Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Accord entre le Canada et le Manitoba sur le Programme national d'alimentation scolaire de 2024 à 2027

Sur cette page

Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions

« Annonce publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, le Manitoba ou une entité avec qui le Manitoba a conclu un accord relativement au Programme national d'alimentation scolaire ou au financement du Programme national d'alimentation scolaire par le Canada et comprend, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les déclarations, les entrevues, le calendrier des allocutions et les cérémonies officielles.

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les conseils scolaires.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et le Manitoba conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, et travailleront ensemble pour améliorer les résultats pour les apprenants grâce à des programmes alimentaires;

Attendu que le Canada s'est engagé à mettre en place le Programme national d'alimentation scolaire même si le gouvernement du Manitoba est le principal responsable de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire au Manitoba;

Attendu que le Manitoba dispose d'un programme de nutrition scolaire universellement accessible pour mettre des repas ou des collations à la disposition des élèves de toute la province;

Attendu que conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que la Loi sur l'organisation du gouvernement autorise le ministre du Manitoba à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à verser un financement pour compenser les frais encourus pas le gouvernement du Manitoba pour l'exécution des programmes d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que le Manitoba investit dans des programmes d'alimentation en milieu scolaire, incluant pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par le Manitoba, le Manitoba convient d'assurer que les divisions et les districts scolaires travaillent en collaboration avec les communautés et/ou les organisations autochtones pour mettre en place des programmes d'alimentation en milieu scolaire appropriés sur le plan culturel dans les divisions et les districts scolaires applicables, ainsi le Canada et le Manitoba acceptent de travailler en collaboration et d'échanger de l'information sur les investissements liés au programmes d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu que le Canada et le Manitoba reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés. Le Manitoba accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans sa juridiction;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;  

En conséquence, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision d'un programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, le Manitoba améliorera et élargira les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, comme indiqué à l'annexe 1, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs supplémentaires et complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement du Manitoba décrites à l'article 1.2;
  2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par le Manitoba;
  3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires.

2.1.2 L'approche du Manitoba pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son Plan d'action préliminaire (annexe 2) et sera étendue dans les plans d'action futurs du Manitoba qui seront développés pendant la durée de l'accord.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 Le Manitoba convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

  1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. Le Manitoba considérera que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. Le Manitoba reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
  2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation en milieu scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
  3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pendant l'année scolaire;
  4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 Le Manitoba s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Manitoba et à favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Manitoba, afin de soutenir ces langues et de contribuer à leur développement, ainsi que protéger et promouvoir la langue française. Le Manitoba s'engage à tenir compte les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen d'activités de mobilisation et de consultation lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes d'alimentation en milieu scolaire au Manitoba et des mesures prévues dans le présent accord, et de rendre compte de celles-ci.

2.3.2 S'il y a lieu, le Manitoba s'engage à offrir les communications et les services financés en vertu de cet accord dans les deux langues officielles. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou le Manitoba le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada au Manitoba et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira au Manitoba et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Provisions financières

4.1 Les fonds fournis dans le cadre de cet accord s'ajoutent et ne remplacent pas ceux que le Canada verse actuellement au Manitoba par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou tout autre transfert, afin de soutenir les programmes d'alimentation scolaire au Manitoba.

4.2 Allocation au Manitoba

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.2 Le montant final à verser au Manitoba pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

B + T + ( F x K L )

où :

4.2.3 La part du Manitoba du montant maximal annuel total pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2024, tel qu'indiqué à l'article 4.2.1.a, s'élève à 3 806 928 dollars.

4.2.4 La part estimée du Manitoba dans les montants maximaux annuels totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un ajustement annuel, est la suivante :

  1. 6 694 136 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  2. 6 694 136 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population du Manitoba pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

  1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception et l'approbation du Plan d'action par le Canada, à être soumis par le Manitoba après la signature du présent accord, tel que prévu aux présentes.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 31 mai et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera le Manitoba de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera le Manitoba du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si le Manitoba n'a pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que le Manitoba fournisse son Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si le Manitoba n'a pas fourni son Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.1.3 et à l'article 5.2.1.d, jusqu'à ce que le Manitoba fournisse son Rapport annuel et un état financier annuel vérifié et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Manitoba prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations du Manitoba décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par le Manitoba que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, le Manitoba pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, le Manitoba pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement du trop-payé

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés au Manitoba dépassent le montant auquel le Manitoba a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Manitoba en application du présent accord.

