-du-Prince-Édouard convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. L'Île-du-Prince-Édouard considérera que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. L'Île-du-Prince-Édouard reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire de l'Île-du-Prince-Édouard et à favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais à l'Île-du-Prince-Édouard, afin de soutenir ces langues et de contribuer à leur développement.

2.3.2 L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à tenir des consultations avec les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des programmes d'alimentation scolaire à l'Île-du-Prince-Édouard et des mesures prévues dans le cadre du présent accord, de produire des rapports sur le sujet et d'en tenir compte lors de la mise en œuvre des programmes d'alimentation scolaire à l'Île-du-Prince-Édouard (y compris en ce qui concerne la prestation de programmes et des services par des tiers) afin de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada.

2.3.3 L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à offrir activement toute communication et tout services financés en vertu de cet accord dans les deux langues officielles, de qualité égale et de façon simultanée au public, conformément à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou l'Île-du-Prince-Édouard le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1^er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada à l'Île-du-Prince-Édouard et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira à l'Île-du-Prince-Édouard et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement à l'Île-du-Prince-Édouard par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire à l'Île-du-Prince-Édouard.

4.2 Allocation à l'Île-du-Prince-Édouard

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2024
2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2025
3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2026

4.2.2 Le montant final à verser à l'Île-du-Prince-Édouard pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

où :

• B correspond à 2 000 000 dollars et représente le montant du financement de base à chaque province et à chaque territoire.
• T correspond à 0,3 % du montant annuel maximal total, comme indiqué à l'article 4.2.1, et représente le complément alloué à chaque territoire.
• F correspond au montant annuel maximal total, comme indiqué à l'article 4.2.1, qui est transféré aux provinces et aux territoires, moins le financement de base et le complément alloué à chaque territoire.
• K correspond à la population totale de l'Île-du-Prince-Édouard, âgée de 4 à 18 ans, d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.
• L correspond à la population totale du Canada, âgée de 4 à 18 ans d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.3 La part de l'Île-du-Prince-Édouard du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 2 181 675 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part de l'Île-du-Prince-Édouard des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

1. 2 471 964 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025.
2. 2 471 964 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026.

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population de l'Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1^er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1^er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 31 mai et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera l'Île-du-Prince-Édouard de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera l'Île-du-Prince-Édouard du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que l'Île-du-Prince-Édouard fournisse son Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas fourni son Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.1.3 et à l'article 5.2.1.d, jusqu'à ce que l'Île-du-Prince-Édouard fournisse son Rapport annuel et un état financier annuel vérifié et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l'Île-du-Prince-Édouard prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations de l'Île-du-Prince-Édouard décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par l'Île-du-Prince-Édouard que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, l'Île-du-Prince-Édouard pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, l'Île-du-Prince-Édouard pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés à l'Île-du-Prince-Édouard dépassent le montant auquel l'Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l'Île-du-Prince-Édouard en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds provinciaux

4.7.1 L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 L'Île-du-Prince-Édouard a terminé et remis son Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. L'Île-du-Prince-Édouard rendra public ce Plan d'action dans les deux langues officielles dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 L'Île-du-Prince-Édouard mènera des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son Plan d'action.

5.1.3 L'Île-du-Prince-Édouard communiquera au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de son Plan d'action. L'Île-du-Prince-Édouard reconnaît que le fait de consulter les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident de l'Île-du-Prince-Édouard concerné est nécessaire pour l'élaboration de chaque Plan d'action.

5.1.4 D'ici le 1^er avril 2025, l'Île-du-Prince-Édouard devrait faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira une quantité considérable de renseignements additionnels sur le Plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard de l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes, comme convenu par les parties.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 L'Île-du-Prince-Édouard peut entreprendre la modification de ses plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après quoi l'Île-du-Prince-Édouard les publiera.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans le Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (le premier des deux prévalant), l'Île-du-Prince-Édouard convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 1^er octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard, et conformément au Plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncé dans le Plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard;
2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncé dans le Plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier Rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 3) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale de l'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard;
4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard;
5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel de l'Île-du-Prince-Édouard dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis à l'Île-du-Prince-Édouard et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
3. Les coûts administratifs engagés par l'Île-du-Prince-Édouard pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
4. Le montant de tout financement reporté par l'Île-du-Prince-Édouard conformément à l'article 4.5, le cas échéant.
5. S'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de l'Île-du-Prince-Édouard ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois de l'Île-du-Prince-Édouard et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 L'Île-du-Prince-Édouard est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. L'Île-du-Prince-Édouard pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les programmes d'alimentation scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapport obligatoires énoncées dans le Plan d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

6.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour appuyer les programmes à l'avenir.

