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Accord entre le Canada et le Nunavut sur le Programme national d’alimentation scolaire - 2024 à 2027

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Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les commissions scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Annonce publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, le Nunavut ou une entité avec qui le Nunavut a conclu un accord relativement au Programme national d'alimentation scolaire ou au financement du Programme national d'alimentation scolaire par le Canada et comprend, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les déclarations, les entrevues, le calendrier des allocutions et les cérémonies officielles.

« Communauté de langue officielle en situation minoritaire » désigne les communautés anglophones au Québec et les communautés francophones dans le reste du Canada. Divers critères peuvent être utilisés pour déterminer s'il y a une CLOSM à un endroit précis, comme la taille et la proportion de la population appartenant à la minorité en question, ainsi que la présence d'une école publique où l'enseignement est dispensé dans la langue de la minorité.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et le Nunavut conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;

Attendu que le Canada et le Nunavut se sont engagés à travailler ensemble pour mettre en place le Programme national d'alimentation scolaire même si le Nunavut est le principal responsable de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire le Nunavut;

Attendu que conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le ministre du Nunavut à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à verser des fonds pour les coûts engagés par le Gouvernement du Nunavut pour les programmes d'alimentation dans les écoles;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que le Canada a des obligations légales en application de l'article 32 de l'Accord du Nunavut (légalement connu sous le nom de L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut), le Canada et le gouvernement du Nunavut sont tous deux tenus de donner aux Inuits l'occasion de participer à l'élaboration des politiques sociales et culturelles, ainsi qu'à la conception des programmes et services sociaux et culturels, y compris leur mode de prestation, dans la région du Nunavut. Ils devront s'efforcer de tenir compte des buts et objectifs des Inuits lorsque le Canada ou le gouvernement du Nunavut mettent en place des politiques, des programmes et des services sociaux et culturels dans la région du Nunavut. Attendu que le Canada a pris des engagements en vertu de la Politique sur l'Inuit Nunangat, le Canada et le gouvernement du Nunavut conviennent de soutenir et d'approuver la collaboration avec les Inuits conformément à cette politique;

Attendu que le Nunavut investit dans l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par le Nunavut, le Canada et le Nunavut conviennent de travailler en collaboration avec les organisations et les corps dirigeants autochtones pour faire en sorte que le Programme national d'alimentation scolaire soit adapté sur le plan culturel;

Attendu que le Canada et le Nunavut reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles fédérale;

En conséquence, le Canada et le Nunavut conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

1.2 Le Canada et le Nunavut conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord peuvent servir à compléter les objectifs additionnels énoncés à l'annexe 2 et qui s'harmonisent à ceux de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, le Nunavut améliorera et élargira les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement du Nunavut décrites à l'article 1.2;
  2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par le Nunavut;
  3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche du Nunavut pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son Plan d'action qui figure à l'annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 Le Nunavut convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

  1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. Le Nunavut soutiendra, en priorité, le financement de programmes et de services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. Le Nunavut reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour des programmes et services;
  2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
  3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
  4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 Le Nunavut s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Nunavut et à favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Nunavut, afin de soutenir ces langues et de contribuer à leur développement.

2.3.2 Le Nunavut s'engage à tenir des consultations avec les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des programmes d'alimentation scolaire au Nunavut et des mesures prévues dans le cadre du présent accord, de produire des rapports sur le sujet et d'en tenir compte lors de la mise en œuvre des programmes d'alimentation scolaire au Nunavut (y compris en ce qui concerne la prestation de programmes et des services par des tiers) afin de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada.

2.3.3 Le Nunavut s'engage à offrir activement toute communication et tout services financés en vertu de cet accord dans les deux langues officielles, de qualité égale et de façon simultanée au public, conformément à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles fédérale. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou le Nunavut le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada au Nunavut et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira au Nunavut et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement au Nunavut par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire du Nunavut.

4.2 Allocation au Nunavut

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.2 Le montant final à verser au Nunavut pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

B + T + ( F x K L )

Où :

4.2.3 La part du Nunavut du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 2 291 943 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part du Nunavut des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

  1. 2 632 660 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  2. 2 632 660 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population du Nunavut pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

  1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 31 mai et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera le Nunavut de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera le Nunavut du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si le Nunavut n'a pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que le Nunavut fournisse son Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si le Nunavut n'a pas fourni son Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.2.2 et à l'article 5.3.1, jusqu'à ce que le Nunavut fournisse son Rapport annuel et un état financier annuel vérifié et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nunavut prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations du Nunavut décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par le Nunavut que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, le Nunavut pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, le Nunavut pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 80 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payé

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés au Nunavut dépassent le montant auquel le Nunavut a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Nunavut en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds territoriaux

4.7.1 Le Nunavut s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Nunavut a terminé et remis son Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. Le Nunavut rendra public ce Plan d'action en inuktut, anglais et français dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 Le Nunavut mènera des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son Plan d'action.