4.7 Déplacement des fonds provinciaux

4.7.1 Le Manitoba s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Manitoba a achevé et partagé un Plan d'action préliminaire pour l'exercice financier 2024 à 2025, que le Canada et le Manitoba ont mutuellement approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. Le Manitoba soumettra un Plan d'action pour 2024 à 2025 d'ici le 31 décembre 2024, pour l'approbation du Canada. Le Manitoba s'engage à rendre public son Plan d'action pour 2024 à 2025 dans les deux langues officielles.

5.1.2 Le Manitoba mènera des consultations auprès des parties prenantes, des titulaires de droits et des partenaires, tels que les parents, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Manitobains intéressés pour soutenir la mise en œuvre de son Plan d'action, selon le cas.

5.1.3 Le Manitoba reconnaît que les consultations avec les parties prenantes, les titulaires de droits et les partenaires, tels que les parents, les aidants, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident du Manitoba concerné est important.

5.1.4 D'ici le 1er avril 2025, le Manitoba devrait faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira des renseignements additionnels sur le Plan d'action du Manitoba de l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action du Manitoba pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 Le Manitoba peut entreprendre la modification de ses plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après quoi le Manitoba les publiera.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, le Manitoba accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans le Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (le premier des deux prévalant), le Manitoba convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, le Manitoba accepte de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et le Manitoba, et conformément au Plan d'action du Manitoba. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

  1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncé dans le Plan d'action du Manitoba;
  2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncé dans le Plan d'action du Manitoba pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier Rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
  3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale de l'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action du Manitoba;
  4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action du Manitoba;
  5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
  6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
  7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action du Manitoba.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel du Manitoba dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis au Manitoba et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, le Manitoba accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

  1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
  3. Les coûts administratifs engagés par le Manitoba pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
  4. Le montant de tout financement reporté par le Manitoba conformément à l'article 4.5, le cas échéant.
  5. s'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Manitoba ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois du Manitoba et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 Le Manitoba est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. Le Manitoba pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Sous réserve de l'accord mutuel entre le Canada et le Manitoba, le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations. Le Manitoba peut être appelé à participer à l'évaluation des initiatives en vertu du présent accord et accepte de fournir des renseignements pertinents et disponibles à la demande raisonnable du Canada.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et le Manitoba pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Sous réserve d'un accord mutuel, le Canada et le Manitoba acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les questions liées au présent accord, qui peuvent inclure un éventail d'aspects liés aux programmes d'alimentation en milieu scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapport obligatoires énoncées dans les Plans d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

6.2 Le Canada et le Manitoba conviennent de travailler ensemble afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Le Canada et le Manitoba conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire.

6.4 Le Manitoba accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial/territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Sous réserve d'un accord mutuel, ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire du Manitoba. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 Le Canada peut et va recommander au Manitoba de présenter son aperçu aux autres provinces et territoires (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Sous réserve de l'accord mutuel entre le Canada et le Manitoba, le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 Le Manitoba veillera à ce que les divisions et les districts scolaires tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant des écoles administrées par le Manitoba dans le développement et l'implémentation de programmes de nutrition.

7.2 Le Manitoba convient d'encourager et de soutenir les divisions et districts scolaires à consulter les partenaires et/ou communautés autochtones à propos des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

7.3 Le Canada et le Manitoba conviennent de travailler en collaboration et d'échanger de l'information, s'il y a lieu, sur les investissements liés aux programmes d'alimentation en milieu scolaire autochtones.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe.

8.3 Le Canada et le Manitoba conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 Le Manitoba veillera à ce que le Canada ait droit à une reconnaissance et une visibilité appropriés dans les communications publiques, définies comme étant les événements, les communiqués, les sites Web, les rapports et les affiches, y compris les documents imprimés et numériques, à propos des investissements financés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada et le Manitoba conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Il s'agit des événements, des communiqués, des rapports et des affiches portant sur le présent accord et les résultats des investissements du présent accord. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenu mutuellement par les deux parties.

8.6 Le Canada et le Manitoba réservent chacun le droit de mener des communications publiques, définies comme étant des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos du présent accord.

8.7 Le Manitoba doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 Le Manitoba est principalement responsable de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux parties bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc.).

8.9 Le Manitoba ou les autres distributeurs de financement, dans le cadre de l'alimentation scolaire, doivent fournir au Canada des exemplaires de toutes les communications publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les publications, les communiqués de presse, les présentations, les rapports et les panneaux de projets), les annonces, les événements, les produits de mobilisation, de marketing et de publicité relatifs au présent accord dix (10) jours ouvrables avant la publication d'un communiqué, ou à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse du Manitoba ou du bénéficiaire final relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et le Manitoba conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les annonces publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et le Manitoba s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information de gouvernement à gouvernement, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou le Manitoba croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou le Manitoba, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Manitoba chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et au Manitoba, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et du Manitoba responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que le ministre du Manitoba et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends y afférents, une résiliation du présent accord peut être demandée conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et le Manitoba sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et le sous-ministre adjoint, Division de l'Excellence autochtone, Éducation et Apprentissage de la petite enfance du Manitoba, respectivement.