6.4 L'Île-du-Prince-Édouard accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial/territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire à l'Île-du-Prince-Édouard. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 Le Canada peut et va recommander à l'Île-du-Prince-Édouard de présenter son aperçu aux autres provinces et territoires (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit à l'Île-du-Prince-Édouard. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 L'Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que les programmes tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant des écoles administrées par l'Île-du-Prince-Édouard et correspondent aux politiques et aux priorités en matière d'alimentation en milieu scolaire fondées sur les distinctions qui existent déjà ou viennent d'être établies.

7.2 L'Île-du-Prince-Édouard convient de consulter les partenaires autochtones à propos des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe.

8.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 L'Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que le Canada ait droit à une reconnaissance et une visibilité appropriés dans les communications publiques, définies comme étant les événements, les communiqués, les sites Web, les rapports et les affiches, y compris les documents imprimés et numériques, à propos des investissements financés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Il s'agit des événements, des communiqués, des rapports et des affiches portant sur le présent accord et les résultats des investissements du présent accord. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenu mutuellement par les deux parties.

8.6 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard réservent chacun le droit de mener des communications publiques, définies comme étant des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos du présent accord.

8.7 L'Île-du-Prince-Édouard doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 L'Île-du-Prince-Édouard est principalement responsable de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux parties bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc.).

8.9 L'Île-du-Prince-Édouard ou les autres distributeurs de financement, dans le cadre de l'alimentation scolaire, doivent fournir au Canada des exemplaires de toutes les communications publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les publications, les communiqués de presse, les présentations, les rapports et les panneaux de projets), les annonces, les événements, les produits de mobilisation, de marketing et de publicité relatifs au présent accord dix (10) jours ouvrables avant la publication d'un communiqué, ou à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse de l'Île-du-Prince-Édouard ou du bénéficiaire final relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les annonces publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou l'Île-du-Prince-Édouard croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou l'Île-du-Prince-Édouard, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et l'Île-du-Prince-Édouard, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que la ministre de l'Île-du-Prince-Édouard et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends y afférents, une résiliation du présent accord peut être demandée conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et le directeur des stratégies, de la politique et des aînés, du ministère du Développement social et des Aînés.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que l'annexe 2 pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements à l'Île-du-Prince-Édouard après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, l'Île-du-Prince-Édouard n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été envoyé par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications à l'Île-du-Prince-Édouard est la suivante :

Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
Boîte postale 2000
Charlottetown, PE
C1A 7N8

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2 constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Canada et l'Île-du-Prince-Édouard.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de l'Île-du-Prince-Édouard n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa ce 4e jour de novembre 2024.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de l'Île-du-Prince-Édouard par la ministre du Développement social et des Aînés à Charlottetown ce 6e jour de novembre 2024.

[Signé par] L'honorable Barb Ramsay, Ministre du Développement social et des Aînés.

Annexe 1 : Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire.

Annexe 2 : Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action 2024 à 2025 - Île-du-Prince-Édouard

Section 1 : Introduction / Aperçu

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard appuie les familles de l'Île en veillant à ce que les enfants d'âge scolaire aient un accès équitable à des aliments nutritifs, grâce au programme de dîners accessible universellement (« Bon Appétit ») et aux programmes de petits déjeuners et de collations gratuits offerts dans toutes les écoles de l'Île. Le système d'éducation provincial comprend deux autorités scolaires, la Public Schools Branch (PSB) et la Commission scolaire de langue française (CSLF), qui exploitent 62 écoles primaires, intermédiaires et secondaires de deuxième cycle (56 écoles anglophones et 6 écoles francophones), et offrent une vaste gamme de services d'éducation et de soutien à environ 21 800 élèves.