5.1.3 Le Nunavut communiquera au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de ses Plans d'action. Le Nunavut que le fait de consulter les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident du Nunavut concerné est nécessaire pour l'élaboration de chaque Plan d'action.

5.1.4 D'ici le 1er avril 2025, le Nunavut devrait faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira une quantité considérable de renseignements additionnels sur le Plan d'action du Nunavut de l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action du Nunavut pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 Le Nunavut peut entreprendre la modification de ses Plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après quoi le Nunavut les publiera.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, le Nunavut accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans le Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (le premier des deux prévalant), le Nunavut convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, le Nunavut accepte de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et le Nunavut, et conformément au Plan d'action du Nunavut. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

  1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncés dans le Plan d'action du Nunavut;
  2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncés dans le Plan d'action du Nunavut pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier Rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
  3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale de l'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action du Nunavut;
  4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action du Nunavut;
  5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
  6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
  7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action du Nunavut.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel du Nunavut dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis au Nunavut et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, le Nunavut accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

  1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
  3. Les coûts administratifs engagés par le Nunavut pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
  4. Le montant de tout financement reporté par le Nunavut conformément à l'article 4.5, le cas échéant.
  5. S'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Nunavut ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois du Nunavut et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 Le Nunavut est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. Le Nunavut pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et le Nunavut pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Nunavut acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les programmes d'alimentation scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapport obligatoires énoncées dans le Plan d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

6.2 Le Canada et le Nunavut conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Le Canada et le Nunavut conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour appuyer les programmes à l'avenir.

6.4 Le Nunavut accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial/territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire du Nunavut. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 Le Nunavut peut présenter son aperçu aux autres provinces et territoires et sera encouragé à le faire (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit au Nunavut. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 Le Nunavut veillera à ce que les programmes tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant des écoles administrées par le Nunavut et correspondent aux politiques et aux priorités en matière d'alimentation en milieu scolaire fondées sur les distinctions qui existent déjà ou viennent d'être établies.

7.2 Le Nunavut convient de consulter les partenaires autochtones à propos des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Les communications publiques conjointes doivent être présentées en anglais, français et inuktut, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la Partie IV de la Loi sur les langues officielles fédérale, la Loi sur les langues officielles du Nunavut et la Loi sur la protection de la langue inuite. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe. Le gouvernement du Nunavut fournira les services de traduction vers l'inuktut.

8.3 Le Canada et le Nunavut conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 Le Nunavut veillera à ce que le Canada ait droit à une reconnaissance et une visibilité appropriés dans les communications publiques, définies comme étant les événements, les communiqués, les sites Web, les rapports et les affiches, y compris les documents imprimés et numériques, à propos des investissements financés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada et le Nunavut conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables des communications publiques prévues. Le préavis comprendra un résumé des communications. Il s'agit des événements, des communiqués, des rapports et des affiches portant sur le présent accord et les résultats des investissements du présent accord. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenu mutuellement par les deux parties.

8.6 Le Canada et le Nunavut réservent chacun le droit de mener des communications publiques, définies comme étant des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos du présent accord.

8.7 Le Nunavut doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 Le Nunavut est principalement responsable de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux parties bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc.).

8.9 Le Nunavut ou les autres distributeurs de financement, dans le cadre de l'alimentation scolaire, doivent fournir au Canada des exemplaires de toutes les communications publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les publications, les communiqués de presse, les présentations, les rapports et les panneaux de projets), les annonces, les événements, les produits de mobilisation, de marketing et de publicité relatifs au présent accord dix (10) jours ouvrables avant la publication d'un communiqué, ou à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse du Nunavut ou du bénéficiaire final relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et le Nunavut conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les annonces publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et le Nunavut s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou le Nunavut croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou le Nunavut, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Nunavut chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et au Nunavut, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et du Nunavut responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que le ministre du Nunavut et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends y afférents, une résiliation du présent accord peut être demandée conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et le Nunavut sont, respectivement la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et le sous-ministre, ministère de la Santé, ainsi que le sous-ministre, ministère de l'Éducation, pour le Nunavut.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements au Nunavut après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, le Nunavut n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale

140, promenade du Portage

Gatineau (Québec) K1A 0J9

EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Nunavut est la suivante :

Sous-ministre

Ministère de la Santé

Boîte postale 1000 St. 1000

Iqaluit, Nunavut X0A 0H0

MHunt1@gov.nu.ca

Sous-ministre

Ministère de l'éducation

Boîte postale 1000 St. 900

Iqaluit, Nunavut X0A 0H0

RHainnu1@gov.nu.ca

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et du Nunavut.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature du Nunavut n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa ce 18e jour de février 2025.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom du Nunavut par les ministres de l'Éducation et de la Santé à Iqaluit ce 24e jour de février 2025.

