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Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur le Programme national d’alimentation scolaire de 2024 à 2027

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Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions

« Annonce publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, le Nouveau-Brunswick ou une entité avec qui le Nouveau-Brunswick a conclu un accord relativement au Programme national d'alimentation scolaire ou au financement du Programme national d'alimentation scolaire par le Canada et comprend, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les déclarations, les entrevues, le calendrier des allocutions et les cérémonies officielles.

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les districts scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick se sont engagés à travailler ensemble pour mettre en place le Programme national d'alimentation scolaire même si le Nouveau-Brunswick est le principal responsable de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire au Nouveau-Brunswick;

Attendu que conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que la Loi sur l'éducation, paragraphe 50(1) du Nouveau-Brunswick autorise les ministres du Nouveau-Brunswick à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à verser des fonds au Nouveau-Brunswick pour les programmes d'alimentation dans les écoles;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que le Nouveau-Brunswick investit dans l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par le Nouveau-Brunswick, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de travailler en collaboration avec les organisations et les corps dirigeants autochtones pour faire en sorte que le Programme national d'alimentation scolaire soit adapté sur le plan culturel;

Attendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;

En conséquence, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

1.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord peuvent servir à compléter les objectifs additionnels énoncés à l'annexe 2 et qui s'harmonisent à ceux de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, le Nouveau-Brunswick améliorera et élargira les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement du Nouveau-Brunswick décrites à l'article 1.2;
  2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par le Nouveau-Brunswick;
  3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche du Nouveau-Brunswick pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son Plan d'action qui figure à l'annexe 3.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 Le Nouveau-Brunswick convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

  1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. Le Nouveau-Brunswick considérera que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. Le Nouveau Brunswick reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
  2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
  3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
  4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 Le Nouveau-Brunswick s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Nouveau-Brunswick et à favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Nouveau-Brunswick, afin de soutenir ces langues et de contribuer à leur développement.

2.3.2 Le Nouveau-Brunswick s'engage à tenir des consultations avec les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des programmes d'alimentation scolaire du Nouveau-Brunswick et des mesures prévues dans le cadre du présent accord, de produire des rapports sur le sujet et d'en tenir compte lors de la mise en œuvre des programmes d'alimentation scolaire au Nouveau-Brunswick (y compris en ce qui concerne la prestation de programmes et des services par des tiers) afin de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada.

2.3.3 Le Nouveau-Brunswick s'engage à offrir activement toute communication et tout services financés en vertu de cet accord dans les deux langues officielles, de qualité égale et de façon simultanée au public, conformément à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou le Nouveau-Brunswick le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada au Nouveau-Brunswick et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira au Nouveau-Brunswick et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement au Nouveau-Brunswick par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire au Nouveau-Brunswick.

4.2 Allocation au Nouveau-Brunswick

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.2 Le montant final à verser au Nouveau-Brunswick pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

B + T + ( F × K L )

où :

4.2.3 La part du Nouveau-Brunswick du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 2 844 753 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part du Nouveau-Brunswick des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

  1. 4 194 546 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  2. 4 194 546 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population du Nouveau-Brunswick pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

  1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 31 mai et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera le Nouveau-Brunswick de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera le Nouveau-Brunswick du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si le Nouveau-Brunswick n'a pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse son Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si le Nouveau-Brunswick n'a pas fourni son Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.2.2 et à l'article 5.3.1, jusqu'à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse son Rapport annuel et un état financier annuel vérifié et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nouveau-Brunswick prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations du Nouveau-Brunswick décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par le Nouveau-Brunswick que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés au Nouveau-Brunswick dépassent le montant auquel le Nouveau-Brunswick a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Nouveau-Brunswick en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds provinciaux

4.7.1 Le Nouveau-Brunswick s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Nouveau-Brunswick a terminé et remis son Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 3 de cet accord. Le Nouveau-Brunswick rendra public ce Plan d'action dans les deux langues officielles dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 Le Nouveau-Brunswick mènera des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son Plan d'action.