Le fait d'offrir des options pour des repas sains et abordables à tous les enfants d'âge scolaire qui fréquentent les écoles publiques, grâce à des programmes de petits déjeuners, de collations et de dîners universellement accessibles :

• contribue à lutter contre l'insécurité alimentaire des familles;
• garantit un accès équitable à tous les élèves;
• aide les élèves à avoir la nutrition dont ils ont besoin pour apprendre;
• aide les élèves à acquérir de saines habitudes alimentaires tout au long de leur vie.

Programme provincial de dîners

Bon Appétit est un programme provincial de dîners qui offre à tous les élèves de l'Île (de la maternelle à la 12^e année) un accès universel à un repas sain et abordable chaque jour. Le PEI School Food Program Inc. (PEISFP) est un organisme à but non lucratif et un organisme de bienfaisance enregistré qui est responsable du développement et de l'exécution du programme provincial de dîners dans les écoles. Pour plus d'information, consultez le site PEI's School Food Program Inc..

Le programme provincial de dîners utilise trois modèles de soutien et de prestation des services alimentaires.

Premièrement, il utilise un modèle axé sur les centres alimentaires dans de nombreuses écoles de l'Île. Dans ce modèle, les aliments sont préparés dans six grandes écoles centralisées qui servent de centres pour les écoles environnantes plus petites au sein de la PSB. Ces centres alimentaires permettent généralement d'accéder aux repas dans ces écoles et dans les regroupements d'écoles qui y sont associés. Chaque centre emploie du personnel du PEISFP qui prépare et emballe quotidiennement les aliments. La composition de l'équipe varie en fonction de la taille et de la capacité du centre. En règle générale, l'équipe comprend un superviseur de cuisine, des cuisiniers et des aides-cuisiniers.

Deuxièmement, le PEISFP utilise un modèle axé sur les fournisseurs pour livrer des repas dans les écoles où il n'y a pas de centres alimentaires. Dans le cadre de ce modèle, cinq fournisseurs commerciaux communautaires sont embauchés pour préparer et livrer des repas sains aux écoles. Ces fournisseurs sont des entreprises locales à but lucratif auxquelles les écoles de la PSB font appel, et le PEISFP négocie individuellement des tarifs d'achat en gros pour limiter autant que possible les coûts de la nourriture.

Enfin, le PEISFP a conclu un accord avec la CSLF pour offrir des repas dans les écoles francophones de l'Île. Cet accord continue d'évoluer et comprend le soutien à la planification des repas et à la préparation des menus, la diffusion des communications liées au programme, le soutien aux écoles par l'entremise du service « Payez ce que vous pouvez » et la collaboration avec cinq fournisseurs de la CSLF qui fournissent des repas aux élèves de certaines écoles francophones de l'Île. Ces fournisseurs regroupent des organismes à but non lucratif et de petites entreprises locales comme des garderies.

Pour garantir l'efficacité du programme, les responsables du PEISFP coordonnent des mesures de contrôle de la qualité internes régulières (comme des sondages auprès des parents et des administrateurs, des vérifications des déchets alimentaires, etc.). De plus, un consultant externe effectue actuellement un examen du programme provincial de dîners, qui porte sur l'efficacité des commandes, la génération de revenus, la participation des écoles et une comparaison des coûts du modèle axé sur des centres par rapport à celui axé sur les fournisseurs. L'objectif de cet examen est de servir de base à un accord de financement pluriannuel entre le ministère du Développement social et des Aînés (MDSA) et le PEISFP. Le rapport final de cet examen du programme devrait être terminé en octobre 2024.

Besoins alimentaires particuliers

La sécurité des élèves est une priorité pour le PEISFP. Les responsables du PEISFP s'assurent que les personnes ayant des besoins alimentaires particuliers peuvent participer au programme provincial de dîners. À l'heure actuelle :

• Il y a deux options de repas quotidiens pour le programme provincial de dîners (l'un avec viande et l'autre végétarien). Les deux options peuvent également être offertes sans gluten.
• Le PEISFP fournit aux utilisateurs une liste d'ingrédients pour chaque plat du menu.
• Les responsables du PEISFP effectuent une analyse nutritionnelle de tous les éléments du menu. Cette information est souvent demandée pour les personnes atteintes de diabète de type 1 ou d'autres problèmes nécessitant une surveillance des macronutriments ou des micronutriments.
• Les responsables du PEISFP ont inclus des questions sur les exigences alimentaires dans les sondages qu'ils mènent chaque année auprès des utilisateurs. Ils ont d'ailleurs fixé des objectifs internes pour la sélection des plats d'un menu (p. ex. ne pas servir de viande de porc plus de deux fois par cycle ou proposer des options sans produits laitiers au moins deux fois par semaine).