[Signé par] L'honorable Pamela Hakongak Gross, Ministre de l'Éducation

[Signé par] L'honorable John Main, Ministre de la Santé

Annexe 1 : Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire .

Annexe 2: Programme national d'alimentation scolaire - plan d'action de 2024-2025 pour le Nunavut

Section 1: Introduction et Aperçu

Contexte du Nunavut

Le Nunavut couvre une vaste étendue géographique d'environ 1,9 million de kilomètres carrés, ce qui représente près du cinquième de la superficie totale des terres du Canada. Le Nunavut compte 25 collectivités accessibles seulement par avion et certaines des collectivités les plus nordiques et éloignées au pays. L'immensité géographique du Nunavut présente des défis en matière de transports et fait grimper les coûts de livraison des biens. Quand il n'y a pas de glace, en période estivale (de juillet à octobre), les voies d'eau navigables sont empruntées par des barges qui livrent une grande quantité de provisions (hydrocarbures, nourriture, équipement d'infrastructure et de transport, fournitures, etc.). Hors saison de navigation, les fournitures pour les commerces de détail et les particuliers sont transportées par avion de fret.

D'après le Recensement de 2021 de Statistique Canada, la population du Nunavut s'élevait à 36 858 habitants, dont 30 % étaient âgés de 5 à 19 ans ou d'âge scolaire (Tableau de profil, profil du recensement, Recensement de la population de 2021 pour le territoire du Nunavut ). La population du Nunavut est la plus jeune au pays et connaît une forte croissance comparativement aux autres provinces et territoires. Depuis le début des années 2000, la population totale du Nunavut a augmenté de 49,8 % contre 31,4 % pour l'ensemble du Canada. La population du Nunavut est majoritairement composée d'Inuits, qui comptent pour 85 % de l'ensemble des habitants. Parmi les 25 collectivités du territoire, les plus petites ont entre 100 et 150 logements, et les plus grandes en comptent environ 3 000. Iqaluit est la seule collectivité à compter plus de 8 000 âmes, les autres ne dépassant pas 1 000 habitants en moyenne.

Le Nunavut connaît une grave crise du logement en raison de sa population grandissante, du manque d'infrastructures et de la pénurie de logements. Selon un rapport de 2020 de la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), 35 % des ménages au Nunavut n'ont pas assez de chambres à coucher, contre 5 % à l'échelle nationale. En outre, le taux d'inoccupation au Nunavut figure parmi les plus faibles au pays, ce qui complique la tâche des Nunavummiut qui se cherchent un logement abordable. L'habitation d'un logement surpeuplé présente un risque accru de stress, de violence, d'insécurité alimentaire, de dépendance et, pour les élèves, de mauvais résultats scolaires. Au bout du compte, le fait de vivre dans un logement inadéquat a des répercussions néfastes sur la santé et le bien-être en général.

Deux principaux détaillants desservent le Nunavut : la Compagnie du Nord-Ouest, propriétaire des magasins Northern Store, et la fédération de coopératives Arctic Co-ops. Les collectivités ont donc très peu de choix pour leurs achats. Les magasins Northern Store et Arctic Co-ops vendent tous des biens essentiels, par exemple des produits d'épicerie, des vêtements, des accessoires pour la maison et de petits équipements d'entretien. Ces magasins de vente au détail dépendent du transport maritime (en saison) et des avions de fret pour leur approvisionnement.

Selon l'Enquête canadienne sur le revenu et la mesure du panier de consommation au Nunavut, 44,5 % des Nunavummiut vivaient sous le seuil de pauvreté en 2022. Les données récentes de Statistique Canada révèlent que la moitié des enfants de moins de six ans qui habitent au Nunavut vivent dans la pauvreté. C'est le taux le plus élevé au pays. En outre, près de 42 % des enfants de moins de 18 ans du Nunavut vivent dans la pauvreté, alors que la moyenne nationale se chiffre à 18 %.

L'Enquête canadienne sur le revenu de 2022 indique que 62,6 % des Nunavummiut vivent une certaine forme d'insécurité alimentaire, comparativement à 17,8 % des ménages des dix provinces du pays. En 2023, le gouvernement du Nunavut a augmenté l'aide sociale de 34 % pour suivre la hausse du coût des aliments.