10.0 Modifications de l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements au Manitoba après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, le Manitoba n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse de notification ou de communication au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
edsc.alimentation_scolaire-school_food.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour les avis ou les communications au Manitoba est la suivante :

Indigenous Excellence in Education
Manitoba Education and Early Childhood Learning
1577 Dublin Avenue
Winnipeg, MB
R3E 3J5

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Canada et au Manitoba.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature du Manitoba n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa ce 11e jour d'octobre 2024.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom du Manitoba par le ministre de l'Éducation et Apprentissage de la petite enfance à Winnipeg ce 15e jour d'octobre 2024.

[Signé par] Tracy Schmidt, au nom de L'honorable Nello Altomare, Ministre de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba

Annexe 1: Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire.

Annexe 2: Programme national d'alimentation scolaire – 2024-2025 Plan d'action – Manitoba

Section 1 : Introduction/aperçu

Par le passé, ce sont le gouvernement provincial, les divisions scolaires, les commanditaires, les organismes de bienfaisance et les partenaires communautaires qui finançaient les programmes d'alimentation en milieu scolaire au Manitoba. Les divisions scolaires ont alloué une partie de leur budget global aux programmes d'alimentation lorsque cela était possible, et de nombreuses écoles ont demandé des subventions individuelles sur une base annuelle pour offrir des programmes d'alimentation. Le Child Nutrition Council of Manitoba (CNCM), un organisme de bienfaisance, est un partenaire gouvernemental de longue date qui octroie un financement gouvernemental et des fonds recueillis à l'interne pour soutenir les programmes d'alimentation dans les écoles et les organismes communautaires. En 2023-2024, le Manitoba a versé un total de 3,87 millions de dollars au CNCM, qui a alloué plus de 4 millions de dollars à 398 écoles pour des programmes d'alimentation.

En 2022-2023, un programme de petit déjeuner, de dîner ou de collation fut offert dans environ 509 écoles publiques (soit 73 % de toutes les écoles). Bon nombre de ces programmes étaient limités en fonction des besoins ou des situations d'urgence. Au total, 61 773 élèves ont participé quotidiennement à au moins un programme d'alimentation, ce qui représente environ 32 % du nombre total d'élèves dans la province pour 2023-2024.

Jusqu'à l'année scolaire 2024-2025, les programmes d'alimentation ont été mis en œuvre en grande partie grâce à des subventions, à des ressources limitées en personnel et à des bénévoles. Bien que les écoles et le personnel en éducation du Manitoba aient travaillé sans relâche pour offrir de la nourriture aux élèves en cas de besoin, le Manitoba n'a pas été en mesure de fournir un accès universel à tous les élèves, en raison des limites de ces ressources.

En 2024-2025, le Manitoba a investi 30 millions de dollars pour créer un programme d'alimentation scolaire accessible à tous. Un programme d'alimentation scolaire accessible à tous signifie que les aliments et les boissons doivent être disponibles pour tous les élèves d'une école financée par les fonds publics dans une division scolaire, sans frais pour l'élève, quel que soit le besoin perçu. Les élèves ne doivent pas être confrontés à des obstacles ou à une stigmatisation pour participer aux programmes d'alimentation en milieu scolaire. Bien que l'on ne s'attende pas à ce que chaque école publique offre le petit déjeuner, le dîner et les collations à tous les élèves, et ce, tous les jours, on s'attend à ce que chaque élève puisse avoir accès à de la nourriture dans son école au cours de la journée à l'école, d'une manière qui ne présente pas d'obstacles et qui ne soit pas stigmatisante.

Principes directeurs :

Le programme est mis en œuvre au moyen de trois sources de financement différentes :

Les 15 millions de dollars alloués directement aux divisions scolaires sont versés en fonction d'une formule qui prend en compte des facteurs tels que l'inscription dans la division, les facteurs socioéconomiques et l'emplacement. Les divisions scolaires ont obtenu l'autonomie nécessaire pour allouer leur part des 15 millions de dollars afin de répondre le mieux possible aux besoins de leurs écoles locales et de leurs collectivités. Ils ont présenté des plans aux fins d'approbation en utilisant un ensemble de principes directeurs et de catégories de dépenses (nourriture, personnel, équipement et infrastructures) qui ont été élaborés par le ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba.