Le PEISFP utilise un modèle de contribution volontaire pour le programme de dîners, où les familles et les élèves peuvent choisir le montant qu'ils paient pour chaque repas, entre 0 $ (lorsque le repas est gratuit) et le prix total (actuellement, le maximum est de 5,75 $ par repas). L'utilisation de ce modèle de contribution volontaire garantit à tous les élèves de l'Île un accès facile à des repas sains pendant toute l'année scolaire.

Au cours de l'année scolaire 2023-2024, 841 837 repas ont été distribués aux élèves de l'Île. D'après les tendances passées et les premiers indicateurs pour l'année scolaire en cours, on s'attend à ce que le nombre de participants au programme provincial de dîners augmente encore au cours de l'année scolaire 2024-2025.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard fournit un soutien financier au PEISFP en fonction du nombre d'inscriptions, du coût des aliments et des revenus provenant du mécanisme de contribution volontaire. Pour l'année scolaire 2024-2025, l'augmentation prévue du nombre d'inscriptions au programme, l'augmentation du coût des aliments et de la main-d'œuvre et la baisse des taux de recouvrement des coûts associés au modèle de contribution volontaire devraient entraîner une augmentation continue et substantielle des coûts du programme de dîners administré par le PEISFP.

Le nombre de participants et d'inscriptions au programme provincial de dîners du PEISFP a augmenté de façon constante. Depuis sa création, le programme a connu une croissance continue du nombre total de repas servis, du nombre de dîneurs inscrits et du taux de participation global des élèves. L'augmentation continue de la demande pour ce programme est un bon indicateur des besoins non comblés dans les collectivités de l'Île, car de plus en plus de familles se tournent vers le programme provincial de dîners pour que leurs enfants d'âge scolaire aient accès à des repas sains.

En même temps, les revenus générés par le mécanisme de recouvrement des coûts associés au modèle de contribution volontaire diminuent constamment, car de moins en moins de familles sont en mesure de payer les repas de leurs enfants. Ce mécanisme permet aux familles de payer les repas en fonction de leurs moyens. La baisse constante des revenus générés par ce mécanisme de contribution volontaire indique clairement que de nombreux habitants de l'Île font face à des obstacles financiers qui les empêchent de payer le prix d'un repas sain.

Lorsqu'on les considère ensemble, la baisse des recettes du modèle de contribution volontaire et l'augmentation de la demande et des dépenses indiquent que les enfants et les familles de l'Île-du-Prince-Édouard continuent d'avoir besoin d'aide pour les repas. Comme la demande continue d'augmenter et les revenus de diminuer, les pressions financières au sein du programme provincial de petits déjeuners ne cesseront de présenter des défis pour les administrateurs du programme.

Programmes de petits déjeuners et de collations

Depuis 2008, le ministère de l'Éducation et de la Petite Enfance finance des programmes de petits déjeuners et de collations dans les écoles, dirigés par des bénévoles, qui sont universellement accessibles à tous les élèves, gratuits et fournis d'une manière non stigmatisante.

Au fil des ans, on a assisté à une augmentation constante :

• des besoins en financement des écoles;
• du nombre d'écoles offrant des programmes;
• du nombre d'élèves participant aux programmes; et
• du nombre de repas et de collations servis chaque semaine.

Chaque école gère son propre programme avec l'aide de son personnel et de bénévoles locaux. Divers accords sont en place et prévoient des partenariats entre les collectivités locales, les administrateurs scolaires et le ministère de l'Éducation et de la Petite Enfance (qui verse le financement et offre du soutien stratégique). Si cette approche a permis aux écoles de déterminer comment répondre au mieux aux besoins locaux en fonction des ressources dont elles disposent, elle a conduit à un ensemble de programmes disparates qui varient en fonction de leur portée et de l'accès aux ressources financières. L'appendice 1 du présent plan d'action fournit une liste de toutes les écoles financées par les fonds publics de l'Île-du-Prince-Édouard.