Alimentation en milieu scolaire

Le Nunavut compte sur son territoire 45 écoles, qui ont toutes un programme de repas en place. Le nombre d'élèves oscille entre 27, à Grise Fiord (la collectivité la plus nordique), et 474, à l'école secondaire d'Iqaluit. Douze collectivités du Nunavut ont une seule école enseignant de la maternelle à la 12e année. Le nombre total d'élèves inscrits de la maternelle à la 12e année dans l'ensemble du territoire s'élève à 11 327 pour l'année scolaire 2024-2025.

Certaines écoles du Nunavut ont été construites il y a déjà bien longtemps (dès 1968). L'âge de l'infrastructure scolaire du territoire complique l'exécution des programmes d'alimentation dans les écoles. De surcroît, compte tenu de l'âge et de la taille des écoles en plus de l'accroissement de la population, le taux d'utilisation des écoles se chiffre à 82 %, ce qui laisse peu de place à l'ajout de programmes.

La cuisine de bon nombre d'écoles du Nunavut n'a pas l'infrastructure, l'équipement, ni l'espace requis pour offrir des repas chauds aux élèves, pas plus que l'espace d'entreposage nécessaire à l'exécution d'un programme appréciable d'alimentation en milieu scolaire. Il faut parfois de six mois à deux ans pour mener un petit projet de réaménagement de cuisine d'école, et jusqu'à huit ans pour construire une nouvelle école ou entreprendre de grands travaux de rénovation. Dans bien des écoles, le simple ajout d'un petit électroménager dans une cuisine peut causer des problèmes de nature électrique ou structurelle ou encore des difficultés d'entretien.

Pour tous les projets d'immobilisations dans les écoles, le ministère de l'Éducation doit travailler avec le ministère des Services communautaires et gouvernementaux pour demander une soumission à un entrepreneur externe. L'entrepreneur doit alors déterminer les détails logistiques, puis les matériaux et les pièces d'équipement sont expédiées par avion ou par bateau, ce qui allonge la durée et augmente le coût de tous les projets. De plus, les plus petites collectivités ont peu de chambres d'hôtel et de vols d'avion à offrir aux entrepreneurs, ce qui prolonge le délai d'exécution des projets. On effectue généralement les travaux de rénovation dans les écoles à l'été, quand ces dernières sont fermées, pour éviter de déranger les élèves en classe.

Au Nunavut, les programmes d'alimentation en milieu scolaire sont gérés par les écoles et les administrations scolaires de district (ASD) de la collectivité seulement. Le ministère de l'Éducation encourage et salue le personnel des écoles et les bénévoles dont les efforts permettent d'offrir les programmes d'alimentation en milieu scolaire. Comme ces programmes sont chapeautés par les responsables et les employés des écoles ainsi que les ASD, la plupart dépendent de l'aide des bénévoles pour la préparation et la distribution des repas aux élèves. Un petit nombre d'écoles ont, grâce au financement par des tiers, des employés rémunérés qui s'occupent du programme d'alimentation en milieu scolaire. Les programmes sont mis en œuvre selon la capacité des écoles et des bénévoles; peu de directives et de formations sont offertes sur la santé et les normes nutritionnelles. Pour l'instant, le ministère de l'Éducation n'est pas en mesure de superviser les programmes d'alimentation en milieu scolaire, car aucun poste au Ministère n'est consacré à cette fonction.

L'entente sur le mieux-être au Nunavut est un accord de contribution conclu entre Services aux Autochtones Canada et le ministère de la Santé du gouvernement territorial qui vise à financer des programmes communautaires de promotion de la santé et de prévention des maladies au Nunavut. Le ministère de la Santé administre le financement alloué à l'entente sur le mieux-être au Nunavut, qui vise à aider toutes les collectivités du territoire à se doter d'un plan de mieux-être élaboré par et pour la collectivité. Les fonds affectés au mieux-être des collectivités servent à aider ces dernières à améliorer la santé et le bien-être des Nunavummiut, à promouvoir les programmes culturels et traditionnels et à renforcer les capacités. L'objectif est que les collectivités s'occupent de leurs propres priorités en matière de santé et de bien-être. C'est pourquoi chaque collectivité doit avoir son programme d'alimentation en milieu scolaire. Le financement est versé à chaque collectivité, qui affecte ensuite une portion de ses fonds pour le mieux-être de la collectivité à l'ASD. Les ASD collaborent directement avec les responsables des écoles pour offrir les programmes d'alimentation en milieu scolaire.