5.1.3 Le Nouveau-Brunswick communiquera au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de ses Plans d'action. Le Nouveau-Brunswick reconnaît que le fait de consulter les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident du Nouveau-Brunswick concerné est nécessaire pour l'élaboration de chaque Plan d'action.

5.1.4 D'ici le 1er avril 2025, le Nouveau-Brunswick devrait faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira une quantité considérable de renseignements additionnels sur le Plan d'action du Nouveau-Brunswick de l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes, comme convenu par les parties.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action joint à l'annexe 3 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action du Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 Le Nouveau-Brunswick peut entreprendre la modification de ses Plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après quoi le Nouveau-Brunswick les publiera.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, le Nouveau-Brunswick accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans le Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 3. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (le premier des deux prévalant), le Nouveau-Brunswick convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, le Nouveau-Brunswick accepte de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et le Nouveau-Brunswick, et conformément au Plan d'action du Nouveau-Brunswick. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

  1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncés dans le Plan d'action du Nouveau-Brunswick;
  2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncés dans le Plan d'action du Nouveau-Brunswick pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier Rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
  3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 3) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale de l'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action du Nouveau-Brunswick;
  4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action du Nouveau-Brunswick;
  5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
  6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
  7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action du Nouveau-Brunswick.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel du Nouveau-Brunswick dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis au Nouveau-Brunswick et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, le Nouveau-Brunswick accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

  1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
  3. Les coûts administratifs engagés par le Nouveau-Brunswick pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
  4. Le montant de tout financement reporté par le Nouveau-Brunswick conformément à l'article 4.5, le cas échéant.
  5. S'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Nouveau-Brunswick ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois du Nouveau-Brunswick et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 Le Nouveau-Brunswick est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. Le Nouveau-Brunswick pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les programmes d'alimentation scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapport obligatoires énoncées dans le Plan d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

6.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour appuyer les programmes à l'avenir.

6.4 Le Nouveau-Brunswick accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial/territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire du Nouveau-Brunswick. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 Le Canada peut et va recommander au Nouveau-Brunswick de présenter son aperçu aux autres provinces et territoires (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit au Nouveau-Brunswick. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que les programmes tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant des écoles administrées par le Nouveau-Brunswick et correspondent aux politiques et aux priorités en matière d'alimentation en milieu scolaire fondées sur les distinctions qui existent déjà ou viennent d'être établies.

7.2 Le Nouveau-Brunswick convient de consulter les partenaires autochtones à propos des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe.

8.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que le Canada ait droit à une reconnaissance et une visibilité appropriés dans les communications publiques, définies comme étant les événements, les communiqués, les sites Web, les rapports et les affiches, y compris les documents imprimés et numériques, à propos des investissements financés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Il s'agit des événements, des communiqués, des rapports et des affiches portant sur le présent accord et les résultats des investissements du présent accord. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenu mutuellement par les deux parties.

8.6 Le Canada et le Nouveau-Brunswick réservent chacun le droit de mener des communications publiques, définies comme étant des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos du présent accord.

8.7 Le Nouveau-Brunswick doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 Le Nouveau-Brunswick est principalement responsable de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux parties bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc).

8.9 Le Nouveau-Brunswick ou les autres distributeurs de financement, dans le cadre de l'alimentation scolaire, doivent fournir au Canada des exemplaires de toutes les communications publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les publications, les communiqués de presse, les présentations, les rapports et les panneaux de projets), les annonces, les événements, les produits de mobilisation, de marketing et de publicité relatifs au présent accord dix (10) jours ouvrables avant la publication d'un communiqué, ou à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse du Nouveau-Brunswick ou du bénéficiaire final relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les annonces publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou le Nouveau-Brunswick croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Nouveau-Brunswick chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et au Nouveau-Brunswick, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et du Nouveau-Brunswick responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que les ministres du Nouveau-Brunswick et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends y afférents, une résiliation du présent accord peut être demandée conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et le Nouveau-Brunswick sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et la sous-ministre adjointe, Politiques, planification stratégique, et bureau de gestion des projets, ministère de l'Éducation et Développement de la petite enfance, respectivement.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements au Nouveau-Brunswick après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, le Nouveau-Brunswick n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Nouveau-Brunswick est la suivante :