Contexte stratégique

Le 30 août 2024, le vérificateur général de l'Île-du-Prince-Édouard a publié un rapport sur la salubrité des aliments dans les écoles^{Note de bas de page 1}. Ce rapport aborde des questions telles que les politiques actuelles de nutrition dans les écoles, le suivi et les rapports sur l'alimentation saine dans les écoles et le respect des politiques de nutrition dans les écoles.

Le rapport a révélé que les aliments offerts dans le cadre du PEISFP étaient entièrement conformes aux politiques scolaires en matière de nutrition. Il contenait toutefois une série de recommandations pour les points à améliorer en ce qui concerne l'alimentation dans les écoles. Les recommandations comprennent la nécessité de mettre à jour les politiques scolaires en matière de nutrition pour refléter les pratiques exemplaires actuelles, accroître le suivi et la surveillance de la conformité des écoles à leur politique scolaire en matière de nutrition respective, et travailler avec les écoles pour éliminer les obstacles à la conformité. La PSB et la CSLF se sont engagées à travailler avec le ministère de l'Éducation et de la Petite Enfance et d'autres partenaires du système d'éducation pour donner suite aux recommandations du vérificateur général.

Section 2 : Plan de mise en œuvre

l'Île-du-Prince-Édouard est un chef de file en matière de programmes d'alimentation dans les écoles. Malgré certains problèmes de financement, le programme provincial novateur de repas universels de l'Île sert de modèle aux autres provinces et territoires. Le présent plan d'action, qui repose sur les points forts des programmes en place, vise essentiellement à tirer parti des réussites enregistrées dans quatre domaines d'activité.

1. Contribuer à l'amélioration de l'accès au programme provincial de dîners

Pour améliorer l'accès à des repas sains sans obstacle, le gouvernement fédéral versera des fonds destinés à financer les coûts croissants directement liés à l'augmentation du nombre de familles inscrites au programme et à la diminution des recettes due au fait qu'un plus grand nombre de familles ont accès à des repas gratuits ou subventionnés dans une large mesure. Sans l'aide du gouvernement fédéral, les facteurs combinés de l'augmentation des coûts et de la baisse des revenus menacent la viabilité du programme de dîners.

Étant donné l'importance d'un accès continu à des repas sains à l'école pour les enfants et les familles de l'Île qui en ont besoin, cette priorité constitue le principal domaine d'intérêt du plan d'action.

2. Mettre en place d'autres centres alimentaires dans les écoles dans le cadre du PEISFP

Comme il a été mentionné précédemment, le PEISFP fait actuellement appel à un ensemble de fournisseurs et de centres alimentaires scolaires pour acheter ou produire et livrer des repas aux élèves de l'Île. Cependant, compte tenu du contrôle accru de la qualité des repas et de l'adaptation à l'évolution du contexte stratégique, le PEISFP poursuit la conversion des écoles au modèle axé sur les centres alimentaires, dans le but ultime d'établir des centres dans tous les emplacements scolaires centraux viables à l'Île-du-Prince-Édouard. Cette conversion en cours entraîne des répercussions sur les coûts liés au personnel (p. ex. personnel de cuisine et d'assurance de la qualité) et aux investissements en immobilisations et à l'amélioration de l'infrastructure (p. ex. congélateurs, réfrigérateurs, fours, espace de cuisine, etc.). Le financement fourni dans le cadre de l'accord servira à soutenir la conversion continue de la prestation des services alimentaires dans les écoles au modèle axé sur les centres alimentaires.

3. Accroître le soutien aux écoles de l'Île pour les programmes de petits déjeuners et de collations

Bien que le ministère de l'Éducation et de la Petite Enfance offre actuellement du financement aux écoles pour les aider à administrer le programme de petits déjeuners et de collations, la demande de soutien ne cesse d'augmenter. La demande pour les programmes augmente, ce qui met à l'épreuve la capacité des écoles à obtenir les dons et les ressources nécessaires pour continuer à offrir des programmes à tous les enfants. Une partie de ce financement servira à améliorer et à compléter le soutien aux écoles pour maintenir les programmes de petits déjeuners et de collations. Elle permettra d'acheter de la nourriture pour compléter les dons de la collectivité, ce qui se traduira par un accès accru à des aliments sains pour les élèves de l'Île.