Les fonds destinés au plan de mieux-être de la collectivité sont versés à chaque année aux collectivités. Le montant du financement est déterminé annuellement en fonction de la taille de la population de la collectivité, de la population inuite et du montant de l'allocation aux résidents du Nord canadien. La collectivité décide ensuite de l'usage qu'elle fera de ces fonds, dont le montant qui sera affecté à ses programmes d'alimentation en milieu scolaire.

Les fonds destinés au plan de mieux-être de la collectivité proviennent d'un accord de contribution conclu avec Services aux Autochtones Canada. Pour l'exercice financier 2023-2024, le ministère de la Santé a investi un total de 1 726 646,24 $ dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire, toutes sources confondues. Les fonds prévisionnels ou engagés par le Nunavut pour l'alimentation en milieu scolaire, toutes sources de financement confondues, à l'exception des fonds qui seront reçus au titre du programme national d'alimentation scolaire pour l'exercice 2024-2025, s'élèvent à 1 846 646,24 $. Le montant du financement supplémentaire par des tiers auquel a eu recours chaque école ou collectivité n'est pas connu pour le moment et sera déterminé par le coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire.

Les écoles et collectivités cherchent également de leur côté à obtenir des fonds supplémentaires auprès d'autres organismes, comme le Club des petits déjeuners du Canada et l'initiative Les enfants inuits d'abord, pour bonifier le financement du plan de mieux-être. Aucun programme d'alimentation en milieu scolaire n'est offert ou parrainé par un organisme à but lucratif.

Les programmes d'alimentation en milieu scolaire varient grandement d'une école à l'autre. Certaines écoles fournissent le déjeuner et des collations, alors que d'autres proposent aussi un dîner. Certaines offrent seulement un déjeuner froid et des collations, tandis que d'autres servent un repas chaud chaque midi. L'exécution du programme d'alimentation en milieu scolaire dépend grandement de l'espace de cuisine disponible, des bénévoles et du financement reçu.

Il n'y a, à l'heure actuelle, pas d'exigences applicables aux repas ni de normes en matière d'alimentation saine. Il n'y a que des lignes directrices (Guidelines for Foods and Beverages for GN-Funded Community Health Programs [en anglais seulement]) mises à la disposition des écoles. Comme ces programmes reposent sur les épaules des bénévoles, on ne connaît pas le nombre officiel d'élèves qui reçoivent chaque jour à l'école de la nourriture grâce aux programmes. Si l'école offre de la nourriture, tous les élèves qui souhaitent en consommer peuvent le faire.

Ce sont les bénévoles ou, dans certains cas, les cuisiniers (dans les écoles qui ont des employés rémunérés) qui s'occupent de la planification du menu de l'école et de l'achat des aliments. Les aliments locaux sont généralement privilégiés, mais le choix d'aliments sains et nutritifs est parfois limité, surtout si l'on tient compte du nombre de repas à préparer.

Certaines écoles sont en mesure de prévoir l'achat d'aliments transportés par bateau. Elles doivent alors acheter les aliments au printemps et prévoir l'espace d'entreposage nécessaire au moment de la réception, à l'été ou au début de l'automne. La date limite pour l'achat et la réservation d'un approvisionnement par transport maritime tombe normalement en mars ou en avril, mais ce peut être différent dans les plus grandes collectivités, où transite un plus grand nombre de bateaux. L'achat de produits alimentaires transportés par bateau permet aux écoles de faire des économies, mais complique la planification financière parce qu'un part considérable du financement des programmes doit être engagée à la fin de l'exercice financier pour l'achat d'une grande quantité d'aliments qui seront utilisés au cours de l'année scolaire suivante.

À l'heure actuelle, il n'y a pas, au gouvernement, de coordonnateur des programmes d'alimentation en milieu scolaire ni de poste de surveillance de division qui serait chargé de soutenir les écoles pour l'exécution des programmes d'alimentation.

Section 2: Plan de mise en oeuvre

Dotation de postes clés (avec ou sans contrat)

Les efforts de mise en œuvre de la première année viseront principalement à embaucher un coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire et à engager sous contrat un nutritionniste ou un spécialiste des services alimentaires ainsi qu'un spécialiste des projets d'immobilisations qui seront chargés d'élaborer un solide programme d'alimentation en milieu scolaire pour l'ensemble du territoire. À l'heure actuelle, chaque programme d'alimentation en milieu scolaire est géré et surveillé uniquement par l'école qui l'offre, tandis qu'il y a peu de surveillance ministérielle et de lignes directrices fournies. Pour améliorer les programmes en place, il est essentiel d'embaucher un coordonnateur et d'engager sous contrat un nutritionniste ou un spécialiste des services alimentaires afin d'offrir de la formation, de formuler des lignes directrices et de normaliser les programmes à des fins d'amélioration. Le coordonnateur aura pour fonctions principales d'élaborer des indicateurs de référence applicables aux programmes actuels d'alimentation en milieu scolaire pour les deuxième et troisième années et de faire rapport des améliorations apportées aux programmes. L'embauche sous contrat d'un spécialiste des projets d'immobilisations est également essentielle à la détermination de la capacité des cuisines d'école et des aspects à améliorer.