Place 2000
250, rue King
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 9M9
edcommunication@gnb.ca

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2 et 3, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Canada et au Nouveau-Brunswick.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature du Nouveau-Brunswick n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa ce 10e jour de décembre 2024.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Nouveau-Brunswick par la ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance à Fredericton ce 16e jour de décembre 2024.

[Signé par] L'honorable Claire Johnson, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance.

Signé au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre des Affaires intergouvernementales à Fredericton ce ____e/er jour de décembre 2024.

[Signé par] L'honorable Jean-Claude D'Amours, ministre des Affaires intergouvernementales.

Annexe 1: Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire .

Annexe 2: Objectifs du Nouveau-Brunswick pour l'alimentation en milieu scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la politique 127 et la politique 711 du ministère de l'Éducation et Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.

Annexe 3: Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action de 2024-2025 - Nouveau-Brunswick

Section 1 : Introduction / Aperçu

Depuis l'exercice financier 2023-2024, la province du Nouveau-Brunswick, par l'intermédiaire du ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE), a investi 2 millions de dollars par année dans l'alimentation en milieu scolaire. Le MEDPE a conclu une entente de partenariat avec le Food DEPOT Alimentaire (FDA) dans le but de mettre en œuvre le programme. Le FDA livre de la nourriture aux banques alimentaires du Nouveau-Brunswick, recueille des produits d'une valeur de plus de 10 millions de dollars chaque année et soutient les 22 000 visites mensuelles aux banques alimentaires du Nouveau-Brunswick. Cet organisme appuie également les fermes locales au moyen d'une stratégie d'achat d'aliments locaux. Le MEDPE a renouvelé son entente pour 2024-2025 avec la même base budgétaire de 2 millions de dollars. Les lignes directrices que le FDA doit suivre dans le cadre de son contrat avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick se trouvent à l'annexe A.

Avant le premier financement de 2 millions de dollars en 2023-2024, les écoles dépendaient généralement des groupes et organismes locaux pour financer et gérer un programme d'alimentation en milieu scolaire. Les investissements provinciaux ont été importants pour financer des programmes de petits déjeuners dans les écoles qui n'avaient pas de programmes communautaires.

Dans le cadre du programme actuel, 135 des 295 écoles de la province participent au programme d'alimentation en milieu scolaire du FDA. Le FDA est présent dans les écoles francophones et anglophones. Les 160 autres écoles offrent divers types de programmes (de petite et de grande envergure, universels et selon les besoins) qui reposent entièrement sur des dons, des bénévoles et des partenaires locaux. Par exemple, Céd'ici, dans la région de Fredericton, offre ses services dans toutes les écoles francophones. Une fois que les fonds supplémentaires seront reçus, le MEDPE rencontrera les organismes comme celui-ci afin de déterminer la meilleure façon de travailler avec eux. Certains partenaires sont des organismes à but non lucratif, tandis que d'autres sont à but lucratif. Les organismes à but lucratif travaillent habituellement dans des écoles qui ont déjà une cafétéria, ce qui facilite la préparation des aliments sur place.

Le FDA, profitant d'économies d'échelle, recueille les demandes des écoles inscrites au programme alimentaire. Il distribue ensuite les aliments commandés par l'entremise d'un réseau provincial de centres de transport et de distribution. À partir de ces centres, les denrées alimentaires sont livrées aux écoles toutes les deux semaines. Les écoles ou des partenaires communautaires (à l'occasion) sont responsables de l'organisation des repas servis aux élèves.