4. Assurer l'efficacité de la gouvernance et de l'harmonisation des politiques

Pour donner suite aux recommandations formulées par le vérificateur général en août 2024, le ministère de l'Éducation et de la Petite Enfance utilisera le financement pour obtenir des ressources en personnel spécialisé (1 ETP) nécessaires afin de coordonner et de diriger les travaux stratégiques qui permettront de renforcer et de moderniser l'environnement de la politique sur l'alimentation dans les écoles, y compris la mise en place de mécanismes qui conduiront à une plus grande conformité à la politique dans les écoles de l'Île. Ces travaux d'une durée limitée auront des répercussions durables dans le cadre des divers programmes d'alimentation en milieu scolaire de l'Île.

Section 3 : Indicateurs, objectifs et résultats attendus

Indicateurs

Pour appuyer la surveillance du financement fédéral, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard propose de surveiller un certain nombre d'indicateurs clés et d'en faire rapport annuellement. Ce rapport mesurera la croissance et le rendement du programme par rapport à l'année scolaire de référence 2023-2024. Dans le cadre du présent accord et conformément aux priorités énoncées ci-dessus, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à produire des rapports annuels sur les indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous (les chiffres de référence pour 2023-2024 étant indiqués).

Objectifs

En raison de la portée provinciale des programmes offerts, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard propose d'utiliser les fonds fédéraux pour appuyer l'expansion du programme provincial de petits déjeuners et de collations dans les écoles. Les cibles indiquées ci-dessous sont basées sur cette approche. Les augmentations prévues ci-dessous qui sont attribuables au financement fédéral comprennent une estimation de 1 520 élèves supplémentaires participant au programme de dîners et de 812 élèves supplémentaires participant au programme de petits déjeuners et de collations. Les augmentations prévues attribuables au financement fédéral comprennent également une estimation de 158 163 repas supplémentaires servis et de 279 864 petits déjeuners et collations supplémentaires servis, pour un total de 438 027 repas supplémentaires servis.

Indicateurs de base et objectifs

Aux fins de la production de rapports de base conformément au présent plan d'action, l'Île-du-Prince-Édouard compte 56 écoles au sein de la PSB, 6 écoles au sein de la CSFL, 1 école gérée par la Première Nation de Lennox Island et 12 programmes d'éducation alternative ayant un emplacement physique. Ces écoles et programmes offrent des services à 21 798 élèves de l'Île et ont tous ont accès au programme provincial de dîners et aux programmes de petits déjeuners et de collations.

En plus des mesures susmentionnées, les rapports à venir indiqueraient toute amélioration de l'infrastructure (p. ex. les centres) et toute école offrant des programmes d'alimentation en milieu scolaire élargis ou améliorés, grâce au financement prévu dans le cadre du présent accord.

Section 4 : Dépenses

Soutien financier

Au cours de l'exercice financier 2023-2024, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a prévu un budget total de 4 383 000 $ pour soutenir les initiatives en matière d'alimentation dans les écoles. Voici la répartition de ce budget :

4 058 000 $

2023-2024 Budget du MDSA destiné au soutien des programmes de dîners dans les écoles

325 000 $

2023-2024 Budget du ministère de l'Éducation et de la Petite Enfance destiné au soutien des programmes de petits déjeuners et de collations dans les écoles

4 383 000 $

2023-2024 Budget provincial total pour les programmes alimentaires scolaires

Les 4 058 000 $ prévus en 2023-2024 pour les programmes de dîners en milieu scolaire comprennent à la fois le financement fourni au PEISFP pour administrer le programme provincial de dîners, et 97 250 $ fournis annuellement à la Première Nation de Lennox Island pour soutenir son programme de dîners en milieu scolaire autoadministré et adapté sur le plan culturel.