Le Manitoba a alloué 6 millions de dollars à 50 écoles de la province où les besoins socioéconomiques étaient élevés. Chacune de ces 50 écoles recevra 120 000 dollars pour l'année scolaire 2024-2025 et devra offrir des programmes d'alimentation plus complets que les autres écoles, notamment des options de petit déjeuner, de collation et de dîner pour la plupart des élèves chaque jour.

Le Manitoba accordera également un financement d'environ 9 millions de dollars à des partenaires communautaires pour veiller à ce que les élèves manitobains aient accès à des aliments tout au long de la journée à l'école et même en dehors des heures d'école.

Le CNCM est un organisme de bienfaisance qui accorde des subventions aux écoles en fonction de la présentation de demandes dans le cadre de programmes de repas et de collations dans les collectivités urbaines, rurales et nordiques du Manitoba. Le conseil emploie également des nutritionnistes qui offrent une éducation en matière de nutrition, des ressources pour soutenir tous les aspects de l'organisation et de la gestion d'un programme, ainsi que des possibilités de réseautage et d'échange d'histoires et d'idées entre les écoles participantes. Le CNCM reçoit un total de 4,9 millions de dollars pour octroyer des subventions et des ressources éducatives aux écoles en 2024-2025.

À partir de juillet 2024, les organismes communautaires et les divisions scolaires qui offrent des programmes après l'école, pendant l'été et pendant la relâche ont pu demander des subventions pour offrir des repas et des collations aux élèves dans le cadre de leurs programmes en dehors des heures de classe. Environ 44 organismes reçoivent un total de 2 millions de dollars au titre de ce programme.

Un autre montant de 2,1 millions de dollars a été alloué pour mener des activités de sensibilisation des familles et l'évaluation des programmes. Cette somme comprend un financement destiné à Harvest Manitoba, un organisme à but non lucratif, qui est le quatrième exploitant de distribution alimentaire en importance au Canada et le seul réseau alimentaire provincial au Manitoba. Grâce à une subvention qui lui a été octroyée en 2024-2025, Harvest Manitoba élargira la portée de son programme Meals2GoC, un programme de petit déjeuner offert la fin de semaine, qui fournit aux élèves une trousse alimentaire nutritive à emporter à la maison pour s'assurer qu'ils ont accès à de la nourriture au cours de la fin de semaine. Le Manitoba versera 532 265 dollars à Harvest Manitoba en 2024-2025.

Le Manitoba travaille activement à l'amélioration des partenariats avec les organismes à but non lucratif et envisage d'autres options de programmes à mettre en œuvre en 2024-2025 avec le reste du financement disponible.

Section 2 : Plan de mise en œuvre

Le Manitoba affectera les 3,8 millions de dollars de financement fédéral comme suit :

Harvest Manitoba - 532 265 dollars

Création de nouveaux programmes d'alimentation scolaire et élargissement de la portée des programmes en place - 3 274 663 dollars

Harvest Manitoba

Harvest Manitoba est le quatrième exploitant de distribution alimentaire en importance au Canada et le seul réseau alimentaire provincial au Manitoba. Il recueille et distribue des aliments nutritifs à plus de 90 000 Manitobains dans le besoin chaque mois. Harvest Manitoba aide depuis longtemps les familles manitobaines à se procurer des aliments nutritifs et a démontré sa capacité à travailler avec les divisions scolaires et d'autres organisations pour fournir des aliments sains aux familles ayant des enfants d'âge scolaire.

Le programme Meals2Go fournit aux élèves dans le besoin une trousse alimentaire nutritive à emporter à la maison chaque fin de semaine pour aider à lutter contre l'insécurité alimentaire en dehors des heures de classe. Chaque trousse contient des produits nutritifs tels que des céréales, du yogourt, du lait et des fruits frais.

Meals2Go offre actuellement des services à 2 500 élèves et à leurs familles dans tout le Manitoba. Grâce à un financement supplémentaire de 1 064 530 dollars en 2024-2025, Harvest Manitoba doublera la portée de son programme Meals2Go pour joindre 5 000 élèves et leurs familles. Le Manitoba partagera les coûts de cette initiative avec le Canada.

Création de nouveaux programmes d'alimentation scolaire et élargissement de la portée des programmes en place

Le Manitoba va allouer les 3 274 663 dollars restants à la création de nouveaux programmes d'alimentation en milieu scolaire et à l'amélioration des programmes en place. Bien que le Manitoba ait investi 30 millions de dollars pour l'alimentation en milieu scolaire en 2024-2025, les besoins dépassent cet investissement.