Dans la plupart des cas, tant pour les écoles rattachées au programme alimentaire que pour les autres écoles, de nombreux partenaires soutiennent les écoles dans la mise en place de leurs différents programmes alimentaires pour le bien-être des élèves. Les partenaires peuvent être locaux, régionaux, provinciaux, territoriaux ou nationaux. Les partenaires financiers et organisationnels comprennent des particuliers, des organismes à but non lucratif, des clubs sociaux, des fondations communautaires, des fondations privées, des entreprises privées, des organisations municipales, des organisations autochtones, des organisations religieuses et d'autres ministères du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les défis actuels, ceux qui sont liés au FDA et d'autres encore, concernent principalement l'accessibilité pour toutes les écoles, les ressources humaines nécessaires au fonctionnement des programmes dans les écoles et la pérennité de ces programmes. De plus, le fait que de nombreuses écoles ont besoin d'équipement pose d'autres défis considérables. Indépendamment de ces défis qui touchent à la fois les programmes financés par le gouvernement et ceux qui ne le sont pas, le coût est l'un des principaux défis, au même titre que la logistique nécessaire à la livraison des aliments dans les régions éloignées. Comme le Nouveau-Brunswick est une province rurale, certaines écoles sont situées dans de petites municipalités éloignées, tandis que d'autres se trouvent sur des îles nécessitant l'utilisation d'un traversier pour y accéder.

Les principaux types de programmes offerts par les services du FDA sont les petits déjeuners structurés et les petits déjeuners ou collations en libre-service. Les écoles ou les districts scolaires informent habituellement le FDA de leurs besoins en aliments pour la semaine. Le FDA leur fournit ce dont ils ont besoin, tout en veillant au respect de toutes les règles stipulées dans l'accord.

Le Nouveau-Brunswick appuie pleinement la recherche sur les liens entre les programmes d'alimentation en milieu scolaire et l'apprentissage et le perfectionnement des élèves. Qu'il s'agisse des bienfaits sur l'apprentissage ou de l'amélioration des facteurs socioéconomiques, les soutiens alimentaires offerts aux élèves apportent une aide financière indirecte aux familles qui sont confrontées à de nombreux défis liés à la sécurité alimentaire. Cependant, peu de données sont actuellement disponibles sur les programmes d'alimentation en milieu scolaire.

Dans le cadre de ses programmes, le FDA offre des petits déjeuners gratuits aux élèves qui en ont besoin. Aucune inscription n'est requise afin d'éviter autant que possible toute stigmatisation. Le MEDPE sait que d'autres ministères ou organismes gouvernementaux sont susceptibles d'avoir des fonds qui peuvent être utilisés. Une fois qu'un gestionnaire du Ministère aura été sélectionné pour ce programme, cette personne sera en mesure d'assurer un suivi adéquat avec les autres ministères afin de déterminer la meilleure façon d'utiliser les fonds supplémentaires potentiels et de travailler en collaboration afin d'atteindre les objectifs.

Section 2 : Plan de mise en œuvre

En complément du programme provincial, la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire sera élargie grâce au Programme national d'alimentation scolaire du gouvernement fédéral, pour offrir des services à un plus grand nombre d'élèves partout dans la province.