En raison de l'augmentation de la demande pour les programmes au cours de l'année scolaire 2023-2024, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a engagé des dépenses supplémentaires totalisant 1 164 335 $ au cours de l'exercice 2023-2024 pour couvrir les coûts croissants du programme provincial de dîners. Les dépenses provinciales totales se sont élevées à 5 547 335 $ au cours de l'exercice 2023-2024 pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire et comprenaient un paiement total de 5 126 000 $ au PEISFP.

Avant que tout financement supplémentaire soit fourni dans le cadre de l'accord sur le programme national d'alimentation scolaire, le financement provincial engagé pour le programme provincial de dîners a été augmenté d'un million de dollars (1 M$) au cours de l'exercice 2024-2025, et le budget des programmes provinciaux de petits déjeuners et de collations a été augmenté à 380 000 $. Cela s'est traduit par une affectation budgétaire provinciale totale de 5 438 000 $. Elle se décompose comme suit :

5 058 000 $

2024-2025 Budget du MDSA pour 2024-2025 destiné au soutien du programme de dîners du PEISFP

380 000 $

2024-2025 Budget du ministère de l'Éducation et de la Petite Enfance destiné au soutien des programmes de petits déjeuners et de collations dans les écoles

5 438 000 $

2023-2024 Budget provincial total pour les programmes alimentaires scolaires

Pour appuyer les activités décrites dans le plan de mise en œuvre mentionné à la section 2, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard affectera les fonds fédéraux comme suit :

Pour l'exercice 2024-2025, la répartition des dépenses fédérales et provinciales destinées à soutenir les initiatives d'alimentation en milieu scolaire serait la suivante :

En ce qui concerne les mesures proposées dans le cadre du Plan de mise en œuvre (section 2), le financement fédéral sera utilisé pour soutenir les activités particulières suivantes :

Soutien au programme de dîners

• Les fonds seront utilisés pour fournir un meilleur soutien financier au PEISFP. L'augmentation des coûts dans le cadre du programme provincial de dîners (attribuable à l'augmentation des inscriptions au programme et des coûts des aliments et à la diminution de la récupération des revenus) cause d'importants défis budgétaires pour l'ONG. Un soutien financier supplémentaire du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard permettra au PEISFP de continuer à offrir un accès équitable et sans obstacle à de plus en plus d'enfants et de familles de l'Île qui ont besoin d'aide dans le cadre du programme provincial de dîners.
• Au cours de la deuxième et troisième année de l'accord de financement, le soutien financier accordé au PEISFP servira également à faciliter la conversion future d'autres écoles (généralement des écoles secondaires, car elles ont déjà une cafétéria) au modèle de centre d'approvisionnement alimentaire, qui est plus responsable sur le plan financier, permet de mieux contrôler les programmes offerts et se traduit par une plus grande satisfaction des élèves et des administrateurs.
• En tant qu'entité indépendante régie par un conseil d'administration, le PEISFP conserve un contrôle autonome sur ses activités pour le programme provincial de dîners, y compris les décisions opérationnelles, comme celles concernant les modèles de dotation des centres, les coûts et les priorités pour la conversion des centres et l'administration globale du programme. Toutefois, ces opérations peuvent être surveillées par le MDSA dans le cadre de l'administration des accords de financement. Grâce à la création d'un nouvel accord de financement à long terme pour le PEISFP conformément au présent plan d'action, le MDSA veillera à ce que les objectifs et les exigences du plan d'action soient intégrés aux plans et aux priorités du PEISFP.

Soutien au programme de petits déjeuners et de collations

• Les fonds seront utilisés pour améliorer le financement des écoles afin de soutenir l'exécution de programmes de petits déjeuners et de collations gérés à l'échelle locale. Ces fonds serviront à fournir un soutien financier supplémentaire directement aux écoles, qui sont les mieux placées pour déterminer comment répondre aux besoins locaux en matière d'alimentation. L'achat d'un plus grand nombre d'aliments sains dans les écoles locales sera la priorité absolue dans le cadre de cette activité.

Soutien stratégique

• Le financement servira à recruter du personnel pour des travaux stratégiques d'une durée limitée dans le but de veiller à ce que les politiques provinciales d'alimentation dans les écoles soient harmonisées avec le Guide alimentaire canadien et la Politique nationale d'alimentation scolaire, et à ce qu'elles soient mises en œuvre et surveillées de façon plus uniforme dans l'ensemble des écoles de l'Île.