Le Manitoba a alloué ce financement à 37 écoles en se fondant sur des données quantitatives concernant les inscriptions scolaires, les facteurs socioéconomiques, le coût des aliments en fonction de l'emplacement et les discussions avec les divisions scolaires pour déterminer les besoins particuliers, notamment la dotation en personnel, les infrastructures et la capacité des écoles à améliorer les programmes ou à en offrir de nouveaux.

En plus des 6 millions de dollars que le Manitoba s'est engagé à verser à 50 écoles où les besoins socioéconomiques sont élevés, le financement fédéral supplémentaire permettra d'améliorer les programmes d'alimentation dans 37 autres écoles où les besoins socioéconomiques sont également élevés et/ou de créer de nouveaux programmes.

Section 3 : Indicateurs, cibles et résultats escomptés

Les données de référence pour les programmes d'alimentation au Manitoba sont actuellement disponibles pour 2023-2024 (voir le rapport détaillé).

En 2023-2024 :

Le Manitoba a élaboré des gabarits de rapport pour les divisions scolaires afin de rendre compte des données suivantes pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire. Il s'agit notamment d'écoles qui reçoivent un financement du gouvernement fédéral :

Les divisions scolaires fourniront des rapports au Manitoba en janvier et en juillet 2025, et le Manitoba fournira des rapports d'étape au fédéral au plus tard le 30 avril 2025. Le Manitoba acheminera les rapports finaux de l'année scolaire 2024-2025 au gouvernement fédéral d'ici le 1er octobre 2025.

Section 4 : Dépenses

Le Manitoba a fourni une liste des écoles qui recevront un financement fédéral au Canada.

Les dépenses comprendront :

Financement pour Harvest Manitoba - Coût partagé avec le gouvernement du Manitoba

Financement du gouvernement fédéral :

Financement du gouvernement du Manitoba :

Total combiné pour Harvest Manitoba : 1 064 530 dollars pour offrir des services à 5 000 élèves

Financement pour la création ou l'élargissement de la portée de programmes d'alimentation dans 37 écoles

On estime que le financement fédéral pour les deux initiatives pour 2024-2025 permettra d'offrir des services à 19 080 élèves.

Section 5 : Collaboration avec les Autochtones

Au Manitoba, les programmes d'alimentation en milieu scolaire relèvent désormais de la Division de l'excellence autochtone du ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance du Manitoba. La Division de l'excellence autochtone travaille en partenariat avec les dirigeants et les organisations autochtones du Manitoba, notamment les partenaires des Premières Nations et des Métis.

Le programme d'alimentation scolaire accessible à tous du Manitoba pour les écoles financées par des fonds publics inclut les écoles des communautés des Premières Nations dans le cadre d'un accord éducatif avec une division scolaire. Le nombre d'élèves autochtones inscrits était un critère clé dans la détermination et la sélection des 50 écoles de la province qui recevront 120 000 dollars pour 2024-2025, en raison de besoins socioéconomiques élevés. Ces données sur les inscriptions ont également été prises en compte lors des négociations avec les divisions scolaires concernant le financement fédéral.

Au Manitoba, l'Initiative des Aînés et des gardiens du savoir dans les écoles favorise la création et la transmission de visions du monde autochtones en aidant les écoles à tisser des partenariats respectueux et relationnels avec les Aînés et les gardiens du savoir. Les écoles du Manitoba qui participent à cette initiative pourront travailler avec des Aînés et des gardiens du savoir pour mettre en œuvre des programmes d'alimentation tenant compte de leur culture.

Section 6 : Communautés de la langue officielle (CLOSM)

La Division scolaire franco-manitobaine (DSFM) gère les écoles de langue française au Manitoba. Elle compte 24 écoles et un centre d'apprentissage pour adultes. Elle est la seule division scolaire à offrir le programme de français langue première, de la maternelle à la 12e année. Les élèves qui n'habitent pas dans l'aire de recrutement d'une école de la DSFM sont transportés gratuitement par autobus vers une école de la DSFM s'ils souhaitent fréquenter une école de langue française. La DSFM reçoit 629 000 dollars dans le cadre du programme d'alimentation scolaire accessible à tous du Manitoba pour 2024-2025.

Les indicateurs socioéconomiques ne sont pas toujours exacts pour les écoles de la DSFM, car les élèves peuvent être transportés par autobus depuis d'autres divisions, en particulier à Winnipeg. Le Manitoba en a tenu compte et leur a alloué des fonds supplémentaires dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire.

Section 7 : Rapports

Le Manitoba fournira au Canada, d'ici le 30 avril 2025, des données et des rapports sur les résultats provisoires du financement du Programme national d'alimentation scolaire au sujet des indicateurs susmentionnés à la section 3.

Détails de la page

2025-07-02