Dans un premier temps, l'objectif est d'élargir le mandat du FDA pour qu'il s'applique à l'ensemble des 295 écoles de la province dès que possible. Le FDA offre actuellement des petits déjeuners gratuits à tous les élèves qui en ont besoin dans 135 écoles. L'augmentation du financement permettra au FDA d'offrir ses services dans un plus grand nombre d'écoles. Étant donné que le FDA offre des déjeuners à tous les élèves qui en ont besoin, l'augmentation du financement ne touchera aucune école qui participe déjà aux programmes du FDA. Les effets positifs seront visibles dans l'augmentation du nombre d'écoles bénéficiant des services du FDA. L'augmentation du nombre d'écoles couvertes par le FDA permettra également de réduire les inégalités potentielles entre les écoles qui ont des fournisseurs différents, de normaliser ce qui est proposé dans ces écoles pour le petit-déjeuner et de garantir que tous les élèves qui ont besoin d'un petit-déjeuner reçoivent un petit-déjeuner de même nature. En ce qui concerne les écoles qui ne peuvent pas participer au programme du FDA ou qui participent déjà à un programme de petits déjeuners offert par des organismes communautaires, un budget par école sera établi en fonction de facteurs socioéconomiques, tels que l'indice de pauvreté pour l'insécurité alimentaire de Statistique Canada.

Parallèlement à ces mesures, le MEDPE travaillera avec les districts scolaires et d'autres partenaires pour mettre en place les structures nécessaires, incluant des possibilités de recourir à des approches technologiques qui faciliteront le déploiement de ces nouvelles phases.

Afin de mettre en place cette structure organisationnelle, une nouvelle personne-ressource sera embauchée au sein du gouvernement provincial pour coordonner et consolider les liens avec les différents partenaires. De plus, des ressources humaines seront ajoutées au sein des districts scolaires afin de s'assurer que chaque district a accès à un coordonnateur. Chaque coordinateur devra soutenir la coordination des organisations et des particuliers (employés ou bénévoles) dans les districts dont il est responsable.

Il faudra aussi fournir de l'équipement aux écoles qui n'ont pas toutes les installations nécessaires pour mettre en œuvre les programmes souhaités dans les délais prévus. La coordination des articles achetés permettra de s'assurer qu'ils sont pertinents pour le programme, comme les chauffe-aliments, les réfrigérateurs, les outils de préparation des aliments et le stockage des denrées sèches.

S'inscrivant dans un cadre de collaboration mis en place ces dernières années, de nouvelles lignes directrices seront établies avec les partenaires avant le début de l'année scolaire 2025-2026. Les nouvelles lignes directrices permettront de mieux définir le programme souhaité pour l'alimentation dans les écoles. Il s'agira de déterminer les normes de service, les éléments nutritionnels du programme, notamment une plus grande variété de repas, y compris des options végétariennes, de souligner les réussites locales et régionales, de promouvoir la sécurité alimentaire et les possibilités de mettre en œuvre des programmes d'alimentation auxquels les élèves participent plus activement. Il faudra procéder à un examen des politiques ministérielles 711 - Environnement scolaire favorable à l'alimentation plus saine et 127 - Gestion des services alimentaires dans les écoles afin d'assurer un bon équilibre entre le cadre stratégique et les objectifs du programme d'alimentation.

De plus, s'il reste des fonds après la mise en œuvre du programme de petits déjeuners, les fonds restants seront réservés à la création d'un programme de dîners sur la base du modèle « payez ce que vous pouvez ».

Le programme de dîners « payez ce que vous pouvez » est un nouveau programme proposé par le MEDPE. Comme il s'agira d'un tout nouveau programme, il n'a pas encore été élaboré. Cependant, l'intention est d'avoir un programme de dîners dans le plus grand nombre d'écoles possible. Les parents pourront commander à l'avance les repas que leurs enfants mangeront à l'école. Lorsque le parent choisit le dîner de son enfant, il aura la possibilité de payer le prix régulier suggéré ou un prix moindre. Il peut également opter pour un dîner gratuit. Ainsi, tout élève qui a besoin d'un repas pourra en obtenir un, peu importe si ses parents ou lui-même ont les moyens de le payer ou non. Pour que ce programme ne stigmatise aucun élève, tous les élèves recevront le même repas, qu'ils l'aient payé ou non. Les parents auront également la possibilité de subventionner le programme en payant un montant plus élevé que le prix suggéré, et l'argent supplémentaire servira à maintenir les coûts du programme aussi bas que possible. D'autres détails pourront être communiqués au fur et à mesure de l'élaboration du programme. Toutes les autres provinces de l'Atlantique ont des programmes similaires à différents niveaux de mise en œuvre. L'objectif est de s'inspirer des pratiques exemplaires pour créer ce nouveau programme au Nouveau-Brunswick.