Section 5 : Collaboration autochtone

Première Nation de Lennox Island

L'école John J. Sark Memorial (de la maternelle à la 6e année) est située dans la Première Nation de Lennox Island et est la seule école d'Epekwitk (Île-du-Prince-Édouard) administrée par la bande. Le MDSA finance directement la Première Nation de Lennox Island pour qu'elle administre le programme de dîners à l'école John J. Sark Memorial. Ainsi, les quelque 50 enfants qui fréquentent l'école ont accès à des repas conformes à la culture et aux enseignements autochtones.

Les élèves autochtones de l'école John J. Sark Memorial fréquentent la Hernewood Intermediate de la 7e à la 9e année et la Westisle Composite High School de la 10e à la 12e année, qui est un centre alimentaire du PEISFP. Les élèves autochtones qui fréquentent ces écoles publiques ont tous un accès sans obstacle à des repas sains offerts par le PEISFP.

Le personnel du MDSA a récemment rencontré les représentants de la Première Nation de Lennox Island pour discuter du financement stable et à long terme de son programme d'alimentation en milieu scolaire et des possibilités futures de soutenir des programmes d'alimentation adaptés à la culture pour les enfants d'âge scolaire pendant la période estivale.

Première Nation Abegweit

Il n'y a pas d'école dans la réserve de la Première Nation Abegweit. Les élèves de la bande de la Première Nation Abegweit à Scotchfort fréquentent soit le Mount Stewart Consolidated (de la maternelle à la 8e année) soit le Morell Consolidated (de la maternelle à la 8e année), puis l'école secondaire régionale Morell (de la 9e à la 12e année), où le taux de participation au programme provincial de dîners offert par le PEISFP est élevé. Les élèves de la bande de la Première Nation Abegweit à Scotchfort fréquentent les écoles primaires Westwood (de la maternelle à la 3e année), l'école primaire Elliot River (de la 4e à la 6e année), l'école intermédiaire East Wiltshire (de la 7e à la 9e année) et l'école secondaire Bluefield (de la 10e à la 12e année). Toutes ces écoles ont un taux de participation élevé au programme de dîners du PEISFP. 

Section 6 : Communautés de langues officielles en situation minoritaires (CLOSM)

Commission scolaire de langue française

Six écoles administrées par la CSLF participent au programme provincial de dîners :

• Cinq des écoles administrent le programme de dîners en milieu scolaire en partenariat avec des centres communautaires ou des garderies dans leur école.
• L'une des écoles (école St. Augustin) fait appel à un fournisseur externe en raison des limites de ses installations.

Au cours de la dernière année scolaire, un programme pilote a été mené à l'école Évangéline avec les menus, les recettes et le système de commande en ligne du PEISFP (que toutes les écoles de la PSB et l'école St. Augustin utilisent). Dans l'ensemble, le projet pilote a été un succès, et l'école Évangéline continuera de fonctionner de cette façon à l'avenir. Les responsables du PEISFP espèrent que des modèles semblables seront envisagés pour les quatre autres écoles de la CSLF. Ces écoles ont reçu du soutien sous forme d'examens de menus, de rétroaction et de subventions financières pour le programme de contribution volontaire.

Les nouvelles exigences contractuelles pour l'année scolaire 2024-2025 ont permis d'améliorer les rapports et les communications et de relever les défis administratifs afin d'améliorer l'efficacité des écoles francophones de l'Île. Le ministère de l'Éducation et de la Petite Enfance, le PEISFP et la CSLF discutent actuellement des moyens de mieux répondre aux besoins des enfants d'âge scolaire en ce qui concerne les repas au sein de la CSLF.

Grâce à la création d'un nouvel accord de financement à long terme avec le PEISFP, qui sera établi conformément au présent plan d'action, le MDSA veillera à ce que le PEISFP s'engage à collaborer de façon continue avec la CSLF sur les façons dont il peut le mieux appuyer les programmes d'alimentation dans les écoles de langue française de l'Île.

Section 7 : Rapports

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à fournir les résultats provisoires du financement du programme national d'alimentation scolaire d'ici le 30 avril 2025, en fonction des indicateurs figurant à la section 3.

Appendice 1 - Liste des écoles publiques de l'Île-du-Prince-Édouard