Le coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire, le nutritionniste ou le spécialiste des services alimentaires ainsi que le spécialiste des projets d'immobilisations chapeauteront la mise en œuvre du financement. Compte tenu des ressources restreintes aux ministères de l'Éducation et de la Santé, la mise en œuvre du financement du programme national d'alimentation scolaire pourrait être limitée si ces nouveaux rôles ne sont pas créés.

Trois postes clés seront pourvus (embauche ou contrat) à la première année :

Embaucher, pour une durée déterminée au ministère de l'Éducation, un coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire qui se chargera de superviser l'élaboration d'un solide programme d'alimentation en milieu scolaire. Voici quelques-unes de ses responsabilités :

Engager sous contrat, au ministère de la Santé, un nutritionniste ou un spécialiste des services alimentaires qui appuiera l'élaboration d'un programme d'alimentation en milieu scolaire. Voici quelques-unes de ses responsabilités :

Engager sous contrat au ministère de l'Éducation, un spécialiste des projets d'immobilisations qui contribuera à la logistique de l'examen et de l'amélioration des infrastructures et des immobilisations alimentaires des écoles. Voici quelques-unes de ses responsabilités :

Le Nunavut souhaite embaucher un coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire dès la première année, mais la tâche pourrait s'avérer ardue. D'après le rapport statistique du gouvernement Vers une fonction publique représentative, 65 % des postes étaient pourvus en date du 30 juin 2024. Le fort taux de roulement combiné à la concurrence entre le gouvernement et le secteur privé pour le recrutement peut compliquer le processus d'embauche. Il est possible de faire appel à des employés contractuels pour pallier le problème et ainsi garantir la réalisation des activités contribuant à la consolidation des programmes d'alimentation en milieu scolaire, à la suite de la signature de la convention. Comme l'embauche d'un nutritionniste ou d'un spécialiste des services alimentaires et d'un spécialiste des projets d'immobilisations peut se faire au moyen d'une convention d'offre à commandes, on ne prévoit pas de difficultés à ce chapitre.

Début de l'évaluation des installations de cuisine des écoles du Nunavut

Au cours de la première année, les ministères de l'Éducation et de la Santé, en collaboration avec le ministère des Services communautaires et gouvernementaux, examineront la capacité et l'état actuels de toutes les installations de cuisine des écoles, notamment les travaux de modernisation nécessaires à la consolidation des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

L'objectif est de clore l'évaluation d'ici la fin de la deuxième année.

Financement accru des programmes en place

Les écoles recevront des fonds en plus du financement affecté aux programmes actuels d'alimentation en milieu scolaire. Ces fonds serviront avant tout à l'approvisionnement en aliments traditionnels. Les écoles pourront demander ces fonds au ministère de la Santé, en complément du financement qu'elles reçoivent au titre de l'entente sur le mieux-être en vigueur au Nunavut. Voici quelques exemples de dépenses admissibles : salaires des coordonnateurs de programme d'alimentation en milieu scolaire et des Aînés inuits transmettant le savoir traditionnel inuit, équipement de cuisine, planches à découper, réfrigérateurs, fours et comptoirs.

On s'attend à ce que les activités suivantes soient entreprises et incluses aux rapports au cours des deuxième et troisième années :

Le financement du programme national d'alimentation scolaire permettra d'améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire qui sont offerts à plus de 11 000 élèves des 25 collectivités du Nunavut. Il facilitera également l'approvisionnement en aliments traditionnels et l'offre de repas nutritifs et variés.

Le financement permettra en outre au gouvernement du Nunavut de créer un nouveau poste chargé d'aider les écoles et les collectivités à améliorer les programmes et à faire face à l'insécurité alimentaire chez les jeunes.

Section 3: Indicateurs, cibles et résultats escomptés

Valeurs de référence pour la première année (2024-2025):

Note:

* Les valeurs de référence « À déterminer » seront déterminées à la suite de l'embauche d'un coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire, qui évaluera les programmes d'alimentation en milieu scolaire en place. D'autres indicateurs figurant parmi les valeurs de référence (p. ex. nombre de jours où le programme est offert, types d'aliments offerts), pourraient également être définis après l'embauche d'un coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de poste précis, ni au ministère de l'Éducation ni au ministère de la Santé, dont le titulaire serait en mesure d'établir de solides valeurs de référence à la première année. L'embauche d'un coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire permettra au gouvernement du Nunavut d'évaluer pleinement les programmes actuels d'alimentation en milieu scolaire et de cerner les possibilités d'élargissement dans les écoles.