Section 3: Indicateurs, cibles et résultats escomptés

2023-2024

2024-2025

Mesures

Afin de ne pas stigmatiser les élèves, les écoles ne calculent pas le nombre d'élèves qui participent au programme chaque jour. Dans certaines écoles, la nourriture est mise à la disposition des élèves dans un kiosque, sans que l'on puisse vraiment vérifier le nombre d'élèves qui participent au programme et la manière dont ils le font. Cependant, le programme des petits déjeuners est destiné à garantir que tous les élèves qui pourraient avoir faim le matin ont accès à de la nourriture. C'est pourquoi deux mesures sont proposées :

  1. le nombre d'écoles qui bénéficient actuellement des services du FDA versus le nombre d'écoles qui bénéficieront des services du FDA une fois que les fonds supplémentaires auront été reçus. Étant donné que le MEDPE saura quelles écoles bénéficieront des services du FDA, il pourra calculer combien d'élèves supplémentaires auront accès à des petits déjeuners en utilisant le nombre total d'élèves dans chaque école; et
  2. le nombre de petits déjeuners commandés. Avec le financement actuel, le FDA peut garantir que 5 000 petits déjeuners peuvent être offerts chaque jour, soit 25 000 petits déjeuners par semaine. Grâce au financement supplémentaire, le FDA devrait être en mesure de déterminer combien de petits déjeuners supplémentaires pourront être préparés avec les aliments supplémentaires qui seront livrés.
Tableau 1: Nombre d'écoles et d'élèves du Nouveau-Brunswick touchés uniquement par le financement provincial, ainsi que par l'ajout du financement fédéral
Voie de financement Nombre d'écoles Nombre d'élèves
Fonds provinciaux 135 51 711
Fonds fédéraux 160 57 158
Total 295 108 869

D'autres indicateurs clés de rendement (ICR) seront surveillés, comme le taux de disponibilité des programmes de petits déjeuners et de dîners dans les écoles. Ces ICR nous aideront à suivre le rythme auquel les écoles adoptent des programmes d'alimentation et à déterminer quand nous pouvons nous attendre à ce que toutes les écoles proposent des programmes de petits déjeuners et de dîners adéquats. Toutefois, ces mesures ne devraient être disponibles qu'une fois que le programme de dîners commencera à être mis en œuvre.

Section 4: Dépenses

Tableau 2: Dépenses estimées du programme d'alimentation en milieu scolaire du Nouveau-Brunswick pour 2024-2025
Description / Année Programme Alimentation : Aliments (FDA) et projet pilote Projet pilote (dîner) Personnel : Personnel de soutien des écoles et des districts Infrastructure : Cafétéria et équipement de distribution Administration : Poste au MEDPE Autre : Budget de l'école et des organismes partenaires Total Budget : Fédéral, provincial et résiduel Solde
2024-25 Provincial 2 000 000 $ N/D N/D N/D 25 000 $ N/D 2 025 000 $ 2 000 000 $ -25 000 $
Fédéral 671 111 $ 262 500 $ 161 000 $ 700 000 $ 32 583 $ 75 000 $ 1 902 194 $ 2 844 753 $ 942 559 $

Étant donné que l'utilisation des fonds ne commencera que tardivement au cours de l'exercice financier 2024-2025, il est prévu que des fonds devront être transférés à l'exercice financier suivant. À ce stade, étant donné qu'il s'agira d'un nouveau programme, les chiffres fournis ci-dessus ne sont que des estimations prudentes. Une fois que le programme sera opérationnel, le MEDPE et le FDA auront une orientation beaucoup plus claire quant au montant du financement restant, s'il y a lieu, et qui sera indiqué dans le rapport provisoire et inclus dans le rapport annuel.

Section 5: Collaboration avec les Autochtones

Les programmes actuels sont offerts à tous les élèves autochtones qui fréquentent des écoles publiques de la province. Selon la procédure suivie par le Nouveau-Brunswick pour signer tout accord, on communique toujours avec les responsables du Ministère des Affaires autochtones pour leur demander de formuler des commentaires et de préciser les consultations supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires. D'autres collaborations seront proposées aux communautés autochtones en fonction des ententes qu'elles ont conclues avec le gouvernement du Canada. Les organismes locaux seront encouragés à communiquer et à collaborer avec les communautés locales au sujet des approches, des choix de menus et des aliments autochtones.

Section 6 : Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Avec le financement provincial actuel, seulement 19 écoles sur 90, soit 21 % des écoles francophones des CLOSM, reçoivent des services dans le cadre de l'accord avec le FDA. Le nouveau programme fédéral rendra les services accessibles à toutes les écoles des CLOSM.

Il est à noter qu'au Nouveau-Brunswick, les écoles francophones et anglophones sont réparties par districts en fonction de leur emplacement géographique et de leur langue. Le programme actuel existe déjà dans les districts scolaires des deux secteurs linguistiques (anglophone et francophone) du Nouveau-Brunswick. Des fonds supplémentaires permettront au FDA d'élargir la portée de ses services, dans le but d'éventuellement les offrir dans toutes les écoles, tant francophones qu'anglophones. Le MEDPE s'efforcera toutefois de collaborer avec le FDA pour veiller à ce que l'élargissement des services soit semblable dans les deux secteurs linguistiques.

Section 7: Rapports

Avec la mise en œuvre du nouveau programme d'alimentation fédéral, le MEDPE s'engage à recueillir des données quantitatives et factuelles sur les programmes en question.

Ces données comprendront :

Les mesures et les résultats, également décrits à la section 3, seront communiqués au gouvernement du Canada. Étant donné que la livraison de nourriture associée à ce type de programme ne doit pas être stigmatisante, il ne sera pas possible d'obtenir des données détaillées sur les élèves qui y ont recours. La différence entre les répercussions du financement provincial et fédéral devra se limiter au nombre de nouvelles écoles participantes, au nombre d'élèves supplémentaires dans ces écoles nouvellement ajoutées et au nombre de petits déjeuners supplémentaires financés.

Annexe A - Énoncé des travaux du FDA pour le programme de petits déjeuner

Annexe A

Énoncé des travaux

  1. Accepter les commandes d'aliments pour appuyer les programmes d'alimentation dans les écoles.
  2. Livrer les commandes aux centres alimentaires toutes les deux semaines.
  3. Fournir aux écoles :
    1. un accès au portail nécessaire pour passer des commandes;
    2. des instructions sur l'utilisation du portail;
    3. personne de contact/numéro de téléphone auquel les représentants des écoles peuvent s'adresser pour communiquer avec le fournisseur de services.
  4. Assumer la responsabilité de la livraison en temps opportun des aliments aux écoles par les partenaires du centre.
  5. Tous les aliments fournis doivent être conformes à la Politique 711 du Ministère de l'Éducation et Développement de la petite enfance.
  6. Les aliments pouvant être commandés par les écoles doit comprendre :
    • pommes
    • oranges
    • lait 1 % (237 ml)
    • yogourt (100 g)
    • margarine (contenant de 1 l)
    • œufs (1 douzaine)
    • fromage à effilocher
    • barres Nutrigrain
    • céréales Cheerios
    • confiture
    • compote de pommes Motts Fruitsations
    • pain de blé entier
    • bagels de blé entier

Annexe B - Écoles participant actuellement aux programmes du FDA

Annexe C - Écoles ne faisant pas encore partie du contrat du FDA

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2025-07-02