Indicateurs pour la première année :

Indicateurs pour les deuxième et troisième années :

Les indicateurs supplémentaires du programme d'alimentation en milieu scolaire seront élaborés par le coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire qui sera embauché à la première année. Les valeurs de référence et mesures ciblées pour les deuxième et troisième années pourraient comprendre ce qui suit :

Section 4: Dépenses

Première année :

Élaboration de programme - 150 000 $ :

Projets d'immobilisations - 500 000 $ :

Prestations de services - 1 412 749 $ :

Administration - 229 194 $ :

On s'efforcera de pourvoir le poste de coordonnateur de l'alimentation en milieu scolaire et d'octroyer les contrats pour l'élaboration de programme, mais comme on approche de la fin de l'exercice, on s'attend à reporter 100 % du financement de la première année à la deuxième année.

Section 5: Collaboration avec les autochtones

Le gouvernement du Nunavut et la NTI se sont engagés à collaborer pour améliorer le bien-être économique, sanitaire, social et culturel des Inuits du Nunavut. Selon le chapitre 32 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le gouvernement du Nunavut est tenu de donner l'occasion aux Inuits de participer à l'élaboration des politiques sociales et culturelles ainsi qu'à la conception des programmes et des services sociaux et culturels. Le gouvernement du Nunavut réitère son engagement en collaborant continuellement avec la NTI dans le cadre de toutes les initiatives contribuant à l'amélioration du territoire.

Bien conscients de l'importance des programmes d'alimentation en milieu scolaire et de la nécessité de les améliorer, les ministères de l'Éducation, de la Santé et des Services à la famille du gouvernement du Nunavut ont créé, il y a moins d'un an, un groupe de travail responsable de ce dossier. En vertu du chapitre 32 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui énonce l'obligation pour le gouvernement de collaborer avec la NTI, il était essentiel d'inclure la NTI dès le début des travaux du groupe de travail. Le gouvernement considère la NTI comme un partenaire actif dans toutes ses démarches pour l'élaboration d'un solide programme d'alimentation en milieu scolaire et l'amélioration de celui-ci.

La chasse, la pêche et la cueillette au Nunavut font partie intégrante de la culture et de l'alimentation traditionnelle des habitants du territoire. Les ministères de l'Éducation et de la Santé appuient et encouragent même l'approvisionnement des écoles du Nunavut en aliments traditionnels. Les responsables des programmes d'alimentation en milieu scolaire sont favorables à l'idée de servir des aliments traditionnels aux élèves, lorsqu'il est possible de le faire. Certaines écoles récoltent des aliments traditionnels pour leur apport nutritionnel et à des fins d'enseignement, dans le cadre de cours et de programmes scolaires axés sur la terre. Les écoles et le gouvernement sont favorables à la collecte de dons et à l'achat d'aliments traditionnels dans le cadre de programmes d'alimentation en milieu scolaire et encouragent même ces façons de faire.

Section 6: Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Le Nunavut reconnaît trois langues officielles sur son territoire : l'inuktut, l'anglais et le français. Il s'est engagé à préserver ces langues dans la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la protection de la langue inuite du Nunavut. Ces lois obligent le gouvernement à offrir à la population un accès aux communications et aux services dans toutes les langues officielles du territoire.

Le ministère de l'Éducation offre orientation, financement et soutien à toutes les ASD, dont la Commission scolaire francophone du Nunavut (CSFN). Toutes les ASD (dont la CSFN) sont traitées sur un pied d'égalité en ce qui a trait à la langue, à la culture et à l'accès au financement et au soutien des programmes. Le ministère de l'Éducation a à cœur de soutenir les choix des ASD et de la CSFN quant à la langue et à l'offre de services. C'est dans cette optique qu'il travaille à la création d'un programme de formation bilingue fait au Nunavut qui prend en considération toutes les langues officielles et la culture des Nunavummiut.

Section 7: Rapports

Comme il est expliqué à la section 3, le Nunavut devra faire rapport, au plus tard le 30 avril 2025, des résultats provisoires à l'égard des indicateurs suivants :

Annexe A: Liste des écoles et du nombre d'élèves inscrits

Tableau 1: Liste des écoles et du nombre d'élèves inscrits
  École Collectivité Code postal Niveaux enseignés *Inscriptions 2023-2024 *Inscriptions 2024-2025
1 École Inuujaq Arctic Bay X0A 0A0 Maternelle à la 12e année 339 387
2 École Quluaq Clyde River X0A 0E0 Maternelle à la 12e année 362,5 307
3 École Umimmak Grise Fiord X0A 0J0 Maternelle à la 12e année 27 29
4 École Ataguttaaluk Igloolik X0A 0L0 Maternelle à la 6e année 314,5 395
5 École Sivuniit Igloolik X0A 0l0 7e à 9e année 161 165
6 École secondaire Iglulik Igloolik X0A 0l0 10e à 12e année 239 227
7 École Nanook Apex (Iqaluit) X0A 2H0 Maternelle à la 5e année 51 42
8 École Joamie Iqaluit X0A 2H0 Maternelle à la 5e année 219,5 214
9 École Nakasuk Iqaluit X0A 3H0 Maternelle à la 5e année 358,5 416
10 École Aqsarniit Ilinniarvik Iqaluit X0A 2H0 6e à 8e année 314 319
11 École secondaire Inuksuk Iqaluit X0A 2H0 9e à 12e année 474 447
12 École des Trois Soleils Iqaluit X0A 2H0 Maternelle à la 12e année 92 114
13 École Qaqqalik Kimmirut X0A 0N0 Maternelle à la 12e année 145 156
14 École Sam Pudlat Kinngait X0A 0C0 Maternelle à la 6e année 236 250
15 École Peter Pitseolak Kinngait X0A 0C0 7e à 12e année 206 236
16 École Alookie Pangnirtung X0A 0R0 Maternelle à la 5e année 198 197
17 École Attagoyuk Illisavik Pangnirtung X0A 0R0 6e à 12e année 244 251
18 École Ulaajuk Pond Inlet X0A 0S0 Maternelle à la 6e année 264 308
19 École secondaire Nasivvik Pond Inlet X0A 0S0 7e à 12e année 285 259
20 École Inuksuit Qikiqtarjuaq X0A 0B0 Maternelle à la 12e année 156,5 169
21 École Qarmartalik Resolute Bay X0A 0V0 Maternelle à la 12e année 47 53
22 École Nuiyak Sanikiluaq X0A 0W0 Maternelle à la 6e année 162 184
23 École Paatsaali Sanikiluaq X0A 0W0 7e à 12e année 143 121
24 École Arnaqjuaq Sanirajak X0A 0K0 Maternelle à la 12e année 327,5 378
25 École Levi Angmak Arviat X0C 0E0 Maternelle à la 5e année 361,5 400
26 École Qitiqliq Arviat X0C 0E0 6e à 8e année 206 210
27 École secondaire John Arnalukjuaq Arviat X0C 0E0 9e à 12e année 327 355
28 École Rachel Arngnammakitiq Baker Lake X0C 0A0 Maternelle à la 5e année 241,5 260
29 École Jonah Arnitnaaq Baker Lake X0C 0A0 6e à 12e année 402 390
30 École Victor Sammurtok Chesterfield Inlet X0C 0B0 Maternelle à la 12e année 119 103
31 École Sakku Coral Harbour X0C 0C0 Maternelle à la 12e année 319,5 323
32 École Tusarvik Naujaat X0C 0H0 Maternelle à la 6e année 251 273
33 École secondaire Tuugaalik Naujaat X0C 0H0 7e à 12e année 305 286
34 École Leo Ussak Rankin Inlet X0C 0G0 Maternelle à la 4e année 274,5 305
35 École Maani Ulujuk Ilinniarvik Rankin Inlet X0C 0G0 5e à 6e année 305 321
36 École Simon Alaittuq Rankin Inlet X0C 0G0 7e à 12e année 137 137
37 École Inuglak Whale Cove X0C 0J0 Maternelle à la 12e année 157 188
38 École Kullik Ilihakvik Cambridge Bay X0B 0C0 Maternelle à la 6e année 212,5 221
39 École secondaire Kiilinik Cambridge Bay X0B 0C0 7e à 12e année 193 204
40 École Quqshuun Ilihakvik Gjoa Haven X0B 1J0 Maternelle à la 6e année 219,5 249
41 École Qiqirtaq Ilihakvik Gjoa Haven X0B 1J0 7e à 12e année 223 208
42 École Arviligruaq Ilinniarvik Kugaaruk X0B 1K0 Maternelle à la 12e année 354 358
43 École Jimmy Hikok Ilihakvik Kugluktuk X0B 0E0 Maternelle à la 5e année 218 216
44 École secondaire Kugluktuk Kugluktuk X0B 0E0 6e à 12e année 290 254
45 École Netsilik Ilihakvik Taloyoak X0B 1B0 Maternelle à la 12e année 370 392

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2025-07-02